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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 145
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 145)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
+
clermont
auvergne
métropole
E 3
Préfecture du
Puy-de-Dôme
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
| présents :
58
Conseillers
représentés : |
25
Total votants :
83
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 145-DE
TT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23
POLITIQUE DE L'HABITAT : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SRU
DÉLIBÉRATION N°DEL20230630 145
Commission principale: 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ
Rapporteur : Odile VIGNAL.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller{e)s présent{e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE,
Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAŸE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL,
Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET,
Chantal LAVAL, Alain FAGONT, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER,
Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Sylvie
DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC,
Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul
CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Stanislas
RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conseiller{e)s ayant donné pouvoir :
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Claude AUBERT
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Sylvain CASILDAS pouvoir à Eric GRENET
Jean-Marie VALLÉE pouvoir à Claire BRIEU
Laurent GANET pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
François CARMIER pouvoir à Serge PICHOT
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER
Christine PEROL BEYSSI pouvoir à Christophe BERTUCAT
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS
Lucie MIZOULE pouvoir à Christine FAURE
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Fabienne THOULY-VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Marie DAVID pouvoir à Jacqueline BOLIS
Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusélels :
Nathalie CARDONA
N°DEL20230630 145 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 8035 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le ne 4
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 145-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Habitat et Politique de la Ville / 8035 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE Emmanuelle PIGET
LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE,
ÉGALITÉ du 6 juin 2023
BUREAU du 9 juin 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023
POLITIQUE DE L'HABITAT : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SRU
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2023-2028
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) vise un développement territorial équilibré, solidaire et
écologique. Le PLH a pour objectif de garantir le droit au logement, l'égalité et la cohésion des territoires, les objectifs de mixité et l'équilibre territorial. Dans ce cadre, afin d'apporter des réponses à la demande sociale en logement, le
PLH prévoit de favoriser le droit au logement pour tous en fixant des objectifs territorialisés de production de
logements locatifs sociaux. Ces derniers répondent à l'enjeu de rééquilibrage territorial à l'échelle de la Métropole, mais aussi à l'atteinte des objectifs de production fixés par la loi SRU.
En effet, la Métropole poursuit une volonté affirmée de produire du logement locatif social dans chaque
commune en prenant en compte les projets de chacun des territoires, leurs spécificités et les besoins identifiés.
Contexte règlementaire national
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (SRU) fixe dans son
article 55 des obligations de production de logements sociaux avec un taux cible de 20% {à titre dérogatoire pour les communes de Clermont Auvergne Métropole). Le taux de rattrapage est progressif et établi par période triennale. Six
communes de Clermont Auvergne Métropole sont à ce jour concernées : Beaumont, Blanzat, Ceyrat, Chamalières, Pont-du-Chateau et Royat.
La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l'action publique locale du 21 février 2022 (3DS), modifie le dispositif SRU et introduit :
« la prorogation au-delà de 2025 de l'obligation de rattrapage,
+ le réaménagement du taux de rattrapage en fonction du déficit de logements sociaux,
* la modification des critères d'exemption,
* la généralisation de la possibilité de signer un contrat de mixité sociale.
La Métropole, dans son rôle d'accompagnatrice dans l'atteinte des objectifs fixés par les lois SRU et 3DS,
dispose d'outils permettant de décliner sa politique d'équilibre territorial, de mixité sociale. La présente délibération
vise à fixer les modalités de mise en oeuvre de ces différents outils.
Exemptions SRU
Par délibération en date du 30 septembre 2022, Clermont Auvergne Métropole a validé une décision de
principe pour la mise en oeuvre de la procédure d'exemption au dispositif SRU pour la période 2023-2025 pour deux
communes (Orcines et Saint-Genès-Champanelle) sur la base d'un argumentaire prévisionnel dans l'attente de la
parution du décret correspondant. La délibération autorisait l’actualisation de l'argumentaire afin de le mettre en cohérence avec ce dernier. Dans ce cadre et en application du décret n°2023-107 du 17 février 2023, les argumentaires
ont été actualisés et transmis au Préfet pour analyse avant transmission au Préfet de Région qui saisira à son tour la
commission nationale SRU. Ces derniers sont annexés à la présente délibération.
N°DEL20230630 145 Direction Habitat et Politique de ia Ville/ 8035 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le T
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 145-DE
Contrats de mixité sociale
La loi du 21 février 2022 dite "3DS" a fait évoluer l'article 55 de la loi SRU : elle donne aux contrats de mixité sociale une portée juridique inédite et un champ d'application élargi, visant à impulser des dynamiques
opérationnelles de production de logements sociaux dans les communes concernées, tout en favorisant l'adaptabilité du dispositif aux territoires.
Les contrats de mixité sociale constituent des lieux de dialogue et d'engagement entre les différents
acteurs de l'habitat sur la production de logements sociaux et sur l'ensemble des leviers pouvant être activés pour
permettre le rattrapage du déficit. Le PLH 2023-2028 prévoit dans son programme d'action d'étudier l'opportunité de là mise en place de ces contrats.
Par courrier en date du 13 février 2023, le Préfet a sollicité la Métropole afin de connaître la liste des
communes pour lesquelles la mise en place d'un contrat de mixité sociale est envisagée. Dans ce cadre, après analyse
de la situation des différentes communes du territoire métropolitain, les services la Métropole ont pris attache avec les
quatres communes dont le taux de logement social est inférieur à 18% (selon le dernier inventaire en date) : Beaumont, Ceyrat, Chamalières, Royat. Les communes de Chamalières, Royat, et Ceyrat ont donné une décision de principe favorable pour engager les travaux d'élaboration d'un contrat de mixité sociale (cf contrat type en annexe proposé par les services de l'Etat).
La présente délibération vise à valider le principe d'engagement du travail d'élaboration d'un contrat de mixité sociale avec chacune des communes volontaires. Les contrats seront annexés au Programme Local de l'Habitat 2023-2028,
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes des argumentaires, annexés à la présente délibération, justifiant la sollicitation d'une
procédure d'exemption au dispositif SRU pour les communes d'Orcines et Saint-Genès-Champanelle pour la période triennale 2023-2025,
+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la
procédure d'exemption pour les communes d'Orcines et Saint-Genès-Champanelle pour la période triennale
2023-2025,
s d'approuver le principe de mise en oeuvre d'un contrat de mixité sociale avec les communes de Chamalières, Royat, et Ceyrat,
+ __ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le ou les contrats de mixité sociale et tous documents
nécéssaires à l'application de la présente délibération,
+ __ d'autoriser le Président à annexer les contrats de mixité sociale au Programme Local de l'Habitat 2023-2028.
TOTAL VOTANTS : 83 = 58 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 É Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
yr le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N°DEL20230630 145 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 8035 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023 7
Publié le S LG
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630_145-DE
+
clermont auvergne
métropole
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 clermontmetropole.eu
Procédure d'exemption du dispositif SRU :
Eléments justificatifs pour les communes d’Orcines et Saint-Genès-Champanelle
• Identification des pôles de centralité :
◦ La commune de Clermont-Ferrand est identifiée comme un pôle de centralité. Le SCOT (Schéma de Cohérence Territorial) du Grand-Clermont identifie la commune de Clermont-Ferrand comme constitutive du cœur métropolitain. En effet, Clermont-Ferrand concentre l’essentiel de l’activité, des emplois et services du bassin de vie. Orcines et Saint-Genès-Champanelle sont, quant à elles, classées comme territoire périurbain, et comme la couronne de l’aire d’attraction dont Clermont-Ferrand est la ville-centre selon l’INSEE.
• Argumentaire pour Orcines :
◦ La commune d’Orcines comptait depuis quelques années un nombre d’habitants proche de 3 500 habitants (seuil de déclenchement du dispositif de rattrapage SRU [Solidarité Renouvellement Urban]). Toutefois, il s’agit de la première fois que le seuil est franchi (3 545 habitants – variation annuelle de population de + 5,6 % entre 2014 et 2020) et que la commune est confrontée au dispositif de rattrapage SRU. L’exemption pour la période triennale 2023-2025 permettrait à la commune, avec l’appui de la Métropole, d’envisager les conditions de production de logement social (identification des besoins, des porteurs de projets, en articulation avec la stratégie métropolitaine déclinée au sein du Programme Local de l’Habitat qui prévoit des objectifs de production de logements y compris sociaux).
◦ Toutefois, la commune d’Orcines ne concentre que peu de services et d’emplois (taux de concentration de l’emploi de 30,6 %) et la majorité des résidents se rendent à Clermont-Ferrand pour travailler. La desserte en transport en commun étant très faible (service de transport à la demande du SMTC, mais pas de lignes T2C régulières, pas de desserte de la part d’autres services de bus et pas de gare ferroviaire), la voiture est le mode de déplacement privilégié. Le temps de trajet en voiture entre le centre d’Orcines et le centre-ville de Clermont-Ferrand en semaine est d’environ 25 minutes. Toutefois, ce temps peut varier à la hausse car la commune, d’une superficie de 42,73 km², est très étendue, et compte 16 hameaux différents (cf carte ci-dessous). En l’absence de lignes de transports en commun régulières, l’augmentation trop importante des constructions sur cette commune aurait pour effet d’augmenter les flux pendulaires et contredirait l’objectif fixé par le PADD qui prévoit de privilégier l’urbanisation à proximité des transports en commun.
◦ Au 1er janvier 2021, sur l’ensemble des résidences principales de la commune, 0,7 % était des logements sociaux (soit 11 logements). Aucun logement social n’a été construit depuis 2012. Globalement, la dynamique de construction sur la commune est faible (5,74 logements autorisés pour 1 000 habitants en moyenne sur 3 ans) / 8,53 pour la Métropole). Cela s’explique notamment par le classement de la commune en zone C. Ce zonage, la rend faiblement attractive pour les opérateurs immobiliers, plus tournés vers les 19 des 21 autres communes de la Métropole qui sont classées en zone B2 ou B1.
◦ Pour atteindre le taux cible de 20 % de logements sociaux, la commune devrait produire 300 logements sociaux. Les capacités foncières sont particulièrement limitées et ne permettront pas de couvrir un tel volume. En effet, un potentiel de capacité foncière de 45 logements seulement a été identifié dans le cadre de l’élaboration du PLH 2023-2028 dont 29 % de logements sociaux (soit environ 17 logements sociaux).
◦ Par ailleurs, atteindre le taux cible induirait une production uniquement dédiée au logement social, non justifiée par la demande (au 1er janvier 2023, seulement 71 demandes de logement social en cours sur la commune sur les 12 344 à l’échelle métropolitaine et dont 32 émanent de ménages déjà logés dans le Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023 7
Publié le S LG
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630_145-DE
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 clermontmetropole.eu
parc social). De plus, cela induirait une intensification de la dynamique de construction qui ne serait pas en cohérence avec le Plan local d’urbanisme métropolitain en cours d’élaboration. En effet, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) affirme l’ambition métropolitaine de s’inscrire dans la trajectoire de réduction du rythme d’artificialisation des sols en limitant notamment l’étalement urbain.
◦ La commune est également concernée par la loi Montagne et fait partie de la chaîne des puys classée au patrimoine mondial par l’UNESCO. Le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) du PLU prévoit de contenir et encadrer les développements urbains dans les secteurs à forte valeur paysagère.
◦ En 2020, 5,4 % des logements du parc privé étaient vacants depuis plus de deux ans (5 % à l’échelle métropolitaine).
• Argumentaire pour Saint-Genès-Champanelle :
◦ La commune de Saint-Genès-Champanelle connaît une évolution démographique positive. Elle compte désormais 3 791 habitants. La variation annuelle de la population est de +10,3 % entre 2014 et 2020 .
◦ La commune représente un faible bassin d’emploi, qui n’est pas source d’une demande logements conséquente de la part de la population active. D’après l’INSEE, 19,7 % des actifs de la commune de Saint- Genès-Champanelle travaillent sur leur commune de résidence, contre 44 % pour l’ensemble des communes de la Métropole. La commune compte 1 044 emplois et 1 696 actifs, soit un taux de concentration de l’emploi de 61,6 % (Métropole : 137,9 %). La majorité des résidents se rendent dans le cœur métropolitain pour travailler.
◦ La desserte en transport en commun est plutôt faible (service de transport à la demande du SMTC (Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération clermontoise), mais pas de lignes T2C régulières, et pas de gare ferroviaire). Des autocars TER et Transdôme s’arrêtent pour prendre et déposer des voyageurs sur leur route vers et depuis Clermont-Ferrand. Mais un seul bus le matin vers Clermont- Ferrand et un seul bus le soir en provenance de Clermont-Ferrand desservent 4 des 12 hameaux de la commune. Le hameau de Theix est le seul desservi par 4 bus le matin en direction de Clermont-Ferrand et bénéficie de 2 bus en provenance de Clermont-Ferrand en fin d’après-midi. Dans l’attente de la mise en œuvre effective du projet métropolitain de transports en commun Inspire, ce faible cadencement ne permet pas de considérer cette commune comme bénéficiant d’un service de transport en commun suffisant pour assurer une desserte aux bassins d’emplois. La voiture reste le mode de déplacement privilégié. Le temps de trajet en voiture pour rejoindre le centre-ville de Clermont-Ferrand (en semaine) est d’environ 25 minutes (pouvant aller jusqu’à 40min en tenant compte du trafic routier). Toutefois, ce temps peut varier car la commune d’une superficie de 51,58 km² est très étendue, et compte 12 hameaux différents (cf carte ci-dessous) En l’absence de lignes de transports en commun régulières, l’augmentation trop importante des constructions sur cette commune aurait pour effet d’augmenter les flux pendulaires et contredirait par ailleurs l’ambition fixée par le PADD qui prévoit de privilégier l’urbanisation à proximité des transports en commun.
◦ Au 1er janvier 2022, sur l’ensemble des résidences principales de la commune, 6,23% était des logements sociaux (soit 99 logements). La commune est dans une dynamique positive de production de logements (8,53 logements autorisés pour 1000 habitants en moyenne sur 3 ans) y compris de logements sociaux (+7 % depuis 2015). Toutefois, il est à noter que la commune est classée en zone C. Ce zonage, la rend faiblement attractive pour les opérateurs immobiliers, plus tournés vers les 19 des 21 autres communes de la Métropole qui sont classées en zone B2 ou B1.
◦ Pour atteindre le taux cible de 20 % de logements sociaux, la commune devrait produire 127 logements sociaux. Les capacités foncières sont limitées et ne permettront pas d’accueillir un tel volume. En effet, Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023 7
Publié le S LG
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630_145-DE
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 clermontmetropole.eu
un potentiel d’une centaine de logements seulement a été identifié dans le cadre de l’élaboration du PLH 2023-2028, dont 25 % de logements sociaux (soit environ 25 logements sociaux).
◦ Par ailleurs, atteindre le taux cible induirait une production uniquement dédiée au logement social, non justifiée par la demande (au 1er janvier 2023, seulement 47 demandes étaient en cours sur les 12 344 à l’échelle métropolitaine. Parmi celles-ci, 20 émanent de ménages déjà logés dans le parc social. Le taux de tension est de 3,2 demandes pour 1 attribution). De plus, engager une démarche accélérée de rattrapage induirait une intensification de la dynamique de construction qui ne serait pas en cohérence avec le Plan local d’urbanisme métropolitain en cours d’élaboration. En effet, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) affirme l’ambition métropolitaine de s’inscrire dans la trajectoire de réduction du rythme d’artificialisation des sols en limitant notamment l’étalement urbain. La commune est également concernée par la loi Montagne et fait partie de la chaîne des puys classée au patrimoine mondial par l’UNESCO. Le PADD prévoit de contenir et encadrer les développements urbains dans les secteurs à forte valeur paysagère.
◦ 3,8 % des logements du parc privé étaient vacants depuis plus de deux ans (5 % à l’échelle métropolitaine).
• Propositions
Après croisement de l’ensemble des argumentaires et justificatifs ci-dessus, et notamment au regard des indicateurs suivants : faible desserte en transports en commun, faible concentration de l’emploi, taux de tension du parc social, dynamisme de construction, vacance du parc privé, il est proposé de solliciter l’exemption du dispositif SRU pour la période triennale 2023-2025 pour les communes de Saint-Genès-Champanelle et d’Orcines au titre de l’isolement ou des difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emploi environnants.
Les deux communes ont confirmé leur souhait d’être exemptées et ont présenté une délibération en ce sens en Conseil municipal.
Pour autant, en cohérence avec la stratégie métropolitaine et les objectifs de production de logement social prévus par le PLH 2023-2028 pour ces deux communes, compte tenu de leurs projets d’ores et déjà identifiés et de leurs besoins spécifiques, Clermont Auvergne Métropole, en tant que pilote de l’habitat et délégataire des aides à la pierre, continuera à soutenir et accompagner la réalisation d’opérations sur ces deux communes.
Pour mémoire, le PLH 2023-2028 prévoit sur la période de 6 ans la production de :
• 60 logements, dont au moins 29 % de logements locatifs sociaux et 20 % de logements en accession abordable à Orcines ;
• 100 à 120 logements dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux et 20 % de logements en accession abordable à Saint-Genès-Champanelle. Des projets sont en cours d’étude, dont notamment le projet d’éco- bourg, au sein duquel il est prévu 30 à 35 logements locatifs sociaux (dont quelques-uns destinés à l’accession sociale sous forme de PSLA, et 15 à 20 autres logements locatifs sociaux dans le cadre d’une opération dédiée à l’accueil des seniors avec des services adossés au logement). Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
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ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630_145-DE
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Carte de Clermont Auvergne Métropole
(zone hachurée : zone classée – Chaîne des Puys) Envoyé en préfecture le 10/07/2023
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Carte d’Orcines Envoyé en préfecture le 10/07/2023
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mardi 9 mai 2023 +
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Préfecture du
Puy-de-Dôme
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exercice :
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22
POLITIQUE DE L'HABITAT - PROCÉDURE D'EXEMPTION AU DISPOSITIF SRU
Conseillers DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_131 présents : Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE 51 LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Conseillers Rapporteur : .
représentés :
Total Sants: Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 82 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
c iler(e)s présent{e)
Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY,
Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent
GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Blandine GALLIOT, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain
FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Christophe BERTUCAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD,
Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE,
Luc LEVI ALVARES, Syivie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Thomas
WEIBEL, Claire BRIEU, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE c iller(e) t donné _.
