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Procès Verbal - PV CM 04 07 11 2 Document publié le Lundi 4 juillet 2011 par la commune de Bretteville-sur-Odon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 07 11 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, Commune de

BRETTEVILLE SUR ODON

Arrondissement de Caen

Canton de Caen 1

Département du Calvados

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 4 JUILLET 2011

Présents : Monsieur Pierre ESTRADE, Maire,

Mmes : ANDRES, ASSELINE, BESNARD, COSSERON, DURAND, HAMEL-BRUN, HOCHET, LAVENAC, PINEL, VAUCLAIR.

Mrs : BALU, BRIARD, CARTERON, CUIROT, DAUNOU, LE BLASTIER, LEMARIÉ, LILLE, OZENNE, RICHET.

Absents excusés:

Mme DE SMET (pouvoir à L.BALU)

Mme VIDEAU (pouvoir à M.LAVENAC)

Mr COLOMBE (pouvoir à J.P DAUNOU)

Mr DURVILLE (pouvoir à M.BESNARD)

Mr SAINT-MARTIN (pouvoir à PH.BRIARD)

La séance est ouverte à 20 h 35 sous la présidence de Pierre ESTRADE, Maire, Il donne connaissance des absences et des pouvoirs.

Philippe BRIARD est désigné secrétaire de séance.

Pierre ESTRADE rappelle que les 2 derniers mois ont été riches en festivités, (Gala de Danse, 50 ans de LCBO, la Kermesse des écoles, la Foire aux greniers...) ce qui montre le dynamisme des associations de notre Commune, des bénévoles et précise que cela a engendré beaucoup de travail aux services municipaux.

Il fait part, également, des incivilités qui ont été commises dans la Commune en fin de semaine dernière.

I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 09/05/2011

Le compte rendu de la réunion du 9 mai dernier est adopté à l’unanimité

M. Estrade indique qu’il est proposé d’ajouter à l’ordre du jour, dans l’administration générale un projet d’une convention avec Louvigny et Caen pour le curage de l’Odon.

II – INTERCOMMUNALITE

Dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Mr le Préfet du Calvados, par son courrier du 7 juin, a notifié à notre commune son projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) tel qu’il l’avait présenté le 30 mai dernier à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale du Calvados (C.D.C.I).

page 1/6La Commune est concernée :

1) par le regroupement avec notre Communauté d’agglomération Caen la mer, de 3 communes isolées (Ouistreham, Colleville Montgomery, Saint André sur Orne), et par la fusion de Caen la Mer avec la Communauté de communes des Rives de l’Odon (Verson, Mouen, Tourville sur Odon).

2) par le regroupement des syndicats de production d’eau (dont celui de Louvigny auquel adhère notre commune) et par l’intégration dans Caen la Mer de différents syndicats dont les périmètres sont inclus dans celui de Caen la mer, notamment le syndicat d’éclairage du périphérique et le SISUAC.

Le Conseil Municipal a 3 mois pour donner son avis soit avant le 15 septembre 2011, sachant que le Conseil Communautaire a adopté par une très large majorité ce projet.

François OZENNE intervient en retraçant l’historique du District devenu la Communauté d’Agglomération de Caen la Mer, et qui n’a pas vraiment de cohérence territoriale ou économique, notamment en ce qui concerne le transport en commun. Dans le projet tel que proposé, il y a une cohérence territoriale, une pleine cohérence économique (avec le port). François OZENNE espère à avoir à réfléchir encore sur une extension dans les années à venir et pense qu’il faudra savoir convaincre de nouvelles Communes afin qu’elles souhaitent d’elles-mêmes intégrer Caen la Mer. Il propose de donner un avis favorable au projet qui va dans le bon sens.

Jean-Paul DAUNOU regrette que seul le syndicat pour la production d’eau intègre Caen La mer, il aurait été bien que la fourniture et l’alimentation des réseaux d’eau potable soient regroupées. Interrogation pour le SISUAC qui regroupe 9 communes et qui a du matériel mais pas de personnel et l’intégration pourrait avoir une incidence financière pour les communes. Il se prononce pour un avis favorable au projet.

