Liber 2 Égalttt » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives
BTA DU 18 JANVIER 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Ceclex
Téléphone : @1.44.60.60.60 - Télécopie : 01,48.30.22.88
Courriel : prefectureffseine-saint-denis.souvft PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 Janvier 2019
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
JArrêté préfectoral n° 2019-0086 du 16/01/2019
brescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée - Réalisation de l'opération
d'aménagement de la ZAC du Port à Pantin.
JArrêté préfectoral complémentaire n°2019-0096 du
17/01/2019 relatif à l'exploitation par la société
EQUINIX FRANCE SAS -Site PA4 et PAS d’activités
classées sises 110 bis, avenue du Général Leclerc, à
Pantin (entrée du site sur les communes de Pantin et de
Bobigny).
JArrêté n° 2019-0097 du 18/01/2019 autorisant la
construction et l'exploitation d’une canalisation de
transport d'hydrocarbures sur la commune de Tremblay-
en-France.
Arrêté n°2019-0098 du 18/01/2019 complétant l’arrêté n°
2016-4260 du 16 décembre 2016 modifié instituant sur la
commune de Tremblay-en-France des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques.
LO
11
61
65 Services déconcentrés de l'Etat
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région d'Ile-de-France.
Arrêté n° 2019-0079 du 16/01/2019 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société IMPLENIA pour
la réalisation de l’ouvrage cadre —- CREUSEMENT DE
TUNNEL DU CHANTIER LIGNE 15 -- Lot 2TC.
JArrêté n° 2019-0083 du 16/01/2019 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société IMPRESA
PIZZAROTTI pour la réalisation de l’ouvrage cadre -
CREUSEMENT DE TUNNEL DU CHANTIER LIGNE
15 -- Lot 2TC.
Arrêté n° 2019-0084 du 16/01/2019 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société NGE pour la
réalisation de l’ouvrage cadre — CREUSEMENT DE
TUNNEL DU CHANTIER LIGNE 15 -- Lot 2TC.
Arrêté n° 2019-0085 du 16/01/2019 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société DEMATHIEU
BARD pour Ia réalisation de l'ouvrage cadre -—
CREUSEMENT DE TUNNEL DU CHANTIER LIGNE
15 -- Lot 2TC.
Décision n° 2019-08 du 17/01/2019 - Délégation de
signature de la Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi à M. Eloy DORADO, directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-
Denis.
Direction départementale de la protection des
populations
lArrêté préfectoral n° 2019-0063 du 15/01/2019 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance d’'ESPAGNE, appartenant à
Monsieur RIBEIRO — chat « NOUR », mâle.
Arrêté préfectoral n° 2019-0064 du 15/01/2019 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance de MOLDAVIE, appartenant à
Monsieur CASTEL Joseph.
[Arrêté préfectoral n° 2019-0065 du 15/01/2019 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
national en provenance du PORTUGAL, appartenant à
Monsieur MADETRA Miguel.
u
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99 lArrêté préfectoral n° 2019-0066 du 15/01/2019 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
hational en provenance de ROUMANIE, appartenant àl
Monsieur ABRAHAM Mircea.
JArrêté préfectoral n° 2019-0070 du 15/01/2019 de mise
sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire
hational en provenance d'ESPAGNE, appartenant à M.
IRIBEIRO - chat "SARA", femelle.
JArrêté préfectoral n° 2019-0071 du 15/01/2019 de mise
sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire
hational en provenance du PORTUGAL, appartenant à
Madame BRICENO Raquel.
Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement
(Arrêté DRIEA-IdF n° 2019-0069 du 17/01/2019
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement rue de Saint-Denis, RD27, à Aubervilliers,
pour des travaux de réparation de l’ouvrage SNCF.
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107
111
115 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL,
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
sv
Arrêté préfectoral n°2019-0086 du 16 janvier 2019
Prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée
Réalisation de l'opération d'aménagement de a ZAC du Port
à
Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2016-2735 du 8 septembre 2016 déclarant d'utilité publique Le projet de réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC du Port à Pantin ;
Vu le traité de concession du 28 juillet 2006 et ses avenants, entre la ville de Pantin et la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Pantin (SEMIP) ;
Va la délibération du 20 novembre 2018 du conseil de territoire d’Est Ensemble sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée en vue d'acquérir le bien immobilier nécessaire à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC du Port à Pantin ; ‘
Vu la lettre du 8 janvier 2019 de la SEMIP sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l’ouverture de l’enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée sasmentionnée ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée reçu le 10 janvier 2019 ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2019 ;
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 - Bobigny Cedox
Téléphone : 0] 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecture@seine-saint-donis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wnnwseine-saint-denis gouv.fr
+ Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre
2017 (édition bis) ;
Considérant que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers concernés est connue ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°: T1 sera procédé du lundi 11 février au lundi 25 février 2019 inelus, soit 15 jours
consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de la commune de Pantin, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC du Port à Pantin, d'après le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la SEMI?, entité expropriante, est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de
publicité collective prévues à l'article R, 131-5 de ce code.
Article 2: Cette enquête est conduite par Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture, laquelle transmettra sans délai les plis reçus au
commissaire enquêteur.
Article 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, la SEMIP notifie le présent arrêté et
l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit du bien immobilier concerné, en les invitant à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur. Cette
notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
Article 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens
immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par écrit au commissaire enquêteur sous le timbre suivant :
à l'attention de Monsieur Pierre VIGEOLAS, commissaire enquêteur
Enquête parcellaire simplifiée relative à l'opération d'aménagement de la ZAC du Port à Pantin
Bureau de Putilité publique et des affaires foncières
Direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
Le commissaire enquêteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
2/3 Article 5 : À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial — bureau de l’utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés,
Article 6 : Le préfet adresse, dès feur réception, copie du rapport et de l'avis à la SEMIP.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint en charge de l'arrondissement chef-lieu, le maire de la commune concernée, le président de l'établissement public territorial Est Ensemble, le commissaire enquêteur et le directeur général de la SEMIP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
ut le préfet et par délégation,
pebgoréraire Eye
Jeai-Sébastien non dE
3/3 AO Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°2019-0096 du 17 janvier 2019
relatif à l'exploitation pat la société EQUINIX FRANCE SAS -Site PA4 et PA8 d’activités classées sises 110 bis, avenue du Général Leclerc, à Pantin
{entrée du site sur les communes de Pantin et de Bobigny)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment le livre 1", titre VIII (procédures administratives) et no- tamment l’article R.181-45 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2011-0144 du 24 janvier 2011, réglementant les installations de groupes frigorifiques et de combustion du site situé au 110 bis, avenue du Général de Gaulle, à Pantin ;
Vu le récépissé de succession du 28 août 2012 délivré à la société EQUINIX FRANCE SAS pour les activités exercées au titre des rubriques 2910-A.-1, 2025, 1432-2-b de la nomenclature des ICPE ;
Vu le dossier comportant le porter à connaissance et l’étude de dangers établi par la société EODD en date du 14 novembre 2017 ;
Vu le rapport du 13 septembre 2018 de l’inspection des installations classées (unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France — UD 93 DRIEE) proposant par voie d’arrêté préfectoral complémentaire, de prendre acte de la mise à jour du dossier dans lequel sont joints le porter à connaissance et l’étude de dangers datés des 14 novembre 2017 et la proposition de classement transmise par l’exploitant le 15 décembre 2816;
Vu la notification à la société EQUINIX FRANCE SAS de la date de la séance du Conseil départe-
mental de l'Environnement et des Risques sanitaires et Technologiques de la Seine-Saint-Denis et des propositions de l'inspecteur des installations classées ;
Considérant qu’au terme de l'instruction de ce dossier, le tappoït établi par l’inspection en date du 13 septembre 2018 mentionne que la modification envisagée est considérée comme non substantielle vu qu’elle n’entraîne aucune augmentation significative des risques et des dangers ai un changement de régime administratif;
1, esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex- Tél: 01 41 60 60 a Fax: 01 48 30 22 88 Courriel: prefecture@seine-saint-deni
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — httn:/hvww.soine- ae “dents. gouv.fr 1 Considérant qu’il y a Heu en application de article R.181-45 du code de l’environnement :
- de prendre acte des éléments transmis par la société EQUINIX FRANCE SAS le 24 mars 2015 por- tant sur les conditions d’exploitation modifiées,
- d’actualiser ef modifier la liste des installations classées autorisées ou déclarées exploitées, - de valider l'étude des dangers finalisée qui prend en compte Ja vulnérabilité de l’environnement ;
Considérant que les courriers dn préfet des 15 décembre 2015 et 12 décembre 2016 invitant l’exploi- tant à répondre aux demandes de compléments ont été notifiés ;
Considérant que ces compléments ont été transmis le 15 décembre 2016 par la société EQUINIX FRANCE SAS ;
Considérant que le porter à connaissance (version corrigée) a été transmis le 14 novembre 2017 ;
Considérant que l'exploitant a modifié des installations et qu’à ce titre, une révision de l’étude de dan- gets est obligatoire ;
Considérant qu’il est nécessaire de compléter l’étude de dangers sur les points identifiés par linspec- tion des installations classées ;
Considérant que dans son étude de dangers, l'exploitant a identifié la nécessité de mettre en place des mesures de maîtrise de risques complémentaires ;
Considérant que le porter à connaissance du 14 novembre 2017 a permis à l’inspection des installations classées d'apprécier le caractère notable mais non substantiel des modifications des ICPE ;
Considérant que la société EQUINIX FRANCE SAS non soumise à l'obligation de déposer un nou- veau dossier de demande d’autorisation, doit respecter les prescriptions complémentaires édictées dans ce présent arrêté, lesquelles modifient certaines prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral d’autori- sation n°2011-0144 du 24 janvier 2011 ;
Considérant le rapport de l'inspection des installations en date du 13 septembre 2018 considérant, compte tenu de l'analyse des incidences et des impacts potentiels du site et du respect des seuils régle- mentaires, que les modifications jugées non substantielles mais notables doivent être encadrées par voie d’arêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que l’exploitant a eu connaissance des conclusions du Conseil départemental de l’Envi- ronnement et des Risques sanitaires et Technologiques, le 19 novembre 2018 ;
Considérant que l’exploitant a disposé d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations, conformément à l’article R.181-40 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou incon- vénients pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnetnent afin de respecter les dis- positions fixées à l’article L.181-1 du même code ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Pax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gour.
Horaires d'ouverture : 830 à 16h00 — htip:/www.seine-saint-denis. gouv.fr 2
AT ARRÊTE
Article {er : Il est donné acte à la société EQUINIX FRANCE SAS dont les installations classées sont situées au 110 bis, avenue du Général Leclerc, à Pantin, des éléments transmis dans le cadre de son
étude de dangers susvisée, établie par la société BODD.
La société EQUINIX FRANCE SAS est tenue de se conformer aux prescriptions techmiques ci-an- nexées,
Article 2 : Entrée en vigueur de l’arrêté
Les conditions pré-cités doivent être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Notification de l’arrêté
Le présent arrêté est notifié au siège social de la société EQUINIX FRANCE SAS situé au 114, rue
Ainbroise Croizat, à Saint-Denis (93200), par lettre recommandée avec avis de réception,
Article 4 : Publicité
En application de l’article R.181-44 une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Pantin et à la mairie de Bobigny où se situe l'installation et peut y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché aux mairies précitées pendant.une durée minimum d’un mois. Les maires établissent un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité et le font parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté est publié sur le site de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au bulletin d'informations administratives.
Article 5 : Voies et délais de recours, réclamation
Recours contentieux : .
En application de l’æticle L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou
l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre moïs à compter de la dernière formalité de publicité (affichage ou publication sur Internet).
Le recours contentieux peut être déposé à l'accueil de la jurisprudence correspondante ou via l'application TELECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr.
Recours non contentieux
Le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer dans le délai de deux mois :
- soit d’un recours gracieux devant l’antorité qui a signé la présente décision : Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cdex ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Environnement , de l'Énergie et de la Mer- 92055 La Défense.
Ce délai proroge le délai du recours contentieux.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fait naître une décision implicite de rejet qu’il est possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — Lttp:/wwwseine-saint-denis.ouvft 3
A3 Réciamation
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3,
Le préfet dispose d’un délai de quatre mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée, À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfete de l’arrondis- sement de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et les maires de Pantin et de Bobigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Ja: et et par d ation,
ares A
Jean-Sétastion LAMONTAGNE
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex- Tét : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@selne-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à L6h00 — http://yww.seine-saint-denis.gouv.fr 4
Ad # PROJET ARRETE PREFECTORAL - EQUINIX à Pantin (03) pi/38
Liste des articles
TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES...
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L' AUTORISATION.
Article 1,1,1._Exploltant titulaire de l'autorisation... aesssssoese
Article 1.1.2. _Installatlons non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration.
Article 1,13. Agrément des installations...
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS...
Article 1.2.2. Situation de l'établissement.
Article 1.2,3,_ Autres limites de l'autorisatlon..
Arlcle 1.2.4, _Consistance des Installations autorisées,
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIO!
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION ssuerrcumnneennenemennemnnneenneenneennennerennennnneneunnnn T Article 1.4.1. Durée de l'autorisation...
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMEN
Article 1.5.1._Implantation et Isolement du site.
CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES...
Article 1.6.1. Objet des garanties financières.
Article 1.6.2. Montant des garanties financières...
CHAPITRE 1,7 MODIFICATIONS BT CESSATION D'ACTIVITI
Article 1.7.1. Porter à connaissance
Article 1.7.2. Mise à jour des études d'impact ef de dangers...
Article 1.7.3. Equipements abandonnés... ns
Article 1.7.4. Transfert sur un autre emplacement...
Article 1.7.5. Changement d'exploltant..….
Article 1.7.6, Gessatlon d'activité... araurees
CHAPITRE 1.8 DÉLAIS ET VOIES DR RECOURS, us,
CHAPITRE 1.9 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES.
CHAPITRE 1.10 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS.
TITRE 2. GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT oeennenne
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1, Objectifs généraux...
Arilcle 2.1.2. Consignes d‘expiloltation.
Article 2.1.3, Contrôles inopinés ou non... anne rs ereensrserenteieerée posa . CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES.
Arlicle 2.2.1, Réserves de produits.
CHAPITRE 2,3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGI
Article 2,3,T, Propreté. res sesvorrss
Article 2.3.2, Esthétique
CHAPITRE 2,4 DANGER OU NUJSANCES NON PRÉVENUS..
CHAPTERE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS... vu vunormsene
Article 2.5.1. Déclaration ef rapport... nee pébevsarersaresiqnerésasensignesnseseneee CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION. .12
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION rer. . :12
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE rsrouronren
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Artele 3.1.1. Dispositions générales...
Artlcle 3.1.2. Polutlons accldentelles…
Arlicle 3,13. Odairs.
Article 3,14, Voies de circulation
Article 3.1,6, Emissions diffuses et envols de poussières.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET.
Article 3.2.1. Dispositions générales.
Arilcle 3.2.2, Conduits et Installations raccordées / Conditions générales de rejet.
asus.
AS PROJET ARRETE PREFECTORAL — EQUINIX à Panlin (93) p2/ 38 €
âriicle 3.2.3. Conditions specifiques de afets.sssresnrrnerrnnnarrarerenerenunensevercrrnsseneneseerrsernsrsseersereniernsres 15
Article 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques. .16
Arlicle 3.2.5. Valeurs limites des flux de polliants rejetés... atenenansesteneneenenes
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES su ccsronssersemmenennenenese LT
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU sscrnranennernnennnennnmmnneennnnnnnnnnesnaenenneenennnttes Arlicle 4.1,1. Orlgine des approvislonnements en eau... urnes
Article 4.1,2. Conception et exploitation des installations de prélèvement d'eaux.
Article 4,1,3. Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement...
Article 4.1.4. Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse. CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Ariicle 4.2.1. Dispositions générales,
CHAPITRE À. 3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTICQUES DE REJET AU MILIEU... ! 18
Ariicle 4,3.1. Identification des effluent, .18
Aricle 4.3.2. Collecte des effluents.
.18
TITRE $ - DÉCHETS evrrrennres nrrrrreegenneneses nrrretrrounnenerrnnrennennttnnnnnenenennenneernnenra een nnrnnnnnnnenns 21
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION.
Arlicle 6.1.1. Limitation de la production de déchet
Article 5,1,2, Séparation des déchets...
Ariicle 5.1,3. Conception et exploitation des installations d'entreposage Internes des déchet:
Arlicle 5,1,4. Déchets traltés ou éliminés à l'extérieur de l'établissement...
Aricle 8.1,6. Transport... eee
Article 6.1.7. Déchets produits par l'élablissement..
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES use sermnoennnenaonneerapnenennennenenemenennenonnmennenenqmensepeenenenrnaenteintérennmnnenenennennmenee 23
Article 6.1.1. Aménagements ……
Article 6.1.2. Véhicules et engins.
Article 6.1.3. Appareïls de communication.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES...
