Ordre du Jour - 2 ODJ CM 23 04 2024

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Ordre du Jour - 2 ODJ CM 23 04 2024 Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Ordre du Jour - 2 ODJ CM 23 04 2024)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques, Publié le : 17/04/2024

Date limite de publication : 17/05/2024

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 23 Avril 2024

Salle du Conseil Municipal

ORDRE DU JOUR

• Désignation du secrétaire de séance ;

• Approbation du procès-verbal de la séance du 19 mars 2024 ; • Présentation des rapports d’activités des commissions ;

• Dossiers pour délibération :

1. Participation des communes extérieures n’ayant pas d’école publique et / ou ayant une convention avec la Commune d’Aizenay et des enfants fréquentant les écoles publiques de la Commune d’Aizenay

Monsieur Serge ADELÉE informe l’assemblée qu’il convient de valider le prix de la participation des communes aux frais de scolarité des enfants résidents hors commune et fréquentant les établissements scolaires publics agésinates.

Pour l’année 2024 le coût applicable (référence dépenses 2023) :

- d’un élève fréquentant l’école élémentaire publique est de 376,11 € ; - d’un élève fréquentant l’école maternelle publique est de 1 787,30 €.

Il est proposé de demander aux communes extérieures ayant des élèves scolarisés au sein des établissements scolaires publics d’Aizenay, une participation financière équivalente au coût réel de fonctionnement d’un élève. Ce coût d’élève ne prend en charge que les frais de fonctionnement (fournitures scolaires, charges de personnels, électricité, chauffage, produits d’entretien…) et non les charges d’amortissement et d’investissement.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 3 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

2. Convention de forfait communal entre la Commune et l’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique (OGEC) d’Aizenay pour le financement des classes sous contrat d’association - Approbation et autorisation de signature

Monsieur Serge ADELÉE rappelle à l’assemblée que le financement des classes d’enseignement privé sous contrat d’association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l’école.

Il rappelle également que la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée 2019 et que par conséquent il y a lieu de verser le forfait communal pour les classes de maternelle

La circulaire 2012-025 du 15 février 2012 précise les modalités de l’obligation de prise en charge par les communes de dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

Afin de définir les modalités de versement du forfait communal, il est proposé la signature d’une convention avec l’OGEC.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 3 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.Publié le : 17/04/2024

Date limite de publication : 17/05/2024

3. Contrat d’association OGEC (Organisme de gestion de l'Enseignement catholique) – Montant du forfait communal 2024

Monsieur Serge ADELÉE rappelle que la commune a signé un contrat d’association avec l’OGEC, fixant les conditions de la participation communale aux frais de fonctionnement, pour les enfants domiciliés à Aizenay.

Le montant du forfait communal se fait par référence aux dépenses de fonctionnement de l’école publique, conformément aux dispositions de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012.

Pour l’année 2024, le coût d’un élève en école publique s’élève à 1 787,30 € pour un élève en classe maternelle et à 376,11 € pour un élève en classe élémentaire.

Sur la base des effectifs au 1er janvier 2024 fournis par l’OGEC (196 élèves agésinates en maternelle et 374 élèves agésinates en élémentaire), le montant du forfait communal s’élève à 490 976 €.

Cette participation est versée par acomptes, au cours de l’exercice budgétaire.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 3 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

4. Versement d’une subvention pour le service de restauration à l'Organisme de Gestion de l’École Catholique (OGEC)

Monsieur Serge ADELÉE explique qu’une convention de partenariat entre la Commune et l'Organisme de Gestion de l’École Catholique (OGEC) d’Aizenay régit les modalités de calcul d’attribution d’une subvention au service de restauration des classes maternelles et élémentaires des écoles Sainte Marie et Saint Joseph, gérées par l’OGEC d’Aizenay.

Par délibération en date du 26 avril 2022, le Conseil Municipal a validé la convention qui définit les modalités de calcul.

En application de la convention, le montant de la subvention pour l’exercice 2024 est de 67 999 €.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 3 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

5. Définition des critères d’attribution des subventions pour les classes transplantées

Monsieur Serge ADELÉE rappelle aux membres du Conseil Municipal que la classe transplantée est l’appellation actuelle de la classe découverte (appelée encore classe verte, classe nature, classe de neige…) pour les classes élémentaires et maternelles.

