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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 juillet
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 janvier 2019
Document publié le Jeudi 17 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 janvier 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
EX à 2
Let » égalité « Frateraté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives.
BIA DU 17 JANVIER 2019
t, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61.41.60,60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefeeture@iseine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 Janvier 2019
Ministère de l’action et des comptes publics -
Direction générale des finances publiques
Direction départementale _ des finances
ubliques de la Seine-Saint-Denis
lArrêté DDFIP n° 2019-04 du 03/01/2019 modifiant
l'arrêté DDFIP n° 2018-29 du 07/12/2018 — Liste des ll
responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code
général des impôts — Article 1 — La ligne relative au
Service départemental de_l’enregistrement (SDE)
figurant dans la liste établie à compter du 07/12/2018 :
Florian COURSODON, Inspecteur principal FIP, SDE)
(par intérim} est remplacée par la ligne Pascal CREZE,
Inspecteur divisionnaire hors classe FIP SDE.
JArrêté DDFIP n° 2019-02 du 10/01/2019 portant 13
subdélégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur à M. Bruno SIMON, administrateur général
lies finances publiques et M. Jean-Jacques
PETITDIDIER, administrateur des finances publiques.
Lettre de mission du 14/01/2019 nommant M. Jean- 15
Sébastien VINDEL responsable par intérim du service
départemental de l’enregistrement à partir du 1° février
2019.
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects de Paris-aéroports
Arrêté n° 19000123 du 02/01/2019donnant délégation de 17
signature à certains collaborateurs de M. Philippe
LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-
aéroports. Ecole nationale des finances publiques — Pôle
du pilotage et des ressources
Modification du 15/01/2019 de la décision de délégation
de signature du 20/08/2018 publiée dans le BIA du
22/08/2018.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2019-00031 du 11/01/2019 accordant délégation!
de la signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines.
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité — Etat-major de zone - Département
anticipation
(Arrêté n° 2019-06049 du 15/01/2019 portant agrément de
|’ Association sportive et artistique des sapeurs-pompiers
de Paris, pour les formations aux premiers secours.
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la shreté des _ plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté n° 2019-004 du 03/01/2019 portant autorisation de
«transport exceptionnel» d'engins ou véhicules non
immatriculés de 1ère, 2ème et 3ème catégorie accordée à
’entreprise « American Airlines », sur les voies de
circulation côté ville de l'aéroport de Paris Charles de
Gaulle.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-005 du 03/01/2019
Avenant à l'arrêté n° 2018-0398 réglementant
temporairement les conditions de circulation, en zone
côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
procéder aux déploiements des mires et timers sur les
postes avions en « Sierra Est et Ouest ».
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0022 du 15/01/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la rue de la Fossette de l'aéroport Paris
Chares de Gaulle, pour permettre l'installation
'antennes relais au niveau du parking CMH.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0023 du 15/01/2019
réglementant temporairement les conditions de circulation
sur la route de l'Arpenteur de l'aéroport Paris Charles del
Gaulle, pour permettre Les travaux de terrassement.
&
19
39
47
51
55
57
63 Services de la préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
JArrêté n° 2019-0038 du 10/01/2019 portant
renouvellement d'agrément, pour une durée de cinq ans,
d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière - M. Georges
IMIRCESKI - établissement "CORTESIA|
FORMATIONS" situé au 42, avenue Galliéni à Epinay-
sur-Seine (93800).
lArrêté n° 2019-0088 du 16/01/2019 portant
renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire
"SARL "Pompes Funèbres Musuimanes AL JANAZA"
située 2/16 avenue Gabriel Péri à Pierrefitte-sur-Seine
(93380).
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2019-0057 du 15/01/2019 déclarant
la cessibilité et emportant transfert de gestion de
dépendances du domaine public, portant sur les biens
immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon reliant
k« Noisy-Champs » à « Saint-Denis Pleyel » de la ligne
rouge correspondant à la ligne 16 du métro automatique
du réseau de transport public du Grand Paris.
Acquisitions au profit de la Société du Grand Paris à
DRANCY-LE BLANC MESNIL.
lArrêté préfectoral n° 2019-0058 du 15/01/2019 déclarant
la cessibilité et emportant transfert de gestion de
dépendances du domaine public, portant sur les biens
immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon reliant
k Noisy-Champs » à « Saint-Denis Pleyel » de la ligne
rouge correspondant à la ligne 16 du métro automatique
du réseau de transport publie du Grand Paris.
JAcquisitions au profit de la Société du Grand Paris à
GOURNAY-SUR-MARNE.
Arrêté préfectoral n° 2019-0059 du 15/01/2019 déclarant
la cessibilité et emportant transfert de gestion de
dépendances du domaine public, portant sur les biens
immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon reliant
k Noisy-Champs » à « Saint-Denis Pleyel » de la ligne
rouge correspondant à la ligne 16 du métro automatique
du réseau de transport public du Grand Paris.
Acquisitions au profit de la Société du Grand Paris à
ILIVRY-GARGAN.
69
71
73
77
81 Arrêté préfectoral n° 2019-0060 du 15/01/2019 déclarant
la cessibilité et emportant transfert de gestion de
dépendances du domaine public, portant sur les biens
immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon reliant
k Noisy-Champs » à « Saint-Denis Pleyel » de la ligne
rouge correspondant à la ligne 16 du métro automatique
du réseau de transport public du Grand Paris.
Acquisitions au profit de la Société du Grand Paris à
SEVRAN.
Arrêté n° 2019-0090 du 17/01/2019 déclarant cessibles
les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet de requalification urbaine du secteur
d'aménagement Sacco Vanzetti à Pierrefitte-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2019-0044 du 11/01/2019 de mise
en demeure concernant la procédure de cessation des
bctivités de la Société nouvelle d'eugénisation des
métaux sise 34, rue des messiers à Montreuil.
Arrêté préfectoral n° 2019-0048 du 10/01/2019 portant
rectification du numéro d’agrément du renouvellement
d'agrément délivré à la société REVIVAL située au 55-61
rue Maurice Berteaux à LA COURNEUVE.
Direction des ressources humaines et des
moyens
Arrêté n° 2019-0018 du 16/01/2019 portant nomination!
des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
Londitions de travail de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale interdépartementale des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
Atrêté n° 2019-0040 du 10/01/2019 d’abrogation de
récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP834066011 - M.
PLUMET Alexis.
lArrêté n° 2019-0041 du 10/01/2019 d’abrogation de
récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP803604487 - Mme
SMILJKOVIC Lidia.
85
89
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103
105 Avenant n° 1 du 08/01/2019 à l’arrêté n° 2016-4430
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à lal
bersonne enregistré sous le n° SAP538305962
féménagement du siège de la Sarl ADHEO SERVICES
93 nom commercial « SOUS MON TOIT » sis au 9
avenue Michelet 93400 Saint-Ouen à compter du
10/11/2018.
Avenant n° 1 du 08/01/2019 à F’arrêté initial n° 2016-
4429 portant agrément d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP538305962
déménagement du siège de la Sarl ADHEO SERVICES
ps sis au 9 avenue Michelet 93400 Saint-Ouen à compter
du 10/11/2018.
Avenant n° 1 du 02/01/2019 à l'arrêté initial n° 2018-
2259 Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne enregistré sous Île n°
SAP840668834 — changement de domicile de Mme
Léger Eloïse transféré au 29, rue de la Roseraie 92360
Meudon la forêt.
Arrêté n° 2019-0062 du 15/01/2019 portant dérogation à
obligation de repos dominical de la société Klepierre
Management pour sa gestion du Centre Commercial
Avenir sise 60, rue de Stenay — 93700 Drancy.
lArrêté n° 2019-0080 du 16/01/2019 portant dérogation
au repos dominical en faveur de la SOCIETE IPSOS
OBSERVER pour la réalisation d’études de satisfaction!
de la clientèle.
Arrêté n° 2019-0081 du 16/01/2019 portant dérogation à
‘obligation de repos dominical de la société Toyota — sise
DO, bd de la République -92423 Vaucresson pour son!
établissement situé sur la commune de Livry-Gargan.
lArrêté n° 2019-0082 du 17/01/2019 modifiant l'arrêté n°
2019-0005 en date du 03/01/2019 portant acceptation de
la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par Alliance du Commerce.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement _et de l'énergie d’Ile-de-
France
Arrêté n° 2019 — DRIEE IdF 002 portant subdélégation
fe signature à certains collaborateurs de M. Jérôme
GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France.
+
107
109
111
113
15
117
119
121 Arrêté préfectoral n° 2018-3332 du 10/01/2019 portant
prescription de l'élaboration du plan de prévention des
risques de mouvements de terrain liés aux anciennes
carrières sur Pantin, Les Lilas et le Pré-Saint-Gervais.
Arrêté préfectoral n° 2018-3333 du 10/01/2019 relatif à
la mise à jour de l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs et sur la pollution des sols.
Arrêté préfectoral n° 2018-3334 du 10/01/2019 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs situés sur la commune de PANTIN.
Arrêté préfectoral n° 2018-3335 du 10/01/2019 relatif àl
f'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs situés sur la commune des LILAS.
Arrêté préfectoral n° 2018-3336 du 10/01/2019 ARRÊTÉ
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs situés sur la commune du PRE-
SAINT-GERVAIS.
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
JArrêté n° 2019-0055 du 14/01/2019 relatif à la
composition de la commission de médiation pour le droit
Lo logement opposable de la Seine-Saint-Denis.
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté n° 2019-0051 du 14/01/2019 portant fermeture
d'urgence de l'établissement Boucherie MADINA 34,
rue HEMET 93300 AUBERVILLIERS.
Arrêté n° 2019-0052 du 14/01/2019 portant fermeture
d’urgence de l’établissement Restaurant KERVAN 119,
boulevard Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE SUR
SEINE.
133
141
145
149
153
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161
165 lArrêté n° 2019-0053 du 14/01/2019 portant fermeture
d'urgence de l’établissement «LA PETITE ILE DU CAP
VERT» 46 BOULEVARD ANATOLE France 93300
JAUBERVILLIERS.
Arrêté n° 2019-0054 du 14/01/2019 portant fermeture
d’urgence de l'établissement I.D.F PAIN 13 PLACE)
SEVERINE 93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
Arrêté n° 2019-0023 du 08/01/2019 portant abrogation|
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE BILAL 74 rue du Landy 93210 LA
PLAINE SAINT-DENTIS.
Direction régionale et interdépartementale de
l'Equipement et de l'aménagement
Arrêté DRIEA-IdF N°2019-0057 du 10/01/2019
réglementant temporairement la circulation sur l’avenue
Tean Lolive RD933 à Pantin dans le sens province Paris,
pose de réseau HTA.
Arrêté DRIEA IdF N° 2019-6058 du 10/01/2019 portant
modification temporaire de la circulation des véhicules
de toute catégorie sur la file de droite au droit du n° 105
Lvenue Jean Lolive, RD933, à Pantin.
Arrêté DRIFA-IdF N°2019-0059 du 10/01/2019
réglementant temporairement la circulation sur
l’autoroute A86.
Arrêté DRIEA-IdF N° 2019-0060 du 14/01/2019 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les
autoroutes A1, A3, A86 et A103 pour des travaux de la
DIRIF.
Avis et communications
Groupement hospitalier de territoire Grand
Paris Nord-Est — CHI d’Aulnay-sous-Bois, de
Montreuil et GHI Le Raincy-Montfermeil
Décision du directeur n° 2018-111 du 17/12/2018 portant]
délégation de signature à Mme TALEB Anissa,
Directrice-adjointe chargée de la direction de la
(Communication Territoriale et des Partenariats des CHI
d’Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-
Montfermeil.
D
169
173
177
179
183
187
191
199 Décision du directeur n° 2018-117 du 14/01/2019
portant délégation de signature à M. VAUSSY François,
Directeur-adjoint chargé de La coordination des
Ressources humaines des CHI d’Aulnay-sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raïncy-Montfermeil.
Groupement Hospitalier de Territoire Plaine de
France — Saint-Denis / Gonesse — Plaine de
France Centre Hospitalier de Saint-Denis
Décision n° 2019-012 du 02/01/2019 portant délégation!
pe signature à M. Fabrice CIANNI, Directeur Adjoint,
chargé de la Direction des systèmes d’information.
AD
203
209 Eu
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
s a
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 3 dev en Lo | J
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 20149 - 04 Du 3 JANVIER 2019 MODIFIANT L'ARRÊTÉ DDFIP N° 2018- 29 DU 7 DECEMBRE 2018
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le li de l'article 408 de l'annexe Ii au code
général des impôts
Article 1
Article un
La ligne relative au Service départemental de l'enregistrement (SDE) figurant dans la liste établie à compter du 7 décembre 2018 :
Nom - Prénom Grade Service
Florian COURSODON Inspecteur principal FIP SDE (par intérim)
est remplacée par la ligne :
Nom - Prénom Grade Service
Pascal CREZE Inspecteur divisionnaire hors ISDE classe FIP
En ce qui concerne les autres services, la liste établie le 7 décembre 2018 est sans
changement.
Article 2
Cette modification prend effet à compter du 3 janvier 2019.
Le directeur départemental des finances publiques,
Marc/DORA
M AT erié « Égattté erni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté DOFIP n°2019-02 du 10 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière
de pouvoir adjudicateur
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à lorganisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0028 du 10 janvier 2019, portant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l’exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 :
Vu l'article 3 de arrêté susvisé autorisant M. Marc DORA à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité :
DEGCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DORA, la délégation qui lui est conférée par l'articie 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-0028 du 10 janvier 2019, à l'effet de signer, dans ja mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012, sera exercée par :
Es £
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
AD - M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques ;
- M. Jean-Jacques PETITDIDIER, administrateur des finances publiques.
La présente décision abroge la décision du 17 novembre 2017.
Fait à Bobigny, le Lo Sanvie € ol
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Seine-Saint-Denis
Marc DORA
A4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le AU Sonuier 2 {4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
13, Esplanade Jean Moulin Le Directeur Départemental
83009 BOBIGNY CEDEX des Finances Publiques
TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61 à
courriel : ddfip93.pilotageressources@dgfp. finances. gouv.fr
Affaire suivie par: Isabelle GAITET Monsieur Jean-Sébastien VINDEL Téléphone : 01 48 96 61 24
Objet : lettre de mission
En raison du départ de Monsieur Pascal CREZE, j'ai décidé de vous
nommer responsable par intérim du service départemental de
l'enregistrement à partir du 1° février 2019.
Administrateur Général des Finances Publiques
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
AS Ab DE LE.
dé Liberté» Égalité » Froteratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AEROPORTS
RUE DU SIGNE — BP 16108
8570t ROISSY CDG CEDEX
Slle Inibrnet : www, düuane.gouv, fr
ARRÊTÉ N°19000123
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ,
directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois dé finances ;
Vu là loi n° 82-213 du 2 maïs 1982 relative aux droits et libertés dés communes, des départéments et des régions modifiéé, notämment son artiéle.4 ;
Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n°82-389 du 10 mai
1982 et de l’article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfèts sur les services
fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie; des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant
règlement de cotnptabilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs.des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions:et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministétiel du 26 décémibre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion bugétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de.la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant Pannexe I au décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale dès douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant désignation, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippé LEGUÉ, administrateur général des douanes et droits indirécts, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroporis ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
AT Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0904 du 17 avril 2018 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéropoits, pour l'exércice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur;
Vu l'arrêté préféctoral n° ‘2018-0905 du 17 avril 2018 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douaries de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IE HT et V du budget de l'Etat;
Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;
Article ler : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des
douanes, directeur interrégional, la délégation consentié àl'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2018- 0904 du {7 avril 2018 ét à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018- 0905 du 17 avril 2018, seïa exercée par M. Jean-Luc CORNILLOU, administrateur supérieur des douanes, difcctèur régional,
M. Jean-François RUBLER, administrateur supérieur des douänes, directeur régional, M. Jean-Claude CAZALBOU, adininistrateur supérieur des douanes, directeur régional, Mme Évelyne SARTI,
admimistratrice des douanes, Mme Sandrine AMBACH, directrice des services douaniers de 1% classe,
M. Stéphane DUBOIS, directeur des services douaniers de 2ëmé classe, Mme Fanny COUTURIER,
directrice des services douaniers de 2% classe, Mme Isabelle BOUSTANI-DIGNOCOURT, inspectrice principale de 2°% classe, M. Hervé RENOU, inspecteur régional de 1° classe.
Atticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrépional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018- 0905
du 17 avril 2018 sera exercée, pour les recettes et les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3000 euros, par Mmé Laurence AUTHIER, inspectrice régionale de 3" classe, Mie Soizic LEFRANÇOIS, inspectrice, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. Philippe DEBUYSER, contrôleur principal.
Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires ét antérieures sont äbrogées.
Atticle 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional êt les fonctionnaires intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au " bulletin d'informations administratives ! des services de l'Etat.
Fait à Roissy, le 2 janvier 2019,
Pour le Préfet de la Seine:-Saint- Denis
etpar délégation,
Le directeur initerrégional dès douanes de Paris-aéropoïts,
os Philippé LEGUÉ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 15 janvier 2019
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 20 août 2018
publiée dans le BIA du 22 août 2018
L'administrateur général des finances publiques, directeur de PÉcole nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale
des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel CASABIANCA en qualité de directeur de
l'École nationale des finances publiques ;
Décide :
Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence on d’empêchement du
directeur de l'ENFiP
Délégation de signature à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer tous les actes
relatifs à ma gestion en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, est donnée à :
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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AS Francine BAPTISTE Chef de service comptable hors
échelle administratif
directrice du pilotage et des ressources
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances
publiques
directeur du recrutement
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur du pôle formation
publiques
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Céline SAGE administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission risques audit
adjoint
Article 2 — Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et avec le
responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas d’absence où
d’empêchement de leur part, est donnée à :
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T0 Francine BAPTISTE Chef de service comptable hors|directrice du pilotage et des ressources
échelle administratif
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances | directeur du recrutement
publiques
Michel RAMIR administrateur général des finances | directeur du pôle formation
publiques
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Céline SAGE administratrice des finances publiques | adjointe au directeur du pôle formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques | chef de la mission directionnelle risques audit
adjoint
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division où assimilés au sein du siège.
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d’absence ou
d’empêchement de leur part, est donnée à :
Anne LE JUNTER administratrice des
publiques adjointe
finances chef de la division des concours du pôle du
recrutement
Florence GOMIS administratrice des
publiques adjointe
finances | chef de la division des préparations du pôle du
recrutement
Valérie Le BARS administratrice des
publiques adjointe
finances | chef de Ia division Enseignements Fiscalité
Valéry JARLAUD administrateur des
publiques adjoint
finances | chef de la division Eenseignements GP et Transverse
Dominique
PERRIAU
COPIN- | administratrice des
publiques adjointe
finances | chef de la division outils numériques et pédagogiques
Florence ABELLO administratrice des
publiques
finances | chef de la division du pilotage et organisation
ENFIP-PPR-08-2019 DS siège et éts franciliens 93.odt
ti Aïticle 4 - Délégations nécessaires à Pexercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée
aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1. Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de Particle 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Chef de
service comptable hors échelle administratif les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
division du budget, supports, stratégie où par un membre de l’équipe des directeurs.