Article 6.2.1. Valeurs Limites d'émergence.
Ariicle 6.2.2, Niveaux limites de bruit ….
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES nu nennse rnrererereeensesseensen LS
Arlicle 7.1.2. Zonage interne à l'établissement...
Article 7.1.3. Information préventive sur les effets domino externes.
CHAPITRE 7.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS...
Ariicle 7.2.1, Accès et circulation dans l'établissement .
Ariicle 7.2.2. Bâtiments et locaux. une rrrrrernnanrerrnvanssereessenenersrenensereragenpeseeenenvrneaue ana si iveessennsnsserenneser
Ab u PROJET ARRETE PREFECTORAL - EQUINIX à Pantin (93) p 4/ 38
Article 7.2.3, Installations électriques / Mise à la terre.
Article 7.2.4, Protection contre la foudre
Article 7.2.5. Ventilation des locaux.
CHAPITRE 7.3 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES POUVANT PRÉSENTER DES DANGERS,
Article 7.3.1. Consignes d‘exploltation destinées à prévenir les accidents. uu2T
Article 7.3.2. Formation du personnel...
Arlicle 7.3.3. Travaux d'entretien et de maintenance,
CHAPITRE 7.4 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES.
Article 7.4.1, Liste de mesures de maflrise des risque:
Article 7.4.2. Domaine de fonctionnement sur des procédés...
Article 7.4.8. Gestlon des anomalles et défaillance de mesures de maïtrlse des risque:
Atlicle 7.4.4. Dispositif de condulte.…... ssrsrenesss
Ariicle 7.4.5. Surveillance et détection des zones pouvant être a l'origine de risques.
Article 7.46, Système d'alarme et de mise en sécurité des Installations.
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.6.1, Organisation de l'établissement
riicle 7.5.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses.
Arilcle 7.5.3,
Article 7.6.4, Réservoir. nrssisenese
Article 7.6.5, Stockage sur les lieux d'emplol.
Article 7.6,6,_Transgorts - chargements- déchargements.…
Article 7.5.7. Élimination des substances a
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 7,6.1, Définition générale des moyens...
Article 7.6.2, Entretien des moyens d'intervention.
Article 7.6.3. Ressources en eau, mousse et aufres,
Article 7.6.4, Consignes de sécurité et affichages.
ârticle 7.6.5. Consignes générales d'intervention...
TITRE _8 CONDITIONS _ PARTICULIÈRES _ APPLICABLES A CERTAINES _ INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT. nee
Article 8.1.1. Conditions d'utilisation des groupes électrogènes, …
Article 8.1.2. Implantation des groupes électrogènes. 433
Article 8.1,3. Ventilation des locaux... 33
Article 8.1.4. Vérifications des installations. «33
33 Articie 81,5, Dépotage de fioul,
Article 8.1.6, Stockage de fioul.
Article 8.1.7, Allmentation en fioul... nes
CHAPITRE 8.2 INSTALLATION DE RÉFRIGÉRATION
Article 8.2.1. Implantation...
Article 8.2.2, Mode de refroldissement.
Article 8.2.3. Mise en sécurité... .34
Ariicie 8.2.4, Utilisation, récupération ef destruction des fluides frlgorigènes. 36
Attlcle 8.2.5. Contrôle d'étanchéité. 36
Ârlicie 8.2.6. Fiches d'intervention .35
.35 Article 8,27. Registre.
Article 8.2.8. Signalisation des vannes ef des canallsatlons.
Arlicle 8.2.9. Opération de dégazage..
CHAPITRE 8.3 ATELIERS DE CHARGE D’A
Aricle 8.3.1, Implantation - Aménagement...
Article 8,3.2. Ventilation... ” erreurs
Article 8.3.3, Mise en sécurité des équipements. 2
TITRE 9.- UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE 5 ET LUTTE CONTRE LES GAZ À EFFET DE SÉRRE
CHAPITRE 9.1 UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE srsrinneennerer atneneteneneaanree stsereprenteneteovnesuerpennueses 37
AT PROJET ARRETE PREFECTORAL - EQUINIX à Pantin (93) p 4} 38 !
Article 9.1.1. Efficacité énergétique... uerentaereneneranee perersaranrsneenrese 37
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EETLTS urusrmmemeeneennnnennmennmennneneeenueenuees D
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D'AUTO SURVBILLANC rene aunnenmnnnonnernenmmmnnennnnnenenmnnnres
Article 10.1.1, Principe et objectifs du programme d'auto survelllance.
Arlicle 10.1.2, Mesures COMPArAÏIVES nn nn vranrirrensrsnsens
Arlicle 10.1.3, Contrôles supplémentaires requis par l'inspection (inopinés ou non). CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE,
Arlicle 10,2,1. Auto survelllance des émissions atmosphériques.
Article 10.2.2. Auto survelilance des rejets aqueux…......
Article 10.2.3. Auto surveillance des déchets,
Atilcie 10.2,4, Auto surveillance des niveaux sonores.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS.
Ariicle 103.1, Actions correctives.
Ariel 10.3.2. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance des émissions atmosphériques
Arlicie 1 0. 4,2, Rapport annuel...
Article 10.4,3, Dossier de réexamen,
ANNEXES rsnserenerengnnennnenneennnvennennenesennenenennennn rrerennessegee snerervrsssenene errretnerstrnereuransremeneneeenrone 42 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société EQUINIX, dont le siège soclal est situé 114, rue Ambroise Croizat, 93 200 SAINT-DENIS, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter, sur le territoire de ta commune de Pantin, au 110 bis, avenue du Général Leclerc, les installations détalllées dans les articles sulvants,
ARTICLE 1.1.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres Installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximlié ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux Installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaratlon incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation,
AGRÉMENT DES INSTALLATIONS ARTICLE ?.1.3.
Non concerné.
ARTICLE 1.2.4. :
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA LISTE DES NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique
Alinéa
AS,A,
D,NC Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation
classement Critère
de
Seuil
du
critère
du
critère
Unité
Volume
autorisé
Unités
du
oiume
autorisé
2910 A
Combustion, à l'exclusion des
installations visées par les rubriques
27170 et 2271, lorsque l'installation]
consomme exclusivement, seuls où
en mélange, du gaz naturel, des!
gaz de pétrole liquéfés, du fioul
domestique f...] supérieure ou égale
à 20 MW
Bâtiment PA 4: 21 groupes
électrogènes en secours. P =
26,88 MWth
Bâtiment PA 8: 10 groupes
électrogènes en secours dont 2]
en redondance. P = 49,28]
MWih
En fonctionnement sinuitané!
(déduction PLS GE secours = 49,28 MW)
Pt 146,16 MWih
Pulssance
thermique 20 MWih 141,82 MWin
3110
Combustion de combustibles dans
des Installations d'une puissance
thermique nominale totaie égale ou
supérieure à 50 MW
50 MWih 141,82 MWin
4802 2.4
Gaz à eilet de serre fluorés Visés à
l'annexe [ du règlement {UE} n° 5647/2014
retatif aux gaz à effet de serre fluorés et.
abrogeant le règlement (CE) n° 4842/2006
ou substances qui appauviissent la
couche d'ozons visées par le règlement
(CE) n° 1005/2009 (fabrication, emplot,
stockage)
Emploi dans des équipements clos en
exploitation
Equipements figorifiques où cllmalliques:
{y compris pompe à chaleur) de capacité
unitaire supérdeure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide suscsptible d'être
présente dans l'installallon étant]
Bâtiment
5 502 kg associés à 19 groupes
froids dont 5 en redondance
Bâtiment PA 8 :
8*94 kg = 762 kg associés à 8]
groupes frolds dont 2 en
redondance
Poids totat 6 254 kg de R 134a
en terrasse
supérieure ou égale à 300 kg
300 kg 6254 kg
AS Bâtiment _PA 4: Ateller de
charge de 12 locaux|
d'onduleurs d'une puissancel
maximale de charge totalisant
1920 KW effectif (10% de la
puissance totale car,
« floating »} Accumulateurs (atellers de charge
' Puissance
2925! 7 D {La puissance maximale de courantiBâlment PA 8: Ateller de graine 50 kW 3760 kW
continu utifsable pour cettelcharge de 8 locaux d'onduteurs| Je cauran
opéralion étant supérieureà 50 kW [d'une puissance maximale del Continu
charge totalisant 1 840 KW
effectif (10% de la puissance
totale car « floating »}
Ptot: 3760 kW
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution: Bâtiment _PA__ 4: Fioul
essences et naphias: kérosènes/domestiques - 6 cuves
{carburants d'aviation compris):lenterrées de 80 m° unitaire à
gazoles (gazole diesel, gazoie deldouble enveloppe et détection
chauffage domestique et mélangeside fuite + 21 nourices de de gazole compris): floul lourd: 0,5m° unitaire avec détection
carburants de substitution pouride fulle soit 18,62 m° de véhicules, utlllsés aux mêmes fns/capacité équivalente soit 408 t
où aux mêmes usages etlfioul + 8,921
! b présentant des propriétés similaires Volume 4784 1 4.0 en matière d'inflammabilité et de 100 t 67i,42 y Bâtme P 8: Floul| équivalent ' danger pour Fenvironnement, domesiiques - 3 cuves
enterrées de 96,5 m° unitaire à
La quantité totale susceptible d'étredouble enveloppe et détection
présente dans les installations yide fuite + 10 nourrices de 1 m
compris dans les cavitésiunilaire avec détection de fuite
souterraines sont : solt en capacité équivalente
Supérieure où égale à 60 tonnes|246 ! fioul + 8,51 d'essence ou 266 t au total, mais|
inférieure à + 000 tau total 671,42 t de flou au totai
À (Autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique) eu D {Déclaration} ou NC {Non Classé)
Au sons de l'article R. 516-61, la rubrique principale de l'installation est la rubrique 3110 et les conclusions sur fes meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles du BREF LCP (Grandes installations de combustion).
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les Installations autorisées sont situées sur les communes de Pantin et Bobigny, sur les sections cadastrales OS52 (Pantin) et OL35 {Bobigny}.
ARTICLE 4.2.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
Non concerné.
ARTICLE 1.2.4, CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l'ensemble des Installations classées et connexes est organisé de la façon décrite ci-après.
La surface totale concernée par l'autorisation préfectorale est de 21 288 m° dont 8 253 m° d'emprise au sol pour le bâtiment PA4 (R+6 avec sous-sol et une terrasse technique) et 2 265 m° pour le bâtiment PA8 R+2 avec sous-sol. La totalité de la surface est recouverte soit par les bâtiments, soit goudronnée, soit par des espaces veris en bordure.
Le site peut fonctionner 24h/24, 7j/7.
L'exploitant réalise des activités d'hébergement informatique et de télécommunications. Les Installations techniques classées pour la protection de l’environnement sont :
Bâtiment existant PA 4 :
- 6 cuves enterrées de fioul domestique, situées à l'extérieur, au sud du bâtiment et destinées à l'alimentation des groupes électrogènes ;
- Au sous-sol : des locaux techniques constitués de 12 salles batteries,
- Au Rez de Chaussée :
- 5salles informatiques ;
- et divers locaux : techniques, accuell, livraison, test.
- : Au 2ème étage : 10 salles Informatiques.
- Enterrasse: = 21 groupes électrogènes destinés à prendre le relais de l'alimentation électrique en cas de défaillance d'EDF équipés de 21 nourrices de floui de 0,5 m situées dans les conteneurs des groupes électrogènes ; # 19 groupes froids (dont 5 en secours). Ces équipements ont pour rête principal le contrôle de l'ambiance du bâtiment afin de maintenir des conditions de température et d'hygrométrie compatibles avec le fonctionnement des équipements Informatiques. Le fluide frigorlgène utllisé est exclusivement du R134a et fonctionne en circuit fermé. Chaque groupe froid contient un maximum de 300 kg de fluide, Les unités de refroidissement (aérocondenseurs de type sec sans passage d'eau dans un flux d'air} sont connexes aux groupes froids et implantés en terrasse.
- Le reste du bâtiment accueille les bureaux de service et d'exploitation.
Second bâtiment PA 8 : - + RDC cour : 3 cuves enterrées de floui domestique, destinées à l'allmentation des 10 groupes électragènes ;
+ R-{: locaux techniques :
+ aile ouest : 6 locaux contenant 1 onduleur st 5 locaux contenant des batterles :
aile est : 4 locaux contenant 4 onduieurs et 4 locaux contenant des batteries :
+ RDC : 10 groupes électrogènes (dont 2 en secours) dans 5 locaux dans l'aile est et des équipements informatiques dans l'aile ouest ;
«+ R+1 et R+2: salles informatiques (data hall);
toiture : 8 groupes froids dont 2 de secours dont les circuits renfermeront du R 134a,
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par alleurs {es dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur,
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives ef financières en matière d'archéoïogie préventive.
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
ARTICLE 1.6.1. IMPLANTATION ET ISOLEMENT DU SITE
L'exploitation des installations est compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes.
Toute modification apportée au voisinage des installations de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous las éléments d'appréciation en application de l'article R 481-46 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.6.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2.
Elles sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées à l'articte R. 512-39-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.6.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES .
L'exploitant transmet à l'Inspection, dans un délai de trois mols, le calcul du montant des garanties financières pour l'ensemble de son site.
Ces éléments doivent être Justifiés, comme précisé à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 34 mal 2012 modifié, relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la poilution des sols et des eaux souterraines.
Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé au terme de l'instruction de la proposition de calcul de l'exploltant,
LÀ CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.7,1. PORTER À CONNAISSANCE
En application des articles L.184-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté, Le silence gardé sur celte demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par te préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploltation.
Toute autre modification notable apportés au projet doit être portée à la connalssance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréclation. S'H y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires où adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 1.7.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'articie R 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui peut demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont ie choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par exploitant.
ARTICLE 1.7.3. EQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations, Toutefols, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent ieur réutlisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.7.4. + TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déciaration.
ARTICLE 1.7.5, CHANGEMENT D'EXPLOITANT
+ Site soumis à l'obligation de constituer des garanties financières
Le changement d'exploitant est souris à autorisation préfectorale, conformément à l'article R 516-1 du code da l'environnement. La demande d'autorisatlon de changement d'exploltant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financlères du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières, est adressée au préfet.
+ Site non soumis à l'obligation de constituer des garanties financières
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mols qui sulvent ce transfert,
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination au sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son stège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet an accuse réception dans un délai d'un mois.
ARTICLE 1.7.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant: usage d'activités économiques et fertiaires.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploltation, la mise en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment:
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions où imitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploltant doit placer le site de l'installation dans un état tef qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentlonnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site de type activités économiques et tertiaires. La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'articte 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage,
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges mentionnés à l'alinéa el- dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de base mentionné au 3° du ! de l'article R, 515-59, l'exploitant propose également dans sa notification las mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à l'alinéa cl-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
22 CHAPITRE 1.8 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
11 peut être déféré à la juridiction administrative :
- 4° Parles demandeurs ou éxploltants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes teur ont été notiflés ;
- 2° Par les fers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de linstallation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation,
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'afflchage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.9 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités cl-dassous (Ilste non exhaustive) :
Dates Textes
26/08/13 | Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une pulssance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2934
31/01/08 | Arrêté relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
15/01/08 | Arrêté du 15 janvier 2008 concemant la protection contre la foudre de certaines installations classées
07/05/07 | Arrêté relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
07/07/06 | Arrêté interpréfectoral N°2013 — 084 - 0001 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère révisé pour la Région lle-de-France
29/09/05 |Arrêté du 28 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des Installations classées soumises à autorisation
29/07/05 _ | Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchats dangereux
07/07/05! Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentlonnés à l'article 2 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs
30/05/05 | Décret n° 2005-635 du 30 mal 2005 relatif au contrôle des cirouits de traitement des déchets 007104 l'Arôts du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la légisiation des installations classées nl la réglementation des établissements recevant du public
20/06/04 | Arrêté relatif au bifan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié 08/07/03 | Arrêté relatif à la proteclion des travailleurs susceptibles d'êlre exposés à une atmosphère explosive
1707100 | Arrêté du 17 jullet 2000 pris en application de Farticle 17-2 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié {bilan décennat de fonctionnement)
29/05/00 | Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs {ateliers de charge d')
O2/02/98 |Arrôté du 2 février 1908 relatif aux prélèvements st à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation modifé par l'arrêté du 24/08/2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des Installations classées pour {a protection de l'environnement
23/01/97 | Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
31/03/80 | Arrêté du 34 mars 1980 portant régiementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion
CHAPITRE 1.40 RÉSPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous presslon,
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les drolts des tlers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire,
23 — GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 1.11 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.11.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretlen et l'exploitation des installations pour:
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; - la gestlon des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ; - prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou te déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matlères ou substances qui peuvent présenter des dangers ou Inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculfure, ta protection de la nature et de l'environnement alnst que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 1.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des Installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctlonnement où d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté,
L'exploitation doit se falre sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
ARTICLE 14,11.3. CONTRÔLES INOPINÉS OÙ NON
Contrôles et analyses {inopinés où non) : Indépendamment du programme de surveillance des émissions explicitement prévu dans le présent arrêté, l'inspection des Installations classées peut demander, à tout moment, la réalisation, inopinée où non, de prélèvements, mesures et analyses portant notamment sur les effluents liquides où gazeux, les odeurs, les déchets ou les sois ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations, dans le but de vérifier le respect des prescriptians d'un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées,
Les contrôles non inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme tiers agréé que l'exploitant a choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées s'il n'est pas agréé. Les résultats des mesures sont transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
Les contrôles inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme cholst par l'inspection des installations classées.