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Chantal LAVAL
Hervé PRONONCE pouvoir à Christine MANDON
Anne-Marie PICARD pouvoir à François CARMIER
Marcel ALEDO pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET
Sylvain CASILDAS pouvoir à Serge PICHOT
Jean-Marie VALLÉE pouvoir à Rémi CHABRILLAT
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Marion CANALES pouvoir à Christine PEROL BEYSSI
Nicolas BONNET pouvoir à Thomas WEIBEL
Dominique ADENOT pouvoir à Christophe BERTUCAT
Dominique BRIAT pouvoir à Florent GUITTON
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Wendy LAFAYE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Cyril CINEUX
Lucie MIZOULE pouvoir à Magali GALLAIS
Jean PICHON pouvoir à Patrick NÉHÉMIE
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Marion BARRAUD
Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Vincent SOULIGNAC
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Charles DUBREUIL
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON
Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Julien BONY
Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT
Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY
Stanislas RENIÉ pouvoir à Fatima BISMIR
Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE
Conseillerfe)s excuséle)s :
Jacqueline BOLIS, Marianne MAXIMI
N°DEL20220930_131
175
Direction Habitat et Politique de la Ville/ 7476 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le 7
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 145-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Habitat et Politique de la Ville / 7476
COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE Emmanuelle PIGET LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE,
ÉGALITÉ du 13 septembre 2022
BUREAU du 16 septembre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022
POLITIQUE DE L'HABITAT - PROCÉDURE D'EXEMPTION AU DISPOSITIF SRU
1 - Le programme local de l'habitat (PLH) 2023-2028
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) vise un développement territorial équilibré, solidaire et
écologique. Le PLH a pour enjeux de garantir le droit au logement, l'égalité et la cohésion des territoires, l'équilibre
territorial et les objectifs de mixité.
Dans ce cadre et afin d'apporter des réponses à la demande sociale en logement, le PLH prévoit de
favoriser le droit au logement pour tous en fixant des objectifs territorialisés de production de logements locatifs
sociaux. Ces derniers répondent à l'enjeu de rééquilibrage territorial à l'échelle de la Métropole, mais aussi à l'atteinte
des objectifs de production fixés par la loi SRU.
En effet, la Métropole poursuit une volonté affirmée de produire du logement locatif social dans chaque
commune en prenant en compte les projets de chacun des territoires, leurs spécificités, les besoins identifiés.
2 - Contexte réglementaire national
La loi SRU a fixé dans son article 55 des obligations de production de logements sociaux avec un taux
cible de 25 % pour les communes de plus de 3 500 habitants. A titre dérogatoire, ce taux est maintenu à 20 % pour les
communes de Clermont Auvergne Métropole. Le taux de rattrapage est progressif et établi par période triennale.
Sept communes de Clermont Auvergne Métropole sont à ce jour concernées par les dispositions de rattrapage de
l'article 55 : Beaumont, Blanzat, Ceyrat, Chamalières, Pont-du-Château, Romagnat et Royat.
Dans le cadre de la loi du 21 janvier 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS), le dispositif SRU et
sa mise en œuvre dans les plans triennaux ont été modifiés, notamment :
* _ prorogation au-delà de 2025 de l'obligation de rattrapage ;
+ fixation d'un taux de rattrapage triennal de référence à 33% du déficit de logements locatifs sociaux et
relèvement automatique du taux de 33% à l'approche de l'objectif (50% dès que la commune est à moins de 4 points de l'objectif, 100% dès que la commune est à moins de 2 points de l'objectif) ;
* __assouplissement des critères d'exemption ;
* généralisation (mesure expérimentale introduite par la loi Elan) de la possibilité de signer un contrat de mixité
sociale (CMS) entre le maire de la commune, le préfet de département et l'EPCI.
3 - Possibilité d'exemption SRU
Par courrier du Préfet du Puy-de-Dôme en date du 4 juillet 2022, les intercommunalités, dent Clermont
Auvergne Métropole, sont invitées à proposer à l'Etat la liste des communes à exempter de leurs obligations SRU pour
2023, 2024 et 2025. Dans l'attente du décret d'application, la loi 3DS prévoit la possibilité d'exempter les communes
concernées selon les critères suivants :
+ faible tension sur leur parc locatif social ;
+ faible attractivité du territoire du fait de l'isolement ou des difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emploi
environnants (en remplacement du précédent critère lié à une desserte insuffisante par les transports en commun).
N°DEL20220930 131 Direction Habitat et Politique de la Ville / 7476
2/5 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le TT
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 145-DE
Après analyse, deux communes du territoire métropolitain sont principalement concernées par le dispositif d'exemption SRU : Saint-Genès-Champanelle, et Orcines par anticipation du dépassement du seuil de 3 500
habitants au cours de la période triennale 2023-2025. Pour mémoire, Saint-Genès-Champanelle était déjà exemptée du dispositif SRU lors de la période triennale précédente.
Pont-du-Château fait égläment partie des communes exemptable mais cela ne semble présenter que peu d'intérêt du fait du taux actuel de logement social. En effet, il s'élève à 16,33% au ler janvier 2021, proche des
20% requis. La dynamique de production de logement social ces trois dernières années est positive et la commune ne
rencontre pas de difficultés à programmer des opérations dans le cadre du prochain PLH. Après attache avec la commune, la demande d'exemption ne sera pas requise pour Pont-du-Château.
+ Argumentaire prévisionnel pour Orcines :
La commune d'Orcines connait une évolution démographique positive et devrait franchir prochainement
le seuil des 3 500 habitants qui la rendrait éligible au dispositif SRU. Elle compte désormais 3493
habitants. La variation annuelle de la population est de +0,9% entre 2013 et 2019 (+0,7% pour la Métropole).
Au 1er janvier 2020, sur l'ensemble des résidences principales de la commune, 0,7% était des logements
sociaux (soit 11 logements). Aucun logement social n'a été construit depuis 2012. Par ailleurs, en 2020, le
taux de vacance du parc social, ainsi que le taux de rotation, étaient nuls (respectivement 2,5% et 13,3%
pour la Métropole).
En 2019, 6,2% des logements du parc privé étaient vacants (4,4% à l'échelle métropolitaine).
Au 30 juin 2022, le fichier partagé de la demande en logement social indique une faible demande sur cette commune et fait état de 83 demandes en cours sur les 11 980 à l'échelle métropolitaine. Parmi
celles-ci seulement 10 sont en premier choix et 33 émanent de ménages déjà logés dans le parc social.
Le nombre de logements autorisés est également faible au regard de celui autorisé sur le territoire
métropolitain : 15 logements autorisés par an entre 2015 et 2020 (1 644 pour la Métropole), soit 4,29 logements autorisés par an pour 1 000 habitants.
En ce qui concerne les transports en commun, les habitants bénéficient du service de transport à la
demande du SMTC, mais pas de lignes T2C régulières. La commune n'est pas desservie de la part d’autres
services de bus et ne dispose pas de gare ferroviaire.
Le bassin de vie et d'emploi d'Orcines est celui de Clermont-Ferrand (20 min en voiture).
La commune représente un faible bassin d'emploi qui n'est pas source d'une demande de logements de
la part de la population active. D'après l'INSEE, 11% des actifs de la commune d'Orcines travaillent sur leur commune de résidence contre 44% pour l'ensemble des communes de la Métropole. Orcines
compte 490 emplois et 1 600 actifs, soit un taux de concentration de l'emploi équivalent à 30,6% (Métropole : 137,9%).
+ Argumentaire prévisionnel pour Saint-Genès-Champanelle :
La commune de Saint-Genès-Champanelle connaît une évolution démographique positive. Elle compte
désormais 3 659 habitants. La variation annuelle de la population est de +1,6% entre 2013 et 2019 (+0,7%
pour la Métropole).
Le dernier inventaire en date indique que là commune est dotée de 99 logements sociaux représentant
0,2% du parc de logement social à l'échelle métropolitaine. Depuis 2015, le nombre de logements sociaux de la commune a augmenté de 7%. Par ailleurs, en 2020, le taux de vacance du parc social était nul (2,5% pour la Métropole). Le taux de rotation s'élèvait à 12% (13,3% pour la Métropole).
Au 30 juin 2022, le fichier partagé de la demande en logement social indique une faible demande sur
cette commune et fait état de 76 demandes en cours sur les 11 980 à l'échelle métropolitaine. Parmi celles-ci 31, sont en premier choix et 31 émanent de ménages déjà logés dans le parc social. Le délai moyen d'attribution était de 6,2 mois en 2019 (9,6 mois pour la Métropole).
