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Déliberation - C 202305 070 CCI aide commerce
unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20
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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202305 070 CCI aide commerce
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202305 070 CCI aide commerce)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 19/07/2082
Reçu en orétecture le 10/07/2083
Pubtié le 10/07/2023
cr 067-240700202:20250530-C7 5028086: C7C-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202305-070
Du 30 mai 2023
L’an deux mille vingt-trois, le trente du mois de mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Beaumont, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, DITANN Nicole, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PRAT Eric, SALEL Matthieu, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L’'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PRANDI Patrice, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : WALDSCHMIDT Pascal (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Giadie), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de ROUSTANG Yves), CARRIER Martine (pouvoir de LAPORTE Jean Pierre), DJIANN Nicole (pouvoir de MARCHAL Yannick), SALEL Matthieu (pouvoir de CHABANE Francis), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 27 Pouvoir : 8
Date de la convocation 16 mai 2023
À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer,
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE DE L’ARDECHE (CCI) POUR
L’ACCOMPAGNEMENT DES PORTEURS DE PROJETS SUR LE DISPOSITIF « AIDE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES AVEC POINT DE VENTE »
Le Président rappelle la convention de partenariat mise en place en mai 2021 pour une durée de deux ans entre la Communauté et la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’ Ardèche autour de la Solution Région Performance globale - Financer mon investissement « Commerce et Artisanat » au bénéfice du développement économique du territoire pour le compte des commerçants.
Le Président propose de recourir le partenariat conventionnel. Le bilan de la convention de partenariat
2021/2023 représente pour la Communauté de Communes une participation financière de 750 € TTC sur
deux ans, qui a permis l’accompagnement et l’instruction de dossiers de cinq entreprises du territoire.
Il se matérialise comme suit, pour les dossiers dont l’investissement est supérieur à 10 000 € HT : La CCI assure l’instruction des dossiers de la Communauté de Communes et de la Région, Le technicien consulaire accompagne l’entreprise pour déposer son dossier régional sur la plateforme en ligne prévue à cet effet. Il instruit également le dossier pour le compte de la Communauté de Communes. Le cout total d’instruction pour la CCI s’élève à 600 € TTC (une journée temps agent à 540 € + 60 € frais déplacement et frais administratifs divers). La CCI prend à charge 50 % de la dépense. Quel que soit le montant de l’aide sollicitée par l’entreprise, la CCI facture 150 € TTC à la Communauté de Communes et 150 € TTC au chef d’entreprise pour l'instruction et accompagnement du dossier.
Pour les dossiers dont l’investissement est inférieur à 10 000 € HT :
La CCT assure l’instruction du dossier de la Communauté de Communes.
Le technicien instruit le dossier pour le compte de la Communauté de Communes. Le cout total d'instruction pour la CCI s’élèveà 300 € TTC (une !2 journée temps agent soit 270 € + 30 € frais déplacement et frais administratifs divers).
La CCI prend à charge 50% de la dépense. Quel que soit le montant de l’aide sollicitée par l’entreprise, la CCI facture 150 € TTC à la Communauté de Communes et prend à sa charge les 150 € du cout de l'instruction et accompagnement. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le 10/07/2023 S LGr
ID : 007-240700302-20230530-C 202305 070-DE
Dans la convention de partenariat 2023/2026, désormais, les chefs 1e J d’investissement inférieur à 10 000 € HT ne payeront plus de frais pour l'instruction et accompagnement de leur dossier par la Chambre de Commerce et d’Industrie.
La participation de la Communauté de Communes s’élève au maxima à 3 000 € TTC représentant un
potentiel de 20 dossiers à 150 € TTC. Elle sera versée à chaque sollicitation lorsque le dossier complet
aura été transmis à l’intercommunalité.
Le Président propose, au regard du bilan des deux premières années, de reconduire la convention de partenariat pour une durée de trois ans.
Le Conseil Communautaire,
Ouïe l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Approuver la convention de partenariat de 3 ans avec la CCI pour l’accompagnement au montage des dossiers de demande de subventions des commerçants du Pays Beaume Drobie ; annexée à la présente ;
Autoriser le Président à signer la convention,
Charger le président du suivi de la convention.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance | CCI ARDÈCHE
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID : 007-240700302-20230530-C_ 202305 _070-DE
DL ZAUIVIL
DROBIE COMMUNAUTE DE COMMUNES
1 | P a g e
CONVEN TION DE PARTENARIAT
Entre
La Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie
134 Montée de la Chastelanne, 07260 Joyeuse
Représentée par son Président, Christophe DEFFREIX,
Ci-après dénommée « La Communauté de Communes »
Et
La Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Ardèche,
140 Chemin de Saint Clair, 07000 PRIVAS,
Établissement public, SIRET n° 130 014 004 00019,
Représentée par son Président, Monsieur Marc SOUTEYRAND,
Ci-après dénommée "la CCI de l’Ardèche" d'autre part.
Article 1 : Le contexte partenarial
La Communauté de Communes
OBJECTIFS ET ENJEUX
- La Communauté de Communes compétente, depuis la Loi NOTRe, a décidé de mettre en place un dispositif d'aide directe auprès des très petites entreprises commerciales et artisanales, disposant d'un point de vente, en s'inscrivant dans le régime d'aide fixé par la Région Auvergne Rhône-Alpes.
- Cette aide à vocation à soutenir le maintien et le développement des activités commerciales et artisanales dans les centre-bourgs et centres-villes des communes du territoire et à lutter contre le phénomène d'évasion des activités vers les pôles économiques périphérique.
