Procès Verbal - PV 5 10 21

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Compte-Rendu - CR 21 mars

Procès Verbal - PV 5 10 21 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Villenave-près-Marsac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 5 10 21)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement, PROCES VERBAL

Conseil Municipal en date du 5 Octobre 2021

*********************

Présents : T. Peycéré (TP), S. Vergès (SV), D.Vialade (DV), Y Doutres (YD),

Absents excusés : .C. Pellefigue (CP), procuration à TP

N. Faure (NF), procuration à SV

P .Cano (PC), procuration à YD

Secrétaire de séance : S. Vergès

Début de la séance : 18h35

Ordre du jour :

 VALIDATION PROCÈS VERBAL RÉUNION DU 25/05/21

 DELIBERATIONS

o CCAM – modification des statuts par rapport au Centre de Santé

o Adhésion au Service Dématérialisation des Autorités d’Urbanisme (ADS)

 DEVIS portique entrée parking salle des fêtes

 PLUI : modifications suite à l’enquête publique

 TAXE AMENAGEMENT

 QUESTIONS DIVERSES

La séance est ouverte par le point 1 de l’ODJ.

• VALIDATION DU CR du 25/05/2021

Pas de remarques du CM.

CR approuvé à l’unanimité

 DELIBERATIONS

CCAM modification de statuts

Mme le Maire expose les motifs du changement que doit opérer la CCAM dans ses statuts dans le cadre de

l’ajout de la compétence facultative « création et gestion d’un centre intercommunal de Santé » dont la

création a pour but de pallier au manquement de soins sur le territoire du Val d’Adour dû au déficit de mé-

decins et de recruter à titre salarial. 3 nouveaux médecins s’installent à compter du 1er octobre au centre de

santé.

le CM valide à l’unanimité la délibération de modification de statuts de la CCAM

YD demande si d’autres professionnels de santé comme les gynécologues ont prévu de s’installer ?

TP informe le CM que lors du conseil communautaire du 30/09, une sage-femme a fait la demande d’acquérir

l’ancien groupe médical de Vic en Bigorre afin d’y installer 4 professionnelles de périnatalité. Elles peuvent

également prodiguer un suivi gynécologique. Le conseil communautaire a validé leur demande.

Adhésion au service ADS

Mme le Maire explique au CM que la Loi Alur de 2014 prévoit de mettre fin à la mise à disposition gracieuse

des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes dotées d’un docu -

ment d’urbanisme.

Un service d’instruction des dossiers d’urbanisme (PC, CU, DP…) est donc porté par le Pays du val d’Adour .

Pour y adhérer il faut 2 conditions cumulatives : avoir un PLUI et faire partie d’un EPCI (Communauté de

communes). Aujourd’hui nous n’avons qu’1 des 2 conditions, le PLUi devant passer devant le conseil commu -

nautaire au mois de novembre 2021 pour approbation ou pas.

En plus de la délibération, une convention a été rédigée avec les champs d’application et les missions respec -

tives au service instructeur et à la commune.

1/3Mme le Maire donne lecture du document explicatif fourni par le PETR.

Elle donne le coût pour la commune pour 2022 et 2023 calculé par une clé de répartition de

50 % du montant total des frais de fonctionnement du service ADS au prorata du nombre d’habitants

puis 50 % du montant au prorata du nombre de dossiers instruits, ce qui donne pour

2022 : 930€

2023 : 787€

SV a noté quelques incohérences dans les actions à mener comme par exemple :

* si le Plui n’est pas adopté, qui prendra en charge les dossiers à instruire ?

* le dépôt des dossiers en 4 exemplaires papier alors qu’en même temps la dématérialisation complète du

dossier est des échanges doit être programmée pour le 1er janvier 2022, ce dont la convention fait aussi

mention.

* des étapes à mener par la collectivité toutes les semaines pendant 1 mois d’instruction , etc.

* des coûts supplémentaires avec l’envoi de courriers recommandés etc...

SV regrette encore une fois le désengagement de l’État sur ses missions qui obligent d’autres organismes à

créer un nouveau service d’instruction et qui coûte aux collectivités. Elle ne remet pas en cause le travail

des agents de ce service qui font tout aussi bien voire mieux que la DDT ces derniers temps.

