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Déliberation - Convention mise a disposition vehicule tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nay.
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Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN VEHICULE COMMUNAL
Entre les soussignés,
La commune de Nay représentée par son Maire, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal, en date du xx/xx/2023,
D’une part,
Et
L’association
.................................................................................................................................................................. Représentée par son/sa président(e)
M. ou Mme
................................................................................................................................................................... Tél : |__|__| |__|__| |__|__| |__|__| |__|__|
D’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET
La Commune de NAY met gratuitement à disposition des associations ayant leur siège social sur la commune le véhicule (type, marque, immatriculation) ; Cette utilisation est consentie uniquement pour les déplacements en lien avec les activités inscrites dans leur statut. La présente convention a pour objet de définir les conditions d’utilisation du véhicule. CONDITIONS D’UTILISATION
Article 1 : Mise à Disposition – procédure
La commune met à disposition le véhicule identifié ci-dessus à toute association de la commune qui en fait la demande et sous réserve que le véhicule ne soit pas utilisé par les services municipaux. Les services municipaux sont prioritaires sur l’utilisation du véhicule.
Article 2 : Principes Fondamentaux
L’association utilisatrice s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances). La responsabilité du Président de l’Association est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n’ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité).
De plus, en cas de non-respect du code de la route, la responsabilité du chauffeur sera engagée. Toute amende sera à payer par ledit conducteur ou par l’association utilisatrice. La Mairie sera donc dans l’obligation d’informer les services de gendarmerie, en cas de verbalisation, de l’identité du conducteur inscrit sur la fiche de réservation. Le conducteur du véhicule doit être âgé de 21 ans minimum et détenir un permis de conduire valide depuis au moins trois ans, délai réduit à deux ans si permis délivré après conduite accompagnée (AAC). Le conducteur s’engage à fournir une copie de son permis de conduire (le véhicule ne pourra alors être conduit que par cet utilisateur).
Article 3 : Conditions d’utilisation : assurance, participation financière, frais complémentaires éventuels.
Le véhicule est assuré par la Commune auprès de la SMACL.
L’association doit fournir une attestation d’assurance prouvant que sa responsabilité civile est garantie.
En cas de dommages au véhicule (dommages accidentels ou vandalisme, accident corporel du conducteur, vol isolé des éléments du véhicule, dommages à l’appareil électrique, bris isolé des optiques...), la Commune doit en être informée immédiatement afin de procéder au déclenchement de la procédure en matière d’assurance.
En cas de dégradations lors de la mise à disposition et dans le cas d’un accident, le paiement de la franchise prévue sur la police d’assurance sera à la charge de l’association utilisatrice ainsi que tous frais non pris en charge par l’assurance.
En cas de crevaison, lors de l’utilisation, la remise en état des pneus sera prise en charge par l’association utilisatrice.
En cas de perte des papiers ou des clés du véhicule, la reproduction sera à la charge de l’association utilisatrice.
Le véhicule est mis à disposition gracieusement.
Sont à la charge de l'association :
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule, - Les frais éventuels de parking,
- Les frais pour réparation induits par une erreur de carburant.
Le véhicule doit être nettoyé intérieurement et extérieurement avant restitution. Dans le cas où le véhicule n’est pas rendu en parfait état de propreté, il sera réclamé à l’utilisateur le montant des frais de nettoyage d’un montant de 40 €. Article 4 : État du véhicule
Le véhicule est mis à disposition suivant le planning d’occupation.
Il est strictement interdit d’y apposer des banderoles et autocollants.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, de boire et manger à l’intérieur. Le véhicule doit être rendu en état de bon fonctionnement.
Article 5 : Démarches de réservation
Toute demande de réservation doit être réalisée en mairie à partir du formulaire établi à cet effet. La mise à disposition n’est validée qu’après accord écrit du Maire et réception des pièces demandées :
- Permis de conduire des conducteurs désignés
- Attestation de responsabilité civile de l’association.
Article 6 : Réservations multiples
En cas de demandes multiples, la priorité sera donnée à l’association ayant le moins utilisé le véhicule au cours de l’année. En cas d’un nombre d’utilisations identique, la priorité sera donnée à l’association ayant effectué la demande en premier.
Article 7 : Emplacement du véhicule
Le véhicule est stationné aux ateliers municipaux et devra être restitué au même endroit sauf instruction contraire des services.
Article 8 : Enlèvement et Restitution du véhicule
En cas d’utilisation les weekends ou jours fériés, les clés du véhicule et les papiers seront retirés le jour ouvrable précédant avant 16h30 et seront restitués le jour ouvrable suivant.
Article 9 : Indisponibilité du Véhicule
En cas de problème technique, les services municipaux informeront dans les meilleurs délais le référent de l’association mentionné sur la présente convention.
Article 10 : Désistement de l’association
En cas de non-utilisation du véhicule par l’association, cette dernière préviendra les services
municipaux au moins 48 heures avant la date prévue d’utilisation.
Article 11 : Modification des conditions
Le Maire ou le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier les conditions de mise à disposition
d’une manière unilatérale. Article 12 : Résiliation
A défaut d’un comportement responsable, la Commune se réserve le droit de prendre la décision qui
s’impose vis-à-vis de l’utilisateur ou de l’association concernée. Le Maire informera l’association de la
résiliation de la convention par courrier adressé à son Président, ce, sans préavis.
En cas de non-respect des clauses contractuelles décrites ci-dessus, il ne sera accordé aucun autre
prêt de véhicule à l’association concernée pendant une durée d’un an minimum.
Article 13 : Durée de la convention
Cette convention est conclue pour une durée d'un an.
Fait en deux exemplaires,
A Nay, le |__|__| |__|__| |__|__|__|__| pour servir et valoir ce que de droit.
Le Maire, L’Utilisateur,
Bruno BOURDAA (signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »)