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Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV CM 23 04 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AIZENAY
SEANCE DU VINGT-TROIS AVRIL
DEUX MILLE VINGT-QUATRE
PROCÈS-VERBAL
-o0o---
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZENAY, dûment convoqué par lettre en date du dix-sept avril s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck ROY.
Étaient présents les conseillers municipaux : Serge ADELÉE, Claudie BARANGER, Sandrine BELLEC, Sylvain CHALLET, Philippe CLAUTOUR, Jean-Marc COUTON, Noël DANIEAU, Stéphane DESPRES, Isabelle FISSON, Cédric GRELLIER, Sabrina GRONDIN, Isabelle GUÉRINEAU, Christophe GUILLET, Wilfried LUCAS, Françoise MORNET, Isabelle PIFFETEAU-GASTON, Marjorie PONZO, Jacqueline ROCHER, Franck ROY, Marcelle TRAINEAU, Roland URBANEK, Adeline VINET.
Secrétaire de séance : Isabelle PIFFETEAU-GASTON
Membres élus : 29
Présents : 22
Pouvoirs : 5
Excusés : 2
Pouvoirs : Corinne ARNAUD donne pouvoir à Franck ROY,
Jean-Pierre GUILLET donne pouvoir à Jean-Marc COUTON,
Céline GUILLONNEAU donne pouvoir à Sylvain CHALLET,
Dany RABILLER donne pouvoir à Serge ADELÉE,
Delphine ROBIN donne pouvoir à Marcelle TRAINEAU.
Excusés : Bernard BEYER, Yvan HAMARD.
Ordre du jour :
I. Désignation du secrétaire de séance ;
Il. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 mars 2024;
III. Présentation des rapports d'activités des commissions ;
IV. Dossiers pour délibération :
1. Participation des communes extérieures n'ayant pas d'école publique et / ou ayant une convention avec la Commune d'Aizenay et des enfants fréquentant les écoles publiques de la Commune d'Aizenay
2. Convention de forfait communal entre la Commune et l'Organisme de Gestion de l'Ecole Catholique (OGEC) d'Aizenay pour le financement des classes sous contrat d'association - Approbation et autorisation de signature
3. Contrat d'association OGEC (Organisme de gestion de l'Enseignement catholique) — Montant du forfait communal 2024
4. Versement d'une subvention pour le service de restauration à l'Organisme de Gestion de l'École Catholique (OGEC)
5. Définition des critères d'attribution des subventions pour les classes transplantées 6. Année scolaire 2023-2024 - Subventions pour classes transplantées 7. Fixation des tarifs : Camps de l'été 2024
8. 1. Budget 2024 — Attribution de subventions aux associations Petite Enfance 2. Budget 2024 — Attribution de subventions aux associations Sociales
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 1 sur 40 3. Budget 2024 — Attribution de subventions aux associations Affaires scolaires 4. Budget 2024 — Attribution de subventions aux associations Economie 5. Budget 2024 — Attribution de subventions aux associations Tourisme et Patrimoine 6. Budget 2024 — Attribution de subventions aux associations Culture 7. Budget 2024 — Attribution de subventions aux associations Sport
8. Budget 2024 — Attribution de subventions aux autres associations 9. Budget 2024 — Enveloppe pour subventions dans le cadre de l'opération « OPAH-RU » 10. Majoration de la redevance assainissement en cas de non-respect des délais de raccordement ou de mise en conformité
11. Modification n°3 du règlement d'assainissement collectif
12. Jury de la Cour d'Assises du département de la Vendée — Liste préparatoire de la liste annuelle des jurés pour l'année 2025
13. Mise à disposition de salles municipales lors des élections — Demande émanant de partis politiques ou candidats
14. Convention SyDEV 2024.ECL.0204 — Travaux de rénovation de l'éclairage public — Opération de remplacement des boules de 1 ère génération par des systèmes à LED — Approbation et autorisation de signature
15. Convention tripartite SyDEV n°2024.ECL.0232 — Affaire L.P4.003.21.002 - Travaux neufs d'éclairage lotissement Le Chêne Clair, sis impasse du Chêne Clair - Approbation et autorisation de signature
16. Mise en place de la prime pouvoir achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics
17. Modification du tableau des effectifs - Avancements de grade 2024 18. Modification du tableau des effectifs — Filière police
19. Modification du tableau des effectifs — Nombre d'animateur sous contrat engagement éducatif (CEE)
V. Liste des décisions du maire du 14/03/2024 au 16/04/2024, en application des articles L 2122- 22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Isabelle PIFFETEAU-GASTON est désignée secrétaire de séance.
H. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 MARS 2024
En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès- verbal a été publié sur le site internet de la commune suite à son approbation.
III. PRESENTATION DES RAPPORTS D'ACTIVITES DES COMMISSIONS
1- COMMISSION AFFAIRES SOCIALES
3 Mutuelle communale
Suite à un constat concernant un certain nombre de personnes, sans mutuelle santé, les mettant en difficulté lors de problèmes de santé, une mutuelle communale a été mise en place. Une convention a été signée avec MUTUALIA en 2021 ce qui a permis de proposer une mutuelle santé à la population agésinate à des tarifs et des conditions d'adhésion intéressantes. Des réunions publiques ont été mises en place afin d'informer la population. En 2022 : 39 contrats ont été souscrits
En 2023 : 38 contrats souscrits.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 2 sur 40 La convention arrivant à échéance, une consultation a été lancée en octobre et c'est à nouveau MUTUALIA qui a été retenue. Deux réunions publiques, les 21 et 29 mars, ont eu lieu. Une cinquantaine de personnes étaient présentes.
La tranche d'âge la plus concernée est les 60/69 ans.
CI Forum job d'été
Le Samedi 13 avril a eu lieu un forum « Job d'été » Salle des 4 Rondes de 9 h à 13 h
Nombre : 187 participants/jeunes dont 105 filles (56 %) et 82 garçons (44%)
Répartition par âge : 124 jeunes âgés de moins de 18 ans (66%) - 63 âgés de plus de 18 ans (34 %)
Provenance :
• 128 jeunes d'Aizenay (69%)
• 44 du Territoire Vie et Boulogne (24 %)
• 15 autres : Martinet - Mouilleron le Captif - Beaulieu sous la Roche - Venansault - La Roche sur Yon - Challans
Canal de connaissance du forum : 78 par les Réseaux sociaux (42 %) - 51 par l'Echo Agésinate (27 %) - 25 via les affiches (13%) - 33 par les partenaires (18 %).
Une enquête de satisfaction a été adressée aux entreprises présentes.
Cl Reprise des activités du Centre Social Mosaïque
Depuis le l er avril, le CCAS a repris les activités du Centre Social Mosaïque. Deux salariés de Mosaïque sur trois ont accepté les propositions de reprise faites par le CCAS, l'agent d'accueil et la ludothécaire. Un licenciement est en cours pour l'agent ayant refusé la proposition. Un travail avec la CAF est en cours pour aboutir à l'élaboration du projet social. L'équipe du CCAS est allée à la rencontre des bénévoles pour recenser leurs besoins et envies pour la suite.
CI AGENDA
- Mardi 14 mai, salle des Quatre Rondes : Spectacle musical à destination des séniors sur le thème de la guinguette.
- Mardi 14 mai, salle Georges Hillairiteau: Rencontres gourmandes sur les légumes et fruits de saison.
- Mercredi 22 mai, salle des Quatre Rondes : Fête du jeu sur le thème du Far West. - Vendredi 24 mai à 18h, ludothèque : Instants Parents en collaboration avec le Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) de la Communauté de Communes Vie et Boulogne sur le thème « Apéro jeux : communiquons en famille ».
2- COMMISSION AMÉNAGEMENT ET URBANISME
Cl Informations des derniers travaux urbains enregistrés sur la ville : réglementation temporaire de circulation :
• Ensemble des rues et voies communales : Rétrécissement de chaussée, circulation alternée du 08.04.2024 au 30.06.2024 - Contrôle raccordement fibre optique - 069ACT • 25 rue René Couzinet : Alternat feux du 08.04.2024 au 07.05.2024 - Travaux alimentation électrique - 070ACT
• Rue Georges Clémenceau: Rétrécissement de chaussée, circulation alternée du 15.04.2024 au 17.05.2024 (durée 1 jour) - Branchement neuf EP - 071ACT
• 76 Route de Nantes : Alternat manuel du 08.04.2024 au 07.05.2024 - Réparation fourreaux télécom - 072ACT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 3 sur 40 • Rue des Chaufourniers : Circulation alternée du 13.05.2024 au 14.06.2024 - Branchement EP - 076ACT
• Rue André Marie Ampère : Alternat du 13.05.2024 au 14.06.2024 - Adduction réseau EP - 079ACT
• Rue des Chaufourniers : Circulation alternée du 22.04.2024 au 17.05.2024 - Travaux sur réseau électrique - 082ACT
• Rue Elisa Deroche : Alternat manuel du 13.05.2024 au 31.05.2024 - Raccordement électrique - 085ACT
• Rue Charbonnière n°11 : Empiètement sur chaussée du 29.04.2024 au 17.05.2024 - Réhausse pour chambre fibre - 087ACT
• Route de Nantes : Alternat feux du 17.04.2024 au 10.05.2024 - Travaux ENEDIS - 088ACT • 122 et 124 Route des Sables : Alternat feux entre 9h00 et 16h00 durant 2 jours entre le 18.04.2024 et le 28.06.2024 - Travaux de terrassement pour ENEDIS - 089 ACT • Route de Martinet : Alternat entre le 22.04.2024 et le 26.07.2024 (durée 1 jour) - Travaux de terrassement pour ENEDIS - 090 ACT
• Rue des Camélias : Fermeture circulation du 22.04.2024 au 25.04.2024 - Travaux bordures de trottoirs - 091ACT
• Rue René Couzinet : Alternat du 22.04.2024 au 24.05.2024 - Travaux alimentation électrique - 092ACT
3 AGENDA
- Lundi 6 mai 2024 à 19h00: réunion de la commission Aménagement et Urbanisme.
3- COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES
C:1 Animations culturelles pendant tout le mois de mai
• Théâtre jeudi 25 avril au Cin'étoile à 20h30
Partenariat ville d'Aizenay et ZANZI'NAT
« Robin de bois » par la troupe du Chabaret
• Dimanche 12 mai de 10h à 18h Place du Champ de Foire
Vide greniers par l'amicale du Champ de Foire
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Exposition d'art samedi 18 et dimanche 19 mai
Par les associations d'art, la Pause et Ciné Aizenay
Festival de jazz du 24 au 26 mai, place du Champ de Foire
Partenariat avec l'amicale du Champ de Foire, le conservatoire de la Roche-sur-Yon, et l'école de musique communautaire
• Concert « Chimène Badi chante Piaf » jeudi 30 et vendredi 31 mai Pré des Archers Organisé en partenariat avec le Conseil Départemental
11 Actions en préparation
• Jumelage avec Gôrisried : report
La venue de la délégation allemande de Gôrisried est reportée au mois d'octobre.
• Préparation du concert pour la fête de la musique par les enfants des écoles d'Aizenay de cycle 2.
• Préparation de l'exposition « Argésinate » destinée aux artistes d'Aizenay sur le thème « Mouvement ».
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 4 sur 40 • Contact avec le collège et le lycée pour un partenariat éventuel lors du Salon d'Automne 2024.
• Contact avec les structures seniors pour un partenariat lors de la préparation du Salon d'Automne 2024.
CI AGENDA
- Mercredi 24 avril à 16h30 en mairie salle du Moiron : réunion sur le thème du Salon d'Automne. - Lundi 3 juin à 17h30 en mairie : réunion avec les enseignants pour la mise au point du projet concert lors de la fête de la musique.
- Lundi 23 juin à 17h15 en mairie : réunion avec les enseignants pour le prochain Salon d'Automne.
4- COMMISSION AGRICULTURE ET MILIEU RURAL
Cl Projet de construction d'une nouvelle station d'épuration
Le 14 mars :
Visite de la station d'épuration existantes ;
Visite du site projeté pour la nouvelle station ;
- Visite du ruisseau et du plan d'eau de la Planche Barbe, milieu récepteur des rejets de la station d'épuration ;
- Démarrage de l'étude de faisabilité pour le renforcement du réseau en amont de la station d'épuration qui passe sous la voie rapide RD948, afin de supprimer les surverses.
D'autres réunion et rendez-vous sont déjà programmés.
Cl Fédération des chasseurs de Vendée (FDC)
Une réunion d'information a eu lieu le 14 mars au sein de la maison des communes. Présentation des missions de la FDC.
Présentation du dispositif du schéma départemental de gestion cynégétique pour les 6 ans à venir.
Cl Solidarité Paysans Vendée
L'association Solidarité Paysans Vendée a organisé le 18 avril son assemblée générale départementale à Aizenay.
Cette association vient en aide aux agriculteurs en difficulté.
La ville Aizenay a été remerciée pour la mise à disposition gratuite de la salle des Quatre Rondes.
CI AGENDA
- Mercredi 22 mai à 10h : prochaine réunion du comité consultatif agriculture et milieu rural.
5- COMMISSION ENFANCE - JEUNESSE - CITOYENNETÉ ET INTERGÉNÉRATIONS
Cl Les activités périscolaires
• Le vendredi 14 juin, après l'école, de 18h à 19h30, l'accueil périscolaire Louis Buton organise sa fête annuelle en invitant les parents à participer à des activités avec leur(s) enfant(s) sur le thème d'Autrefois Louis Buton ;
• Le Périsco-show aura également lieu sur le site de la Pénière pour fêter la fin de l'année scolaire, la date est fixée au 7 juin 2024.
Cl Le dispositif "Argent de poche" printemps 2024
• 28 jeunes ont été planifiés sur les missions proposées par les services :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 5 sur 40 o Accueil de loisirs, aides aux ATSEM, espaces verts, service propreté ; o Chaque jeune bénéficie de 3 missions (15€ par mission de 3 heures).
3 L'accueil de loisirs des vacances
• 1ère et 2ème semaine des vacances :
o 60 enfants en élémentaire (complet) ;
o Un stage sportif est organisé en première semaine pour les élémentaires (8/12 ans) - avec l'éducatrice sportive municipale entre 40 et 54 enfants par jour ; o Sorties : Parc des Engoulevents, visite d'une ferme pour les 8/12 ans.
CI Antenne Jeunesse
• Vendredi 19 avril a eu lieu la réunion départementale de l'Info Jeunes 85, avec la participation de Marinette VIDAL, Martin COCUAL, (Info jeunes Pays de la Loire), et de Gael QUIBAN (coordinateur général Info Jeunes Pays de la Loire) ;
• Sortie piscine, stage "bien-être", journée au grand défi ;
• Stage dessin en lien avec le projet de prévention à destination des ados.
Cl Conseil Municipal des Enfants (CME)
Le projet vidéo sur le thème de la prévention aux harcèlement scolaire est en cours de finalisation pour être livré en fin d'année scolaire ;
Participation prévue à AIZ'NET, 14 jeunes du CME ont participé ;
Le 2 juillet aura lieu la sortie visite du Sénat.
Cl Passeport du civisme
Date à retenir : 14 juin 2024, journée festive sur le thème de la découverte du patrimoine local avec la participation des écoles et en la présence de Monsieur le Maire pour la remise des médailles et la clôture de la première année du projet à Aizenay.
6- COMMISSION SPORT
La commission sport a siégé le mardi 28 mars afin d'étudier les dossiers de demandes de subventions de fonctionnement des associations sportives.
Un avis de subvention a été établi et transmis à la commission des finances. Nous délibérons ce jour en conseil municipal sur les subventions à attribuer.
Depuis plusieurs mois, la commission travaille avec les services sur un projet d'organisation d'un « Village des Jeux » sur la première semaine de juillet.
Ce projet se concrétise.
Proposer aux habitants de la ville des animations, des initiations au sport, une recyclerie de matériel sportif... a tout son sens à l'aube des jeux olympiques et paralympiques. Cet événement se fera en coeur de ville et se voudra participatif, pour tous, responsable et solidaire. Une réunion d'information auprès des responsables d'associations sportives est planifiée le 24 mai.
3 AGENDA
- Mardi 28 mai : réunion de la commission Sport.
7- DÉLÉGATION TOURISME ET VALORISATION DU PATRIMOINE
La Délégation Tourisme et patrimoine ne s'est pas réuni en avril.
3 Retour sur les Journées Européennes du Patrimoine du samedi 6 avril 2024
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 6 sur 40 Plus de 1 000 personnes sont venues tout au long de cette journée Européenne des métiers d'art aux Terres Cuites d'Aizenay.
Un grand merci aux artisans d'Art et aux bénévoles, aux associations, aux élus, aux services de la mairie, aux terres cuites d'Aizenay Jean-Paul et Pascal GAUVRIT et leurs familles respectives qui ont tous contribués à faire de cette journée un très beau moment autour des métiers d'arts. 1
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1 J AGENDA
- Mardi 11 juin à 18h : réunion de la délégation Tourisme et valorisation du patrimoine.
IV. DOSSIERS POUR DÉLIBERATION
Service des Finances
1 — Participation des communes extérieures n'ayant pas d'école publique et I ou ayant une convention avec la Commune d'Aizenay et des enfants fréquentant les écoles publiques de la Commune d'Aizenay pour l'année 2024
Monsieur Serge ADELÉE informe l'assemblée qu'il convient de valider le prix de la participation des communes aux frais de scolarité des enfants résidents hors commune et fréquentant les établissements scolaires publics agésinates.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 7 sur 40 Pour l'année 2024 le coût applicable (référence dépenses 2023) :
- d'un élève fréquentant l'école élémentaire publique est de 376,11 € ; - d'un élève fréquentant l'école maternelle publique est de 1 787,30 €.
Il est proposé de demander aux communes extérieures ayant des élèves scolarisés au sein des établissements scolaires publics d'Aizenay, une participation financière équivalente au coût réel de fonctionnement d'un élève. Ce coût d'élève ne prend en charge que les frais de fonctionnement (fournitures scolaires, charges de personnels, électricité, chauffage, produits d'entretien...) et non les charges d'amortissement et d'investissement.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu l'avis favorable de la commission finances du 3 avril 2024,
Vu l'article L212-8 du Code de l'Éducation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2010, fixant le principe de la participation aux frais de scolarité,
Entendu l'exposé de Monsieur Serge ADELÉE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de fixer la participation des communes de résidence des élèves scolarisés dans les établissements publics d'Aizenay au coût réel de fonctionnement d'un élève (référence dépenses 2023), à savoir 376,11 € pour les élèves de l'école élémentaire et 1 787,30 € pour les élèves de l'école maternelle, correspondant à l'année civile 2024. La participation totale est déterminée selon le coût d'un élève pour l'année 2024 (référence dépenses 2023) et le nombre d'enfants scolarisés par la commune concernée au 1 janvier 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 27
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
2 — Convention de forfait communal entre la Commune et l'Organisme de Gestion de l'Ecole Catholique (OGEC) d'Aizenay pour le financement des classes sous contrat d'association - Approbation et autorisation de signature
Monsieur Serge ADELÉE rappelle à l'assemblée que le financement des classes d'enseignement privé sous contrat d'association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l'école.
Il rappelle également que la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée 2019 et que par conséquent il y a lieu de verser le forfait communal pour les classes de maternelle.