4.2. Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l’article ! ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Chef de
service comptable hors échelle administratif les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à
125 000€ HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière ;
en cas d’avis préalable défavorable de Pautorité chargée du contrôle financier, le courtier informant cette
autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au
siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées dans le cadre du circuit interne des
dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans chaque établissement.
43. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel
et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités, aux personnes désignées et
dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Article 5. — Délégation de signature dans les établissements de Ll’ENFIP situés à Noisy-le-Grand (03) et à
Noïisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des établissements à
la tête desquels ils ont été nommés.
À ce titre, délégation de signature leur est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
ENFIP-PPR-08-2019 DS siège et éts franciliens 93.odt 2 T Les seuils prévus à Particle 4 valent également pour les établissements.
Aiticle 6. — La présente décision prend effet le ler janvier 2019. Elle sera publiée aux recueils des actes
administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP,
Daniel CASABIANCA
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PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêtén® 2019-00031
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Va le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 :
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu Parrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu lé décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de Pintérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police :
Vu le décret du 2 janvier 2019 par lequel M. Christophe PEYREL, administrateur civil hors classe,
est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu Parrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
7
as Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Christophe PEYREL, directeur des ressources humaines, directement
placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d'administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur ei du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut
médico-légal, de Parchitecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Christophe PEYREL pour l'ordonnancement de ja paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l'encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.GA.M.L. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL, la délégation qui lui est consentie
est exercée par M. Jérôme FOUCAUD), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Jérôme FOUCAUD, la
délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des
personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d'administration de l’intérieur et de outre-mer, chef du
service de la modernisation et de la performance.
217
s -00031 2019-00 LLo Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôlé, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l'autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils,
chef du service de gestion des personnels de la police nationale ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de
gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés :
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service
du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI- ALLARD), attachée principale d'administration de l’état, adjointe au chef du service.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ sous-directrice de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la formation, chef d'état-major et dans la limite de teurs attributions respectives, par M. Jean-François BULIARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BROCHARD), la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
2019-0001 3/7
u À Articie 9
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion
des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la
limite de ses attributions, par Mme Chrystele TABEL-LACAZE, commandant de police, adjointe au chef de bureau :
- Mme Laure TESSEYRE attachée principale d'administration de P'État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou
d’empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau et
Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des adjoints de
sécurité ;
- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme ‘lahia BOINA, secrétaire
administrative de classe normale, chargée de mission «affaires transversales », Mme Éléonore
CANONNE, secrétaire administrative de classe normale, chef de ia section «dialogue social», Mme
Bouchra ALOUANIL secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef de la section
« dialogue social », Mme Corine BULIN, attachée d'administration de FÉtat, chef de la section
«affaires médico-administratives» et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef de section «affaires médico-administratives» ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l’intérieur et de loutre-mer, chef du
bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de
leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d'administration
de l'État, adjointe à la chef du bureau des rémunérations et des pensions, Mme Gaëlle FRETE et M.
Driss JAWAD, attachés d'administration de l’état, respectivement adjointe en charge du pôle rémunérations de Versailles et adjoint en charge des affaires transversales et indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET, Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice VIGNOLLES, secrétaires administratives de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Elodie ALAPETITE et Mme Martine GRZESKO WIAK, secrétaires administratives de classe normale ;
- Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de VÉtat,
chef du bureau des réserves; à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents
relatifs à la réserve. En cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LACHAT, attachée d'administration de l’État ;
- Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d'administration de l'État, chef de la
mission fiabilisation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.
ai?
26019-00021 UT Article 10
En cas d'absence ou d’empêchement de M. jean GOUION, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHE attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau :
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, aftachée hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de
bureau et en cas d'absence ou d’empêchement par M. Moussa KHALFOUN, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau et pour signer les états de service, Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l’état, Mme Fata NIANGADO), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et Mme Fatima DA CUNHA, secrétaires
administratives de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe
normale ;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d'administration de l’État, chef du
bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL,
secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d'absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Diana DEBOULLE et Mme Mylène
JACK-ROCH, secrétaires administratives de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
rémunérations et des pensions et, en cas d'absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile SEBBAN ou de Mme Inès GAZZINI-
ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO), attaché principal d'administration de PÉtat, adjoint au chef du bureau du recrutement :
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie À, chef du bureau de
Fadministration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d’empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef du bureau.
é : ñh à Si7
2019-00051 3 Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGA?, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements et par Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d'administration de État, chef de la section de gestion de l'offre de logements :
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l'accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDIE, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d'absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche :
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d'administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale, et en cas d'absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Mme Annette RAZÉ. attachée hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des
prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et en cas d’absence ou d’empêchement
par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie À, adjointe au chef de bureau.
Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de
M. Jean-François BULIARD, de M. Nicolas NËGRE, et de M, Jean-François DUVAL, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du
département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M.Stéphane KHOUHELI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BROCHARD et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses impulées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d'achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS l'ormulaires.
6/7
2019-C0C31 uu Article 15
Le présent arrêté entre en vigueur le 14 janvier 2019.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de
Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le ? Ÿ JAN, 2010
717 Ub PREFECTURE DE POLICE SECRÉTARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT ANTICIPATION
arrerENe 2019-00C49
portant agrément de l’ Association sportive et artistique
des sapeurs-pompiers de Paris, pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
- Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour Les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUTS ;
- Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
- Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; - Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant Le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ; : Vu l'érrété dur3 séptémbre 2012 modifié fixant lé référentiel national de compétences de-sécurité civile relatif —: à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS) ; - Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) ;
- Vu l'arrêté du 19 mai 2017 portant agrément à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ; - Vu la demande du 19 décembre 2018 (dossier rendu complet le 7 janvier 2019) présentée par PAssociation sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris ;
Considérant que l'Association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité :
PRÉFECTURE DE POLICE —- 1 bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel) Biin:/hvww.nrefecturedenelice.naris - mél : courriel prefecturevolicevaris@intertenneouv fr ARRETE
Article 1°: En application du Titre H de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l Association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris est agréée dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à délivrer les unités d’enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC) ; - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS) ; - pédagogie initiale et commune de formateur (PICF).
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Aïrticle3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Axticle4: Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police ainsi que des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
PARIS, le 15 janvier 2019
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité,
L'attaché principal d'administration de l’État
Chef du bureau des associations
de sécurité civile
Signé : Fabrice DUMAS
2019-00049 9 DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2019-004
Portant autorisation de «transport exceptionnel» d'engins ou véhicules non
bnmatriculés de 1°, 2°" et 3% catégorie accordée à l’entreprise « American Airlines », sur les voies de circulation côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur laéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
VS> Vu la demande de l’entreprise « American Airlines » en date du 11 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre le «transport exceptionnel» d'engins ou véhicules non immatriculés de 1%, 22 et 35 catégorie sur les voies de circulation côté ville accordée à lPentreprise « American Airlines » et pour assurer la sécurité sur les routes de service de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il y a lieu de réglementer la circulation
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ; ‘ ARRETE
Artiele 1 :
Un transfert d'engins ou de véhicules spéciaux de 1%° catégorie, 27% catégorie et 3°% catégorie
non immatriculés de type «transport exceptionnel» est accordé à l’entreprise « American Aüïrlines », jusqu’au 31 décembre 2019, pour la plate-forme élévatrice de marque mercedes (Sprinter CDL n° de série 7284) afin d'effectuer des opérations d’avitaillement, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle.
Ces transferts s'effectucront sux la voie publique, selon les conditions suivantes :
— L’entrée et la sortie dudit véhicule seront effectuées par le PARIF 157 pour se rendre à la station-service ‘Totale » située au Relais de la Croix Pigeot.
- Le véhicule devra emprunter exclusivement l’itinéraire annexé au présent arrêté et s’effectuer en dehors des heures d’affluence,
La plate-forme élévatrice est logotypé et identifié par un numéro de série.
Le transport et la sécurité sont de la responsabilité du pétitionnaire.
Aucune autre voie ne peut être empruntée.
Article 2 :
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions prévues par l’arrêté du 4 mai
2006.
Elle comporte de dispositifs adaptés au balisage du convoi implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d’arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée.
En outre :
— Une distance de sécurité sera observée entre chaque véhicule ou engin,
— Une distance de 150 mètres sera observée entre chaque convoi ou 50 mètres en cas de contraintes de voirie,
— Le convoi sera balisé au droit de sa progression par tout dispositif réfléchissant ou lumineux renforcé en cas d’intempéries,
— La vitesse est limitée à 25 km/h. Les convois dont la largeur est supérieure à 3 mètres et dont la longueur est supérieure à 25
mètres doivent être précédés d’un véhicule pilote. Les convois supérieurs à 4 mètres de large et de plus de 25 mêtres sont suivis d’un véhicule pilote.
Le transport et la sécurité sont de la responsabilité du pétitionnaire,
Tout incident sera porté à la connaissance de l’autorité compétente.
Article 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 3 JAN, 2018
Pour le Préfet de Police,
Kgiépour la sécurité
éShéropitiiätres de Paris
a
Va) 1 su __qP _ PRÉFÉCTURE DE POLICE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DÉS PLATES-FORMLS AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019-005
Avenant à l'arrêté n° 2018-0398 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour procéder aux déploiements des mires et timers sur les postes avions en « Sierra Est et Ouest »
Le Préfet de Police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment Particle 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
sé Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 02 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0398 en date du 19 novembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 15 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre le déploiement des mires et timers sur les postes avions en « Sierra Est et Ouest » et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté n° 2018 - 0398 sont modifiées comme suit :
La zone de travaux sera située en zone « Sierra Est et Sierra Ouest » (S06 et S10) conformément aux plans joints.
Les travaux seront effectués en H24 et ce à partir du 7 janvier 2019.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2018- 0398 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 03 JAN, at
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le P rl gué pour la sécurité
6b qP PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-TORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0022
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de la Fossette de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre l'installation d'antennes relais au niveau du parking CMH
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du {1 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Chaïles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de lPinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
SY Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Chartes-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 9 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la Police aux Frontières de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget, en date du 11 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'installation d'antennes relais au niveau du parking CMH et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux d'installation d'antennes relais au niveau du parking CMH se dérouleront entre le 16 janvier et 31 janvier 2019, entre 22h00 et 06h00.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Fermeture de l'accès vers le Terminal 2G depuis la rue de la Fossette jusqu'à l'accès au bâtiment 6432.
Mise en place d'une déviation via la N1104 direction Mitry Mory pour récupérer l'accès au Terminal 2G par le Nord du PW. Mise en place d'un balisage lumineux.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA),
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries,
58 Article 4 :
Pas de limitation de vitesse spécifique au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants.
La direction de Pordre public et de la circulation de la préfecture de police et la direction de la
Police aux Frontières seront informées de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pouira éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charies-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 15 JAN, 2019
Pour le Préfet de police,
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DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019-0023
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de l'Arpenteur de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de terrassement
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’attiele 1 ;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 8 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la Police aux Frontières de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget, en date du LE janvier 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de terrassement rue de l'Arpenteur et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Partis :
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de terrassement rue de l'Arpenteur entre Loxam et l'entrée Air France zone entretien,
entraînant un balisage en accotement avec circulation alternée par feux tricolores, se dérouleront entre le 16 janvier et le 30 janvier 2019.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et La direction de la
Police aux Frontières seront informées de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le
directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 15 JAN, Any
Pour le Préfel\de police,
Par délégation, le Préfet HÉlégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes laéroportuaires de Paris
6s Fourreaux Route de L'Arpenteur - Phase 1
Four le Préfet délégué
des plates-formes 1e
Le Comma
66 Fourreaux Route de L'Arpenteur - Phase 2
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Pour le Préfet aa
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Le
6Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENJS
PRÉCECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET-DE LA LEGALITE Bobigny, le 10 janvier 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION EL
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
MIDSIM
ARRETE N° 2019 / 0038
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’'ANIMER
LES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de FOrdre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/1186 du 6 mai 2013 portant renouvellement de l'agrément de Pétablissement dénommé « CORTESTA FORMATIONS », représenté par Monsieur Georges MIRCESKT, pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Georges MIRCESKI, en date du 26 novembre 2018, relative à l'exploitation de son établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article Ler : Monsicur Georges MIRCESKI est antorisé à exploiter Pétablissement chargé d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CORTESIA FORMATIONS », dont le siège social est situé au 42, avenue Galliéni à EPINAY-SUR-SEINE (93800) sous le numéro d'agrément :
R 13 093 0002 0
1 esplanade Jean Mouliu-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 -— Fax : 01.48.30.22.88 !
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr ‘ l
Horaîres d'ouverture : 8h30 à 16400 - hüip:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr
69 craque Axticle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies,
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation (d’une superficie minimale de 35 m°) suivante :
&« CORTESIA FORMATIONS » 42, avenue Galliéni à EPINAY-SUR-SEINE(93800)
Attiele 4 : L'exploitant de l'établissement assure lui-même l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du/des local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : Pour toute transformation ou changement du/des local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’artêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loï n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
Hbertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 2013/1186 du 6 mai 2013 susvisé est abrogé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Gsorges MIRCESKT.
Le Préfet,
Pour le préfet et
70 PREFECTURE
Aiborté» Égalité » Feataraité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNÈTE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION RES TITRES D’IDENYITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Tél: 01,41,60,58.32
Fax : 01.41.60,60.78
Mail : sabine.compan KBseine-saint-denis.souv. fr
ARRETE N° 2019 - GO 3%
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté n°2013-0106 du 17 janvier 2013 portant renouvellement d’habilitation de la SARL « Pompes Funèbres Musulmanes AL JANAZA », située au 2/16 avenue Gabriel Péri à Piervefitte- sur-Seine (93380), pour une durée de 6 ans ;
VU l'arrêté modificatif n°2014-1509 en date du 13 juin 2014 relatif au transfert de siège social dudit établissement ;
VU l'arrêté modificatif n° 2017-0412 en date du 20 février 2017 relatif aux modifications
d'activités de ladite société ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 8 janvier 2019 présentée par Monsieur Djamel DIEMAÏ, Gérant de ladite société :
SUR Ia proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ArticleZ: La SARL « Pompes Funèbres Musulmanes AL JANAZA » située 2/16 avenue Gabriel Péri à Pierrefitte-sur-Seine (03380), est habilitée pour exercer, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques ;
Transport de corps APRES mise en bière (Renault BQ-704-HV) ;
. Fourniture des housses, des cercueils, et de leur accessoire intérieur et extérieur
ainsi que des urnes cinéraires :
Fourniture de corbillards et des voitures de deuil;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’iimprimerie et de la marbrerie
fonéraire.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél: oi, 41.60.60. 60 — fax : 01.48,30.22.88
Courriel: re-fecture: “de S À Article 2 : Le numéro d'habilitation est 19 - 93 — 280,
Axticle 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter de la date de
notification du présent arrêté.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis
deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont
bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-
25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de
l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recouts
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d' Informations Administratives des
Services de L'Etat.
Fait à Bobigny, le $ JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Réglementation
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Patrici& GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — téi : 01.41.60,60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@äseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis gouv.fr
Tt E = ILiborté » Égalité » lraternité IRÉPIBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
AB
Arrêté préfectoral n° 2019- 007 du 5 JAN nt
Arrêté déclarant la cessibilité et emportant transfert de gestion de dépendances du domaine public, portant sur les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon reliant « Noisy-Champs » à « Saint-Denis Pleyel » de la ligne rouge correspondant à la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris.
Acquisitions au profit de la Société du Grand Paris
à
DRANCY - LE BLANC-MESNIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de lPOrdre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Va le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Va le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Eesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- téi : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avwwseine-saint-denis. gouv.fr
+2 Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement noïd de la ligne 14), dans les départements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blane-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n° 2017-2305 du 28 juillet 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Va le rapport de la commission d'enquête et son avis favorable sans réserve en date du 31 janvier 2018 relatif à l'enquête parcellaire qui s'est tenue du 9 octobre 2017 au 9 novembre 2017 inclus ;
Vu la demande de cessibilité de la Société du Grand Paris en date du 10 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon reliant « Noisy- Champs » à «Saint-Denis Pleyel » dela ligne rouge correspondant à la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris, situés sur les communes de Drancy et Le Blanc-Mesnil.
Le présent arrêté emporte également transfert de gestion de biens dépendant du domaine public.
Les biens immobiliers concernés sont décrits aux plans et aux états parcellaires joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au président de l'établissement public territorial Paris Terres d‘Envol, au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saïint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, aux maires des communes concernées ainsi qu'au président du tribunal administratif de Montreuil.
2/3
T4 Le présent arrêté est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayant droits des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, les maires des communes concernées ainsi que le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILIÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
AB
Arrêté préfectoral n° 2019-0058 du 35 JAN, 019
Arrêté déclarant la cessibilité et emportant transfert de gestion de dépendances du domaine publie, portant sur les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon reliant « Noïisy-Champs » à « Saint-Denis Pleyel » de la ligne rouge correspondant à la ligne 16 du métro automatique du réseau dé transport publie du Grand Paris
Acquisitions au profit de la Société du Grand Paris
à
GOURNAY-SUR-MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tét : Q1.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/wnww.seine-saint-denis.gouv.fc
“: YF Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport publie du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n° 2017-2305 du 28 juillet 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commission d'enquête et son avis favorable sans réserve en date du 31 janvier 2018 relatif à l'enquête parcellaire qui s'est tenue du 9 octobre 2017 au 9 novembre 2017 inclus ;
Vu la demande de cessibilité du président du directoire de la Société du Grand Paris en date du 10 septembre 2018 ;
Va l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'ulilité publique, au profit de la
Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à Ia réalisation du du tronçon reliant « Noisy-Champs » à « Saint-Denis Pleyel » de la ligne rouge correspondant à la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris, situés sur la commune de Gournay-sur- Marne.
Le présent arrêté emporte également transfert de gestion de biens dépendant du domaine publie.
Les biens immobiliers concernés sont décrits aux plans et à l‘état parcellaires joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de La préfecture de la Seine-Saint-Denis, Une copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au président de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est, au directeur de l'unité dépattemeritale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementalc de l'équipement et de l'aménagement, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président du tribunal administratif de Montreuil.
