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Déliberation - annexe deliberation 48 convention free mobile compressed pages 11 15
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation 48 convention free mobile compressed pages 11 15)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Logement, Justice et droit,
ne pare Pa poule etage
Es {CONDITIONS PARTICULIERES
DE CONVENT ice eau asnas eu ae 2808
ANNEXE 3
IMODALITES D'ACCES ET CONTACTS.
{Accès 24/24 7 jours sur 7 [en dehars des heures de tes) Mise en place d'une boite à dés
(Contact Contractant Mairie de Wolschwler 2 Rue de esse
8480 MOLSCHWLLER Bosswao7oss
1 mai @wolchuiler
Conseil de Fabrique I François HERZOG.
Sos 7o0is0 87 Franco herrog1821@ yahoo tr
Contact Occupant uichetpatrimoine@es-moble fr
Contact coupure de ste: coupure antenne@im promadnet
Dans toute correspondance let Impératif de rappeler le code le en haut de page des présentes
arphes Contact Page 14 sur39. Verion 032023 Paraphes Oceupant
Annexe délibération 48_2024 [paint 4 réunion du consel du 30/10/2024) ne pare Pa poule etage
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENT] ie acsasrainars tue, 22606
ANNEXE 4
AUTORISATION D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE RADIOTELEPHONIE DANS UNE EGLISE
Monsieur Français HERAOG, en qualité de Président du Conseil de Fabrique, affetatare de l'église Saint Maurice de Walschuiler (caps Génommé
« Aletataire»)
A ét sole par Ia Commune de Wolschuller (a-après dénommée 1 « Cammune ») au sujet de a demande formulée par société de radiotélépnons Free Mobile ésreus instaler des bales tchniques
danse cocher a des antennes dernière es at sons de 'égise aint Maure propriété de la Commun.
Par présente l'Afecatair autorise l'installation etlenplottion de a station relais de téléphonie mobile conformémentà Is durée prévue dans a convention à intervenir entre | Commune et Free Mobile ci
après « Convention principale»), dont l'AMfectatalre déclare avoir pr eonnalssanc, sous les réserves et conditions expreses suivantes à défaut desquels y sera pas consent
1 La Commune, aissant en qualité de propriétaire, es seule garante des règles appeables à domaniité publique et de l'égalité des usagers du domaine pub le fat son aire des questions de sécu et
assurances les à la conclusion de ce contrat ainsi que du respect des obgtions des à l'éventuel sssement de l'édifice cuituel concerné.
2 L'Alectataie s'engage à donner les acc nécessaires aux emrepiss désignées par Free Mobil pour a mise en glace des équipements techniques dans l'Église ans que pour tous uravau autorisés par La
3 La convention garant à l'Afectataire le respect de ss ok propres
La présente autorisation est strictement subordonnée au fat que cette instalation ot con entretien ne causent aucun trouble de jousance au troubie au bon ordre cutuel vou par a loi et cé par
Ffectstare,
5 Tout manquement à une ou autre de ces conditions matarai le tra de a présente autorisacon, apr me en demeure par tte recommandée ave accusé de réception, ratée sans effet panda un
mois. Aucune dspostion contractuelle, aucune pratique, ne peut contrevenir à 585 stuations qi revétent toutes un caratère déterminant.
6 La présente autorisation demeurer annexée 1 convention prévur entr Free Mobil ets Commune, Son retrait danses conditions prévue a-dessus provoquerh la caducté immédiate de cette convention
dent un exemplaire sera communiqué à l'fctatir et un autre au diocèse
A Watch, le 2024
Latecrtaire
Parphes Contractant Page 12sur19. Verion 032023 Parsphes Oceupant
annexe délibération 48_2024 (point réunion du conseil du 30/10/2024) CONDITI
Le Conretant
ne pare Pa poule era
Es
IONS PARTICULIÈRES DE CONVENT cs cer amens.oeun se 260€
ANNEXES
MANDAT POUR LA FACTURATION
en commune de Wolschuiler
Aérene 2 rue de l'Eglise
Code rot ssaso
Vie WouscHwLER
Es mairie @wolschuler.tr
et au a 16 Rue eV
anne para présente mandat exprès à Fr Mets Société par Actions Simple, au aplal de 36513879 Euros Immatiée sous le numére 8 499 247 138 au Ragtre du Commere et des Soit de Pari, dont siège 3961
habité àref préente, agent en son nom et pourson compte, Étabr es cure en double exemples ongnaux aférentes à la redevance due por cote demdre au tre de Ia comencon. référence
FH/2206/8%/ Commune de Visénier/68380. 002.01. corespendant location d'emplacement asà
ne FEuque = 75008 Par, rane,rpréentée par Monsieur Amone LE GAL ment
assure: Deudi Viage een Postale : 20 rue de l'Eglise
ose sai 68480
ie Woschuiller
Réérencescodaaes Section 1 -Parcelles 79 et 80
Le Canratant, pose d'un él de rente jours (50 à compter de date 'éstion dela fture pour contester ete fcture établi par Free Mob et mettre de réserve n as d'areur ù amsn.
