Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 03 03 2022pdf

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Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 03 03 2022pdf Document publié le Mardi 8 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - APMED du 03 03 2022pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, EX Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFÈTE Service des Procédures Environnementales

DELA SIRONDE Direction Régionale de l’Environnement, de fealté h l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté Préfectoral du - 3 MARS 2022

Portant mise en demeure relative à l’exploitation d’une installation de dépôt de

ferraille et de VHU par la société GDE (Guy Dauphin Environnement) sur la

commune de Saint-Paul

La Préfète de la Gironde

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 5114,

L. 514-5, et R. 512-39-1 à R. 512-1-3;

VU l'article R. 512-39-1 relatif à la cessation d'activité des installations classées soumises à autorisation

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 décembre 1974 autorisant et réglementant les activités de M. MARTIN

Pierre sur la commune de Saint-Paul ;

VU le récépissé de changement d'exploitant n° 16 758 en date du 3 décembre 2008 au profit de la Société GUY

DAUPHIN ENVIRONNEMENT ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier daté du 24 janvier 2022

conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU l'absence de réponse de l'exploitant à l'issue de la période contradictoire ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a notifié à Madame la Préfète la cessation de son activité depuis fin 2009, par courrier du 15 octobre 2021, ne respectant ainsi pas le délai minimal de 3 mois préalable entre la date de la cessation de l'activité et la date de sa notification prévu par l'article R. 512-39-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a joint à la notification de cessation d'activité un mémoire de cessation rédigé par la société HPC Envirotec et daté de novembre 2020 indiquant, entre autres, les mesures prévues pour la mise en sécurité du site ;

CONSIDÉRANT que l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dispose que : « /!. La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces ° mesures comportent, notamment :

1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets,

gestion des déchets présents sur le site ;

Cité Administrative

2 rue Jules Ferry

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;

3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. »

CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 4 janvier 2022, il a été constaté :

+ la présence de nombreux déchets tels que ferraille, pièces automobiles, pneumatiques, déchets inertes,

tubes en plastique, et autres déchets non dangereux ;

+ qu'une partie de ces déchets est partiellement enterrée, ou se retrouve dans de petits talus qui parsèment

le site.

+ l'exploitant n'est pas en mesure de différencier les déchets éventuellement apportés sur sites par des tiers

entre la fin d'exploitation du site et la date de la visite, des déchets issus de l'exploitation du site.

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un non-respect des dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que ces inobservations sont susceptibles d'entraîner une pollution du milieu naturel, et qu'elles constituent un non-respect des dispositions réglementaires susceptibles de générer un impact ou un risque important ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre en demeure la société GDE (Guy Dauphin Environnement) de respecter les dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.

ARRÊTE

Article 1 : Objet

La société GDE (Guy Dauphin Environnement) qui exploite une une installation de dépôt de ferraille et de VHU sur

la commune de Saint-Paul est mise en demeure de respecter :

+ sous un délai de deux mois, les dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement :

© l'exploitant veille à l'évacuation de l'ensemble des déchets présents sur le site, en apportant une

attention particulière aux déchets enterrés, et aux talus qui contiennent des déchets ;

© l'exploitant fournit l'ensemble des justificatifs attestant de l'évacuation des déchets vers les filières

appropriées.

Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Sanction

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article,

et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de

l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut être déférée à la

juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de BORDEAUX, par l'exploitant dans un délai de

deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessiblepar

le site internet << www.telerecours.fr >> .Article 4 : Publicité

Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet (http;//mmw.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société GDE (Guy Dauphin Environnement).

Une copie sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-

Aquitaine, :

- Monsieur le Maire de la commune de Saint-Paul,

- Madame la sous-Préfète de Blaye.

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux, le — 3 MARS 2022

La Préfète,

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