Procès Verbal - PV 7 11 2005

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PLU - Rapport de présentation - Partie 7

Procès Verbal - PV 7 11 2005 Document publié le Lundi 7 novembre 2005 par la commune de Bretteville-sur-Odon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 11 2005)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports, Commune de

BRETTEVILLE SUR ODON

Arrondissement de Caen

Canton de Caen 1

Département du Calvados

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 NOVEMBRE 2005

Présents : Monsieur Pierre ESTRADE, Maire,

Mmes ASSELINE,BOTHUA, DURAND, FERRY, HAMEL/BRUN, LAMORT, LEROY/THOMAS, VACCARO,

MM. BRIARD, CAMPBELL, CARTERON, DAUNOU, LE BLASTIER, LECONTE, LEMARIÉ, MARGUERIE, OZENNE, RICHET, SACRÉ.

Absents : Mme LAVENAC (pouvoir à Mme ASSELINE)

Mme LE BORGNE (pouvoir à Mme DURAND)

Mme VAUCLAIR (pouvoir à Mme FERRY)

M. ALLAIN (pouvoir à Mme HAMEL/BRUN)

M. LAPIERRE (pouvoir à M. CAMPBELL)

Mme THIBERGE – M. LEROUX

Secrétaire : Mme VACCARO

La séance est ouverte à 20 h 45 sous la présidence de Pierre ESTRADE, Maire, qui fait part des absences et des excuses et aborde l’ordre du jour :

I - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 03/10/2005

Ce document ne faisant l’objet d’aucune observation est adopté par 19 voix pour et 6 abstentions.

II – INTERCOMMUNALITÉ – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2004 DE CAEN LA MER

Après avoir rappelé que le rapport d’activité 2003 a été présenté au Conseil au printemps par Luc DUNCOMBE, Président de Caen la Mer, que chaque conseiller a reçu le rapport 2004 à l’appui de la convocation à la présente réunion et que les conseillers municipaux des 29 communes de la communauté d’agglomération ont été invités à une présentation de ce dossier en séance plénière début octobre, Pierre ESTRADE ouvre la discussion.

Jean LEMARIÉ, qui a assisté à cette réunion plénière, a retenu de la présentation des finances de la communauté d’agglomération qu’une certaine inquiétude était pressentie pour l’élaboration des futurs budgets et demande des explications.

Pierre ESTRADE, qui avait présenté cet exposé en réunion plénière à la communauté d’agglomération en sa qualité de Président de la Commission des Finances de Caen la Mer, confirme qu’effectivement, à cette époque, il était inquiet pour bâtir le budget 2007. Depuis, les choses ont évolué, des informations nouvelles sont parvenues et il s’avère que c’est en réalité à partir du budget 2006 que les difficultés vont survenir.

En effet, si les résultats 2005 feront apparaître un excédent dû principalement à des travaux non réalisés cette année (par exemple, ceux relatifs au stade nautique qui ne commenceront que début 2006) et à l’encaissement de recettes inattendues (notamment, compensation de la Taxe Professionnelle de la part de l’État pour Moulinex prolongée de 2 ans, attribution d’une dotation globale de fonctionnement supplémentaire), l’agglo a été informée par les services de l’État que les chiffres avancés pour le calcul de la taxe professionnelle 2006 ne nous permettent pas d’espérer la progression globale de 3 % que nousattendions. Dans le meilleur des cas, elle pourrait être voisine de zéro ! Dans ces conditions, Il sera difficile de bâtir le budget 2006. Certes, il est toujours possible de diminuer les dépenses (des instructions ont été données aux services de l’agglo pour préparer le budget sur une hypothèse de diminution de 2 % de tous les postes par rapport à 2005), de diminuer aussi la dotation de solidarité communautaire versée à chaque commune, ou de diminuer par le biais de la nouvelle loi d’août 2004 les dotations de compensation dès lors que la taxe professionnelle baisse. Il est aussi possible de créer un impôt supplémentaire (taxes additionnelles).

