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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 158 Adoption+du+rglt+d'inter.+des+aides+en+faveur+de+l'habitat+de+la+CCGL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2024-158
Adoption
du
règlement
d'intervention
des
aides
en
faveur
de
l'habitat
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 25
Nbre
de
votants
: 32
Nbre
de
procurations
: 7
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 03/12/2024
Secrétaire
de
séance
: THOMAS
Sandrine
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
décembre
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents :
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations
:
Mme
AUBERT
Roselyne
donne
procuration
à
Mme
DUBOIS
Catherine,
M.
COLMAGRO
Ghislain
donne
procuration
à
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
COURNAU
Jean-Michel,
Mme
PINCÉ
Laure
donne
procuration
à
M.
PASCUTTO
Philippe,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
VIUDES
Christian,
M.
BRÊTHES
Eric
donne
procuration
à
Mme
SEGAUT
Céline
Excusés:
Mme
AUBERT
Roselyne,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
BRÊTHES
Eric
Décision
de
l'assemblée
:
Votants :
32
Pour
:
32
Contre
:
Blanc : Abstention :
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Rapporteur
: Mme
LARREZET
Hélène
Par
délibération
en
date
du
1er
juin
2021,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
a
prescrit
l'élaboration
de
son
Programme
Local
de
l'Habitat.
Le
franchissement
du
seuil
des
30
000
habitants
en
2022
a
donné
une
valeur
obligatoire
à
l'élaboration
de
ce
document-cadre
de
planification
et
de
programmation
2025-
2031,
imposant
de
facto
à
la
CCGL
de
mettre
en
œuvre
et
coordonner
la
réforme
de
l'attribution
des
logements
sociaux.
Les
études
menées,
en
cours
de
finalisation,
ont
permis
de
dresser
le
constat
d'une
difficulté
grandissante
d'accès
au
logement
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal,
pour
toutes
les
catégories
de
populations
et
pour
tous
les
types
de
logements.
L'explosion
des
prix
du
foncier
et
de
l'immobilier,
le
manque
ou
linadéquation
des
biens
loués
à
l'année,
la
concurrence
avec
les
résidences
secondaires
et
meublés
de
tourisme,
conduisent
à
une
embolie
des
parcours
résidentiels.
Les
situations
de
mal
logement,
de
précarité,
voire
d'exclusion,
se
multiplient,
y
compris
pour
des
ménages
disposant
de
suffisamment
de
ressources,
par
manque
d'offre
accessible. Face
à
ce
constat,
et
en
anticipation
de
la
mise
en
œuvre
d'une
politique
globale
volontariste
(choc
d'offre)
et
ambitieuse
que
le
futur
P.L.H.
tendra
à
impulser,
la
CCGL
souhaite
d'ores
et
déjà
se
doter
d'outils
en
faveur
de
la
production
de
logement
social,
locatif
ou
en
accession.
À
l'échelle
intercommunale
et
au
regard
de
leurs
revenus,
60%
des
ménages
de
la
CCGL
sont
éligibles
à
un
logement
social.
Ce
taux
monte
à
75%
pour
les
ménages
d'une
personne
et
au-delà
de
5
personnes,
et
la
demande
s'avère
élevée
pour
les
jeunes
de
moins
de
30
ans,
ainsi
que
pour
les
personnes
de
plus
de
60
ans.
Pierre
angulaire
du
parcours
résidentiel
pour
les
ménages,
tant
par
son
statut
garantissant
son
caractère
de
résidence
principale,
que
par
le
plafonnement
des
loyers,
le
logement
social
ne
représente
actuellement
que
6%
du
parc
des
résidences
principales
de
la
CCGL,
ce
qui
ne
permet
pas
de
répondre
aux
besoins
et
à
la
demande.
Afin
d'amorcer
une
première
étape,
que
de
nombreux
EPCI
landais
ont
déjà
mise
en
œuvre,
de
répondre
aux
demandes
des
bailleurs
sociaux
pour
faciliter
le
montage
des
programmes,
en
s'adossant
au
règlement
départemental,
il
est
proposé
d'adopter
un
premier
règlement
d'intervention
des
aides
en
faveur
de
l'habitat,
portant
uniquement
sur
l'octroi
de
garantie
d'emprunt.
Celui-ci
pourra
être
amendé
et
enrichi,
dès
lors
que
le
programme
d'actions
définitif
du
PLH
sera
adopté.
Les
garanties
d'emprunt
sont
un
engagement
hors
bilan
pour
la
collectivité,
donc
sans
impact
sur
les
finances
locales,
mais
constituent
cependant
des
aides
financières
indirectes
nécessitant
la
mise
en
place
de
critères
d’attributions
et
d’un
règlement
d'intervention.
Il
est
à
noter
que
contrairement
aux
autres
garanties
d'emprunt
consenties,
celles
en
faveur
du
logement
social
ne
sont
pas
soumises
aux
3
ratios
prudentiels
de
la
loi
Gallan.
En
plus
de
permettre
aux
bailleurs
sociaux
de
bénéficier
de
prêts
à
des
conditions
privilégiées,
permettant
de
dégager
une
capacité
financière,
ces
garanties
ont
un
effet
levier
sur
la
production,
permettent
à
la
collectivité
de
fixer
des
critères
d’attributions
répondant
à
ses
objectifs
qualitatifs
et
quantitatifs
en
matière
de
logements
sociaux,
et
offrent
en
contrepartie
des
droits
de
réservation
sur
le
parc
de
logement
garanti.
Le
Conseil
Départemental
des
Landes
garantissant
déjà
à
hauteur
de
50%
les
emprunts
des
bailleurs
signataires
de
la
convention
départementale
{100%
pour
XL
Habitat),
et
75%
des
Organismes
Fonciers
Solidaires
(OFS)
pour
le
Bail
Réel
et
Solidaire,
le
règlement
d'intervention
de
la
CCGL
vient
s'adosser
à
celui
du
CD40
et
compléter,
en
partenariat
avec
les
communes
concernées,
le
plan
de
garantie
permettant
d'atteindre
les
100%.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
“
D'approuver
le
projet
de
règlement
d'intervention
communautaire
des
aides
en
faveur
de
l'habitat
annexé
en
pièce
jointe
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
10
décembre
2024
Document
exécutoire
à
compter
du
: 10/12/2024
Transmis
en
réfecture
le
: 20/12/2024
Affiché
le:
Au/ A2
12:24:
|
à
Parentis-en-Born,
le
:
De
[AR
l'as
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 UNION RÉGiONALE
HLM
NOUVELLE-AQUITAINE
Département des
Landes
AVENANT
N°3
à
la
Convention
de
partenariat
pour
le
développement
du
logement
social
dans
le
département
des
Landes
VU
la
délibération
de
l'Assemblée
départementale
n°
À
5
en
date
du
20
mars
2017
approuvant
la
convention
de
partenariat
pour
le développement
du
logement
social
dans
le département
des
Landes,
VU
la
convention
de
partenariat
pour
le
développement
du
logement
social
dans
le
Département
des
Landes
signée
le
18
avril
2017
entre
le
Département
et
les
bailleurs
sociaux
suivants
: XL
Habitat,
le
Comité
ouvrier
du
logement
(COL),
la SA
HLM
COLIGNY,
la
Société
nationale
immobilière
(SNI)
Sud-
Ouest,
la
SA
Gasconne
HLM
du
Gers,
la
Clairsienne
Action
Logement,
l'Habitat
Sud
Atlantic
(HSA)
OPH,
l'association
régionale
des
organismes
sociaux
pour
l'habitat
en
Aquitaine
(AROSHA),
VU
la
délibération
de
l'Assemblée
départementale
n°
A
5
du
8
avril
2019
relative
à
l'adhésion
de
la
Société
DOMOFRANCE
à
ladite
convention
de
partenariat,
VU
la
délibération
de
l'Assemblée
départementale
n°
À
5
du
20
février
2020
relative
à
l'adhésion
de
la
Société
LOGEVIE
à
ladite
convention
de
partenariat,
la
société
Logévie
ayant
pris
le
nom
de
«
Énéal
»
(entreprise
sociale
pour
l'habitat
(ESH)),
VU
les
demandes
formulées
par
les
sociétés
la
SA
Vilogia
Aquitaine,
Aquitanis,
la
Société
l’Abri
Familial,
la
société
Patrimoine
SA
Languedocienne,
la
Coopérative
d'Habitations,
Procivis,
Axanis
et
Mésolia
de
rejoindre
ce
partenariat,
VU
l'accord
des
signataires
de
la
convention
de
partenariat
pour
intégrer
ces
nouveaux
partenaires,
ENTRE LE
DEPARTEMENT
DES
LANDES,
représenté
par
M.