La circulaire 2012-025 du 15 février 2012 précise les modalités de l'obligation de prise en charge par les communes de dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Afin de définir les modalités de versement du forfait communal, il est proposé la signature d'une convention avec l'OGEC.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 8 sur 40 Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu les articles L 442-5 et R 442-44 du Code de l'Education,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019,
Vu le projet de convention venant fixer les conditions de versement du forfait communal des classes sous contrat d'association,
Considérant l'avis favorable de la Commission des finances du 3 avril 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur Serge ADELÉE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve les termes de la convention entre la Commune et l'OGEC relative aux modalités de versement du forfait communal des classes sous contrat d'association.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 27
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
3 — Contrat d'association OGEC (Organisme de gestion de l'Enseignement catholique) — Montant du forfait communal 2024
Monsieur Serge ADELÉE rappelle que la commune a signé un contrat d'association avec l'OGEC, fixant les conditions de la participation communale aux frais de fonctionnement, pour les enfants domiciliés à Aizenay.
Le montant du forfait communal se fait par référence aux dépenses de fonctionnement de l'école publique, conformément aux dispositions de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012.
Pour l'année 2024, le coût d'un élève en école publique s'élève à 1 787,30 € pour un élève en classe maternelle et à 376,11 € pour un élève en classe élémentaire.
Sur la base des effectifs au 1 er janvier 2024 fournis par l'OGEC (196 élèves agésinates en maternelle et 374 élèves agésinates en élémentaire), le montant du forfait communal s'élève à 490 976 €. Cette participation est versée par acomptes, au cours de l'exercice budgétaire.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Considérant l'avis de la Commission des Finances du 3 avril 2024,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 9 sur 40 Entendu l'exposé de Monsieur Serge ADELÉE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de verser à l'OGEC, au titre du forfait communal, la somme de 490 976 € et d'inscrire la dépense à l'article 6558 « Autres contributions obligatoires » au budget primitif 2024.
- Décide que ce montant sera versé en 3 acomptes, conformément aux termes de la convention.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 27
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
4 — Versement d'une subvention pour le service de restauration à l'Organisme de Gestion de l'École Catholique (OGEC)
Monsieur Serge ADELÉE explique qu'une convention de partenariat entre la Commune et l'Organisme de Gestion de l'École Catholique (OGEC) d'Aizenay régit les modalités de calcul d'attribution d'une subvention au service de restauration des classes maternelles et élémentaires des écoles Sainte Marie et Saint Joseph, gérées par l'OGEC d'Aizenay.
Par délibération en date du 26 avril 2022, le Conseil Municipal a validé la convention qui définit les modalités de calcul.
En application de la convention, le montant de la subvention pour l'exercice 2024 est de 67 999 €.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu l'article L 533-1 du Code de l'Education,
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances du 3 avril 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur Serge ADELÉE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve le versement de 67 999 € au titre de l'année 2024,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 27
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
5 - Définition des critères d'attribution des subventions pour les classes transplantées
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 10 sur 40 Monsieur Serge ADELÉE rappelle aux membres du Conseil Municipal que la classe transplantée est l'appellation actuelle de la classe découverte (appelée encore classe verte, classe nature, classe de neige...) pour les classes élémentaires et maternelles.
Comme son nom l'indique, la classe transplantée se déroule en dehors de l'enceinte de l'établissement scolaire. Organisée à l'initiative de l'école ou d'un enseignant, elle présente un intérêt pédagogique pour toute la classe. Les élèves découvrent ainsi de nouvelles activités, tout en continuant à suivre les apprentissages adaptés au séjour. Le but est d'apprendre différemment, par la pratique et l'exemple, au contact de l'objet ou du lieu, sur place. Ce séjour scolaire dure quelques jours et s'inscrit dans le projet pédagogique exploité tout au long de l'année.
La commune d'Aizenay soutient depuis des années les séjours en classes transplantées des écoles élémentaires et maternelles publiques et privées de la commune, selon les critères d'attribution suivant :
La subvention est attribuée pour les élèves agésinates participant à la classe transplantée, plafonné à 20 % de l'effectif global de l'école.
- Le montant de la subvention est calculé sur la base de 20% du coût du voyage par enfant plafonné à 37 €.
- 1 projet de classes transplantées par année civile par école.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur Serge ADELÉE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Valide les critères d'attribution des subventions pour les classes transplantées des écoles élémentaires publiques et privées de la commune comme suit :
- La subvention est attribuée pour les élèves agésinates participant à la classe transplantée, plafonné à 20 % de l'effectif global de l'école.
- Le montant de la subvention est calculé sur la base de 20% du coût du voyage par enfant plafonné à 37 €.
- 1 projet de classes transplantées par année civile par école.
- Dit que la présente délibération abroge toutes les précédentes délibérations prises sur l'objet de la présente.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 27 NON : ABSTENTION :
Service des Finances
6 Année scolaire 2023-2024 — Subventions pour classes transplantées
Monsieur Serge ADELÉE informe les membres du Conseil Municipal que deux écoles ont formulé une demande de subvention pour l'organisation de classes transplantées.
L'école élémentaire Louis Buton organise un voyage en Normandie pour les classes de CM2 les 18 et 19 mars 2024. Le thème de ce séjour est « Devoir de mémoire et Seconde guerre mondiale » ; il s'inscrit dans le programme d'histoire et d'éducation civique du CM2 et rejoint le 1' axe du Passeport du civisme en CM2.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 11 sur 40 L'école privée Saint-Joseph organise un séjour découverte pour les classes du cycle 3 (CM1 et CM2) en Maine-et-Loire, du 15 au 17 mai 2024 (2 classes) et du 3 au 5 juin 2024 (2 classes). Ce séjour s'inscrit dans le programme du cycle 3 et dans le thème du bien-être. Ce séjour sera également en lien avec les Jeux Olympiques, pour permettre aux élèves d'apprendre à mieux se connaître, à collaborer, à se dépasser, à prendre soin des autres et de leur environnement.
Il est proposé de verser pour le financement de ces classes transplantées, une subvention d'un montant de :
- 1 426 € pour l'école élémentaire Louis Buton,
- 2 885 € pour l'école privée Saint-Joseph.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur Serge ADELÉE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'attribuer une subvention de 1 426 € pour le financement du voyage des CM2, en Normandie organisé par l'école élémentaire Louis Buton.
- Décide d'attribuer une subvention de 2 885 € pour le financement du séjour des classes de cycle 3 en Maine-et-Loire, organisé par l'école privée Saint-Joseph.
- Dit que les dépenses seront imputées sur la ligne 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 27
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
7 — Fixation des tarifs : Camps de l'été 2024
Madame Isabelle GUERINEAU informe le Conseil Municipal que pour l'organisation des activités de loisirs de l'été 2024, le service Enfance Jeunesse propose 4 camps pour répondre aux besoins des différents publics accueillis dans le service, et plus précisément des 5 - 14 ans.
Pour chacun de ces camps, il est proposé la grille tarifaire ci-dessous :
1 « A vos marques » • hébergement à Cerizay (79), du 8 au 12 juillet 2024. Pour les 11/14 ans. Activités karting, accrobranche, canoé et piscine. 24 places maximum. Quotient Familial
Camp n°1 0-500 501-700 701-1100 1101 - 1500 1501 - 2000 2001 et + Tarifs
Commune 139 € 150 € 161 € 173 € 186 € 200 € Tarifs Hors
Commune 174 € 187 € 201 € 216 E 233 € 250 € 2 « Les chevaliers »: hébergement à Cerizay (79), du 15 au 19 juillet 2024. Pour les 7/9 ans. Equitation, visite de château, géocaching, chasse au trésor, grand jeu. 24 places maximum. Quotient Familial
Camp n°2 0-500 501-700 701-1100 1101 - 1500 1501 - 2000 2001 et + Tarifs
Commune 139 € 150 € 161 € 173 € 186 € 200 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 12 sur 40 Tarifs Hors
Commune 174 € 187 € 201 € 216 € 233 € 250 €
3 : « Are0 Cirk » : camping La Bergerie (Les Achards), du 23 juillet au 26 juillet 2024. Pour les 5/7 ans. Activités : Ateliers cirque et spectacle des enfants (Cie « Esprit Cirk »). 24 places maximum.
Quotient Familial
Camp n°3 0-500 501-700 701-1100 1101 - 1500 1501 - 2000 2001 et +
Tarifs
Commune 73 € 79 € 84 € 91 € 98 € 105 € Tarifs Hors
Commune 91 € 98 € 106 € 114 € 122 € 131 €
4 : « Bienvenue à Sherwood » : camping à Savenay (44), du 29 juillet au 2 août 2024. Pour les 10/12 ans. Activités au « Parc aventures accrobranche ». 24 places maximum. Quotient Familial
Camp n°4 0-500 501-700 701-1100 1101 - 1500 1501 - 2000 2001 et +
Tarifs
Commune 104 € 112 € 121 € 130 € 140 € 150 € Tarifs Hors
Commune 130 € 140 € 151 € 162 € 174 € 188 €
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Madame Isabelle GUERINEAU,
Considérant l'avis du Comité Consultatif Enfance, Jeunesse, Citoyenneté et Intergénération du 21 mars 2024,
Considérant l'avis de la Commission des Finances du 3 avril 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve la grille tarifaire pour l'organisation des 4 camps de l'été 2024:
Quotient Familial
Camp n°1
0-500 501-700 701-1100 1101 - 1500 1501 - 2000 2001 et + « A vos marques »
Tarifs
Commune 139 € 150 € 161 € 173 € 186 € 200 € Tarifs Hors
Commune 174 € 187 € 201 € 216 € 233 € 250 €
Quotient Familial
Camp n°2
0-500 501-700 701-1100 1101 - 1500 1501 - 2000 2001 et + « Les chevaliers »
Tarifs
Commune 139 € 150 € 161 € 173 € 186 € 200 € Tarifs Hors
Commune 174 € 187 € 201 € 216 € 233 € 250 €
Quotient Familial
Camp n°3 0-500 501-700 701-1100 1101 - 1500 1501 - 2000 2001 et + « Aré'O Cirk »
Tarifs
Commune 73 € 79 € 84 € 91 € 98 € 105 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 13 sur 40 Tarifs Hors
Commune 91 € 98 € 106 € 114 € 122 € 131 €
Quotient Familial
Camp n°4
0-500 501-700 701-1100 1101 - 1500 1501 - 2000 2001 et + « Bienvenue à Sherwood »
Tarifs
Commune 104 € 112 € 121 € 130 € 140 € 150 € Tarifs Hors
Commune 130 € 140 € 151 € 162 € 174 € 188 €
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 27 NON :
Service des Finances
ABSTENTION :
8.1 - Budget 2024 — Attribution de subventions aux associations — Petite Enfance
Madame Isabelle GUERINEAU rappelle aux conseillers municipaux qu'au sein du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », figure l'article « 65748 - subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits privés ». L'enveloppe globale prévisionnelle attribuée au versement des subventions pour l'exercice 2024 est de 278 000 €.
