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Arrêté - 2024 12 88 ANNEXE CONVENTION MISE A DISPOSITION MI
Déliberation - del24 006 avenant convention ville ifep mise a disposition vehicule municipal
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - del24 006 avenant convention ville ifep mise a disposition vehicule municipal)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
K n O ID : 078-217802172-20240208-DEL24 006-DE
MA VILLE, MA VIE,
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 08/02/2024 — Délibération C1 n° 24-006
1.3 Conventions de mandat
République Française Département des Yvelines Liberté Égalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d'Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPONE
SEANCE DU 08 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 08 février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Maire d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, Mme Nathalie BAUDOUIN, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND, Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Thierry
ARFI, M. Rémi PUISSEGUR-RIPET, Mme Florence JOUANNEAU, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, M. Daniel RIPERT, Mme Sofia RAFAÏ Mme Eliane GILLARD, M. Franck BUNEL, Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN
Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice DI PERNO
Madame Danièle CLOUARD est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 02/02/2024 En exercice 29 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 29 02/02/2024
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION IFEP — MISE A DISPOSITION DE VEHICULE ENTRE LA MAIRIE D'EPÔNE ET L'ASSOCIATION IFEP
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville d'Épône, dans le cadre de sa politique en faveur des territoires fragiles et de sa
politique de protection de l'Enfance et de la Famille, met en place un dispositif de prévention spécialisée qui,
par ses actions, doit tendre à prévenir la marginalisation et faciliter l'insertion, la promotion sociale des
jeunes et des familles sur le territoire communal. (En référence au Code de l'Action Sociale et des Familles).
Considérant que la ville d'Épône, souhaite mettre en place un avenant de la convention, entre la ville
d'Épône et l'Association Intervention, Formation, Éducation, Prévention (IFEP) a été signé le treize avril
2023, afin de déployer deux éducateurs spécialisés sur la commune d'Epône pour détecter et accompagner
les jeunes en difficultés dans la recherche de réponse à leurs problématiques.
Dans la continuité de cette convention et pour répondre à une problématique de l'association, en place sur
le territoire communal depuis plusieurs mois, il est proposé de mettre à disposition à titre gratuit (hors
carburant) un véhicule 9 places à l'association par la Mairie dans le cadre d’une mission de prise en charge
de jeunes pour une sortie ou toute autre action nécessitant plus de 4 participants. Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
ID : 078-217802172-20240208-DEL24 006-DE
2024/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 08/02/2024 -— Délibération C1 n° 24-006
1.3 Conventions de mandat
Caractéristiques des véhicules mis à disposition : Les véhicules municipaux type mini-bus.
Considérant la présente convention de mise à disposition n’entraîne aucun transfert de propriété du
véhicule visé à l’article 2.
Considérant la Mairie déclare, à ce titre, disposer d'une assurance responsabilité civile la garantissant de
tous dommages liés à l'utilisation dudit véhicule.
Considérant l'association IFEP s'engage à souscrire une assurance pour couvrir ses salariés et tout
dommages pouvant être causés au véhicule utilisé.
Une fiche de procédure de prêt sera mise en place en cas de demande d'utilisation du véhicule et un état
des lieux avant et au retour du véhicule sera effectué systématiquement.
Vu l'avis favorable de la commission Enfance, Jeunesse et Prévention, consultée le 24 janvier 2024 ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Nathalie BAUDOUIN, Adjointe au Maire, déléguée à l'Enfance la
Jeunesse et l'Education.
Après en avoir délibéré, à l'Unanimité, (29 Voix Pour,)
DECIDE :
1. D’'AUTORISER la signature de l’avenant à la convention IFEP mise à disposition des véhicules
municipaux 9 places pour les actions collectives en direction du public.
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
3. PRECISE que la délibération sera adressée à :
- La Préfecture des Yvelines,
- Au Service de Gestion Comptable de Mantes-la-Jolie
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
EPONE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte
Transmis à la Préfecture des Yvelines
Le 21 FEV. 2024
Et publié/affiché le 2 Î FEV, 2024
Danièle CLOUARD
Secrétaire de Te Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
ID : 078-217802172-20240208-DEL24 006-DE
Convention de mise à disposition de véhicule entre la Mairie d’Épône et
l'association IFEP
ENTRE-LES SOUSSIGNÉS :
La ville d'Épône, représentée par son Maire, Monsieur lvica JOVIC,
Désignée ci-après par “la Collectivité”
D’'UNE PART,
L'Association IFEP représentée par son Directeur, Monsieur Sidi EL HAIMER dont l'adresse du
siège administratif est : BP 11313, 78203 MANTES-LA-JOLIE Cedex. — SIRET : 417 734 092 00 162
Désignée ci-après par “l'Association IFEP”
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition consenties à titre
gratuit d’un véhicule à l’association par la Mairie dans le cadre d’une mission de prise en charge
d'enfants pour une sortie où un séjour organisé par l’équipe de l’IFEP Épône.
ARTICLE 2 : Caractéristiques du véhicule mis à disposition
Les véhicules municipaux mis à disposition sont de type neuf places.
ARTICLE 3 : Propriété du véhicule
La présente convention de mise à disposition n’entraîne aucun transfert de propriété du véhicule visé
à l’article 2.
Le propriétaire du véhicule est la Mairie d’Épône.
La Mairie déclare, à ce titre, disposer d'une assurance responsabilité civile la garantissant de tous
dommages liés à l’utilisation dudit véhicule.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et est conclue pour la durée de la
mise à disposition, soit du ….................….. 2024 au nn 2025.
ARTICLE 5 : Modalités de la mise à disposition et d'utilisation du véhicule
Compte tenu des missions exercées par l'association, la mise à disposition du véhicule visé à l’article 2
de la présente convention est consentie à titre gratuit. Elle est consentie pour un usage exclusif sur le
territoire français.
Un état des lieux contradictoire du véhicule sera effectué à la remise du véhicule à l’association le
serres 2024 à h au 90 avenue Prof Emile Sergent, 78680 EPONE.
L'association sera responsable de l’utilisation du véhicule et de son entretien pendant toute la durée
de la mise à disposition. Dans le cadre de l’utilisation du véhicule mis à disposition, l’association Envoyé en préfecture le 21/02/2024
Reçu en préfecture le 21/02/2024
Publié le 21/02/2024
ID : 078-217802172-20240208-DEL24 006-DE
s'engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires (notamment la détention d’un
permis de conduire valide par le conducteur et l’utilisation de dispositifs de retenue homologués
adaptés à l’âge, au poids et à la morphologie des enfants transportés dans le véhicule).
L'association s'engage à n’utiliser le véhicule mis à disposition que dans le strict cadre de la mission de
prise en charge d’enfants pendant le séjour.
Durant la période de mise à disposition et dans le cadre de l’activité de l'association, l’utilisation du
véhicule sera placée sous sa responsabilité exclusive.
L'association se conformera aux prescriptions légales et réglementaires relatives à l'exercice de son
activité. En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes taxes et redevances présentes ou futures
constituant ses obligations fiscales, ainsi que de tous frais afférents à l’utilisation du véhicule mis à
disposition (notamment frais de péages ou de carburant), de telle sorte que la Mairie ne puisse être
recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
L'association s'engage à transmettre à la Mairie, avant la date de début de la mise à disposition du
véhicule, les nom, prénoms, numéro de permis de conduire des conducteurs autorisés à utiliser ledit
véhicule et que la Mairie désignera en cas d'infraction rapportée et/ou de contravention et/ou
d'émission d’un forfait post stationnement durant la mise à disposition.
L'association s'engage à régler les amendes et sommes qui pourraient en découler.
L'association s'engage à rappeler, à chaque conducteur autorisé, le soin et l'entretien à apporter au
véhicule mis à disposition pour le maintenir dans le même état de fonctionnement que lors de sa
remise.
Le véhicule mis à disposition à l'association ne peut ni être cédé ni faire l'objet de prêt par l'association.
Tout incident durant la période de mise à disposition du véhicule doit immédiatement être signalé à la
Mairie.
A l'issue de la présente convention, l'association s'engage à restituer le véhicule à la Maire. Un état
des lieux devra être établi contradictoirement lors de cette restitution qui devra s'effectuer au
90 avenue Prof Emile Sergent, 78680 EPONE le 2024 à …….h.
ARTICLE 6 : Assurances
L'association déclare disposer d’une assurance responsabilité civile la garantissant de tous dommages
liés à l’utilisation dudit véhicule et de ses conducteurs.
L'association s'engage à prévenir la Mairie dans les 24 heures suivant toute dégradation, perte ou vol
du véhicule.
Fait à Épône, le
lvica JOVIC Monsieur Sidi EL HAIMER
Maire d’Épône Directeur IFEP