Xavier
FORTINON,
Président
du
Conseil
départemental
des
Landes,
dûment
habilité
par
délibération
de
l'Assemblée
départementale
n°
C
1
en
date
du
19
novembre
2021
-
sis
Hôtel
du
Département,
rue
Victor
Hugo,
40000
MONT-DE-
MARSAN,
d’une
part,
ET «
XL
HABITAT
»
Office
Public
de
l'Habitat
du
Département
des
Landes,
représenté
par
Mme
Maryline
PERRONNE,
Directrice
générale
de
l'Office
Public
de
l'Habitat
du
département
des
Landes
«
XL
HABITAT
»,
Siège
social
:
953
avenue
du
Colonel
Rozanoff,
40000
MONT-DE-MARSAN
-
N°
immatriculation
: 274
000
017
(2008
B407),
LE
COMITE
OUVRIER
DU
LOGEMENT
(COL)
-
société
coopérative
HLM,
représenté
par
M.
Imed
ROBBANA,
Directeur
-
Siège
social
:
73,
rue
de
Lamouly,
64600
ANGLET
-
N°
immatriculation
:
552
721
565,
CDC
HABITAT
SOCIAL,
SA
d'HLM
à
Directoire
et
Conseil
de
Surveillance,
représentée
par
M.
Jérôme
FARCOT,
Directeur
Interrégional
Sud-Ouest,
dont
les
bureaux
sont
situés
: 3,
rue
Claudeville,
33520
BRUGES
- N°
immatriculation
: 552
046
484,
:
CDC
HABITAT
SUD-OUEST,
Société
anonyme
d'économie
mixte
à
Directoire
et
Conseil
de
Surveillance,
représentée
par
M.
Jérôme
FARCOT,
Directeur
Interrégional
Sud-Ouest,
Siège
social
:
3,
rue
Claudeville,
33520
BRUGES
-
N°
immatriculation
: 470
801
168,
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 La
SA
GASCONNE
HLM
DU
GERS
-
entreprise
soélale
pour
l'habitat
(ESH),
représentée
par
M.
Serge
CAMPAGNOLLE,
Directeur
Général-
Siège
social
: 97
Boulevard
Sadi-Carnot,
CS
50141,
32000
AUCH
-
N°
immatriculation
: 396
920
084,
‘
La
Société
CLAIRSIENNE-
entreprise
sociale
pour
l'habitat
(ESH),
représentée
par
M.
Jean-Baptiste
DESANLIS,
Directeur
général
-
Siège
social
: 223
avenue
Émile
Counord,
33000
BORDEAUX
N°
immatriculation
: 458
205
382
RCS
Bordeaux,
HABITAT
SUD
ATLANTIC
(HSA),
Office
Public
de
l'Habitat
(OPH),
représenté
par
M.
Lausséni
SANGARE,
Directeur
général
- Siège
social
: 2
chemin
de
l'Abbé
Édouard
Cestac,
64100
BAYONNE
-
N°
immatriculation
: 276
400
017
RCS
Bayonne,
L'UNION
REGIONALE
HLM
EN
NOUVELLE-AQUITAINE
(URHLM
NA)
-
Association
loi
1901,
représentée
par
Mme
Muriel
BOULMIER,
Présidente
- Siège
social
: Hangar
G2,
Quai
Armand
Lalande,
33300
BORDEAUX
-
Siret
: 840
159
487
La
Société
DOMOFRANCE
-
entreprise
sociale
pour
l'habitat
(ESH),
représenté
par
M.
Francis
STEPHAN,
Directeur
général
-
siège
social
: 110
Avenue
de
la
Jallère,
33
042
BORDEAUX
Cedex,
N°
immatriculation
: 458
204
963
RCS
Bordeaux,
La
Société
ÉNÉAL
-
SA
D'HLM
foncière
médico-sociale,
représentée
par
M.
Mario
Bastone,
Directeur
Général
-
siège
social
: 12
rue
Chantercrit,
CS
62035,
33071
Bordeaux
cedex,
N°
immatriculation :
461
201
337
RCS
Bordeaux,
La
SA
VILOGIA,
Entreprise
Sociale
pour
l'Habitat
(ESH),
représentée
par
Monsieur
Franck
HANART,
Directeur
Nouvelle
Aquitaine
-
siège
social
:
74,
rue
Jean
Jaurès
59664
Villeneuve
d'Ascq,
N°
d'immatriculation
: 475
680
815
RCS
Lille
Métropole
AQUITANIS,
Office
Public
de
l'Habitat
de
Bordeaux
Métropole,
représenté
par
Monsieur
Jean-Luc
GORCE,
Directeur
Général
-
siège
social
: 1
avenue
André
Reinson,
33
028
BORDEAUX
Cedex,
N°
d'immatriculation
: 398
731
489
RCS
Bordeaux
L'ABRI
FAMILIAL,
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
d'Him,
représentée
par
Monsieur
Frédéric
GUILLOU,
Directeur
Général
-
siège
social
:
110
avenue
de
la
Jalière,
33042
BORDEAUX
- Adresse
de
correspondance
:
Bassins
à
flot
-
21
quai
Lawton
-
33300
BORDEAUX,
N°
d'immatriculation
:
456
203
546
RCS
Bordeaux
La
Société
PATRIMOINE
LANGUEDOCIENNE,
Société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré,
représentée
par
Monsieur
Pascal
BARBOTIN,
Directeur
Général
- siège
social
: 5
place
de
la
Pergola,
Toulouse,
N°
d'immatriculation
: 550
802
771,
RCS
Toulouse
La
COOPERATIVE
d'HABITATIONS,
Société
anonyme
coopérative
d'intérêt
collectif
d'habitations
à
loyer
modéré,
représentée
par
M.
Thierry
SPIAGGIA,
Directeur
Général
-
siège
social
: 5
place
de
la
Pergola
31400
Toulouse,
N°
d'immatriculation
: 580
801
959
RCS
Toulouse
PROCIVIS
AQUITAINE
SUD,
Société
Anonyme
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
pour
l'Accession
à
la
Propriété,
représentée
par
M.
Jean-Marie
DOLOSOR,
Président
Directeur
Général
-
siège
social :
48/50
Avenue
du
8
Mai
1945
-
Espace
Mendi
Alde
-
64100
BAYONNE,
N°
d'immatriculation
:
572
722
031
RCS
BAYONNE
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 La
Société
MESOLIA,
Société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré,
représentée
par
Monsieur
Emmanuel
Picard,
Directeur
Général
-
siège
social
: 16-20
rue
Henri
Expert
33200
Bordeaux,
N°
d'immatriculation
: 469
201
552
RCS
Bordeaux
AXANIS,
Société
Coopérative
d'Intérêts
Collectifs
HLM
(SCIC),
représentée
par
Madame
ROUDIL
Isabelle,
Directrice
Générale
-
siège
social
:
17,
rue
du
commerce
-
33800
Bordeaux
N°
d'immatriculation
: 458
205
945
d'autre
part,
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 OBJET
DU
PARTENARIAT
:
Les
parties
signataires,
acteurs
de
l'Habitat
social
dans
le
département
des
Landes,
manifestent
leur
volonté
de
mobiliser
leur
compétence,
leur
savoir-faire
et
moyen,
pour
développer
l'offre
d'habitat
sociai
sur
le
territoire,
satisfaire
ainsi
les
besoins
exprimés
dû
à
la
pression
démographique.
PREAMBULE
:
Le
département
des
Landes
: état
des
lieux
/besoins
Au
1%
janvier
2015,
le
département
des
Landes
compte
près
de
12
000
logements
locatifs
sociaux
répartis
sur
l’ensemble
du
territoire.
Les
parties
aux
prenantes
sont
propriétaires
de
96%
de
ce
parc.
Le
taux
de
logements
sociaux
dans
notre
département
est
en
2015
de
7,15
%.
Par
ailleurs,
le
département
des
Landes
est
un
territoire
particulièrement
attractif
et
la
croissance
démographique
y
est
particulièrement
forte
:
1,5%/an
depuis
10
ans.
L'étude
réalisée
en
2015
par
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
et
l'Association
Régionale
des
Organismes
Sociaux
pour
l'Habitat
en
Aquitaine
(AROSHA)
sur
les
besoins
en
logernent
à
l'horizon
2025
table
sur
un
besoin
de
production
annuelle
de
PLUS/PLAI
de
670
logements
ordinaires
par
an,
pour
tenir
compte
de
ce
contexte
territorial
et
des
évolutions
sociales
et
sociétales
notamment
(diminution
de
la
taille
des
ménages,
vieillissement
de
la
population...). L'attractivité
du
département
conduit
à
des
tensions
sur
les
marchés
du
logement
et
à
des
points
de
difficultés
pour
la
prise
en
compte
des
besoins
:
-
les
marchés
de
la
primo-accession
des
zones
en
tension
sont
particulièrement
sélectifs,
repoussant
ces
accédants
dans
des
territoires
plus
éloignés
;
-
le
taux
d'effort
et
la
part
des
ressources
des
ménages
consacrée
au
loyer,
notamment
des
actifs
modestes
explosent
dans
le
parc
locatif
privé.
