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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominatif n°4 délégation de signature fiscalité urbanisme
Document publié le Lundi 7 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial nominatif n°4 délégation de signature fiscalité urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2023-081
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires /
82-2023-08-01-00005 - Décision portant délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme à la DDT82 (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires
82-2023-08-01-00005
Décision portant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme à la DDT82
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-08-01-00005 - Décision portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme à la DDT82 3 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
D
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Cabinet de direction
DECISION n° du —1 AOUT 2023 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
La directrice départementale adjointe des territoires,
&
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 etsuivants et R. 331-1 et suivants ;
Vu le code général des impôts ; | -
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 155 ;
Vu les articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction
générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement
de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le décret n°2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux
services de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d' archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts ;
Vu. l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 31 mars 2022 nommant Mme Lucie
CHADOURNE-FACON, directrice départementale des territoires de Tarn-et Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mai 2022 nommant Mme Marie-Line POMMET, directrice départementale
adjointe des territoires à compter du 1er juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles 14 et 15 de l'ordonnance n°2022-883 du 14
juin 2022, les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir la taxe
d'aménagement ainsi que la redevance d'archéologie préventive afférentes aux autorisations
d'urbanisme résultant d'une demande d'autorisation déposée avant la date du 1er septembre 2022 ainsi qu'aux procès-verbaux établis avant cette date constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire ou d'aménager dont la demande a été déposée avant cette même date ; qu'il en est de même 5 ‘agissant des demandes de permis modificatifs ou de transferts d'autorisations d'urbanisme
déposées après le 1er septembre 2022 mais rattachées à une autorisation d'urbanisme initiale résultant
d'une demande déposée avant cette date ;
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - BP 775 - 82000 MONTAUBAN . Tél. 05 63 22 23 24 Accueil du public : 18 rue Sainte-Claire et uniquement sur rendez-vous Mél : ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-08-01-00005 - Décision portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme à la DDT82 4 Considérant la situation d'empêchement de Mme Lucie CHADOURNE-FACON, directrice
départementale des territoires à la date de la présente décision ;
DÉCIDE
Article 1er : La décision n°82-2018-09-03-001 en matière de fiscalité de l’urbanisme est abrogée.
Article 2 : Délégation est donnée à:
- Mme Isabelle BOURRIER, cheffe du service aménagement territorial,
- Mme Nelly PONS, adjointe à la cheffe du service aménagement territorial,
- Mme Rose-Lise HERBAY, cheffe du bureau fiscalité,
à effet de signer :
- les réponses aux recours gracieux et aux réclamations préalables en matière de taxes et versements dont les autorisations de construire constituent le fait générateur (article R 331-14 du code de l'urbanisme) et ayant pour objet l'annulation totale des créances. - les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme ;
- les états récapitulatifs de recettes et leur transmission au comptable chargé de la prise en charge conformément à l’article L 255-A du livre des procédures fiscales ; - les récapitulatifs annuels fournis à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la taxe d'aménagement prévue à l'article R 331-16 code de l'urbanisme ;
- les. admissions en non-valeur ‘et les réponses aux réclamations entraînant une nouvelle détermination de l'assiette et du montant des taxes d'urbanisme;
- les bordereaux de transmission des titres de recette de la taxe d'aménagement.
à effet de liquider :
- les taxes d'urbanisme dans le logiciel ADS 2007.
Article 3 : Délégation est donnée à :
- Mme Thérèse PECHABADENS, assitante des services habitat et aménagement territorial ; - Mme Magalie BEDOS, instructrice fiscalité ;
- Mme Nathalie YZABEL, assistante fiscalité ;
à effet de signer :
- les demandes des renseignements permettant la détermination de l'assiette de la taxe
d'aménagement,
Article 4 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
La directrice départementale adjointe et le chef de cabinet désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La directrice départementale adjointe des territoires,
Marie-Line POMMET
Direction Départementale des Territoires - 82-2023-08-01-00005 - Décision portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme à la DDT82 5