L'exploitant est tenu, dans ta mesure des possibilités techniques, de mettre à la disposition de l'inspection des installations classées les moyens de mesure ou de test répondant au contrôle envisagé pour apprécier l'application des prescriptions imposées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.12 RÉSERVES DE PRODUITS OÙ MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 1424 : RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occaslonnells pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absarbants…
CHAPITRE 1.13 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 1.13.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
ARTICLE 1.132. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, …). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement.….).
CHAPITRE 1.14 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nulsance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant,
CHAPITRE 1.15 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 1,15.1, DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des Installations classées les accidents ou Incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentlonnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
zu Un rappott d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des instaltatlons classées.
CHAPITRE 1.16 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploltant dolt établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration st les prescriptlans générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des Installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 1.17 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À ‘ L'INSPECTION
L'exploitant doit transmettre à l'inspection les documents suivants :
- L'autorisation en vigueur délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique, telle que demandée à Particle 4,3,6 ; - une étude portant sur les émissions sonores des installations, telle que demandée par l'article 10.2.4 du présent arrêté; cette étude devra être réalisée conformément à l'arrêté ministériel du 23/01/1997 ; - une étude portant sur la mise en conformité des Installations de protection contre la foudre, telle que demandée par l'article 7.2.4 du présent arrêté ; cette étude devra être réalisée conformément à l'arrêté ministériel du 15/01/2008 ; - la 46% mesure périodique de la pollution rejetée par les groupes électrogènes, telle que demandée par l'article 0.2.1 du présent arrêté.
L$ TITRE 2 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 2.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le trallement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités reletées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traltement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'efflients gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux varlatlons de débit, température et composition des effluents, -_ àréduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indispontbilité.
Les procédés de traltement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matlères consommables utillsés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de flitre, produits de neutralisation, Hquides inhibiteurs,
Si une Indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées,
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicifement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entrefien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essals incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 2.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne préssntent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique, La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les apparelllages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur flabillté,
ARTICLE 2.1,3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nufre à la santé ou à la sécurité publique,
ARTICLE 2.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les vaies de cireutation, Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin, - les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 2.1.5, EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Le cas échéant, les stockages de produits pulvérulents sont canfinés (réciplents, silos, bâtiments fermés) et les installations de maniputation, transvasement, transport dé produits puivérulents sont, sauf Impossibllité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les snvols de poussières. Si nécessalre, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vus de respecter es dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion,
2b CHAPITRE 2.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 2,2,1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milleu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible, Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur,
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traltement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permetire une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces condults est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonage des effluents rejetés dans les condults ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus prache du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé sulvant les règles de l'art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des condults ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au Voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particuller les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 2.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Le site dispose d'un où deux points de rejet par groupe électrogène, à terme, le site disposera de 38 points de rejets en toiture
correspondant aux 31 groupes électrogènes.
Bâtiment PA 4 :
N° condult | installations raccordées | Pulssances | Combustible eu et nou scon
4 &1bis, | Groupe électrogène n°1 | 6180kW | lqu : Den 8275 Nmëh >25 ms
2&2bis | Groupe électrogènen°2 | 6180KW | Lo tue DU m 8275 Nmôh | >25me
3&3bls | Groups électrogène n°3 | G180IW | Li tu ° a Nu 8275 Nm%h > 25 m/s
48 4bls | Groupe électrogène n°4 | 6180kW |: omosllu ° Don 8275 Nmôih > 25 m/s
5&5bls |! Groupe électrogène n°5 | 6 180 KW d ui eu e à 5 sn 8275 Nmäh > 25 mis
c&ebts | Groupe électrogène n®6 | 6180 kw donesllqu : D on 8275 mn | >25mis
z&Tbie | Groupe électrogène n° 7 | 6 180 kW domeslqu : Don 8275 Nm°h > 25 mis
8 Groupe électrogène n°8 | 6160kW | ; omoalqu : me Gen 9150 NmSh >25 m8
9 Groupe électrogène n°9 | 6160kW domtique D osn 9150 Nm%h | >25m/s
40 |Groupeétectrogènen"10| 6160 1w domi ue ne son 9150 Nm/h > 28 m/s
11 |Groupoélectrogënen11| 6160kW | , omoaliqu ° D den 9150 Nmô/h > 25 mis
12 |Groupoélectrogènen’12| 6160kW | Li tu ° ne 6 pa 9150 Nmäh | >25mis
us 18 |Groupeélectrogènen"13| 61e0xWw | | omesllou « n Gen 9150 Nrnh > 26 mis
14 |Groupoélectrogenen14| 6160kw | 4 À qu : D 66m 9150 Nmôfh > 25 m/s
15 Groupe électrogène n° 15 | 6 150 KW do mostique D sn 9450 Nmf/h > 26 m/s
16 |Groupoélectrogènon"16| 6160kW | deatlqus ne dan 9150 Nmëh > 25 mis
17 [Groupe élctrogènent17| 6160 | ane D ol 9150 Nm | >25m/
48 | Groupe électrogènen 18| 6160kW domeelqu ° ï osn 9150 Nm9h > 25 ms
19 | Groupe électrogènen 10) 6160W | af loue ne Con 9150 Nm3ih > 25 m/s
20 |Greupoéectogenen"20| 6160 | dorcelque D sn 9150 Nm | >25m/s
21 Groupe électrogène n° 21 | 6 160 kW do ur ue Fe 6 pau 9150 Nm/h > 25 mis
Bâtiment PAS :
Mise en place en juin 2018
22 | Groupe électrogènen°22| 61601kw domestique Dos 9150 Nm9/h > 25 mis
23 |Groupoélectrogènen"23| 6160kw | , omesliquo ro 9150 Nm%h > 26 mis
24 | Groupe électrogènen" 24] 6160kw | reste : 08m 9150 Nmh > 25 m/s
25 Groupe électrogène n° 25 | 6 160 kW doran e en 9150 Nmÿh > 26 m/s
26 | Groupe électrogänen26| 6160kW | Qi callqu o Too 9160 Nm > 25 mis
27 Groupe électrogène n° 27 | 6 160 KW do moque fee 9150 Nm°/h > 25 m/s
Mise en place en mars 2019 |
28 |Groupeélectrogènon28| 6160kw | | onesilns : ere 9150 Nm%h > 25 mis
29 | Groupe électrogènen"20| 6160kw | cou ° os 9160 NmŸh > 25 m/s
30 | Groupe électrogènen" 30] 6160xw d omealque D oene 9150 Nmôh > 25 mis
31 |Groupoélectrogènen"at| 6160kw | jh qu ° OS 9150 Nm? > 25 m/s
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de Séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
ARTICLE 2.2.3. CONDITIONS SPECIFIQUES DE REJETS
En vue d'améliorer les rejets atmosphériques des Installations et de respecter ainsi les valeurs limites d'émission en vigueur, un complément d'échappement ou tout autre dispositif équivalent est implanté sur chaque cheminée existante des groupes électrogènes du bâtiment PA 4,
ARTICLE 2.2.4, VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des Installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
18 -à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 Kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)
-à une teneur en O2 ou CO» précisée dans le tableau ci-dessous.
CONCENTRATION MG/NM$ Concentrations instantanées en mg/Nm° ConpuITs N°4 À N°31 / FIQUL DOMESTIQUE
Concentration en O2 de référence 15,00 %
Poussières 50
SO 60
NOx en équivalent NO2 1700
CO 300
COV à l'exclusion du méthane 150 en carbone total
Métaux et composés de métaux 20
sine on RUE Gu + Sn si le débit massique horaire de ceux-ci dépasse 25 glh
0,1
HAP st le débit massique horaire de ceux-ci dépasse 0,5 gih.
Ces VLE s'appliquent à tous les régimes de fonctionnement stabilisés, à l'exception des périodes de démarrage et de mise à l'arrêt des installations qui sont aussi limités dans le temps que possible.
Les critères définissant cos périodes sont, conformément à la Décision d'exécution de la Commission n°2012/24Q/UE, les suivants :
— la période de démarrage des groupes électrogènes est achevée au bout de 40 minutes ;
— la période d'arrêt des groupes électrogènes commence au moment du retour de l'alimentation électrique.
ARTICLE 2.2.5. VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
On entend par flux de polluant la masse de polluant reletée par unité de temps, Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifiques, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production joumallère.
Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Flux horaire (g/h) . Conduits n°1 à n°31
Concentration en O2 de référence 15,00 %
SO2 160
Poussières 50
NOXx en équivalent NO: 1700
TITRE 3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 3.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 3.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'établissement est alimenté en eau par une connexion unique sur le réseau public d'eau potable située sur la commune de Pantin.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite,
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est refevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 400 m/, hebdomadairement si ce débit est Inférieur, Ces résuitats sont portés sur un registre éveniuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées
19 ARTICLE 3,1.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D'EAUX
Non concerné.
ARTICLE 3.1.3, PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure où bacs de disconnexton ou tout autre équipement présentant des garantles équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
Prélèvement d'eau en nappe par forage
Non concerné.
ARTICLE 3.1.4, ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SÉCHERESSE
Non concerné.
CHAPITRE 3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés, Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme à ses dispositions est interdit.
A l'exceptlon des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, 1 est interdit d'étabilr des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le miliou récepteur.
ARTICLE 3,2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des Installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature {interne ou au milieu).
Un schéma de principe du réseau de collecte des effluents est réalisé et transmis à la Préfecture dans le délai de 6 mois suivant la mise en service des Installations et au plus tard 3 ans après la notification du présent arrêté. 1! mentionne en particuller la localisation des branchements au réseau de la zone industrielle, la localisation des bâtiments par rapport aux réseaux publics d'assainissement, les pentes et sens d'écoulement, les emplacements du où des séparateurs hydrocarbure et du bassin de rétention des eaux pluviales.
ARTICLE 3.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 3.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux refetés par les Installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Protection contre des risques spéclflques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent Issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement etfou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
30 CHAPITRE 3.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 3.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- eaux usées : eaux vannes, eaux issues des purges des circults de refroidissement et de la condensation dans les centrales de traitement d'air ;
- eaux exclusivement pluviales (toltures) et non susceptibles d'être polluées ;
- eaux pluviales susceptibles d'être polluées, eaux polluées lors d'un accident ou d'un Incendie,
ARTICLE 3.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les offlients pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traltement.
La ditution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrôlé. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutlons autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traltement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers las milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Les réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales sont séparatifs sur le site :
+ Le réssau des eaux usées rejoint un collecteur (interne à la zone du Citrall), lui-même raccordé au réseau d'assainissement public de l'avenue du Général Leclerc à Pantin ;
e Le réseau des eaux pluviales rejoint un bassin de stockage de 550 m° qui rejoint à son tour fe réseau public de l'avenue du Général Leclerc à Pantin ; à l'issue du bassin de rétention, les eaux pluviales passent par un séparateur à hydrocarbures avant leur rejet vers le réseau public avec une régulation de débit à 10 l/s/ha.
ARTICLE 3.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT La conception et la performance des Installations de traitement (en particulier le séparateur d'hydrocarbures) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploltées et survelllées de manlère à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux Variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
SI une indisponibilité ou ur dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées,
Les dispositions nécessaires dolvent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents.
ARTICLE 3.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE BES INSTALLATIONS DE TRAÎÏTEMENT Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation iniffate et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traltement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la quallté des rejats auxquels Il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être poliuées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et fraltées par un où plusieurs disposififs de traitement adéquat permettant de tralter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traltement sont conformes aux normes en vigueur. lis sont nettoyés par une société habilltée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an, Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, ef en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur,
Les fiches de sulvi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection dos installations classées, :
ARTICLE 3.3,5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet identifiés sur le plan des réseaux indiqué à l'article 4.2.2, Ces points de rejets sont totalement indépendants des sites mitoyens,
H'existe :
«À point de rejet des eaux usées,
+ 1 point de rejet des eaux pluviales.
Les eaux sont traitées par ta station d'épuration SIAAP d'Achères,
HD = ARTICLE 3.3.6, CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique, Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet dans los 6 mois suivants la notification de cet arrêté préfectoral, Aménagement
3.3.6.1 Aménagement des polnts de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rajet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des Installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
3.3.6.2 Section de mesure
Ces polnts sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parols, régime d'écoulement} permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
ARTICLE 3.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS INDUSTRIELS Les effluents reietés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milleu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nulre à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipltables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : - _ Tempéraiure : <80 °C
- _ pH:compris entre 6,6 et 8,5
- couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg PU
MES {matlères en suspension } inférieure à 600 mg/l{ norme NFT 90-105-1), DCO (demande chimique en oxygène } inférieure à 2000 mgf (norme NFT 80-101), DBO06 {demande blologique en oxygène 5 jours )} inférieure à 800 mg/1- (norme NET 90-103-1 ), Indice phénol <0,3 mg/l,
plomb <0,5 mgé,
Hydrocarbures totaux <10 mg,
Métaux totaux <15 mg.
Azote global {exprimé en N)< 160 mg/l
Phosphore total (exprimé en P}< 50 mgri
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne.
Aucune valeur instantanée ne devra dépasser le double des valeurs limites définies cl-dessus.
En aucun cas, des eaux chargées da soivants halogénés ne pourront être évacuées à l'égout.
Les détergents utilisés seront conformes aux dispositions au règlement européen du 31 mars 2004 et biodégradables à au moins 90%.
ARTICLE 3.3.8, GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer les diverses catégories d'eaux polluées issues des activités vers les fraltements appropriés avant d'être évacuées vers le milleu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 3.3.9. , VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
Rejets dans une station d'épuratlon collective
Les eaux résiduaires sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et respectent, avant rejet dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies à l'article 4.3.7. Ces valeurs s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau publle, délivrée par la collectivité à laquelle appartlent le réseau.
52 Rejets internes
Non concerné.
ARTICLE 3.3.10. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 3.3.11. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales poluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisés, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les Hmites autorisées par le présent arrêté.
1} est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
ARTICLE 3,3.12. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milleu récepteur considéré, les valeurs Hmitos en concentration définies à l'article 4.3.7 °
ARTICLE 3.3.13. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DE REFROIDISSEMENT La qualité des eaux de purge des circuits de refroidissement est tenue de respecter, avant rejet dans le milleu récepteur considéré les valeurs limites en concentration définies à l'4.3.7
ARTICLE 3.3.14. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES REJETS EN CAS DE SÉCHERESSE
Non concerné.
TITRE 4 - DÉCHETS
CHAPITRE 4.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 4,7,1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses Installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement :
4° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et ta distribution des substances et prodults et en favorisant le réemplol, ainsi que de dirninuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utllisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a} La préparation en vue de la réutilisation ;
b} Le recyclage ;
c} Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d} E'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nulsances sonores ou olfactives et sans porter altelnte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier :
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
ARTICLE 4.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traltement ou leur élimination dans des filières autorisées, adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dolvent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R 541-8 du code de l'environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou touts autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-15 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des hulles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles
25 sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment tes mélanges avec de l'eau où tout autre déchet non huileux où contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination),
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R 543-134 du code de l'environnement relatifs à la mise sur le marché des pilés et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R 543-137 à R 543-151 du code de l'environnement; Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui ullisent ces déchets pour des travaux publics, de remblalement, de génie civil ou pour l'ensilage,
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R.543-1712 du code de l'environnement sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R 5643-17 à R 543-41 du code de l'environnement.
Les blodéchets produits font l'objet d'un tri à {a source et d'une valorisation organique, conformément aux articles R541-225 à R541-227 du code de l'environnement,
ARTICLE 4.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de polfutfon {prévention d’un lessivags par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées, Le délai de stockage des déchets sur le site ne dépassera pas 3 mois.
ARTICLE 4.1.4. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT L'exploitant élimine ou fait éliminer tes déchets produits dans des conditions propres à garantir les Intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement. || s'assure que la personne à qui il remet fes déchots est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet. If fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 4.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT À l'exception des Installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement {incinération à l'air libre, mise en dépôt à Htra définitif) est Interdite,
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, ie mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matlères ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. ‘
ARTICLE 4,1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants, Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 28 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R, 541-43 et R, 541.46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suiv! défini à l'article R, 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux où non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 5641-64 etR. 5414-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à Jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de linspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concemant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des Installations classées.