2/3
+8 Le présent arrêté est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayant droits des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée ainsi que le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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vêté pe : D DE JR nou Arrêté préfectoral n° 2019- 00S® qu LS JAN, ya
Arrêté déclarant la cessibilité et emportant transfert de gestion de dépendances du domaine public, portant sur les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon reliant « Noisy-Champs » à « Saint-Denis Pleyel » de la ligne rouge correspondant à la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris
Acquisitions au profit de la Société du Grand Paris
à
LIVRY-GARGAN
Le préfet de ia Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2016 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
T'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30,22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
DA Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel {tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de Îa ligne 14), dans les départements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Liviy-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
Vu l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n° 2017-2305 du 28 juillet 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commission d'enquête et son avis favorable sans réserve en date du 31 janvier 2018 relatif à l'enquête parcellaire qui s'est tenue du 9 octobre 2017 au 9 novembre 2017 inclus ;
Vu la demande de cessibilité du président du directoire de la Société du Grand Paris en date du 10 septembre 2018 ;
Va l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Séine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir Les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1“: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon reliant « Noisy- Champs » à « Saint-Denis Pleyel » de la ligne rouge correspondant à la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris, situés sur La coramune de Livry-Gargan.
Le présent arrêté emporte également transfert de gestion de biens dépendant du domaine public.
Les biens immobiliers concernés sont décrits aux plans et aux états parcellaires joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations adtministratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au prèsident de !‘étalissament public territorial Grand Paris Grand Est, au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président du tribunal administratif de Montreuil.
2/3
32 Le présent arrêté est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayant droits des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Rainoy, le maire de la commune concernée ainsi que le président du directoire de la Société du Grand Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
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Arrêté préfectoral n° 2019- Gofo du 45 JAN, 7014
Arrêté déclarant la cessibilité et emportant transfert de gestion de dépendances du domaine public, portant sur les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon reliant « Noisy-Champs » à « Saint-Denis Pleyel » de la ligne rouge correspondant à la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris
Acquisitions au profit de la Société du Grand Paris
à
SEVRAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport publie du Grand Paris ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax: 01,48.30,22.88 Courriel ! prefecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 à 16h00 - http:/Arww.seine-saint-denis gouv.fr
35 Vu le décret n° 2015-1791 du 28 décembre 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligrie 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Livry-Gargan, Montfermeil, Saint-Denis, Saint-Ouen et Sevran ;
Va l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire n° 2017-2305 du 28 juiilet 2017 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport de la commission d'enquête et son avis favorable sans réserve en date du 31 janvier 2018 relatif à l'enquête parcellaire qui s'est tenue du 9 octobre 2017 au 9 novembre 2017 inclus ;
Vu la demande de cessibilité du président du directoire de la Société du Grand Paris en date du 10 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir Les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Société du Grand Paris, Les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon reliant « Noisy- Champs » à « Saint-Denis Pleyel » de la ligne rouge correspondant à la ligne 16 du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris, situés sur la commune de Sevran.
Le présent arrêté emporte également transfert de gestion de biens dépendant du domaine public.
Les biens immobiliers concernés sont décrits aux plans et aux états parcellaires joints en annexe au présent arrêté:
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au président du directoire de la Société du Grand Paris, au prèsident de Fétalissament public territorial Paris Terres d‘Envol, au directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président du tribunal administratif de Montreuil.
2/3
86 Le présent arrêté est notifié par la Société du Grand Paris aux propriétaires et ayant droits des biens immobiliers concernés. ‘
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée ainsi que le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le préfet,
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SF
Arrêté préfectoral n° 2019-0090 du 17 janvier 2019
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de requalification urbaine du secteur d'aménagement Sacco Vanzetti
à
Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de Ia publicité foncière ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la convention d'intervention foncière tripartite entre l'établissement public foncier d'Ile-de- France (EPFIF), la commune de Pierrefitte-sur-Seine et l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune ;
Vu la délibération du conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune du 20 septembre 2016 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue du projet de requalification urbaine du secteur d'aménagement Sacco Vanzetti à Pierrefitte-sur-Seine, autorisant le président de l'EPT à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique (regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (D'UP), une enquête relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Pierrefitte-sur-Seine et une enquête parcellaire) et demandant à ce que la DUP et la cessibilité soient prononcées au bénéfice de l'EPFIF ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1027 du 26 avril 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, une enquête pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Pierrefitte-sur-Seine et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du lundi 4 juin 2018 au lundi 25 juin 2018 inclus sur la commune de Pierrefitte-sur- Seine ;
1, Esplanade Joan Moulin — 83007 — Babigny Cedex
Téléphone; 01 41 60 60 60 Télécopie : 01 48 30 22 88 — H-mait : prefecturefseine-saint-denis.pouv.fc “Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wwwsefne-saint-denis gouv.fr
39 Vu le dossier souris à l'enquête ;
Vu le rapport de la commissaire enquêtrice et ses avis favorables sans réserve en date du 13 juillet 2018;
Vu la lettre du 1° août 2018 de l’établissement public territorial Plaine commune sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis, la déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement du secteur Sacco Vanzetti emportant la mise en compatibilité du PLU de Pierrefitte-sur-Seine et de prononcer la cessibilité des biens immobiliers nécessaires à sa réalisation ;
Va l'arrêté préfectoral n°2018-2423 du 3 octobre 2018 déclarant d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (HPFIF), la réalisation du projet d'aménagement du secteur Sacco Vanzetti et emportant la mise en compatibilité du PLU de Pierrefitte-sur-Seine ;
Va l'arrêté préfectoral n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1%: Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), les parcelles désignées au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du secteur Sacco Vanzetti à Pierrefitte-sur-Seine .
Artiele 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
IE est notifié par l’EPFIF ou par son opérateur foncier Société d’Etudes Générales pour l'Aménagement du Territoire (SEGAT) aux propriétaires des biens concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, le maire de Pierrefitte-sur-Seine, le président de l'établissement public territorial Plaine Commune et le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commissaire enquêtrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
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212
Jean-Sébastien LAMONTAENE
do Liberté + Liber » Égalté » rater » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2019-0044 du 11 janvier 2019 de mise en demeure concernant la procédure de cessation des activités de la Société nouvelle d’eugénisation des métaux sise 34, rue des messiers à Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1% « installations classées pour la protection de l’environnement », notamment ses articles R.512-39-I et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n°92-4288 du 16 décembre 1992 réglementant l’ensemble des activités de la Société Nouvelle d’Eugénisation des Métaux sise 34 rue des Messiers à Montreuil-sous-Bois (93) ;
Vu Parrêté préfectoral complémentaire n°07-4154 du 19 novembre 2007 concernant l’exploitation des traitements électrolytiques des métaux et peintures pour l’industrie aéronautique ;
Vu ie rapport DERRA « diagnostic de pollution des sols » du 28 novembre 2017 ;
Vu le rapport DERRA « analyse des enjeux sanitaires » du 23 janvier 2018 ;
Vu le jugement de la 4% chambre du Tribunal de Commerce de Versailles en date du 26 juin 2018 prononçant la liquidation judiciaire de la société SNEM et désignant la SELARL ME CONSEILS prise en la personne de Maître Cosme ROGEAU exerçant à Versailles (78000) 26 rue Hoche en qualité de liquidateur,
Vu les lettres préfectorales des 9 avril 2018 et 7 décembre 2018 ;
Considérant que la lettre préfectorale du 7 décembre 2018 acte la notification de cessation d’activité de la SNEM en date du 23 octobre 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex Tél : OI 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture(seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 6h00 — http:/Avwwrseine-saint-denis.gouv.fr
à À ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBLIGATIONS
La Société Nouvelle d’Eugénisation des Métaux (SNEM), sise à Montreuil, et représentée par Maître Cosme ROGEAU en sa qualité de Hiquidateur judiciaire, est mise en demeure, sous {5 jours :
+ de réaliser la concertation réglementaire sur le type d’usage futur, prévue à l’article R.512-39-2 du code de Penvironnement. Une copie des courriers envoyés sera transmise au préfet ;
+ de transmettre le mémoire de réhabilitation du site, prévu à l’article R.512-39-3 du code de l’environnement. Au vu des conclusions de l’étude DEKRA du 23 janvier 2018 susvisée, Pabsence d’éventuelles expositions hors site y sera justifié.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l’encontre du liquidateur, Les sanctions prévues par les dispositions du IT de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à Maître Cosme ROGEAU par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis. Une copie sera adressée au maire de Montreuil.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Téi : OE 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@èseine-saint-denis gouv fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/Avww.seine-saint-denis. gouv.fr
St Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement : :
Arrêté préfectoral n° 2019: cou? cu -L9 janvier ADS
portant rectification du numéro d'agrément du renouvellement d'agrément délivré
à la société REVIVAL située au
55-61 rue Maurice Berteaux à LA COURNEUVE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral n° 2018-3113 du 27 novembre 2018 portant le numéro d’agrément PR 93 0005 D, délivré à la société REVIVAL sise 55-61 rue Maurice Berteaux à LA COURNEUVE est erroné ;
Considérant que le numéro exact d’agrément est le suivant : PR 93 00005 D :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ? : Le numéro d’agrément du cahier des charges est modifié par Le numéro suivant PR 93 00005 D.
Atticle 2 : Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2018-3113 du 27 novembre 2018 demeurent inchangées.
Article 3 — notification : Le présent arrêté sera notifié à la société REVIVAL par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 — publicité : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de La Courneuve et pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois, Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Atticle 5 — exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfête de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le maire de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
? r Le préfet ct par rs délégation,
A LRUA ets TR
ean-Sébastiern LAMSNTAGNE
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Codox- 161: 01.41.60.60.60— Fax: 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
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A3 ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L'AGRÉMENT N° PR 93 00005 D
DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT DU CENTRE VHU
REVIVAL sise 55-61 rue Maurice Berteaux à La Courneuve
en date du 27 novembre 2018
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
Condition 1° : Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés : — les éléments flirants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; — les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hoïs d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ; : — le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; — les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
Condition 2° : Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé : — composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; — verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013,
Condition 3° : L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter Les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation. |
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedox- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr
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su La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides,
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
Condition 4° : L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traïtement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement,
Condition 5° : L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du
département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement où via d'autres centres VHU agréés, à des broyeuts agréés, et répartis pat broyeur agréé destinataire : f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers : 8) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges :
1) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VAU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164. La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1, Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers
désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partit de 2013, Torganisme tiers réalise également üne validation en ligne de la déclaration. L'agence de l'environnement et de la maftrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
L'esplanade Jean MOLLIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 0[.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
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as Condition 6° : L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il coliabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
Condition 7° : L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant À cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
Condition 8° : L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
Condition 9° : L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
Condition 10° : L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites
de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, maïériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; — les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de tétention ;
— Jes batieries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,
huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de fieins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; — les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur où tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ; —_ je demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre IT du livre HIT de la partie
réglementaire du code pénal.
Condition 11° : En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par Îe biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
Condition 12° : En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de
Eesplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Ceden- (él : O].41.60.60.60 — Fax : 0148.30.22.88 Courriel : profecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horsites d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hiip:/avwwseine-saint-denis gouv.fr
qe recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hots d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'aticle R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs
économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'atticle R. 543-160 du code de l'environnement,
Condition 13° : L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les fonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
Condition 14° : L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette atiestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
Condition 15° : L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel "traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants" déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gonvir
Horaires d'ouverture : #30 à 16h00 - hitp/Aviwaw.seine-saint-denis gouvifr
a+ ES
Liborté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ N° 2019-0018
portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonc-
tionnaires, ensemble [a loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vür la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Pu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création des comités d’hy- giène et de sécurité des services de préfecture ;
Pu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu Parrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et dés
conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté n°2014-3238 du 19 novembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Vu la circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique :
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats du 6 décembre 2018, en vue de désigner les représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis ;
1/3
39 Vu Les propositions de représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail, transmises par les organisations syndicales, CFDT, SAPAC-MI et FO ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est fixée comme suit :
à) Représentants de l'administration :
- M, le préfet, président,
- M. le secrétaire général de la préfecture.
b) Représentants du personnel (voix délibérative) :
Les membres titulaires et suppléants, désignés par les organisations syndicales,
proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du
personnel au comité technique.
Pour la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le nombre de représentants du personnel est
fixé à 8 et le nombre de suppléants est fixé à 8.
CFDT (5 représentants) :
Membres titulaires :
- M. fric ROCHE;
+ M. Lorenzo DE CASTRO ;
- . Mmé Nadia BAGUIRA ;
- Mme Marie-José DARCY SAINT-MAXIMIN ;
- Mme Meggy POPOTTE.
SAPAC-ME (2 représentants) :
Membres titulaires :
- M. Alain BATUT ;
- Mme Yasmina HASSAINE.
FO (1 représentant) :
Membrés titulaires :
- M. Franck MARZIN.
A0
Membres suppléants :
- M. David BOUTANT ;
- MmeAdèle TAM :
- Mine Samira BEZRHOUD ;
- Mme Florence SENIEJOUX ;
- Mme Betty FIFT.
Membres suppléants :
- M. Abdoulaye DIAW ;
- Mme Sylvie OULD-SAADIT,
Membres suppléants :
- Mme Fatiha MAAROUF,
2/3 c) Les médecins de prévention (voix consultative) :
- Docteur Lisiane CIHAOUAT ;
- Docteur Laurence CALVANESE.
d) Les conseillers et assistants de prévention (voix consultative) :
- M. Stéphane COPET, conseiller de prévention pour tous les sites de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
- M. François LANGIGNON, assistant de prévention pour le site de la sous-préfecture du Raïncy ;
- Mme Elodie BELHUMEUR, assistante de prévention pour le site de la sous- préfecture de Saint-Denis.
c) Les inspecteurs en santé et sécurité au travail (voix consultative) :
- M. Gille GOMBAUD ;
-._ M. Éric TRYSTRAM ;
- M. Yves BENEDETTI.
ARTICLE 2 : Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres dé l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à avis du comité.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2018-1219 du 29 nai 2018 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de la préfecture.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans Le délai de deux mois courant à compter de sa publication,
V6 147. 2000 Fait à Bobigny, le
+ esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- 16} : 0 1,41.60.60.60 — Fax : 61.48,30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-donis.souv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 à 16h00 - http:fvirwseiie-saint-donis gouv.fr
3/3
A04 pot Libarté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale ARRÊTE N°2019-0640
des Entreprises
de ia Concurrence
de la Consommation D’ABROGATION DE RECEPISSE DE DECLARATION du Travail et de l’'Emptioi
pe départementale d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP834066011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-
Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de
signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO,
responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, le responsable de l'unité
territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, la déclaration
d’activité de services à la personne à été délivrée par arrêté n°2018-2142 en
date du 03/09/2018 par l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la
DIRECCTE à M. PLUMET Alexis, micro-entrepreneur, sis 34 allée Mathilde
93160 Noisy le grand.
Qu’à compter du 02/01/2019, M. PLUMET Alexis, renonce à appliquer la
clause d’activité exclusive et perd à compter de cette date le bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale.
A03 l Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 10/01/2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
| ,
Mohammed CHEKROUNI
Aoù ; Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale ARRÊTE N°2019-0041 des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation D’ABROGATION DE RECEPISSE DE DECLARATION du Travail et de l'Emploi
ge dépatementale d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP803604487
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-
Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ie de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de
signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ia
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO,
responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, le responsable de l'unité
territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, la déclaration
d'activité de services à la personne a été délivrée par arrêté n°2018-1886 en
date du 30/07/2018 par l’unité territoriale de Seine Saint Dénis de la
DIRECCTE à Mme SMILJKOVIC Lidia, micro-entrepreneur, sise 5 route de
Bondy 93600 Aulnay sous-bois.
Qu’à compter du 19/11/2018, Mme SMILIKOVIC Lidia, renonce à appliquer
la clause d’activité exclusive et perd à compter de cette date le bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale,
10$ l Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de fa
préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 10/01/2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
A06 #
A L.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Avenant n°1
à l’arrêté n°2016-4430
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538305962
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le changement de domiciliation du siège de la Sarl ADHEO SERVICES 93 (SIREN : 538305962 00036 }) nom commercial SOUS MON TOIT sise 9 avenue Michelet 93400 Saint Ouen;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Que l’objet du présent avenant d'agrément concerne le déménagement du siège de la Sarl ADHEO SERVICES 93 nom commercial SOUS MON TOIT au 9 avenue Michelet 93400 Saint Ouen à compter du 10/11/2018;
Que Sarl ADHEO SERVICES 93 est titulaire du récépissé de déclaration d'activités de services à la personne depuis le 27/12/2016 et enregistré sous le n° SAP538305962 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Assistance informatique et internet à domicile ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions) ;
AY 1 - Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
Activité relevant de l’agrément en mode prestataire :
- Garde d’enfant de moins de 3 ans ;
accompagnement d'enfant de moins de 3 ans.
Activité(s) relevant uniquement de l’autorisation en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux) ;
- Accompagnement des personnes âgées et handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport , actes de la vie courantes) ;
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 08/01/2019
P/le préfet et par subdélégation de la directrice régionale
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHERKROUNI
A0$ , Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale AVENANT n°1 des Entreprises s Aa ee nc de la Concurrence à l’arrête initial n°2016-4429
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi , , . , x portant agrément d’un organisme de service à la personne
Unité départementale n°SAP$538305962
de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté d’agrément de services à la personne n°2016-4429, délivré par unité départementale de Seine Saint Denis prenant effet à compter du 27/12/2016 ;
Vu le changement de domiciliation du siège de la Sarl ADHEO SERVICES 93 (SIREN : 538305962 00036 ) nom commercial SOUS MON TOIT sise 9 avenue Michelet 93400 Saint
Ouen;
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
ARRETE
Article 1 : l’objet du présent avenant d’agrément concerne le déménagement du siège de Sarl ADHEO SERVICES 93 au 9 avenue Michelet 93400 Saint Ouen à compter du 10/11/2018;
Article 2 : L’agrément initial n°2016-4429 délivré par unité départementale de Seine Saint Denis se poursuit jusqu’à son terme, à savoir le 26/12/2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par Particle R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 : l'agrément couvre le département de Seine Saint Denis et les activités qui seront effectuées sous le mode d’intervention suivant : prestataire
A0 1 - garde d’enfant de moins de 3 ans ;
- accompagnement d'enfant de moins de 3 ans.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : Le responsable de l’unité départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la présente:
d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine- Saint-Denis ; d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93 558 Montreuil Cedex
Fait à Bobigny, le 08/01/2019
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/le responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Avenant n°1 à l’arrêté n° 2018-2259
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840668834
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le courriel de Mme LEGER ELOISE en date du 01/01/2019 informant le changement de domiciliation de sa micro-entreprise à compter du 30/08/2018 au 29, rue de la Roseraie 92360 Meudon la
forêt,
Vu l'arrêté n°2018-74 du 28 juin 2018 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2018-109 du 26 novembre 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Le changement de domicile de Mme Léger Eloïse en qualité de micro-entrepreneur qui bénéficie d’un arrêté initiale de déclaration depuis le 10/09/2018 délivrée par la Seine Saint Denis sous le n° SAP840668834, dont l'établissement principal a été transféré au 29, rue de la Roseraie 92360 Meudon la forêt, pour les activités
suivantes :
- Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
- Garde et accompagnement d’enfant de moins de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
AA 1 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 02/01/2018
P/le préfet et par subdélégation de la directrice régionale
P/le responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Yvés DOUBLIER
AAC 2 Ex .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-0062
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE KLEPIERRE MANAGEMENT POUR SA GESTION DU CENTRE COMMERCIAL AVENIR SISE 60, RUE DE STENAY - 93700 DRANCY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants:
VU la demande reçue le 12 novembre 2018 présentée par la société KLEPIERRE
MAMAGEMENT située 26, bd des Capucines, CS 20062 -75009 Paris, sollicitant l'autorisation
de déroger au repos dominical, pour 12 dimanches de l’année 2019, pour son intervention au Centre Commercial Avenir situé sur la Commune de Drancy ;
VU l'arrêté n°11218-348 du Maire de la Ville de Drancy pris en date du 28 décembre 2018
autorisant l’ouverture exceptionnelle {es dimanches 13 janvier, 21 avril, 30 juin, 1% et 29
septembre,24 novembre, 1”, 8, 15, 22 et 29 décembre de l’année 2019 (12 dimanches) pour les
commerces de détail situés sur le territoire de Drancy ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Drancy en date du 19 novembre 2018 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Seine-Saint-Denis en
date du en date du 19 novembre 2018 ;
VU la saisine du Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis
en date du 19 novembre 2018,
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 19 novembre 2018 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'ile de France
(Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41,60.53.00
Travail Info Service : Q 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wwwiravail-solidarite gouv.fr - wwiv.economic.gouv. fr!