- A ce titre, elle s'engage à ce que les porteurs de projets qui souhaiteraient mobiliser cette aide soient accompagnés par la CCI de l'Ardèche. Cet accompagnement concerne l'analyse de leur situation économique, la validation de la solidité du dossier envoyé pour avis à la Communauté de Communes. Cet accompagnement doit satisfaire aux exigences des dossiers de demande d'aide d'un montant inférieur à 10.000€ comme à ceux supérieur à 10.000€ sur lesquels la Région Auvergne Rhône-Alpes est susceptible d'intervenir.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche
La CCI de l’Ardèche :
- Représente les intérêts de plus de 15 000 entreprises ardéchoises auprès des pouvoirs publics, - Accompagne les porteurs de projets et les entreprises,
- Produit et diffuse l'information économique utile aux décideurs,
- Forme aux compétences de l'entreprise et aux métiers de demain,
- Crée et gère des infrastructures ou des équipements utiles au département. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
| CCI ARDÈCHE
Publié le 10/07/2023 IT
ID : 007-240700302-20230530-C_ 202305 _070-DE
ULZAUIVIL
DROBIE COMMUNAUTE DE COMMUNES
2 | P a g e
Article 2 : Objet et domaines d'intervention du partenariat
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat dans le respect des missions de chacun des partenaires.
Le partenariat s'articulera autour de la Solution Région Performance globale – « Financer l’investissement de mon commerce de proximité » - au bénéfice du développement économique du territoire pour le compte des commerçants.
Dans le cadre du déploiement des financements de la région Auvergne Rhône-Alpes et de l’abondement de la Communauté de Communes, ceci se matérialisera par :
Pour les dossiers dont l’investissement est supérieur à 10 000€ HT :
- La CCI assure l’instruction des dossiers intercommunaux et régionaux.
Le technicien consulaire accompagne l’entreprise pour déposer son dossier régional sur la plateforme en ligne prévue à cet effet. Il instruit également le dossier pour le compte de la communauté de communes. Le cout total d’instruction pour la CCI s’élève à 600€ TTC (une journée temps agent à 540€ + 60€ frais déplacement et frais administratifs divers).
La CCI prend à charge 50% de la dépense. Quel que soit le montant de l’aide sollicitée par l’entreprise, la CCI facture 150€ TTC à la Communauté de Communes et 150€ TTC au chef d’entreprise pour l’instruction et accompagnement du dossier.
Pour les dossiers dont l’investissement est inférieur à 10 000€ HT :
- La CCI assure l’instruction du dossier intercommunal.
Le technicien instruit le dossier pour le compte de la communauté de communes. Le cout total d’instruction pour la CCI s’élève à 300€ TTC (une ½ journée temps agent soit 270€ + 30€ frais déplacement et frais administratifs divers).
La CCI prend à charge 50% de la dépense. Quel que soit le montant de l’aide sollicitée par l’entreprise, la CCI facture 150€ TTC à la Communauté de Communes et prend à sa charge les 150€ du cout de l’instruction et accompagnement.
Financement du commerce de proximité
Prestation Objectifs Coût individuel TTC Prise en charge CCI Prise en
charge
CDC
Prise en
charge
entreprise
Instruction des dossiers d’aide TPE
investissement supérieur à 10k€ 15 600€ 50% 25% 25%
Instruction des dossiers d’aide TPE
investissement inférieur à 10k€ 5 300€ 50% 50% 0% | CCI ARDÈCHE
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID : 007-240700302-20230530-C_ 202305 _070-DE
DL ZAUIVIL
DROBIE COMMUNAUTE DE COMMUNES
3 | P a g e
Article 3 : Suivi de la convention
Un comité de suivi se réunira annuellement pour évaluer l’action menée et éventuellement en initier de nouvelles.
Ce comité est composé ainsi :
- Pour la Communauté de Communes : le Président, le Vice-Président en charge de l’économie, le responsable des affaires économiques
- Pour la CCI de l’Ardèche : le Président, le Directeur Général, l’élu(e) référent, le technicien référent et le référent départemental.
Identification des responsables techniques chargés du suivi de la convention :
- Pour la Communauté de Communes : Mme Christine LECOGUIC, Chargée de mission développement économique
- Pour la CCI de l’Ardèche : Marc FULACHIER responsable du pôle économie de proximité commerce transmission
Article 4 : Communication
La CCI de l’Ardèche et la Communauté de Communes entendent communiquer ensemble sur cette action réalisée en commun ou en concertation en mentionnant explicitement le partenariat.
La CCI de l’Ardèche et la Communauté de Communes s’engagent à réaliser lors de la signature de la convention une rencontre avec les élus de chaque structure pour présenter les objectifs de la présente convention et les modalités de l’action envisagée.
Article 5 : Modalités de paiement
La participation financière de la Communauté de Communes s’élève au maxima à 3 000€ TTC pour les années 2023/2025 représentant un potentiel de 20 dossiers à 150€ TTC. Elle sera versée à chaque sollicitation lorsque le dossier complet aura été transmis à l’intercommunalité.
Article 6 : Date d'effet et durée de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature par les partenaires pour une durée de 3 ans sauf dénonciation expresse par l’un des partenaires.
Article 7 : Litiges
La présente convention est soumise aux lois et règlements français. C: CCI ARDÈCHE
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID : 007-240700302-20230530-C_ 202305 _070-DE
DL ZAUIVIL
DROBIE MUNAUTE DE COMM
4 | P a g e
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les partenaires s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Lyon (69) aura compétence.
Fait à Le
En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté de Communes
BEAUME DROBIE
Pour la Chambre de Commerce
et d'Industrie de l’Ardèche
Le Président
Christophe DEFFREIX
Le Président
Enregistré dans :
K:\RELATIONS INSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES\EPCI\Conventions CCI-EPCI\BEAUME DROBIE\2023