En 2019, 5 % des logements du parc privé étaient vacants (4,4% à l'échelle métropolitaine).
N°DEL20220930 131 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 7476
3/5 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le TT
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 145-DE
° Le nombre de logements autorisés est également faible au regard de celui autorisé sur le territoire
métropolitain : 31 logements autorisés par an entre 2015 et 2020 (1 644 pour la Métropole), soit 8,4
logements autorisés par an pour 1 000 habitants.
* En ce qui concerne les transports en commun, les habitants bénéficient du service de transport à la
demande du SMTC, mais pas de lignes T2C régulières. Des autocars TER et Transdôme s'arrêtent pour prendre et déposer des voyageurs sur leur route vers et depuis Clermont-Ferrand. Mais, un seul bus le
matin vers Clermont-Ferrand et un seul bus le soir en provenance de Clermont-Ferrand desservent 4 des
12 hameaux de la commune. Le hameau de Theix est le seul desservi par 4 bus le matin en direction de
Clermont-Ferrand et bénéficie de 2 bus en provenance de Clermont-Ferrand en fin d'après-midi. La
commune ne dispose pas de gare ferroviaire. Ce faible cadencement ne permet pas de considérer cette
commune comme bénéficiant d’un service de transport en commun suffisant pour assurer une desserte aux bassins d'emplois. Dans le cadre du projet métropolitain de transports en commun Inspire, une ligne
régulière de bus devrait desservir la commune.
* Le bassin de vie et d'emploi de Saint-Genès-Champanelle est celui de Clermont-Ferrand (25min en
voiture et entre 20 et 30 min en car)
° La commune représente un faible bassin d'emploi, qui n'est pas source d'une demande logements
conséquente de la part de la population active. D'après l'INSEE, 19,7% des actifs de la commune de Saint- Genès-Champanelle travaillent sur leur commune de résidence, contre 44% pour l'ensemble des
communes de la Métropole. La commune compte 1 044 emplois et 1 696 actifs, soit un taux de
concentration de l'emploi de 61,6% {Métropole : 137,9%).
4 - Propositions
Après croisement de l'ensemble des argumentaires et justificatifs ci-dessus, et notamment au regard des
indicateurs suivants : faible demande de logement social sur la commune couplée à la vacance du parc privé, faible
desserte en transports en commun pour accéder au bassin de vie et d'emploi de Clermont-Ferrand, faible dynamique
immobilière en ce qui concerne le logement social, il est proposé de solliciter l'exemption du dispositif SRU pour la période triennale 2023-2025 pour les communes de Saint-Genès-Champanelle et d'Orcines au titre de la faible
attractivité du territoire du fait de l'isolement ou des difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emploi environnants.
Les deux communes ont confirmé leur souhait d'être exemptées et présenteront une délibération en ce
sens en Conseil municipal entre fin août et fin septembre 2022.
Pour autant, en cohérence avec la stratégie métropolitaine et les objectifs de production de logement
social prévus par le PLH 2023-2028 pour ces deux communes, compte tenu de leurs projets d'ores et déjà identifiés et
de leurs besoins spécifiques, Clermont Auvergne Métropole, en tant que pilote de l'habitat et délégataire des aides à la
pierre, contituera à soutenir et accompagner la réalisation d'opérations sur ces deux communes.
Pour mémoire, le PLH 2023-2028 prévoit sur la période de 6 ans la production de :
+ 60 logements, dont au moins 29% de logements locatifs sociaux et 20% de logements en accession abordable
à Orcines. Des emprises foncières ont d'ores et déjà été localisées ;
* 100 à 120 logements dont au moins 25% de logements locatifs sociaux et 20% de logements en accession abordable à Saint-Genès-Champanelle, Des emprises foncières ont d'ores et déjà été localisées Des emprises
foncières ont d'ores et déjà été localisées, dont le projet d'éco-bourg, au sein duquel il est prévu 30 à 35
logements locatifs sociaux (dont quelques uns destinés à l'accession sociale sous forme de PSLA, et 15 à 20
dans le cadre d'une opération dédiée à l'accueil des seniors avec des services adossés au logement).
En ce qui concerne les contrats de mixité sociale qui constituent un levier pour les communes les plus
éloignées de leur objectif, en permettant notamment d'adapter le rythme de rattrapage du déficit de logements
sociaux, il est proposé, dans l'attente des décrets à paraître et dans le cadre du PLH 2023-2028, d'étudier avec les
différents partenaires concernés l'opportunité de leur mise en place. Cette réflexion sera menée au dernier trimestre
2022.
Cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour analyse des services de l'Etat au niveau
départemental avant transmission au Préfet de Région qui saisira la commission nationale SRU. Celle-ci devra rendre
son avis sur la liste proposée afin de permettre un décret avant le 31 décembre 2022.
N°DEL20220930 131 Direction Habitat et Politique de la Ville / 7476
4/5 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 _145-DE
T
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ de transmettre à Monsieur le Préfet une décision de principe pour là mise en œuvre de la procédure
d’exemption du dispositif SRU des communes de Saint-Genès-Champanelle et d'Orcines pour la prochaine
période triennale SRU de 2023 à 2025 ;
+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette
décision. Le cas échéant, les éléments justificatifs seront adaptés et mis à jour en fonction des attendus du
décret à paraître.
TOTAL VOTANTS : 82 = 51 Conseillers Présents + 31 Représentés - ONonparticipation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 U Contre : 0
Abstention : 0
Por ampliation certifiée conforme,
7 Le Président,
Queer civer
our le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N°DEL20220930 131 Direction Habitat et Politique de la Ville / 7476 Envoyé
er
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
prétecture
le
19/07/2033
|
République
Française
Pübhéiler
|
Département
du
Puy-de-Dôme
ID : 065-245300701-20280710-DEL20230620
#45-DE
|
Commune
de
Saint-Genès-Champanelle
2022/
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
septembre
2022
à
19
heures
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-sept
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Genès-Champanelle
s’est
réuni,
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Éric
HAYMA,
1°
adjoint
de
la
commune,
par
suppléance,
pour
le
maire
empêché.
La
convocation
et
l’ordre
du jour
ont
été
adressés
et affichés
à la porte
de
la mairie
le
20
septembre
2022. PRESENTS
:
(21)
Cécile
BIRARD,
Nathalie
BONNIN,
Régine
BRUGUIERE,
Jean-Claude
DARRIGRAND,
Cécile
DEBORD,
Éric
HAYMA,
Virginie
HERNANDEZ,
Damien
JAMOT,
Philippe
KRAEMER,
Louison
LEVESQUE,
Jean-Pierre
MALAVRAT,
Stéphane
MANEVAL,
Nadine
MARTIN-CHOUCAT,
Régis
ORBAN,
Emmanuel
PELLISSIER,
Bruno
PIERRAT,
François
REPOLT,
Annie
THIBAULT,
Didier
VAZEILLE,
Claire
VERT,
Pascale
VIEIRA.
EXCUSES
AYANT
DONNE
POUVOIR:
(6)
Alexis
BEAUMONT
a
donné
pouvoir
à
Pascale
VIFIRA,
Jacques
LASSALAS
a donné
pouvoir
à Virginie
HERNANDEZ,
Virginie
LYS
a donné
pouvoir
à Didier
VAZEILLE,
Stéphanie
MOLINIER
a donné
pouvoir
à Jean-
Claude
DARRIGRAND,
Marie
ROSNET
a
donné
pouvoir
à
Damien
JAMOT,
Christophe
VIAL
a donné
pouvoir
à Éric
HAVMA.
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 27
Présents
: 21
Votants
: 27
dont
6 pouvoirs
Madame
Louison
LEVESQUE
à été
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Délibération
CM
n°2022/056
OBJET
: Demande
d’exemption
SRU
2023-2025
Rapporteur
: François
REPOLT
Le
contexte
de
la
demande
d’exemption
SRU :
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2023-2028
vise
un
développement
territorial
équilibré,
solidaire
et
écologique.
Le
PLH
a pour
enjeux
de
garantir
le
droit
au
logement,
l'égalité
et la cohésion
des
territoires,
l’équilibre
territorial
et les
objectifs
de
mixité.
Dans
ce
cadre
et
afin
d'apporter
des
réponses
à
la
demande
sociale
en
logement,
le
PLH
prévoit
de
favoriser
le
droit
au
logement
pour
tous
en
fixant
des
objectifs
territorialisés
de
production
de
logements
locatifs
sociaux.
Ces
derniers
répondent
à l'enjeu
de
rééquilibrage
territorial
à l'échelle
de
la Métropole
maïs
aussi
à l'atteinte
des
objectifs
de
production
fixés
par
la loi
SRU. Envoyé
er
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2023
Pitié
le
ID
: 063-24630070#-20230710-DEL20230830
HAS-DE
En
effet,
la Métropole
poursuit
une
volonté
affirmée
de
produire
du
logement
locatif
social
dans
chaque
commune
en
prenant
en
compte
les
projets
de
chacun
des
territoires,
leurs
spécificités,
les besoins
identifiés.