Ceci
induit
une
tension
importante
sur
le
parc
locatif
social,
L'analyse
de
ces
demandes
révèle :
-
Une
situation
de
fragilité
: 71
%
des
demandeurs
ont
des
ressources
inférieures
au
plafond
PLAI,
-
27
%
émanent
de
familles
monoparentales,
-
16
%
sont
hébergés,
-
20
%
sont
en
situation
de
chômage.
Ces
demandes
sont
concentrées
à
plus
de
80%
sur
les
Communautés
de
Communes
du
Seignanx,
de
Maremne
Adour
Côte-Sud
et
les
Agglomérations
de
Mont-de-Marsan
et
du
Grand
Dax.
L'intervention
dans
les
espaces
à
expansion
plus
modérée
ou
ruraux,
reste
indispensable
pour
résoudre
les
Situations
de
mal
logement,
revitaliser
et
adapter
les
logements
des
bourgs
et
proposer
ainsi
des
produits
adaptés
aux
évolutions
sociétaies
(vieillissement,
ménages
de
petite
taille).
Par
ailleurs,
6
communes
sont
soumises
à
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
(SRU),
2
nouvelles
communes
(Narrosse
et
Saint-Vincent-de-
Paul)
pourraient
prochainement
également
être
soumises
à
cette
exigence
de
20
%
de
lagements
locatifs
sociaux
sur
leurs
territoires.
Le
déficit
de
logements
sur
ces
communes
est
estimé
à
2000
logements,
Les
missions
d'intérêt
général
des
organismes
Le
cœur
des
missions
des
organismes
signataires
est
de :
+
produire,
gérer
des
logements
locatifs
à
loyer
maîtrisé,
en
adéquation
avec
les
besoins
exprimés
(Prêt
Locatif
à
Usage
Social
(PLUS)
/ Prêt
Locatif
Aidé
d’Intervention
(PLAI)
/
Prêt
Locatif
Social
(PLS)
/logement
intermédiaire/logement
adapté),
+
faciliter
les
parcours
résidentiels
et
l’Accession
sociale
à
la
propriété,
Le
Conseil
départemental
des
Landes,
initiateur
de
la
démarche
de
collaboration
souhaite
promouvoir
une
politique
de
l'Habitat
volontariste
tenant
compte
des
besoins
exprimés
sur
ce
territoire,
un
développement
diversifié
et
accessible
de
logements
tant
en
locatif
qu'en
accession. Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Son
souhait
est
que
cette
collaboration
entre
organismes,
concertée
et
harmonieuse,
permette
d'accélérer
la
production,
réponde
aux
besoins
sociétaux
et
territoriaux,
soit
source
d'innovations
aux
services
de
la
population,
et
évite
que
la
concurrence
entre
organismes
HLM
ne
participe
à
l'inflation
foncière
et
immobilière,
Ceci
étant
exposé,
lès
signataires
conviennent
et
arrêtent
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
: création
d’un
groupe
inter-bailleurs
du
logement
social
dans
les
Landes
Il
est
décidé
de
créer
un
groupe
inter-bailleurs
du
logement
social
dans
les
Landes
réunissant
les
organismes
du
secteur
HLM
intervenant
sur
le
département
des
Landes
afin
de :
-
limiter
les
phénomènes
de
concurrence
entre
opérateurs
par
un
suivi
collectif
de
la
production
et
des
conditions
de
montage
des
opérations,
-
favoriser
les
conditions
d'un
accès
au
foncier
confortant
la
maîtrise
d'ouvrage
directe
des
organismes
HLM
et
la sortie
d'opérations
répondant
aux
objectifs
d'accueil
de
la
diversité
des
besoins
des
ménages
éligibles
au
logement
social,
-
analyser
collectivement
les
besoins
d'intervention
sur
le
parc
existant
avec
un
regard
précis
sur
les
effets
de
déclassement
du
parc
existant
au
regard
de
la
production
neuve,
-
observer
les
évolutions
de
l'occupation
sociale
du
parc,
—
participer
aux
politiques
locales
de
l’habltat,
-
être
vecteur
d'innovation
dans
les
logements
produits
et
les
modes
d'habiter
proposés
aux
locataires
et
accédant
à
la
propriété.
L'Union
Régionale
Him
en
Nouvelle-Aquitaine
apportera
son
appui
à
la
coordination
et
l'animation
de
cette
instance,
ARTICLE
2
: production
de
logements
locatifs
sociaux
Les
bailleurs
sociaux
intervenant
sur
le
territoire
landais
conviennent
d'harmoniser
leur
intervention
afin
de
contribuer
à
l'effort
de
production
de
logements
locatifs
sociaux,
Des
échanges
réguliers
sur
les
perspectives
de
programmation
seront
engagés
pour
assurer
la
meilleure
connaissance
du
marché
et
limiter
les
effets
de
concurrence
entre
membres
du
groupe
inter-bailleurs
du
logement
social
dans
les
Landes.
Is
s'engagent
notamment
à
échanger
entre
eux
lorsqu'ils
sont
pressentis
pour
intervenir
sur
un
même
site
afin
d'éviter
toute
surenchère.
Par
ailleurs,
ils
s'engagent
à
élaborer
des
outils
de
suivi
et
de
coordination
:
-
feuille
de
route
indicative
du
développement
pluriannuel
du
parc
par
Établissement
Public
de
Coopération
{ntercommunale
(EPCI)
et par
bailleur
montrant
la
capacité
de
production
en
lien
avec
les
besoins
estimés
et
les
objectifs
des
documents
de
programmation
(Programme
Local
de
l'Habitat
-
PLH},
voire
au-delà
sur
les
territoires
les
plus
tendus
selon
l’évolution
des
besoins
observés
:
-
cartographie
du
parc
social
existant
et
programmé
:
-
qualification
du
parc
;
-
analyse
des
interactions
potentielles
entre
l'offre
existante
et
l'offre
nouvelle
:
-
observation
des
loyers
;
-
analyse
des
besoins
en
accession
et
cartographie
des
réalisations,
ARTICLE
3
: accession
sociale
à
la
propriété
Les
signataires
de
là
présente
convention
s'engagent
à
proposer,
dans
le
respect
des
orientations
des
PLH
locaux,
des
programmes
d'’accession
à
la
propriété,
destinés
prioritairement
aux
primo-accédant,
sous
conditions
de
ressources
dans
le
cadre
du
dispositif
Prêt
Social
Location
Accession
(PSLA)
ou
de
l'accession
directe.
Hs
veilleront
tout
particulièrement
à
garantir
une
bonne
accessibilité
aux
services
publics,
aux
commerces
de
proximité
afin
de
renforcer
la
vie
permanente
des
centre-bourgs.
Ils
apporteront
une
sécurisation
des
acheteurs
dans
leurs
parcours
résidentiels
par
un
conseil
personnalisé
et
des
dispositifs
de
rachat
et
de
relogement
en
cas
d'accident
de
la
vie.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 ARTICLE
4
: parcours
résidentiels
Les
bailleurs
sociaux
conviennent,
conformément
aux
orientations
des
PLH
existants,
de
faciliter
la
mobilité
des
locataires
présents
dans
leurs
parcs
afin
de
leur
offrir
un
véritable
parcours
résidentiel
correspondant
à
leur
projet
de
vie
et
à
leurs
ressources.
Les
différents
bailleurs
travailleront
sur
la
complémentarité
des
offres
afin
de
permettre
ces
parcours
(locatif
social
vers
accession,
locatif
social
vers
logement
intermédiaire,
mutations
internes
au
parc
locatif
social
au
sein
d'un
même
organisme
ou
entre
organismes).
Les
éventuels
impacts
de
ces
parcours
résidentiels
sur
l'occupation
des
parcs
d'origine
feront
l'objet
d'une
observation
partagée.
ARTICLE
5
: ressources
foncières
Les
organismes
HLM
intervenant
sur
le
département
des
Landes
souhaitent
conforter
la
mobilisation
des
outils
permettant
l'accès
aux
ressources
foncières
en
faveur
du
logement
social,
Pour
ce
faire,
ils
procèderont
à
un
suivi
des
:
-
prix
d'achat
des
logements
en
vente
en
l'état
futur
d'achèvement
(VEFA)
aux
promoteurs
privés,
-
prix
du
foncier
;
et
solliciteront
les
outils
des
collectivités
favorisant
la
maîtrise
d'ouvrage
directe
à
travers
:
- la
recherche
de
complémentarités
entre
organismes
HLM
sur
des
opérations
inter-bailleurs,
- des
opérations
d'aménagement
portées
par
les
bailleurs
sociaux,
- la
mise
en
œuvre
de
nouveaux
modes
de
coopération.
