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Procès Verbal - pv 04 08 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Châtaigneraie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 04 08)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Page N°51 Séance du 8 avril 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d’avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Châtaigneraie, sur convocation en date du 2 avril 2024, s’est rassemblé en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Michelle CHAIGNEAU, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Michelle CHAIGNEAU, Laurence GIRARD, Alain ALBERTEAU, Guillaume GALLAIS, Edwige GODET, Nicolas MAUPETIT, Patrick GIRARD, Clémence NAUD, Hervé ROUX, Michel PETIT, Guy GRASSET, Manuella ROUET, Frédéric BILLAUD, Nadia CASALFIORE, Thibault GIRARD, Marie-Anne BELAUD Giovanni RAGON, Geneviève THIBAUD, Marina PAQUIER

SECRÉTAIRE : Guillaume GALLAIS

ABSENTS EXCUSÉS : Claire GUILLOT, Dominique CHAIGNEAU, Céline BELLEAU, André DOPPLER

Claire GUILLOT ayant donné pouvoir à Clémence NAUD

Dominique CHAIGNEAU ayant donné pouvoir à Hervé ROUX

Céline BELLEAU ayant donné pouvoir à Edwige GODET

________________________

Ordre du jour :

A. Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

B. FINANCES

 Affectation des résultats

 Vote des taux d’imposition – année 2024

 Budgets primitifs 2024 :

 Commune

 Assainissement

 Lotissement du Fief du Rocher

 Subvention CCAS

 Assainissement : fixation du coefficient de pollution pour les industriels

 Ecole Notre Dame du Donjon à Pouzauges : Participation ULIS

 Cession terrain

 Admission en non-valeur

C. Travaux – Accessibilité

 Clocher de l’église : Avenant

D. Personnel

 Prime Pouvoir d’Achat Exceptionnel

 Ratios d’avancement de grade

 Création d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de

1ère classe

E. Divers

 Autorisation d’Urbanisme : Approbation d’un avenant n°3 à la convention

conclue avec la Communauté de Communes

C o m m u n e d e L A C H Â T A I G N E R A I E

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Mairie de La Châtaigneraie

Département de la Vendée

Arrondissement de Fontenay le Comte

P R O C È S V E R B A L D E L A S É A N C E

D U 8 A V R I L 2 0 2 4Page N°52 Séance du 8 avril 2024

Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 mars 2024

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents

A – Compte rendu de l’exercice des délégations du Maire

1. Droit de préemption

Le Conseil est informé des dossiers déposés depuis le 18 Mars 2024 et pour lesquels il a été renoncé au droit de préemption :

- Terrain situé 4 rue Saint Jean, section AD n° 187,

- Terrain situé 11 rue Du Teinturier, section ZA n° 435,

- Terrain situé 40 avenue du 8 Mai, section ZB n° 65,

- Terrain situé 2 rue des Lombards, section AE n° 172,

- Terrain situé 8 rue de la Fontaine du Bois, section AH n° 37,

- Terrain situé 3 rue de la Chapelle, section AE n° 38-39 et 40,

- Terrain situé 57bis avenue du Général de Gaulle, section ZA n° 526,

B – FINANCES

1. Affectation des résultats

Délibération N°24-04-08-033

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2023 pour le budget principal,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,

Constatant que le compte financier unique présente :

Un excédent de fonctionnement de : 522 877.76 €

DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :Page N°53 Séance du 8 avril 2024

Patrick GIRARD demande la signification des RAR. Madame le Maire indique que les Restes A Réaliser (RAR) sont des dépenses engagées en 2023 qui n’ont pas encore fait l’objet de mandatement, ainsi que des recettes non perçues (subventions).

- Budget Assainissement

Délibération N°24-04-08-034

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2023 pour le budget Assainissement,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,

Constatant que le compte financier unique présente :

Un excédent de fonctionnement de : 45 706.44 €

DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :Page N°54 Séance du 8 avril 2024

2. Vote des taux d’imposition – année 2024

Délibération n°24-04-08-035

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux du CGI.