ARTICLE 4,1.7, DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant tlendra à Jour un registre de production ou d'expédition de déchets dangereux en application de l'arrêté ministériel du 7 Juillet 2006, .… PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 4.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4.2.1, AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctlonnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du volsinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci,
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à fa limitation des bruits émis dans l'environnement par les Installations relevant du livre V — titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la cireulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables. ,
Les groupes électrogènes en terrasses seront placés dans des caissons insonorisés avec des baffles acoustiques.
Les Installations de climatisation en terrasse comprendront des compresseurs et ventilateurs avec traltement acoustique. Les aérocondenseurs seront à double vitesse en fonction de l'allure de fonctionnement des groupes froids.
ARTICLE 4.2.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et ies engins de chantier utilisés à Pintérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R 571-1 à R 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâliments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté,
ARTICLE 4.23. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 4.3 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 4.8.1, VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations, lorsqu'elles sont en fonctionnement, ne doivent pas engendrer dans les zones à émergence réglementés une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci- dessous.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour ta périede Émergence admissible pour la
les zones à émergence réglementée {incluant allant période allant de 22h à 7h, ainsi que
le bruit de l'établissement) de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés les dimanches et jours fériés
Supérieur à 356 dB{A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) GdB(A) AdB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB{A)
ARTICLE 4.3.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT ‘
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser, en limite de propriété de l'établissement, les valeurs sulvantes pour les différentes périodes de ta Journée (sauf st le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette imite) :
PERIODES Période de jour allant de 7h à 22h, Période de nult allant de 22h à 7h,
{sauf dimanches et jours fériés) {ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70dB{A) 60 dB{A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l'article 6.2.1, dans les zones à émergence réglementée. CHAPITRE 4.4 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que ta mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés sulvant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées,
Les groupes de production de froid et les groupes électrogènes sont posés sur socles ant-vibratiles ou dispositifs équivalents afin d’absorber les vibrations résultant de leur fonctlonnement.
2b TITRE 5 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 5.1 CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 5,1,1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'établissement
{nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour,
Cet inventaire est tenu à la dispostion permanente des services de secours.
ARTICLE 5,1.2. ZONAGE INTERNE À L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'orlgine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Ges zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s'ils existent.
ARTICLE 6.1.3. INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES EFFETS DOMINO EXTERNES
Non concerné.
CHAPITRE 5.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 5.21. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement est efficacement clôturé sur la totallté de sa périphérie par une clôture, un portail ou un mur d'une hauteur minimale de 2m.
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connalssance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée,
Les voles de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie at de secours.
Au sens du présent arrêté, on entand par « accès à l'installation » une ouverture rellant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est llée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voles de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'explaitation et d'ouverture de l'installation.
Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations,
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. ‘
Un gardiennage est assuré en permanence 24heures/24, 7 jours{7
De jour et de nuit, des rondes sont effectuées par le personnel de gardiennage. L'exploitant étabfit une consigne sur ta nature et la fréquence des contrôles à effectuer. Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que iui- même où une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage. Caractéristiques minimales des voies
Toutes les voles auront les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la bande de roulement: 3,50 m
= rayon intérieur de giration : 11 m
- hauteur llbre.: 3,50 m
- résistance à ta charge : 13 fonnes par essieu.
ARTICLE 5.2.2. BÂTIMENTS ET LOCAUX
Structure du bâtiment
L'ensembie des éléments porteurs ou autoporteurs ont une stabilité au feu de degré deux heures {sauf la structure métallique supportant les groupes froids en tolture et les demi-niveaux de mezzanines techniques des salles Informatiques en caïiebotis).
ar Les planchers séparatifs présentent un degré coupe feu équivalent.
Les parois séparant les activités ont un degré coupe-feu deux heures.
Les parois séparant les locaux à risques particuliers des autres locaux ont un degré coupe-feu de deux heures. Zones de stockage ou d'utilisation de produfts susceptibles en cas d'accident de générer des dangers
Dans les bâtiments de stockage ou d'utilisation de produits susceptibles en cas d'accident de générer des dangers pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement {notamment lss locaux des groupes électrogènes et ateliers d'accumulateurs), toutes les parols sont de propriété REI 120 (coupe-feu 2 heures), Les percements où ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galerles techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parols séparatifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la parol de séparation, reslituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
Les portes communlcantes entre les murs coupe-feu sont de qualité pare-flamme 1 heure et munies d'un dispositif de fermeture automatique qui peut être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas gênée par des obstacles.
Les sols des aires et locaux de stockage sont Incombustibles {classe A).
ARTICLE 5.2.3, INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES / MISE À LA TERRE
L'exploitant tlent à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments Jusfiflant que ses Installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il de tlvre # de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utlisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
À proximité d'au moins une sortie est installé un interrupteur général, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.
Zones susceptibles d'être à l’orlgine d’une explosion
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydraullques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux apparells et aux systèmes de protection destinés à être utillsés en atmosphère explosible,
ARTICLE 5.2.4, PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
L'exploitant fait réaliser dans un délai de 6 mois après la notification de cet arrêté préfectoral, à ses frais, une étude foudre de conformité des Installations vis à vis de la norme NFC 17-100 ou EN 62305-2 ou à toute norme en vigueur dans un Etat membre de l'Union Européenne ou présentant des garanties de sécurité équivalentes, L'étude réalisée à cette occaston est transmise à la Préfecture accompagnée des commentaires éventuels sur les non-conformités constatées et les mesures prises où envisagées pour y remédier, au plus tard dans le délai d'un mois suivant sa réception par l'exploitant, Cette étude est tenue en permanence à la disposition de l'inspection des Installations Classées
ARTICLE 6.2.5. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, tes locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter Ja formation d'une atmosphère sxplosible ou nocive.
Les focaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple ianterneaux en foiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent}. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès,
Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation et conforme aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fais par an.
CHAPITRE 5.3 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES POUVANT PRÉSENTER DES DANGERS
ARTICLE 5.3.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature où de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionmement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normai, entretien...) font l'oblet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées. Ces consignes dolvent notamment Indiquer :
- Fnterdiction de fumer ;
38 l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ; l'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu » ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture dés portes coupe-feu, cbturation des écoulements d'égouts notamment) ; - les moyens d'extinction à uiillser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secaurs.
ARTICLE 5.3.2. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et Intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur fes risques inhérents des Installations, la condulte à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 5.3.3. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Durs
Dans les locaux à risque recensés à l'article 7.1.2, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne parlculière, Ces permis sont délivrés après analyse des risques flés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permnis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de fou ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
CHAPITRE 5.4 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
ARTICLE 5.4.1, LISTE DE MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
L'exploltant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques Identiflées dans l'étude de dangers et des opérations de maintenance qu'il y apporte. il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle …) susceptible d'engendrer des conséquences graves pour l'homme et Penvironnement, Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l'objet d'un sulvi rigoureux.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place los mesures compensatoires dont if justifie l'efficacité et la disponibilité.
ARTICLE 5.4.2. DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SUR DES PROCÉDÉS
Non concerné.
ARTICLE 5.4.3, GESTION DES ANOMALIES ET DÉFAILLANCE DE MESURES DE MAÎTRISE DES
RISQUES
Les anomalies et les défalllances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées par l'exploitant dans le cadre d'un processus d'amélioration continue.
ARTICLE 5.4.4, DISPOSITIF DE CONDUITE
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toute dérive des paramètres de conduite par rapport aux condiffons normales d'exploitation.
Les paramètres Importants pour Ja sécurité des Installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés an continu et équipés d'alarme.
Le dispositif de conduite des unités est centralisé en salle de contrôle.
Sans préjudice de la protection de personnes, les salles de contrôle des unités sont protégées contre les effets des accidents survenant dans leur environnement proche, en vue de permettre la mise en sécurité des installations.
ARTICLE 5.4,5, SURVEILLANCE ET DÉTECTION DES ZONES POUVANT ÊTRE A L'ORIGINE DE RISQUES
Conformément aux engagements dans l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif, l'exploltant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarme en salle de contrôle, suivi par des agents de sécurité 24 heures/24.
L'exploitant dresse la liste de cos détecteurs avec leur fonctionnallté et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efflcacité dans le temps.
29 Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :
- des dispositifs d'alarme sonore et visuelie destinés au personnel assurant la surveillance de l'installation, - une mise en sécurité de l'installation selon des dispositions spécifiées par l'exploitant,
La surveillance d'une zone pouvant être à l'origine des risques n6 repose pas sur un seul point de détection.
La remise en service d'une Installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme. Tout incident ayant entraîné le dépassement de l'un des seuils donne lieu à un compie rendu écrit tenu à la disposiilon de l'inspection des installations classées.
Détecteurs Incendie: dans les bâtiments, un système de détection automatique Incendie conforme aux référentiels en vigueur est mis en place. L'exploitant, dans l'exploitation des stockages et réacteurs, respecte les conditions de fonctionnement de ces détecteurs,
Détecteurs gaz: dans les parties du bâtiment le nécessitant, un système de détection automatique gaz conforme aux référentiels en vigueur est mis en place. L'exploitant, dans l'exploitation des Installations, respecte tes conditions de fonctionnement de ces détecteurs.
ARTICLE 5.4.6. SYSTÈME D'ALARME ET DE MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
La survelllance des Informatlons relatives à la sécurité des installations est réalisée par une gestion technique du bâtiment centralisée.
Des dispositions sont prises pour permettre, en cas de dépassement de seuils critiques préétablis, d'alarmer le personnel de survelllance de tout incident et de mettre en sécurité les Installations susceptibles d'engendrer des conséquences graves pour le voisinage et l'environnement.
Les dispositifs utllisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire dolt être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires,
Les appareils de combustion (groupes électrogènes) sont équipés de dispositifs permettant en cas de défaut, de metire en sécurité l'apparell concerné ef au besoin l'installation. Les appareils de réfrigération sont équipés de dispositifs de coupure d'urgence situés au plus près des équipements.
Les actlons déclenchées par le système de mise en sécurité ne dolvent pas pouvoir être annulées ou rendues Inopérantes par action simple sur le système de condulte ou les organes concourant à la mise en sécurité, sans procédure préalablement définie.
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir &tre maintenus en service où mis en position de sécuriié en cas de défaillance de falimentation électrique principale. Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
CHAPITRE 5.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 5.5,1, ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident de fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement, de déversement de malières qui, par leurs caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur où les réseaux publics d'assainissement.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'explolfation. Les vérifications, les opérations d'entrellen et de vidange des rétantions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,
Un responsable de la sécurité est nommé pour le site, il est secondé par une équipe d'agents de sécurité.
ARTICLE 5.5.2, ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 litres portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défint: dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. À proximité des aires permanentes de stockage de prodults dangereux en récipients mobiles, les symbotes de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 5.5.3. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
L. Tout stockage fixe ou temporalre d'un liquide susceptible de créer une poliution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservotr,
- 50 % de ia capacité des réservoirs associés.
Ceite disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts, dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des flts,
dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres. Fu
L-0 Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (au des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvair être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs au dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés,
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être reletés que dans des conditions conformes au présent arrêté au sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des auires produits toxiques où dangereux pour l’environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
IH. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des atres et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du soi est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement,
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et rellées à des rétentions dimonsionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau où du milleu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canallsées sont collectées, de manlère gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique, En Gas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs, Des tests réguliers sont par allleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut, En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon sulvante. L'exploitant calcule la somme : — du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part, — du volume de produit libéré par cet incendie d'autre pant ;
du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction coflactées sont éliminées vers les fillères de traltement des déchets appropriées.
V1. L'exploitant prendi touts disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les aaux souterraines et tient à ta disposition de l'inspaction des installations classées les éléments Justificatifs {procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers...)
ARTICLE 5.5.4. : RÉSERVOIRS
L'étanchéité du (ou des) réservair(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse,
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets au clapets d'arrêt, Isolant ce réservoir des apparells d'utilisation.
ARTICLE 5.5.5.
ARTICLE 5.5.6. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
ARTICLE 5.5.7. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citérnes sont étanches et rellées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Dos zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de mallères dangereuses, en attente de chargement où de déchargement.
u À Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
En particulier, les transferts de produit dangereux à l'aide de réservoirs moblles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particullères.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux où polluants, solides où liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des alres étanches et aménagées pour la récupération des fultes éventuelles.
ARTICLE 5,5.8. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L'éllmination des substances ou mélanges dangereux récupérés en cas d'accident suit prioritairement la fllière déchets la plus appropriée. °
CHAPITRE 5.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 5.6.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'exploltant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers.
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à combattre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci,
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fera l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant.
Une plaque indicatrice de manœuvre est installée près des dispositifs de commande et de coupure ayant une fonction de sécurité.
ARTICLE 5.6.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, bien visibles, repérés et facilement accessibles. Ils sont protégés du gel éventuel.
Hs sont vérifiés au moins une fois par an. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels, Les datos, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées,
ARTICLE 5.6.3.
ARTICLE 5.6.4. RESSOURCES EN EAU, MOUSSE ET AUTRES Généralités
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à combattre. Les moyens de luite contre l'incendie sont en nombre suffisant, judicleusement répartis, adaptés aux risques encourus et conformes aux normes en vigueur. Î comprend au minimum les moyens définis ci-après :
+ Un système de détection automatique d'incendie conforme aux normes en vigueur, sur l'ensemble du bâtiment, avec repoit d'alarme vers la centrale de surveillance en salle de contrôle
- Un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, ..) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, où des points d'eau, bassins, citernes, etc. d'une capacité en rapport avec le risque à défendre, et comportant des raccords normalisés,
- Des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l'établissement et notamment,
* à proximité des dépôts de mafières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets,
“près des accès et dans les dégagements
Le ratio minimum d'installation est d'un extincteur à poudre ou à eau portatifs, appropriés aux risques à combattre, à raison de 9 fltres de produit extincteur ou équivalent pour 200 m? de surface.
De plus, pour la zone abritant les groupes électrogènes, à minima + extincteur au moins de type 55B par appareil de combustion avec un maximum de 26 appareils doivent être présents, .
En outre la distance maximale pour atteindre l'extincteur le plus proche ne devra pas dépasser 15 mètres,
- Un système d'extinction automatique d'incendie par gaz neutre ou par brumisation dans les salles abritant les matériels informatiques et dont le déclenchement est assuré automatiquement à partir du système de détection Incendie, et manuellement, par action sur commande locale
- Dans les zones en présence de floul (groupes électrogènes, cuves, nourrices..), des réserves de sable meuble et sec convenablement réparlies, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 titres et des pelles. Le sable pourra être remplacé par du produit absorbant. Une couveriure spéciale antifau à proximité de l'aire de dépotage.
- Un extincteur de type 21 B {à CO2 par exemple) disposé près de chaque tableau général électrique et près des appareils présentant des dangers d'origine électrique
- Un désenfumage dans tous les locaux dont la surface est supérieure à 100 m° au sous-sol, et à 300 m2 pour le rez de chaussée et les étages supérieurs. Ce système est opérationnel dès la détection d'un sinistre. Le système de
UT? désenfumage dolt être adapté aux risques particuliers de l'installation, en cas d'installation d'une extinction par gaz neutre dans les salles Informatiques où locaux techniques de plus de 300 m2, ceux-ci pourront ne pas être désenfumés.
Système de sécurlté Incendie de catégorle À
Un système de sécurité incendie de catégorie À est mis en place. Ce système comprend en pärticulier : La désignation d'un coordinateur SSI pour la rédaction du cahier des charges fonctionnelles prévu au paragraphe 5.8 de la norme NF S 61-931
Le respect, pour les matériels, des dispositions des normes françaises NF S 61-930 à NF S 61-940 et NF EN 54 revêtus des estampilles de conformité
Des mécanismes de commande des Dispositifs Actionnés de Sécurité avec procès-verbal de conformité à la norme NF S 61-937 délivré par un laboratoire agréé
- Le respect de l'admission à la marque NF pour les Dispositifs Actionnés de Sécurité - L'installation par une entreprise spéclalisée et dûment qualifiée
La souscription par l'exploitant auprès d'un installateur qualifié d'un contrat d'entretien de tous les matériels composant le SSI, contrat annexé au registre de sécurité et Incluant des clauses relatives à : la réalisation d'essais fonctionnels sur les détecteurs, la périodicité des visites, la réparation rapide ou l'échange des éléments défalllants, la nature des opérations de vérifications périodiques et de maintenance réalisées conformément aux paragraphes 4 et6 de la normé NF S 61-933.
La réception du SS! est réalisée dans les conditions définies aux paragraphes 12 et 13 de la norme NF S 61-932. La personne chargée de la coordination devra notamment
- Etablir un dossier d'identité du SSi
Tenir à disposition les fiches d'essais des foyers types
Faire procéder aux différents essais
Organiser la visite de réception dans les conditions définies par la norme
Etablir un procès-verbal certifiant de la conformité aux normes en vigueur et aux spécifications du dossier d'identité. A ce procès-verbal sera annexé un document établi par le(s) installateur(s) indiquant les essais réalisés et les résultats obtenus en attestant du bon fonctionnement de chacun des sous-systèmes et de leur corréfation. Service de sécurité
Le service de sécurité sera préférentiellement composé d'agents qualifiés.