Il convient maintenant, au Conseil Municipal, d'affecter, sur cette ligne budgétaire, le montant des subventions attribuées aux associations « Petite Enfance ».
Vu l'avis de la Commission des Finances du 3 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'étudier la proposition d'affectation jointe dans le tableau qui suit.
PETITE ENFANCE
ASSOCIATION PROPOSITION 2024
LES P'TITS PATAPONS 1 750 €
TOTAUX 1 750 €
Entendu l'exposé de Madame Isabelle GUERINEAU,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'attribuer à l'association les Plits Patapons, une subvention d'un montant de 1 750 €.
- Dit que la dépense est inscrite au compte 65748 du budget primitif 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 27 NON : ABSTENTION :
Service des Finances
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 14 sur 40 8.2 - Budget 2024 Attribution de subventions aux associations « Sociales »
Madame Marcelle TRAINEAU rappelle aux conseillers municipaux qu'au sein du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », figure l'article « 65748 - subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits privés ». L'enveloppe globale prévisionnelle attribuée au versement des subventions pour l'exercice 2024 est de 278 000 €.
Il convient maintenant, au Conseil Municipal, d'affecter, sur cette ligne budgétaire, le montant des subventions attribuées aux associations « Sociales ».
Vu l'avis de la Commission des Finances du 3 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'étudier les propositions d'affectations jointes dans le tableau qui suit.
AFFAIRES SOCIALES
ASSOCIATION PROPOSITION 2024
LA PAUSE 500 €
DON DU SANG 400 €
ALCOOL ASSISTANCE ENTRAID'ADDICT 410 €
LES MAINS TENDUES 250 €
LA MAISONNEE 250 €
TOTAUX 1 810€
Entendu l'exposé de Madame Marcelle TRAINEAU,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'attribuer aux associations « Sociales », les subventions présentées dans le tableau ci- dessus.
- Dit que la dépense est inscrite au compte 65748 du budget primitif 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 27
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
8.3 - Budget 2024 Attribution de subventions aux associations « Affaires scolaires »
Monsieur Serge ADELÉE rappelle aux conseillers municipaux qu'au sein du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », figure l'article « 65748 - subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits privés ». L'enveloppe globale prévisionnelle attribuée au versement des subventions pour l'exercice 2024 est de 278 000 €.
Il convient maintenant, au Conseil Municipal, d'affecter une partie de cette enveloppe au titre de la thématique « affaires scolaires ».
Les propositions d'attribution de subvention concernent :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 15 sur 40 - L'achat de livres pour les bibliothèques (écoles publiques et écoles privées) ; - La subvention de fonctionnement (APE écoles publiques et écoles privées).
Vu l'avis de la Commission des Finances du 3 avril 2024,
Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'étudier les propositions d'affectations jointes dans le tableau qui suit.
AFFAIRES SCOLAIRES
ASSOCIATION PROPOSITION 2024
APEL ECOLES PRIVEES 3 130,40 €
BIBLIOBULLE 2 495,70 €
APE LOUIS BUTON 310 €
APE LA PENIERE 110 €
TOTAUX 6 046,10 €
Entendu l'exposé de Monsieur Serge ADELÉE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'affecter comme il est proposé ci-dessus, l'enveloppe de subventions votées à l'article 65748 « subventions aux associations et autres personnes de droit privé » du budget primitif 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 27
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
8.4 - Budget 2024 — Attribution de subventions aux associations Economie »
«
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu'au sein du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », figure l'article « 65748 - subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits privés ». L'enveloppe globale prévisionnelle attribuée au versement des subventions pour l'exercice 2024 est de 278 000 €.
Il convient maintenant, au Conseil Municipal, d'affecter, sur cette ligne budgétaire, le montant des subventions attribuées aux associations « Economie ».
Vu l'avis de la Commission des Finances du 3 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'étudier les propositions d'affectations jointes dans le tableau qui suit :
Monsieur le Maire explique que pour la première fois la Foire Exposition va se dérouler sur 2 jours et qu'il est nécessaire de prévoir des frais de gardiennage pour la nuit.
ECONOMIE
ASSOCIATION PROPOSITION 2024
AIZENAY ENSEMBLE 2 500 €
AIZENAY ENSEMBLE - SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE FOIRE EXPOSITION 500 €
TOTAUX 3 000 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 16 sur 40 Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'attribuer à l'association « Aizenay Ensemble », une subvention d'un montant de 2 500 €.
- Décide d'attribuer à l'association « Aizenay Ensemble », une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 € pour l'organisation de la foire exposition.
- Dit que la dépense est inscrite au compte 65748 du budget primitif 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 27
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
8.5 Budget 2024 - Attribution de subventions aux associations « Tourisme Patrimoine »
En application de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Franck ROY n'a pas pris part ni au débat ni au vote.
Monsieur Roland URBANEK rappelle aux conseillers municipaux qu'au sein du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », figure l'article « 65748 - subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits privés ». L'enveloppe globale prévisionnelle attribuée au versement des subventions pour l'exercice 2024 est de 278 000 €.
Il convient maintenant, au Conseil Municipal, d'affecter, sur cette ligne budgétaire, le montant des subventions attribuées aux associations « Tourisme Patrimoine ».
Vu l'avis de la Commission des Finances du 3 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'étudier la proposition d'affectation jointe dans le tableau qui suit.
TOURISME PATRIMOINE
ASSOCIATION PROPOSITION 2024
UNC - AFN 450 €
TOTAUX 450 €
Entendu l'exposé de Monsieur Roland URBANEK,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'attribuer à l'association « UNC — AFN » une subvention de 450 €.
- Dit que la dépense est inscrite au compte 65748 du budget primitif 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 25 NON : ABSTENTION :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 17 sur 40 Service des Finances
8.6 - Budget 2024 — Attribution de subventions aux associations Culture »
«
En application de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean- Marc COUTON, Madame Sabrina GRONDIN, Monsieur Christophe GUILLET, Monsieur Roland URBANEK et Madame Adeline VINET n'ont pas pris part ni au débat ni au vote.
Madame Françoise MORNET rappelle aux conseillers municipaux qu'au sein du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », figure l'article « 65748 - subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits privés ». L'enveloppe globale prévisionnelle attribuée au versement des subventions pour l'exercice 2024 est de 278 000 €.
Il convient maintenant, au Conseil Municipal, d'affecter, sur cette ligne budgétaire, le montant des subventions attribuées aux associations « Culture ».
Vu l'avis de la Commission des Finances du 3 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'étudier les propositions d'affectations jointes dans le tableau qui suit.
CULTURE
ASSOCIATION PROPOSITION 2024
LE REVEIL AGESINATE 1 900 €
LA FRATERNELLE - danse et yoga 1 800 €
COMITE DE JUMELAGE 1 500 €
VOIX LA 1 300 €
CREAGESINART 1 200 €
ZANZI'NAT 1 185 €
SHANTI 1 100 E
LE VIRCOUET 1 000 €
AIZENAY PHOTO NATURE 500 €
AMICALE DU CHAMP DE FOIRE 500 €
ECLATS DE ROCK 500 €
MOTS DITS MOTS 450 €
LES ACCROS DE L'ACCORD 400 €
LES MARMOTTINES 400 €
SYNOPSIS 200 €
BAZEROCKS 200 €
CHANTS-SONS - 500 €
ENVELOPPE PROJET CULTUREL DES ECOLES 4 000 €
AIRS EN L'AIR 1 000 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 18 sur 40 ZANZINAT - SUBVENTION « JEUDIS DU THEATRE » 1 500 €
LE REVEIL AGESINATE (CONVENTION) 2 670 €
SOUS-TOTAL 23 805 €
ENVELOPPE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2 000 €
TOTAUX 25 805 €
Entendu l'exposé de Madame Françoise MORNET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'attribuer aux associations « Culture », les subventions présentées dans le tableau ci- dessus.
- Dit que la dépense est inscrite au compte 65748 du budget primitif 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 21
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
8.7 - Budget 2024 — Attribution de subventions aux associations « Sport »
En application de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Sandrine BELLEC, Monsieur Noël DANIEAU, Monsieur Christophe GUILLET, Madame Marjorie PONZO et Monsieur Roland URBANEK n'ont pas pris part ni au débat ni au vote. Sur le même fondement le pouvoir de Monsieur Dany RABILLER n'est pas compté pour cette délibération.
Monsieur Sylvain CHALLET rappelle aux conseillers municipaux qu'au sein du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », figure l'article « 65748 - subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits privés ». L'enveloppe globale prévisionnelle attribuée au versement des subventions pour l'exercice 2024 est de 278 000 €.