Toutes ces réflexions montrent que les 29 communes de l’agglo auront à se prononcer sur des choix très difficiles pour les années à venir.

Après avoir reçu réponse à des questions portant sur les transferts de charges, sur le personnel, sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2004 de Caen la Mer.

III – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A – Rapport de la Chambre Régionale des Comptes

Le Maire rappelle que la Chambre Régionale des Comptes, dans le cadre d’un contrôle classique, a examiné la gestion de la commune pour les exercices 1996 et suivants ainsi que le dossier de réhabilitation du site de la Baronnie. Le rapport d’observations définitives ayant été joint à la convocation à la présente réunion, il ouvre le débat.

Christiane HAMEL/BRUN remarque que l’architecte des monuments historiques (ACMH) a été chargé par les Maires successifs de la maîtrise d’œuvre de toutes les missions du chantier de la Baronnie alors que le rapport précise qu’elles ne relevaient pas toutes du monopole de l’ACMH.

Pierre ESTRADE précise que, depuis qu’il exerce son mandat de Maire, il n’a pas eu à signer de contrat de maîtrise d’œuvre pour ce chantier. Il rappelle en outre qu’il fallait, pour obtenir des subventions de l’État, traiter avec la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) qui impose l’ACMH. Dans ces conditions, il était très difficile de traiter avec un architecte privé pour construire ou réaliser des travaux sur certains des bâtiments non classés Monuments Historique mais qui étaient très imbriqués dans ceux qui sont classés. C’est le cas, par exemple, de la cuisine, non classée, dépendante de la Grange à Dîmes qui, elle, est classée, ou du bâtiment consacré au local jeunes, non classé, accolé à celui, classé, de la bibliothèque. Ces différents chantiers étaient très difficiles à dissocier pour confier l’un à l’ACMH et l’autre à un architecte privé. Il ne voit d’ailleurs pas comment, s’il avait été le Maire de l’époque, il aurait pu procéder autrement et rappelle que toutes ces décisions ont été votées à l’unanimité par les différents conseils municipaux.

Jean LEMARIÉ observe que ces problèmes traduisent une pratique de l’État tout puissant qui impose sa loi.

Jean-Paul DAUNOU rappelle que s’il n’a pu être fait appel à la concurrence pour la maîtrise d’œuvre, bien entendu il en a été fait pour le choix des entreprises.

Au terme de la discussion, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes en date du 30/09/2005.

B – Taxe pour occupation du domaine public : réglementation et grille tarifaire

Jean-Marie LECONTE, Maire-Adjoint chargé des Affaires Économiques, rappelle que le Conseil Municipal, au cours de sa réunion du 27 juin dernier a adopté le principe de l’institution d’une taxe pour occupation du domaine public et, qu’aujourd’hui, il doit se prononcer sur la réglementation qui sera imposée aux utilisateurs du domaine public et sur la tarification.

Il fait part des conclusions de la Commission des Affaires Économiques réunie le 27 septembre écoulé et Sylvie LEROY/THOMAS constate que la Commission a tenu compte de la position des Élus de l’opposition qui était favorable à la gratuité de l’occupation du domaine public par les commerçants sédentaires. Jean-Marie LECONTE informe que cette position a été celle de l’ensemble des membres de la commission.

Pierre ESTRADE affirme que le but du présent débat est bien de réglementer l’occupation du domaine public et surtout pas de créer des problèmes aux commerçants. Ces propos sont confirmés par Daniel LE BLASTIER, Maire-Adjoint chargé de l’Urbanisme, qui, en l’absence de Jean-MarieLECONTE, avait présenté ce dossier en juin en précisant bien que le but n’était pas de prendre de l’argent aux commerçants mais simplement de réglementer le stationnement sur le domaine public.

En conclusion, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la réglementation et la tarification suivantes :

Cas des commerçants sédentaires :

 ils devront faire une demande d’autorisation d’occupation du domaine public en Mairie et fournir un plan définissant l’emprise d’occupation du sol,

 ils devront veiller à maintenir l’espace nécessaire à la libre circulation d'une poussette d'enfant, des piétons et des personnes à mobilité réduite,

 aucun droit ne sera perçu.

Cas des commerçants ambulants :

 Étals de la rue Froide : dans cette voie, un emplacement sur le parking est doté de bornes de distribution d’électricité et d’eau potable pour permettre une activité de vente de produits frais. Des sanitaires sont à disposition des commerçants et du public. Les commerçants intéressés devront :

• demander une autorisation de stationnement en Mairie,

• fournir un plan définissant l’emprise au sol,

• indiquer la périodicité et les horaires de vente.

La taxe pour occupation du domaine public est fixée à 10 € par marché ou 250 € à

l’année.

 Voitures publicitaires et caravanes itinérantes :

Les commerçants intéressés devront :

• demander une autorisation de stationnement en Mairie,

• fournir un plan définissant le lieu de stationnement et l’emprise au sol, • indiquer la date et les horaires de vente.

La taxe pour occupation du domaine public est fixée à 33 € par jour et par véhicule.

Dans tous les cas, en vertu de ses pouvoirs de police définis par l’article L.2212-1 et 2, L.2213-1 et L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en fonction des possibilités d’occupation du sol inhérentes à la configuration du terrain, le Maire délivrera un permis de stationnement. Au cas où les prescriptions définies dans le permis de stationnement (surface de l’emprise au sol, etc...) ne seraient pas respectées, l’autorisation d’occupation du domaine public serait retirée d’office.

Ces décisions seront mises en application à compter du 01/01/2006.

C – Représentation de la commune à OUONCK

Pierre ESTRADE évoque les discussions qui ont eu lieu au cours des réunions du Conseil Municipal de septembre et d’octobre au sujet de la représentation de la commune dans la communauté rurale de OUONCK pour fêter le 10ème anniversaire du jumelage du 24/01 au 02/02/06, précisant que FLEURY SUR ORNE sera également représentée et que le Maire de notre commune jumelle de GLATTBACH nous accompagnera.

Il propose que la délégation brettevillaise soit composée de 7 Élus (5 de la majorité municipale et 2 de l’opposition) pour un budget global de 5 500 € qui permettra de payer le voyage aller/retour PARIS/ZIGUINCHOR, le transport à l’intérieur de la communauté rurale et l’acquisition d’un téléphone fax pour équiper la « maison communale » de OUONCK.

Jean LEMARIÉ exprime l’attachement des Élus de l’opposition à l’action de développement vers le Sénégal conduit par le Jumelage BRETTEVILLE/OUONCK. Ils approuvent sans réserve le soutien, financier en particulier, que notre commune apporte au Comité de Jumelage et se félicitent qu’une délégation municipale participe au 10ème anniversaire du jumelage à OUONCK. Il informe de la proposition qu’il avait faite, à savoir que, tout en conservant un budget de 5 500 € pour cette manifestation, il lui aurait semblé normal que chaque Élu prenne en charge une partie du coût du voyage,dégageant ainsi une somme qui aurait pu permettre de conduire une action supplémentaire de solidarité en faveur de la communauté rurale.

Pierre ESTRADE indique alors que chaque membre de la délégation prendra à sa charge le voyage aller/retour de BRETTEVILLE à PARIS et son hébergement sur place et que rien n’empêche, qu’à titre personnel, un geste de solidarité soit fait mais il ne veut pas créer une ségrégation entre les personnes qui peuvent supporter une charge supplémentaire et celles qui ne le peuvent pas, la position de la Municipalité étant qu’une commune qui envoie officiellement des Élus pour la représenter doit prendre les frais du voyage en charge.