Daniel LE BLASTIER précise qu’en ce qui concerne les syndicats d’eau potable, le syndicat de production doit avoir cette compétence totalement. Pour l’assainissement, le Préfet propose d’intégrer au service assainissement de Caen la Mer toutes les communes raccordées à la station de Caen la Mer et qui paient actuellement une contribution de raccordement mais après analyse juridique, il faudrait créer un syndicat propre pour toutes les Communes et supprimer la compétence à Caen la Mer ce qui va à contre-sens de la loi. Il faut donc avoir un avis réservé sur l’assainissement en attendant l’analyse juridique complète. Par contre le projet d’ensemble est positif.

Jean LEMARIÉ rappelle ce qu’il avait dit au Conseil Municipal de mai dernier et pense que l’on est sur un projet a minima. Le calendrier serré, imposé par le Gouvernement, n’a pas favorisé les contacts et les études nécessaires pour mesurer les conséquences du regroupement avec d’autres intercommunalités. Le risque de ce projet est que Caen la Mer n’entre pas dans la même dynamique que certaines agglomérations voisines (comme Rouen ou Le Havre). D’où l’importance que les discussions se poursuivent afin que d’autres Communes ou intercommunalités se joignent à Caen la Mer. Mais le projet même s’il est restrictif va dans le bon sens et il le soutient.

Pierre ESTRADE rappelle que sans la loi du 16 décembre dernier, il n’y aurait eu aucun développement. Passer de 29 à 35 communes est un bon début. Quelques sujets sont en discussion comme l’assainissement, mais aussi quant aux compétences des « petites » communautés de communes qui sont plus importantes que dans les grandes communautés de communes (scolaire...). D’autre part, lors du regroupement, il y aura modification de la gouvernance, il serait alors idéal que cela se passe en même temps que les élections municipales en 2014. Pierre Estrade rappelle que rien n’est encore fait car il faut que les Communes proposées par le Préfet acceptent leur intégration à Caen La Mer. De plus, d’autres communes pensent déjà à proposer leur « candidature » pour intégrer Caen la Mer.

Il est donc proposé :

 d’émettre des réserves quant à l’intégration du SISUAC dans Caen la Mer,  de donner un avis favorable pour :

1) le projet de regroupement avec Caen la mer des 6 communes : Ouistreham, Colleville Montgomery, Saint André sur Orne, ainsi que celles des Rives de l’Odon : Verson, Mouen, Tourville sur Odon.

2) le projet de regroupement des syndicats de production d’eau, en particulier celui de Louvigny vers les 9 syndicats

 de rappeler la problématique en matière d’assainissement,

page 2/6 d’accepter la fusion du syndicat d’éclairage du périphérique dans le cadre de l’agglomération.

Adopté à l’unanimité.

III – CONVENTION POUR UNE CESSION DE TERRAIN – RUE DE L’AIGUILLON

Daniel Le BLASTIER rappelle qu’auparavant, le code de l’urbanisme permettait aux collectivités d’exiger, dans le cadre d’un permis de construire, une cession gratuite de terrain dans la limite de 10%. La loi a changé et il faut signer une convention avec le promoteur qui se traite à l’amiable. Dans le cas présent, il s’agit d’élargir la rue de l’Aiguillon pour desservir les six nouvelles parcelles ainsi que celles déjà existantes de l’autre côté de la rue. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à suivre la procédure nécessaire pour l’élargissement de la rue de l’aiguillon et signer une convention avec le Promoteur.

Adopté à l’unanimité.

IV – CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT

Jean-Paul DAUNOU présente, suite à l’obtention d’une rétrocession de terrain dans le cadre du permis de construire, pour le Parc de Lys, une demande, par le Département, d’autorisation de faire un tourne à gauche (dans le sens du rond point vers Bretteville), afin d’accéder à la Résidence du Parc des Lys. Une discussion est lancée sur une possibilité d’autoriser ou non les habitants de la résidence à « couper » l’avenue de Woodbury, pour descendre vers Bretteville. Pierre ESTRADE indique qu’il faudra en discuter à l’occasion d’une commission de circulation en temps voulu.

L’autorisation au Département de faire les travaux est votée l’unanimité.

V – GARANTIE D’EMPRUNTS

Pierre ESTRADE indique que LogiPays a contracté un prêt PLUS d’un montant de 1 168 000 € et un prêt PLS d’un montant de 300 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer les travaux de construction des 35 appartements Résidence de Franconie. La Commune de Bretteville sur Odon est sollicitée pour garantir le remboursement de ces emprunts à hauteur de 50% soit :

• Pour l’emprunt PLUS : 584 000 €,

• Pour l’emprunt PLS : 150 000 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer ces garanties d’emprunt.