Comme son nom l’indique, la classe transplantée se déroule en dehors de l’enceinte de l’établissement scolaire. Organisée à l’initiative de l’école ou d’un enseignant, elle présente un intérêt pédagogique pour toute la classe. Les élèves découvrent ainsi de nouvelles activités, tout en continuant à suivre les apprentissages adaptés au séjour. Le but est d’apprendre différemment, par la pratique et l’exemple, au contact de l’objet ou du lieu, sur place. Ce séjour scolaire dure quelques jours et s’inscrit dans le projet pédagogique exploité tout au long de l’année.

La commune d’Aizenay soutient depuis des années les séjours en classes transplantées des écoles élémentaires publiques et privées de la commune, selon les critères d’attribution suivant : - La subvention est attribuée pour les élèves agésinates participant à la classe transplantée, plafonné à 20 % de l’effectif global de l’école.

- Le montant de la subvention est calculé sur la base de 20% du coût du voyage par enfant plafonné à 37 €.

- 1 classe transplantée par année civile par établissement scolaire.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.Publié le : 17/04/2024

Date limite de publication : 17/05/2024

6. Année scolaire 2023-2024 – Subventions pour classes transplantées

Monsieur Serge ADELÉE informe les membres du Conseil Municipal que deux écoles ont formulé une demande de subvention pour l’organisation de classes transplantées.

L’école élémentaire Louis Buton organise un voyage en Normandie pour les classes de CM2 les 18 et 19 mars 2024. Le thème de ce séjour est « Devoir de mémoire et Seconde guerre mondiale » ; il s’inscrit dans le programme d’histoire et d’éducation civique du CM2 et rejoint le 1er axe du Passeport du civisme en CM2.

L’école privée Saint-Joseph organise un séjour découverte pour les classes du cycle 3 (CM1 et CM21) en Maine-et-Loire, du 15 au 17 mai 2024 (2 classes) et du 3 au 5 juin 202 (2 classes). Ce séjour s’inscrit dans le programme du cycle 3 et dans le thème du bien-être. Ce séjour sera également en lien avec les Jeux Olympiques, pour permettre aux élèves d’apprendre à mieux se connaître, à collaborer, à se dépasser, à prendre soin des autres et de leur environnement.

Il est proposé de verser pour le financement de ces classes transplantées, une subvention d’un montant de : - 1 426 € pour l’école élémentaire Louis Buton,

- 2 885 € pour l’école privée Saint-Joseph.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

7. Fixation des tarifs : Camps de l’été 2024

Madame Isabelle GUERINEAU informe le Conseil Municipal que pour l’organisation des activités de loisirs de l’été 2024, le service Enfance Jeunesse propose 4 camps pour répondre aux besoins des différents publics accueillis dans le service, et plus précisément des 5 – 14 ans.

Pour chacun de ces camps, il est proposé la grille tarifaire ci-dessous :

1 : « A vos marques » : hébergement à Cerizay (79), du 8 au 12 juillet 2024. Pour les 11/14 ans. Activités karting, accrobranche, canoé et piscine. 24 places maximum. Quotient Familial

Camp n°1 0-500 501-700 701-1100 1101 - 1500 1501 - 2000 2001 et +

Tarifs

Commune 139 € 150 € 161 € 173 € 186 € 200 € Tarifs Hors

Commune 174 € 187 € 201 € 216 € 233 € 250 €

2 : « Les chevaliers » : hébergement à Cerizay (79), du 15 au 19 juillet 2024. Pour les 7/9 ans. Equitation, visite de château, géocaching, chasse au trésor, grand jeu. 24 places maximum. Quotient Familial

Camp n°2 0-500 501-700 701-1100 1101 - 1500 1501 - 2000 2001 et +

Tarifs

Commune 139 € 150 € 161 € 173 € 186 € 200 € Tarifs Hors

Commune 174 € 187 € 201 € 216 € 233 € 250 €

3 : « Aré’O Cirk » : camping La Bergerie (Les Achards), du 23 juillet au 26 juillet 2024. Pour les 5/7 ans. Activités : Ateliers cirque et spectacle des enfants (Cie « Esprit Cirk »). 24 places maximum. Quotient Familial

Camp n°3 0-500 501-700 701-1100 1101 - 1500 1501 - 2000 2001 et +

Tarifs

Commune 73 € 79 € 84 € 91 € 98 € 105 € Tarifs Hors

Commune 91 € 98 € 106 € 114 € 122 € 131 €Publié le : 17/04/2024

Date limite de publication : 17/05/2024

4 : « Bienvenue à Sherwood » : camping à Savenay (44), du 29 juillet au 2 août 2024. Pour les 10/12 ans. Activités au « Parc aventures accrobranche ». 24 places maximum. Quotient Familial