143 CONSIDERANT que la Société KLEPIERRE MANAGEMENT assure la maintenance et la
sécurité du Centre Commercial Avenir situé sur la Commune de Drancy, dont les commerces
sont susceptibles d’ouvrir pendant les dimanches autorisés par la délibération du Conseil
Municipal de Drancy, précitée;
CONSIDERANT que le refus d'autorisation serait de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de la société et préjudiciable au public;
ARRETE
ARTICLE ler : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société
KLEPIERRE MANAGEMENT située 26, bd des Capucines, CS 20062 -75009 Paris est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour les dimanches 21 avril, 30 juin, ITet
29 septembre, 24 novembre, 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre de l'année 2019 (soit 11 dimanches)
pour les commerces de détail situés sur le territoire de Drancy.
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux devant son auteur, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le Responsable de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargé, de
l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin adrninistratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 15/01/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Responsable de l'Unité
Départementale de Seine-Saint-Denis,
empêchée,
La Directrice Adjointe du Travail
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de ta publication du présent arrêté où dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique à été déposé.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail ct de l'Emploi D'Ile de France {Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
k, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01 .41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wvw.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frl
AU Es D. |i
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-0080
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE IPSOS OBSERVER POUR LA REALISATION
D’ETUDES DE SATISFACTION DE LA CLIENTELE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants;
VU la demande reçue le 19 novembre 2018 présentée par la Société IPSOS OBSERVER située
35, rue du Val de Marne à 75628 Paris paire, pour la réalisation d’études et sondages ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Denis, en date du 20 novembre 2018 ;
VU l'avis la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-
Denis en date du 20 novembre 2018 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en
date du 20 novembre 2018 ;:
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 20 novembre 2018 :
VU les pièces complémentaires transmises en date du 16 janvier 2019 :
CONSIDERANT que la Société IPSOS OBSERVER sollicite l'autorisation de déroger au
principe du repos dominical pour la réalisation d’études de satisfaction de la clientèle de la
Société Leroy Merlin ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France
(Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53,00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wivwtravail-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv.frt
JAS CONSIDERANT que l'étude inclut des magasins disposant d’une autorisation d'ouverture du
dimanche ;
CONSIDERANT que l'étude doit concerner un panel représentatif de clients, y compris ceux fréquentant les magasins le dimanche ;
CONSIDERANT la spécificité de la demande qui consiste à la réalisation d’études de
satisfaction de la clientèle de la Société Leroy Merlin ;
ARRETE
ARTICLE Ler : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail, la Société
IPSOS OBSERVER située 35, rue du Val de Marne à 75628 Paris 13%, est autorisée à déroger à
l'obligation de repos dominical, pour 8 de ses salariés, les dimanches 20 et 27 janvier 2019,
pour la réalisation d'études de satisfaction de la clientèle dans les magasins Leroy Merlin de
Rosny-sous-Bois, Livry-Gargan, Saint-Denis et Saint-Ouen.
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficie des contreparties prévues aux articles L.3132-25- 3 et L.3132-25-4 du Code du travail.
ARTICLE 3 : Le Directeur Régional Responsable l'Unité Départementale de la Seine-Saint- Denis, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est
publiée au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 16 janvier 2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable de
l'Unité Départementale de Seine-Saint-
Denis, empêché,
Ea Directrice Adjointe du Travail.
Marie-Hélè
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet
wwv.telerecours.fr.2/2
2/2
. Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ta Consommation, du Travail et de l'Emploi D’ile de France “(Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
L,avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01,41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frl
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-0081
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIÈTE TOYOTA - SISE 20, BD DE LA REPUBLIQUE -92423 VAUCRESSON POUR SON ETABLISSEMENT SITUE SUR LA COMMUNE DE
LIVRY-GARGAN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants;
VU la demande reçue le 4 décembre 2018 présentée par la Société TOYOTA située 20,
Boulevard de la République — 92423 Vaucresson cedex, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical, dans le cadre d’une journée porte ouverte organisée par le Concessionnaire
TOYOTA situé sur la Commune de Livry-Gargan, le dimanche 20 janvier 2019;
VU l'accord d’entreprise sur le travail du dimanche signé le 6 avril 2011;
VU l'extrait du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise en date du 15 novembre
2018 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Livry-Gargan en date du 19 décembre 2018 :
VU l'avis la saisine du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Seine-Saint-
Denis en date du 19 décembre 2018;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en
date du 19 décembre 2018 ;
VU les saisines des organisations patronales et syndicales, le 19 décembre 2018;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France
(Direcctc}
Unité départementale de 1a Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - nnv.economie.gouv.fr!
AT CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est sollicitée pour
permettre au chef de région travaillant au sein de la Direction des ventes, Mme MORTIER
Sandra, de porter assistance aux salariés des concessionnaires TOYOTA dans leur relation avec les clients dans le cadre des journées portes ouvertes;
CONSIDERANT qu’à l’occasion des portes ouvertes, les concessionnaires doivent faire face à une affluence inhabituelle et ont besoin d’une assistance complémentaire;
CONSIDERANT qu'il ressort donc du dossier que l'assistance de Mme MORTIER a pour objet de permettre un bon fonctionnement des concessions lors des journées portes ouvertes et donc
que la demande répond bien aux dispositions de l'article L. 3132-20 du Code du travail;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail, la Société
TOYOTA située 20, Boulevard de la République - 92423 Vaucresson cedex, est autorisée à
déroger à la règle du repos dominical pour Mme MORTIER Sandra, dans le cadre des journées portes ouvertes organisées par le concessionnaire TOYOTA, situé sur la Commune de Livry-
Gargan, le dimanche 20 janvier 2019.
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail.
ARTICLE 3 : Le Responsable de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur.
Fait à Bobigny, le 16 janvier 2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Responsable de l'Unité Départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directri jointe-d ravail
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a êté déposé,
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.2/2
Direction Régionale des Entreprisés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis. :
L, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone D1.41.60.53.00 Î Travail Info Service : 6 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wwwtravail-solidarite gouv.fr - www.economie gouv.fr! j
AA Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
Er
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n°2019- 0082
modifiant l'arrêté 2019 -0005 en date du 3 janvier 2019
portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par l'Alliance du Commerce
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis ,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu ie Code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R3132-16 à R.3132-20-1 ;
Vu linstruction DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation au repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations de novembre 2018 ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée le 5 décembre 2018 par
Alliance du commerce, sis 13 rue de Lafayette, 75009 PARIS, pour les établissements relevant des
conventions collectives de grands magasins et des magasins populaires (DCC 2156), des maisons à
succursales de vente au détail d’habillement (IDCC 675) et du commerce succursaliste de la
chaussure ((DCC 468) du département de Seine-Saint-Denis, pour les dimanches 6, 13 et 20 janvier
2019;
Vu Parrêté 2019 -0005 en date du 3 janvier 2019 portant acceptation de la demande de dérogation à
la règle du repos dominical présentée par Alliance du Commerce ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1% de Parrrêté n°2019-0005 du 3 janvier 2019 susvisé est ainsi rédigé :
« La dérogation à la règle du repos dominical formulée par Alliance du Commerce, sise 13 rue de
Lafayette, 75009 PARIS, pour les établissements relevant des conventions collectives de grands
magasins et des magasins populaires (IDCC 2156), des maisons à succursales de vente au détail
d’habillement (DCC 675) et du commerce succursaliste de la chaussure (DCC 468) du
département de la Seine-Saint-Denis pour les dimanches 6, 13 et 20 janvier 2019,est accordée. »
Fait à Bobigny le, { 7 JAN. ins
Le Préfet
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, daus un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication,
L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du tribumal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans ie délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé. - Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale de Seine-Saint-Denis - Standard: 01 41 60 53 00 : http:/ftravail-emploi.gouv.fr À 4 ô A20 Liberté > Liber » Égatté » Fraterniu + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementaie de
l'environnement et de l’énergie d’Ile-de-France
Arrêté n° 2019 - DRIEE IdF 002
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de La
République ;
VU fe décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans [Les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de PÉtat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de Ia déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et
interdépartemental de l’environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-2310 du 31 juillet 2017 de Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
ATA ARRETE
ARTICLE 1er :Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Seïne-Saint- Denis, à :
e Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de Pénergie d’Île-de-France,
Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de Ia direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France,
à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), à Pexclusion :
des arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
des circulaires et instructions générales adressées aux maires et présidents d’établissements publics territoriaux du département ;
des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental ;
des réponses aux interventions des parlementaires, de la présidente du conseil régional et du président du conseil départemental.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, a:
Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de P’énergie d'Île-de-France,
Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de environnement et de l'énergie d’Île-de-France,
Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions
figurant aux points I à XIII ci-dessous, à [exclusion :
e des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
e des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ; e des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires visés par ?’article 2 — VIIT.2).
ALT ? I- CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
EL
2.
3.
4.
Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Aït. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Aït. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;
Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;
Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
IE - EQUIPEMENT SOUS PRESSION — CANALISATION
l Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de La compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1% juillet 2015, et leurs arrêtés d'application) ;
Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1‘ juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d'application desdits décrets) ;
Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, Fexploitation, la surveillance en service, Parrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;
Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d'exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l'Environnement) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l'Environnement) ;
Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du Code de l'Environnement) ;
Avis à rendre, en application du II de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité. HT - SOUS-SOL (Mines)
IV-
10.
1. Signification à lexploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
ÉNERGIE
Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d'électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l’énergie) :
récépissés de demande d’approbation,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
décisions de prolongation des délais,
arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l'énergie) :
récépissés de demande de DUP,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d'intérêt général (art R121-1 du code de Pénergie),
Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) :
Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R323-36 du code de l'énergie et arrêté du S juillet 1990 modifié) ;
Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d'électricité (art R314-12 et suivants du code de l'énergie) ;
Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l’énergie)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)
Demande de compléments de dossier ou courtier d’information concernant la procédure d'établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de Fenvironnement)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air,
énergie territoriaux (art L229-26 et R229-5I et suivants du code de l’environnement)
11.Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro- intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (art D 351-1 et suivants du code de l’énergie)
At V-DECHETS
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 du Code de l'Environnement) ;
2. Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R, 543-147, R. 515- 37 du Code de l'Environnement) ;
3. Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. 543- 9 et R. 543-13 du Code de l'Environnement) ;
4. Agrément pour l’exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage (VHU) (Art. R. 543-162, R. 515-37 du Code de l'Environnement) ;
5. Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L 541-3 du Code de PEnvironnement.
VI- INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT CPE
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation et à Ia procédure d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (Art. R. 512-11 du Code de l'Environnement) ;
2. Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (Art. L. 555-1 du Code de l'Environnement) ;
3. Actes relatifs aux inspections (à l’exception des transmissions prévues par Particle L.514-5 du Code de l’Environnement) et aux garanties financières ;
4. Actes pris dans le cadre de la cessation d’activités (Art. R. 512-46-25 et suivants du Code de l'Environnement, R. 512-39 et suivants et R. 512-66-1 et suivants du Code de l'Environnement) ;
5. Actes relatifs au bénéfice des droits acquis (article R.513-I du Code de l'Environnement), récépissé de changement d’exploitant (article R.512-68 du Code de l'Environnement), décision sur Le caractère substantiel d’une modification (article R. 512-33 du Code de l'Environnement) ;
6. Demandes de compléments à l'exploitant pour la mise en oeuvre des articles R.228-5 et suivants, notifications à l'exploitant prévues aux articles R.229-8 du Code de l'Environnement et R. 229-16 du Code de l'Environnement ;
7. Signification à lexploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 515-4-2 du C.E.).
VII- POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de
l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014:
ATS Pour les dossiers soumis à déclaration :
e délivrance de récépissés de déclaration,
e actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
+ arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
e arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisation :
e actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
e avis de réception de demande d’autorisation,
e arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans Le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants du Code de l'Environnement) et notamment :
+ les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement ;
e les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’antorisation d’introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement.
VIII - PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL
1. CITES
Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.
2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.
3. Espèces protégées
Tous actes, récépissés, décisions, arrêtés et dérogations visés au code de l’environnement.
4, Chasse et nature
Tous actes, arrêtés et décisions visés au code de l’environnement.
IX. PUBLICITÉ. ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
E. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité (Art. R. 581-48 Code de l'Environnement} ;
2. Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
+ Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d'instruction du Préfet (Art. L. 581-21 et R. 581- 10 du Code de l'Environnement) ;
e Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes ;
ATb Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse (Art. L. 581-9 du Code de l'Environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation ». (Art. R. 581-54 du Code de l'Environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (Ait. L. 581-18, L. 581-21 etR. 581.62) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes en site ciassé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement laser (Art. L. 581-18 et R. 581-69 du Code de l'Environnement) ;
Courriers relevant d’une démarche amiable (lettre contradictoire).
3. Règlement locai de publicité :
Consultation pour avis des services de État pour établir le « porter à connaissance » et l’avis de PÉtat relatif au règlement local de publicité ;
Courriers aux maires relatifs à l’assistance et au conseil en matière de règlement local de publicité ;
4, Sont exclus de la présente délégation :
les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;
les actes relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter à connaissance de PÉtat », avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ;
la procédure de substitution du Préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;
les procédures de mise en demeure, astreinte, amende, consignations, exécution d’office,
suspension, suppression d'office ;
la transmission de la copie de la mise en demeure au procureur de la République ;
l'interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
X - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Sur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEE tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur, l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIT du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement, à l’exclusion :
des propositions d’arrêtés d’autorisation, d'autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires ef technologiques) ;
de la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation ;
des arrêtés préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L.181-12 du code de l’environnement ; des arrêtés préfectoraux complémentaires prévus au dernier alinéa de l'article L. 181-14 du code de Penvironnement ;
des décisions de rejet prévues à l'article L.181-9 du code de l’environnement ; des procédures de mise en demeure, astreinte, amende, consignations, exécution d’office, suspension, suppression d’office.
ATTF XL CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
+ Actes relatifs à l'instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du Code de l'Environnement).
XIL. RISQUES NATURELS
1. Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour Pinformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques (Art. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du Code de l'Environnement) ;
2. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (Art. L. 562-1 et suivants du Code de l'Environnement).
XIIE GEOTHERMIE
e Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d'exploitation d’un gîte ….)
e Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3 : Sub-délégation de signature est donnée, pour le département de ta Seine-Saint-Denis, à :
* Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France,
+ Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France,
* Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de Penvironnement et de l’énergie d’Île-de-France,
* Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à Peffet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous, hors domaine des installations classées pour la protection de l’environnement :
En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-13, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de l'Environnement) :
e Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction ;
+ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de Pinfraction ;
° Notification de la transaction homologuée à l’auteur de Pinfraction.
AT ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, Les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :
Pour les affaires relevant du point I de Particle 2 :
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
M Yves SCHOEFFNER, chef du pôle véhicules régional du service énergie, climat, véhicules M. Jean-Luc PERCEVAE, Chargé de mission véhicule au pôle véhicules régional
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Mme Catherine CHOLLET, adjointe à la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis
M. Frédéric BALAZARD chef du pôle véhicules infra-régional Nord
M. Alaoudine MAY OUFT, chef du pôle véhicules infra-régional Nord, à compter du le février 2019
Mme Dominique GEORGE, adjointe du chef du pôle véhicules infra-régional Nord M. Jean-Marie CHABANE, chef de Funité départementale du Val de Marne
M. Xavier CHARON, adjoint du chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Stéphanie HUGON, chef du pôle véhicule infra régional Sud
M. Jean-Daniel RUSSO, adjoint à la chef du pôle véhicule infra régional Sud Mme Claire TRONEL, chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine
M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules ouest à l’unité départementale des Hauts-de-Seine
Pour les affaires relevant du point IT de l’article 2
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Alexandre LEONARDE adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Mine Catherine CHOLLET, adjointe à la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis
Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef du pôle Installations, équipements et réseaux à risques du SPRN
Pour les affaires relevant du point EI de l’article 2 :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Alexandre LEONARDYE, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
Pour les affaires relevant du point EV de Particle 2 :
M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules,
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
Mme Brigitte LOUBET, conseiller spécial « mission chaleur » du service énergie, climat, véhicules Mie Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Mine Catherine CHOLLET, adjointe à la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis
AT Pour les affaires relevant du point V de Particle 2 :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Alexandre LEONARDI adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
Mme Irène ALFONSL adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Mme Catherine CHOLLET, adjointe à la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis
Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Pour les affaires relevant du point VI de Particle 2 :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSL adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Mme Catherine CHOLLET, adjointe à {a chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis
Pour les affaires relevant du point VII de l’articie 2 :
Mme Julie PERCELAY, chef du service de Police de PEau
Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de Police de FEau
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l'Eau
Mme Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris proche couronne, service de Police de l'Eau.
Pour les affaires relevant du point VII de Particle 2 :
Mine Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources
M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources, M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources,
Mme Fuchsia DESMAZIÈRES, adjointe au chef du pôle police de la nature, chasse et CITES,
service nature, paysage et ressources
Mme Claire CHAMBREUIL, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
M Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
M Jean-Marc BERNARD, adjoint au chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
M Dilipp SANDOU, coordinateur CITES, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature,
paysage et ressources
M.Fabrice ROUSSEAU , chargé d’études, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature,
paysage et ressources.