François OZENNE fait remarquer que chacun pourra redistribuer à sa façon la participation financière que la commune aura consentie pour ce voyage.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide qu’un budget de 5 500 € sera consacré au voyage de 7 Élus dans la communauté rurale de OUONCK.

IV – TRAVAUX – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2004 DU SISUAC

Ce document émanant du Syndicat Intercommunal des Services Urbains de l’Agglomération Caennaise composé de 9 communes, créé pour mutualiser les moyens en matériels et ayant pour objet le balayage des voiries, la tonte et l’élagage des espaces verts et le balayage des cours d’écoles, est présenté et commenté par Jean-Paul DAUNOU, Maire-Adjoint chargé des Travaux.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

V – URBANISME

Daniel LE BLASTIER, Maire-Adjoint chargé de l’Urbanisme, rappelle qu’en date du 5 septembre dernier, le Conseil a décidé le principe de l’incorporation au domaine public de la partie de l’avenue du Fresne constituant l’élargissement de la voie à son débouché sur la route de Bretagne. L’enquête publique ayant eu lieu du 17 au 28/10 et aucune observation pour ou contre le projet n’ayant été émise, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet d’intégration.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide l’incorporation de cette partie de l’avenue du Fresne au domaine public.

VI – COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Sur proposition du Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal confirmant sa délibération du 27/06/05 relative à la décision modificative n° 01/2005, décide l’attribution des subventions complémentaires suivantes :

• 2 000 € à GALIPETTE,

• 400 € à AGESBO,

• 500 € à LCBO Karaté,

• 300 € à LCBO.

Pierre ESTRADE,

 face aux vols et cambriolages dont certains brettevillais ont été récemment victimes, incite vivement la population à bien fermer portes et portails et à donner toutes informations pouvant aider la Police à lutter contre ce fléau,

 informe que, depuis plus de 2 ans, suite à des visites de la Commission de Sécurité qui a émis un avis défavorable à la poursuite de l’activité « brocante dépôt vente » de la rue du Général Leclerc, nous avions demandé la réalisation de travaux pour assurer la sécurité du public. N’ayant pas été réalisés dans leur intégralité, en vertu de ses pouvoirs de police et dans le but d’assurer la sécurité publique, il a été contraint de prendre un arrêté de fermeture de cet établissement.Elisabeth DURAND, Maire-Adjoint chargé des Affaires Scolaires, signale que depuis la rentrée des vacances de la Toussaint, APBO occupe dorénavant 3 pièces du rez-de-chaussée de l’école primaire d’où possibilité de regroupement des enfants par tranche d’âge. L’association apprécie cette nouvelle organisation et le service de PMI (protection maternelle et infantile) visitera les locaux le 10 novembre.

Marie ASSELINE, Conseiller Municipal et Vice-Présidente d’AGACSBO, rend compte du centre aéré des vacances de la Toussaint qui a rassemblé 34 enfants de 4 à 11 ans, dont 59 % de brettevillais.

Jean-Noël MARGUERIE, Conseiller Municipal délégué et Président d’AGESBO, fait le point sur les stages multisports des mêmes vacances : 20 enfants présents dont 13 brettevillais. Une nouvelle activité a été appréciée : l’initiation à l’escrime.

Daniel LE BLASTIER, Maire-Adjoint chargé de l’Environnement, signale que, dans le cadre de son opération test sur les composteurs de déchets verts, la Communauté d’Agglomération en propose 11 (10 pour des jardins de 400 m² et 1 pour un jardin plus grand) à des brettevillais intéressés sachant qu’elle accompagne la démarche en fournissant toutes explications sur les modalités d’utilisation de l’appareil. Il rappelle les avantages d’une telle pratique et invite les personnes intéressées à se faire connaître en Mairie. L’opération pourrait être reconduite l’an prochain et BRETTEVILLE pourrait être commune test.

Pierre ESTRADE évoque la situation financière de Galipette (crèche halte garderie) portée à la connaissance du Conseil Municipal voici 2 mois et la campagne mensongère orchestrée dans la commune sur « sa volonté de fermer la structure et de supprimer la subvention en 2006 si une augmentation des tarifs appliquée aux familles non brettevillaises n’était pas décidée par l’association ».

Il donne la parole à Daniel SACRÉ, Maire-Adjoint chargé des Affaires Sociales, qui retrace l’historique de la situation et, d’emblée, affirme que la commune n’a jamais ni envisagé ni évoqué la fermeture de la structure (action qui, d’ailleurs, n’est pas de son ressort) ni déclaré que la subvention 2006 pourrait ne pas être attribuée.

Il rappelle l’évolution du montant de la subvention versée à GALIPETTE depuis 2 ans :

 7 625 € en 2003,

 15 000 € en 2004,

 30 000 € en 2005,

et l’association annonce une demande de 40 000 € pour 2006.

A ces subventions, il faut ajouter les 15 000 € de travaux réalisés dans les locaux en 2 ans et le fait qu’ils sont mis gratuitement à la disposition de GALIPETTE.

Il précise que la structure est fréquentée par moins de 35 % de familles brettevillaises, ce qui veut dire que la commune (et donc les contribuables brettevillais) finance l’association pour près de 70 % de familles extérieures à la commune. Il est évident que si la crèche halte garderie accueillait au moins 80 % d’enfants brettevillais, les horsains seraient alors considérés comme venant compléter la structure et la commune ne poserait aucun problème pour en financer le fonctionnement car c’est un service qu’elle veut apporter à la population.

Le déficit budgétaire que connaît actuellement l’association a plusieurs origines :

 la transformation, soutenue par la commune, des « contrats aidés » en contrats à durée indéterminée qui entraîne une baisse importante des recettes,

 l’augmentation du salaire des employés (5 %) décidée par l’association et non répercutée sur le prix des heures vendues aux familles,

 la mise en place par la Caisse d’Allocations Familiales d’une nouvelle tarification, la P.S.U. (Prestation de Service Unique), qui se traduit par une diminution moyenne des recettes.

Afin de limiter le déficit budgétaire, à l’occasion de plusieurs rencontres avec les dirigeants de l’association, la commune a suggéré les pistes suivantes :

 conclure des conventions avec des organismes (comme, par exemple, les militaires) pour percevoir des participations en échange de places qui leur seront réservées,  rencontrer des structures de même importance qui fonctionnent avec 40 heures/semaine de moins que GALIPETTE, (sachant qu’à ces 40 heures, s’ajoutent des heures complémentaires dont nous ne connaissons pas le nombre), rechercher une adéquation entre les 3 semaines de fermeture de la structure et les 25 jours de congés annuels accordés aux parents, ce qui totalise 40 jours d’absence par an par famille, d’où diminution des recettes,

 appliquer une surfacturation de 20 % aux familles non brettevillaises, ce qui représentera entre 20 et 35 centimes d’€ de l’heure et laissera tout de même une charge importante à la commune en faveur de ces familles.

Il confirme que le Maire et lui-même ont assuré aux dirigeants de l’association, qu’en l’état actuel des choses, la subvention 2006 serait d’un montant identique à celui de 2005, soit 30 000 €, et qu’elle pourrait être revue en fonction des décisions qu’aura prises le Conseil d’Administration pour limiter le déficit.

De son côté, la commune a déjà rencontré plusieurs collectivités voisines utilisatrices du service afin de connaître comment et sous quelle forme elles pourraient participer.

S’agissant de l’extension de l’accueil du nombre d’enfants de 20 à 23, dont Pierre ESTRADE souligne avoir eu connaissance tardivement par le Conseil Général lorsqu’il lui a été demandé son avis, la commune a émis un avis défavorable au motif que ce projet ne répondait pas à un besoin brettevillais. Nous avons demandé aux dirigeants de l’association de nous fournir un projet de budget incluant ces 3 places supplémentaires pour confirmer qu’il n’y aurait pas de surcoût comme l’affirme GALIPETTE. A ce jour, ce budget n’a pas été fourni.