Madame le Maire rappelle les taux applicables en 2023 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 36,76 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 45,24 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 18,06 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

 1379, 1407 et suivants relatifs aux imposition directes locales,

 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

1 – de modifier les taux en 2024 par rapport à 2023 et de les fixer à :Page N°55 Séance du 8 avril 2024

Taux 2024

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 37,86 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 46,60 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS)et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

18,60 %

2 – d’autoriser Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération et la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

3. Budgets primitifs 2024 :

 Commune

Délibération n°24-04-08-036Page N°56 Séance du 8 avril 2024

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif. Celui-ci s’établit :

- Fonctionnement :

. dépenses : 2 944 626.43 €

. recettes : 2 944 626.43 €

- Investissement :

. dépenses : 2 981 116.07 €

. recettes : 2 981 167.07 €

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances du 28 mars 2024,

Entendu l’exposé de Madame CHAIGNEAU, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

Article unique : d’approuver le budget primitif 2024 – Budget Général.

 Lotissement le Fief du Rocher

Délibération n°24-04-08-037 A

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif lotissement du Fief du Rocher. Celui-ci s’établit :

- Fonctionnement :

. dépenses : 294 518.39 €

. recettes : 294 518.39 €

- Investissement :

. dépenses : 223 905.48 €

. recettes : 223 905.48 €

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances du 28 mars 2024,

Entendu l’exposé de Madame CHAIGNEAU, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

Article unique : d’approuver le budget primitif lotissement du Fief du Rocher 2024.Page N°57 Séance du 8 avril 2024

 Assainissement

Délibération n°24-04-08-038

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le vote du budget primitif assainissement. Celui-ci s’établit :

- Fonctionnement :

. dépenses : 305 008.00 €

. recettes : 305 008.00 €

- Investissement :

. dépenses : 404 776.45 €

. recettes : 404 776.45 €

Décision :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances du 28 mars 2024,

Entendu l’exposé de Madame CHAIGNEAU, Maire, et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

Article unique : d’approuver le budget primitif assainissement 2024.

4. Subvention CCAS

Ce dossier sera revu lors d’un prochain conseil.

5. Assainissement : fixation du coefficient de pollution pour les industriels

Délibération n°24-04-08-039 A

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention spéciale de déversements des effluents de la société Bioporc dans le réseau d’assainissement eaux usées en date du 25 mai 2023,

Vu la convention spéciale de déversements des effluents de la société SAS Briogel dans le réseau d’assainissement eaux usées en date du 22 mai 2023,

Vu la convention spéciale de déversements des effluents de la société Sofrilog dans le réseau d’assainissement eaux usées en date du 24 mai 2023,Page N°58 Séance du 8 avril 2024

Vu l’article 8 de ces conventions qui prévoit que le coefficient de pollution (Cp) sera fixé par délibération du conseil municipal à partir des éléments de contrôle transmis dans le cadre des prescriptions définies à l’article 5 de cette même convention,

Considérant que les industriels ont fournis à la collectivité les bilans prévus à l’article 5 de la convention,

Après analyse il est proposé au Conseil de fixer ainsi qu’il suit les coefficients de pollution : - Sofrilog = 1

- Briogel = 3.20

- Bioporc = 1.9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de fixer les coefficients de pollution ainsi qu’il suit pour l’année 2023 :

- Sofrilog = 1

- Briogel = 3.20

- Bioporc = 1.9

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

6. Ecole Notre Dame du Donjon à Pouzauges : Participation ULIS

Délibération n°24-04-08-040

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation et notamment son article L. 112-1,

Vu la circulaire préfectorale du 17 juin 2021 relative à la participation des communes ou groupement des collectivités au financement des écoles publiques et privées,

Vu la demande de l’OGEC de l’école Notre Dame du Donjon de Pouzauges relative à la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée pour un enfant de la commune scolarisé en ULIS dans leur établissement,

CONSIDERANT que l’élève a été orientée à l’école de Pouzauges sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée,

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité,

DÉCIDE de verser une participation de 814.35 € pour un enfant de la commune scolarisée en ULIS à l’école Notre Dame du Donjon de Pouzauges correspondant aux frais de fonctionnement de l’école publique pour l’année 2022-2023.

