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Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 28 04 2022
Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 28 04 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
po Direction régionale de l’environnement, de Fraternité l’aménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté préfectoral du 28 AVR. 202?
portant mise en demeure de la société AZURA RECYCLAGE pour
l'exploitation d’une installation de tri, transit, regroupement et
traitement de déchets sur la commune de Biganos
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-
5;
Vu le code de l'environnement, en particulier l’article L. 512-8 ;
Vu le rapport du 9 février 2022, détaillant l'ensemble des manquements à la réglementation retenus à l'encontre
de l'exploitant, qui a été reçu le 1° mars 2022 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 15 avril 2022 ;
Considérant que lors de l'inspection en date du 24 janvier 2022 de l'établissement AZURA Recyclage sis 252
Avenue de la Côte d'Argent à Biganos, l'inspecteur de l'environnement a constaté la présence des déchets
suivants :
+ __ 2 bennes de 40 m’, 3 bennes de 15 m° et un tas de 30 m° sur la plateforme de tri de DIB ;
+ 1 benne de 40 nm et 1 benne de 30 m de bois B;
+ 2 bennes de 30 m° de bois A;
+ 51 balles de 2 m°, un tas de 40 m°, 1 benne de 30 m° et 1 benne de 15 m° de cartons ;
+ __ 1 benne de 40 m° et 1 benne de 30 m° de ferrailles ;
+ 1 benne de 15 m° de placo;
+ 1 benne de 30 m° de PVC ;
+1 benne de 30 m* de plastiques ;
+1 benne de 8 m° de verre;
+ 7 palbox de papiers de 1 m°;
+ 1 carton de textiles de 1m°;
+ 1 palbox d'électroménager de 1 m° ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2714 : Installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le
volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : 2. Supérieur ou égale à 100 m° mais inférieur à
1 000 m° (D);
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/3 Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2716 : Installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue
d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1. Le volume susceptible d’être présent dans l'installation étant : 2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° (DC) ;
Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 24 janvier 2022 et qui relève du
régime de la déclaration, est exploitée sans la déclaration nécessaire, en application de l'article L. 512-8 du code
de l'environnement ;
Considérant qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport du 9 février 2022, l'exploitant ne respecte pas les
prescriptions réglementaires qui lui incombent ;
Considérant qu'il y a lieu conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement de mettre
en demeure la société AZURA Recyclage de régulariser sa situation administrative et de prévoir, en cas de
déclaration, les mesures garantissant la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, en particulier les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
Considérant que, dans le cas où l'exploitant procéderait à la déclaration de ses activités ICPE, l'inspecteur de
l'environnement a relevé lors de l'inspection en date du 24 janvier 2022 les insuffisances suivantes (liste non
exhaustive) :
+ défaut de contrôle des accès au site (pas de portail et site non entièrement clôturé) ;
+ défaut d'imperméabilisation sur l'ensemble des aires recevant des déchets, y compris la zone
d'entreposage des bennes pleines ;
+ défaut de collecte et de traitement des eaux de ruissellement ;
+ défaut de confinement des eaux susceptibles d'être polluées sur le site (déversement accidentel,
incendie...) ;
* incertitudes concernant la défense incendie et le désenfumage du bâtiment ;
+ nécessité de remplacer les cuves GNR et le poste de distribution ;
+ nécessité de nettoyer et contrôler régulièrement les rétentions ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 — Régularisation de situation administrative
La société AZURA Recyclage, exploitant une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets
sise 252 Avenue de la Côte d'Argent sur le territoire de la commune de Biganos, est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative soit :
- En déposant une déclaration en préfecture ;
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-12-1 du code de
l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l’article R.
512-66-1 ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un délai
d'un mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Mesures à mettre en place en cas de déclaration
En cas de déclaration des activités ICPE en préfecture, l'exploitant met en œuvre toutes les mesures visant à
garantir la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en particulier les
dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé dans un délai de 3 mois. L'apport de nouveaux
déchets est interdit jusqu'à la mise en œuvre de toutes ces mesures.
2/3 Article 3 - Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s’il est fait opposition à la
déclaration, il sera ordonné à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux,
opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le
présent code.
Les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour
l'accomplissement effectif de la fermeture/suppression et de la remise en état du site.
Article 4 : Publicité
Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet (http//mww.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 — Recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État
dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 - Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société AZURA Recyclage.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle
Aquitaine,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- __ Monsieur le Maire de la commune de Biganos,
-__ Monsieur le Sous-préfet d'Arcachon,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
ar :
La Préfète, 28 AVR 2072
af iégation, Pour ia Préfètà €) D -
. le Secrétdire Général
Christophe N EL du PAYRAT
3/3