Il convient maintenant, au Conseil Municipal, d'affecter, sur cette ligne budgétaire, le montant des subventions attribuées aux associations « Sport ».
Vu l'avis de la Commission des Finances du 3 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'étudier les propositions d'affectations jointes dans le tableau qui suit :
SPORT
ASSOCIATION PROPOSITION 2024
AIZENAY GYM 16 700 €
FRANCE D'AIZENAY FOOTBALL 16 200 €
BASKET CLUB D'AIZENAY 11 200 €
TENNIS CLUB AIZENAY 8 800 €
AIZENAY JUDO CLUB 6 500 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 19 sur 40 CLUB PONGISTE FRANCE AIZENAY 4 900 €
CLUB HANDBALL AIZENAY 3 800 €
AIZENAY VELOS SPORTS 3 600 €
AIZENAY VOLLEY-BALL 1 800 €
AIZENAY BADMINTON 1 500 €
ARCHER CLUB D'AIZENAY 1 500 €
AIZENAY BMX CLUB 1 400 €
AIZENAY BOXING CLUB 1 300 €
AIZE'CALADE 1 100 €
LES FOULÉES AGÉSINATES 1 000 €
KARATÉ-DO CLUB NORD VENDÉE 600 €
LITTORAL BOWLING AIZENAY 500 €
SOCIETE DE CHASSE ST HUBERT 500 €
AMICALE BOULISTE (boule en bois) 400 €
LES Z'AMIS DES SENTIERS 400 €
Sous-total 83 700 €
Enveloppe subventions exceptionnelles 5 000 €
TOTAUX 88 700 €
Entendu l'exposé de Monsieur Sylvain CHALLET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'attribuer aux associations « Sport », les subventions présentées dans le tableau ci- dessus.
- Dit que la dépense est inscrite au compte 65748 du budget primitif 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 21
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
8.8 - Budget 2024 — Attribution de subventions aux associations « Autres associations »
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu'au sein du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », figure l'article « 65748 - subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits privés ». L'enveloppe globale prévisionnelle attribuée au versement des subventions pour l'exercice 2024 est de 278 000 €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 20 sur 40 Il convient maintenant, au Conseil Municipal, d'affecter, sur cette ligne budgétaire, le montant des subventions attribuées aux associations « Autres associations ».
Vu l'avis de la Commission des Finances du 3 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'étudier les propositions d'affectations jointes dans le tableau qui suit :
AUTRES ASSOCIATIONS
ASSOCIATION PROPOSITION 2024
AMICALE DU PERSONNEL 3 200 €
AMICALE ANCIENS SAPEURS POMPIERS 5 440 €
COMITE MISS VENDEE 1 500 €
JEUNES SAPEURS POMPIERS 800 €
PROTECTION CIVILE AIZENAY 450 €
TOTAUX 11 390 €
S'agissant du Comité Miss Vendée, Monsieur le Maire précise que l'association continue son activité même si ce n'est plus qualificatif pour l'élection Miss Pays de la Loire.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'attribuer aux associations « Autres associations », les subventions présentées dans le tableau ci-dessus.
- Dit que la dépense est inscrite au compte 65748 du budget primitif 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 27
Service des Finances
NON : ABSTENTION :
9 - Budget 2024 — Enveloppe pour subventions dans le cadre de l'opération « OPAH-RU »
Monsieur Christophe GUILLET rappelle aux conseillers municipaux qu'au sein du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », figure l'article « 65748 - subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits privés ». L'enveloppe globale prévisionnelle attribuée au versement des subventions pour l'exercice 2024 est de 278 000 €.
Il rappelle également que l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat et du Renouvellement Urbain (OPAH-RU) permet de soutenir et d'accompagner les particuliers dans la rénovation de leur habitat par des aides financières spécifiques de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat), du Conseil Départemental de la Vendée et de la Communauté de Communes Vie et Boulogne.
Par délibération du 19 mars 2024, la Ville d'Aizenay s'est engagée également à renouveler l'aide complémentaire pour les façades et/ou les clôtures à hauteur de 40% du coût total des travaux plafonné à 2 500 € par logement sur le secteur délimité du cœur de ville et au versement d'une aide complémentaire à l'ANAH pour les travaux de rénovation énergétique à hauteur de 250 € par logement.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 21 sur 40 Il convient maintenant, au Conseil Municipal, de définir, sur cette ligne budgétaire, le montant de l'enveloppe attribuée aux subventions dans le cadre de l'opération « OPAH-RU ».
Vu l'avis de la Commission des Finances du 3 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'étudier les propositions d'affectations jointes dans le tableau qui suit.
OPAH-RU PROPOSITION 2024
ENVELOPPE 25 000 €
TOTAUX 25 000 €
A la question de Madame Sandrine BELLEC qui demande pourquoi le conseil municipal adopte une délibération spécifique, Monsieur le Maire répond que c'est la même opération comptable, la même ligne budgétaire mais qu'il ne s'agit pas d'une association.
Entendu l'exposé de Monsieur Christophe GUILLET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de doter l'opération OPAH-RU (opération programmée d'amélioration de l'habitat renouvellement urbain — OPAH-RU) d'une enveloppe de 25 000 €.
- Dit que la dépense est inscrite au compte 65748 du budget primitif 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 27
Service des Affaires Juridiques
NON : ABSTENTION :
10 — Majoration de la redevance assainissement en cas de non-respect des délais de raccordement ou de mise en conformité
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « climat et résilience » portant lutte contre le dérèglement climatique, renforce de façon significative la sanction financière en cas de non-raccordement ou de non-conformité du raccordement au réseau public de collecte. La majoration de la redevance assainissement peut désormais être fixée jusqu'à la limite de 400 %.
Cette majoration de 400 % est applicable en cas de non-respect de l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif ou de mise en conformité du raccordement. La loi prévoit désormais que : « Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité. ».
Modalités d'application (articles L 1331-1 et 1331-8 du Code de la Santé Publique) : > Pour les immeubles existants qui viennent d'être desservis par l'assainissement collectif un délai de 2 ans est accordé au propriétaire, après la mise en service du réseau, pour mettre en oeuvre le raccordement. Un courrier d'information est transmis dès que l'immeuble est raccordable.
D Au terme des 2 ans, notification au propriétaire de l'application de la majoration (courrier adressé en AIR avec simulation du montant de la majoration à titre indicatif).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 22 sur 40 > Possibilité de recouvrement de la majoration de la redevance jusqu'à 400 % si les obligations de raccordement ou de mise en conformité ne sont pas satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.
> La majoration peut s'appliquer pour les non-conformités.
La Commission des Finances du 3 avril 2024 a donné un avis favorable à l'application de la majoration de la redevance assainissement pour non-respect des délais de raccordement ou de mise en conformité avec à savoir :
> Une majoration de 400 % à la fin d'une période de 12 mois après le délai réglementaire accordé pour le raccordement ou la mise en conformité.
Les courriers concernant cette majoration seront tous envoyés en recommandé.
Dans le cadre des ventes immobilières, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son arrêté n°2024-015 AG portant contrôle de l'assainissement collectif des eaux usées lors des ventes immobilières.
Pour les nouveaux branchements, en application du règlement d'assainissement collectif de la Ville d'Aizenay, le service assainissement collectif d'Aizenay prend en charge la vérification de la conformité du branchement qui découle d'une autorisation d'urbanisme.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de 400% de la part fixe communale dont le montant s'élève à 19,63 €. Il faut acter s'agissant des contrôles de mise en conformité, qu'ils soient payés par la propriétaire après mise en demeure car la collectivité ne peut pas payer l'inaction des propriétaires. C'est important pour la qualité de service.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a accentué les contrôles. On est passé de 80 à 300 contrôles par an. Il s'agit de secteurs définis par le schéma directeur des eaux usées dans lesquels des problèmes hydrauliques ont été détectés. Si on règle les problèmes du réseau et qu'on ne s'attaque pas aux branchements, cela ne changera pas grand-chose.
Monsieur Stéphane DESPRES demande si la Commune ne peut faire que ça. Monsieur le Maire répond qu'il y aurait possibilité de calculer la majoration également sur la consommation, mais c'est trop compliqué à gérer par l'entreprise de facturation.
A la question de Monsieur Noël DANIEAU de savoir si les contrôles sont réalisés en régie ou via un prestataire, Monsieur le Maire répond que jusqu'à présent les contrôles des bâtiments neufs sont réalisés en régie, mais que les contrôles des branchements pour des logements dans des zones fléchées seront réalisés par VEOLIA.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2224-12-2 et L.5216- 1 et suivants,
Vu le Code de la Santé Publique en particulier les articles L 1331-1 et 1331-8,
Vu le règlement de l'assainissement collectif de la Ville d'Aizenay,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 3 avril 2024,
Vu l'arrêté n°2024-015 AG portant contrôle de l'assainissement collectif des eaux usées lors des ventes immobilières,
Considérant qu'il est nécessaire de protéger les ressources en eau contre les menaces de pollution et que la conformité des raccordements au réseau d'assainissement contribue à l'amélioration du fonctionnement des stations d'épuration et évite les rejets d'eaux non traitées dans le milieu naturel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 23 sur 40 - Approuve le principe d'une majoration de la redevance assainissement en cas de non-respect des délais de raccordement ou de mise en conformité.
- Décide qu'à l'expiration du délai accordé pour le raccordement, les propriétaires des immeubles raccordables sont redevables d'une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Décide qu'en cas de non-respect des délais de raccordement au réseau d'assainissement collectif ou des délais de mise en conformité des branchements, il est appliqué une majoration de la redevance d'assainissement égale au montant TTC qui aurait été acquittée, de 400 % à la fin d'une période de 12 mois après le délai réglementaire accordé pour le raccordement ou la mise en conformité.