7. Cession terrain

Délibération n°24-04-08-041Page N°59 Séance du 8 avril 2024

Madame le Maire rappelle au conseil la délibération prise lors de la réunion de conseil municipal du 4 septembre 2023.

En effet, il convient de compléter la dernière délibération car celle-ci ne mentionne pas la désaffection et le déclassement de la portion du domaine public.

Pour rappel, Madame le Maire propose de régulariser une situation en cédant une portion de terrains à M. et Mme CARDINEAU d’une superficie de 70 m², suite au bornage réalisé par Marie LOISEAU, géomètre, tel que décrit dans le plan joint à la présente. Considérant que cette portion de terrain fait actuellement partie du domaine public communal, il est proposé de désaffecter, déclasser pour ensuite aliéner ce terrain.

Madame le Maire propose à l’Assemblée de céder le terrain au prix de 0.23 € le mètre carré.

* * * * *

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des

biens et des opérations immobilières ;

Vu l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la

consistance du domaine public des collectivités territoriales ;

Vu l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la

sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales ;

Vu l’article L3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux

modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements

et leurs établissements publics ;

Vu l’article L3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la

consultation préalable de l’autorité compétence de l’Etat sur les projets de cession

d’immeuble poursuivis par les collectivités territoriales ;

Vu l’article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la

passation des actes ;

Vu l’article L141-3 du Code de la voirie routière relatif à la passation d’une enquête publique

lorsque l’opération projetée porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurées par la voie ;

Vu l’article L112-8 du code de la voirie routière ;

Considérant que dans le cas présent, les fonctions de desserte ou de circulation ne sont pas

altérées par l’occupation de la portion de domaine public par une personne privée ;

Considérant qu’il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une portion

de voie communale ;

Considérant qu’au regard du droit de propriété des riverains, le déclassement ne trouve pas

son origine dans un changement de tracé d’une voie existante, dans l’ouverture d’une voie

nouvelle ou dans une modification de l’alignement, excluant ainsi l’application dudit droit de

propriété ;

Le Conseil Municipal de la Commune de LA CHATAIGNERAIE (Vendée), Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

1) CONSTATE la désaffection de la portion de voie communale sis Chemin rural de

Pisselay telle que définie dans le document d’arpentage du géomètre d’une surface

de 70 m² ;Page N°60 Séance du 8 avril 2024

2) PRONONCE le déclassement et l’aliénation de cette portion de voie communale

relevant du domaine public communal sis Chemin rural de Pisselay ne portant pas

atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation ;

3) DECIDE la cession par la commune au profit de M. et Mme CARDINEAU de la

portion de voies des parcelles cadastrée Section AK n° 255,256et 257 d’une surface

de 70 m²;

4) DECIDE que les parcelles susmentionnées seront cédées pour une valeur de 0.23 €

le m² ;

5) DECIDE que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de Monsieur et

Madame CARDINEAU ;

6) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

* * * * *

Délibération n°24-04-08-042

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 ;

Vu la demande de Monsieur et Madame CARDINEAU pour l’acquisition des parcelles section AK n° 253,255,256 et 257.

Vu le document d’arpentage délimitant les parcelles section AK n° n° 253,255,256 et 257, d’une superficie de 2 718 m² (plan joint),

Vu l’avis des Domaines en date du 26 décembre 2022 estimant la valeur vénale de 0.23 € le m²,

Vu la délibération n° 23.09.04.066 en date du 4 septembre 2023,

Considérant qu’il y a lieu de préciser la superficie de terrain concernée par cette vente,

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,

DECIDE de fixer le prix de vente des parcelles section AK n° 253,255,256 et 257, d’une superficie de 2 718 m² à 0.23 € le m² soit 625.14 €, étant précisé que l’acquéreur prend à sa charge les frais de géomètre pour la division parcellaire et les frais d’acte notariés.