ARTICLE
6
: soutien
du
Conseil
départemental
des
landes
Le
Consell
départemental
des
Landes,
facilitateur
de
la
démarche
Inter-bailleurs
de
développement
concertée
du
parc
social,
s'engage
à
:
-
étendre
sa
politique
de
garanties
des
emprunts
des
organismes
HLM
aux
acteurs
de
cette
démarche
coordonnée
:
celle-ci
visant
à
atteindre
des
objectifs
partagés,
le
Conseil
départemental
garantira
les
opérations
financées
par
les
dispositifs
règlementaires
nationaux
;
la
quotité
sera
fixée
en
concertation
avec
les
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI) ;
-
le
Conseil
départemental
en
accord
avec
les
bailleurs
signataires
de
cette
convention
garantira
les
opérations
de
logement
social
en
locatif
et
accession
sous
réserve
de
la
conformité
à
la
convention
tripartite
FPI
/
organismes
Him
/
Département
de
Landes
(cf.
document
annexé)
-
mobiliser
les
outils
du
territoire
favorisant
l'atteinte
des
objectifs
de
la
présente
convention
:
Agence
départementale
d'aide
aux
collectivités
locales
et
Établissement
Public
Foncier
Local,
Société
d'aménagement
touristique
et
d'équipement
des
Landes
(SATEL),
Conseil
d'architecture
d'urbanisme
et
de
l'environnement
(CAUE)...
;
-
soutenir
les
démarches
d'observation
et
d'analyse
de
l'évolution
des
besoins
en
matière
d'habitat
et
de
peuplement,
ARTICLE
7
: pilotage
et
suivi
Un
comité
de
pilotage
(COPIL)
réunissant
les
signataires
de
la
présente
convention
et
pouvant
associer
leurs
partenaires
institutionnels
en
tant
que
de
besoin
(EPCI,
Caisse
des
Dépôts,
services
de
l'État..),
se
réunira
deux
fois
par
an.
Ces
deux
rencontres
porteront
sur
le
suivi
des
indicateurs
du
groupe
inter-bailleurs
du
logement
social
dans
les
Landes
et
sur
la
place
du
logement
social
sur
le
territoire
des
Landes.
Organisées
selon
une
temporalité
permettant
l'observation
de
la
production
annuelle
de
logement
social,
elles
porteront
plus
spécifiquement
:
+
sur
la
présentation
des
grandes
lignes
de
la
programmation
de
l'année,
+
sur
le
suivi
de
la
consommation
des
enveloppes
de
crédits
ouvertes
pour
le
département
des
Landes,
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 ARTICLE
8
: prise
d'effet,
durée
et
modifications
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et
est
conclue
pour
une
période
de
1
an
reconductible
tacitement,
Le
retrait
de
l’une
des
parties
est
possible
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
3
mols
adressé
à
l’ensemble
des
signataires.
Des
modifications
pourront
être
apportées
chaque
année
à
la
présente
convention
à
date
d'anniversaire,
moyennant
l'accord
de
l'ensemble
des
parties.
Fait
à
Mont-de-Marsan,
le
18
mars
2022
Pour
le
Département
des
Landes,
Le
Président
du
Conseil
départemental,
XF.
Li.
Xavier
FORTINON
Pour
l’Union
Régionale
Him
Nouvelle-Aquitaine,
La
Présidente
Muriel
BOULMIER
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Pour XL
Habitat,
La
Direatrice\Générale,
Maryline
PERRONNE
Pour
CDC
Habitat
Social,
Le
Directeur
Interrégional
Sud-Ouest,
et
par
délégation,
La
Directrice
du
Développement,
Laetitia
LATESTE
Imed
ROBBANA
_Pour
CDC
Habitat
Sud-Ouest,
Le
Directeur
Interrégional
Sud-Ouest,
et
par
délégation,
La
Directrice
du
Développement,
Laetitia
LATESTE
Pour
la
SA
Gasconne
HLM
du
Gers,
Le
Directeur,
Serge
CAMPAGNOLLE
Pour
l'Habitat
Sud
Atlantic,
Le
Directeur
Général,
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Aménagement
et
du
Dével
AT
Urbain,
A
\
€
2?
dE
Jean-Romain
LESTANGUET
Pour
la
Société
Enéal,
Le
Directeur
Général,
Mario
BASTONE
Pour
Clairsienne
Action
Logement,
Le
Directeur
Général,
Jean-Baptiste
DESANLIS
Pour
Domofrance,
Le
Directeur
Génér
L
et
par
délégation,
è xécutive, [j
Pour
la/Société
Vilogia,
Le Directejir Nouvelle-Aquitaifie,
\djointe,
7) sas rèné SABAROTS
Pour
la
Société
l'Abri
Familial,
Le
Directeur
Général,
Frédéric
GUILLOU Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Pour
la
Société
Patrimoine
SA
Languedocienne,
Le
Directeur
Général,
Pascal
BARBOTTIN
Pour
la
Société
Coopérative
d'Habitations,
Le
Directeur
Général,
Thierrÿ
SRIAGGIA
Pour
Procivis
Aquitaine
Sud,
Le
Président
Directeur
Général,
1
e
DOLOSOR
Pour
la
Société
Mésolia,
Le
Directeur
Général,
Emmanuel
PICARD
6
le
Société
Axanis,
La
Directeur
Générale,
Isabelle
ROUDIL
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158a-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 ,
NOUVELLE-AGUITAINE a,
UNION
SEA
RÉGIONALE
HLM
Département
PROMOTEURS
NOUVELLE-AQUITAINE
des
Landes
IMMOBILIERS
Convention
public
/
privé
en
faveur
du
développement
du
logement
social
dans
les
Landes
et
la
maîtrise
des
coûts
du
foncier
ENTRE Le
DEPARTEMENT
DES
LANDES,
représenté
par
Monsieur
Xavier
FORTINON,
Président
du
Conseil
départemental
des
Landes,
dûment
habilité
par
délibération
de
l’Assemblée
départementale
n°
C
1
en
date
du
19
novembre
2021
-
sis
Hôtel
du
Département,
rue
Victor
Hugo,
40000
MONT-DE-MARSAN,
La
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANKX,
représentée
par
Madame
Isabelle
DUFAU,
Présidente
-
sis
1526,
avenue
Barrère,
40390
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX,
d’une
part,
ET L'UNION
REGIONALE
HLM
EN
NOUVELLE-AQUITAINE
(URHLM
NA)
—
Association
loi
1901,
représentée
par
Madame
Muriel
BOULMIER,
Présidente
-
Siège
social
: Hangar
G2,
Quai
Armand
Lalande,
33300
BORDEAUX
- Siret
: 840
159
487
«
XL
HABITAT
»
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
DEPARTEMENT
DES
LANDES,
représenté
par
Madame
Maryline
PERRONNE,
Directrice
générale
de
l'Office
Public
de
l'Habitat
du
département
des
Landes
«
XL
HABITAT»
-
Siège
social:
953,
avenue
du
Colonel
Rozanoff,
40000
MONT-DE-MARSAN
-
N°
immatriculation
: 274
000
017
(2008
B407),
Le
COMITE
OUVRIER
DU
LOGEMENT
(COL),
Société
coopérative
HLM,
représenté
par
Monsieur
Imed
ROBBANA,
Directeur
-
Siège
social
:
73,
rue
de
Lamouly,
64600
ANGLET
-
N°
immatriculation
:
552
721
565
RCS
Bayonne,
CDC
HABITAT
SOCIAL,
SA
d'HLM
à
Directoire
et
Conseil
de
Surveillance,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
FARCOT,
Directeur
Interrégional
Sud-Ouest
-
Siège
social
:
3,
avenue
Jean
Claudeville,
33520
