Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED 20221103 BARDINET

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Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED 20221103 BARDINET Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED 20221103 BARDINET)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, EM Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFÈTE Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE

Liberté Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement

Fans et du Logement Unité Départementale de la Gironde

Arrêté Préfectoral du = 3 NOV. 2022

Portant mise en demeure relative à l’exploitation d’une installation de

fabrication, de conditionnement et de stockage de boissons alcoolisées et non

alcoolisées exploitée par la société BARDINET

sur la commune de Blanquefort

La Préfète de la Gironde

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 14046/2 délivré le 28/06/2004 à la société BARDINET pour

l'exploitation d’une unité de fabrication, de conditionnement et de stockage de boissons alcoolisées et non

alcoolisées sur le territoire de la commune de Blanquefort à l'adresse suivante Domaine de Fleurenne ;

Vu les articles 6.5, 6.6 et 6.8.1 annexés à l'arrêté préfectoral du 28/06/2004 susvisé qui disposent :

6.5 - Localisation des points de rejet

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :

Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêté N°1 (rejet n°3 de la convention de rejet)

Nature des effluents Eaux résiduaires

Débit maximal journalier 70 m°/

Débit journalier moyen annuel in 50 mi

Exutoire du rejet Réseau communal d'eaux usées

Milieu naturel récepteur ou Station de traitement collective | Station d'épuration urbaine de Lille-Blanquefort

Conditions de raccordement 16/04/2019

6.6 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets

L

Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :

- Température : 30 °C

- pH: compris entre 5,5 et 8,5 :

- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la

zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/

6.8.1. Effluents résiduaires

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les

valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.

Cité Administrative

2 rue Jules Ferry

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

Autorisation de déversement n°2019-BM0637 duRéférence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 6.5.)

Paramètres Concentration maximale Flux maximal

MES 100 mg/l 7 kg/

DCO 800 mg/l 56 kg/

DBOs 350 mg/l 24,5 kg/j

Azote global 20 mg/l 1,4 kg/l

Phosphore total 25 mg/l 1,75 kg/

Nonylphénols 0,5 ug/l 0,035 g/

Vu le rapport de l'inspectrice des installations classées transmis à l'exploitant le 12/10/2022, conformément

aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 25/10/2022 ;

Considérant que lors de la visite en date du 27/09/2022, l'inspectrice de l'environnement a constaté les faits

suivants : .

Selon les informations fournies par l'exploitant, les effluents rejetées présentent les dépassements suivants :

*__ mai2022 (31 jours de fonctionnement) :

°__ température : dépassement de la valeur limite lors de 28 jours (maximum relevé : 36,3°C);

* juin 2022 (30 jours de fonctionnement) :

© température : dépassement de la valeur limite les 1% et 2 juin (maximum relevé : 33,7°C);

* juillet 2022 (31 jours de fonctionnement) :

© température : pas d'information de l'exploitant,

° pH: dépassement de la valeur maximale pendant 18 jours (maximum relevé : 9) ;

+ août 2022 (21 jours de fonctionnement) :

© température : pas d'information de l'exploitant,

© DBO;: pas d’information de l'exploitant,

° DCO : dépassement de la valeur limite pendant de 10 jours (maximum relevé : 26 300 mg/l et

2998,2 kg/j),

° MES : dépassement de la valeur limite pendant 7 jours (maximum relevé : 196 mg/l et 22,3 kg/j),

° volume : dépassement de la valeur limite pendant 7 jours (maximum relevé : 114 mÿ/) ;

“du 1” au 25 septembre 2022 (23 jours de fonctionnement) :

© température : pas d’information de l'exploitant,

° DBO; : pas d’information de l'exploitant,

© pH: dépassement de la valeur maximale pendant 13 jours (valeurs relevées : de 5 à 9),

9 DCO : dépassement de la valeur limite pendant de 7 jours (maximum relevé : 24 100 mg/l et

2651 kg/j),

MES : dépassement de la valeur limite pendant 5 jours (maximum relevé : 284 mg/l et 39,8 kg/j),

© volume : dépassement de la valeur limite pendant 5 jours (maximum relevé : 140 m°/j).

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 6.5, 6.6 et 6.8.1

annexés à l'arrêté préfectoral du 28/06/2004 susvisé ;

Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où le non-

respect des valeurs limites de rejet est susceptible d'entraîner une dégradation de la station d'épuration Lille-

Blanquefort, réceptrice des effets de la société BARDINET ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-

8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BARDINET de respecter les prescriptions

des articles 6.5, 6.6 et 6.8.1 annexés à l'arrêté préfectoral du 28/06/2004 susvisé, afin d'assurer la protection

des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde :

0ARRÊTE

Article 1 — Objet de la mise en demeure

La société BARDINET exploitant des installations de fabrication, de conditionnement et de stockage de boissons alcoolisées

et non alcoolisées sise Domaine de Fleurenne sur la commune de Blanquefort est mise

en demeure de respecter les dispositions des articles 6.5, 6.6 et 6.8.1 annexés à l'arrêté préfectoral du 28/06/2004 susvisé

en respectant les valeurs limites de rejets dans un délai de 3 mois à compter de la

notification du présent arrêté.

Dès la notification du présent arrêté et jusqu'à la mise en conformité de l'installation pour répondre aux

dispositions du présent arrêté, l'exploitant met en place les mesures conservatoires pour assurer l'acceptabilité de

ses rejets par la station d'épuration urbaine Lille Blanquefort.

La description et la justification des mesures conservatoires mises en œuvre sont transmises sous 3 jours à l'inspection des installations classées.

Article 2 — Non respect des obligations

En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article,

des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre

de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.

Article 3 — Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine

juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal

administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à Savoir dans un délai

de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 4 — Publicité

Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent

arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la Gironde pendant une durée minimale de deux

mois.

Article 5 — Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société BARDINET.

Une copie sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-

Aquitaine,

- Madame le Maire de la commune de Blanquefort,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux,

ous-Préfet

issement de Libourng

fatthieu DOLIGEZ