En l'absence de service de sécurité composé d'agents qualifiés, une « attestation de formation », portant notamment sur la signification des différentes signalisations apparalssant sur le tableau, les mesures à prendre en fonction de ces signalisations et les dispositions à respecter on cas de panne, est établi pour chaque personne chargée de l'exploitation du SS! pendant la présence du personnel.
ARTICLE 5.6.5. CONSIGNES DE SÉCURITÉ ET AFFICHAGES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et Instructions de travail, tenues à Jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie où d’explosion ;
- Finterdiction de tout brûtage à l'air libre ;
- lobilgation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
les mesures à prendre en cas de fulte sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isotement du réseau de collecte ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du-responsable d'interventlon de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Tous les membres du personnel st des entreprises extérieures travalllant sur le site devront prendre connaissance des consignes de sécurité générale qui préciseront notamment la conduite à tenir en cas d'alarme Incendie et les procédures d'évacuation, Une attestation de formatlon sera formallsée et mise à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
Les renseignements relatifs aux modalités d'appel des sapeurs pomplers (18 ou 112) sont affichés bien en évidence et de façon inaltérable près des appareils téléphoniques rellés au réseau urbain.
ARTICLE 5,66. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Système d'alerte Interne
Le système d'alerte Interne et ses différents scénari sont définis dans un dossier d'alerte,
Durs
UD Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse cent mètres,
Consignes
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes. Equipes d’infervention
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les Hsques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention. Des exercices de manœuvre des équipements sont réalisés régulièrement.
ARTICLE 5.6.7. ÉVACUATION DU PERSONNEL
Les installations doivent être aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées. Des plans d'évacuation régulièrement mis à jour sont établis et affichés.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel,
Les cheminements d'évacuation du personnel seront jalonnés et maintenus constamment dégagés. Les locaux seront munis de portes s'ouvrant vers l'extérieur en nombre suffisant pouvant être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances pour permetire en cas d'accident l'évacuation rapide du personnel. L'accès aux issues est balisé. Un éclairage de sécurité permettant une évacuation rapide et sûre des locaux est réalisé.
ut TITRE 6 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 6.1 GROUPES ÉLECTROGÈNES (R2910) ET STOCKAGE DU FIOUL
(R4734)
ARTICLE 6.1.1. CONDITIONS D'UTILISATION DES GROUPES ÉLECTROGÈNES
Les groupes électrogènes fixes diesel d'une puissance supérieure à 100 KW ne peuvent être utlllsés que dans les situations suivantes :
- Alimentation de remplacement, lorsque la source d'électricité habituelle a disparu ou lorsque le réseau ne peut subvenir aux besoins en électricité dans des conditions de sécurité satisfaisante
- Alimentation des dispositifs de sécurité, et notamment des éclalrages de sécurité de type À dans les établissements recevant du public ; É
- Alimentation nécessaire aux essais exigés par la réglementation ou à l'entretien du matériel,
Les groupes électrogènes garantissent entre autres le maintien des fonctions liées à la sécurité : réseau d'alarmes relié au PC sécurité, alimentation des ventilateurs de désenfumage, éclairage de secours, réseau téléphonique.
ARTIGLE 6.1.2, IMPLANTATION DES GROUPES ÉLECTROGÈNES
Les Installations ne doivent pas être surmontées de bâtiments ou locaux occupés par des fiers, habités ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques,
Les locaux accueillant les groupes électrogènes doit présenter au minimum des caractéristiques de résistance au feu sulvantes : coupe-feu de degré 2 heures,
Un espace suffisant doit être aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des Installattons. Les groupes électrogènes sont implantés sur des rétentlons, équipées de détecteurs de fuite. La zone d'implantation permet de collecter les eaux d'extinctions incendie vers le bassin d'orage.
ARTICLE 6.1.3. VENTILATION DES LOGAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'uns atmosphère explosible ou nocive,
La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du iocal, compatible avec le bon fonctionnement des apparails de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
ARTICLE 6.1.4. VÉRIFICATIONS DES INSTALLATIONS
L'exptoitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de régiage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Tous les travaux de réparation où d'aménagement condulsant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme où . d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et en respectant les règies de consignes particulières.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterle contenant du combustible ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un trançon de canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant.
A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie doit garantir une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention pourra être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de la rédaction et de l'observation d'une consigne spécifique,
Les soudeurs devront avolr une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser.
ARTICLE 6.1.6.
ARTICLE 6.1.6, DÉPOTAGE DE FIOUL
Les opérations de dépotage de fioul domestique sont réalisées sur l'aire de chargement du site prévue à cel effet, L'aire est étanche et munie d'une rétention,
ARTICLE 6.1.7, STOCKAGE DE FIOUL
Le stockage sous le nlveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilée (réservoirs à double paroi avec détection de fuite}, L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable. Les réservoirs fixes aériens ou enterrés sont munis de jauges de niveau. Ils disposent d'une double enveloppe et d'un détecteur de fuite entre les 2 enveloppes.
Les réservoirs enterrés sont munis de limiteurs de remplissage.
US Les réservoirs de stockage de foul sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi son débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de survelllance est pourvu d'une alarme de niveau haut, .
Les capacités Intermédiaires ou nourrices alimentant les appareils de combustion doivent être munies de dispositifs permetfant d'éviter tout débordement. Elles sont associées à des cuvettes de rétention répondant aux dispositions du présent arrêté préfectoral. Leur capacité est strictement limitée au besoin de l'exploitation. À la fin d'expioltation des cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux, celles-cl doivent être vidées, nettoyées et dégazées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être neutralisées par remplissage avec un matériau solide inerte.
ARTICLE 6.1.8. ALIMENTATION EN FIOUL
Les réseaux d'alimentation en combustible dolvent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agresstons extérieures (corrosion, choc, température excessive.….} et repérées par les couleurs normalisées,
Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible liquide des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé : - dans un endroit accessible rapidement st en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livralson et/ou du stockage du combustible. ll est parfaitement signalé et maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Une coupure automatique de l'alimentation en combustible des groupes électrogènes en cas d'incendie est mise en œuvre,
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide doit comporter un dispositif [imiteur de la température, indépendant de sa régulatlon, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible, Une alarme doit alerter les opérateurs en cas de dérive.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les apparells de combustion est ausst réduit que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci,
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahler des charges précis défini par l'exploitant.
CHAPITRE 6.2 INSTALLATION DE RÉFRIGÉRATION
ARTICLE 6.2.1. IMPLANTATION
Les installattons sont implantées en toiture terrasse.
Les équipements sont implantés et maintenus à une distance d'au moïîns 5 mètres des limites de l'établissement et ne sont pas surmontés par des locaux habités ou occupés par des tiers.
Le bêtiment, au le Incal de compression torsqu'il existe, abritant les installations présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes: murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 ; portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincallleries) et dispositifs de fermeture El 120.
ARTICLE 6.2.2. MODE DE REFROIDISSEMENT
Le refroidissement des groupes de production frigorifique est assuré par des condenseurs à air, à l'exclusion de toute Installation utilisant un procédé de vaporisatlon de l'eau (en particulier les tours aéroréfrigérantes),
il est interdit d'utiliser des fluides frigorlgènes à base de CFC pour effectuer ta maintenance d'équipement, On entend par maintenance toute opération qui implique une ouverture du eircuit frigorifique, et en particulier le retrait, la charge, le remplacement d'une pièce du cireult et, dans certains cas, la réparation de fuite,
ARTICLE 6.2.3. MISE EN SÉCURITÉ
Les groupes froids sont équipés d'un système de coupure et de mise en sécurité automatique, en cas d'anomalie de fonctionnement.
Des dispositifs manuels d'arrêt d'urgence des groupes dolvent également, être installés à l'extérieur à proximité de l'accès aux installations.
ARTICLE 6.2.4, UTILISATION, RÉCUPÉRATION ET DESTRUCTION DES FLUIDES FRIGORIGÈNES
Les opérations de mise en place, d'ütlllsatlon, de récupération où de destruction de fluides frigorigènes sont réalisées conformément aux dispositions des articles R. 543-75 et sulvants du Code de l'environnement sur les Fluldes frigorlgènes utilisés dans les équipements frigorifiques et cimatiques. En particulier, les prescriptions sulvantes sont applicables :
Lors de la charge, de la mise en service, de l'entretien ou du contrôles d'étanchéité d'un équipement, s'il est nécessaire de retirer tout ou partie du fluide frigorigène qu' contient, l'intégralité du fluide ainsi retiré doit être récupérée. Lors du démantèlement d’un équipement, le retrait et la récupération de l'intégralité du fluide frigorigène sont obligatoires.
Ub L'exploitant est tenu de faire procéder à la charge de l'équipement en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique, par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des États membres de l'Union européenne et traduit en français.
ARTICLE 6.2.5. CONTRÔLE D'ÉTANCHÉITÉ
Le détenteur d’un équipement dont la charge en HCFEC est supérieure à deux kllogrammes, ou dent la charge en HFC où PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du réglement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait procéder, lors de la mise en service de cet équipement, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorlgène par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l’article R. 5438-99 où d'un certificat équivalent délivré dans un des États membres de l'Union européenne et traduit en langue française.
Ce contrôle est ensulte périodiquement renouvelé dans les conditions définies par l'arrêté du 29 février 2016 modifié, relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le cirouit contenant les fluides figorigènes sont apportées à l'équipement,
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il remet au détenteur de l'équipement, lequel prend toutes mesures pour remédier à la fuite qui a été constatée. Pour les équipements contenant plus de tros cents kilogrammes de HCFC ou plus de 500 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC, l'opérateur adresse une cople de ce constat au représentant de l'État dans le département ou à l'Autorité de sûreté nucléaire si ces équipements sont implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base telle que définie à l’article L. 593-2.
À compter du 4er juillet 2016, le contrôle d'étanchéité des équipements est attesté par l'apposition d'une marque de contrôle. Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement et que leur réparation ne peut être faite immédiatement, il est apposé sur l'équipement une marque dite de défaut d'étanchéité, Ces deux marques et les conditions de leur apposition sont définies par l'arrêté du 29 fevrier 2016 modifié, relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.
Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, “constatant éventuellement l'existence de fuites et falsant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs Intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 6.2.6. FICHES D'INTERVENTION
Pour chaque contrôle d'étanchéité, réparations ou opération nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes, effectué sur un équipement, I! est établi une fiche d'intervention. Gette fiche mentionne notamment, les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité, la date et la nature de l'intervention effectuée, les résultats des contrôles d'étanchéité, la nature, la quantité et la destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintradulte dans cet équipement. Elle est signée conjointement par l'opérateur et par l'exploitant de l'équipement. Elle est conservée par l'exploitant pendant une durée de 5 ans pour être présentée à toute réquisition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 6.2.7. REGISTRE
Un registre est établi par l'exploitant. Il contient, par équipement, les fiches d'intervention classées par ordre chronologique ainsi que les attestations de capacité des opérateurs. Ce registre est tenu en permanencé à la disposition de l'inspection des Installations classées.
Les fiches et registres peuvent être établis sous forme électronique.
ARTICLE 6.2.8. SIGNALISATION DES VANNES ET DES CANALISATIONS
Les vannes et les canalisations doivent être protégées contre les chocs éventuels, et être repérées et identifiées conformément aux règlements et normes en vigueur ou selon codification reconnue et affichée dans l'entreprise, Les dispositifs de coupure (robinets, vannes.) doivent être clairement identifiés, signalés et porter de manière Indélébile le sens de leur fermeture.
ARTICLE 6.2.9. OPÉRATION DE DÉGAZAGE
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène est Interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération.
Les opérations de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kllogrammes de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au cours de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes sont portées à la cannalssance du représentant de l'Etat dans le département et à l'inspection des installations classées par le détenteur de l'équipement dans les meilleurs délais.
Un rapport est transmis simultanément par l'exploitant au représentant de l'Etat dans son département et à l'inspection des Installations classées dans un délai n'excédant pas trois semaines. H précise notamment les circonstances et les causes de l'opération de dégazage, les effets sur les personnes et l'environnement, les mosures prises où envisagées pour éviter un Incident similaire,
U+ Selon la nature et la quantité de fluide frigorigène releté, l'exploitant pourra être soumis à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration des émissions polluantes et de déchets des installations classées soumises à autorisation en ce qui concerne les opérations de dégazage visées ci-dessus.
CHAPITRE 6.3 ATELIERS DE CHARGE D'ACCUMULATEURS (R2925)
ARTICLE 6.3.1. IMPLANTATION -- AMÉNAGEMENT
Le présent article s'applique uniquement au local où se situe l'installation de charge dès lors qu'il peut survenir dans celui- ci des points d'accumulation d'hydrogène.
Les ateliers de charge d'accumulateurs doivent être Impiantés à une distance d'au moins 5 m des limites de propriété.
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures
- couverture Incombustible,
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte où d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
- pour les autres matériaux : classe MO {incombustibles)
ARTICLE 6.3.2. VENTILATION
Le présent article s'applique uniquement au local où se situe l'installation de charge dès lors qu'il peut survenir dans celul- ci des points d'accumulatlon d'hydrogène.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère expiosible ou nocive. Le débit d'extraction de la venillation mécanique est donné par les formules ci-après suivant les différents cas
- Pour les batterles dites ouvertes et les atellers de charge de batteries :Q =0,05n1 - Pour les batteries dites à recombinaison :Q = 0,0025 n1
Où: Q = débit minimal de ventilation, en m3/h, n = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément, | = courant d'électrolyse, en A
Le débouché à l'atmosphère de ta ventilation doit être piacé aussi loin que possible des habitations voisines,
Toute utilisation de batterles autre que les batteries stationnalres à recombinaison de gaz, dites étanches, dans les locaux abritant les ateliers de charge est interdite,
ARTICLE 6.3.3.
ARTICLE 6.3.4. MISE EN SÉCURITÉ DES ÉQUIPEMENTS
L'interruption des systèmes d'extraction d'air (hors Interruption prévue en fonctionnement normat de l'installation) Interrompt automatiquement l'opération de charge et déclenche une afarme.
TITRE 7 - UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET LUTTE CONTRE
LES GAZ À EFFET DE SERRE
CHAPITRE 7,1 UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE
ARTICLE 7.1.1. EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
L'exploitant limite ses rejots de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie, notamment en favorisant le fonctionnement en freecooling de ses équipements frigorifiques.
il tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments de suivi et d'optimisation de l'efflcacité énergétique de son installation {(PUE, rendements, rejets spécifiques de CO2, etc).
Lors du réexamen périodique prévu à l'article L. 515-28 du code de l'environnement, l'exploitant fait réaliser par une personne compétente un examen de son installation et de son mode d'exploitation visant à identifier les mesures qui pouvent être mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité énergétique, an se basant sur les mellleures techniques disponibles relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Le rapport établi à la suite de cet examen est transmis à l'inspection des instailations classées, accompagné des sultes que l'exploitant prévoit de lul donner.
Le préfet peut fixer des prescriptions relatives à l'efficacité énergétique sur la base des conclusions établies dans ce rapport.
U8 TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actuallse la nature et la fréquence de cette survelllance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'nspection des Installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance,
ARTICLE 8.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto survelllance, selon des procédures normallsées lorsqu'elles existent et selon les dispositions flxées par l'arrêté du 11 mars 2016 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. L'organisme extérieur qui réalise la mesure doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures comparatives comprennent :
- les polluants listés à l'article 3.2.4 aux points de rejets listés à l'article 3.2.2 au moins une fois par an ;
- les polluants listés à l'article 4.3.7 aux points de prétèvement listés à l'article 4.8.6 au moins une fols par an.
Les résultats sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ot transmis dans le cadre du bilan annuel prévu à l'article 10.4.2,
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle supplémentaire réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement et prévues à l'article 9.1.8 du présent arrêté. Ces contrôles supplémentaires peuvent, avec l'accord de l'inspection des installations classées, se substituer aux mesures comparatives.
ARTICLE 8.1.3. CONTRÔLES SUPPLÉMENTAIRES REQUIS PAR L'INSPECTION (INOPINÉS OÙ NON)
indépendamment du programme de surveillance des émissions explicitement prévu dans le présent arrêté, l'inspection des installations classées peut, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de Ja législation sur les Installations classées, demander à tout moment:
la réalisation, inopiné ou non, de prélèvements, mesures et analyses portant notamment sur les effluents liquides ou gazeux, les odeurs, les déchets ou les sals ;
_ J'exécutlon de mesures de niveaux sonores et de vibrations.
Les contrôles non Inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme tlers agrée que l'exploltant a cholsi à cet effet ou soumis à l'approbation de l'inspection des Installations classées s'il n'est pas agrée.
Les contrôles inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme choisi par l'inspection des installations classées.