10
120 e
Pour les affaires relevant du point IX de Particle 2 :
Mme Lucile RAMBAUD), chef du service nature, paysage et ressources
M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources, M. Nicolas LE GRAND), chef du pôle Publicité extérieure du service nature, paysage et ressources.
Pour les affaires relevant du point X de l’article 2 :
Mme Julie PERCELAY, chef du service de Police de PPEau
Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de Police de l'Eau
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l'Eau
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSE, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Mme Catherine CHOLLET, adjointe à la chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis
Pour les affaires relevant du point XI de l’article 2 :
e M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
e M. Alexandre LEONARDI adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
e Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
e Mme Laurence BALMES, adjointe à la chef du pôle risques et aménagement.
Pour les affaires relevant du point XII de Particle 2 :
e M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances,
e M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances,
e Mme Agnès COURET, chef de l’unité départementale de Paris, chargée du pôle interdépartemental de prévention des risques naturels
° Mme Claire SAURON, adjointe de fa chef de l’unité départementale de Paris, chef du pôle interdépartementai de prévention des risques naturels, unité départementale de Paris,
Pour les affaires relevant du point XIII de l’article 2 :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances ° M. Alexandre LEONARD), adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
° M. Patrick POIREF, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances e Mme Irène ALFONSI adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
e M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules
e M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
+ M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules. Pour les affaires relevant de l’article 3, par :
Mme Julie PERCELAY, chef du service de Police de l’Eau
Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de Police de l'Eau Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l'Eau
Mme Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris proche couronne, service de Police de
l’Eau
Mme Lucile RAMBAUPD), chef du service nature, paysage et ressources
M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources, M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources,
Mme Fuchsia DESMAZIÈRES, adjointe au chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources.
ARTICLE 5 : L'arrêté 2018-DRIEE IdF-024 du 22 juin 2018 portant subdélégation de signature dans le département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 6: Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de Pénergie d’fe-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Vincennes, le 14 janvier 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l’environnersent et de l'énergie
d'iè France”
ÉSELLNER
A32 : z
D si
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 2018-3332 du 10 janvier 2019
portant prescription de l'élaboration
du plan de prévention des risques de mouvements de terrain
liés aux anciennes carrières
sur Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-60, L, 152-7, L. 151-438, R. 126-1, R. 126-2, R. 123-
14, R. 123-22 et R. 600-1 ;
Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 121-16 à L. 121-17 et L. 125-1 à L. 1256;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°86-0760 du 21 mars 1986, modifié par l'arrêté n°95-1131 du 18 avril 1995, approuvant la délimitation du périmètre des zones de risques liés aux anciennes carrières souterraines dans la commune du Pré-Saini-Gervais, valant plan de prévention des risques approuvé ;
Vu larrêté préfectoral n°86-2510 du 16 décembre 1986, modifié par l'arrêté n°95-1130 du 18 avril 1995, approuvant la délimitation du périmètre des zones de risques liés aux anciennes carrières sauterraines et à l'existence de poches de dissolution de gypse antéludien dans la commune de Pantin, valant plan de prévention des risques approuvé ;
Vu l'arrêté n°04-1511 en date du 31 mars 2004 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques de mouvements de terrain sur la commune des Lilas ;
Vu les porter à connaissance (PAC) du Préfet, transmis par lettres du 25 janvier 2018 aux maires de Pantin et des Lilas et par lettre du 29 janvier 2018 au maire du Pré-Saint-Gervais, comprenant la délimitation des mises à jour des aléas pour chaque commune et une annexe technique portant recommandations en matière d'urbanisme et d'information préventive ;
ABS Vu le courrier en date du 5 juin 2018 soïlicitant l'avis de l'autorité environnementale afin de déterminer si l'élaboration du plan de prévention des risques naturels devait être soumis à une évaluation environnementale ;
Vu la demande de compléments d'information formulée par l'autorité environnementale en date du 2 juillet 2018;
Vu la lettre en date du 24 août 2018 de réponse à la demande de compléments susvisée ;
Vu la décision n° F-011-18-P-0046 du CGEDD du 6 novembre 2018 dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale, en application de l'article R, 122-18 du code de l'environnement ;
Vu la consultation des communes de Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais et de l'établissement public territorial Est Ensemble concernant les modalités de concertation et d'assaciation par courrier du 16 octobre 2018 ;
Considérant le rapport d'étude des aléas mouvements de terrain liés aux anciennes carrières pour la commune des Lilas, réalisée en juillet 2006 et mis à jour avec la carte des aléas en juillet 2017 par l'Inspection générale des carrières {IGC) ;
Considérant le rapport d'étude des aléas mouvements de terrain liés aux anciennes carrières pour la commune du Pré-Saint-Gervais, réalisé en avril 2011 et la carte des aléas mise à jour en novembre 2017 par Fnspection générale des carrières (IGC) ;
Considérant le rapport d'étude des aléas mouvements de terrain liés aux anciennes carrières pour la commune de Pantin, réalisée en avril 2017 et la carte des aléas mise à jour en novembre 2017 par l'Inspection générale des carrières (GC) ;
Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens expasés aux risques naturels, il convient notamment de délimiter les zones exposées aux risques mouvements de terrain liés à la présence de cavités souterraines abandonnées et de déterminer les zones qui ne sont pas directement exposées à ce risque mais où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, commerciales ou artisanales pourraient aggraver ces risques ou en provoquer de nouveaux ;
Considérant la nécessité de définir dans les zones précitées les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation où l'occupation des sols qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs et d'indiquer les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre ;
Considérant que l'État peut élaborer et mettre en application des plans de prévention des risques naturels de mouvements de terrains ;
Considérant que les études de GC ont démontré la présence avérée de cavités souterraines abandonnées et que des mouvements de terrains se sont produits dans ce périmètre et qu'ainsi l'élaboration d'un plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) s'impose ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie,
ARRÊTE
Article 1°: Prescription du PPRMT
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain (PPRMT) liés aux anciennes carrières est prescrit sur le territoire des communes de :
* Pantin
* Les Lilas
+ Le Pré-Saint-Gervais
217
A5 Article 2 : Périmètre
Le périmètre mis à l'étude concerne le territoire des trois communes citées à l'article 1. Il est délimité sur la carte des aléas jointe en annexe 1.
Article 3 : Nature des risques pris en compte
Le plan prend en compte les risques de mouvements de terrain liés à la présence d'anciennes carrières souterraines ou à ciel ouvert (effondrement, affaissement).
Article 4 : Service instructeur
L'élaboration du PPRMT sera conduite conformément à la procédure décrite aux articles R. 562-1 et suivants du code de l'environnement.
Le pôle interdépariemental de prévention des risques naturels au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et l'énergie (DRIEE) d'Île-de-France est chargé d'instruire et d'élaborer ce plan de prévention des risques.
Article 5 : Évaluation environnementale
Par décision n° F-011-18-P-0046 du CGEDD du 6 novembre 2018 susvisée jointe en annexe 2, le présent PPRMT est dispensé de la réalisation d'une évaluation environnementale.
Article 6 : Modalités d'association
Les collectivités territoriales suivantes sont associées à l'élaboration du plan de prévention des risques :
+ la commune de Pantin,
+ __ la commune des Lilas,
* la commune du Pré-Saint-Gervais,
+ l'Établissement public territorial (EPT) Est Ensemble,
+ le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
+ le Conseil régional d'Île-de-France.
Pendant la phase d'association, plusieurs réunions de travail seront organisées avec les services des collectivités territoriales associées. Deux réunions de présentation à destination des élus seront organisées aux étapes clés (prescription et élaboration du zonage réglementaire).
Article 7 : Modalités de concertation
La phase de concertation avec la population, préalable à l'enquête publique, démarre à compter de la publication du présent arrêté et se termine en même temps que la phase de consultation des collectivités territoriales.
L'information du public et la concertation seront effectuées en liaison avec les communes selon les modalités décrites ci-après :
- Un dossier de concertation contenant les documents présentés aux réunions d'association sera mis à disposition dans chaque mairie. Ce dossier sera complété au fur à mesure par les documents fournis par les services de l'État aux collectivités territoriales,
Ces documents seront également mis à disposition sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, de la DRIEE et des communes.
- Des plaquettes numériques d'information seront téléchargeables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, de la DRIEE et des communes,
317
43$ - Une réunion publique de présentation des orientations du projet de PPRMT sera organisée en lien avec les trois communes et FEPT.
- Le public pourra faire part de ses observations :
°__ dans chaque commune sur les registres de recueil d'avis du public déposés en mairie à cet effet ;
° par courrier électronique : pirin.ud75.dtiee-f@developnement-durable.gouvifr ;
* par courrier postal à l'adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France Pôle interdépartemental de prévention des risques naturels (PIRIN) Unité départementale de Paris
42, cours Louis Lumière
CS 70027
94 307 VINCENNES CEDEX
Les observations feront l'objet d'un examen et pourront, le cas échéant, conduire à des modifications des documents présentés. Le projet de PPRMT, sera, si nécessaire, modifié ou complété, pour constituer le dossier qui sera soumis à enquête publique.
Article 8 : Consultation des collectivités
Le projet de PPRMT est soumis pour avis :
* aux conseils municipaux des communes de Pantin, des Lilas et du Pré-Saint-Gervais,
+ au conseil de territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble,
+ aux organes délibérants du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et du Conseil régional d'île- de-France.
Cette consultation s'effectue par pli recommandé avec accusé de réception, À défaut d'avis formulé par l'organe délibérant dans le délai de deux mois suivant la réception du courrier, l'avis est réputé favorable.
Les avis sont annexés au dossier d'enquête publique.
Article 9 : Enquête publique
À l'issue des phases d'association et de concertation, une enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-2 à R. 123-238 du code de l'environnement.
Les maires des communes concernées par le PPRMT sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête, après consignation ou annexion aux registres d'enquête de l'avis des conseils municipaux.
Article 10 : Notification
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de Pantin, des Eilas et du Pré-Saint-Gervais.
Il est également notifié au président de l'établissement public territorial Est Ensemble, compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur les territoires de ces communes.
Article 11 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est affichée pendant un mois au minimum, en mairie de Pantin, des Lilas et du Pré- Saint-Gervais et au siège de l'établissement public territorial Est Ensemble.
Cette mesure de publicité est justifiée par un certificat du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concemé auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de Fenvironnement.
A7
A3b Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Seine-Saint- Denis et fait l’objet d'une mention en caractères apparents dans le journal Le Parisien.
Îl'est publié sur ie site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Ariicle 12 : Délai
Le délai d'élaboration du PPRMT est de trois ans à compter de ta date du présent arrêté, Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
Dans ce même délai, un recours administratif peut être formé, ce qui suspend le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours administratif empoite décision implicite de rejet de cette demande (conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative).
Article 14 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°04-1511 du 31 mars 2004 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain (PPRMT) sur la commune des Lilas est abrogé.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de Pantin, le maire des Lilas, le maire du Pré-Saint-Gervais, le président de l'établissement public territorial Est Ensemble, le directeur Régional et Interdépartemental de FEnvironnement et de l'Énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à :
+ M.le Maire de Pantin,
* M.le Maire des Lilas,
* M.le Maire du Pré-Saint-Gervais,
* Mie Président de l'Établissement public territorial Est Ensemble,
+ M. le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
+ Mme la Présidente du Conseil régional d'Île-de-France,
+ M. le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie,
+ M,.le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement,
+ M. le Sous-préfet de Bobigny.
Bobigny, le 4 { JAN, 2014
Le Préfet de la Seind-Saint-Denis,
57
AT Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2018-3332 du 10 janvier 2019
Carte des aléas mouvements de terrains liés aux anciennes carrières
du projet de PPRMT de Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais
6/7 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2018-3332 du 10 janvier 2019
Décision n°F-011-18-P-0046 de l'autorité environnementale
après examen au cas par cas
sur le projet de PPRMT de Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais
717
139 AUO 7
Ex L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ n° 2018-3333
relatif à la mise à jour de l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs et sur la pollution des sols
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 à L. 125-7, R, 125-23 à R. 125-27, R. 563-4 et D. 563-8-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-3601 du 3 octobre 2007 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de la Seine-Saint-Deris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1731 du 18 juin 2013 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0054 du 2 janvier 2018 créant des secteurs d'information sur les sois dans les communes de Bagnolet, Épinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Rosny-sous-Bois et Villemomble ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-3332 du 10 janvier 2019 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques de mouvements de terrain sur Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais ;
Considérant l'obligation d'information prévue à l'article R. 125-23 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1 :
La liste des communes annexée à l'arrêté préfectoral n° 2013-1731 du 18 juin 2018 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Au Article 2:
Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont consignés dans un dossier communal d'information. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 3:
L'obligation d'information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, s'applique pour l'ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous- préfecture et mairie concernée.
Article 4 :
La liste des communes et les dossiers communaux d'information sont mis à jour à chaque arrêté
modifiant la situation d'une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l'article L.125-5 à L.125-7 du code de l'environnement.
Article 5:
Une copie du présent arrêté et de son annexe est publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département .
Une copie du présent arrêté et de son annexe est adressée à la chambre départementale des
notaires.
Une copie du présent arrêté et de son annexe sera affichée dans les mairies des communes
concernées et accessible sur le site internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis (www.séirie- saint-denis.gouv.fr).
Article 6 :
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de service régionaux et départementaux et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 4 Ü JAN. 2910
Le Préfet de la Seine-Säint-Denis,
AUT Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques et pollution à tout contrat de vente ou de location
Liste mise à jour par arrêté préfectorat n°2018-3333 du 10 janvier 2018
Plan de prévention des risques {PPR) naturels PPR technologique
presori (P) approuvé (A) Nombre de Zone à N'insce Communes où en révision (R) ‘ “See | potentiel | | Zona mouvements mouvements prescrit | approuvé |friec sols radon
de terrain inondation de terrain inondation
c | RgA © | Rga
oso0t JAuberviltiers = P = A - = = - = 1 + 198005 Auinay-sous-Bois - P. - A - - : - = £ 4 3006 [Bagnolet PP - - - - - - 3 4 L 3008 :: {Bobigny - P - A - : . : _ 4 ï o3010 [Bondy - P - - - - - - - 1 1 (93014 (Cichy-sous-Bois = P = A : - - : : 4 4 03015 Coubron - P - A - - - - - 4 F 03029 {Drancy - P - - - : - : : 4 1 93030 Dugny - P - - - - - - - 1 1 193081 Epinay-sur-Seine : P : : î A : : 2 1 1 03032 [Gagny - P - A - A - = - 1 1 193088 Gournay-sur-Marne - P - - A 2 - - 1 1 193027 La Courneuve - P - À - - - - - 1 1 198007 Le Blanc-Mesnit - P : A - : - : 3 1 1 103013 Le Bourget - P - - - - - - - 1 1 193061 Le Pré-Saint-Gervais P P : A - - = : - 1 1 o8062 |Le Rainey R | P - A - - - - - 1 1 193045 Les Lilas P P - - - = + = = 1 1 103057 Les Pavilons-sous-Bois = P - - - - - - = 1 1 93039 [L'IIe-Saint-Denis : P - - - A - : - 1 1 193046 [Livry-Gsrgan P P - - - - - - - 1 1 93047 |Manttermeil - P - A < - - . - 1 1 193048 Montreuil - - - A A - - - - 1 1 93049 [Neuïlly-Plaisance P-| p - - - À - - - 1 1 93060 |Neuilly-sur-Marne - P - - - A - - - 1 1 93051 |Noisy-e-Grand - P - - - A = - - 1 1 (93053 [Noisy-le.-Sec - P - A - - - - - 1 1 193055 Pantin P P - A - = = - - 1 1 183059 Pierrefitte-sur-Seine - P - A - - - = - 1 1 108063 Romainuiite = P - A - 2 - - 2 1 1 193064 IRosny-sous-Bois - P - A - - - - 3 1 4 (03066 [SaintBenis R P - A - A - - . 1 1 193070 Saint-Ouen R P - A - A - - - 1 4 \93071 Sevran R P - A - - - - - 4 £ \a3072 Stains - P - - - - - - - 4 1 (93073 Tremblay-en-France R P = A - - - = = À 4 93074 [Vaujours - Fe - A - - - - - 1 £ 23077 Villemomble - P - À - - - - 2 1 1 93078 [Villepinte R P - À . - - - - 1 4 esoze [Villetaneuse rR | P = À - - - - - 1 1
Légende
GC: 7 cavités souterraines (anciennes carrières etlou poches de dissolution du gypse) 1: faible (radon) RgA: retrait-gonflement des sols argileux 1: très faible (sismicité) DRIEE / UD de Paris / PIRIN
AUS Au ?
LS L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ n° 2018-3334
relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs situés
sur la commune de PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 1265-27, R. 563-4 et D. 563-8-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-3601 du 3 octobre 2007 déterminant la liste des communes pour lesquelles l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers dans le département de la Seine-Saint-Denis, mis à jour en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n°2018-3333 du 10janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-3656 du 3 octobre 2007 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Pantin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°86-2510 du 16 décembre 1986 modifié par l'arrêté préfectoral n°95-1130 du 48 avril 1995 définissant un périmètre de risques liés à la dissolution du gypse sur la commune de Pantin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-3332 du 10 janvier 2019 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques de mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais ;
Considérant l'obligation d'information prévue à l'article R. 125-23 du code de l'environnement ;
Considérant que la cartographie des aléas, annexée à l'arrêté préfectoral de prescription susvisé, constitue une information permettant de modifier l'appréciation de la nature et de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée la commune de Pantin ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1°:
L'obligation d'information prévue aux 1 et 1! de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'applique à la commune de Pantin, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
+ Mouvements de terrain liés aux anciennes carrières ;
+ Mouvements de terrain liés à la dissolution du gypse ;
+ Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Article 2:
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Pantin figurent dans le
dossier d'information annexé au présent arrêté.
Atticle 3 :
Ce dossier comprend :
* une fiche synthétique listant les risques recensés sur le territoire de la commune et les
documents de référence attachés, et donnant des indications sur l'intensité des risques recensés lorsque cette dernière est connue ; -
* les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer pour établir l'état des risques
et poliution.