La
loi
Solidarité
et
renouvellement
urbain
(SRU)
a fixé
dans
son
article
55
des
obligations
de
production
de
logements
sociaux
avec
un
taux
cible
de
25
%
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants. A
titre
dérogatoire,
ce
taux
est
maintenu
à 20
%
pour
les
communes
de
Clermont
Auvergne
Métropole.
Le
taux
de
rattrapage
est
progressif
et
établi
par
période
triennale. Sept
communes
de
Clermont
Auvergne
Métropole
sont
à
ce
jour
concernées
par
les
dispositions
de
rattrapage
de
l'article
55
: Beaumont,
Blanzat,
Ceyrat,
Chamalières,
Pont-
du-Château,
Romagnat
et Royat.
Dans
le cadre
de
la loi
du
21
janvier
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
(loi
3DS),
le
dispositif
SRU
et
sa
mise
en
œuvre
dans
les
plans
triennaux
ont
été
modifiés,
notamment
:
-
suppression
de
l'échéance
de
2025
au
profit
d'un
dispositif de
rattrapage
perpétuel,
-
fixation
d'un
taux
de
rattrapage
triennal
de
référence
à
33%
du
déficit
de
logements
locatifs
sociaux
et relèvement
automatique
du
taux
de
33%
à
l'approche
de
l'objectif
(50%
dès
que
la
commune
est
à
moins
de
4
points
de
l'objectif,
100%
dès
que
la
commune
est à moins
de
2 points
de
l'objectif),
-__
assouplissement
des
critères
d'exemption,
-
généralisation
(mesure
expérimentale
introduite
par
la
loi
Elan)
de
la
possibilité
de
signer
un
contrat
de
mixité
sociale
(CMS)
entre
le maire
de
la commune,
le préfet
de
département
et l’EPCI.
Par
courrier
du
Préfet
du
Puy-de-Dôme
en
date
du
4 juillet
2022,
les
intercommunalités,
dont
Clermont
Auvergne
Métropole,
sont
invitées
à proposer
à l'Etat
la liste
des
communes
à
exempter
de
leurs
obligations
SRU
pour
2023,
2024
et
2025.
Dans
l'attente
du
décret
d'application,
la
loi
3DS
prévoit
la
possibilité
d'exempter
les
communes
concernées
selon
les
critères
suivants :
-
faible
tension
sur
leur parc
locatif social,
-
faible
attractivité
du
territoire
du
fait
de
l’isolement
ou
des
difficultés
d’accès
aux
bassins
de
vie
et d’emplois
environnants
(en
remplacement
du
précédent
critère
lié
à
une
desserte
insuffisante
par
les transports
en
commun).
Après
analyse,
deux
communes
du
territoire
métropolitain
sont
principalement
concernées
par
le
dispositif
d'exemption
SRU
:
Saint-Genès-Champanelle
et
Orcines
par
anticipation
du
dépassement
du
seuil
de
3500
habitants
au
cours
de
la période
triennale
2023-2025.
Pour
mémoire,
Saint-Genès-Champanelle
était
déjà
exemptée
du
dispositif
SRU
lors
de
la
période
triennale
précédente.
La
situation
de
la
commune
de
Saïnt-Genès-Champanelle
:
La
commune
de
Saint-Genès-Champanelle
connait
une
évolution
démographique
positive.
Elle
compte
désormais
3659
habitants.
La
variation
annuelle
de
la population
est
de
+1,6
%
entre
2013
et 2019
(+0,7%
pour
la Métropole). Envoyé
er
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
gréfecture
le
40/07/2025
République
Française
PR
ler
Département
du
Puy-de-Dôme
ID : 063-246300701-20280710-DEL
20230880. 45-DE
Commune
de
Saint-Genès-Champanelle
2022/
Au
ler
janvier
2020,
sur
l'ensemble
des
résidences
principales
de
la
commune,
5
%
était
des
logements
sociaux
(soit
77
logements
représentant
0,2%
du
parc
de
logement
social
à
l'échelle
métropolitaine).
Depuis
2015,
le
nombre
de
logements
sociaux
de
la
commune
a
augmenté
de
7 %.
En
2022,
le taux
de
logements
sociaux
approche
les
7
%.
Par
ailleurs,
en
2020,
le
taux
de
vacance
du
parc
social
était
nul
(2,5
%
pour
la
Métropole).
Le
taux
de
rotation
s'élevait
à
12
%
(13,3
%
pour
la Métropole).
Au
30
juin
2022,
le
fichier
partagé
de
la
demande
en
logement
social
indique
une
faible
demande
sur
cette
commune
et fait
état
de
76
demandes
en
cours
sur
les
11
980
à l'échelle
métropolitaine. Parmi
celles-ci
31
sont
en
premier
choix
et 31
émanent
de
ménages
déjà
logés
dans
le parc
social.
Le
délai
moyen
d'attribution
était
de
6,2
mois
en
2019
(9,6
mois
pour
la Métropole)
et le
taux
de
tension
de
2,6
demandes
pour
1 attribution
(2,9
pour
la
Métropole).
En
2019,
5 %
des
logements
du
parc
privés
étaient
vacants
(4,4
%
à l'échelle
métropolitaine).
Le
nombre
de
logements
autorisés
est
également
faible
au
regard
du
nombre
autorisé
sur
le
territoire
métropolitain
: 31
logements
autorisés
par
an
entre
2015
et
2020
(1
644
pour
la
Métropole),
soit
1,4
logement
autorisé
par
an pour
1 000
habitants.
En
ce
qui
concerne
les
transports
en
commun,
les
habitants
bénéficient
du
service
de
transport
à la
demande
du
SMTC,
mais
pas
de
lignes
T2C
régulières.
Des
autocars
TER
et
Transdôme
s'arrêtent
pour
prendre
et
déposer
des
voyageurs
sur
leur
route
vers
et
depuis
Clermont-Ferrand.
Mais,
un
seul
bus
le matin
vers
Clermont-Ferrand
et un
seul
bus
le
soir
en
provenance
de
Clermont-Ferrand
desservent
4
des
12
hameaux
de
la
commune.
Le
hameau
de
Theix
est
le
seul
desservi
par
4 bus
le
matin
en
direction
de
Clermont-Ferrand,
et bénéficie
de
2 bus
en
provenance
de
Clermont-Ferrand
en
fin
d’après-midi.
La
commune
ne
dispose
pas
de
gare
ferroviaire.
Ce
faible
cadencement
ne
permet
pas
de
considérer
cette
commune
comme
bénéficiant
d’un
service
de
transport
en
commun
suffisant
pour
assurer
une
desserte
aux
bassins
d’emplois.
Le
bassin
de
vie
et
d'emploi
de
Saint-Genès-Champanelle
est
celui
de
Clermont-Ferrand
(25
min
en
voiture
et entre
20
et 30
min
en
car).
La
commune
représente
un
faible
bassin
d'emploi,
qui
n'est
pas
source
d'une
demande
en
logement
de
la
part
de
la
population
active.
D'après
l'INSEE,
19,7%
des
actifs
de
la
commune
de
Saint-Genès-Champanelle
travaillent
sur
leur
commune
de
résidence
contre
44%
pour
l'ensemble
des
communes
de
la
Métropole.
La
commune
compte
1 044
emplois
et
1 696
actifs
soit un
taux
de
concentration
de
l'emploi
de
61,6
%
(Métropole
: 137,9
%).
Propositions : Après
croisement
des
argumentaires
et justificatifs
ci-dessus,
et
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
: faible
demande
de
logement
social
sur
la
commune
couplée
à
la
vacance
du
parc
privé,
faible
desserte
en
transports
en
commun
pour
accéder
au
bassin
de
vie
et
d'emploi
de
Clermont-Ferrand,
faible
dynamique
immobilière,
il
est
proposé
de
solliciter
l'exemption
du
dispositif
SRU
pour
la
période
triennale
2023-2025
pour
la
commune
de
Saint-Genès-Champanelle
au
titre
de
la
faible
attractivité
du
territoire
du
fait
de
l’isolement
ou
des
difficultés
d’accès
aux
bassins
de
vie
et d’emplois
environnants. Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
S
{
3
ID
: 063-246300701-20230710-DEL20230630
145-DE
Pour
ce
faire,
il
est
proposé
de
confirmer
à
la
Métropole
le
souhait
de
la
commune
d’être
exemptée. Pour
mémoire,
le
PLH
2023-2028
prévoit
sur
la
période
de
6
ans
la
production
de
100
à
120
logements
dont
au
moins
25%
de
logements
locatifs
sociaux
et dont
20%
de
logements
en
accession
abordable
à
Saint-Genès-Champanelle.
Des
emprises
foncières
ont
d’ores
et
déjà
été
localisées,
dont
le projet
d’éco-bourg,
au
sein
duquel
il est prévu
30
à 35
logements
locatifs
sociaux
(dont
quelques-uns
destinés
à
l’accession
sociale
sous
forme
de
PSLA,
et
15
à
20
dans
le
cadre
d’une
opération
dédiée
à
l’accueil
des
seniors
avec
des
services
adossés
au
logement).