8. Admission en non-valeur

Délibération n°24-04-08-043

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 ;

Considérant que le Trésorier n’a pu procéder au recouvrement de 1 426.23 € (titres n°27/2018 - n°37/2020 – n°7/2021 – n°22/2022 – n° 8-27-68/2023) sur le budget assainissement ;

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité,Page N°61 Séance du 8 avril 2024

DECIDE d’admettre en non-valeur les titres n°27/2018 - n°37/2020 – n°7/2021 – n°22/2022 – n° 8-27-68/2023 du budget assainissement pour un montant de 1 426.23 €.

C – Travaux - Accessibilté

1. Clocher de l’église : Avenant

Délibération n°24-04-08-044

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n° 23.07.10.036 du 10 juillet 2023 donnant délégation au Maire de certaines attributions du conseil municipal (Article L.2122-22 du CGCT),

Vu la délibération n°20.11.09.088 du 9 novembre 2020, autorisant le maire à attribuer et à signer les marchés de travaux pour la restauration du clocher de l’église,

Vu la décision n° 1/2020 du 20 novembre 2020 attribuant les marchés de travaux pour la restauration du clocher de l’église,

Considérant que des modifications, demandées par le Maître d’ouvrage, de prestations non exécutés au marché et requièrent un avenant au marché défini comme suit :

Lot n° 4 : Couverture – Zinguerie

- Moins-value de travaux non exécutés : fourniture et pose de descente EP en zinc et fourniture et pose de tuyaux de fonte

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ACCEPTE l’avenant n° 3 pour le Lot 4 : Couverture-Zinguerie au marché de travaux pour la

restauration du clocher de l’église comme ci-dessus.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant.

D – Personnel

1. Prime Pouvoir d’Achat Exceptionnel

Délibération n°24-04-08-045

Le maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;Page N°62 Séance du 8 avril 2024

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 18 mars 2024 ;

Considérant qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le maire propose à l’assemblée de mettre en place la prime pourvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune, selon les conditions suivantes.

Article 1er : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale, d’un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public d'un sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

 les agents contractuels de droit privé ;

 les vacataires ;

 les apprentis ;

 les stagiaires gratifiés ;

 les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 2 : Montants forfaitaires de la prime

Le montant de la prime est forfaitaire et est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 € V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €Page N°63 Séance du 8 avril 2024

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 € VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Article 3 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

b) Lorsque l’agent a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée selon les modalités prévues au a) pour correspondre à une année pleine.

Article 4 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 5 : Modalités de versement de la prime

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 6 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE : d’instaurer la prime de pouvoir d’achat et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

2. Ratios d’avancement de gradePage N°64 Séance du 8 avril 2024

Délibération n°24-04-08-046

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.411-6, L.415-2 et L.522-27,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2024,

. Considérant que :

- pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

- Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

- Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.

- il y a lieu de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, par l’assemblée délibérante après avis du comité technique.

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE :

 de fixer le taux de promotion pour les avancements de grade de l’année 2024 à 100 % pour tous les grades et tous les cadres d'emplois.

 d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

Thibault GIRARD demande s’il peut avoir plus d’explication sur ce dispositif. Madame le Maire indique que les taux sont déterminés par l’assemblée délibérante pour l’ensemble des grades auxquels peuvent prétendre les agents de la collectivité. Le ratio est le rapport entre le nombre d’agents qui pourront être promus et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires (ancienneté de services effectifs, classement à un échelon minimum, examen professionnel …). Ce ratio demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus.

3. Création d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe

Délibération n°24-04-08-047

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L. 313-1,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024,

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DECIDE de :Page N°65 Séance du 8 avril 2024

▪ créer, à compter du 1er mai 2024, un emploi permanent à temps complet d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe,

▪ Prévoir les crédits suffisants au budget de l'exercice.