Ce dossier est librement consuitable en mairie de Pantin et à la préfecture de Bobigny aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Article 4 :
Les informations contenues dans ce dossier sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L. 125-5 du code de l'environnement.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de la commune de
Pantin et à la chambre inierdépartementale des notaires,
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Pantin, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et accessible sur ie site internet de la préfecture.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n°07-3656 du 3 octobre 2007, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Pantin, est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet d'arrondissement, le maire de la commune de Pantin, la présidente de la chambre interdépariementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint- Denis et le Val-de-Marne et le directeur régional st interdépartemental de l'environnement et de l'énergle Île- de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le ‘f f JAN PR
Le Préfet de la Seine-Sain
AUb EE L. FCIS 2018
Abort » Égatirt + Fret)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
préfecture de la Seîne-Saint-Denis
F'eade postal 93500 commune PANTIN code Insee 93055
Fiche communale d'information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et poliution des sols
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
n° 2018-3334 du 10 JANVIER 2019 mis à jour le
2, Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPRn]
2.4 La commune est située dans le périmètre d'un PPR n oui non [] PRESCRIT date 10 JANVIER 2019 aléa anciennes carrières
PRESCRIT date 23 JUILLET 2001 aléa retrait-gonfement des argiles
APPROUVE date 18 AVRIL 1995 aléa carrières et dissolution du gypse
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont : arrêté préfectoral, cartographie aléas liés aux anciennes carrières consultable sur Internet *
arrêté préfectoral, cartographie atéas liés au retrait-gonflement des argiles consultable sur Internet *
arrêté préfectoral, périmètre R 111-3 carrières et dissolution du gypse consultable sur Internet * [x]
Le règlement de ce PPR n intègre des prescriptions de travaux oui C] non C
3. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m]
3.1 La commune est située dans le périmètre d'un PPR m oui Û] non
date aléa
date atéa
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont :
consultable sur internet * E]
consultable sur Internet * E]
consultable sur internet * []
Le règlement de ce PPR m intègre des prescriptions de travaux oui [2] non []
4. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR t]
4.1 La commune est située dans le périmètre d'un PPR t prescrit et non encore approuvé oui} non
4,2 La commune est située dans le périmètre d'un PPR t approuvé oui} non
date aléa
date aléa
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Cade de l'environnement sont :
consultable sur Internet * L}
consultable sur Internet * L}
consuitable sur Internet * F7}
Le règlement de ce PPR tintègre des prescriptions de travaux oui[] non [7
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de Ja sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l'environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité zone 1 zone 21] zone 31] zone 4[] zone5[ 1} très faible faible modérée moyenne forte
Le document de référence mentianné à l'article R125-24 du Code de l'environnement est : Art. D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les 5 zones de sismicité consultable sur Internet *
6. Situation de la commune au regard de la pollution de sols
La commune est située en secteur d'information sur les sols (SIS) oui[] non
Les documents de référence mentionnés à l'articte R125-24 du Code de l'environnement sont :
consultable sur Internet * [1]
pièces jointes
7. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application de l'article R125-26 du Code de l'environnement
Carte des aléas liés aux anciennes carrières (1/5 0OCe }
Carte des aléas liés au retrait-gonflement des argiles (1/50 OCOe)
Extrait au 1/25 000e de la carte périmètre de risque R 111-3 valant PPR approuvé .
6. Arrêtés portant où ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe natureile ou technologique
à la date de l'édition de la présente fiche communale les risques près de chez soi
{ La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site http:/Avww.georisques.gouv.fr/ dans la rubrique : Connaître les risques près de chez soi
catastrophes naturelles nombre 12 catastrophes technologiques nombre 0
Date JANVIER 2019 Le préfet de département
site* www.departement.gouv.fr
AUY AUS 7
Lo L
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ n° 2018-3335
relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs situés
sur la commune des LILAS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27, R. 563-4 et D. 563-8-1;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-3601 du 3 octobre 2007 déterminant la liste des communes pour lesquelles l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux
acquéreurs et locataires de biens immobiliers dans le département de la Seine-Saint-Denis, mis à jour en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n°2018-3333 du 10 janvier 20189 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-3639 du 3 octobre 2007 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune des Lilas ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-3332 du 10 janvier 2019 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques de mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais :
Considérant l'obligation d'information prévue à l'article R. 125-23 du code de l'environnement ;
Considérant que la cartographie des aléas, annexée à l'arrêté préfectoral de prescription susvisé,
constitue une information permettant de modifier l'appréciation de la nature et de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée la commune des Lilas :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE :
Article 1°:
L'obligation d'information prévue aux l et Il de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'applique à la commune des Lilas, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
+ Mouvements de terrain liés aux anciennes carrières :
+ Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Article 2 :
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune des Lilas figurent dans le dossier d'information annexé au présent arrêté,
Article 3 :
Ce dossier comprend :
° une fiche synthétique listant les risques recensés sur le territoire de la commune et les documents de référence aîtachés, et donnant des indications sur l'intensité des risques recensés lorsque cette dernière est connue ;
+ les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer pour établir l'état des risques et pollution.
Ce dossier est librement consultable en mairie des Lilas et à la préfecture de Bobigny aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Article 4 :
Les informations contenues dans ce dossier sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à Particle L. 125-5 du code de l'environnement.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de la commune des Lilas et à la chambre interdépartementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie des Lilas, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n°07-3639 du 3 octobre 2007, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune des Lilas, est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet d'arrondissement, le maire de la commune des Lilas, la présidente de la chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint- Denis et le Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie Île- de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 1 0 JAN, 2019
Le Préfet de la Seine-SainfDenis,
A$O EE 5 FCIS 2018 E. be» Égatnt à Frarralh
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
préfecture de la Seine-Saint-Denis
code postal 93260 commune LES LILAS code Insee 93045
Fiche communale d'information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols
1. Annexe à arrêté préfectoral
n° 2018-3335 du 10 JANVIER 2019 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n}
2,1 La commune est située dans le périmètre d'un PPRn oui non [1
PRESCRIT date 10 JANVIER 2019 aléa anciennes carrières
PRESCRIT date 23 JUILLET 2094 aléa retrait-gonfiement des argiles
date atéa
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont : arrêté préfectoral, cartographie aléas liés aux anciennes carrières consultable sur internet *
arrêté préfectoral, cartographie aléas liés au retrait-gonflement des argiles consultable sur Internet *
consultable sur internet * [1
Le règlement de ce PPR n intègre des prescriptions de travaux oui] non[1
3. Situation de la commune au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers { PPR m]
8.1 La commune est située dans le périmètre d'un PPR m oùE] non
date aléa
date aléa
date aléa
Les documents de référence mentionnés à Farticle R125-24 du Code de l'envirennement sont :
consultable sur Internet * []
consultable sur Internet * Ci
consultable sur Internet * C]
Le règlement de ce PPR m intègre des prescriptions de travaux oui] non []
4. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels EPPRt}
4,1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR t prescrit et non encore approuvé oui] non [X]
4.2 La commune est située dans le périmètre d'un PPR t approuvé oui} non [x]
date aléa
date aléa
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont :
consultable sur Internet * []
consultable sur Internet * []
consultable sur Internet * []
Le règlement de ce PPR t intègre des prescriptions de travaux oui non£]
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l'environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité zone 1 zone2[ |] zone3[] zone4[} zone 5[1 très faible faible modérée moyenne forte
Le document de référence mentionné à l'article R125-24 du Cade de l’environnement est : Art. D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les 5 zones de sismicité consultable sur Internet *
6. Situation de la commune au regard de la poilution de sols
La commune est située en secteur d'information sur les sols (SIS) ouil] non [x]
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont :
consultable sur Internet * [7]
pièces jointes
7. Cartagraphie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application de l'article R125-26 du Code de l'environnement
Carte des aléas liés aux anciennes carrières (1/5 000e }
Carte des aléas liés au retrait-gonflement des argites (1/50 000e)
6. Arrêtés portal ayant porté reconnaissance de l'état atastrophe naturelle ou technologique
à la date de l'édition de la présente fiche communale les risques près de chez sai
! La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site http: /Amww.gecrisques.gouv.fr/ dans la rubrique : Connaître les risques près de chez soi
catastrophes naturelles nombre 6 catastrophes technologiques nombre 0
Date JANVIER 2019 Le préfet de département
site* www.departement.gouv.fr
ASA n
REX L.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ n° 2018-3336
relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs situés
sur la commune du PRE-SAINT-GERVAIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27, R. 563-4 et D. 563-8-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-3601 du 3 octobre 2007 déterminant la liste des communes pour lesquelles l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers dans le département de la Seine-Saint-Denis, mis à jour en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n°2018-3333 du 10 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-0874 du 8 avril 2013 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune du Pré-Saint-Gervais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°86-0760 du 21 mars 1986 modifié par l'arrêté préfectoral n°95-1131 du 18 avrit 1995 définissant un périmètre de risques liés à la dissolution du gypse sur la commune du Pré- Saint-Gervais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-3332 du 10 janvier 2019 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques de mouvements de terrain liés aux anciennes carrières sur les communes de Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais ;
Considérant l'obligation d'information prévue à l'article R. 1286-23 du code de l'environnement ;
Considérant que la cartographie des aléas, annexée à l'arrêté préfectoral de prescription susvisé, constitue une information permettant de modifier l'appréciation de la nature et de Fintensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée la commune du Pré-Saint-Gervais ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1°:
L'obligation d’information prévue aux I et Il de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'applique à la commune du Pré-Saint-Gervais, en raison de son exposition aux risques naturels prévisibles suivants :
+ Mouvements de terrain liés aux anciennes carrières ;
+ Mouvements de terrain liés à la dissolution du gypse ;
+ __ Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
ASD Article 2 :
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune du Pré-Saint-Gervais figurent dans le dossier d'information annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Ge dossier comprend :
° une fiche synthétique listant les risques recensés sur le territoire de la commune et les documents de référence attachés, et donnant des indications sur l'intensité des risques recensés lorsque cette dernière est connue ;
+ les docurnents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer pour établir l'état des risques et pollution.
Ce dossier est Hbrement consultable en mairie du Pré-Saint-Gervais et à la préfecture de Bobigny aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Article 4 :
Les informations contenues dans ce dossier sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article L. 125-6 du cade de l'environnement.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de la commune du Pré- Saint-Gervais et à la chambre interdépartementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie du Pré-Saint-Gervais, publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 6:
L'arrêté préfectoral n°2013-0874 du 8 avril 2013, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune du Pré-Saint-
Gervais, est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet d'arrondissement, le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais, la présidente de la chambre interdépartementale des notaires pour Paris, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le À Q JAN. 2019
Le Préfet de la Seine-Säint-Denis,
ASU + FCIS 2018
Le És mtt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
préfecture de la Seine-Saint-Denis
code postai 93310 commune LE PRÈ-SAINT-GERVAIS code Insee 93061
Fiche communale d'information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols
1. Annexe à l'arrêté préfectoral
n° 2018-3336 du 10 JANVIER 2019 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPRn]
2.1 La commune est située dans le périmètre d'un PPR n oui non [1
PRESCRIT date 10 JANVIER 2019 aléa anciennes carrières
PRESCRIT date 23 JUILLET 2001 aléa retrait-gonflement des argiles
APPROUVE date 18 AVRIL 1995 aléa anciennes carrières
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont :
arrêté préfectoral, cartographie aléas liés aux anciennes carrières consultable sur internet * arrêté préfectoral, cartographie aléas liés au retrait-gonflement des argites consultable sur internet *
arrêté préfectoral, périmètre R 141-3 anciennes carrières consultable sur Internet * [x]
Le règlement de ce PPR n intègre des prescriptions de travaux où} non[]
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs ptans de prévention de risques miniers [PPR m]
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m oui [] non
date aiéa
date aléa
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont :
consultable sur internet * []
consultable sur Internet * E]
consultable sur internet * C]
Le règlement de ce PPR m intègre des prescriptions de travaux oui] non[]
4. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPRt}
4.1 La commune est située dans le périmètre d'un PPR t prescrit et non encore approuvé oui[1 non
4.2 La commune est située dans le périmètre d'un PPR t approuvé oui[] non
date aléa
date aléa
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont :
consultable sur internet * []
consultable sur internet * []
consultable sur Internet * [1
Le règlement de ce PPR tintègre des prescriptions de travaux oui] non [1
8. Situation de la commune au regard du zonage régiementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 1265-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité zone 1[X] zene2{} zone 3[] zone 4[} zone 5[] trés faible faible modérée moyenne forte
Le document de référence mentionné à l'article R125-24 du Code de l'environnement est :
Art, D 563-8-1 sur {a répartition des communes entre les 5 zones de sismicité consultable sur Internet *
6. Situation de la commune au regard de la pollution de sois
La commune est située en secteur d'information sur les sols (SIS) oi[] non Les documents de référence mentionnés à l'articte R125-24 du Code de l'environnement sont : consultable sur Internet * []
pièces jointes
7. Cartographie
extraits de documents où de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application de l'article Rt25-26 du Code de f'envirannement
Carte des aléas liés aux anciennes carrières (1/5 000e}
Carte des aléas liés au retrait-gonflement des argiles (1/50 000e}
_ Extrait au 1/25 000e de la carte périmètre de risque R 111-3 valant PPR approuvé . LL
6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
à la date de l'édition de la présente fiche communale les risques près de chez soi
! La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site http:/Amww.georisques.gouv.fr/ dans la rubrique : Connaître les risques près de chez soi
catastrophes naturelles nombre 3 catastrophes technologiques nombre 0
Date JANVIER 2919 Le préfet de département
site* www. departement.gouv.fr
ASS ASE E 5 Bbeng» Égatéà Fratermhé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Bobigny, le 14 JAN, 2018
ARRETE Ne @O4S - 00 59 relatif à la composition de la commission de médiation
pour le droit au logement epposable de la Seine-Saint-Denis
Le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de Fhabitation ;
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et du droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2011-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'arrêté n°07-4806 du 28 décembre 2007 portant création dans le département de la Seine- Saint-Denis de la commission de médiation - DALO et nomination de ses membres ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et fnterdépartementale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler :
La commission de médiation DALO créée par l'arrêté n° 07-4806 du 28 décembre 2007 est composée de :
1) Représentants de l'Etat :
> Trois représentants de l’État, ou leurs suppléants
2) Représentants des collectivités territoriales
> Un représentant du Conseil départemental:
Titulaire :
° Madame Chantal METENIER, cheffe du service social départemental.
Suppléante:
* Madame Dominique BONNET, conseillère technique chargée du logement au service social départemental.
AST > Deux représentants des communes du département :
Titulaire :
“À.
Suppléant:
* _N.
Titulaire :
° Madame Karina KELLNER, adjointe au maire de Stains.
Suppléant :
* _N.
3} Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
> Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction ou de gestion de logements sociaux proposé par l'AORIF 93, Union Sociale pour l'Habitat :
Titulaire :
+ Madame Anne ROULLIER, responsable du service attributions de la direction territoriale de Paris et de la Seine-Saint-Denis à FRANCE HABITATION,
Suppléants :
+ Madame Camille DUBUISSON, conseillère juridique - OPH Montreuillois ;
+ Madame Christelle GUIGOU, Directrice juridique, administration locative et accompagnement social - OPH Montreuillois ; .
*__ Madame Christine TARDIVEAU , directrice de l’agence nord-est - EMMAUS HABITAT ;
+ Madame Agnès COULON, directrice de l’agence de Villepinte - OSICA ;
*__ Monsieur Olivier FADAT, responsable des attributions - PLAINE COMMUNE HABITAT.
* _ Monsieur Frédéric MASSON, chef d'agence - Coopération et Famille ;
+ Madame Sonia SEKHRI, directrice de la gestion locative — OPH de Bagnolet ;
+ Madame Carole DRUESNES, directrice d'agence - OSICA ;
+ Madame Estelle NEMBA, assistante sociale — Batigère ;
+ Madame Mylène COUSIN, responsable de la gestion locative et du contentieux — SA HLM Plaine De France ;
+ Madame Michèle MAILLET-MAMBO, responsable des attributions — Seine-Saint:Denis Habitat ;
+ Madame Nathalie KHAIRY, conseillère sociale référente — ICF la Sablière.
> Un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Titulaire :
+ Madame Nadia AMEUR, directrice adjointe du pôle hébergement 93 de l'association AURORE.
Suppléant :
+ Monsieur Renaud MARCOUT, directeur du pôle hébergernent 93 de l’association AURORE. > Un représentant d'organismes bénéficiant d’un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion locative sociale,
Titulaire :
* Madame Danielle DUCHEL, coordinatrice sociale à SOLIHA.
Suppléantes :
Madame Albertine IBINGA, travailleur social à SOLIHA;
Madame Aminata CAMARA, travailleur sociai à SOLIHA ;
Madarne Pascale QUILLIN, travailleur social à SOLIHA ;
Madame Madly RESIN, travailleur social à SOLIHA ; .…..…
4) Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département.
À Un représentant d'une association de locataire affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation.
Titulaire :
* Madame Micheline THIRIET, membre de la Confédération Nationale du Logement (CNL93).
Suppléantes :
* Madame Caroline ANDREANI, membre de la Confédération Nationale du Logement (CNL93) ; * Madame Danielle MARINO, membre de la Confédération Nationale du Logement (CNL93).
> Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le togement des
personnes défavorisées œuvrant dans le département.
Titulaire :
*__ Monsieur Gérard BARBIER, président d’INTERLOGEMENT 93.
Suppléants :
* Madame Claire GAGNIERE, cheffe de service du pôle Habitat d’INTERLOGEMENT : * Madame Nathalie PINON, coordonnatrice AVDL à INTERLOGEMENT 93 :
* Madame Florence GIANCATARINA, directrice - association France horizon, membre d’INTERLOGEMENT 93;
* Madame Karima GHEZALI-OLESKER, responsable qualité d’'INTERLOGEMENT93 ;
* Madame Julie PHILISTIN, travailleur social au sein de l'association ALJT, réseau d'INTERLOGEMENT93 ; * Monsieur Vincent DELAFONTAINE, travailleur social de l'association. France Horizon, réseau d’'INTERLOGEMENT 93 ;
*__ Monsieur Issam LITIM, travailleur social association Hôtel social 93, réseau d’INTERLOGEMENT 93 5
Titulaire :
NN
Suppléants :
NN
5) Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
459 + Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département, désignés par le préfet
Titulaire :
NN
Suppléants :
° N
Titulaire :
°N
Suppléants :
NN
Ÿ Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Titulaire :
+ Madame OMENGUE NOAH Barbara.
Suppléants :
* Monsieur NJOH NJOH Ferdinand ;
+ Monsieur DEDI Antonin,
6) Personne qualifiée :
+ Monsieur Philippe SANDEVOIR.
Article 2
Monsieur Philippe SANDEVOIR est nommé président de la commission.
Article 3:
Toutes dispositions antérieures et contraires sont abrogées. Les membres nommés le sont pour une durée de 3 ans renouvelable une fois à compter de la date de leur nomination initiale.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Directeur de l'Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le Î & JAN, 2019 Pour le Préfet/of par délégation,
La Préfète déléguée/four l'égalité des chances
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Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 -0 © SL
Portant fermeture d'urgence de Pétablissement
Boucherie MADINA
34, rue HEMET
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenné de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et administration ;
Vu le rapport 19-001139, du 10/01/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, le 09/01/2019 :
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
AbA Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 09/01/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- _ Non-conformités majeures en matière de locaux, d’équipements et de fonctionnement.
- Congélateur démuni de couvercle entraînant un risque d’élévation en température des denrées alimentaires.
- _ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel. - Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hypiène en restauration.