Les résultats des mesures sont transmis dans les mellleurs délais à l'inspection des installations classées. CHAPITRE 8.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO
SURVEILLANCE
ARTICLE 8.2,1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Pour tous fes polluants listés à l'article 3.2.4, une première mesure est effectuée, conformément aux normes en vigueur, dans les six mois sulvant ta mise en service de l'installation puis périodiquement, conformément aux dispositions prévues ci-dessous, Les résultats de la première mesure sont transmis au Préfet dès réception par l'exploltant,
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Programme de surveillance
Uns mesure semestrielle de la concentration en SO2 dans ies gaz résiduaires (conduits 1 à 31) est effectuée par l'exploitant,
La mesure peut être remplacée par une estimation des rejets, basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
Conditions de surveillance des rejets atmosphériques
Les mesures périodiques s'effectuent selon les dispositions de l'arrêté du 11 mars 2040 portant modalités d'agrément des laboratolres ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Les méthodes de mesure, de prélèvement et d'analyse de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 Juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Les valeurs des intervalles de conflance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs Iimites d'émission :
- $02:20%
Les résultats des mesures prévues aux articles 10.1.2, 10.1.3 et 10.2.4 sont transmis semestriellement à l'inspection des installations classées, accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées,
Dans le cas de la réalisation d'une estimation des rejets, celle-ci s'effectue sur la base de normes CEN, ISO, nationales ou Internationales suffisamment pertinentes pour garantir l'obtention de données de qualité scientifique équivalentes à celles
pouvant être chtenues par la mesure,
Conditions de respect des valeurs limites des rejets atmosphériques
Les valeurs limites d'émission fixées à l'article 3.2.4 sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures, ou de chacune des estimations, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Relevé des prélèvements d'eau
Les Installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies au chapitre 4.1, sont munies d'un dispositif de mesure totallsateur. Ge dispositif est relevé hebdomadairement et les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé, consultable par l'inspection.
ARTICLE 8.2.2, AUTO SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX Conditlons de survelllance des rejets aqueux
Les mesures comparatives mentionnées à l'article 10.1.2 du présent arrêté sont réalisées au moins une fois par an par un organisme agréé par le ministre chargé des Installations classées. S'I n'existe pas d'organisme agrée, le choix de l'organisme est soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées. Conditions de respect des valeurs limites des rejets agueux
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, fes valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
ARTICLE 8.2.3.
ARTICLE 8,24. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets conformément à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R, 541-46 du code de l'environnement,
Le registre peut être contenu dans un document papier ou infarmatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
ARTICLE 8.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruît et de l'émergence est effectuée, aux frais de l'exploitant, dans un délai de six mols au maximum après la mise en service du nouveau bâtiment PAB, Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 Janvier 1997. Elles sont notamment réalisées par un organisme qualifié, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation et sur une durée d'une demi-heure au moins,
SO Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence peut également être effectuée aux frais de l'exploitant et par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de Pinstalation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée,
Dans tous les cas, las rapports établis sont transmis au préfet, dans un délai d'un mois après leur réception par l'exploitant, accompagnés des commentaires éventuels sur les dépassements constatés et des mesures prises ou envisagées pour y remédier, À partir du moment où H est informé d'une non-conformité, l'exploitant dispase de trois mols pour prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité de son installation. Les nouveaux rapports étabils dans ce cadre sont transmis au préfet dans le mois suivant leur réception par l'exploitant.
Tous les rapports sont tenus en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 8.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 8.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 10.2, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. I! prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou Inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs régtementaires relatives aux émissions de ses Installations ou de leurs effets sur l'environnement.
ARTICLE 8.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Les rapports d'autosurvelllance sont transmis semestilellement par courrier à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
ARTICLE 8.3.3.
ARTICLE 8.3.4, ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 10.2.4 sont transmis au préfet dans le mois qui sulf leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration,
CHAPITRE 8.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 8.4.1.
ARTICLE 8.4.2, DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES, DES DÉCHETS ET DES QUOTAS DE CO2
L'exploitant réalise avant le 28 février de chaque année les déclarations suivantes :
… déclaration des émissions de gaz à effet de serre, au titre du système d'échange de quotas et de contrôle de l'inspection des installations classées conformément à l'arrêté du 31/03/08 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour ta période 2008-2012 et à tout texte qui s'y substituerait pour les périodes suivantes.
- déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, conformément à l'arrêté ministériel du 31/01/2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et das déchets. L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des Installations classées,
ARTICLE 8.4.3, RAPPORT ANNUEL
L'exploitant adresse également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de chaque année, un bilan d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté, les attestations de formation initiale de l'ensemble des opérateurs ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations, notamment les incidents et accidents survenus dans l’année écoulée.
ARTICLE 8.4.4. DOSSIER DE RÉEXAMEN
Les conditions d'autorisation des installations sont périodiquement réexaminées conformément aux dispositions prévues au ! de l'ariicle R. 515-70 du Code de l'environnement. En vue de ce réexamen, conformément à l'article R. 515-71 du code de l'environnement, l'exploitant adresse au Préfet, dans les douze mois qui sulvent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale de l'établissement, les Informations mentionnées à l'article L. 5156-29 sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est décrit à l'article R. 515-72. ANNEXES
L'installation est conçue conformément aux plans joints au porter à connaissance et de l'étude de danger datés du 44/41/2017 complétés et des plans annexés.
Plan masse
GT eu
EQUINIX - Site de Panlin (23) - Etude de dangers d'un data center {He exfatant + profei)
Re
Léoenda dem ent Flayos hatiniqua 3 kan?
Fever Rayon themique 5 eine
as aa. Ragon thermique 5 kw
Ÿ #5
nn More pensons
Figure 8 : Cartographie - PhD.n°1 ,,
EDANGERG_2017 11,14 + ms one mme sut 7
repamett
Figure 10 : Cartographie - FhD n°2,2
ES
E O£ DANGERS 2017 1,14
sy Annexe 1 : Dossier d'information sur les risques industriels
Site EQUINIX PA4 & PA8 - 110 bis avenue du Général Leclerc - Pantin (93)
Introduction
Le Document d'Information sur les Risques Industriels du Porter à Connaissance « Risques Technologiques » a pour but de fournir les informations sur les aléas technologiques, qui permettront aux autorités compétentes en charge des documents d'urbanisme de prendre la juste mesure du risque autour des installations autorisées, en application du Code de l'urbanisme, du Code de l'environnement et de la circulaire interministérielle du 4 rai 2007 relative au porter à connaissance « risques technologiques » et à la mañtrise de l* urbanisation autour des installations classées.
Le Document d'information sur les Risques industriels doit donc présenter l'ensemble des phénomènes dangereux, susceptibles d'être générés par ces installations, caractérisés en probabilité et distances d'effet, Ce document, qui constitue la première partie du porter à connaissance « Risques Technologiques » doit permettre, entre autres, de préparer la démarche de maîtrise de l'urbanisation autour des installations classées.
Identification de l'établissement: site Sté EQUINIX PA4 & PAB8 - 110 his avenue du Général Leclerc - Pantin (93)
Les installations de l'établissement sont concernées par les rubriques figurant ci-après :
g . S & 5 & 8 wo o
E U È 5 ; É É 5 | gl À #2 |S |: 5 |£ Œ £ < Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation 2 à 3 à $ ê $
< : £ 4 = Ë É ÉE 2 LA 5 5 3 35 o 5 £ $
.IBâtiment PA 4: 21 groupes
Combustion à l'exclusion deslélectrogènes dont 6 en
Installations visées par les|secaurs. P = 96,88 MWth
rubriques 2770 et 2274 lorsque
l'instaitation consommelBâtiment PA 8: 10 groupes Puissance 2910/ A1! A Jexclusivement, seuls ou enlélectrogènes dont 2 en thermique 20 MWih 441,82 MVuth mélange, du gaz naturel, des gaz|secours. P = 49,28 MWth qi de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique [..] supérieure oulEn fonctionnement simultané]
égale à 20 MW {déduction PL8 GE secours = 49,28 MM) PE 146,16 MWth
Combustion de combustäbies dans
des installation d'une puissance
3110 À thermique nominale totale égale ou 50 MR 141,82 Mb supérieure à 50 MW
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe t du règlement (UE) n°
5617/2014 relatif aux gaz à eflet de
serre fluorés et abrogeant le
règlement {CE) n° 842/2006 oul…. ‘ . Bâtiment PA 4
subslances qu Re par la 5502 kg associés à 19 groupes!
règlement (CE) n° 1005/2009 froids dont 5 en redondance
(fabrication, emploi, stockage) Bâtiment PA8 :
4802|[2a! D 8*94 kg = 752 kg associés à 8 300 kg 6254 kg Émploi dans des équipements clos groupes froids dont 2 en
pi redondance
Equipements frigorlfiques ouf, .
climatiques (y compris pompe à poils lot. F254 kg de R 184al
chaleur} de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg 29251 / D
Accumulateurs (ateliers de charge
d)
La puissance maximale de courant
continu utlisable pour cette
opération étant supérieure à 50 KW
Bâtiment PA 4: Atelier de
charge de ] locaux
d'onduteurs d'une puissance]
maximale de charge totalisant]
1920 kW effectif (10% de la!
puissance totale car!
« floating »}
Bâtiment PA 8: Atelier de
charge de 8 locaux d'onduieurs
d'une puissance maximale de
charge totalisant 1840 kW
effectif (10% de la puissance]
totale car « floating »}
Ptat : 3760 kW
Puissance
maximale
de courant
continu
50 kW 3760 KW
4734 ici D
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
essences et naphlas: Kérosènes
(carburants d'aviation compris):
gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges
de gazole compris): floul lourd :
carburants de substitution pour)
véhicules, utilisés aux mêmes fins
ou aux mêmes usages etl
présentant des propriétés similaires:
en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les Installations y]
compris dans les cavités
souterraines sont :
Supérieure où égale à 50 tonnes]
d'essence ou 250 t au total, mais
inférieure à 4000 t au total
Bâtiment PA 4: Fioul
domestiques - 6 cuves
enterrées de 80 m° unitaire à
double enveloppe et détection
de fuite + 21 nourices de
0,5 m° unitaire avec détection
de fuite soit 19,62 n° de
capacité équivalente sait 408 tl
fioul + 8,92 t
Bâtiment PA 8: Fiout
domestiques - 3 cuves
enterrées de 96,5 m° unitaire à
double enveloppe et détection
de fuite + 10 nourrices de 1 m°
unitaire avec détection de fuite
soit en capacité équivalente
246 t Houl + 8,5 t
671,42t de fioul au total
Valume
équivalent 100 671,42 t
Le présent dossier d'information sur les risques technologiques concerne l'ensemble des phénomènes dangereux susceptibles d'être générés par les installations de la Sté EQUINIX sur le territoire de la commune de Pantin (93) et dont les distances d'effets sortent des limites de l'établissement.
Étude de dangers de l'établissement
Le site EQUINIX de Pantin (93) a fait l'objet d'une étude de dangers (EDD) en 2017, dans le cadre d'un projet de modification des installations devant être acté par arrêté préfectoral complementaire,
Les éléments foutnis sur les installations étudiées sont considérés comme suffisants pour répondre aux exigences réglementaires et permettre en aval l'appréciation de la démarche de maîtrise des risques. L'étude de dangers démontre que l'exploitant a mis en place les mesures nécessaires afin de réduire le risque à la source,
Connaissance des aléas technologiques
Les phénomènes dangereux, leur probabilité d‘occurrence ainsi que les distances d'effets associées mis en évidence par l'étude de dangers sont listés dans le tableau ci-dessous. ils tiennent compte de ta mise en place des mesures de maîtrise des risques proposées dans l'étude de dangers,
Les préconisations en matière d'urbanisme correspondant à chaque type d'effet sont graduées en fonction du niveau d'intensité sur le territoire et de la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux.
Désignation du phénomène dangereux Type d'effets SELS {m)} SEL(m) | SEi(m} Cinétique Probabilité
retenu (surpression, toxique, résiduelle Sté EQUINIX thermique) EDD - MU
Phénomène |Feu de nappe de fioul sur Thermlques û 0 2 Rapide dangereux | l'aire de dépotage camion D
Phénomène | Pressurisation de la citerne Thermiques 3,5 12,5 20 Lente dangereux !du camion de livraison de (boute de feu} E floul
SËI : seul des effets irréversibles, SEL : seull des effets létaux, SELS : seuil des effets létaux sérieux.
214
SG “Les distances d'effet citées (exprimées en mètres par rapport aux limites du site) sont reportées dans les plans joints en annexe.
CONCLUSIONS SUR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Compte tenu des données et conclusions des dacuments constituant l'étude de dangers, les distances des effets du tableau du paragraphe précédent sont à considérer autour de l'établissement Société EQUINIX de PANTIN, Ces distances sont reportées dans les plans joints en annexe. Ces plans pourront être remis sous un autre format au service de l'urbanisme sur demande à l'exploitant.
l'inspection des installations classées signale toutefois que le présent document pourra éventuellement être modifié ou complété ultérieurement en fonction d'éléments nouveaux résultant en particulier de l'actualisation de l'étude de dangers ou de l'état des connaissances scientifiques,
Par ailleurs, l'inspection des installations classées souligne que, compte tenu des incertitudes liées à l'évaluation des risques et à la délimitation des distances d'effet qu'elles engendrent, il conviendra de rappeler au maire que les dommages aux biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus au-delà des périmètres définis et qu'ainsi, il convient d'être vigilant et prudent sur les projets en limite de zone d'exposition aux risques et d'éloigner autant que possible les projets importants ou sensibles.
34 SY ANNEXE (DIFFUSION RESTREINTE)
Plans représentant les zones des effets thermiques des phénomènes dangereux suivants :
+ PhD n°1: Feu de nappe de fioui sur l'aire de dépotage camion citerne
+ PhD n°2.2: Pressurisation de la citerne du camion de livraison de fioul pris dans un feu de nappe sur l'aire de dépotage
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfecture
Direction des politiques publiques
et de L’appui territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté n°2019-0097 du 18 janvier 2019
autorisant la construction et l'exploitation
d’une canalisation de transport d’hydrocarbures sur la commune de Tremblay-en-France
Le Préfet de ta Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
Vu le code de Pénergie :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu Patrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu Parrêté préfectoral n°2016-4260 du 16 décembre 2016 modifié instituant sur la commune de TFremblay-en-France des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques;
Vu la demande reçue par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis en date du 18 juillet 2018, par . laquelle la société SMCA, dont le siège social est situé chemin de Livry à Chennevières-lès- Louvres, sollicite l’autorisation de transport d'hydrocarbures pour la construction et l'exploitation d’une nouvelle canalisation ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressées, à laquelle if a été procédé à partir du 10 août 2018 pendant une durée de deux moïs, dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire ;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire ;
Vu le rapport du 26octobre 2018 de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, jugeant le dossier complété recevable ;
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- {6 : 01.41.60.60,60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefcoture@soine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - litp/amw.seine-saint-denis. gouv.fr
61 Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu Pavis formulé par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie dans son rapport du 23 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable en date du 11 décembre 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires au cours duquel Le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que la société SMCA a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de lPenvironnement et des risques sanitaires et technologiques, par mail du 20 décembre 2018 ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Aiticle L': La société SMCA est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construire et à exploiter, une canalisation de transport d’hydrocatbures détaillée dans les articles suivants, établie conformément au projet de tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté ®,
Article 2 :
L'autorisation concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :
- création d’un nouveau collecteur (DN200) d’une longueur unitaire d'environ 124,9 m ; - création de quatre oléoprises et de leurs antennes associées, d’une longueur totale de 32,9 m et d’un diamètre d’environ 150 mm ;
- création d’une chambre à vannes point bas.
Les ouvrages de transport créés sont par conséquent Les suivants :
Désignation Longueur Pression Diamètre Observatio approxima maximale nominal ñ
tive de service (mm)
(mètres) (Bar)
Collecteur — Réseau C 124,9 12 DN 200 Création
Antennes — Réseau C 32,9 12 DN 150 Création
esplanads Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41,60,60.60 — Fax : 01.48.30,22,88 Courriel : prefectur f int-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:f/nmvseine-saint-deni:
CG? Désignation Nombre Pression maximale | Observation de service (Bar)
Installations annexes — .
Oléoprises 4 12 Création
Installations annexes — ee
Chambres 1 12 Création
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation de l’ouvrage mentionné au présent article.
1- Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté dans les services de la préfectnre concernée, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée.
Atticle 3 : Les tubes utilisés sont conformes au coefficient de sécurité B, défini à l'article 6 de l'arrêté du 5 mats 2014 modifié,
Les principales mesures compensatoires sont les suivantes :
Mesures compensatoires Coefficient de réduction du risque à respecter a minima selon le guide
professionnel GESTP n°2008/01
Protection apportée par la parcelle lotie et 0.05
close ?
Profondeur d’enfouissement 0,2
Contrôle non destructif de l'intégralité des 01
soudures ?
