Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation du CCAS Autorisation donnee a Mme la
Déliberation - 11. Convention avec Le 13 Mise a disposition des b
Déliberation - 12. Convention avec le Cercle Philatelique Mise a
Déliberation - 13. Convention mise a disposition Local a la socie
Déliberation - Convention mise a disposition vehicule tampon
unknown - 2022 043 Annexe Convention Mise a disposition terr
Déliberation - 35 2024 Convention de mise a disposition dun local
Déliberation - Marches assurances CCAS
Déliberation - 16 Prêt dun véhicule au CCAS et mise à disposition
unknown - 4. Convention mise a disposition de la chaudiere d
Déliberation - Deliberation du CCAS Convention mise a disposition vehicule
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du CCAS Convention mise a disposition vehicule)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023 Berger.
Publié le 15/03/2023
ID : 039-213900137-20230209-CCAS 02 23 06-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE
Entre les soussignés :
Le CCAS d’Arbois, représenté par sa Présidente, DEPIERRE Valérie,
d’une part,
et l'association
représentée par
d'autre part,
PREAMBULE
Le CCAS d'Arbois met, gratuitement, à la disposition des associations, hors associations politiques et syndicalistes, associations reconnues par la loi de 1901 et ayant leur siège social à Arbois, un véhicule de 9 places pour des déplacements ayant un lien direct avec l'objet de l'association, et uniquement pour les adhérents de la structure.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
Le CCAS met à disposition le véhicule suivant :
Véhicule 9 places (conducteur compris) de marque : Peugeot
Type : Expert
Immatriculation : GK-731-VD
Carburant : Diesel
Le véhicule sera prioritairement utilisé par le CCAS le vendredi matin pour le transport des personnes âgées et par le service jeunesse de la Ville d'Arbois. Le CCAS se réserve le droit
de disposer du véhicule pour ses propres besoins ou à l’occasion d'évènements particuliers.
Article 2 : Conditions d'utilisation
Rappel des principes fondamentaux :
L'association utilisatrice s'engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances).
La responsabilité du Président de l'association est totale si les règles de la présente convention ou du code de la route n'ont pas été respectées.
La mise à disposition du véhicule ne sera consentie que pour les déplacements ayant un lien direct avec l'objet de l'association et uniquement pour les adhérents de la structure. En cas d'infraction au code de la route, l'association s'engage, sur demande du CCAS, à transmettre le nom du conducteur au moment de l'infraction afin que le CCAS puisse le désigner auprès de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Pour le transport des enfants de 15 à 36 kg (enfants âgés de 3 à 10 ans), les «rehausseurs » sont obligatoires. Si nécessaire, l'association utilisatrice prendra à sa charge la fourniture de sièges adaptés aux enfants, conformément à la réglementation en vigueur, lors des déplacements.
L'association s'engage à avoir une utilisation du véhicule qui ne portera pas atteinte à l'image de la collectivité et des annonceurs. Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023 LUE:
Publié le 15/03/2023
ID : 039-213900137-20230209-CCAS 02 23 06-DE
L'utilisateur ne devra pas apposer de nouveaux encarts publicitaires ou masquer ceux déja existants. En cas de non-respect de ces dispositions, aucun nouveau prêt de minibus ne sera accordé à l'association concernée.
Le conducteur doit :
-Etre adhérent de l'association demanderesse ;
-Posséder son permis B depuis plus de deux ans ;
-Justifier sur l'honneur que son permis est en cours de validité.
L'association est responsable des conducteurs et devra s'être assurée qu'ils remplissent les conditions requises.
L'association s'engage à ne pas utiliser le véhicule :
- Pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération
- À des fins illicites
- Dans le cadre d’une sous-location
- Pour l'apprentissage de la conduite
- Pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses
- Pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d'une façon quelconque.
- En surchargeant avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs
indiquées par le constructeur.
Aucune modification, aucun ajout de type galerie, porte bagages ne seront autorisés sur le véhicule.
Article 3 : Assurance
Le CCAS atteste avoir souscrit un contrat d'assurance tous risques pour ce véhicule auprès de SMACL Assurance sous le n° de contrat 36136/D et ce pour la période couvrant l’année en Cours.
Dans le cas d'un accident responsable ou de dégradations du véhicule lors de sa mise à
disposition, le paiement de la franchise, prévu au contrat d'assurance sera à la charge de
l'association.
Le remplacement des clefs de contact perdues ou des papiers du véhicule sera facturé à
valeur du remplacement. Le CCAS établira un titre de recette au nom de l'association.
Article 4 : Etat du véhicule
Le CCAS certifie que le véhicule est en bon état de fonctionnement et en règle, et en particulier à jour du contrôle technique.
Le CCAS renoncera à louer le véhicule s’il a connaissance d’un problème technique touchant à la sécurité du véhicule.
Le véhicule est fourni avec le plein de carburant.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l'intérieur. L'association prend en charge le nettoyage intérieur du véhicule.
Article 5 : Enlèvement et retour du véhicule
Les clefs, le carnet de bord, la photocopie de la carte grise et l'attestation d'assurance du véhicule seront à retirer auprès de la personne en charge de l'accueil de la mairie d’Arbois. La remise ne sera effectuée que si la présente convention a été signée par une personne ayant la capacité d'engager l'association (Président ou personne porteuse d'une procuration du Président).