Suite
à l’exposé
de
Monsieur
François
REPOLT,
adjoint
à l’urbanisme
et à l'aménagement
du
territoire,
Le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
des
voix
représentées
:
-
de
solliciter
la
procédure
d’exemption
du
dispositif
SRU,
comme
proposé
par
Clermont
Auvergne
Métropole
pour
la
commune
de
Saint-Genès-Champanelle
pour
la prochaïne
triennale
SRU
de
2023
à 2025,
-
d'autoriser
le maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Le
cas
échéant,
les
éléments
justificatifs
seront
adaptés
et mis
à jour
en
fonction
des
attendus
du
décret
à paraitre.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Au
registre
sont
les
signatures
Affiché
le
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 063-246300701-20230710-DEL20230630
145-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ne:
&
"#q
S
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
:
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Clermont-Ferrand
Nombre
de
conseillers
:
-
En
exercice
: 23
-
Présents
:
20
Séance
du
6
septembre
2022
Nombre
de
pouvoirs
: 3
Nombre
de
votants
: 23
Date
de
la
convocation
:
29
août
2022
L'an
deux
mil vingt-deux,
le six septembre
à
vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
MORVAN,
Maire,
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
:
François
BONJEAN,
Paulette
MANRY,
André
FERRI,
Marie-Martine
VIGIER,
Gilles
HUGON,
Marie-
Claire
GOIGOUX,
Anne-Marie
MANOUSSI,
Olivier
MICHOT,
Catherine
PAYSAN,
Christian
TEINTURIER,
Maïté
WAAG,
Hervé
COURTEIX,
Christian
BOISNAULT,
Marie-Laure
CHASSAINGT,
Philippe
MANIEL,
Michèle
TIXIER,
Thierry
CHAPUT,
Marie
SERVE,
Guylem
GOHORY.
Absents
excusés
:
Lauriane
BONNABRY
donne
pouvoir
à
Jean-Marc
MORVAN
Adam
WEBER
donne
pouvoir
à
François
BONJEAN
Raluca
ARSENIE
donne
pouvoir
à
Marie-Claire
GOIGOUX
Absents
non
excusés :
Néant Marie-Claire
GOIGOUX
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
en
application
de
l'article
L2121-15
du
CGCT
Le
quorum
étant
atteint
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2121-17
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal
a
pu
valablement
délibérer
Délibération
N°
CM20220906-01
: Politique
de
l'habitat
et
du
logement
: procédure
d'exemption
au
dispositif
SRU
8.5
: Politique
de
la
ville-habitat-logement
Monsieur
Le
Maire,
>
EXPOSE
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
vise
Un
développement
territorial
équilibré,
solidaire
et
écologique.
Le
PLH
a
pour
enjeux
de
garantir
le
droit
au
logement,
l'égalité
et
la
cohésion
des
territoires,
l'équilibre
territorial
et
les
objectifs
de
mixité. le
10/07/2023
40/07/20
ID
: 063-24830070-20280740-DEL20280630::145-DE
Dans
ce
cadre
et
afin
d'apporter
des
réponses
à
la
demande
sociale
en
logement,
le
PLH
prévoit
de
favoriser
le
droit
au
logement
pour
tous
en
fixant
des
objectifs
territorialisés
de
production
de
logements
locatifs
sociaux,
Ces
derniers
répondent
à
l'enjeu
de
rééquiliorage
territorial
à
l'échelle
de
la
Métropole
mais
aussi
à
l'atteinte
des
objectifs
de
production
fixés
par
la
loi
SRU.
En
effet,
la
Métropole
poursuit
une
volonté
affimée
de
produire
du
logement
locatif
social
dans
chaque
commune
en
prenant
en
compte
les
projets
de
chacun
des
territoires,
leurs
spécificités,
les
besoins
identifiés.
La
loi SRU
a
fixé
dans
son
article
55
des
obligations
de
production
de
logements
sociaux
avec
un
taux
cible
de
25
%
pour
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants.
A
titre
dérogatoire,
ce
taux
est
maintenu
à
20
%
pour
les
communes
de
Clermont
Auvergne
Métropole.
Le
taux
de
rattrapage
est
progressif
et
établi
par
période
triennale.
Dans
le cadre
de
la
loi du
21
janvier
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
[loi
3DS),
le
dispositif
SRU
et
sa
mise
en
œuvre
dans
les
plans
triennaux
ont
été
modifiés,
notamment
:
+ Suppression
de
l'échéance
de
2025
au
profit
d'un
dispositif
de
rattrapage
perpétuel :
+ Fixation
d'un
taux
de
rattrapage
triennal
de
référence
à
33%
du
déficit
de
logements
locatifs
sociaux
et
relèvement
automatique
du
taux
de
33%
à
l'approche
de
l'objectif
{50%
dès
que
la
commune
est
à
moins
de
4
points
de
l'objectif,
100%
dès
que
la
commune
est
à
moins
de
2
points
de
l'objectif]
;
- Assouplissement
des
critères
d'exemption.
+ Généralisation
{mesure
expérimentale
introduite
par
la
loi
Elan}
de
la
possibilité
de
signer
Un
contrat
de
mixité
sociale
(CMS)
entre
le
maire
de
la
commune,
le
préfet
de
département
et
l'EPCI.
Par
courrier
du
Préfet
du
Puy-de-Dôme
en
date
du
4 juillet
2022,
les
intercommunalités,
dont
Clermont
Auvergne
Méiropole,
sont
invitées
à
proposer
à
l'Etat
la
liste
des
communes
à
exempter
de
leurs
obligations
SRÜ
pour
2023,
2024
et
2025.
Dans
l'attente
du
décret
d'application,
la
loi
3DS
prévoit
la
possibilité
d'exempter
les
communes
concernées
selon
les
critères
suivants :
+ faible
tension
sur
leur
parc
locatif
social
;
faible
attractivité
du
territoire
du
fait
de
l'isolement
où
des
difficultés
d'accès
aux
bassins
de
vie
et
d'emplois
environnants
[en
remplacement
du
précédent
critère
lié
à
une
desserte
insuffisante
par
les
transports
en
commun).
Après
analyse
du
territoire
métropolitain
la
commune
d'Orcines
est
concernée
par
ce
dispositif
d'exemption
SRU.
En
effet,
la
commune
connait
une
évolution
démographique
positive
et
devrait
franchir
prochainement
le
seuil
des
3500
habitants
qui
la
rendrait
éligible
au
dispositif
SRU.
Elle
compte
désormais
3493
habitants.
La
variation
annuelle
de
la
population
est
de
+0,97
entre
2013
et
2019
{+0,7%
pour
la
Métropole).
AU
ler
janvier
2020,
sur
l'ensemble
des
résidences
principales
de
la
commune,
0,7%
étaient
des
logements
sociaux
{soit
11
logements},
Aucun
logement
social
n'a
été Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 063-246300701-20230710-DEL20230630
145-DE
consiruit
depuis
2012.
Par
ailleurs,
en
2020,
le
taux
de
vacance
du
parc
social
ainsi
que
le
taux
de
rotation
étaient
nuls
(respectivement
2,5%
et
13,3%
pour
la
Métropole).
En
2019,
6,2%
des
logements
du
parc
privé
étaient
vacants.
(44%
à
l'échelle
métropolitaine). AU
30 juin
2022,
le
fichier
partagé
de
la
demande
en
logement
social
indique
une
faible
demande
sur
la
commune
et fait
état
de
83
demandes
en
cours
sur
les
11
980
à
l'échelle
métropolitaine.
Parmi
celles-ci
seulement
10
sont
en
premier
choix
et
33
émanent
de
ménages
déjà
logés
dans
le
parc
social.
Le
nombre
de
logements
autorisés
est
également
faible
au
regard
du
nombre
autorisé
sur
le
territoire
métropolitain
: 15
logements
autorisés
entre
2015
et
2020
(1644
pour
la
Métropole).
Soit
une
moyenne
de
2,5
logements
autorisés
par
an
(soit
0,72
logements
autorisés
pour
1000
habitants).
En
ce
qui
concerne
les
transports
en
commun,
les
Orcinois
bénéficient
du
service
de
transport
à
la
demande
du
SMTC,
mais
pas
de
lignes
T2C
régulières.
La
commune
n'est
pas
desservie
de
la
part
d'autres
services
de
bus
et
ne
dispose
pas
de
gare
ferroviaire.
Le
bassin
de
vie
et
d'emploi
d'Orcines
est
celui
de
Clermont-Ferrand
(20min
en
voiture).
La
commune
représente
un
faible
bassin
d'emploi,
qui
n'est
pas
source
d'une
demande
logements
de
la
part
de
la
population
active.
D'après
l'INSEE,
11%
des
actifs
de
la
commune
d'Orcines
travaillent
sur
leur
commune
de
résidence
contre
44%
pour
l'ensemble
des
communes
de
la
Métropole.
Orcines
compte
490
emplois
et
1600
actifs
soit
un
taux
de
concentration
de
l'emploi
équivalent
à
30,6%
(Métropole
: 137,9%).
