Arrêté - A25101 Règlementation des cérémonies de mariages civils en Mairie historique

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Arrêté - A25101 Règlementation des cérémonies de mariages civils en Mairie historique Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A25101 Règlementation des cérémonies de mariages civils en Mairie historique)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°25101

CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 6.1 Police Municipale

OBJET : RÉGLEMENTATION DES CEREMONIES DE MARIAGES CIVILS EN MAIRIE HISTORIQUE

Le Maire de la Commune de Rognac,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 en matière de pouvoirs de police du maire, ainsi que ses article L. 2212-5 relatif aux missions de la police municipale et L. 2214-4 relatif à la compétence du maire dans une

commune à police d'état, en matière du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;

Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 relatif au non-respect des interdictions et au manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ; Vu le code de la route :

Vu la délibération n° 24105 du 06 décembre 2024 portant élection du Maire ;

Vu la délibération n° 25048 du 28 mars 2025 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 22251 du 06 juillet 2022 portant sur la règlementation des cérémonies

de mariages civils en Mairie Historique ;

Considérant que la liesse qui accompagne une célébration de mariage doit s'exprimer, lors des cortèges de véhicules, sans aucun trouble de la circulation, dans le strict respect des règlements du code de la route ;

Considérant que la bonne tenue du public invité à participer en mairie à une cérémonie justifie, compte-tenu des affluences devenues importantes, la mise en place du présent arrêté dont la finalité est d'obtenir de chacun, un comportement respectueux :

- des valeurs nobles et solennelles qui s’attachent à l'institution communale, lieu de représentation des symboles forts de la République,

- du droit pour chaque usager à jouir en toute tranquillité des espaces publics,

Considérant que les espaces publics de la Mairie Historique sont appelés à accueillir des activités et des manifestations pouvant donner lieu à des occupations et des rassemblements ; Considérant qu'il convient de réglementer les cérémonies de mariages civils en Mairie Historique ;

Considérant qu'à la suite de l'élection du Maire le 06 décembre 2024, il convient d'abroger l'arrêté municipal n° 22254 du 06 juillet 2022 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : ABROGATION DE L’ARRETE MUNICIPAL N° 22251

En l'état de ce qui précède, l'arrêté municipal n°22251 du 06 juillet 2022 est abrogé.

ARTICLE 2 :

Le cortège devra respecter le code de la route. Le non-respect des règles de circulation et de stationnement fera l'objet d'une contravention.

ARTICLE 3 :

Les véhicules devront stationner sur les emplacements prévus à cet effet sur le parking de l'Hôtel de Ville et sur toutes les places matérialisées situées aux alentours.

ARTICLE 4 :

L'horaire choisi pour se présenter à l'officier d'état civil avant la cérémonie doit être strictement respecté. Un retard supérieur à 15 minutes et causant un trouble manifeste au planning des célébrations, constaté par l'officier d'état civil, quel que soit le motif, pourra entraîner une annulation de la cérémonie le jour prévu et un report à une date ultérieure fixée par l'administration.

Hôtet de Ville — 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. : 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

ARTICLE 5 :

Afin de respecter la solennité du moment et la tranquillité des riverains, la cérémonie doit se dérouler dans le calme. Aucune manifestation bruyante ne doit avoir lieu, avant, pendant et après la cérémonie. Il est interdit de courir et de se bousculer. Les sifflets, drapeaux, affiches ou panneaux d'information et groupes de musiques sont interdits. Le jet de pétales, de riz ou autres n'est autorisé qu'à l'extérieur de l'Hôtel de Ville. Les tirs d'engins pyrotechniques sont interdits.

ARTICLE 6 :

En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le Maire ou l'officier d'état civil qui célèbre le mariage pourra interrompre la célébration ou ne pas l’engager. Elle sera alors reportée à une date ultérieure fixée par l'administration.

ARTICLE 7 :

Tout manque de respect envers un élu ou le personnel municipal sera suivi d’un dépôt de plainte.

ARTICLE 8 :

Les futurs époux doivent se présenter dans une tenue correcte et le visage découvert.

ARTICLE 9 :

Afin de respecter les principes de laïcité et de neutralité de la République, les chants, prières et actes à caractère religieux ne sont pas autorisés dans l'enceinte de l'Hôtel de Ville.

ARTICLE 10 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

+ D'un recours administratif ; dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

"soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, "soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

+ _ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : "Par courrier à l'adresse suivante : 31 rue Jean-François Leca — 13235 MARSEILLE Cedex 02,

" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 12 : EXECUTION

Le présent arrêté sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires accomplies selon l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques et le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 13 : AMPLIATION

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes de l'exécutif.

Fait à Rognac, le 02 avril 2025 .,

. f — Monsieur le Maire,

Affiché du AHLULLS au ABUELAS. Christophe GONZALEZ

CZ & Transmis en Sous-préfecture ledulki2 5

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