- Précise que cette pénalité est une contribution financière dans l'intérêt de la santé et la salubrité publique, que son montant sera basé sur la part fixe revenant à la collectivité au titre de la redevance d'assainissement collectif, qu'elle ne sera pas assujettie à TVA et qu'elle sera appliquée une fois par an sous la forme d'un titre exécutoire de recette du Trésor Public, indépendamment de la facturation de la redevance assainissement.
- Décide que cette majoration sera appliquée au propriétaire de l'immeuble après mise en demeure transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Dit que cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement ou de mise en conformité sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.
- Dit que dans le cadre de son programme annuel de contrôle de branchement réalisé en régie ou commandé par la Ville d'Aizenay à son prestataire de service, le coût du contrôle est pris en charge par la Ville d'Aizenay. Cependant :
o Si malgré relance du prestataire, le propriétaire de l'immeuble ou son occupant ne
consent pas au contrôle, et, qu'après mise en demeure de la Ville d'Aizenay le propriétaire ou l'occupant décide de donner son consentement au contrôle, le coût de ce contrôle réalisé après mise en demeure est à la charge du propriétaire. Il fera l'objet d'un titre exécutoire de recette du Trésor Public correspondant à la dépense réalisée par la Ville d'Aizenay pour ce contrôle.
o Si le contrôle conclue sur une non-conformité de la parte privative raccordée à
l'assainissement collectif, une contre-visite devra être demandée à la Ville d'Aizenay par le propriétaire une fois qu'il a réalisé les travaux nécessaires au règlement de sa non-conformité. Le coût de cette contre-visite est à la charge du propriétaire. Il fera l'objet d'un titre exécutoire de recette du Trésor Public correspondant à la dépense réalisée par la Ville d'Aizenay pour cette contre-visite.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches et signer tous les documents utiles à la présente délibération.
VOTE : OUI : 27
Service des Affaires Juridiques
NON : ABSTENTION :
11 - Modification n°3 du règlement d'assainissement collectif
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d'assainissement collectif qui précise les règles de fonctionnement du service, clarifie les relations entre le service et ses usagers et prévient les contentieux.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 24 sur 40 La modification du règlement d'assainissement collectif présentée ci-dessous est nécessaire : Ajout d'un nouvel article 42 intitulé « consentement au contrôle » :
Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de la réalisation du contrôle. Lorsqu'il n'est pas lui-même l'occupant de l'immeuble, il appartient au propriétaire de s'assurer auprès de cet occupant qu'il ne fera pas obstacle au droit d'accès des agents du service ou de son prestataire. Il incombe aussi au propriétaire de faciliter, pour les agents chargés du contrôle, l'accès aux différents ouvrages constitutifs des installations d'assainissement (y compris à l'intérieur de l'habitation).
Tout refus explicite ou implicite d'accepter un rendez-vous à la suite d'un avis préalable de visite adressé par le Service Assainissement de la Ville d'Aizenay ou son prestataire, lorsque celui-ci intervient dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, constitue un obstacle mis à l'accomplissement de la mission de contrôle mentionnée à l'article L.1331-4 du code de la santé publique. Dans ce cas, les agents du service de l'assainissement ou de son prestataire constatent l'impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis, d'effectuer l'intervention prévue. Ce constat est notifié au propriétaire par courrier ou par courriel avec accusé de réception. En cas de danger avéré pour la santé publique ou de risque avéré de pollution de l'environnement, une copie du constat est également adressée à l'autorité détentrice du pouvoir de police correspondant. Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises par cette autorité, le propriétaire qui fait obstacle à la réalisation du contrôle de façon explicite ou implicite est redevable de la pénalité financière prévue par l'article L1331-8 du code de la santé publique dont les modalités sont fixées par délibération du Conseil Municipal du 23 avril 2024. La pénalité doit s'entendre comme n'excluant en rien la mise en cause de la responsabilité du pétitionnaire par la collectivité du fait des conséquences environnementales de l'obstruction à la réalisation du contrôle et du retard mis à la corriger. En même temps que la notification du constat de refus d'accès, le service assainissement ou son prestataire notifient également au propriétaire un nouvel avis préalable de visite qui initie la même procédure.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette modification du règlement d'assainissement collectif,
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 approuvant le règlement d'assainissement collectif de la commune d'Aizenay,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 et du 22 février 2022 modifiant le règlement d'assainissement collectif de la commune d'Aizenay,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 3 avril 2024,
Considérant la nécessité de modifier le règlement d'assainissement entré en vigueur le l er janvier 2021 afin de garantir la bonne continuité du service public de l'assainissement collectif,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve la modification du règlement d'assainissement collectif présentée ci-dessus.
- Dit que le règlement modifié entre en vigueur dès que la présente délibération est exécutoire.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente.
VOTE : OUI : 27 NON : ABSTENTION :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 al/fil 2024 Page 25 sur 40 Service des Affaires Générales
12 — Jury de la Cour d'Assises du département de la Vendée — Liste préparatoire de la liste annuelle des jurés pour l'année 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le jury de la Cour d'Assises du département de la Vendée doit être renouvelé chaque année.
Il rappelle également que la désignation des jurés composant le jury d'Assises se fait par tirage au sort à partir de la liste électorale. Le tirage au sort doit se faire en séance publique lors d'une réunion du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose de procéder au tirage au sort d'un nombre de noms triple (24) de celui fixé conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BER-346 en date du 27 mars 2024, soit 24 noms.
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment la section 2, articles 254 à 267, Vu la Loi n°78-888 du 28 juillet 1978, modifiant les articles 256 et suivants du Code de Procédure Pénale,
Vu la Loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980, portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises,
Vu le tableau officiel de la population du département de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BER-346 en date du 27 mars 2024 fixant le nombre de jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la Cour d'Assises du département de la Vendée pour l'année 2025 et notamment son article 3,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide que pour l'année 2025, suite au tirage au sort effectué à partir de la liste électorale publiquement par Monsieur le Maire, la liste préparatoire à la liste du jury d'Assises se compose comme suit :
N° NOM DE NAISSANCE NOM D'USAGE PRÉNOM ADRESSE DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE
1 AGENEAU AGENEAU Claire Marie Catherine 7 IMPASSE DU SESAME 20/03/1984 LA ROCHE- SUR-YON
2 BARRANGER Louis Henri 119 LA BOULE DU BOIS 15/01/1993 CHAMBRAY- LES-TOURS
3 BOUCARD BOUCARD Christelle Myriam 2 IMPASSE DU SORGHO 07/11/1974 CHALLANS
4 BOUTEILLER Sarah Odette Marianne 139 LA BOULE DU BOIS 10/11/1973 FONTENAY- LE-COMTE
5 CHARNEAU CHARNEAU Laurent Claude Regis 9 IMPASSE DES MAGNOLIAS 28/10/1968 LES SABLES- D'OLONNE
6 DAVID BESNIER
Fabienne
Thérèse
Hélène
1 IMPASSE DE
L'AUBE 10/07/1972
LA ROCHE-
SUR-YON
7 DAVID
Sébastien
Dominique
Jean
6 L'IJARDIERE 05/02/1979 LES SABLES- D'OLONNE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 26 sur 40 8 DEBRAY Adrien Léon Patrick 11 RUE DE LA PARNIERE 31/10/2000 LA ROCHE- SUR-YON
9 DURAND Tanguy Paul Dany
16 RUE DU
QUAIREUX DES
AGNEAUX
17/02/2001 LUÇON
10 GAUDIN Fabrice Claude Daniel 2 LE BOIS FRADIN 31/08/1972 LES SABLES- D'OLONNE
11 GAY MASSIOT Une Nadia Jocelyne 14 RUE DU NID DES BOIS 23/06/1966 LUÇON
12 GILLAIZEAU GILLAIZEAU Nicolas Marcel Thierry Vincent 22 RUE DE LA PLAINE 20/06/1979 LUÇON
13 GIRARD GIRARD Elsa Noêlle
16 RUE
GEORGES
CLEMENCEAU
02/04/1972
ROMORANTI
N-
LANTHENAY
14 GOLHEN GOLHEN Thierry Jean François Eric 7 RUE BARILLON 07/05/1959 PARIS 16E
ARRONDISSE
MENT
15 GUILLET GUILLET Yoann Pascal Jean 20 ROUTE DE NANTES 08/05/1995 LA ROCHE- SUR-YON
16 JOUIN JOUIN Charles Pierre François LA CHAUVIERE 10/08/1981 CHOLET
17 LEGEAY RETAILLEAU
Myriam
Evelyne Luce
Jeanne
15 RUE DES
NEFLIERS 24/02/1966
BELLEVILLE-
SUR-VIE
18 LE GOFF LE GOFF Rémi Pierre Jacques 12 RUE DE BAYONNE 08/12/1960 QUIMPER
19 MARTINEAU MONTASSIER
Geneviève
Michelle Alice
Agnès
23 RUE
CHARBONNIERE 14/12/1951 AIZENAY
20 MORVAN OLLIVIER
Françoise
Jenny
Suzanne
7 RUE PAUL
VERLAINE 06/01/1950
SAINT-
BRIEUC
21 POIROUX POIROUX
Lionel
Dominique
Etienne
6 RUE DES
RENARDEAUX 18/01/1979
LA ROCHE-
SUR-YON
22 RICHARD RICHARD
Sébastien
Christian
Georges
25 RUE DE LA
CHEVRIE 11/02/1979 CHOLET
23 RORTHAIS RORTHAIS
Lucien
Georges
Armand Victor
562 LA BOULE
DU BOIS 27/10/1954
SAINT-
ÉTIENNE-DU-
BOIS
24 WOZNIAK AGENEAU Corinne 22 ROUTE DE NANTES 30/11/1967 SAINT- JUNIEN
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Service des Affaires Générales
13 Mise à disposition de salles municipales lors des élections — Demande émanant de partis politiques ou candidats
Monsieur le Maire indique que la ville d'Aizenay est régulièrement saisie de demandes émanant des partis politiques sollicitant le prêt de salles municipales, pour l'organisation de réunions publiques ou de tout autre évènement public.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 27 sur 40 En période de campagne électorale, la question de la mise à disposition par la Ville de locaux au profit de candidats apparaît comme fondamentale pour l'expression de la démocratie. Sur le plan légal, la mise à disposition de locaux municipaux s'appuie sur l'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande... ».
