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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202411 144 adhesion premium sde07)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
cture le 27/11/2024
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES bu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202411-144
Du 12 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la saile polyvalente à Chandolas, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président,
Etaient présents: WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER
Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, BERRES Thierry, CARRIER Mattine, POUGET TIRION
Dominique, MARCHAL Yannick, ALLANO Marie Claude, GOUBE Julien, COULANGE François,
DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, FAURE Alexandre,
Pouvoir: DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de LASTELLA Carole), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de
CHASTAGNIER Geneviève), THIBON Jean François (pouvoir de PLANET Olivier), GONTIER Philippe (pouvoir de ROUSTANG Yves), DEFFREIX Christophe (pouvoir de AUZAS Vincent), CARRIER Martine (pouvoir de LAPORTE Jean-Pietre), BERRES Thierry (pouvoir de DJIANN Nicole), WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de BOISSIN Eric), COULANGE François (pouvoir de BALAZUC Christian), CHABANE Francis (pouvoir de SALEL Matthieu), PARMENTIER Luc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), FAURE Alexandre (pouvoir de PIOLAT Didier), MAZILLE Didier (pouvoir de MANFREDI VIELFAURE Pascale),
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 24 Pouvoir : 13
Date de la convocation 6 novembre 2024
À été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : ADHESION AU SERVICE PREMIUM DU SDE07
Le Président rappelle que la collectivité est adhérente à la compétence facultative « Maitrise des énergies » du SDE07 depuis 2022. Le contenu de cette compétence (service de base) se développe avec de nouvelles missions (Prémium).
Les missions couvertes par Le service de base sont :
- Le suivi des consommations d’énergie ;
- Le financement des projets par les subventions du SDE 07 basé sur la valorisation des Certificats
d’Économies d’Énergie (CEE) ;
- L'accompagnement au contrôle des dossiers CEE par un bureau de contrôle ayant une
certification COFRAC.
Les missions couvertes par le service premium sont :
- Un économe de flux référent par secteur géographique (modalités à définir par convention) ; - Suivi marché audit énergétique ;
- Saisie sur la base OPERAT des sites obligés ;
- Accompagnement pour l’atteinte des objectifs du décret tertiaire ;
- Accompagnement du marché d’exploitation chauffage, ventilation et climatisation : - Suivi technique de l’émergence à l’accompagnement des projets de rénovation énergétique ; - Mise en place de marché global de performance énergétique ;
- Accompagnement au décret BACS (plan de comptage, télégestion, IoT, …) ;
- Accompagnement de projets en phase de réalisation ;
- Ingénierie financière, recherche de financement, …
L’accès au service Premium est réservé exclusivement aux adhérents du service de base. Le service Premium est mobilisable par les communes comme par la Communauté de Communes. La contribution est fixée pour le service de base à 0,80 €/an/habitant et pour le service prémium : 1,20 €fan/habitant. La durée de l’adhésion au service Premium est fixée à six ans. Elle prend effet au 1° janvier 2025, Elle est renouvelée par tacite reconduction par périodes de six années.
Pour permettre une gestion pertinente des ressources humaines affectées par le SDE 07 à ce service, le cas échéant, l’intercommunalité informera le SDE 07 de son intention de ne pas reconduire la convention
au plus tard six mois avant son échéance. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20241112-C_202411_144-DE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide de :
Adhérer à compter de 2025 au service Premium instaurée par le SDE 07 afin de pouvoir bénéficier de ses services, en matière énergétique, dans ces domaines.
Autoriser le président à signer la convention d’application de l’adhésion au service Premium
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean-Marc DEYDIER BASTIDE
Président Secrétaire de séance