BRUGES
-
N°
immatriculation
: 552
046
484
00481
RCS
Bordeaux,
CDC
HABITAT
SUD-OUEST,
Société
anonyme
d'économie
mixte
à
Directoire
et
Conseil
de
Surveillance,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
FARCOT
Sud-Ouest,
Directeur
Interrégional
- Siège
social
: 3,
avenue
Jean
Claudeville,
33520
BRUGES
-
N°
immatriculation
: 470
801
168
02924
RCS
Bordeaux,
La
SA
GASCONNE
HLM
DU
GERS,
Entreprise
Sociale
pour
l'Habitat
(ESH),
représentée
par
Monsieur
Serge
CAMPAGNOLLE,
Directeur
Général
-
Siège
social
:
97,
Boulevard
Sadi-Carnot,
CS
50141,
32000
AUCH
-
N°
immatriculation
: 396
920
084
RCS
Auch,
La
Société
CLAIRSIENNE,
Entreprise
sociale
pour
l'habitat
(ESH),
représentée
par
Monsieur
Jean-
Baptiste
DESANLIS,
Directeur
général
- Siège
social
: 223,
avenue
Émile
Counord,
33000
BORDEAUX
- N°
immatriculation
: 458
205
382
RCS
Bordeaux,
HABITAT
SUD
ATLANTIC
(HSA),
Office
Public
de
l'Habitat
(OPH),
représenté
par
Monsieur
Lausséni
SANGARÉ,
Directeur
général
-
Siège
social
: 2,
chemin
de
l'Abbé
Édouard
Cestac,
64100
BAYONNE
-
N°
immatriculation
: 276
400
017
RCS
Bayonne,
La
Société
DOMOFRANCE,
Entreprise
Sociale
pour
l'Habitat
(ESH),
représenté
par
Monsieur
Francis
STEPHAN,
Directeur
général
-
Siège
social
: 110,
Avenue
de
la
Jallère,
33
042
BORDEAUX
Cedex
-
N°
immatriculation
: 458
204
963
RCS
Bordeaux,
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158b-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 La
Société
ÉNÉAL,
SA
D'HLM
foncière
médico-sociale,
représentée
par
Monsieur
Mario
Bastone,
Directeur
Général
-
Siège
social
:
12,
rue
Chantercrit,
CS
62035,
33071
BORDEAUX
cedex
-
N°
immatriculation
:
461
201
337
RCS
Bordeaux,
La
SA
VILOGIA,
Entreprise
Sociale
pour
l'Habitat
(ESH),
représentée
par
Monsieur
Franck
HANART,
Directeur
Nouvelle
Aquitaine
-
Siège
social
:
74,
rue
Jean
Jaurès,
59664
VILLENEUVE
D'ASCQ
-
N°
d'immatriculation
: 475
680
815
RCS
Lille
Métropole
AQUITANIS,
Office
Public
de
l'Habitat
de
Bordeaux
Métropole,
représenté
par
Monsieur
Jean-Luc
GORCE,
Directeur
Général
-
Siège
social
:
1,
avenue
André
Reinson,
33
028
BORDEAUX
Cedex
-
N°
d'immatriculation
: 398
731
489
RCS
Bordeaux
L'ABRI
FAMILIAL,
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
d'Him,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
CANONNE,
Directeur
Général
-
Siège
social
: Bassins
à
flot
-
21
quai
Lawton
-
33300
BORDEAUX
-
N°
d'immatriculation
: 456
203
546
RCS
Bordeaux
La
Société
PATRIMOINE
SA
LANGUEDOCIENNE,
Société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré,
représentée
par
Madame
Fella
ALLAL,
Directrice
Générale
-
Siège
social
: 5,
place
de
la
Pergola,
31400
TOULOUSE
-
N°
d'immatriculation
: 550
802
771
RCS
Toulouse
La
COOPERATIVE
d'HABITATIONS,
Société
anonyme
coopérative
d'intérêt
collectif
d'habitations
à loyer
modéré,
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
MESTRE,
Directeur
Général
-
Siège
social
: 5,
place
de
la
Pergola,
31400
TOULOUSE
-
N°
d’immatriculation
: 580
801
959
RCS
Toulouse
PROCIVIS
AQUITAINE
SUD,
Société
Anonyme
Coopérative
d'intérêt
Collectif
pour
l’'Accession
à
la
Propriété,
représentée
par
Madame
Isabelle
BELLOCQ,
Directrice
Générale
-
Siège
social
: 48/50
Avenue
du
8
Mai
1945
-
Espace
Mendi
Alde,
64100
BAYONNE
-
N°
d'immatriculation
: 572
722
031
RCS
BAYONNE
La
Société
MESOLIA,
Société
anonyme
d'habitations
à
loyer
modéré,
représentée
par
Monsieur
Emmanuel
PICARD,
Directeur
Général
-
Siège
social
:
16-20,
rue
Henri
Expert,
33200
BORDEAUX
-
N°
d'immatriculation
: 469
201
552
RCS
Bordeaux
AXANIS,
Société
Coopérative
d'intérêts
Collectifs
HLM
(SCIC),
représentée
par
Monsieur
Stéphane
CALLEGARO,
Directeur
Général
-
Siège
social:
17,
rue
du
commerce,
33800
BORDEAUX
-
N°
d'immatriculation
: 458
205
945
RCS
Bordeaux
SOLIHA
BATISSEUR
DE
LOGEMENT
D'INSERTION
NOUVELLE-AQUITAINE,
Société
Coopérative,
représentée
par
Monsieur
Jean-Philippe
LAFON,
Président
du
Conseil
de
surveillance
-
Siège
social
: 185,
boulevard
Maréchal
Leclerc
Le
Plaza
Bât,
3,
33000
BORDEAUX
-
N°
d'immatriculation
: 519
284
475
RCS
Bordeaux ERILIA,
Entreprise
Sociale
pour
l'Habitat
(ESH),
représentée
par
Monsieur
Frédéric
TALIK,
Directeur
Régional
Nouvelle-Aquitaine
-
Siège
social:
72
bis,
rue
Perrin
Solliers,
13006
MARSEILLE
6°
Arrondissement
-
N°
immatriculation
: 058
811
670
RCS
Marseille,
La
Société
FONCIERE
HABITAT
HUMANISME,
Société
en
commandite
par
actions,
représentée
par
Madame
Céline
BEAUJOLIN,
Directrice
Générale
-
Siège
social
: 69,
chemin
de
Vassieux,
69300
Caluire-
et-Cuire
(69300),
N°
d'’immatriculation
: 339
804
858
RCS
Lyon
L'ORGANISME
DE
FONCIER
SOLIDAIRE
D'HABITAT
ET
HUMANISME,
Association,
représentée
par
Monsieur
Philippe
LOMBARD,
Président
-
Siège
social
:
Palatin
2,
3
cours
du
triangle,
92800
Puteaux,
Siren
: 843
828
930
ET La
FEDERATION
DES
PROMOTEURS
IMMOBILIERS
NOUVELLE-AQUITAINE,
représentée
par
Monsieur
Pascal
THIBAUT,
Vice-Président
-
Siège
social
:
7,
rue
Crozilhac,
33
000
BORDEAUX
-
N°
d'immatriculation
: 341
048
403
ALTAE,
représenté
par
Monsieur
Pierre
COUMAT,
Directeur
Général
-
Siège
social
: Parc
des
Chavailles
-
11,
rue
Pierre
&
Marie
Curie
—
CS
60222,
33525
BRUGES
CEDEX
- N°
d'immatriculation
: 445
152
416
RCS
Bordeaux
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158b-DE
2
Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 AQUIPIERRE,
représenté
par
Monsieur
Raphaël
LUCAS
de
BAR,
Gérant
-
Siège
social
:
7,
Cours
Marc
Nouaux,
33000
BORDEAUX
-
N°
d’immatriculation
: 512
289
109
RCS
Bordeaux
BOUYGUES
IMMOBILIER,
représenté
par
Monsieur
Arnaud
DUNOYÉ,
Directeur
d'Agence
Bayonne
Côte
Basque
Landes
-
Siège
social:
3,
boulevard
Gallieni,
92445
ISSY-LES-MOULINEAUX
CEDEX
-
N°
d'immatriculation
: 562
091
546
RCS
Nanterre
CONSTRUGESTION,
représenté
par
Monsieur
Laurent
PATISSOU,
Directeur
Régional
Adjoint
Sud-Ouest
-
Siège
social
: 2,
rue
Leday,
Résidence
le
Nouvel
Hermitage,
BP
80630,
80144
ABBEVILLE
CEDEX
-
N°
d'immatriculation
: 430
342
667
RCS
Amiens
DUVAL
DEVELOPPEMENT
ATLANTIQUE,
représenté
par
Monsieur
Eric
DEROO,
Directeur
-
Siège
social
:
Domaine
de
pelus
- 5,
rue
Archimede
-
B.P.