Camp n°4 0-500 501-700 701-1100 1101 - 1500 1501 - 2000 2001 et +

Tarifs

Commune 104 € 112 € 121 € 130 € 140 € 150 € Tarifs Hors

Commune 130 € 140 € 151 € 162 € 174 € 188 €

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

8. Budget 2024 – Attribution de subventions aux associations

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu’au sein du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », figure l’article « 65748 – subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits privés ». L’enveloppe globale prévisionnelle attribuée au versement des subventions pour l’exercice 2024 est de 278 000 €.

Il convient maintenant, au Conseil Municipal, d’affecter cette ligne budgétaire, en précisant les sommes attribuées à chaque association retenue.

Vu l’avis de la Commission des Finances du 3 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

8.1 - Budget 2024 – Attribution de subventions aux associations Petite Enfance

8.2 - Budget 2024 – Attribution de subventions aux associations Sociales

8.3 - Budget 2024 – Attribution de subventions aux associations Affaires scolaires

8.4 - Budget 2024 – Attribution de subventions aux associations Economie

8.5 - Budget 2024 – Attribution de subventions aux associations Tourisme et Patrimoine

8.6 - Budget 2024 – Attribution de subventions aux associations Culture

8.7 - Budget 2024 – Attribution de subventions aux associations Sport

8.8 - Budget 2024 – Attribution de subventions aux autres associations

9. Budget 2024 – Enveloppe pour subventions dans le cadre de l’opération « OPAH- RU »

Monsieur Christophe GUILLET rappelle aux conseillers municipaux qu’au sein du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », figure l’article « 65748 – subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droits privés ». L’enveloppe globale prévisionnelle attribuée au versement des subventions pour l’exercice 2024 est de 278 000 €.

Il rappelle également que l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et du Renouvellement Urbain (OPAH-RU) permet de soutenir et d’accompagner les particuliers dans la rénovation de leur habitat par des aides financières spécifiques de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), du Conseil Départemental de la Vendée et de la Communauté de Communes Vie et Boulogne.

Par délibération du 19 mars 2024, la Ville d’Aizenay s’est engagée également à renouveler l’aide complémentaire pour les façades et/ou les clôtures à hauteur de 40% du coût total des travaux plafonné à 2 500 € par logement sur le secteur délimité du cœur de ville et au versement d’une aide complémentaire à l’ANAH pour les travaux de rénovation énergétique à hauteur de 250 € par logement.

Il convient maintenant, au Conseil Municipal, de définir, sur cette ligne budgétaire, le montant de l’enveloppe attribuée aux subventions dans le cadre de l’opération « OPAH-RU ».

Vu l’avis de la Commission des Finances du 3 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’étudier la proposition d’affectation jointe dans le tableau qui suit :Publié le : 17/04/2024

Date limite de publication : 17/05/2024

OPAH-RU PROPOSITION 2024

ENVELOPPE 25 000 €

TOTAUX 25 000 €

10. Majoration de la redevance assainissement en cas de non-respect des délais de raccordement ou de mise en conformité

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « climat et résilience » portant lutte contre le dérèglement climatique, renforce de façon significative la sanction financière en cas de non-raccordement ou de non-conformité du raccordement au réseau public de collecte, la majoration de la redevance assainissement peut désormais être fixée jusqu'à la limite de 400 %.

Cette majoration de 400 % est applicable en cas de non-respect de l'obligation de raccordement au réseau d'assainissement collectif ou de mise en conformité du raccordement. La loi prévoit désormais que : « Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité. ».

Modalités d'application (articles L 1331-1 et 1331-8 du Code de la Santé Publique) : ➢ Pour les immeubles existants qui viennent d'être desservis par l'assainissement collectif un délai de 2 ans est accordé au propriétaire, après la mise en service du réseau, pour mettre en œuvre le raccordement, un courrier d'information est transmis dès que l'immeuble est raccordable. ➢ Au terme des 2 ans, notification au propriétaire de l'application de la majoration (courriers adressés en A/R avec simulation du montant de la majoration à titre indicatif).