D - DIVERS

1. Autorisation d’Urbanisme : Approbation d’un avenant n°3 à la convention conclue avec la Communauté de Communes

Délibération n°24-04-08-048

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver, tel qu’exposé ci-après, un avenant n°3 à la convention signée avec la Communauté de communes, qui porte : - sur l’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme pour les commues de plus de 1 500 habitants.

 Saisine par Voie Electronique (SVE)

 Le contexte

L’article L.423-3 du Code de l’urbanisme prévoit que « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. Un arrêté pris par le ministre chargé de l’Urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ».

Les communes de plus de 1 500 habitants de la Communauté de communes ont souhaité dématérialiser l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme. Cela concerne les communes de : - La Châtaigneraie ;

- Mouilleron-Saint-Germain ;

- Terval ;

- Rives-du-Fougerais.

L’usager (un particulier, une entreprise ou une association) doit s’identifier au préalable (suivant les conditions d’identification fixées dans les conditions générales d’utilisation du téléservice ou à défaut, par nom et prénom, adresse postale ou électronique, n° inscription au registre pour les entreprises ou associations).

Comme établi précédemment, les Communes de moins de 1 500 habitants pourront bénéficier également du service. Pour des raisons pratique, les demandes déposées : - en numérique seront instruites en numérique ;

- en papier seront instruites en papier.

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Vu la loi n°2014_366 du 24/03/2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) supprimant la mise à disposition des services de l’Etat pour l’application du Droit des Sols aux communes appartenant à des EPCI qui comptent plus de 10 000 habitants, à compter du 01/07/2015 et dotées d’un PLU ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L422-1 et L422-8 ;

Vu l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que « sans préjudice de l'article L.5211-56 [en matière de prestation de service], la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou servicesPage N°66 Séance du 8 avril 2024

relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public, […] dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions» ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C192/2014, en date du 10/12/2014, proposant aux Communes membres de confier, à la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, la responsabilité du service d’instruction des Autorisation du Droit des Sols (ADS) ;

Vu l’arrêté du Préfet de Vendée n° 2015-DRCTAJ/3-226, en date du 27/03/2015, approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes, et notamment en ce qui concerne la responsabilité du service d’instruction des ADS ;

Vu les conventions conclues avec 11 communes du territoire, relatives à l’instruction des ADS, par délibérations du Conseil communautaire n° C086/2015 en date du 27/05/2015 (pour 7 Communes), n° C190/2016 en date du 07/12/2016 (pour 4 Communes) et n°C052/2023 en date du 16/03/2023 (pour 1 Commune) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C016/2017, en date du 25/01/2017, portant approbation d’un avenant n° 1 aux conventions susmentionnées en ce qui concerne la participation financière des Communes (50%) et de la Communauté de communes (50%) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C169/2022, en date du 16/06/2022, portant approbation d’un avenant n° 2 aux conventions susmentionnées en ce qui concerne le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) et la participation financière des Communes ;

Vu la demande des communes de plus de 1 500 habitants de dématérialiser l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme ;

Considérant que :

- la modification du seuil d’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme nécessite de procéder à une modification des conventions conclues avec les 3 Communes de plus de 1 500 habitants ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°C064/2024, en date du 28 mars 2024, approuvant l’avenant n°3 aux conventions conclues avec les communes ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’avenant n° 3 à la convention conclue avec la Communauté de communes ayant pour objet :

o la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes de plus de 1 500 habitants à compter du 1er janvier 2024 ;

- d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 3 à la convention de gestion de l’instruction des ADS tel que présenté en annexe, ainsi que tous actes y afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’avenant n° 3 à la convention conclue avec la Communauté de communes ayant pour objet :

o la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes de plus de 1 500 habitants à compter du 1er janvier 2024 ;

- Autorise le Maire à signer l’avenant n° 3 à la convention de gestion de l’instruction des ADS tel que présenté en annexe 10, ainsi que tous actes y afférents.Page N°67 Séance du 8 avril 2024

Elections européennes le 9 juin 2024.