Dans l'iypcthèse où une erreur ou une omissen est avérée, Fra Moble tab une fature (lc échéant un mai rectlcatie dans es mêmes conditions que la facture tale.
Pense es où Contractnt et auà TVA conserve l'etir rasponssbd de se oblatons en matière de facturation et de se conséquences au regard del taxe surL valeur soute, notamment lui appartient de s'assurer une lacture est mise an son nom et pour son compte,
Le Cantratänt, s'engage pa
verser au trésor lea échéant, le TVA mentionne sus factures tables en sn nom € our on mp de réclamer immédiates te double de La scture ete dernière ne est pas parvenue
A analer toute mostiaion danse mentions soncemant 20 dentifsin.
Fait eléhatr le
SIGNATURE OÙ MANDANT
Paraphes Contractant
202
Page 130119 Version 022023 Parghes Oerupant
Annexe délibération A8_2024 (point à réunion du conseil du 30/10/2024) ne pare ne Pa poule era
Es
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE CONVENT] ic aesnasraisens tue, 22608
ANNEXE 6
FICHE D'INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Information sur es consignes de sécurité à respecter
L'objectif de cette annene es d'informer le Contrattant sur les consignes de séeuté mises en œuvre par L'Oceupant pour garantir au publi respect des limites exposition aux champs letromagnétiques
L'Oceupant s'assure que e fonctionnement des Equipements Techniques est conforme à a réglementation appliable, notamment en matière de santé puilique ou d'émission de champs électromagnétiques
Surtous les is qui néeestent, un afchage est mis on psc à prœimité des antennes pour informer le publ des consignes de sécurité à respacter Dans certains 6 larve que l'affichage soit compté par
un balisage ui renforce le consigne éentes.
Le ones ainsi basées sont déteminées conformément à réglementation en vigueur. En ce de changement de cel L'Oceupant s'engageà modifier danses maleurs dla les périmètres de sécurité,
Le Contrctant do respecter es consignes de sécurté fées et éventuellement le balisage enfer toutes personnes concernées par cal
Toute imervention dans es périmètres de sécurité - matrialiés ou précisés par fichage —devra fire l'objet 'une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant intervention d'une personne dans un primätie de sécurité - matéralisé ou prisé par afchage— ne fiche de demande de coupure d'émission (dont le mode st join à La présente anne) dot être
rempli et envoyée à L'Occupant
Contact coupure de ste: éoupure antenne pond nat
Paraphes Contractnt Page 14sur19 Version 022023 Parsons Ocupant
Annexe délibération 482024 (point 4 réunion du conseil du 30/10/2024) En pare
CONDITIONS GENERALES DE CONVEN] eee Co
Demande de coupure « Emission Radio PRE
Pour tous travaux réaliser dans le périmètre de rotation 'ontennes relais de téléphonie mobiles
3. adresser là demande suivante par mal au moin 15 jours ais des Latauk à coupure antenne@im prenant
“ire du mail: coupure ste ra] = Code le 380 002 01
anne?
Mature des travaux
ste et heure de début bb à te t hours de fin PI UR
2. Réponse de l'Ocupant dans a
contenant numéro de ticket à rappeler dons toute correspondance utrleure attestant de la prise en compte de la demande
répondant sur fasablé de la demande
3. A défaut de réponse de l'Occupant dans les 48 heures de La demande ou à jour noie d'intervention. contacter 7
4. Contacter 'Oscupant au 01 73 922580
| Préslablement à l'intervention Une ft l'intervention terminée
Paraghes Contact ae 1518 Version 032023 Paraoher Ocupent
Annexe délibération 48._2024 {point 4 réunion du conseil du 30/20/2024)