➢ Possibilité de recouvrement de la majoration de la redevance jusqu'à 400 % si les obligations de raccordement ou de mise en conformité ne sont pas satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité.

➢ La majoration peut s'appliquer pour les non-conformités.

La Commission des Finances du 3 avril 2024 a donné un avis favorable à l’application de la majoration de la redevance assainissement pour non-respect des délais de raccordement ou de mise en conformité avec à savoir :

➢ Une majoration de 400 % à la fin d'une période de 12 mois après le délai réglementaire accordé pour le raccordement ou la mise en conformité.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 3 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

11. Modification n°3 du règlement d’assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d’assainissement collectif qui précise les règles de fonctionnement du service, clarifie les relations entre le service et ses usagers et prévient les contentieux.

Une modification du règlement d’assainissement collectif présentée ci-dessous est nécessaire : − Ajout d’un nouvel article 42 intitulé « consentement au contrôle » : Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de la réalisation du contrôle.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 3 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

12. Jury de la Cour d'Assises du département de la Vendée – Liste préparatoire de la liste annuelle des jurés pour l'année 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le jury de la Cour d'Assises du département de la Vendée doit être renouvelé chaque année.Publié le : 17/04/2024

Date limite de publication : 17/05/2024

Il rappelle également que la désignation des jurés composant le jury d'Assises se fait par tirage au sort à partir de la liste électorale. Le tirage au sort doit se faire en séance publique lors d'une réunion du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose de procéder au tirage au sort d'un nombre de noms triple (24) de celui fixé conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BER-346 en date du 27 mars 2024, soit 24 noms.

13. Mise à disposition de salles municipales lors des élections – Demande émanant de partis politiques ou candidats

Monsieur le Maire indique que la ville d’Aizenay est régulièrement saisie de demandes émanant des partis politiques sollicitant le prêt de salles municipales, pour l’organisation de réunions publiques ou de tout autre évènement public.

En période de campagne électorale, la question de la mise à disposition par la Ville de locaux au profit de candidats apparaît comme fondamentale pour l’expression de la démocratie.

Sur le plan légal, la mise à disposition de locaux municipaux s’appuie sur l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande... ».

En application de l’article L.2144-3 du Code susvisé, la mise à disposition de salles municipales n’est consentie qu’aux partis politiques régulièrement déclarés.

Ainsi à l’instar du cadre associatif, qui bénéficie de salles municipales selon sa demande et selon l’effectif prévu, il est proposé pour ce qui concerne les partis politiques et associations de soutien de candidat(s) et/ou de préfiguration de campagne électorale, les listes et les candidats déclarés, d’orienter les réservations vers les salles suivantes :

- Salle Georges Hillairiteau 1, 2 ou 3 ;

- Salle Les Quatre Rondes (Grande Salle et/ou Petite Salle).

Ces mises à disposition seront gratuites et une attestation sera remise à l’organisateur sur demande à l’issue de la manifestation.

Les réservations devront être réalisées 7 jours à l’avance.

Elles s’entendront pour une durée maximum d’une demi-journée, par réservation.

La mise à disposition des salles municipales relève d’un régime différent selon les élections et la période de référence du scrutin débute 6 mois avant le scrutin concerné et ce, conformément aux dispositions du code électoral.

Afin d’assurer une stricte égalité de traitement des candidats potentiels et candidats déclarés ou officiels, il est proposé d’établir ainsi les limites de ces mises à dispositions :

1/ Elections européennes, présidentielles, législatives, sénatoriales, régionales, départementales : - 1 mise à disposition par candidat ou liste de candidats de l’une ou l’autre salle et sous réserve de leur disponibilité.

2/ Elections municipales :

- 2 mises à dispositions par candidat ou liste de candidats de l’une ou l’autre salle sous réserve de leur disponibilité avant le 1er tour du scrutin.

- Et 1 mise à disposition par candidat qualifié ou liste de candidats qualifiée de l’une ou l’autre salle sous réserve de leur disponibilité pour second tour du scrutin.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.Publié le : 17/04/2024

Date limite de publication : 17/05/2024

14. Convention SyDEV 2024.ECL.0204 – Travaux de rénovation de l’éclairage public – Opération de remplacement des boules de 1ère génération par des systèmes à LED – Approbation et autorisation de signature

Monsieur Christophe GUILLET présente la proposition technique et financière transmise par le SyDEV relative, dans le cadre des travaux de rénovation de l’éclairage public, à l’opération de remplacement des boules de 1ère génération par des systèmes à LED.