Elle demande à Mme le Maire si cette délibération ne peut pas attendre et de la représenter lorsque la dé -

cision sur l’adoption du PLUi sera prise.

Mme le Maire accepte la proposition et demande à ce que soit rédigé un mail au PETR afin d’avoir des ré -

ponses sur toutes les réserves émises.

le CM valide le report de cette délibération au prochain CM et après la décision du Conseil Communau -

taire sur le PLUI

• PLUI

A titre informatif, Mme le Maire présente le rapport et les conclusions donnés par les commissaires enquê-

teurs lors de l’enquête publique du 28/01 au 16/02.

439 remarques ont été produites par le public dont 2 ont été faites sur la commune :

1 de la Mairie qui concernait le tracé d’accès sur l’AOP2. Les observations

1 de M. et Mme Naprous pour intégrer 1 zone d’un terrain agricole en zone à urbaniser.

Les rapports et conclusions sont consultables sur le site de la CCAM: http://adour-madiran.fr/plui-3/

Mme le Maire doit contacter le SDIS pour la réserve incendie, l’actuelle semble trop éloignée des projets

AOP.

• TAXE D’AMENAGEMENT

En matière de fiscalité de l’aménagement, la réglementation permet aux élus de prendre annuellement une

délibération du conseil municipal, afin d’instaurer la taxe d’aménagement sur leur commune, modifier son ou

ses taux, réviser la valeur des places de stationnement extérieures et les éventuelles exonérations.

Mme le Maire rappelle que cette délibération a été prise en 2014.

Elle apporte une précision sur la loi de finances pour 2021 qui a introduit des modifications en matière de

taxe d'aménagement, parmi lesquelles figure celle relative aux secteurs communaux ou infra-intercommu-

naux, visés à l'article L.331-14 du code de l'urbanisme.

On pourrait donc établir une taxe d’aménagement par secteur. Difficile de faire une telle proposition sur

notre commune qui a une configuration plutôt rectiligne, sans zone éloignée du centre bourg.

Le CM ne souhaite pas modifier les taux actuels de la taxe d’aménagement ni établir des secteurs.

 DEVIS

Lors de l’installation des gens du voyages sur le terrain de la salle des fêtes, nous avions en plus de la mise

en place des rochers, demandé des devis pour des portiques d’accès.

Au vu de la configuration du parking, il faut mettre 2 voir 3 portiques. En fonction du type de portique, les

prix varient entre 1 900 € HT et 5 700€ HT à l’unité et hors pose.

Sans être convaincus de l’efficacité anti-vandalisme et des tarifs élevés, le CM décide ne pas donner suite

à cette installation.

2/3 QUESTIONS DIVERSES

Rapport 2020 du SIAEP

Comme chaque année, le Siaep remet un rapport annuel des actions menées sur le territoire en 2020

Voir sur le site de la mairie, rubrique Vie Pratique – Gestion de l’eau

Bois

Mme le Maire propose au Conseil la vente de la parcelle de bois située sur la commune de Tostat, de l’autre

côté de l’adour. Vu avec Mr le Maire de Tostat qui serait intéressé.

Renseignement à prendre auprès de la Safer sur le prix de vente.

Urbanisme

* Mme le Maire informe le CM de la vente du terrain constructible de Mme Pagès Maryse à un particulier et

autres cessionnaires

* Présentation du permis de construire de Mr Peycéré Roger.

Subvention Comité des fêtes

Mme le Maire propose qu’une subvention soit attribuée au comité des fêtes pour l’organisation du 14 juillet.

SV représentant le comité ne juge pas utile. Le comité avait les fonds nécessaires.

OPAH

Le Ccam a fait parvenir un guide sur l’amélioration de l’habitat, très simple et très instructif.

A retrouver sur le site de la Mairie dans les Actualités ou rubrique Vie Pratique – CC Adour Madiran

YD demande où en sont les travaux d’enfouissement des réseaux

Mme le Maire nous informe d’une prochaine réunion la 2eme quinzaine d’octobre avec Erdf pour la question

du transformateur de Marsac. Les travaux vont être encore repoussés ?? mais jusqu’à quand !!??

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 20h35.

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