Programme de contrôle de la qualité de la : . 0,2 protection cathodique
Les installations annexes doivent faire l’objet de contrôles réguliers selon des procédures définies. Ces documents sont fournis au service de contrôle à sa demande.
Aiticle 4 : Les ouvrages autorisés seront construits sur la commune de Tremblay-en-France.
Auticle 5 : La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article R. 554-45 du code de l’environnement et de Particle 19 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié, relatives au dossier transmis par le transporteur au service chargé du contrôle avant la mise en service des ouvrages.
Article 6 : La construction et l’exploitation de l’ouvrage autorisé devront se faire conformément au dossier de la demande et notamment de l’étude de dangers, sans préjudice des prescriptions du présent arrêté.
Toute modification dans les caractéristiques de l’ouvrage devra préalablement à sa réalisation, être poitée à la connaissance du Préfet de la Seine-Saint-Denis, conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de l’environnement.
1 ssplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 — Fax : 0L.48,30.22.88 Courriel : vfscine-saint-deni prfécure@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip/ivivwseine-saint-denis. gouv.fr
63 Auticle 7 : La présente autorisation d'exploitation est accordée sans limitation de durée. Le ministre chargé de l'Énergie peut, pour un motif d'intérêt général, exiger la suppression d’une partie quelconque de l’ouvrage autorisé ou en faire modifier les dispositions ou le tracé. La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cet ouvrage peuvent être décidées par le Préfet compétent dans le cadre de l’article L. 554-9 du code de l’environnement.
Article 8 : La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant, Pautorisation ne pourra être transférée que par décision du Préfet compétent, dans les conditions prévues à l’article R. 555-27 du code de l’environnement.
Aïticle 9 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société SMCA.
Ârticle 10 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Tremblay-en- France pendant une durée de deux mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Aticle 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 12 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 1] peut être déféré auprès du Tribunal administratif compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de Ia date à faquelle la décision leur a été notifiée :
- soit en y déposant directement un recours ;
- soit au moyen de l'application TELECOURS à l’adresse suivante : https:/telerecours.fr.
Article 13: Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Rainey, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France et le maire de Tremblay-en-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Le préfet,
en nn séerélaire na
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88 Courriel : prefcçturefseine-saint-denis.gouvf
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - ftp //mvyseine-saint-denis.gouvE
eu Liberté » Égatité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfecture
Direction des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté n°2019-0098 du 18 janvier 2019
complétant l’arrêté n°2016-4260 du 16 décembre 2016 modifié instituant sur la commune de Tremblay- en-France des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques aufour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R. 555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.115-1 et suivants, L.153-60, L.161-
let suivants, L.163-10, R431-16 :
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’artêté préfectoral n°2016-4260 du 16 décembre 2016 modifié instituant sur la commune de Tremblay-en-France des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande reçue par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis en date du 18 juillet 2018, par laquelle la société SMCA, dont le siège social est situé chemin de Livry à Chennevières-lès-Louvres, sollicite autorisation de transport d’hydrocaïbures pour la construction et l'exploitation d’une nouvelle canalisation ;
Va l’avis formulé par la direction régionale et interdépartementale de Penvironnement et de l’énergie dans son rapport du 23 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable en date du 11 décembre 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires au cours duquel le demandeur: a été entendu ;
Va le projet d’arrêté porté à la connaissance du transporteur ;
Vu l'arrêté d'autorisation n°2019-0097 de construire et d’exploiter l’ouvrage projeté du 18 janvier 2019 ;
1 csplarade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- téf : OE.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Couriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16H00 - http/hvwv.seine-saint-denis. gouv.fr
6S Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d’antorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies :
Considérant que la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction des établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur :
Considérant que la société SMCA a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de
lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques, par mail du 20 décembre 2018 :
Sur proposition du secrétaire général de a préfecture ;
ARRÊTE :
Atticle Ler : Des servitudes sont imposées sur les zones d’effets à proximité des ouvrages projetés situés sur la commune de Tremblay-en-France conformément au tracé figurant sur la carte, à l'échelle 1/25000"° et annexée au présent arrêté(t).
Article 2 : Il est ajouté au tableau du paragraphe 2 de l'article 1" de l'arrêté préfectoral n°2016-4260 du 16 décembre 2016 modifié susvisé Les lignes suivantes :
Longueur pure SUP (mn)
Type Implanta dans la (de part et d'autre de la
d'ouvrage Nom tion [PS] DN commune canalisation) Influence (enkm) | SUP1 | SUP2| SUP3
Canalisation| Réseau C |ENTERRE! 12 | 150 |0,79735476] 235 15 10 traversant
Canalisation| Réseau C JENTERRE} 12 | 200 10,42492846| 120 15 10 traversant
: Chambre de
nstallation point 120 15 16 traversant DRXS | bas ALI2
Installation 415 aver Annexe | PUISARDS 0 235 10 10 traversant
Article 3 : Il est supprimé au tableau du paragraphe 2 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral n°2016-4260 du 16 décembre 2016 modifié susvisé les lignes suivantes :
Longueur | Distances SUP in)
Type . dans la | (depart ot d’autie do la
d'ouvrage Nom Implantation PMSIDN commune canalisation) Influence (en km) |} SUPI | SUP2 | SUP3
Canalisation | Réseau C ENTERRE | 12 |1500,76445476} 235 15 10 traversant
Canalisation | Réseau C ENTERRE ! 12 !20010,30002846| 120 15 10 traversant
Installation 4il |
Amexe | PUISARDS 9 235 | 10 | 10 traversant
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale ct
interdépartementale de l’environnement et de énergie d'Île-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée.
Courriel : prefecure@soine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/Avivw.seine-snint-denis gouv.fr
Ce Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis et affiché à fa mairie de Tremblay-en-France,
Aticle 5 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
11 peut être déféré auprès du Tribunal administratif compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de présente pour les intérêts mentionnés à l’article L, 554-5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée :
- soit en y déposant directement un recours ;
- soit au moyen de application TELECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.f,
Aïticle 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Scine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France et le maire de Tremblay-en-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée,
Le Préfet,
ur, le préfet et pat délégation,
ebpons Jean-£ l'sstien LAMONTAGN,
Fesplanade Jeon MOUFIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41.60.40.60 - Fax : 01.18.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis,gouvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - blip:/hvwscine-saint-denis gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-0079.
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE IMPLENIA POUR LA REALISATION DE L'OUVRAGE CADRE -CREUSEMENT DE TUNNEL DU CHANTIER LIGNE 15 --Lot 2TC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants :
VU la demande présentée le 13 novembre 2018, par la société IMPLENIA, située 237, Avenue
Marie-Curie — Immeuble Alliance — Bât C - 74160 Archamps, pour la réalisation de l'ouvrage
Cadre - Creusement de tunnel du chantier Ligne 15- Lot 2TC ;
VU l'accord collectif d'entreprise en date du 5 novembre 2018 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Ouen en date du 14 novembre 2018 ;
VU la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine-
Saint-Denis en date du 14 novembre 2018 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 14 novermbre 2018 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 14 novembre 2018 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Île de France (Direccte)
Unité départementale de In Seine-Saint-Denis,
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60,53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € T'FC/min)} wwwtravail-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv.fr1
LS VU l'arrêté préfectoral n°2018-2465 portant réglementation des horaires de travaux dans le cadre
du prolongement de la ligne 14 du métro de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen ;
VU les pièces complémentaires transmises en date du 14 janvier 2019 ;
CONSIDERANT
Que la société IMPLENIA demande une autorisation de dérogation à l'obligation de repos dominical dans le cadre des travaux de creusement de tunnel sur le chantier de la future ligne 15 de métro mise en place dans la cadre du lot T2C situé sur la commune de Noisy Le Grand ;
Que la demande porte sur la période de novembre 2018 à juin 2020 ;
Que la société IMPLENIA justifie sa demande par l'obligation de maintenir une activité continue dans l'avancement des travaux de creusement des tunnels afin d'éviter les affaissements de terrains, notamment à proximité des ouvrages sensibles ;
Qu'il ressort du planning transmis par la société qu’il est prévu que les travaux de creusement se fassent sous l’autoroute A4 et sa bretelle de sortie sur la période du 14 au 18 janvier 2019 mais qu’ils peuvent être amenés à se prolonger jusqu’au 20 janvier 2019 inclus en cas de retard ;
Que l’autoroute Ad est considéré comme un ouvrage sensible avec un risque d’affaissement de terrain et donc un risque d’accident pour les usagers de cette autoroute ;
Qu'il ressort des éléments transmis que, si le franchissement de l'autoroute n’est pas achevé le
samedi 19 janvier 2019, les travaux doivent se poursuivre le dimanche afin d'éviter un risque
d’affaissement, susceptible de porter un préjudice important au public usager de cette autoroute ;
Que toutefois, le planning transmis indique que la période de travail sous ouvrage sensible, suivant le franchissement de l'autoroute A4, est prévue sur les 500 derniers mètre du creusement vers le puit d'arrivée Drive 2, sans qu’il soit établi de dates précises ;
Qu'en conséquence, en dehors du dimanche 20 janvier 2019, les éléments transmis ne permettent
pas d'établir la nécessité de déroger au repos dominical ;
ARRETE
ARTICLE ï :
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail la société IMPLENIA est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 23 salariés, tels que visés dans la
demande, et intervenant sur le chantier tunnelier Grand Paris lot TC2 situé à Noisy Le Grand
pour la réalisation de creusement de tunnel avant réalisation de l’ouvrage cadre du chantier de la ligne 15 pour le dimanche 20 janvier 2019.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'He de France
{Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
!, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60,53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wivw.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frl
40 ARTICLE 2 :
La demande d’autorisation de dérogation à l'obligation de repos dominical est refusée pour les
dimanches autres que le dimanche 20 janvier 2019, en l’absence de précisions relatives à la
période de franchissement d'ouvrage sensible.
ARTICLE 3 :
Les salariés volontaires qui travaillent le dimanche doivent bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
relatives aux contreparties au travail dominical.
ARTICLE d:
Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose
qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Régional, Responsable de l’Unité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Saint- Denis, par intérim, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au
demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 16/01/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable
de l'Unité Départementale de Seine-
Saint-Denis,
La Directrice Adjointe du Travail
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale des Entreprises, de ta Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte)
Unité départementale de In Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 6 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.fri
24 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Hle de France {Direccte)
Unité départementale de In Seine-Saint-Denis.
1, avenue Vouri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41,60.53.00
Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wwwtravail-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv.frl
+
en Liberté » Libre » Hyatt « Fratoraté Fratrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-0083
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE IMPRESA PIZZAROTTI POUR LA REALISATION DE L'OUVRAGE CADRE -CREUSEMENT DE TUNNEL DU CHANTIER LIGNE 15 --Lot 2TC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants ;
VU la demande présentée le 8 novembre 2018, par la société IMPRESA PIZZAROTTL, située
Tour Onyx — 10, rue Vandrezanne — 75013 Paris, pour la réalisation de l’ouvrage Cadre —
Creusement de tunnel du chantier Ligne 15- Lot 2TC ;
VE l'accord d'entreprise en date du 28 mars 2018 ;
VU ja saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Ouen en date du 14 novembre 2018 ;
VU la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine-
Saint-Denis en date du 14 novembre 2018 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en
date du 14 novembre 2018 ;
VU Ia saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 14 novembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-2465 portant réglementation des horaires de travaux dans le cadre du prolongement de la ligne 14 du métro de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen ;
VU les pièces complémentaires transmises en date du 22 novembre 2018 et 14 janvier 2619 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Île de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41,60.53,00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) wivwtravail-solidarite gouv.fr - www.economie,gouv. frl
+3 CONSIDERANT
Que la société IMPRESA PIZZAROTTI demande une autorisation de dérogation à l'obligation
de repos dominical dans le cadre des travaux de creusement de tunnel sur le chantier de la future ligne 15 de métro mise en place dans la cadre du lot T2C situé sur la commune de Noisy Le Grand ;
Que la demande porte sur la période du 18 novembre 2018 au 28 juin 2020 ;
Que la société IMPRESA PIZZAROTTI justifie sa demande par l’obligation de maintenir une activité continue dans l'avancement des travaux de creusement des tunnels afin d'éviter les affaissements de terrains, notamment à proximité des ouvrages sensibles ;
Qu'il ressort du planning transmis par la société qu’il est prévu que les travaux de creusement se fassent sous l'autoroute A4 et sa bretelle de sortie sur la période du 14 au 18 janvier 2019 mais qu’ils peuvent être amenés à se prolonger jusqu’au 20 janvier 2019 inclus en cas de retard ;
Que l'autoroute A4 est considéré comme un ouvrage sensible avec un risque d’affaissement de terrain et donc un risque d'accident pour les usagers de cette autoroute ;
Qu'il ressort des éléments transmis que, si le franchissement de l’autoroute n’est pas achevé le
samedi 19 janvier 2019, les travaux doivent se poursuivre le dimanche afin d’éviter un risque
d’affaissement, susceptible de porter un préjudice important au public usager de cette autoroute ;
Que toutefois, le planning transmis indique que la période de travail sous ouvrage sensible,
suivant le franchissement de l’autoroute A4, est prévue sur les 500 derniers mètre du creusement vers le puit d'arrivée Drive 2, sans qu’il soit établi de dates précises ;
Qu'en conséquence, en dehors du dimanche 20 janvier 2019, les éléments transmis ne permettent pas d’établir la nécessité de déroger au repos dominical ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail la société IMPRESA
PIZZAROTTI est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 10 salariés, tels que visés dans la demande, et intervenant sur le chantier tunnelier Grand Paris lot TC2 situé à Noisy Le Grand pour la réalisation de creusement de tunnel avant réalisation de l’ouvrage cadre du chantier de la ligne 15 pour le dimanche 20 janvier 2019.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et de FEmploi D'Ile de France {Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
+, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41,60.53.00
Travail Info Service : 0 821.347 347 (0,12 € TTC/min} www.travail-solidarite. gouv.fr - mww.economie.gouv.frt
ht ARTICLE 2 :
La demande d’autorisation de dérogation à l'obligation de repos dominical est refusée pour les dimanches autres que le dimanche 20 janvier 2019, en l'absence de précisions relatives à la
période de franchissement d'ouvrage sensible.
ARTICLE 3 :
Les salariés volontaires qui travaillent le dimanche doivent bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose
qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine,
ARTICLE 5 :
Le Directeur Régional, Responsable de l'Unité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-
Denis, par intérim, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au
demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 16/01/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régionai Responsable
de l'Unité Départementale de Seine-
Saint-Denis,
La Directrice Adjointe du Travail
Marie-Hélènt RUAULTF--
Voies et délais de recours : d
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/3
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de {a Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France
(Direccte)
Unité départementale de in Seine-Saint-Denis,
l, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53,00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wy.travail-solidarite gouv.fr - inv economie gouv.fr!
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-0084
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE NGE POUR LA REALISATION DE L'OUVRAGE CADRE — CREUSEMENT DE TUNNEL DU CHANTIER LIGNE 15 --Lot 2TC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants ;
VU la demande présentée le 16 octobre 2018, par la société NGE, située Saint-Etienne-du-Grès —
Parc d'Activités de Laurade — BP 22 - 13156 TARASCON Cedex, pour la réalisation de l’ouvrage Cadre — Creusement de tunnel du chantier Ligne 15 — Lot 2TC ;
VU l'accord d'entreprise en date du 18 septembre 2018;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Ouen en date du 25 octobre 2018 :
VU la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine-
Saint-Denis en date du 25 octobre 2018 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 25 octobre 2018 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 25 octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-2465 portant réglementation des horaires de travaux dans le cadre
du prolongement de la ligne 14 du métro de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen ;
VU les pièces complémentaires transmises en date dul4 janvier 2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France {Dircccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-sotidarite. gouv.fr - www.economic.gouv. frl
FT CONSIDERANT
Que la société NGE demande une autorisation de dérogation à l’obligation de repos dominical
dans le cadre des travaux de creusement de tunnel sur le chantier de la future ligne 15 de métro mise en place dans la cadre du lot T2C situé sur la commune de Noisy Le Grand ;
Que la demande porte sur la période du 18 novembre 2018 au 30 août 2020 ;
Que la société NGE justifie sa demande par l’obligation de maintenir une activité continue dans l'avancement des travaux de creusement des tunnels afin d'éviter les affaissements de terrains, notamment à proximité des ouvrages sensibles ;
Qu’il ressort du planning transmis par la société qu’il est prévu que les travaux de creusement se fassent sous l’autoroute A4 et sa bretelle de sortie sur la période du 14 au 18 janvier 2019 mais qu’ils peuvent être amenés à se prolonger jusqu’au 20 janvier 2019 inclus en cas de retard ;
Que l’autoroute A4 est considéré comme un ouvrage sensible avec un risque d’affaissement de terrain et donc un risque d’accident pour les usagers de cette autoroute ;
Qu'il ressort des éléments transmis que, si le franchissement de l’autoroute n’est pas achevé le samedi 19 janvier 2019, les travaux doivent se poursuivre le dimanche afin d'éviter un risque d’affaissement, susceptible de porter un préjudice important au public usager de cette autoroute ;
Que toutefois, le planning transmis indique que la période de travail sous ouvrage sensible, suivant le franchissement de l’autoroute Ad, est prévue sur les 500 derniers mètre du creusement vers le puit d’arrivée Drive 2, sans qu’il soit établi de dates précises ;
Qu'en conséquence, en dehors du dimanche 20 janvier 2019, les éléments transmis ne permettent pas d’établir la nécessité de déroger au repos dominical ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail la société NGE est autorisée
à déroger à l'obligation de repos dominical pour 9 salariés, tels que visés dans la demande, et intervenant sur Îe chantier tunnelier Grand Paris lot TC2 situé à Noisy Le Grand pour la réalisation de creusement de tunnel avant réalisation de l'ouvrage cadre du chantier de la ligne 15 pour le dimanche 20 janvier 2019.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’ile de France
(Direcete)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
l, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € FTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.cconomie.gouv.frl
+ ARTICLE 2 :
La demande d'autorisation de dérogation à l'obligation de repos dominical est refusée pour les
dimanches autres que le dimanche 20 janvier 2019, en l'absence de précisions relatives à la
période de franchissement d'ouvrage sensible.