70
166,
33708
MERIGNAC
CEDEX
-
N°
d'immatriculation
: 430
047
688
RCS
Bordeaux
EIFFAGE
IMMOBILIER
SUD-OUEST,
représenté
par
Monsieur
Hervé
LAPASTOURE,
Directeur
Régional
-
Siège
social
: 5,
place
Ravezies
CS
60237,
33042
BORDEAUX
cedex
-
N°
d'immatriculation
: 341
158
251
RCS
Bordeaux
ICADE
PROMOTION,
représenté
par
Monsieur
Bruno
PEREZ,
Directeur
Régional
-
Siège
social
: 27,
rue
Camille
Desmoulins
-
CS
10166,
92445
ISSY-LES-MOULINEAUX
CEDEX
-
N°
d'immatriculation :
784
606
576
RCS
Nanterre
IDEAL
GROUPE,
représenté
par
Monsieur
Pierre
VITAL,
Associé
Fondateur
—
Siège
social:
7,
rue
Crozilhac,
33000
BORDEAUX,
N°
d'immatriculation
: 532
657
491
RCS
Bordeaux
IMMOBILIERE
SUD
ATLANTIQUE,
représentée
par
Monsieur
Antoine
FREZOULS,
Directeur
Général
-
Siège
social
:
21,
quai
Lawton,
Bât
G3,
33300
BORDEAUX
-
N°
d'immatriculation
:
391
709
227
RCS
Bordeaux LEGENDRE
IMMOBILIER,
représenté
par
Monsieur
Antoine
THOMAS,
Directeur
d'Agence
Bordeaux
-—
Siège
social
: 5,
rue
Louis
Jacques
Daguerre,
35136
SAINT
JACQUES
DE
LA
LANDE
- N°
d'immatriculation
:
421
061
680
RCS
Rennes
LP
PROMOTION,
représenté
par
Monsieur
Pierre
AOUN,
Directeur
Général
- Siège
social
: 25,
rue
Bayard,
31000
TOULOUSE
-
N°
d'immatriculation
: 433
137
890
RCS
Toulouse
MJ
DEVELOPPEMENT
-
IMMOBILIER
&
INVESTISSEMENT,
représenté
par
Monsieur
Michaël
RUEL,
Président
-
Siège
social
: 55,
avenue
d'Espagne,
64600
ANGLET
- N°
d'immatriculation
: 499
635
209
RCS
Bayonne La
SARL
SAGEC
SUD
ATLANTIQUE,
représentée
par
Monsieur
David
FRESLON,
Gérant
-
Siège
social :
Résidence
AITZINA
-
69
Avenue
de
Bayonne,
64600
ANGLET
-
N°
d'immatriculation
: 384
009
973
RCS
Bayonne La
SAS
AEDIFIM,
représentée
par
Monsieur
Pascal
THIBAUT,
Président
-
Siège
social
:
Bâtiment
Le
Premium
68,
avenue
du
8
mai
1945,
64100
BAYONNE
-
N°
d'immatriculation
: 814
504
072
RCS
Bayonne
La
SAS
AFC
PROMOTION,
représentée
par
Monsieur
Alain
LALANDE,
Directeur
Opérationnel
-
Siège
social
: 1,
avenue
Victor
Hugo,
64200
Biarritz
-
N°
d’immatriculation
: 411
805
153
RCS
Bayonne
La
SAS
BELIN
PROMOTION,
représentée
par
Monsieur
Frédéric
LAUTRAIN,
Directeur
d'Agence
Landes
Pays
Basque
-
Siège
social
: 81,
boulevard
Lazare
Carnot
-
BP
98509,
31685
TOULOUSE
CEDEX
06
-
N°
d'immatriculation
: 321
078
354
RCS
Toulouse
La
SAS
BHL,
représentée
par
Monsieur
Daniel
HIRIBARREN,
Président
-
Siège
social
:
6,
rue
de
Poutillenea,
64122
URRUÜGNE
-
N°
d'immatriculation
: 422
761
072
RCS
Bayonne
SGE
FONCIÈRE
AMÉNAGEMENT,
représenté
par
Monsieur
Stéphane
DAUDRIX,
Directeur
d'Agence
Pays
Basque
Landes
-
Siège
social
:
10,
avenue
de
l'Eglise
Romane,
33370
ARTIGUES
PRES
BORDEAUX
-
N°
d'immatriculation
: 478
660
590
RCS
Bordeaux
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158b-DE
3
Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 La
SOCIETE
BASQUE
DE
REALISATIONS
IMMOBILIERES,
représentée
par
Madame
Mayalen
ETCHART,
Directrice
Générale
-
Siège
social
: Pôle
Haristeguy,
2,
chemin
de
la
Marouette,
64100
BAYONNE
-
N°
d'immatriculation
: 339
505
950
RCS
Bayonne
SOVI,
représenté
par
Monsieur
Antoine
FREZOULS,
Directeur
Général
-
Siège
social
:
2,
route
de
la
Forestière,
33750
BEYCHAC-ET-CAILLAU
-
N°
d'immatriculation
: 316
139
930
00119
RCS
Bordeaux
NEXITY
Immobilier
Résidentiel
Programmes
Pays
Basque,
représenté
par
Monsieur
Alexis
PATACHON,
Directeur
Général
-
Siège
social:
25,
allée
Vauban,
59
110
La
Madeleine
-
N°
d'immatriculation
: 824
381
768
00012
RCS
Lille
Métropole
d'autre
part,
1.
Contexte
Avec
près
de
423
000
Landaïs,
le Département
des
Landes
connaît
une
croissance
démographique
parmi
les
plus
dynamiques
de
la
région
:
+0,8
%
de
croissance
annuelle,
derrière
la
Gironde
(période
2015-
2021).
Cette
croissance
à
toutefois
ralenti
par
rapport
à
la
période
précédente
(+1,3
%
par
an
entre
2008
et
2013)
et
reste
portée
par
un
solde
migratoire
très
largement
positif.
Le
littoral
et
rétro-littoral
landais
bénéficient
d’une
attractivité
très
soutenue
par
héliotropisme
et
sous
l'influence
du
bassin
d'Arcachon
au
Nord
et
de
l'agglomération
du
Pays
basque
au
Sud,
devenant
des
zones
d’étalement
où
le
marché
de
l'immobilier
reste
à
ce
jour
un
plus
accessible.
Toutefois
cette
attractivité
s'accompagne
d’une
tension
forte
et
croissante
sur
les
marchés
immobiliers,
un
accès
aux
fonciers
urbanisables
plus
complexe,
et
des
parcours
résidentiels
de
plus
en
plus
compliqués
pour
les
Landais.
Pour
les
organismes
de
logement
social,
l'accès
à
des
fonciers
compatibles
avec
le
modèle
économique
du
logement
social
est
de
plus
en
plus
contraint,
et
le
recours
à
la
cession
de
logements
en
VEFA
par
les
promoteurs
privés
aux
organismes
Him
n’a
cessé
de
croître
ces
dernières
années.
Le
taux
de
production
de
logements
sociaux
en
VEFA
a
parfois
atteint
les
70
%,
soit
un
des
plus
forts
taux
de
la
région
Nouvelie-
Aquitaine. La
nécessité
de
développer
un
parc
de
logement
financièrement
accessible
et
adapté
aux
revenus
des
habitants
(locatifs
social,
accession
sociale,
accession
à
prix
maîtrisée...)
est
plus
que
jamais
d'actualité,
Pour
permettre
la
poursuite
du
développement
de
l'ensemble
des
segments
du
parc,
les
acteurs
publics
et
privés
de
la
construction,
ainsi
que
des
collectivités
locales,
affirment
la
nécessité
d’un
dialogue
en
bonne
intelligence
pour
limiter
les
effets
délétères
d'un
marché
immobilier
hors
de
contrôle
qui
conduirait
à
une
impossibilité
de
répondre
aux
besoins
en
logement,
2.
Objectifs
et
motivations
des
signataires
La
convention
s'inscrit
dans
un
double
objectif
général
de
réponse
aux
besoins
en
logement
et
d'amélioration
de
la
complémentarité
entre
acteurs
publics
et
privés
pour
répondre
à
la
diversité
des
besoins. L'’ambition
est
d'agir
sur
le
coût
des
logements
sociaux,
en
locatif
comme
en
accession,
par
l'instauration
de
bonnes
pratiques
et
d’une
collaboration
renforcée
entre
opérateurs
et
avec
les
collectivités
locales,
notamment
en
matière
d'accès
au
foncier
et
d’acquisitions
en
bloc
(VEFA).
Pour
les
organismes
de
logements
sociaux,
il s’agit
de
pouvoir
répondre
aux
attentes
des
politiques
locales
de
l'habitat
en
matière
de
développement
d'une
offre
de
logements
sociaux
en
adéquation
avec
les
besoins
des
territoires,
compatible
avec
les
équilibres
économiques
propres
au
logement
social,
et
préservant
les
savoir-faire
internes
des
organismes
en
matière
de
maîtrise
d'ouvrage.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158b-DE
4
.Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Pour
les
promoteurs
immobiliers,
il s'agit
de
limiter
l'emballement
des
prix
du
foncier
sur
le
département,
qui
pénalise
le
développement
de
logements
en
libre
en
adéquation
avec
les
capacités
de
leur
clientèle
landaise
et
bloque
les
parcours
résidentiels.
Pour
les
collectivités
locales
signataires,
l'objectif
est
d'encourager
le
dialogue
entre
acteurs
au
bénéfice
du
développement
d’un
parc
de
logements
en
adéquation
avec
les
besoins
et
les
revenus
de
leurs
habitants,
en
adaptant
le
cas
échéant
leurs
politiques
locales
de
l'habitat.
3.
Principe
de
fonctionnement
de
la
convention
et
engagement
des
parties
Les
parties
s'accordent
pour
qu'au-delà
d’un
certain
seuil
de
taille
d'opération,
la
vente
de
surface
de
plancher
(SDP)
du
promoteur
privé
à
l'organisme
Him
sera
systématiquement
favorisée
par
rapport
à
la
cession
de
logements
en
VEFA,
Les
cessions
de
SDP
et/
ou
les
cessions
en
VEFA
devront
respecter
les
valeurs
de
prix
maximales
définies
d'un
commun
accord
dans
les
barèmes
précisés
en
annexe
de
la
présente
convention,
lesquels
barèmes
distinguent
le
locatif
social
de
l'accession
sociale
et
sont
adaptées
à
la
localisation
des
opérations.
