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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°4 délégation signature maison d'arrêt
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°4 délégation signature maison d'arrêt)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2023-135
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Maison d'Arrêt de Montauban /
82-2023-11-13-00002 - 2023-11-13-maison d'arrêt-délégation signature (1
page) Page 3
2 Maison d'Arrêt de Montauban
82-2023-11-13-00002
2023-11-13-maison d'arrêt-délégation signature
Maison d'Arrêt de Montauban - 82-2023-11-13-00002 - 2023-11-13-maison d'arrêt-délégation signature 3 +R
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Maison d'arrêt de Montauban
À Montauban
Le 13 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l’article R. 361- 3 du code pénitentiaire : |
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23/01/2018 nommant Monsieur Franck RIVIERE en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montauban.
Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Montauban
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LE GOUESBE, chef des services
pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montauban, à l'effet de signer
toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code
pénitentiaire.
Article 2 : M. Sébastien LE GOUESBE, chef des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement de la
maison d'arrêt de Montauban assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt
de Montauban dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1°’ de l'arrêté
du chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Montauban lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Montauban
Le 13 novembre 2023
Maison d'Arrêt de Montauban - 82-2023-11-13-00002 - 2023-11-13-maison d'arrêt-délégation signature 4