En application de l'article L.2144-3 du Code susvisé, la mise à disposition de salles municipales n'est consentie qu'aux partis politiques régulièrement déclarés.
Ainsi à l'instar du cadre associatif, qui bénéficie de salles municipales selon sa demande et selon l'effectif prévu, il est proposé pour ce qui concerne les partis politiques et associations de soutien de candidat(s) et/ou de préfiguration de campagne électorale, les listes et les candidats déclarés, d'orienter les réservations vers les salles suivantes :
- Salle Georges Hillairiteau 1, 2 ou 3;
- Salle Les Quatre Rondes (Grande Salle et/ou Petite Salle).
Ces mises à disposition seront gratuites et une attestation sera remise à l'organisateur sur demande à l'issue de la manifestation.
Les réservations devront être réalisées 7 jours à l'avance.
Elles s'entendront pour une durée maximum d'une demi-journée, par réservation.
La mise à disposition des salles municipales relève d'un régime différent selon les élections et la période de référence du scrutin débute 6 mois avant le scrutin concerné et ce, conformément aux dispositions du code électoral.
Afin d'assurer une stricte égalité de traitement des candidats potentiels et candidats déclarés ou officiels, il est proposé d'établir ainsi les limites de ces mises à dispositions :
1/ Elections européennes, présidentielles, législatives, sénatoriales, régionales, départementales :
Une mise à disposition par candidat ou liste de candidats de l'une ou l'autre salle et sous réserve de leur disponibilité,
2/ Elections municipales :
Deux mises à dispositions par candidat ou liste de candidats de l'une ou l'autre salle sous réserve de leur disponibilité avant le 1 er tour du scrutin.
Et 1 mise à disposition par candidat qualifié ou liste de candidats qualifiée de l'une ou l'autre salle sous réserve de leur disponibilité pour second tour du scrutin.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,
Considérant les nombreuses demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d'y tenir des réunions politiques,
Considérant la nécessité d'optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 28 sur 40 - Décide que s'agissant des partis politiques et associations de soutien de candidat(s) et/ou de préfiguration de campagne électorale, les listes et les candidats déclarés, d'orienter les réservations vers les salles suivantes :
- Salle Georges Hillairiteau 1, 2 ou 3;
- Salle Les Quatre Rondes (Grande Salle et/ou Petite Salle).
- Décide que ces mises à disposition seront gratuites (pendant la période de référence du scrutin qui débute 6 mois avant le scrutin concerné) et une attestation sera remise à l'organisateur sur demande à l'issue de la manifestation.
- Dit que les réservations devront être réalisées 7 jours à l'avance. Elles s'entendront pour une durée maximum d'une demi-journée, par réservation.
- Dit que cette mise à disposition s'effectue selon les modalités suivantes :
1/ Elections européennes, présidentielles, législatives, sénatoriales, régionales, départementales :
Une mise à disposition par candidat ou liste de candidats de l'une ou l'autre salle et sous réserve de leur disponibilité.
2/ Elections municipales :
Deux mises à dispositions par candidat ou liste de candidats de l'une ou l'autre salle sous réserve de leur disponibilité avant le 1er tour du scrutin.
Et 1 mise à disposition par candidat qualifié ou liste de candidats qualifiée de l'une ou l'autre salle sous réserve de leur disponibilité pour second tour du scrutin.
VOTE : OUI : 27
Service Techniques
NON : ABSTENTION :
14 Convention SYDEV 2024.ECL.0204 — Travaux de rénovation de l'éclairage public de remplacement des boules de 1ère génération par des systèmes LED — Approbation et autorisation de signature
Monsieur Christophe GUILLET présente la proposition technique et financière transmise par le SyDEV relative à l'opération de remplacement des boules de 1ère génération par des systèmes LED dans le cadre des travaux de rénovation de l'éclairage public.
Cette convention fixe un montant initial des travaux à 95 191 € et le montant de la participation financière de la commune est de 30 % soit 28 557 €.
Entendu l'exposé de Monsieur Christophe GUILLET,
Vu la proposition de convention 2024.ECL.0204 transmise par le SyDEV,
Vu l'avis favorable du Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement en date du 2 Octobre 2023,
Vu la nécessité de procéder à ces travaux de rénovation de l'éclairage public par la suppression des boules de 1 ère génération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 29 sur 40 - Approuve les termes de la convention n°2024.ECL.0204 pour la réalisation de l'opération de remplacement des boules de l' génération par des systèmes LED dans le cadre des travaux de rénovation de l'éclairage public.
- Accepte le montant total des travaux de 95 191 € et le versement de la participation financière communale à hauteur de 28 557 €.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention n°2024.ECL.0204, ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
VOTE : OUI : 27 NON : ABSTENTION :
Service Urbanisme et Aménagement
15 — Convention tripartite SyDEV n°2024.ECL.0232 - Affaire L.P4.003.21.002 - Travaux neufs d'éclairage lotissement Le Chêne Clair, sis impasse du Chêne Clair - Approbation et autorisation de signature
Monsieur Christophe GUILLET présente la proposition technique et financière transmise par le SyDEV pour les opérations de travaux neufs d'éclairage liés au lotissement Le Chêne Clair, sis impasse du Chêne Clair.
Suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2022, une convention de transfert des ouvrages a été conclue entre l'aménageur et la collectivité lors de l'instruction du permis d'aménager modificatif.
La commune sera, à terme, propriétaire des ouvrages d'éclairage public.
Il s'agit d'une convention tripartite relative aux modalités techniques et financière de réalisation entre le SyDEV, la commune d'Aizenay et le lotisseur, SAS LOTIBAT.
Le montant des travaux s'élève à 11 185 € TTC.
La totalité du financement des travaux sera prise en charge par le lotisseur, SAS LOTIBAT.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu la nécessité de procéder aux travaux neufs d'éclairage public liés au lotissement Le Chêne Clair, sis impasse du Chêne Clair,
Vu la proposition de la convention tripartite n°2024.ECL.0232 - Affaire L.P4.003.21.002 transmise par le SyDEV,
Entendu l'exposé de Monsieur Christophe GUILLET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Accepte les termes de la convention n° tripartite n°2024.ECL.0232 — Affaire L.P4.003.21.002 établie par le SyDEV permettant de réaliser les travaux d'éclairage au lotissement Le Chêne Clair, sis impasse du Chêne Clair.
- Dit que la totalité du financement des travaux sera prise en charge par le lotisseur, SAS LOTIBAT.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 30 sur 40 - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre SAS LOTIBAT ou toute autre personne s'y substituant, le SyDEV et la commune.
VOTE : OUI : 27
Service des Ressources Humaines
NON : ABSTENTION :
16 - Mise en place de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale permet aux collectivités qui le souhaite sa mise en place. Il propose d'attribuer cette prime selon les conditions suivantes :
Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au l er janvier 2023,
2. Être employés et rémunérés par la commune (ou par la communauté de communes, ou le groupement d'intérêt public) à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
- les agents contractuels de droit privé ;
- les vacataires ;
- les apprentis ;
- les stagiaires gratifiés.
Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) au-dessus.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du l er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350€
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300€
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 31 sur 40 IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250€
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200€
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150€
Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles de proratisation prévues au point suivant.
b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles de proratisation.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles de proratisation.
Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune (ou la communauté de communes, ou groupement d'intérêt public) appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une parte de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.
Modalités de versement de la prime
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 32 sur 40 La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois sur les salaires du mois de mai 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat, sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des emplois ci-dessus crées seront inscrits au budget, chapitre 12.
Monsieur le Maire précise que l'Etat a souhaité mettre des personnes dans le dispositif et d'autres non. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail. Cela exclut les personnes en management. Sont concernés environ une dizaine d'agents. Monsieur Christophe MONNIER, Directeur Général de Service précise que les AESH - accompagnants d'élèves en situation de handicap — (statut de vacataire) sont également exclus.
Monsieur le Maire souligne qu'il y a eu une bonne discussion avec les agents du CST (comité social territorial) qui ont demandé une prise en compte de cette demande sans aller jusqu'au maximum. C'est un signal fort pour nos agents.
Pour faire suite à la question de Madame Marcelle TRAINEAU, Monsieur le Maire indique que le montant global s'élève à 36 000 €. Il précise par ailleurs que quand le décret est sorti l'an dernier, cela n'avait pas été prévu dans les budgets des collectivités.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 avril 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024;
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 33 sur 40 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve les conditions d'attribution de la prime pouvoir achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics tel que définies ci-dessus.
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de l'exercice en cours, chapitre 12 au titre de l'année 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.
VOTE : OUI : 27
Service des Ressources Humaines
NON : ABSTENTION :
17 - Modification du tableau des effectifs - Avancements de grade 2024
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2024.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.