Les
collectivités
locales
signataires
de
l’accord
s'engagent
à
conditionner
l'octroi
de
leurs
aides
au
logement
social
(subventions
directes,
garanties
d'emprunt...)
au
strict
respect
par
les
parties
des
modalités
de
la
convention
(cession
de
SDP
au-delà
du
seuil
défini
et
respect
des
prix
de
référence},
le
cas
échéant
en
intégrant
les
modalités
de
la
convention
et
ses
évolutions
futures
dans
leurs
règlements
d'intervention.
Elles
étudieront
par
ailleurs
la
possibilité
d'intégrer
dans
leurs
documents
d'urbanisme
des
seuils,
notamment
en
zone
tendue,
des
servitudes
de
mixité
sociale
comportant
50
%
de
logements
sociaux.
Au
sein
de
ces
50
%,
elles
chercheront
un
équilibre
pouvant
tendre
vers
30
%
de
locatif
social
et
20
%
en
accession
sociale
à
la
propriété
(PSLA,
BRS..),
avec
éventuellement
un
seuil
de
déclenchement
de
la
servitude
défini
en
concertation
avec
les
acteurs,
4.
Seuil
de
déclenchement
et
champs
d'application
des
barèmes
Le
seuil
de
taille
d'opération
au-delà
duquel
la
cession
de
SDP
sera
systématisée
par
rapport
à
la
cession
en
VEFA,
doit
respecter
un
double
critère
:
-
un
minimum
de
700
m2
SDP
pour
la
partie
sociale
(locatif
et/ou
accession
sociale) ;
-
ET
un
minimum
de
1500
m2
SDP
pour
la
partie
libre.
Il
est
entendu
que
le
seuil
pour
la
partie
libre
n’est
valable
que
dans
le
cas
de
servitude
sociale
inférieure
ou
égale
à
30
%,
En
cas
d'adoption
de
servitudes
supérieures
à
30%
dans
les
documents
d'urbanisme
ce
seuil
devra
être
rediscuté
entre
les
parties,
afin
de
préserver
l'incitation
à
la
cession
de
SDP
pour
une
part
significative
d'opérations.
Pour
les
charges
foncières,
les
barèmes
de
prix
s'appliquent
sur
les
quotes-parts
de
SDP
prévues
dans
toutes
les
servitudes
de
mixité
sociale
(SMS)
ou
sur
le
quota
social
imposé
par
une
collectivité
en
absence
d'une
SMS,
et
ce
quel
que
soit
la
nature
du
vendeur
du
terrain
(particulier,
personne
morale,
collectivité
etc.). Pour
les
prix
plafonds
de
VEFA,
ceux-ci
ne
s'appliquent
pas
entre
opérateurs
sociaux
(opérations
mixtes
locatif/accession
sociale)
afin
de
ne
pas
faire
payer
à
des
accédants
sociaux
une
part
du
prix
du
locatif
social. Par
ailleurs,
des
dérogations
pourront
être
octroyées
à titre
exceptionnel
en
cas
de
contraintes
particulières
liées
aux
spécificités
du
terrain
ou
de
l'opération.
Ces
contraintes
entrainant
une
impossibilité
technique
du
respect
des
modalités
de
la
convention
devront
être
dument
justifiées
par
les
parties
et
contrôlées
par
les
collectivités
signataires
de
l'accord.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158b-DE
5
Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Pour
la
période
du
1°
janvier
2024
au
15
avril
2025
Dans
un
contexte
de
crise
du
logement
sans
précédent
(production
en
berne
en
raison
notamment
de
la
hausse
du
coût
de
production,
du
foncier
cher,
du
durcissement
brutal
des
conditions
de
crédit
et
de
la
hausse
des
taux
d'emprunt)
et
face
à
l'enjeu
de
sécurisation
des
parcours
résidentiels
des
Landais,
les
Parties
conviennent
de
laisser
la
possibilité
aux
opérateurs
publics
et
privés,
sur
la
période
comprise
entre
le
1°
janvier
2024
et
le
15
avril
2025,
de
choisir
entre
la
Vente
en
état
futur
d'achèvement
(VEFA)
et
la
Maîtrise
d'ouvrage
directe
Him
dans
les
projets
immobiliers
mêlant
logement
social
et
logement
libre
et
ce,
quelle
que
soit
la
taille
de
l'opération.
Il
est
néanmoins
établi
que
les
organismes
de
logement
social
pourront
continuer
à
recourir
à
la
maîtrise
d'ouvrage
directe
et
que
les
barèmes
de
prix
plafonds
fixés
à
l'annexe
de
la
convention
devront
être
respectés.
5.
Pilotage
et
gouvernance
Constitution
d'un
comité
suivi
paritaire
regroupant
les
signataires
ou
leurs
représentants
pour :
o
Le
suivi
régulier
de
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
et
la
vérification
du
respect
de
la
convention
;
o
Le
cas
échéant
la
régulation
des
contentieux
qui
favorisera
le
dialogue
muilti-parties
:
o
Adapter
et
faire
évoluer
les
barèmes
en
fonction
des
évolutions
du
contexte
local
(documents
d'urbanisme
et
évolution
des
seuils
de
SMS),
et
national
(prise
en
compte
de
futures
réglementations
impactant
les
coûts
des
opérations).
Le
Comité
de
suivi
se
réunira
à
minima
une
fois
par
an.
Un
bilan
annuel
sera
réalisé
sur
la
base
des
transactions
effectuées
sur
l’année
écoulée,
Les
opérateurs
sociaux
et
privés
s'engagent
à
transmettre
tout
document
permettant
le
suivi
des
transactions
et
le
respect
des
modalités
de
la
convention.
Il
est
entendu
qu'un
groupe
de
travail
spécifique
sera
constitué
pour
étudier
les
impacts
à
moyen
terme
de
la
RE2020
sur
les
coûts
des
opérations.
Il
associera
promoteurs
privés
et
organismes
de
logement
social
et
travaillera
en
coordination
avec
les
autres
instances
de
réflexion
mises
en
place
sur
le
sujet
au
niveau
régional
et
national,
notamment
par
l'URHIm
et
l'USH.
Ce
groupe
de
travail
fera
des
propositions
au
comité
de
suivi
pour
l'adaptation
des
barèmes
aux
contraintes
de
la
RE2020,
en
s'appuyant
sur
l'analyse
d'opérations
réelles.
6.
Prise
d'effet,
durée
et
modifications
:
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et
est
conclue
pour
une
période
de
1
an
reconductible
tacitement.
Le
respect
des
seuils
et
des
barèmes
prévus
à
la
convention
devra
donc
être
effectif
pour
les
promesses
de
vente
et
contrats
de
réservation
signés
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
pour
la
première
année,
Les
«
coups
partis
»
seront
listés
et
transmis
aux
services
du
Conseil
départemental,
lequel
appliquera
le
régime
antérieur
à
la
présente
convention.
Tout
organisme
de
logement
social,
promoteur
privé
ou
collectivité
locale
souhaitant
s'associer
à
la
démarche
pourra
s'ajouter
à
la
liste
des
signataires
en
faisant
uhe
demande
écrite
conjointe
auprès
du
Conseil
départemental
des
Landes,
de
la
Conférence
Départementale
Him
des
Landes
ainsi
que
de
la
FPI
Sud-Aquitaine.,
L'’ajout
d'un
nouveau
signataire
pourra
se
faire par
avenant,
sans
toutefois
nécessiter
une
nouvelle
signature
de
l'ensemble
des
parties.
Le
retrait
de
la
convention
est
possible
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
3
mois
adressé
à
l'ensemble
des
signataires.
En
revanche,
les
évolutions
du
contenu
de
la
présente
convention
(seuils,
barèmes..)
pourront
se
faire
chaque
année
à
date
d'anniversaire,
moyennant
l’accord
de
l’ensemble
des
parties. Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158b-DE
6
Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Dans
le
cadre
de
l'évolution
des
valeurs
des
barèmes
et/ou
des
seuils,
tels
que
figurant
en
annexes
de
la
présente
convention,
les
parties
s'accordent,
dès
lors
que
cette
évolution
est
réalisée
de
manière
concertée,
à
ce
que
son
approbation
fasse
uniquement
l'objet
de
la
signature
d'un
avenant
par
les
représentants
légaux
des
collectivités
publiques,
de
l'Union
Régionale
Him
Nouvelle-Aquitaine
et
de
la
Fédération
des
Promoteurs
Immobiliers
Nouvelle-Aquitaine,
A
cet
effet,
l'URHim
et
la
FPI
Nouvelle-Aquitaine
s'engagent
à
s'assurer,
par
tout
moyen,
de
l'accord
préalable
de
leurs
adhérents
respectifs.