- Absence de plan de maïtrise sanitaire définissant notamment Îles mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à- vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1° janvier 2006)
-__ Absence d'hygiène manuelle du personnel.
- Les températures des denrées alimentaires stockées à l’intérieur de la vitrine de présentation sont dans une plage de températures représentant un danger de multiplication bactérienne.
- Présence de cafards vivants.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant
être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant que la présence de cafards entraîne un risque de contamination.
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
1 Esplanade Jean-Moulin- 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : Ot4t 60 60 60- Télécopie: 01 48 30 22 88- E-mail: courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
AÎT Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Padministration ;
Vu lurgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY, Directrice Départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
La boucherie, à l’enseigne « MADINA », sise 34, rue HEMET 93300
AUBERVILLIERS, dont le gérant est Monsieur MOHAMMAD Abukar, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IE,
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article EL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de ia Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur MOHAMMAD Abukar.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant{e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
l Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
A63 Article VIE
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Madame la maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 18/01 bots
Le préfet
Pietre-André DURAND
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
A4 Liberté + .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - 00 $ &-
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
Restaurant KERVAN
119, boulevard Charles DE GAULLE
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de ia consommation, notamment l’article L.521-5 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 19-001139, du 10/01/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 09/01/2019 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : coutrier@seine-saint-denis pref.gouv.fr
ABS Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 09/01/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- _ Non-conformités majeures en matière, de locaux, d'équipements et de fonctionnement. - Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène en restauration. - Absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à- vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1° janvier 2006)
- _ Absence de système hygiénique de lavage des mains.
- Absence de poubelle équipée d’un système hygiénique de fermeture.
- Les températures des denrées alimentaires stockées en cuisine sont dans une plage de
températures représentant un danger de multiplication bactérienne et de toxinogénèse. - Présence de cafards vivants.
- Présence de déjections de souris pouvant entraîner une chorioméningite lymphocytaire, cette zoonose peut se présenter comme une grippe, mais peut également provoquer une méningite pouvant laisser des séquelles. Elle est particulièrement dangereuse pour la femme enceinte.
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant
être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant que la présence de cafards entraîne un risque de contamination ;
Considérant que la présence de déjections de souris entraîne un risque de zoonose ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires ;
E Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pre£. gouv.fr
A6b Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées :
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY, Directrice Départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Ârticle EF.
Le restaurant, à l’enseigne « KERVAN », sis 119, boulevard Charles DE GAULLE 93380 PIERREFITTE, dont le gérant est Monsieur GOZ Orhan, est fermé provisoirement
jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article FIL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV,
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur GOZ Orhan.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposcrait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende).
À Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ALT Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure.
Article VEL.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur la maire de la commune de Pierrefitte,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 74/0 1{£et3
Le préfet
Lep EMÉSaint-Denis
Pierre-André DURAND
! Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
A68 DE A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- 00 &°3
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
«LA PETITE ILE DU CAP VERT»
46 BOULEVARD ANATOLE France
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseïl du 28 janvier 2002 établissant Les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu Parrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 19-001264 du 10/01/2019, établi par La direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans Pétablissement, le 69/01/2019;
l Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : coutricr@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
41b5 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 09/01/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant ie développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,
- l'absence de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de
Pétablissement très insatisfaisante),
- Les locaux de fabrication encombrés et inadaptés à l’activité de restauration dans de bonnes conditions d’hygiène,
- La présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- L'absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d’hygiène,
- L'absence de collecteurs hygiéniques de déchets,
- l'absence de documents permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
-__ l’absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues,
- L'absence de plan de lutte contre les nuisibles, présence de blattes mortes collées dans les locaux de fabrication,
Liste non exhaustive
Considérant que l'insuffisance de la lutte contre les nuisibles en présence de cafards pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ATO Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice Départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration « RESTAURANT LA PETITE ILE DU CAP VERT », sis 46 boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est Monsieur ALBAC Julien est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article I.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ta direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ATA Article IV.
3
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur ALBAC Julien.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIEL
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le #4 letf8ots
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ATX 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-00 $ Q
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
LD.F PAIN
13 PLACE SEVERINE
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 19-001077 du 10/01/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, le 09/01/2019;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
AT D Attendu qu'au cours d’une visite effectuée le 09/01/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris, de cafards et de pigeons. Il est à noter que les déjections de souris qui souillent les équipements, les matières premières et les produits finis génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…),
- Locaux et équipements vétustes et insalubres pour permettre la production de boulangerie dans des conditions d'hygiène satisfaisantes,
- Absence d’équipements dédiés au nettoyage et à la désinfection des locaux et du matériel,
- Absence totale de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Fuite continue, dans le fournil, des tampons et colonnes d'eaux usées de l’immeuble. Cet état génère un risque de toxi-infection alimentaire par bactéries fécales. Les
intoxications par Escherichia Coli peuvent être mortelles pour l’homme dans certains cas.
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- _ Absence de renouvellement de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Non respect des procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité concernant votre production ;
- _ Comportement du personnel inapproprié avec les bonnes pratiques d’hygiène,
Liste non exhaustive
Considérant que l’insuffisance de la lutte contre les nuisibles en présence de souris, cafards, pigeons pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: Ot 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
ATU Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur ‘développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour Les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre fe public et l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, Directrice Départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de BOULANGERIE IDF PAIN sis 13 place Séverine 93310 LE
PRE SAINT GERVAIS. dont la gérante est Madame BOUGHRARA Nadine, est fermé
provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
E Esplanade jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
AT Article IIL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article TV,
Le présent arrêté sera notifié en {a forme administrative à l’exploitant Monsieur ISLAM Samsul.
Article V.
Dans le cas ou if serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur Le maire de la commune du Pré Saint Gervais,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 44 /0f JÉo1
Le préfet
Le pr Saint-Denis
Pierre-An
F Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
A DE er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- 0023
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE BILAL
74 Rue du Landy
93210 LA PLAINE SAINT-DENIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes - généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-2872 du 9 movembre 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BOUCHERIE BILAL, de Monsieur HAKKI Lahcen, à l’enseigne «BOUCHERIE BILAL» sise 74 Rue du Landy 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS ;
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax: OL 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis. gouv.fr
ATX Vu le rapport n°18-094117 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 07 janvier 2019, suite à l’inspection du 07/01/2019, établissant
la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de
l'établissement portant l’enseigne :
«BOUCHERIE BILAL» sise 74 rue du Landy 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ter
L'arrêté préfectoral n° 2018-2872, du 18 juin 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BOUCHERIE BILAL, de Monsieur HAKKI Lahcen, à l’enseigne «BOUCHERIE BILAL», sise 74 rue du Landy 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS est abrogé à compter de la notification du présent arrété.
Article I. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur HAKKI Lahcen, 74 rue du Landy 93210 LA PLAINE SAÏNT-DENTS.
Article IT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur Le maire de la commune du Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Bobigny, le 8 janvier 2019
Le préfet
Pierre-André DURAND
E esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 61 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //wwrw.seine-saint-denis. gouv.fr
AT8 Liberté + Liberté « Égatré » Fratrnl + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE |
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS |
Direttion Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N°2019-0057
réglementant temporairement la circulation sur
l'avenue Jean Lolive RD933 à Pantin dans le sens province Paris,
pose de réseau HTA
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu Farrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de PÉquipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté n° PCPITT-2618-21 du 27 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
AXS Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu il décision du Directeur régional et interdépartemental de P Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1852 du 28 décembre 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Pantin ;
Considérant que la RD933 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la mise en œuvre du réseau HTA nécessite des réglementations temporaires de cireulation sur la RD933 à Pantin ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France;
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Les travaux se dérouleront du 14 janvier 2019 au 08 mars 2019,
Les horaires d‘intervention sont de 7h00 à 17h00,
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
ARTICLE 2
La RD933 comporte 3 voies dans le sens province / Paris.
Afin de permettre les interventions et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera appliqué, sur la RD933, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
-neutralisation de Id voie de droite et du stationnement de la rue Etienne Marcel à la rue Hoche en maintenarit l’accès aux riverains et à l'accès aux convoyeurs de fond de jour comme de nuit. Un cheminement de 1, 40 mrsera maintenu.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
Le
A80 ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de entreprise STPS (amatias@stps.fr) pour le compte d'ENEDIS (gerard- cum }, sous le contrôle du Conseil Départemental âcll Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud}.
L& signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être accultée dans le sdcteur d'activité des travaux.
Là signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faîre l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire Pobjet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique, Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pantin ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le { 9 JAN, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Départemènt Sécurité, Éducation
ABA A2 EE Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régiohale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2019-0058
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toute catégorie sur la file de droite au droit du n° 105 avenue Jean Lolive, RD933, à Pantin.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Va le code de la route ; !
Vu Îe code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à a signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu lParrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
492 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ; '
n°2017-1 du 10 janÿier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Vu la décision du ae Régional et Interdépartemental de TDR de |’ Aménagement
Interdépartementale di l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France ;
Va la décision DRIEA IF n°2018-1852 du 28 décembre 2018 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Departemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis de Monsieur le Maire de Pantin ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Vu la demande par laquelle Madame Véronique Lalubie, sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement au droit du n° 105 avenue Jean Lolive , RD933, à Pantin ;
Considérant que la RD933 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers chargée du déménagement, il est nécessaire d'apporter des mesures de restriction de circulation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de PÉquipement et de Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler
Le 15 janvier 2019 et 16 janvier 2019, le pétitionnaire est autorisée à procéder à [a neutralisation partielle de la voie de droite de circulation au droit du 105 avenue Jean Lolive, pour stationner un véhicule de déménagement,
En cas d'utilisation d'un monte-meuble, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meubles ou une nacelle, Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
ABU Le stationnement du matériel de déménagement ne doit pas géner la manoeuvre des bus au niveau de Farrêt bus, ainsi que la sécurité des PRE
ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnefnent est réduite à 30km/h.
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance.
La voie de droite est neutralisée au droit du n° 105 avenue Jean Lolive, RD933, à Pantin, avec
maintien de 1 voie de circulation dans le sens Paris-province.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores...) doit être assu- rée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s'assurer qu’il n’y a pas d'interactions avec d’autres arrêtés de cireu- lation en cours sur lé même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est mise en place et entretenue sous le contrôle des services
techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la
réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescrip- tions de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L'affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dréssés par les personnels de police et transmis aux tribunaux compétents, [ls sont poursuivis conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Cet arrêté est délivré par l'administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d'événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité, Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ABS ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours| contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Il peut également, dans le même alu faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un mu
hiérarchique. Les recours gracieux ou Hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux! qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Madame la Directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis,
Moniseur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP
Monsieur le Maire de Pantin,
Le Pétitionnaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Saïint-Denis et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU de ta
Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 1 ( JAN. 2019
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Î Liberes + Égalité + Fraternité
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N°2019-0059
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Va le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ; »
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de- France;
Vu l’arrêté du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de-France, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France, en matière administrative ; ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
13
AT interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décisioh DRIEA IF n° 2018-1582 du 28 décembre 2018 dé la Directrice Régionale et Interdéparteméntal de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-Frânce portant subdélégation de Li en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre chargéeides Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu Pavis du Directeur des Routes ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de sondages géotechniques liés aux travaux d'aménagement de l’échangeur Pleyel ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°
La Bande d’Arrêt d'Urgence de la bretelle d'accès à l’A86, sens extérieur, depuis l’ex-RN410 (accès RN410ext) est neutralisée à l’aide d’un balisage léger durant les journées du : - 14 janvier 2019 de 9h00 à 16h00 ;
- 15 janvier 2019 de 9h00 à 16h00 ;
- 16 janvier 2019 de 9h00 à 16h00 :
- 17 janvier 2019 de 9h00 à 16h00 ;
- 18 janvier 2019 de 9h00 à 16h00.
Article 2
La signalisation et les balisages doivent être conformes à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ainsi qu’aux manuels du Chef de Chantier (routes à chaussées séparées) pour les dispositifs temporaires,
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par le CEI de Saint-Denis (DRIEA-IF/DiRIF/SEËR/AGER NORD/UER de Saint-Denis).
Article 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
213
18% Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du téibural administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut éghlement, dans le même délai, faire l’objet d’un redours gracieux où d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent leldélai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un
recours administratif valant décision implicite de rejet.
àrticle 5
e Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
e Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-
de-France,
+ Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Une copie est adressée aux :
e Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
e Général Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
e Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 1 O JAN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Départèment Sécurité, Éducation
i i ières
43 ASD Ex ° re
Liberté » Égalite » Fratebnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE I\A SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N°2019-0060
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes AL, À3, A86 et A103 pour des
travaux de la DIRIF.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ; !
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Va le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2064-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de- France ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de-France, portant délégation
de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative :
1/8
AT Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signâture à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régional et fer départemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision|du Directeur régional et interdépartemental de F Bt et de |’ Aménagement n°2017-1 du O0 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-1852 du 28 décembre 2018 de la Directrice Régionale et
Interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-
France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique :
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en
sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton)
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTENT
ARTICLE 1°
L’AT est interdite à la circulation entre la porte de Ja Chapelle (PR 0+000) et le Viaduc de Saint- Denis (PR3+000) dans le sens Paris-Province durant Les nuits :
- du 28 janvier 2019 au 31 janvier 2019 de 21h00 à 5h30.
Déviation:
Les usagers empruntent le Boulevard Périphérique jusqu’à la porte de Bagnolet puis l'A3,
218
ASE ARTICLE 2
-2-1- L’A103 est interdite à la circulation dans le sens intérieur de l'échangeur 93 A010300, entre le tronc commun A3/A86 âu PR 6+600 de L’A3 jusqu’au PR 2+000 durant les nuitd :
- du 14 janvier 2919 au 18 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 21 janvier 2019 au 25 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 :
- du 28 janvier 2019 au 1% février 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 4 février 2019 au 8 février 2019 de 21h00 à 5h30.
La bretelle d'accès Villemomble / A103 intérieur de l’échangeur 93A900351 est fermée à la circulation,
Béviation :
- les usagers de 143 dans le sens provinee-Paris se dirigeant vers PA103 intérieure en direction de Villemomble, sont déviés vers FA86 Est en direction de Fontenay-sous-Bois, sortent à la sortie n° 16 de l’A86 intéricure Centre Commercial, puis empruntent la RD986 et la RD902.
- les usagers de PA3 dans le sens Paris-Province se dirigeant vers l’A103, sont déviés vers la sortie n°3 (sortie RD933Y) de l’A3 sens Paris-Province, puis empruntent la RD117 et la RD10.
-2-2- L'A103, sens extérieur, est fermée entre le PR2+000 et le PR 0+000 durant les nuits
- du 14 janvier 2019 au 18 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 :
- du 21 janvier 2019 au 25 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 :
- du 28 janvier 2019 au 1° février 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 4 février 2019 au 8 février 2019 de 21h00 à 5h30.
Béviation :
Les usagers empruntent la RD116 puis la RD986 pour se rendre sur A3 ou sur A86.
ARTICLE 3
- 3-1 - L’A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur, entre lA3 (PR 24+000) et la RD7 (PR12+000) durant les nuits du :
- du 14 janvier 2019 au 15 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 16 janvier 2019 au 18 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 21 janvier 2019 au 25 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 31 janvier 2019 au I* février 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 4 février 2019 au 6 février 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 7 février 2019 au 8 février 2019 de 21h00 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- A103 extérieure,
- accès RD986 (Piscine),
- accès RD40 (Repiquet),
- accès Diderot,
- accès RD932/Le Bourget,
- bretelle de liaison A1/A86,
- accès Cornitlon,
- bretelles d'accès RD941 ext .
3/8
ASS Déviation : les usagers de l'A86 extérieurg se rendant vers Nanterre empruntent l’A3, sens Frovince-Paris, puis le Boulevard Périphérique, sens extérieur. |
- 3-2 — L'A86 Nord est interdite À la circulation dans le sens extérieur, entre l’A3 (PR 244-000) et la
RN2 (PR18+000) durant Les nuits du :
- du 28 janvier 2019 au 31 janvier 2019 de 21h00 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- A103 extérieure,
- accès RD986 (Piscine),
- accès RD46 (Repiquet),
- accès Diderot,
- accès RD932/Le Bourget,
- bretelle de liaison A1/A86,
- accès Cornillon,
- bretelles d'accès RD941 ext.
Déviation : les usagers de l'A86 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent PA3, sens Province-Paris, puis le Boulevard Périphérique, sens extérieur.
-3-3 — L’A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre le RD941 (PR 12-+800) ct A3 (PR 24+000) durant la nuit :
- du 14 janvier 2019 au 16 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 :
- du 17 janvier 2019 au 18 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 21 janvier 2019 au 22 janvier 2019 de 21h00 à 5h30:
- du 23 janvier 2019 au 25 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 28 janvier 2019 au 1* février 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 5 février 2019 au 8 février 2019 de 21h00 à 5h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- bretelle d'accès Cornillon,
- bretelle RD27 à Aubervilliers,
- bretelle RD986 (université),
- bretelle RD932 à La Courneuve,
- bretelle RD986 (giratoire Repiquet) à Bobigny,
- bretelle RD986 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers A! est également fermé.
Déviation : les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'Est, sortent à la sortie 8a, empruntent la RD14 jusqu’à la Porte de Clignancourt pour emprunter le Boulevard Périphérique.
ARTICLE 4
-4-1 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est) depuis l’AI est fermée durant la nuit :
- du 16 janvier 2019 au 17 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 4 février 2019 au 5 février 2019 de 21h00 à 5h30.
4/8
ASU Déviation : les usagers de J'AL dans le sens Provinge-Paris se dirigeant vers la section Est du
boulevard périphérique de Paris empruntent le Béulevard Périphérique, sens extérieur, puis empruntent les boulevards des maréchaux.
-4-2 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Sud) depuis PA3 st fermée durant la nuit :
- du 22 janvier 2019 au 23 janvier 2019 de 21h00 à 5h30,
Déviation :
Les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique de Paris empruntent le Boulevard Périphérique, sens extérieur, puis empruntent les boulevards des maréchaux.
-4-3 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Ouest} depuis l'A est fermée durant la nuit :
- du 6 février 2019 au 7 février 2019 de 21h00 à 5h30.
Déviation : les usagers de l'A1 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Quest
du boulevard périphérique de Paris empruntent le Boulevard Périphérique, sens intérieur, puis empruntent les boulevards des maréchaux,
{
-4-4 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord) depuis l’A3 est fermée durant la nuit :
- du 6 février 2019 au 7 février 2019 de 21h00 à 5h30.
Déviation :
Les usagers de l'A3 dans le sens Province-Paris se dirigeant vers la section Nord du boulevard périphérique de Paris empruntent le Boulevard Périphérique, sens intérieur, puis empruntent les boulevards des maréchaux.
-4-$- La bretelle 4 de l'échangeur 93A900305 (Accès Aulnay-Centre W) est fermée à la circulation durant les nuits du :
- du 16 janvier 2019 au 18 janvier 2019 de 21H00 à 5h30 ;
- du 30 janvier 2019 au 1" février 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 6 février 2019 au 8 février 2019 de 21h09 à 5h30.