Cette convention fixe un montant initial des travaux à 95 191 € et le montant de la participation financière de la commune est de 30 % soit 28 557.00 €.

Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement en date du 2 octobre 2023, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

15. Convention tripartite SyDEV n°2024.ECL.0232 – Affaire L.P4.003.21.002 - Travaux neufs d’éclairage lotissement Le Chêne Clair, sis impasse du Chêne Clair - Approbation et autorisation de signature

Monsieur Christophe GUILLET présente la proposition technique et financière transmise par le SyDEV pour les opérations de travaux neufs d’éclairage lié au lotissement Le Chêne Clair, sis impasse du Chêne Clair.

Suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2022, une convention de transfert des ouvrages a été conclue entre l’aménageur et la collectivité lors de l’instruction du permis d’aménager modificatif.

La commune sera, à terme, propriétaire des ouvrages d’éclairage public.

Il s’agit d’une convention tripartite relative aux modalités techniques et financière de réalisation entre le SyDEV, la commune d’Aizenay et le lotisseur, SAS LOTIBAT.

Le montant des travaux s’élève à 11 185 € TTC.

La totalité du financement des travaux sera prise en charge par le lotisseur, SAS LOTIBAT.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

16. Mise en place de la prime pouvoir achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale permet aux collectivités qui le souhaitent, sa mise en place. Il propose d’attribuer cette prime selon plusieurs conditions :

Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 2. Être employés et rémunérés par la commune (ou par la communauté de communes, ou le groupement d’intérêt public) à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- les agents contractuels de droit privé ;

- les vacataires ;

- les apprentis ;

- les stagiaires gratifiés ;Publié le : 17/04/2024

Date limite de publication : 17/05/2024

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350€

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300€

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250€

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200€

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175€

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150€

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

17. Modification du tableau des effectifs - Avancements de grade 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Monsieur le Maire indique aux conseillers qu’au vu des avancements de grades annuels, et tenant compte des lignes directrices de gestion, il convient de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er mai 2024, comme suit :

Cadre d’emploi SUPPRESSION CREATION

Adjoint administratif

2 postes d’adjoint administratif principal

de 2ème classe à 35/35ème

2 postes d’adjoint administratif

principal de 1ère classe à 35/35ème

1 poste d’adjoint administratif

à 35/35ème

1 poste d’adjoint administratif principal

de 2ème classe à 35/35èmePublié le : 17/04/2024

Date limite de publication : 17/05/2024

Adjoint animation* 1 poste d’adjoint animation principal de 2ème classe à 33/35ème 1 poste d’adjoint animation principal de 1ère classe à 33/35ème

Adjoint du patrimoine 1 poste d’adjoint du patrimoine à 17.5/35ème 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à 17.5/35ème

Adjoint technique

3 postes d’adjoint technique principal

de 2ème classe à 35/35ème

3 postes d’adjoint technique principal

de 1ère classe à 35/35ème

1 poste d’adjoint technique principal

de 2ème classe à 35/35ème

1 poste d’adjoint technique principal

de 1ère classe à 35/35ème

1 poste d’adjoint technique à 21/35ème 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 21/35ème

*Création du poste au 17/10/2024, date à laquelle l’agent peut prétendre à l’avancement de grade.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des emplois ci-dessus crées seront inscrits au budget, chapitre 12.

Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

18. Modification du tableau des effectifs – Filière police

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier le tableau des effectifs, pour tenir compte du grade de l’agent retenu à l’issu de la procédure de recrutement en remplacement d’un agent qui détenait un grade différent.

Il convient de modifier le tableau des effectifs au sein de la commune comme suit :

Filière Grade Suppression Création Taux emploi

Police

Chef de service de police municipale 1 100%

Brigadier-chef principal 1 100%

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des emplois ci-dessus crées seront inscrits au budget, chapitre 12.

Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

19. Modification du tableau des effectifs – Nombre d’animateur sous contrat engagement éducatif (CEE)

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que 12 postes d’animateur sous contrat engagement éducatif (CEE) ont été créé par délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020. Pour répondre au besoin du service animation jeunesse, il convient de créer 8 postes supplémentaires pour encadrer les accueils de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires soit 20 postes au total.

Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 avril 2024, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

• Liste des décisions du maire du 14/03/2024 au 16/04/2024, en application des articles L 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.