Adopté à l’unanimité

VI – REVISION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Elisabeth DURAND propose au Conseil Municipal de réviser le tarif du restaurant scolaire et rappelle qu’il n’y a pas eu d’augmentation l’année dernière. Notre prestataire vient de nous informer d’une augmentation de ses tarifs, résultant de la hausse des énergies et des denrées alimentaires. Elisabeth DURAND propose une augmentation de moins de 1% en deux ans portant ainsi les tarifs à :

 1er enfant : 3.48 €

 2ème enfant : 2.83 €

 Hors brettevillais : 3.65 €

 Adultes : 4.60 €

Christiane HAMEL BRUN demande le montant de l’augmentation du prestataire et, de plus, dans le cadre de la négociation indique qu’il aurait était bien de négocier un repas bio par semaine. Pierre ESTRADE précise que l’augmentation du prestataire correspond à + 2 cts par repas auxquels il faut ajouter les augmentations de charges subies par la Commune. En ce qui concerne les repas bio, cela a été demandé par Elisabeth DURAND, Maire-Adjoint aux Affaires Scolaires, à notre prestataire qui ne peut modifier les options en cours de contrat mais seulement dans le cadre du nouvel appel d’offre l’an prochain. Par contre cela a un surcoût et ce n’est pas toujours facile à réaliser car il est difficile de s’approvisionner localement pour des repas complets bio.

page 3/6Adopté à l’unanimité.

VII - PERSONNEL COMMUNAL

Pierre ESTRADE propose de déterminer les taux de promotion d’avancement de grade, afin de promouvoir le personnel communal. Il est proposé de fixer le taux de promotion à 100%, promus/promouvables, pour les catégories A, B et C dans les filières administrative, technique et culturelle et dans la catégorie C pour le cadre d’emploi d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles (ASEM).

Voté à l’unanimité

 Dans la continuité et suite à la réussite de deux agents à l’examen professionnel d’Adjoint Administratif 1ère classe, il est proposé au Conseil Municipal :

• la fermeture de deux postes d’adjoint administratif 2ème classe au 01/07/2011, • l’ouverture de deux postes d’adjoint administratif 1ère classe au 01/07/2011.

Voté à l’unanimité

 De plus, suite à une demande d’un agent de l‘école maternelle de travailler à temps complet et parce que les plannings en donnent la possibilité, il est proposé au conseil municipal :

• la fermeture d’un poste d’Adjoint technique 2ème classe à 30/35ème au 01/09/2011, • l’ouverture d’un poste d’Adjoint technique 2ème classe à temps complet (35h) au 01/09/2011.

Voté à l’unanimité

Pierre ESTRADE répond ensuite aux questions orales posées lors du dernier conseil municipal par Valérie PINEL.

• Comment se passent les créations de poste ?

Chaque ouverture ou fermeture de poste est créé par l’organe délibérant c'est-à-dire le Conseil Municipal. Aucun poste ne peut être modifié sans accord du Conseil.

• Comment se passent les nominations ?

La nomination est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale (le Maire).

Ceci résulte de la loi 84-53 de 1984

Donc le Maire n’a pas à créer une commission du personnel, mais pour connaître l’évolution des carrières des agents, chaque conseiller municipal peut venir consulter la situation de carrière de tel ou tel agent.

VIII – ENVIRONNEMENT - AVIS SUR LE SAGE

Daniel LE BLASTIER fait un résumé du dossier présenté en commission urbanisme et environnement jeudi dernier sur le SAGE (Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux) qui concerne, pour nous, l’Orne aval et la Seulles.

Un état des lieux a été effectué et n’est pas très positif, l’objectif étant d’atteindre en 2027, une très bonne qualité de l’eau. Le SAGE est élaboré par une commission locale de l’eau représentée par des élus, des usagers et des représentants de l’Etat ou Etablissements Publics.