ARTICLE 3:
Les salariés volontaires qui travaillent le dimanche doivent bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose
qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Régional, Responsable de l'Unité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Saint- Denis, par intérim, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au
demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 16/01/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable
de l'Unité Départementale de Seine-
Saint-Denis,
La Directrice Ad; dù Travail
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à paitir de La réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France
(Direccte)
Unité départementale de la Seine-Snint-Denis,
l, avenuc Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail fufo Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-sotidarite gouv.fr - Wwweconomie gouv.frl
LD 90 Liberté» Libart + Égaié» Fraeraté » Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-0685
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD POUR LA REALISATION DE L'OUVRAGE CADRE -CREUSEMENT DE TUNNEL DU CHANTIER LIGNE 15 --Lot 2TC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants ;
VU la demande présentée le 9 novembre 2018, par la société DEMATHIEU BARD, 17, rue
Venizélos — 57950 Montigny-Les-Metz, pour la réalisation de l'ouvrage Cadre — Creusement de tunnel du chantier ligne 15 — Lot 2TC ; ;
VU l'avis du comité d'entreprise en date du 18 octobre 2018 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Ouen en date du 23 novembre 2018;
VU la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine- Saint-Denis en date du 23 novembre 2018;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 23 novembre 2018
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 23 novembre 2018;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-246$ portant réglementation des horaires de travaux dans le cadre du prolongement de la ligne 14 du métro de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen ;
VU les pièces complémentaires transmises en date du 14 janvier 2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, dé la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Île de France (Direccte)
Unité départementale de ia Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wiww.travail-solidarite.souv.fr - mww.economie.gouv.frl
41 CONSIDERANT
Que la société DEMATHIEU BARD demande une autorisation de dérogation à l'obligation de repos dominical dans le cadre des travaux de creusement de tunnel sur le chantier de la future ligne 15 de métro mise en place dans la cadre du lot T2C situé sur la commune de Noisy Le Grand ;
Que la demande porte sur la période du 18 novembre 2018 au 26 juillet 2019 ;
Que la société DEMATHIEU BARD justifie sa demande par l'obligation de maintenir une
activité continue dans l'avancement des travaux de creusement des tunnels afin d'éviter les affaissements de terrains, notamment à proximité des ouvrages sensibles ;
Qu'il ressort du planning transmis par la société qu’il est prévu que les travaux de creusement se
fassent sous l’autoroute A4 et sa bretelle de sortie sur la période du 14 au 18 janvier 2019 mais qu’ils peuvent être amenés à se prolonger jusqu’au 20 janvier 2019 inclus en cas de retard ;
Que l'autoroute A4 est considéré comme un ouvrage sensible avec un risque d’affaissement de
terrain et donc un risque d’accident pour les usagers de cette autoroute ;
Qu'il ressort des éléments transmis que, si le franchissement de l’autoroute n’est pas achevé le
samedi 19 janvier 2019, les travaux doivent se poursuivre le dimanche afin d’éviter un risque d’affaissement, susceptible de porter un préjudice important au public usager de cette autoroute ;
Que toutefois, le planning transmis indique que la période de travail sous ouvrage sensible,
suivant le franchissement de l’autoroute Ad, est prévue sur les 500 derniers mètre du creusement vers le puit d’arrivée Drive 2, sans qu’il soit établi de dates précises ;
Qu'en conséquence, en dehors du dimanche 20 janvier 2019, les éléments transmis ne permettent
pas d'établir la nécessité de déroger au repos dominical ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail la société DEMATHIEU BARD est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 12 salariés, tels que visés dans la demande, et intervenant sur le chantier tunnelier Grand Paris lot TC2 situé à Noisy Le Grand pour la réalisation de creusement de tunnel avant réalisation de l’ouvrage cadre du chantier de la ligne 15 pour le dimanche 20 janvier 2019.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'He de France
{Direcctc)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
k, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail mfo Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min} www.travail-sotidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frt
g2 ARTICLE 2 : l
La demande d'autorisation de dérogation à l’abligation de repos dominical est refusée pour les
dimanches autres que le dimanche 20 janvier 2019, en l'absence de précisions relatives à la période de franchissement d'ouvrage sensible,
ARTICLE 3:
Les salariés volontaires qui travaillent le dimanche doivent bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.
ARTICLE 4 : i
Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Régional, Responsable de l'Unité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Saint- Denis, par intérim, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 16/01/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable
de l'Unité Départementale de Seine-
Saint-Denis,
La Directrice Adjointe du Travail
Marie-Hé RE
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’ile de France :
(Direccte) | Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, j L, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 9f.41.60.53.00 | Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wwiw.travail-solidarite. gouv.fr - irww.economie.gouv.fr1 |
83 pu Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
DECISION n° 2019-08 DU 17 janvier 2019
DELLGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France,
Vu le code du travail, le code rural et le code de l'éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté interministériel en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Eloy DORADO directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Seine Saint Denis compter du ler décembre 2018,
Décide
Article 1- Délégation permanente est donnée à Monsieur Eloy DORADO, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de la Seine Saint Denis, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Dispositions légales Décisions
Egalité professionneile
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle travail
Articles L 2242-9 et pi 2 Nu , : , ne R 2242.10 du code du Décision appréciant là conformité d’un accord d'entreprise ou d’un plan d’action
aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail travail
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
95 Article L 1233-56 du
code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation ou de refus de validation de l'accord collectif signé en application de l’article 1233-24-1 du code du travail
Décision d'homologation où de refus d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu'il n’existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1 du code du travail, par les OS représentatives de l’entreprise.
Atticle L 4614-13 du
code du travail
Décision relative À la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1 du code du travail.
Article L1233-35-1 et
Atticle R1233-3-3 du
code du travail
Décision relative à la contestation portant sur l'expertise unique réalisée dans le cadre de l’article L.1233-34 du code du travail.
Auticles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-5,
L 1237-19-6, D 12379,
D 1237-10 et suivants
du code du travail
Décision de validation ou de refus de validation de l’accord portant rupture conventionnelle collective signé en application de l’article L 1237-19 du code du travail
Durée du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Aïticles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Aïticles L 713-I1,R
713-12etR713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Articles L 713-11,R
713-12et R 713-13 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le département
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
2-5
ab6 Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser où retirant une décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Aïticle R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d'employeurs
Atticles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Atticles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs
Représentation du personnel
Atticles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Atticles L2313-5, L
2313-8,R2313-1etR
2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au sein d’un comité social et économique central
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
3-5
GT Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d'autorisation où de refus d'autorisation de suppression d’un comité d'entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-] à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage {article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
recruter de
Travailleurs de moins de 18 ans
Articles L 4733-8 ei
suivants du code du
travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail où de la convention du stage (article L 4733-8)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Éducation, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Article R 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
4.5
98 Articles L 81 14-4 et
suivants et R 8114-3 et | Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande suivants du code du d'homologation au procureur, notification au mis en cause travail
Article 3 — Le responsable de l’unité départementale de la Seine Saint Denis peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l’exception des matières visées à l’article 4, Ces subdélégations seront portées à la connaissance de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 4 - En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques :
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d’empêchement du responsable de l'unité départementale à Mme Martine ADMENT CATINAUD, responsable du pôle 3% et M. Eric BERTAZZON, responsable du pôle Travail, pour les décisions relatives aux plans de sauvegarde de l'emploi ainsi qu’aux décisions d’injonction ou de contestation d'expertise en matière de plans de sauvegarde de l’emploi ;
Délégation de signature est donnée en cas d'absence où d’empêchement du responsable de l’unité départementale à Mme Martine ADMENT CATINAUD, responsable du pôle 3E pour les décisions relatives aux ruptures conventionnelles collectives ;
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale à Mme Martine ADMENT CATINAUD, responsable du pôle 3E et M. Eric BERTAZZON, responsable du pôle Travail pour les avis et observations sur les procédures ouvertes par les entreprises soumises ou non à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l’emploi.
Article 5 — La décision de délégation de signature n° 2018-107 du 26 novembre 2018 est abrogée.
Article 6 - La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile de France et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Aubervilliers, le 17 janvier 2019
La directrice régionale,
Corinne CHERUBINI
5-5 90 Liberté » bar» Égatt + Fraternté + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0063
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de Ha protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de
la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat "NOUR", mâle, né le 15 octobre 2018, non identifié appartenant à Monsieur RIBEIRO domicilié au 21 Onzième avenue à Tremblay-en-France (93290) est placé sous la surveillance du Dr BAELE vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours .
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble lEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 2 ! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l’issue de la période de surveillance, soit Le 12 juillet 2019, et ceci à compter du 12 janvier 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de [a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 12/01/2019 12/02/2019 12/03/2019 12/04/2019 12/07/2019
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sotties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de Fanimal à la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis,
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'articie L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93006 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Libarté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer Les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12 juillet 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BAELE vétérinaire sanitaire à Vaujouts;
e Monsieur RIBEIRO ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Tremblay en France;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr BAELE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 1$ janvier 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0064
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, 2237-3 L. 212-10, L.223-1 à 1223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Va l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article I :
Le chat type Siamois, femelle, né le 24 juin 2018, identifié par transpondeur n° 498 093 400 002 494 appartenant à Monsieur CASTEL Joseph domicilié au 19 28 rue de l'Amiral Courbet à Neuilly-sur- Maïne (93330) est placé sous la surveillance du Dr AGUILAR vétérinaire sanitaire exerçant àNeuilty- sur-Marne.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 84 84 84- Fax Ot 76 34 34 35- mél. : ddpp @seine-saint-denis. gouv.fr
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Libercé » Égalité » fraternité
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou fa réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de fa vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 1° mars 2019, et ceci à compter du 1° septembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e_Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, 190 et 3180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 390 J180 01/09/2018 01/10/2618 01/11/2018 01/12/2018 01/03/2019
Visite effectuée
le 11/01/2019
+ l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sottie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de lanimai de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Scine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural el de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
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animaux ne répondant pas aux RÉPUBLIQUEFRANGAISE conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1° mars 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr AGUILAR vétérinaire sanitaire à Neuilly-sur-Marne;
Monsieur CASTEL Joseph ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Neuilly sur Marne ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Neuilly sur Marne et le Dr AGUILAR vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 janvier 2019
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Inspecteur en chef
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 84 34 84- Fax 01 75 34 34 36- méi. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ja protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0065
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bouledogue français, femelle, né le 29 septembre 2018, identifié par transpondeur n° 250 269 811 appartenant à Monsieur MADEIRA Miguel domicilié au 61 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Aulnay-sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 14 juillet 2019, et ceci à compter du 14 janvier 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ ___Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 14/01/2019 14/02/2019 14/03/2019 14/04/2019 14/07/2019
+ l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de fa commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
* ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soît la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais Hiés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assure la responsabilité de l’animal, ou de Popérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L:.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Tét. 01 75 34 34 84- Fax 01 75 34 34 85- mél. : ddpp @sele-saint-denis. gouv.fr
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 14 juillet 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois;
+ Monsieur MADEIRA Miguel ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois :
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois et le Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 15 janvier 2019
ét par subdélé
La chef du service santé el
La e LE Q
Inspecteur en\hèFde Santé Publique-Vélébinaite
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 84 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A01 AÛT Liberié » Liban » Égaté à Fraternité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0066
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et dela pêche maritime, et notamment les articles L236-1, 1236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type British short hair, femelle, né le 2 mai 2018, identifié par transpondeur n° 642 090 G03 611 595 appartenant à Monsieur ABRAHAM Mircea domicilié au 5 rue Lucien Noël aux Lilas (93260) est placé sous la surveillance du Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil .
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
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103 4
LA LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e a réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; s la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 7 juin 2019, et ceci à compter du 7 décembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 330 J60 J90 J180 07/12/2018 87/01/2019 07/02/2019 07/03/2019 07/06/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
» _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume [a responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée * immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Le signalement de la dispatition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : .
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 7 juin 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire à Montreuil ;
Mousieur ABRAHAM Mircea ;
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire des Lilas ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire des Lilas et le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 janvier 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0070
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Va l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du {0 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OI) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat "SARA", femelle, né le 30 septembre 2018, non identifié appartenant à Monsieur RIBEIRO domicilié au 21 Onzième Avenue à Tremblay-en-France (93290) est placé sous la surveiflance du Dr BAËLE vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours .
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 61 75 34 84 84- Fax 01 75 34 34 85- mél. : ddpp@seine-saint-dents.gouv.fr
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Liberté + Égalité « Fratéraité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
e la réalisation de fa vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, 160, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 12 juillet 2019, et ceci à compter du 12 janvier 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
o_Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 12/61/2019 12/02/2019 12/03/2019 12/04/2019 12/07/2019
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de Ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € ct d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuerÀ répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait À la protection des animaux prévues à l'articie L.236-1.
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Liberté » Égallté « Fraternité
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12 juillet 2019 ;
Ârtiele 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BAELE vétérinaire sanitaire à Vaujours :
Monsieur RIBEIRO ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Tremblay-en-France ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de fa Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France et le Dr BAELE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 janvier 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application,
Direction Départementale de la Protection des Populations
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-0071
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, 1236-09 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du [2 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de ta Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions’sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que F'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de La rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé, femelle, né le 1° novembre 2018, identifié par transpondeur n° 991 CO! 002 052 440 appartenant à Madame BRICENO Raquel domiciliée au 1! rue des Halles à Noisy-le-Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr COLYN vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly-sur- Marne,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, O1 75 34 34 84- Fax O1 75 34 84 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 10 juillet 2019, et ceci à compter du 10 janvier 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 10/01/2019 10/02/2019 10/03/2019 10/04/2019 19/07/2019
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les caiñivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ _ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume [a responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, Panimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 84 84 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté» Égalité + Frot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 juillet 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr COLYN vétérinaire sanitaire à Neuilly-sur-Marne ;
Madame BRICENO Raquel ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Madame Le Maire de Noisy-le-Grand ;
Aïxticle7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Noisy-le-Grand et le Dr COLYN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità Bobigny, le 44
ne
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 84 84- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté « Égalité » Pratarnitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA same sauts
Direction Régiohale et Interdépartementale f
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-0069
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement rue de Saint-Denis, RD27, à Aubervilliers, pour des travaux de réparation de lPouvrage SNCF.
Le Préfet de ]a Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
!
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 {modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
AS Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale, et Interdépartementale de l'Équipement et dé l Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2917 portant organisation des services de la directin régionale et interdépartementale de l'Équi ementiet de l Aménagement d’Île-de-France ; à Ë
Vu la décision DRIEAIF n°2018-1852 du 28 décembre 2018 de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu lPavis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis de Madame le Maire d’Aubervilliers :
Vu l'arrêté municipal 0 010/19/BG/FB lu 16 janvier 2019 de Madame ie Maire d'Aubervilliers autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD27 à Aubervilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réparation de l'ouvrage SNCF ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux se déroulent du 21 janvier 2019 au 15 mars 2019, de 22h00 à 06h00.
ARTICLE 2
La RD27 compte 2x2 voies de circulation au droit des travaux.
Les travaux nécessitent la neutralisation d’une file de circulation durant les opérations de maintenance de l'ouvrage SNCF.
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ME Tu
Un échafaudage sera installé sur le trottoir.
Les cheminements piétons seront maïntenus sur ted trottoirs existants.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécesdaires à, l'entreprise chargée des travaux. f k
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise SNCF Réseau/Maintenance et travaux IDF/intrapole Paris Nord, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de [a route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est
frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ï peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
AÂT ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Baint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de Éouipemen et de l'Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeut Territorial de la Sécuritélde Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départementil de la Seine-Saint-Denis,
4 Madame le Maire d’Aubervilliers, à 4 Ë * Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP*
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs-
pompiérs de Paris et à Monsieur Le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 1 7 JAN, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Ci satin Routières