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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP82 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP82 25)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2025
…
Publié le
F
ID
: 074-200033116-20250604-DP82_26-AR
ET
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
Arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP 82_25 Objet:
Convention
de
collecte
séparée
et
enlèvement
de
petits
appareils
extincteurs
(PAE)
avec
l’éco-organisme
ECOPAE
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
&
montagnes
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2024
06
en
date
du
28
mars
2024
donnant
délégation
au
Président
pour
procéder,
par
voie
de
décision,
à
la
conclusion
de
toutes
les
conventions
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM
d’une
durée
inférieure
à 3
ans;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
et
notamment
l’article
4-
3-4
relatif
à
la
compétence
«autre
actions
liées
aux
déchets
assimilés
»
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
février
2022
;
Selon
le
principe
de
responsabilité
élargie
des
producteurs
(REP),
la
gestion
des
déchets
diffus
spécifiques
(DDS)
ménagers
issus
de
produits
chimiques
pouvant
présenter
un
risque
significatif
pour
la
santé
et
l'environnement
qui
sont
mentionnées
à
l'article
R.
543-228
du
code
de
l'environnement
doit
être
assurée
par
les
producteurs
desdits
produits.
La
présente
décision
porte
sur
les
déchets
diffus
spécifiques
relevant
de
la
catégorie
n°2
mentionnés
au
[li
de
l'article
R.
543-228
et
précisés
par
l’Arrêté
du
1er
décembre
2020
:
les
extincteurs
et
autres
appareils
à
fonction
extinctrice,
sous
pression,
à
poudre
ou
à
eau,
qu'ils
soient
fixes
ou
mobiles,
d’une
contenance
inférieure
à
2
kg
ou
2
litres,
autrement
appelés
Petits
Appareils
Extincteurs.
ECOPAE
a
été
agréée
par
arrêté
ministériel
du
30
octobre
2024
pour
répondre
aux
exigences
du
cahier
des
charges,
défini
par
l’Arrêté
du
1er
octobre
2021
et
prendre
en
charge
la
gestion
des
Petits
Appareils
Extincteurs
à
compter
du
Ler
janvier
2025.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
en
matière
de
réduction
des
déchets
et
de
protection
de
l’environnement,
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
souhaite
permettre
à
ses
habitants
de
se
défaire
en
déchèteries,
des
Petits
Appareils
Extincteurs
qu'ils
possèdent
dans
le
cadre
du
service
public.
Dans
ce
cadre,
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
souhaite
conclure
avec
ECOPAE
la
convention-type,
relatif
à
la
prise
en
charge
des
Petits
Appareils
Extincteurs
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention,
jusqu’au
31
décembre
2027,
fin
de
l'agrément
de
l’éco-organisme
ECOPAE.
Considérant
la
nécessité
de
signer
une
convention
de
collecte
séparée
et
enlèvement
de
petits
appareils
extincteurs
(PAE)
avec
l’éco-organisme
ECOPAE
DP
82_25
Convention
de
collecte
séparée
et
enlèvement
de
petits
appareils
extincteurs
(PAË)
avec
l’éco-organisme
ECOPAE Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2025
|
Publié le
LE
ID
: 074-200033116-20250604-DP82_25-AR
Décide
:
Article
1
: De
signer
la
convention
de
collecte
séparée
et
enlèvement
de
petits
appareils
extincteurs
(PAË)
avec
l'éco-organisme
ECOPAE,
jusqu’au
31
décembre
2027.
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
2CCAM.
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
”
û
HE
2075
Télétransmis
le :
à
Publié sur le
site
internet
de
la 2CCAM le
:
Î
Î
JUIN
2095
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
Arnaud
DEBRUYNE
ur
Le
DCS
empéelii,
dec
Le
DA,
eu
range
LE
fs
DP
82_25
Convention
de
collecte
séparée
et enlèvement
de
petits
appareils
extincteurs
(PAE)
avec
l'éco-organisme
ECOPAE