Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 007
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 145
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 024
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 014
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 094
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 025
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 018
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 066
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 013
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 009
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 011
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 011)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Exploration spatiale,
80
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
+ Publié le IT clermont ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630_011-DE
métropole EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Es CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
ss CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15 | ——— a _ _
U Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23
cree" | | COURNON D'AUVERGNE - CARRE DE LA POINTE - CESSION PARTIELLE DE LA PARCELLE AB117 ET 84 CONSTITUTION DE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE AB 101 C ill PR
crésents à DÉLIBERATION N°DEL20230630 011
67 Commission principale : 4 Urbanisme
Conseillers Rapporteur : -,
représentés :
Total Dante: Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller{e)s présent{e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marce l'ALEDO, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROËL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE,
Jean-Marie VALLÉE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT,
Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Chantal LAVAL, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI,
Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER,
Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean
PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA Di NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-La ure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile
LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima
BISMIR, Alexis BLOND EAU, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Jean-Marc MORVAN pouvoir à Louis GISCARD D'ESTAING
Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Philippe MAÏTRIAS po: uvoir à Bernard BARRASSON
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL
Jean-Pierre BRENAS p ouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Julie DUVERT pouvoir
Marianne MAXIMI po
à Sylvie DOMERGUE
uvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller{(e)s excusé(e)s :
Flavien NEUVY, Christi
N°DEL20230630_ 011
ne DULAC-ROUGERIE, Nicolas BONNET, Nathalie CARDONA
Direction de l'Urbanisme / 8137 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le ne 4
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 011-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction de l'Urbanisme / 8137
BUREAU du 9 juin 2023 Sandrine MONTAVY
COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES
DE PROXIMITÉ du 14 juin 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023
COURNON D'AUVERGNE - CARRE DE LA POINTE - CESSION PARTIELLE DE LA PARCELLE AB117 ET CONSTITUTION DE
SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE AB 101
Dans le cadre du projet InspiRe, et en vue de l'installation d’une station de distribution d'hydrogène
semi-publique et d’un bâtiment de remisage d’une quinzaine de bus, le Syndicat Mixte des Transports en Commun de
‘Agglomération Clermontoise (SMTC-AC) doit s'assurer de la maîtrise foncière du terrain cadastré AB 115 d’une contenance de 6847m? situé Carre de la Pointe sur le territoire de la commune de Cournon d'Auvergne.
Ce tènement appartient à la SARL AURIGA qui est disposée à le céder. Toutefois lors des négociations amiables engagées avec le SMTC-AC, cette dernière a fait part de son intérêt pour deux parcelles appartenant au
domaine privé de la Métropole.
En effet, la SARL AURIGA possède également les terrains proches cadastrés AB 92 et AB 93 et a déposé
un permis de construire en vue d’édifier un bâtiment à usage de dépôt. Afin d'établir une janction entre ses deux
propriétés et également pour lui permettre de gérer les terres de chantier, elle à proposé d'acquérir la parcelle AB 117
en tout ou partie ainsi que l'emprise située au droit de la parcelle AB 117, à savoir une partie de la parcelle AB 101
(emprise en rouge sur la plan).
Au terme des discussions foncières engagées entre les parties, il a été envisagé de céder une emprise
d'une superficie comparable à celle de la parcelle AB 115, soit 6 847m°? à détacher de la parcelle AB 117 (emprise
délimitée dans le plan joint). Cette vente, au profit de la société AURIGA, sera réalisée de manière concomitante avec
la cession, par cette socièté de la parcelle cadastrée AB 115 au SMTC-AC, afin qu'il puisse mener son projet.
L'aliénation sera réalisée au prix de 205 410 €, conformément à l'évaluation établie par le Pôle d’Évaluation Domaniale,
par avis en date du 10 mai 2023, -
Enfin, pour permettre l'intervention rapide du prestataire désigné par le SMTC-AC dans le cadre du
projet d'installation de la station d'hydrogène, la SARL AURIGA s'engage à autoriser une prise de possession anticipée
de la parcelle AB 115 avant la régularisation foncière. Il en sera de même pour la Métropole au bénéfice de cette
société s'agissant de l'emprise de la parcelle AB 117 concernée par la vente. Une convention tri-partite entre Clermont
Auvergne Métropole, le SMTC-AC et la société AURIGA viendra fixer les modalités de ces prises de possession
anticipées réciproques.
Afin d'assurer la desserte de la partie de la parcelle AB 117 cédée par la Métropole à la SARL AURIGA, une servitude de
passage conventionnelle sur ia parcelle AB 101 jusqu'à la rue du Bois Joli sera consentie par Clermont Auvergne
Métropole.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ d'approuver la cession d’une partie de la parcelle AB 117 pour une emprise de 6 847m°, telle que délimitée
dans le plan ci-annexé, à la SARL AURIGA ou à toute autre société pouvant se substituer à elle, au prix de
205 410 €, à la condition expresse que cette cession, ainsi que celle portant sur AB 115, interviennent de
manière concomitantes.
°__ d'approuver une prise de possession anticipée de la partie de la parcelle AB 117 concernée par la cession;
dans l'attente de celle-ci, au bénéfice de la SARL AURIGA, de manière réciproque à celle qui sera accordée par
cette société sur la parcelle AB 115 au profit du SMTC-AC. Les modalités de cette prise de possession
anticipée seront fixées dans une convention tri-partite conclue entre Clermont Auvergne Métropole, le SMTC-
AC et la Société AURIGA.
N°DEL20230630 011 Direction de l'Urbanisme / 8137 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 011-DE
TT
*__ d'approuver la constitution d’une servitude de passage conventionnelle sur la parcelle AB 1014, propriété
actuelle de Clermont Auvergne Métropole, depuis la rue du Bois-Joli dans l'acte notarié de cession, dont
l'emprise est déterminée en annexe et selon des modalités (conditions d’usage, devoirs de chacune des
parties, entretien, remise en état, indemnisation etc.) à définir d’un commun accord :
° _ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches et à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
° de confier la rédaction de l'acte notarié à Maître Édouard PERRAUD, 26 rue Blatin, notaire à Clermont-
Ferrand.
TOTAL VOTANTS : 80 = 67 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 de Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Christine MANDON
ee
dd?
N°DEL20230630 011 Direction de l'Urbanisme / 8137 +
clermont
auvergne
métropole
AB115
(SARL AURIGA
6847m°
à détacher
AB117
©
@ee
[2
©
©
e
©
©
LT] ©
LT ©
[2
1h Commune de COURNON D' A
___]
©
À Envoyé en préfecture le 10/07/2023
RGNE
Reçu en préiecture le 10/07/2023 S { 3
Publié le
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 011-DE
Emprise de l'accès
SUrT
AB92
(SARL AURIGA)
Legende
En vert Propriétés de la métro
En bleu: Parcelle — Projet stati de
distributi d' Hydrogène
En violet
à céder à
En rouge
En pointillés verts: Périmètre de la DUP-Projet
Inspire
l'AB101
AB93
(SARL AURIGA)
Emprise approximative à détacher de AB1[]7
la SARL
Terrain d'assiette accès sur AB 101
TT
DUN/SIG
0 30 60 15 Mètres
±
mardi 9 mai 2023
Plan issu des données du Pôle Géomatique et Topographie
Clermont Auvergne Métropole - Direction des Usages Numériques
© IGN/© CRAIG/© DGFIP/© les contributeurs OpenStreetMap