Le véhicule est doté d’un carnet de bord que le conducteur devra impérativement remplir. A chaque utilisation, les éléments suivants seront portés sur le carnet :
« le kilométrage au compteur Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023 Berger.
Publié le 15/03/2023
ID : 039-213900137-20230209-CCAS 02 23 06-DE
* le nom de l'association responsable et du conducteur
+ la date de départ et d'arrivée
* la destination
e Le numéro de téléphone du conducteur
L'utilisateur attestera par sa signature l'exactitude des renseignements portés sur le carnet de bord.
Il devra mentionner sur celui-ci, tous les incidents ou accidents survenus ainsi que toutes les défectuosités relevées dans le fonctionnement du véhicule.
Toute anomalie ou problème constaté par l'emprunteur fera par ailleurs l’objet d’une
déclaration auprès du CCAS dans les plus brefs délais.
Le véhicule est fourni avec le plein de carburant.
Au retour, les clefs, le carnet de bord, la photocopie de la carte grise et l'attestation
d'assurance sont à déposer auprès de la personne en charge de l'accueil. Le carnet de bord ne doit en aucun cas être laissé dans le véhicule.
Le véhicule devra être rendu à la collectivité dans l’état de fonctionnement où l'emprunteur l'a trouvé.
Un contrôle de l'état du véhicule sera effectué au départ et au retour de celui-ci.
Les frais de carburant seront à la charge de l'association qui devra rendre le véhicule avec le plein de carburant.
En cas de non-respect de ces dispositions, aucun nouveau prêt de minibus ne sera accordé à l'association concernée
Article 6 : Demande de réservation
L'association demanderesse doit effectuer les démarches de réservation auprès de l’accueil de la mairie d’Arbois, en remplissant le formulaire de prêt joint en annexe.
La demande ne pourra être enregistrée que si elle intervient au moins quinze jours avant la date d'utilisation.
Toute demande de réservation formulée en dehors de ce délai sera refusée.
En cas de demandes multiples, le CCAS se réserve le droit de donner la priorité à l’'emprunteur
de son choix.
Article 7 Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est consentie pour une durée déterminée fixée par le formulaire de mise à disposition.
Les clefs et le carnet de bord du véhicule seront retirés et restitués, sur rendez-vous, à l'accueil de la mairie.
En cas d'utilisation les samedis et dimanches ou jours fériés, les clefs et le carnet de bord du
véhicule seront retirés sur rendez-vous à l'accueil de la mairie le jour ouvrable précédent et ils seront restitués, sur rendez-vous, à l’accueil le jour ouvrable suivant.
Article 8 Procédure en cas d'accident ou de vol
L'association, responsable du véhicule, doit immédiatement avertir les forces de police ou de gendarmerie en cas d'accident, de vol, de perte, d'incendie, ou autres dégradation et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l'incident.
S'il est dressé un constat amiable, celui-ci doit être rempli sur les lieux de l'accident, avec Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
CES Publié le 15/03/2023 cs
ID : 039-213900137-20230209-CCAS 02 28 06-DE
l'autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu'aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis.
En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d'immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le responsable du véhicule.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect des clauses contractuelles ci-dessus décrites, le véhicule ne fera plus l’objet d’un prêt à l'association concernée pendant une durée d'un an minimum.
Pour le CCAS,
La présidente,
DEPIERRE Valérie
Pour l'Association,
Je, soussigné
Reconnais avoir pris connaissance de la présente convention et m'engage à en respecter toutes les clauses ;
Atteste sur l'honneur que l'association a souscrit une assurance stipulant que les activités de l'association ainsi que les biens et matériels présents dans le véhicule sont couverts par l'assurance ;
Atteste sur l'honneur que le ou les conducteurs du véhicule possèdent leur permis B depuis plus de deux ans, que leur permis est en cours de validité et qu’ils ne sont pas sous le coup
d’une interdiction de conduite de véhicules.
Fait à
Le Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
ID : 039-213900137-20230209-CCAS 02 23 06-DE
DEMANDE DE PRET DU VEHICULE PEUGEOT EXPERT
(Demande à déposer au plus tard 15 jours avant la date d'utilisation du véhicule)
NOM DE L'ASSOCIATION :
Nom et coordonnés du Président :
Nom - Prénom du conducteur n° 1 :
Age :
N° de téléphone :
N° Permis de Conduire B :
Délivré le :
Nom - Prénom du conducteur n° 2 :
Âge :
N° de téléphone :
N° Permis de Conduire B :
Délivré le :
SOLLICITE LE PRET DU VEHICULE PEUGEOT EXPERT
PRISE DE POSSESSION DU VEHICULE
Date :
L'horaire sera à définir avec la personne en charge de la remise des clefs.
ITINERAIRE
ALLER le :
Lieu d'arrivée :
RETOUR le :
RESTITUTION DU VEHICULE
Date :
L'horaire sera à définir avec la personne en charge de la reprise des clefs.
Le Président de l'association.
A , le
Signature