Daniel SACRÉ affirme que la commune n’abandonnera pas GALIPETTE, bien au contraire, elle recherche des solutions. La commune a fait des efforts et est prête à en faire d’autres mais il faut que l’association en fasse aussi. Élus par les Brettevillais, nous nous préoccupons en priorité de leurs intérêts.

Christiane HAMEL/BRUN rappelle que nous avons une structure de qualité sur notre commune ce à quoi Pierre ESTRADE répond que c’est la réalité et que nous en sommes fiers mais que cela a un coût qui ne doit pas être supporté uniquement par la commune mais aussi par les usagers, en particulier non brettevillais. S’agissant du nombre d’heures effectuées par le personnel qui semblerait plus important qu’ailleurs, elle pense qu’il faudrait se renseigner près de la PMI ou de la CAF pour connaître les normes. Daniel SACRÉ précise avoir déjà été en relation avec ces 2 structures et qu’il a prévu solliciter une nouvelle rencontre avec la PMI.

Jean LEMARIÉ estime qu’il y a incompréhension entre l’association et la commune et pense qu’il faut retrouver la voie du dialogue constructif. Il souligne que la transformation des emplois aidés en CDI entraîne un besoin financier supplémentaire et remarque que, s’il est normal qu’il y ait différence de tarification entre les brettevillais et les non brettevillais, ce qui est important c’est de se mettre d’accord sur le seuil. Imposer 20 % pour septembre 2006, c’est dur ! Il faudrait laisser plus de temps pour mettre une telle mesure en place.

Pierre ESTRADE souligne que cette demande a été faite début 2005 et que, même si l’on peut concevoir un étalement pour les utilisateurs en place, il était possible d’appliquer depuis cette date une surfacturation aux nouveaux utilisateurs.

A l’information donnée par Daniel SACRÉ selon laquelle, tout récemment, une maman brettevillaise s’est vu refuser l’inscription de son enfant à la halte garderie par manque de place disponible, Sylvie LEROY/THOMAS rappelle la difficulté de gérer ce service car, si les inscriptions sont données en priorité aux enfants brettevillais, il n’en reste pas moins que lorsque le « plein » est fait avec les 8 enfants nécessaires et qu’un brettevillais s’inscrit ensuite, il ne peut plus être accueilli.

A l’interrogation de Alain CAMBELL sur la pérennité du fonctionnement de la structure sans les enfants de l’extérieur, le Maire répond que la commune fera toujours en sorte que le service fonctionne pour les familles brettevillaises. Il espère cependant que le bon sens l’emportera en particulier au cours de la prochaine rencontre qu’il doit avoir avec les dirigeants de GALIPETTE.LE TOUR DE TABLE

Les sujets suivants sont abordés :

 La nouvelle présentation du bulletin municipal confié dorénavant à SONORCOM et les derniers articles à fournir au plus tôt,

 les réunions de Commissions :

• Culture programmée au 16 novembre à 18 h 30,

• Travaux qui aura lieu le 23 novembre à 18 h,

 Le passage du géomètre du Cadastre qui visitera les propriétés qui ont fait l’objet de permis de construire ou de déclaration de travaux,

 La prochaine collecte des encombrants programmée au 19/01/2006,  La voie d’accès au boulodrome qui préfigure l’amorce du boulevard des Pépinières,  Les abris bancs de touche qui seront installés cette semaine au terrain de sports,  Le projet de construction d’un club house pour le basket qui sera proposé lors de l’élaboration du budget 2006 dans le cadre des travaux de rénovation du gymnase incluant, entre autres, la lutte contre les nuisances sonores,

 Les cérémonies du 11 novembre et l’exposition « citoyenneté » au centre socioculturel,  L’activité « échecs » qui reprend cette semaine à l’école.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00 h.