>
PROPOSE
Après
croisement
de
l'ensemble
des
argumentaires
et
justificatifs
ci-dessus,
et
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
: faible
demande
de
logement
social
sur
la
commune
couplée
à
la
vacance
du
parc
privé,
faible
desserte
en
transports
en
commun
pour
accéder
au
bassin
de
vie
et
d'emploi
de
Clermont-Ferrand,
faible
dynamique
immobilière
la
commune
souhaite
l'exemption
du
dispositif
SRU
pour
la
période
triennale
2023-2025
au
titre
de
la
faible
attractivité
du
territoire
du
fait
de
l'isolement
ou
des
difficultés
d'accès
aux
bassins
de
vie
et
d'emplois
environnants.
>
DEMANDE
AU
conseil
municipal
de
bien
vouloir
délibérer
Il est
procédé
au
vote
Total
des
votants
|
Pour
Contre
Abstention
Non-participation
ES
23
0
0
L Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
Publié
le
S
LOT
ID
: 063-246300701-20230710-DEL20230630
145-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
>
APPROUVE:
La
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'exemption
du
dispositif
SRU,
comme
proposé
par
Clermont
Auvergne
Métropole
pour
la
commune
d'Orcines
pour
la
prochaine
période
triennale
SRU
de
2023
à
2025.
>
AUTORISE
:
Le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois,
et
an
susdits
Pour
extrait
conforme
Rendu
exécutoire
après
transmission
au
Contrôle
de
Légalité
préfectoral
et
affichage Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630_145-DE
Trame type de contrat de mixité sociale
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production
de logement social sur la commune de
Nom de la commune
Entre
La commune de Nom de la commune, représentée par Nom et qualité, vu la délibération du conseil municipal du date, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
En cas de contrat de mixité sociale intégrant plusieurs communes, indiquer toutes les communes concernées
L’EPCI dont la commune est membre représentée par Nom et qualité, vu la délibération du instance délibérative de l’EPCI du date, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté par Nom et qualité,
+ Autres signataires Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
ID : NR3-246300701-20230710-DEL20230630_145-DE
Préambule :
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
1 recto maximum
La commune de Nom de la commune est soumise aux obligations SRU depuis année. Avec xx% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20 ou 25%, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires. C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de Nom de la commune a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Nom de la commune d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023- 2025.
Indication des modalités d’élaboration du document : comité de pilotage, partenaires associés et modalités de concertation.
En cas de contrat de mixité sociale mutualisant, mention du recueil de l’avis de la commission nationale SRU.
En cas de contrat de mixité sociale regroupant plusieurs communes de l’EPCI, indiquer cette modalité, en précisant que la situation de chaque commune sera examinée spécifiquement.
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social - 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025. Envové en préfecture le 10/07/2623
Reçu en préfecture le 10/07/2023
re] S K° ‘ Fubiié le
3e SAR-DARAN 704 -2029070-DEL20299620 1485-DE
Présentation de la commune de Nom de la commune
1 recto maximum
Il s’agit de présenter la commune dans une optique « portrait de territoire », permettant d’en cerner les principaux traits et son fonctionnement global au sein du territoire.
On y retrouvera donc ses caractéristiques urbaines (ville-centre, péri-urbaine, à dominante rurale, littorale, etc.), mais aussi son positionnement au sein du territoire et notamment de son EPCI : fonctionnalité par rapport à l’emploi, dynamique démographique, rôle de polarité…
Quelques indicateurs peuvent être mobilisés pour donner à voir le niveau d’attractivité de la commune et son niveau de tension sur les marchés du logement : croissance démographique, indice de concentration de l’emploi, vacances de longue durée, etc. Une mention des documents de planification et de programmation en vigueur sur la commune sera à intégrer, de même qu’une synthèse des principaux enjeux identifiés dans ces documents s’agissant de la situation de la commune.
Il conviendra de préciser le rôle de chaque collectivité dans les politiques locales de l’habitat : compétences de l’EPCI, gestion des aides à la pierre notamment. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L OT
10 :069 946900701-20230710-DEL20230630_145-DE
1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
1) Évolution du taux de logement social
L’enjeu est de donner à voir et d’expliquer l’évolution du taux de logement social depuis l’entrée de la commune dans le dispositif SRU. La présentation sous forme de courbe graphique est à privilégier pour faciliter la lisibilité. La réalisation d’un graphique présentant les courbes comparées de l’évolution du nombre de logements sociaux et de celles des résidences principales permettra une analyse fine des différentes tendances (corrélation, périodes de « décrochage », explication des variations, etc.).
Source mobilisable : inventaires annuels SRU
2) État des lieux du parc social et de la demande locative sociale
L’enjeu est de disposer d’une vision synthétique des caractéristiques du parc social existant sur la commune, en se concentrant sur quelques traits saillants : ancienneté du parc, taille des logements, répartition entre le parc HLM / parc privé conventionné / accession sociale / niveau de loyer etc.
Il s’agit également de mesurer le niveau de tension sur le parc social, à travers le ratio de tension (nombre de demandeurs/nombre de demandes satisfaites), des taux de vacance et de rotation dans le parc social, ainsi que du délai moyen de satisfaction de la demande locative sociale.
Enfin, il est important de mettre en lumière les caractéristiques principales de la demande locative sociale (et plus spécifiquement de la demande externe, c’est-à- dire hors mutations internes au sein du parc social) au travers de quelques données significatives sur le profil des demandeurs : part des personnes seules, part des ménages habitant sur la commune, part des ménages dont les ressources n’excèdent pas les plafonds PLAI ou faisant partie du premier quartile de ressources, part des demandeurs reconnus DALO et comme publics prioritaires (art. L. 441-1 du CCH).
Sources mobilisables : inventaires annuels SRU, Répertoire du parc locatif social (RPLS), Système national d’enregistrement (SNE) ou fichiers locaux de la demande locative sociale, Syplo (pour les publics prioritaires).
3) Dynamique de rattrapage SRU
L’enjeu est d’abord de rappeler les résultats atteints sur les dernières périodes triennales, au travers d’un tableau récapitulatif de ce type : Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L OT
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630_145-DE
Bilans triennaux SRU 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs
Réalisés
Taux d’atteinte
% de PLAI % de PLS
Taux de carence
Au-delà des résultats des bilans triennaux, il s’agit également de s’interroger sur l’évolution du volume du déficit de logements sociaux. À cet égard, une courbe graphique d’évolution annuelle du nombre de logements manquants peut permettre de caractériser la trajectoire de rattrapage.
Source mobilisable : inventaires annuels SRU (à compter de 2014 suite à la loi du 13 janvier 2013 ayant rehaussé le taux à 25 % pour de nombreuses communes)
Enfin, afin de saisir l’efficacité des outils mis en place pour orienter une part de l’offre nouvelle en direction du logement social, il est primordial de faire apparaître : - la part que les logements sociaux mis en service représentent dans l’augmentation des résidences principales
- la part que les logements sociaux financés représentent dans le total des logements autorisés
Sources mobilisables : inventaires annuels SRU / Galion-Sisal / SITADEL
Ces deux indicateurs pourront être calculés sur un pas de temps long, avec un focus possible sur les 3 dernières années. Il est intéressant, à titre informatif, de projeter les tendances actuelles de l’augmentation des résidences principales et de la part du logement social dans celles-ci pour simuler le taux de logements social à moyen et long terme.
4) Les modes de production du logement social
Après l’approche quantitative et qualitative de la production de logement social, il s’agit d’avoir une attention particulière aux filières de production du logement locatif social et notamment à la répartition entre la part des logements locatifs sociaux réalisés en VEFA et celle sous maîtrise d’ouvrage directe des organismes HLM. Par ailleurs, au vu des enjeux d’intervention accrue au sein de l’enveloppe urbaine existante, il est pertinent de mesurer la part des logements locatifs sociaux réalisés en acquisition-amélioration. Cela permettra d’identifier les marges de développement de cette modalité de production du logement social, ainsi que les conditions pour le faciliter. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L OT
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630_145-DE
Source mobilisable : Galion-Sisal Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
IN: NCA NACONNTNA NNNANT7AN DEÉL20230630 145-DE
2e volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
Il s’agit dans ce deuxième volet de rendre compte de l’analyse conjointe menée par les signataires, avec le concours de l’ensemble des partenaires associés, sur les outils mobilisés et mobilisables pour favoriser le développement du logement social et de la mixité sociale plus généralement.
Les 4 champs d’intervention pour lesquels des engagements sont attendus doivent être évoqués, à savoir :
- L’action foncière, interrogeant les éléments de stratégie comme de maîtrise foncière plus opérationnelle.
- L’urbanisme et l’aménagement, qui font appel aux règles définies dans les documents d’urbanisme, mais aussi aux outils plus opérationnels de l’aménagement. - La programmation et le financement du logement social, qui impliquent la stratégie de diversification de l’offre sociale (y compris par la mobilisation du parc privé), les modalités d’intervention des différents acteurs et le soutien financier aux projets de logements sociaux.