Monsieur le Maire indique aux conseillers qu'au vu des avancements de grades annuels, et tenant compte des lignes directrices de gestion, il convient de modifier le tableau des effectifs à compter du 1 er mai 2024, comme suit :
Cadre d'emploi SUPPRESSION CREATION
Adjoint administratif
2 postes d'adjoint administratif
principal de 2ème classe à 35/35ème
2 postes d'adjoint administratif
principal de l classe à 35/35ème
1 poste d'adjoint administratif
à 35/35ème
1 poste d'adjoint administratif
principal de 2ème classe à 35/35ème
Adjoint d animation* ' 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à 33/35ème 1 poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe à 33/35ème
Adjoint du
patrimoine
1 poste d'adjoint du patrimoine
à 17.5/35ème
1 poste d'adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe à
17.5/35ème
Adjoint technique
3 postes d'adjoint technique principal
de 2 ème classe à 35/35ème
3 postes d'adjoint technique
principal
de 1ère classe à 35/35ème
1 poste d'adjoint technique principal
de 2ème classe à 35/35ème
1 poste d'adjoint technique
principal
de 1 ère classe à 35/35ème
1 poste d'adjoint technique à
21/35ème
1 poste d'adjoint technique
principal
de 2 ème classe à 21/35ème
*Création du poste au 17/10/2024, date à laquelle l'agent peut prétendre à l'avancement de grade
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 34 sur 40 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des emplois ci-dessus crées seront inscrits au budget, chapitre 12.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 avril 2024,
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve les modifications du tableau des effectifs ci-dessus à compter du 1er mai 2024 et du 17 octobre 2024 pour le cadre d'emploi d'adjoint d'animation.
- Autorise le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée ou indéterminée en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent recruté sous contrat. Le montant du traitement sera défini selon ces critères à laquelle s'ajouteront les suppléments et indemnités prévus par délibération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.
VOTE : OUI : 27
Service des Ressources Humaines
NON : ABSTENTION :
18 - Modification du tableau des effectifs — Filière police
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient de modifier le tableau des effectifs, pour tenir compte du grade de l'agent retenu à l'issu de la procédure de recrutement en remplacement d'un agent qui détenait un grade différent.
Il convient de modifier le tableau des effectifs au sein de la commune comme suit :
Filière Grade Suppression Création Taux emploi
Police
Chef de service de police municipale 1 100%
Brigadier-chef principal 1 100%
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 35 sur 40 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des emplois ci-dessus crées seront inscrits au budget, chapitre 12.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 avril 2024,
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve les modifications du tableau des effectifs ci-dessus à compter du 1 er mai 2024.
- Autorise le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée ou indéterminée en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent recruté sous contrat. Le montant du traitement sera défini selon ces critères à laquelle s'ajouteront les suppléments et indemnités prévus par délibération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.
VOTE : OUI : 27
Service des Ressources Humaines
NON : ABSTENTION :
19 - Modification du tableau des effectifs — Nombre d'animateurs sous contrat engagement éducatif (CEE)
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que 12 postes d'animateur sous contrat engagement éducatif (CEE) ont été créés par délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020. Pour répondre au besoin du service animation jeunesse, il convient de créer 8 postes supplémentaires pour encadrer les accueils de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires soit 20 postes au total.
Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 36 sur 40 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 avril 2024,
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- Décide de créer 8 emplois supplémentaires saisonniers sous la forme de contrat d'engagement éducatif portant à 20 le nombre maximum d'animateurs recrutés sous cette forme de contrat à la journée.
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au budget de l'exercice en cours, chapitre 12.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.
VOTE : OUI : 27 NON : ABSTENTION :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 37 sur 40 V. LISTE DES DÉCISIONS DU MAIRE DU 14/03/2024 AU 16/04/2024
En application des articles L. 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici les décisions du Maire prises en vertu de la délégation de pouvoir du Conseil Municipal par délibération du 25 mai 2020:
NUMÉRO
DÉCISION OBJET DE LA DÉCISION
2024-043
Décision de se constituer partie civile pour l'audience du Tribunal Judiciaire de la Roche sur Yon en date du 11 juin 2024 à 14h suite à l'incendie de la place des halles du 11-12 octobre 2023 - demande de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel subit pour un montant de 6 101,60 € TTC
2024-044
Acquisition d'un nouveau lamier pour la débroussailleuse KUHN - OUVRARD (85190 VENANSAULT) - pour un montant de 13 800 € HT (16 560 € TTC) - La société OUVRARD effectue une reprise du lamier vétuste pour un montant net de 1 200 €
2024-045
Acquisition de 15 pots de fleurs grande capacité pour les aménagements paysagers dans le centre-ville réalisés à l'occasion des Floralies - ATECH ZI (49300 MAZIERES EN MAUGE) — pour un montant de 5 078 € HT (6 093,60 € TTC)
2024-046
Réalisation d'aménagements paysagers dans le centre-ville réalisés à l'occasion des Floralies (structures bois, jardinières, arbustes et plantes vivaces) - JARDINS DE VENDEE (85190 AIZENAY) - pour un montant de 31 896,95 € HT (38 276,34 € TTC)
2024-047 Fourniture d'engrais pour les terrains de foot des Ganneries - EDP (85111 CHANTONNAY) - Pour un montant de 4 669,50 € HT soit 5 514,63 € TTC
2024-048 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle AX 223 - IA 085 003 24 V0020
2024-049 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle AE 64 - IA 085 003 24 V0023
2024-050 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle AY 128 - IA 085 003 24 V0024
2024-051 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle AO 288 - IA 085 003 24 V0025
2024-052
Contrat de prestation 2024/2025 pour la mise à jour du plan d'épandage des boues de la station d'épuration - CHAMBRE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LA LOIRE (49105 ANGERS) - pour un montant de 3 571,20 € TTC
2024-053 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle BX 176 - IA 085 003 24 V0026
2024-054 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle AW 133 - IA 085 003 24 V0027
2024-055
Analyses périodiques des boues de la station d'épuration avant épandage — LABORATOIRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ALIMENTATION (85000 LA ROCHE SUR YON) - pour un montant de 2 165,02 € HT (2 598,02 € TTC)
2024-056 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle AK 113 - IA 085 003 24 V0028
2024-057
Acquisition d'une borne d'alimentation électrique pour les manifestations sur la Place de l'Eglise - ALLEZ ET CIE (85800 SAINT GILLE CROIX DE VIE) - pour un montant de 7 131,75 € HT (8 558, 10 € TTC)
2024-058 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle AE 117 - IA 085 003 24 V0030
2024-059 Contrat de maintenance du logiciel SUFFRAGE WEB - LOGITUD Solutions (68200 MULHOUSE) — pour un montant annuel de 738 € HT (885,60 € TTC)
2024-060
Attribution et signature du marché public n°2024SP05 de missions géotechniques dans le cadre du projet de construction d'une nouvelle station d'épuration - ECR ENVIRONNEMENT (44840 LES SORINIERES) - montant total de 21 250 € HT (25 500 € TTC)
2024-061 Séjours été - Antenne Jeunesse - A vos marques - séjour sur la période estivale à Bressuire (79) montant total de 7 933,79 € TTC
2024-062 Séjours été - 7/9 ans - Chevalier du Moyen-âge - séjour sur la période estivale à Bressuire (79) montant total de 6 535,24 € TTC
2024-063
Attribution et signature du marché public n°2024PA02 d'achat d'un chariot télescopique pour les services techniques d'Aizenay - SAS M3 (85170 BELLEVIGNY) - montant total de 59 900 € HT (71 880 € TTC)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 38 sur 40 2024-064 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle AVV 314 - IA 085 003 24 V0031
2024-065 Convention occupation précaire au profit d'ABC DETERMITAGE d'une durée de 3 mois' pour un loyer mensuel de 420 € charges comprises
2024-066
Mission de contrôle des installations électriques temporaires pour les concerts de Chimène BADI des 30 et 31 mai 2024 - SOCOTEC (85000 LA ROCHE SUR YON) - pour un montant de 390,00 € HT (468,00 € TTC)
2024-067
Attribution et signature du marché n°2024PA03 d'accord cadre à bon de commande pour les travaux de signalisation horizontale - ESVIA (85170 BELLEVIGNY) - pour une durée d'un an reconductible 3 fois, sans minimum annuel de commande et avec un maximum annuel de commande de 40 000 € HT
Séance levée à 20h45.
Le présent procès-verbal a été approuvé lors du Conseil Municipal du 21 mai 2024.
À Aizenay,
Franck ROY
Maire d'Aizena
Publié sur le site internet le 0 3 JUIN 2024
Isabelle PIFFETEAU-GASTEAU
Secrétaire de séance
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 39 sur 40 CONSEIL MUNICIPAL
DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE
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L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois avril, le Conseil Municipal de la commune d'AIZENAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au sein de la Mairie d'Aizenay sous la présidence de Monsieur Franck ROY, Maire,
Conseillers Municipaux Présents I Excusés I Pouvoirs
ADELÉE Serge Présent
ARNAUD Corinne Pouvoir à Franck ROY
BARANGER Claudie Présente
BELLEC Sandrine Présente
BEYER Bernard Excusé
CHALLET Sylvain Présent
CLAUTOUR Philippe Présent
COUTON Jean-Marc Présent
DANIEAU Noël Présent
DESPRES Stéphane Présent
FISSON Isabelle Présente
GRELLIER Cédric Présent
GRONDIN Sabrina Présente
GUERINEAU Isabelle Présente
GUILLET Christophe Présent
GUILLET Jean-Pierre Pouvoir à Jean-Marc COUTON
GUILLONNEAU Céline Pouvoir à Sylvain CHALLET
HAMARD Yvan Excusé
LUCAS Wilfried Présent
MORNET Françoise Présente
PIFFETEAU-GASTON Isabelle Présente
PONZO Marjorie Présente
RABILLER Dany Pouvoir à Serge ADELÉE
ROBIN Delphine Pouvoir à Marcelle TRAINEAU
ROCHER Jacqueline Présente
ROY Franck Présent
TRAINEAU Marcelle Présente
URBANEK Roland Présent
VINET Adeline Présente
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 avril 2024 Page 40 sur 40