Déviation : Les usagers souhaitant emprunter l’A3, sens Province-Paris, se dirigent vers la RD115, puis la RD970, puis la RD932 afin de rejoindre PA3 au niveau de la bretelle 8 de
Péchangeur 9349060306 (A3W — Entrée RN2 Europe).
-4-6- Les bretelles 7 et 8 de l'échangeur 93A900105 (Accès Lindbergh et Accès Dugny) sont fermées durant les nuits :
- du 21 janvier 2019 au 23 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 28 janvier 2019 au 1° février 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 6 février 2019 au 8 février 2019 de 21h00 à 5h30.
Déviation : Les usagers empruntent la RD932, puis Ia RD986 puis la RD901 afin d'emprunter VAI, sens Province-Paris au niveau de la bretelle 3 de l'échangeur 93A900104 (Bretelle Stains
W).
5/8
ASS sont feimées à la circulation durant les nuits du :
- du 16 janvier 2019 au 17 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 :
- du 22 janvier 2019 au 23 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 :
- du 4 février 2019 au 5 février 2019 de 21H00 à 5h30.
Déviation: Les usagers souhaitant emprunter PA3, sens Province-Paris, ou Garonor, empruntent l’A3, sens Paris-Province, puis font demi-tour à la prochaine sortie afin de retrouver le collecteur de Garonor,
-4-7- Les bretelles 1 et 2 de l'échangeur 93A900151 Garonor et Entrée Garonor A1 Y}
-4-8- La bretelle 2 de l'échangeur 93A 900304 (Accès Bondy Nord W) est fermée à la circulation durant les nuits du :
- du 14 janvier 2019 au 16 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 :
- du 28 janvier 2019 au 30 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 :
- du 4 février 2019 au 6 février 2619 de 21h00 à 5h30.
Déviation : Les usagers souhaitant emprunter l’A3, sens Province-Paris, continuent sur la
RD78 puis empruntent l’ex-RN3 afin de rejoindre l'A3 au niveau de la bretelle 6 de
l'échangeur 93900303 (Accès RN3W)},
-4-9- La bretelle 8 de l'échangeur 93A900151 (Bretelle Z) ainsi que les bretelles 1, 3 et 5 de
l'échangeur 93A900306 (Collecteur Garonor Y, Entrée RN2 Neruda et Entrée RN2 Europe) sont fermées à la circulation durant les nuits du :
- du 15 janvier 2019 au 16 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 :
- du 17 janvier 2019 au 18 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 :
- du 24 janvier 2019 au 25 février 2019 de 21h00 à 5h30 ;
- du 6 février 2019 au 8 février 2019 de 21h00 à 5h30.
Déviation :
Les usagers souhaitant emprunter FAÏ, sens Province-Paris, continuent sur A3 puis font demi-tour au prochain échangeur pour emprunter P AI
-4-10- La bretelle 5 de l’échangeur 93A900105 (Accès Le Bourget Ÿ} est fermée durant les nuits :
- du 23 janvier 2019 au 24 janvier 2019 de 21h00 à 5h30.
Déviation : Les usagers souhaitant se rendre à Roissy empruntent la RD932, puis l'autoroute A3, sens Paris-Province, au niveau de l'échangeur 93A900306.
-4-11- La bretelle 5 de l'échangeur 93A 900306 (A3Y - Entrée RN2 Europe) est fermée durant les nuits :
- du 14 janvier 2019 au 15 janvier 2019 de 21h00 à 5h30 :
- du 23 janvier 2019 au 24 janvier 2019 de 21h00 à 5h30.
Durant ses mêmes nuits, la voie lente du Collecteur de Garonor est neutralisée.
Déviation: Les usagers souhaitant emprunter l’A3, sens Paris-Province, continuent sur la
RD932, font demi-tour au niveau du Carrefour Neruda, puis empruntent l'A3, sens Paris- Province au niveau de la bretelle 3 de l'échangeur 93A360306 (A3Y Entrée RN2 Neruda).
6/8
AS6 -4-12- La bretelle 3 de J’échangeur 93A900104 (Bretelle Stains W) est fermée à la circulation durant les nuits du : |
- du 23 janvier 2019 au 25 janvier 2019 de 21h00 à 5h30.
| - du 4 février 2019 au 6 février 2019 de 21h00 à "|
Dé iation : Les usagers souhaitant emprunter PA1, sens Province-Paris, continuent sur l’ex- RND981, puis empruntent la RD986 afin d'emprunter l’A1, sens Province-Paris, au niveau de la bretelle $ de l'échangeur 93A900103 (Lamaze W).
-4-13- La bretelle 2 de l’échangeur 93A900305 (Accès Aulnay-Centre Y) est fermée durant les nuits :
- du 21 janvier 2019 au 23 janvier 2019 de 21h00 à 5h30.
- du 4 février 2019 au 6 février 2019 de 21h00 à 5h30.
Déviation :
Les usagers empruntent la RD115, la RD44 puis la RD932 pour emprunter l'AS, sens Paris- Province, au niveau de la bretelle 5 de l'échangeur 93A900306 (Entrée RN2 Europe).
-4-14- Les bretelles 3 et 4 de l'échangeur 93A908608 (RD941 Exit et RD94i Pleyel Ext) sont
fermées à la cireulation durant les nuits du :
- 28 janvier 2019 au 31 janvier 2019 de 21h00 à 5h30. t
Déviation : Les usagers empruntent I A86, sens extérieur, par la RD7,
-4-15- La bretelle 2 de l’échangeur 93A908608 (bretelle de sortie 8b) est fermée à la circulation
durant la nuit du :
- 22 janvier 2019 au 23 janvier 2019 de 21h00 à 5h30.
Déviation: Les usagers souhaitant emprunter L'Al, sens Paris-Province, empruntent le Barreau de Liaison A1/A86.
ARTICLE 5
- Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : -20 h 30 au niveau des bretelles,
- 21h pour l’axe principal.
La réouverture est effective à : -5h30.
ARTICLE 6
Les fermetures d’axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route
et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
718
AT ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un
recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
eMonsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
e Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
+ Monsieur le Directeur des Routes,
e Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-
de-France,
+ Monsieur le chef de la subdivision de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du
périphérique,
+ Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l’État,
Une copie est adressée aux :
+ Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des
itinéraires routiers,
- Monsieur le Préfet de Police de Paris
e Général Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
e Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 1 4 JAN. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Cjhulais ent Sécurité, Éducation
} én-Routières
8/8 EN 791 001
‘# Robert fallanger Version 1
crane Ê Décision du directeur Date : 03/09/2018 CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/3 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Date 47 décembre 2018
N° ce la décision ::|2018-111
Destinatatres - Mme DI NATALE /Mme TALEB
-__ Communication Conseils de surveillance
- Affichage
- Publication Bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Objet | Délégation de signature Mme TALEB
Le Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143- 35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Aulnay-Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil,
Vu le contrat prononçant la nomination à compter du 1% novembre 2018 de Mme Anissa TALEB en qualité de directrice adjointe chargée de la Communication Territoriale et des Partenariats des CHi d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Montfermeil,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Anissa TALEB, Directrice-Adjointe chargée de la direction de la Communication Territoriale et des Partenariats des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer :
- tous les actes de gestion courante de cette direction
. les autorisations de prises de vue délivrées aux organismes extérieurs souhaitant réaliser des reportages photographiques ou filmés au sein des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
-__les correspondances courantes avec les médias (presses écrites, audiovisuelles.) - les actes d'engagement financier et devis afférents à cette direction
Les documents nos conformes à le procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assuréo dans Ie cadre du système de gestion documentaire irstilutionnet
ASS Gevpstopisermecenmnd
EN 791 001
Seler Emo +. 5 re
* Robert BaHanger “4 atérk Grisoir Version 1
Décision du directeur Date : 03/09/2018 Le oboy-Montamet
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 2/3 de Montreuil et GHI
Le Raincy-Montfermeil
Sont exclus de ce périmètre :
- Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-8990 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants,
- Les actes généralement réservés à la signature de la Directrice Générale lorsqu'ils engagent institutionnellement les CHI d’Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et le GHI Le Raincy Montfermeil “dans ses relations avec les autorités gouvernementales, administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les Présidents des instances du GHI Le Raincy Montfermeil.
Article 2 : Durant les périodes d'astreinte administrative, Madame Anissa TALEB reçoit délégation de ja Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service publie hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public. Madame Anissa TALEB peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte.)
. Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.)
-__ Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports ; prestations de services.)
- Déciencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.
Madame Anissa TALEB a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Article 3 : La présente décision de délégation de signature est communiquée aux Conseil de Surveillance des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy.
Article 4: La présente décision de délégation de signature prend effet le 17 décembre 2018.
Article 5 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de ia Seine Saint-Denis.
Les documents non confonnes à la procédure PC 029 000 sont des docurttents dont la malntcnance n’est pas assurée dens le cadre du ayatème de gestion documentalre inatilutionnel
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CHI d'Aulnay-Sous-Bois,
de Montreuil et GHI
Le Raïincy-Montfermeil
Décision du directeur
EN 791 001
Version 1
Date : 03/09/2018
Page 4/3
La Directrice des CHI d’Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy
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Anissa TALEB |
Directrice adjpinte chargée
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À Robert Ballanger
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eee ff Décision du directeur Date : 03/00/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 1/6 de Montreuil et GHÿ
Le Rainioy.Montfennéil +
Daie 44 janvier 2019
N° dela décision |2019. 117
CNE - Mme Di NATALE/ M. VAUSSY/ M. SANS/ MME. BALDACCHINO/ MME GRANDADAM/ MME CATHALIFAUD ! MME PIERRET/ M. DESROSES / MME GUITTEAUD/MME LAPOUGE/MME LARCHIER
- Les Trésoriers du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI d'Aulnay-Sous-Bols.
- Secrétaires syndicaux du GHI Le Raîncy Montfermeil, du CHI de Montreuil, et du CHI d’Auinay-Sous-Bois
- Secrétaires CTE et CHSCT du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI d'’Aulnay-Sous-Bois
- Conseils de surveillance. du GHI Le Raincey Montfermeil, du CHI d'Aulnay- Sous-Bois et du CHI de Montreull
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet DELEGATION DE SIGNATURE M. VAUSSY
La Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Boîs, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la loi 91-748 du 31 juiliet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance 93-346 du 24 avril 1996 portant réforme de lhospitalisation publique et privée,
Vu le décret 07-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret 2008-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directoire et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'Article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu FArtcle D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté en date du 24 juillst 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du fer septembre 2018 de Madame Yolande D| NATALE en qualité de Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montréuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI d'Auinay-Sous-Bois, le
CHI de Montreuil et le GHI Le Raïncy Montfermeil,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 du Centre National de Gestion prononçant nomination de M.François VAUSSY en qualité de Directeur-adjoint chargé de la coordination des Ressources humaines Des CH] d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil à compter du 1° janvier 2019,
DEGIDE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé de la coordination des Ressources humaines des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, attestations, décisions concernant les personnels non médicaux, ainsi que
Les dotumente nan sonfürmes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la mallenenoe n'est pas mesurée dans Le cecire du système de gestion documentaire inaltutionnél
202 EN 791 001 CITE) Div
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een Ê Décision du directeur Date : 03/09/2018
CHI d'Aunay-Saus-Bois, Page 2/6 de Montreuil et GHI
Le Relnéy-Montfermeil
conventions de logement du personnel du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil,
Délégation est donnée à M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé de la coardination des Ressources humaines des CH1 d'Auinay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil ét du GHi Le Raïincy Montfermeil à l'effet de signer les actes suivantes du CHI d'Auinay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil : les bons de commande hors marché répondant aux besoiris spécifiques au urgents du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil dont le montant ne dépasse pas 8000€ HT, intéressant les segments d'achat suivants : achats de formation. L'urgence est entendue comme une nécessité de commande pour le bon fonctionnement du service, ne pouvant attendre un délai de 24h pour la signature par la direction des achats du GHT. Pour un achat compris entre 2 000€ et 8 Q00€, le signataire devra au préalable informer par mail le responsable de département achats GHT et le contrôleur de gestion GHT qui garantiront le respect des seuils de formalisme pour un besoin homogène.
ARTICLE 2: En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M François VAUSSY, Directeur-adioint chargé de la coordination des Ressources humaines des CHI d'Aulnay- Sous-Bois, ds Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur Patrick SANS, Attaché d'Adrainistration Hospitalière, Adjoint au directeur des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant aux personnels non médicaux du CHI de Montreuil.
ARTICLE 3 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raincy Monitfermeï et de Monsieur Patrick SANS, Attaché d'Administration Hospitalière, Adjoint à la Directrice des Ressources humaines, délégation est donnée à : s Madame Béatrice BALDACCHINO, Atfachée d'Administration Hospitalière, Responsable Gestion des carrières, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant À la gestion des carrières du personnel non médical du CHI de Montreuil.
ARTICLE 4 : En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande Di NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Rainey Montfermeil, de M François VAUSSY, Directeur-adioint chargé des Ressources humaines des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHi Le Raïincy Montfermeil, délégation est donnée à : a Madame Christine GRANDADAM, responsable Gestion de la paie, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à là paie du personnel non médical du GHI du Rainoy- Montfermeil,
* Madame Rosalie CATHALIFAUD, responsable Gestion des carrières, à l'effet de signer tous attes, pièces et documents se rapportant à la gestion des carrières du personnel non médicat du GHI du Raincy-Montfermeil,
a Madame France PIERRET, responsable de la formation, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la formation du personnel non médical du GHI du Raincy- Montfermeil.
ARTICLE 5: En cas d'empêchement ou d'absence simuitanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé de la coordination des Ressources humaines des CHI d'Aulnay- Sous-Bois, de Montreuil et du GH] Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à
Las dacomenta non sonformes à Le procédure PL 020 000 soct des documents dont Le maîntensace n'est par assurée dans le cadre du iysième de gtition documentaire instittionne]
204 EN 791 001
certainement
Robert BaDanget Version 1
rte Décision du directeur (Dale: 0908/2018
CHI d'Aulnay-Sous-Bois, Page 3/6
de Montreuil ét GHI
Le Rainoy-ontienmeil
* Monsieur Kévin DESROSES, Adjoint à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents se rapportant aux personnels non médicaux, ainsi que les conventions de logement du personnel du CH] d'Auinay-Sous-Bois.
ARTICLE 6: En cas d'empéchement ou d'absence Mme Yolande Di NATALE Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de M. François VAUSSY, Directeur-adjoint chargé de la coordination des Ressources humaines des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Rainey Montfermeil et de M. Kevin DESROSES Adjoint à la Direction des Ressources Humaines, délégation est donnée à :
# Mme Soraya GUITTEAUD, adjointe des cadres, à l'effet de Signer tous les documents relevant des conventions de logement du personnel du CHI D'Aulnay-Sous-Bois,
2 Madame Patricia LAPOUGE, responsable de ja formation, à l'effet de signer tous actes, pièces et doçuments se rapportant à la formation du personnel non médical.
“ Madame Martine LARCHIER, adjointe des cadres, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à la gestion des carrières du personnel du CHI D'Auinay-Sous-Bois,
ARTICLE 7 : Durant les périodes d'astreinte administrative, M. François VAUSSY reçoit délégation de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bcis, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier ét qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public. M François VAUSSY peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires; prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Éngager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte.)
Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement Y compris en recourant aux forcés de police (ex demande dé mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
- Engager lés dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex. intérim ; vacataires, heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports ; préstations de services.)
Déclencher le Plan Blanc etfou convoquer la celluie de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, M François VAUSSY a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
ARTICLE 8 : La présente décision de délégation de signature annule st remplace les décisions n°2018-108, n°2018-109, n°2018-114, La présente décision s'applique à compter du 21 janvier 2016.
ARTICLE 9%: La présente décision sera communiquée au trésorier principal du GHI Le Raincy- Montfermeil, du CHI d'Auinay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil, affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI d'Aulnay-Sous-Bois et publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montfermeil, le 07 janvier 2019
Les documents son conformes À la procédure PC O28 000 sont des docutrents dont l£ thinienance ne pas assurée dans le cadre du 3ysième de geabun détunientaire inafiglliannel
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Date : 69/00/2018
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François VAUSSY
Directeur adjoint
chargé des ressources humaines
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Adjoint au Directeur des Ressources humaines
CHI de Montreuil
Christine GRANDADAM
Responsable Gestion de la paie
GHI Le Raincy-Montfermell
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France PIERRET
Kévin DESROSES,
Adjoint à la Direction des Ressources Humaines
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Attachée d'administration hospitalière
CHI de Montreuil
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Responsable Gestion des carrières
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Soraya GUITTEAUD
Adjointe des cadres
CHI D'Aulnay-Sous-Bois
Les désiments non conformes à in procédure PC 020 600 sant des documents dont [a malntenance n'esl gas assurée dant le cadre du ayatème de gmition dacinentaise institutionnel site EN 791 001
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Responsable de la formation
CHI D'Aulnay-Sous-Bois
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108 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis & & X # À Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/1H/2019/04},
DECISION DU 2 JANVIER 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FABRICE CIANNI
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
Ÿ__L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
“D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’étabtissement
public de santé
# L 6132-3 prévoyant que l'établissement support désigné par la convention constitutive
assure la stratégie, l'optimisation et la gestion du système d’information hospitalier pour le
compte des établissements parties au groupement ;
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l'ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de territoire Plaîné de France ; |
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire
« Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support,
et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le & GHT » ;
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;
DÉCIDE :
Article 1% : DELEGATION PARTICULIERE AUX SYSTEMES D'INFORMATION
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice CIANNI, Directeur Adjoint,
chargé de la Direction des systèmes d’information, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes du Centre
Hospitalier de Saint Denis et les actes du Centre Hospitalier de Gonesse suivants :
«< Toutes correspondances internes et externes relevant de la compétence de la Direction des
systèmes d’information ;
e Les décisions, les contrats et les conventions ;
Le paiement des prestations de service et de maintenance dont le montant est inférieur à 90.000 €,
Page 1 sur 3
109 Les commandes et liquidations sur investissement (205 et 218) dont le montant est inférieur
à 90.000 €,
Les devis de réparation, les attestations sur les factures de la réalité du service fait pour les
comptes 2050, 2051, 218325, 602652, 615161, 615254, 615261, 6261, 6284,
Les actes d'exécution des marchés pour les marchés dont le montant est inférieur à 90 000
euros ;
Les autorisations de congés des agents de la Direction des Systèmes d'information.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation de signature est donnée à M. Fabrice CIANNI, à l'effet de signer au nom du Directeur du
Centre Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants pendant les périodes d’astreinte qu'il assure :
Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des
soins ;
Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint Denis ;
Articie 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et transmise aux Trésoreries du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse,
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
Page 2 sur 3 LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES
SYSTEMES D'INFORMATION
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