- L’attribution des logements sociaux aux publics prioritaires, nécessitant une attention à la politique de peuplement et à la gestion des différents contingents. Pour conduire ces analyses, il sera utile de s’appuyer sur les grilles de questionnement thématiques en annexe du guide DHUP « Le contrat de mixité sociale : objectifs, engagements et actions pour le développement du logement social sur les territoires SRU ».
Lorsque la commune est couverte par un programme local de l’habitat (PLH) exécutoire, il sera important d’évaluer l’impact des actions mises en œuvre dans ce cadre dans l’atteinte des objectifs de rattrapage.
La synthèse de ces échanges devra être retranscrite dans le contrat de mixité sociale, en mettant en lumière, pour chaque thématique, les principales difficultés identifiées, l’évaluation des outils et moyens déjà mobilisés, ainsi que les leviers d’action et les points de vigilance qui viendront nourrir les engagements retenus dans le cadre du contrat de mixité sociale.
1) Action foncière
Difficultés observées et défis à relever - Principales difficultés observées sur la commune s’agissant de la disponibilité foncière d’emprises capables d’accueillir des projets de logements sociaux.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance – Les réponses apportées avec analyse de leur impact. Les pistes à explorer et les leviers complémentaires pouvant être activés, les points d’attention particuliers du point de vue de l’État.
2) Urbanisme et aménagement Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
IN: NR3-24R2800701-20980710-DFI 202RN0RRQ 145-DE
Difficultés observées et défis à relever - Principales difficultés observées sur la commune s’agissant de l’intégration dans le développement urbain d’une part significative de logement social et de maîtrise de l’aménagement en ce sens.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance – Les réponses apportées avec analyse de leur impact. Les pistes à explorer et les leviers complémentaires pouvant être activés, les points d’attention particuliers du point de vue de l’État.
3) Programmation et financement du logement social
Difficultés observées et défis à relever - Principales difficultés observées sur la commune s’agissant des capacités de programmation d’opérations de logement social et d’atteinte de leur équilibre financier.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance – Les réponses apportées avec analyse de leur impact. Les pistes à explorer et les leviers complémentaires pouvant être activés, les points d’attention particuliers du point de vue de l’État.
4) Attribution aux publics prioritaires
Difficultés observées et défis à relever - Principales difficultés observées sur la commune s’agissant de l’accès des publics prioritaires au parc locatif social.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance – Les réponses apportées avec analyse de leur impact. Les pistes à explorer et les leviers complémentaires pouvant être activés, les points d’attention particuliers du point de vue de l’État. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
IN: NCA NACONNTNA NNNANT7AN DEI 90230630 145-DE
3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Article 1er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025 Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, [...] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires [...] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :
A décliner pour chacune des 4 thématiques (action foncière, urbanisme, programmation et financement, attributions aux publics prioritaires). Pour chaque engagement et action, il conviendra de faire mention :
- du ou des signataire(s) concerné(s)
- des résultats attendus
- des éléments sur leur déploiement opérationnel (méthode et calendrier)
Exemples (non exhaustifs) en lien avec les grilles de questionnement thématiques en annexe du guide DHUP « Le contrat de mixité sociale : objectifs, engagements et actions pour le développement du logement social sur les territoires SRU ». : lancement d’une étude de gisements fonciers, mise en place d’un partenariat renforcé avec l’EPF sur la veille et l’action foncière, lancement d’une étude du potentiel de surélévation des logements sociaux existants, mise en place d’un plan d’action foncière avec un budget dédié aux acquisitions foncières destinées au logement social, mobilisation du foncier public en faveur d’opérations sociales et abordables, amélioration du traitement des DIA et développement du recours au droit de préemption urbain, instauration de secteurs de mixité sociale dans le PLU, optimisation des droits à construire pour les projets de logements sociaux, mobilisation de subventions communales et intercommunales pour équilibrer les opérations des bailleurs sociaux, pour ciblage des aides financières mobilisées pour faciliter l’émergence de projets complexes (acquisition-amélioration, reconfiguration du tissu urbain, etc.), etc.
Ces actions seront également à mettre en lien avec le PLH lorsqu’il existe, soient qu’elles le précisent, le complètent ou s’inscrivent dans des actions déjà programmées voire engagées. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
IN: NR3-24R2800701-209R0710-DFI 20980630 145-DE
Il sera possible d’y ajouter d’éventuels points de vigilance sur des actions à mettre en œuvre à moyen terme.
Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune.
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune de Nom de la commune correspond à xx % du nombre de logements sociaux manquants, soit xx logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Au vu de [préciser l’ensemble des éléments expliquant le choix final du niveau de rattrapage retenu dans le contrat de mixité sociale (maintien du niveau fixé par la loi, utilisation des possibilités d’abaissement ou de mutualisation et le cas échéant niveau de modulation retenu)].
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à xx % du nombre de logements sociaux manquants, soit xx logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Ces objectifs feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires.
En cas d’abaissement des objectifs de rattrapage, indiquer qu’il a été fait usage des possibilités d’abaissement de l’objectif de rattrapage précisées au IX de l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, en rappelant le taux plancher de rattrapage qu’il était possible de fixer en fonction de la situation de la commune (25%, 40% ou 80%) et intégrer ce tableau :
Nom de la
commune
Nombre de LS
manquants au
1er janvier
2022
Taux de
rattrapage
avant CMS
Objectifs 2023-
2025 avant
CMS
Taux de
rattrapage
retenu
Objectifs 2023-
2025 retenus Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le SL
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630_145-DE
En cas de mutualisation, indiquer qu’il a été fait usage des possibilités d’abaissement de l’objectif de rattrapage précisées au X de l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, et intégrer ce tableau précisant la situation de chaque commune signataire :
Nom de la
commune
Nombre de LS
manquants au
1er janvier
2022
Taux de
rattrapage
avant
mutualisation
Objectifs 2023-
2025 avant
mutualisation
Taux de
rattrapage
après
mutualisation
Objectifs 2023-
2025 après
mutualisation
Total
Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30 % de PLAI et 30 % de PLS et assimilés (ou 20 % si la commune dispose de moins de 10 % de logements sociaux et n’est pas couverte par un PLH), soit un objectif de rattrapage intégrant au moins xx logements PLAI et un maximum de xx logements en PLS ou assimilés.
Modalités d’établissement du bilan triennal 2023-2025 - Rappel des règles de comptabilisation des logements réalisés au titre du bilan triennal 2023-2025.
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y concourir et déjà identifiés s’établit comme suit :
Intégrer un tableau indiquant (a minima):
1. Nom de l’opération (ou du site en fonction de l’état d’avancement)
2. Adresse
3. Référence cadastrale
4. Maître d’ouvrage de l’opération
5. Nombre de logements projetés
6. Nombre de logements sociaux projetés (au sens de l’inventaire SRU)
7. Typologies des logements sociaux (PLAI/PLUS/PLS ou assimilés, PSLA/BRS, etc) 8. Année de financement prévisionnelle (comprise entre 2023 et 2025)
9. Année de financement Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
IN: NR3-24R2800701-20980710-DFI 20280830 145-DE
10. Observations permettant d’identifier l’état d’avancement des grandes étapes nécessaires à l’aboutissement du projet (modification du zonage du PLU, maîtrise foncière, étude de faisabilité, dépôt du permis de construire, dépôt de la demande d’agrément). Il sera important d’indiquer s’il s’agit d’un projet d’initiative publique ou privée.
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s’engage à mobiliser l’ensemble de ses champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023-2025.
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l’animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera l’objet d’un examen régulier et d’une mise à jour en continu par la commune.
Toute difficulté relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires et faire l’objet, le cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier.
Article 4 – Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Gouvernance et pilotage stratégique
Préciser la composition du comité de pilotage, la périodicité de ses réunions, leurs attendus ainsi que le signataire en charge de l’animation.
Sur les bilans périodiques d’état d’avancement des engagements et actions décidées dans le cadre du contrat de mixité sociale, préciser le signataire en charge de l’élaboration de ces bilans, avec une attention particulière sur l’implication de la commune et de l’EPCI.
Animation et suivi opérationnels
Identifier la composition du « groupe opérationnel », dont la mission principale sera de suivre les projets identifiés à l’article 3. En préciser le fonctionnement ainsi que le signataire en charge de son animation, avec une attention particulière sur l’implication de la commune et de l’EPCI.
Effets, durée d’application, modalités de modification
Le présent contrat de mixité sociale est valable jusqu’au date.
Au moins 6 mois avant son terme, le comité de pilotage devra se réunir et se prononcer sur l’opportunité et les modalités d’engager l’élaboration d’un nouveau contrat de mixité sociale pour la période triennale suivante (2026-2028) Il pourra faire l’objet d’avenants selon la même procédure que celle ayant présidé à son élaboration initiale.
Le date Envové en préfecture le 10/07/2623
Reçu en préfecture le 10/07/2023.
Fubiié le
ID : 065-246350701-20220740-DEL20239820 145-DE
COMMUNE
Prénom Nom
Qualité
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EPCI
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ÉTAT
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