AGENDA :

o Commissions :

- Réunion publique Fief du Rocher le Mardi 9 Avril à 18 H 30 Salle Belle Epine

- Conseil Municipal des Enfants le Lundi 15 Avril à 17 H

- Commission Stratégie de Développement le Mercredi 17 Avril à 18 H 30

- Commission Enfance Jeunesse Scolaire le Mercredi 17 Avril à 19 H 30

- Commission Cadre de Vie le Jeudi 18 Avril à 18 H 30

- Commission Culture-Communication-Association le Jeudi 25 Avril à 19 H

- Commission Culture-Communication-Association le Lundi 29 Avril à 18 H 30

- Commission Action Sociale le Jeudi 2 Mai à 18H30

o Manifestations :

- Vernissage Expo de printemps le 12 Avril à 18 H 30 (CME, Passeport du Civisme, Argent de Poche)

- Carnaval le 19 Avril à 14 H Parc de la Mairie

- Brèves de Rue dans le cadre de l’étude Mobilité le 20 Avril place de la République

- Concours de dessin organisée par le CME le 4 Mai de 14 H à 17 H Salle Félix Lionnet

- Tour de Vendée le 17 Mai Espace de la Gare

- Forum des associations le 8 Juin de 10 H à 17 H salle Clemenceau

- Folle Soirée le 26 Juillet à partir de 19 H 30 Espace de la Gare

La prochaine réunion du Conseil aura lieu le 6 Mai.

- Bilan des commissions

Laurence GIRARD donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Enfance-Jeunesse-Scolaire depuis le dernier Conseil.

Guillaume GALLAIS donne un compte-rendu de la commission Travaux- Accessibilité-Cadre de Vie-Commerce depuis le dernier Conseil.

Alain ALBERTEAU donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Stratégie de Développement depuis le dernier Conseil.

Edwige GODET donne un compte-rendu de la commission Culture-Communication- Associations depuis le dernier Conseil.

Marie-Michelle CHAIGNEAU donne un compte-rendu de l’avancement des projets de la commission Action Sociale depuis le dernier Conseil.

Marie-Michelle CHAIGNEAU propose au Conseil de délocaliser la salle du Conseil dans la salle de réunion de la mairie. Le Conseil valide cette proposition

Marie-Michelle CHAIGNEAU informe le Conseil qu’elle a signé la convention avec l’EPF dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain ». Elle a rencontré Vendée LogementPage N°68 Séance du 8 avril 2024

pour le projet sur le site MTM et elle a informé Nexity de la décision du Conseil sur le projet Sautreau.

Rappel des délibérations prises :

24-04-08-033 – Affectation des résultats

24-04-08-034 – Affectation des résultats – budget assainissement

24-04-08-035 – Taux d’imposition 2024

24-04-08-036 – Budget primitif commune 2024

24-04-08-037 A – Budget primitif lotissement fief du Rocher 2024

24-04-08-038 – Budget primitif assainissement 2024

24-04-08-039 A – Assainissement : fixation du coefficient de pollution pour les industriels 24-04-08-040 – Ecole Notre Dame du Donjon à Pouzauges : participation ULIS 24-04-08-041 – Modification de la délibération n°23.09.04.066 concernant la vente d’un terrain au lieu- dit « chemin rural de Pisselay »

24-04-08-042 – Cession terrain

24-04-08-043 – Admission en non-valeur

24-04-08-044 – Clocher de l’église : avenant

24-04-08-045 – Prime pouvoir d’achat exceptionnel

24-04-08-046 – Ratios d’avancement de grade

24-04-08-047 – Création d’un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 24-04-08-048 – Autorisation d’urbanisme : approbation d’un avenant n°3 à la convention conclue avec la Communauté de Communes