Les objectifs du SAGE en Orne aval Seulles :

* préserver et mieux gérer la qualité les ressources de l’eau,

* assurer un équilibre quantitatif entre les prélèvements et la disponibilité de la ressource en eau,

* agir sur l’hydro morphologie des cours d’eau et de la gestion des milieux aquatiques et humides pour améliorer leur état biologique,

* renforcer la prise en compte de la biodiversité côtière, estuaire et marine,

* limiter et prévenir le risque d’inondations.

page 4/6Les PLU approuvés après le SAGE devront être compatibles avec celui-ci à défaut de SCOT à jour. Or les études nécessaires à la prise en compte des préconisations du SAGE sont trop lourdes et complexes pour la plupart des communes.

Au terme de la réunion de la Commission Urbanisme, elle a proposé de suivre l’avis du SCOT, et l’avis de Caen la Mer.

Après l’intervention de Jean-Paul DAUNOU, Laurent BALU, François OZENNE, il a été décidé que :

Bien que le document dans sa démarche globale de prise en compte de problématique de l’eau constitue une avancée significative, il apparaît prématuré de le valider en l’état. Considérant le dossier pas assez abouti et dans l’attente de fourniture de l’ensemble des précisions et réponses aux questions posées ou points évoqués, la commune de Bretteville émet un avis très réservé.

Adopté avec 25 voix pour et 1 abstention (JP DAUNOU).

IX – CURAGE DE L’ODON - CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE CAEN ET LOUVIGNY

L’émissaire d’eaux pluviales dénommé collecteur ouest qui collecte les eaux pluviales de la zone ouest de la Ville de Caen, se rejette dans l’Odon, au lieu-dit Le Mesnil de Louvigny, sur les territoires mitoyens des communes de Bretteville sur Odon et de Louvigny. Au droit de l’exutoire, se forme un dépôt de sable que gère l’exploitant du réseau, Véolia Eau. En amont de ce point de rejet, s’est également formé une accumulation de sable dont l’origine est sujet à débat, à savoir si ce dépôt est dû ou non à celui généré par le collecteur ouest. Pour ce faire, il faut au préalable faire un curage initial puis observer l’évolution des dépôts. Le coût du curage initial sera réparti financièrement à parts égales entre les trois collectivités.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire de Bretteville sur Odon à signer la convention tripartite pour la gestion du curage de l’Odon au lieu-dit Le Mesnil de Louvigny en amont du point de rejet du collecteur ouest.

Adopté à l’unanimité

X – COMPTE RENDU DE DELEGATION AU MAIRE

La Poste a demandé la résiliation du bail d’habitation du logement situé au dessus du bureau de poste. Mr. THOMASSON a demandé de continuer à l’habiter, c’est ainsi qu’un nouveau bail entre la Commune de Bretteville sur Odon et Mr. Thomasson vient d’être signé avec effet au 1er juillet 2011.

XI – COMMUNICATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Jean-Paul DAUNOU présente un état des travaux en cours et à venir. Il précise que les travaux d’effacement des réseaux rue du Haut Manoir, Rue du Lieu Vautier et rue des 50 Acres sont terminés.

Concernant les travaux en cours et à venir cet été :

 Voirie : reprise du béton de la rue du Général Leclerc, marquage au sol route de Bretagne, aménagement de places de stationnement près de la future pharmacie, appel d’offre pour la reprise de voirie,

 Placage sur le terrain de football,

 Ecole : traçage dans la cour de l’école, étude sur l’aménagement avenue du Soleil/écoles,  Mairie : consultation pour le sas d’entrée, remplacement de la chaudière,  Atelier : aménagement des sanitaires et mise en place de la plate forme de stockage,  Travaux au centre Socio-culturel,

 Halle de sports : changement du sol fin septembre, quant à la partie structure, les travaux seront différés à l’an prochain.

Le chantier « jeunes » a commencé le 4 juillet pour se terminer le jeudi 7 juillet (nettoyage de l’Odon et espaces verts).

Jean-Paul DAUNOU, ayant relancé le Conseil Général suite à une demande de la commune faite il y quelques mois, précise que les études concernant la piste cyclable reliant Verson/Bretteville sont bien avancées et seront présentées avant la fin de l’année ; le projet vers Carpiquet pourra être revu lors de la mise en place de l’échangeur Boulevard des pépinières.

page 5/6Pierre ESTRADE rappelle que les cérémonies du 17 juillet, pour la libération de Bretteville et Louvigny se dérouleront cette année à Bretteville.

La séance est levée à 23 h 15

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