Enfin,
en
cas
de
reclassement
du
zonage
ABC,
les
valeurs
des
barèmes
pourront
s'appliquer
automatiquement
aux
communes
concernées
par
cette
révision,
à
la
date
de
publication
de
l'arrêté,
Fait
à
Mont-de-Marsan,
le
8
novembre
2024
Pour
le
Département
des
Landes,
Le
Président
du
Conseil
départemental,
Xavier
FORTINON
Pour
l'Union
Régionale
Him
Nouvelle-Aquitaine,
La
Présidente,
Muriel
BOULMIER
Pour
la
Fédération
des
Promoteurs
Immobiliers
Nouvelle-Aquitaine,
Le
Vice-Président,
Arnaud
DUNOYÉ
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158b-DE
7
Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Collectivités
territoriales
signataires
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
La
Présidente,
Isabelle
DUFAU
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158b-DE
'
Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024
8 Organismes
de
logement
social
signataires
Pour
XL
Habitat,
La
Directrice
Générale,
Maryline
PERRONNE
Pour
le
COL,
Le
Directeur,
Imed
ROBBANA
Pour
CDC
Habitat
Social,
Le
Directeur
Interrégional
Sud-Ouest
Jérôme
FARCOT
Pour
CDC
Habitat
Sud-Ouest,
Le
Directeur
Interrégional
Sud-Ouest,
Jérôme
FARCOT
Pour
la
SA
Gasconne
HLM
du
Gers,
Le
Directeur,
Serge
CAMPAGNOLLE
Pour
Clairsienne
Action
Logement,
Le
Directeur
Général,
Jean-Baptiste
DESANEIS
Pour
Habitat
Sud
Atlantic,
Le
Directeur
Général,
Lausséni
SANGARE
Pour
Domofrance,
Le
Directeur
Général,
Francis
STEPHAN
Pour
la
Société
Enéal,
Le
Directeur
Général,
Mario
BASTONE
Pour
la
Société
Vilogia
Le
Directeur
Nouvelle-Aquitaine,
Franck
HANART
Pour
la
Société
Aquitanis
Le
Directeur
Général,
Jean-Luc
GORCE
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158b-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024
9 Pour
la
Société
l’Abri
Familial,
Le
Directeur
Général,
Stéphane
CANONNE
Pour
la
Société
Patrimoine
SA
Languedocienne,
La
Directrice
Générale,
Fella
ALLAL
Pour
la
Société
Coopérative
d'Habitations,
Le
Directeur
Général,
Jean-Claude
MESTRE
Pour
Procivis
Aquitaine
Sud,
La
Directrice
Générale,
Isabelle
BELLOCQ
Pour
la
Société
Mésolia
Le
Directeur
Général,
Emmanuel
PICARD
Pour
la
Société
Axanis
Le
Directeur
Général,
Stéphane
CALLEGARO
Pour
la
Société
Coopérative
Soliha
Bâtisseur
de
Logement
d'Insertion
Nouvelle-Aquitaine,
Le
Président
du
Conseil
de
surveillance,
Jean-Philippe
LAFON
Pour
la
Société
Erilia
Le
Directeur
Régional
Nouvelle-Aquitaine,
Frédéric
TALIK
Pour
la
Société
Foncière
Habitat
Humanisme,
La
Directrice
Générale
Céline
BEAUJOLIN
Pour
l'Organisme
de
Foncier
Solidaire
Habitat
et
Humanisme,
Le
Président
Philippe
LOMBARD Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158b-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024
10 Promoteurs
immobiliers
signataires
Pour
ALTAE,
Le
Directeur
Général,
Pierre
COUMAT
Pour
Aquipierre,
Le
Gérant,
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général,
Christophe
DUPORTAL
Pour
Bouygues
Immobilier,
Le
Directeur
d'Agence
Bayonne
Côte
Basque
Landes,
Arnaud
DUNOYÉ
Pour
Construgestion,
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Sud-Ouest,
Laurent
PATISSOU
Pour
Duval
Développement
Atlantique,
Le
Directeur,
et
par
délégation,
Le
Directeur
Pôle
Montage
et
Développement
Franck
BUSSON
Pour
Eiffage
Immobilier
Sud-Ouest,
Le
Directeur
Régional,
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
Programmes,
Jean-Philippe
PIERSON
Pour
Icade
Promotion,
Le
Directeur
Régional,
Bruno
PEREZ
Pour
Ideal
Groupe,
L'Associé
Fondateur,
et
par
délégation,
Le
Directeur
des
Agences
Nouvelle-Aquitaine
et
Occitanie,
Patrice
BONAL
Pour
Immobilière
Sud
Atlantique,
Le
Directeur
Général,
Antoine
FREZOULS
Pour
Legendre
Immobilier,
Le
Directeur
d’Agence
Bordeaux,
Antoine
THOMAS
Pour
LP
Promotion,
Le
Directeur
Général,
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
Développement
Pays
Basque,
Landes,
Bassin
d'Arcachon,
Pierre
PARDON Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158b-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024
11 Pour
M]
Développement
-
Immobilier
&
Investissement,
Le
Président,
et
par
délégation,
Le
Directeur
Aquitaine,
François
DUHART
Pour
la
SARL
SAGEC
Sud
Atlantique,
Le
Gérant,
et
par
délégation,
La
Responsable
du
Développement
Foncier
Landes,
Elsa
POINT
Pour
la
SAS
AEDIFIM,
Le
Président,
Pascal
THIBAUT
Pour
la
SAS
AFC
Promotion,
Le
Directeur
Opérationnel,
Alain
LALANDE
Pour
la
SAS
Belin
Promotion,
Le
Directeur
d'Agence
Landes
Pays
Basque,
Frédéric
LAUTRAIN
Pour
la
SAS
BHI,
Le
Président,
Daniel
HIRIBARREN
Pour
la
SGE
Foncière
Aménagement,
Le
Directeur
d'Agence
Pays
Basque
Landes,
Stéphane
DAUDRIX
Pour
la
Société
Basque
de
Réalisations
Immobilières,
La
Directrice
Générale,
Mayalen
ETCHART
Pour
SOVI,
Le
Directeur
Général,
Antoine
FREZOULS
Pour
Nexity
IR
Programmes
Pays
Basque,
Le
Directeur
Général,
Alexis
PATACHON Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158b-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024
12 ANNEXES
avec
valeurs
mises
à
jour
en
novembre
2024
Par
rapport
aux
valeurs
de
2023,
le
nouveau
barème
prévoit
pour
la
VEFA
locative
un
plafond
de
1950
€
/m?
pour
l'ensemble
des
communes
tendues
situées
en
zone
B1
en
raison
de
l’évolution
des
marges
locales
de
loyer,
Eu
égard
à
la
fragilité
des
équilibres
économiques
des
opérations
de
logements
sociaux,
les
autres
plafonds
demeurent
inchangés.
Toutefois,
compte
tenu
de
l'ampleur
de
la
crise
qui
affecte
actuellement
la
production
de
logements
en
France
et
de
l'importance
des
demandes
de
logement
social
non
satisfaites
dans
les
Landes,
les
Parties
ont
convenu
de
la
pertinence
de
laisser
provisoirement
la
possibilité
aux
opérateurs
privés
et
publics
de
choisir
entre
la
Vente
en
état
futur
d'achèvement
(VEFA)
et
la
Maitrise
d'ouvrage
Him
directe
dans
les
projets
immobiliers
mêlant
logement
social
et
logement
libre
et
ce,
quelle
que
soit
la
taille
des
opérations.
Cela
se
traduit
concrètement
par
la
suspension
temporaire
du
seuil
de
taille
d'opération
au-delà
duquel
les
opérateurs
sont
incités
à
recourir
à
la
cession
de
surface
de
plancher
(SDP)
aux
organismes
Him
plutôt
qu'à
la
vente
de
logements
en
VEFA,
Les
garanties
d'emprunt
du
Conseil
Départemental
des
Landes
pourront
donc
être
octroyées
aux
opérations
en
VEFA,
dépassant
le
seuil
prévu
à
la
convention,
pour
lesquelles
une
lettre
d'engagement
a
été
signée
entre
le
1er
janvier
2024
et
le
15
avril
2025.
Le
seuil
redeviendra
applicable
à
compter
du
16
avril
2025,
sauf
accord
des
signataires
de
la
convention
pour
prolonger
la
mesure.
Une
évaluation
sera
réalisée,
en
continu,
afin
d'apprécier
l'impact
de
cette
mesure
provisoire
visant
à
faciliter
la
production
de
logements
à
coût
et
loyer
maîtrisés.
Il
est
néanmoins
établi
que
les
organismes
de
logement
social
pourront
continuer
à
recourir
à
la
Maîtrise
d'ouvrage
directe
et
que
les
barèmes
de
prix
plafonds
fixés
à
l'annexe
de
la
convention
devront
être
respectés. Les
présentes
valeurs
s’appliqueront
à
date
de
validation
par
l'assemblée
délibérante
du
Conseil
Départemental
des
Landes
relative
au
vote
de
la
Décision
Modificative
n°2,
soit
le
8
novembre
2024,
la
date
de
signature
des
promesses
de
vente
où
des
contrats
de
réservation
faisant
foi.
Les
autres
éléments
de
la
convention
restent
inchangés.
A.
DEFINITION
DU
FONCIER
AMENAGE
POUR
LES
CESSIONS
DE
SDP
Postes
à
inclure
dans
foncier
aménagé
:
+
Dépollution,
risques
de
découverte
de
pollution
en
phase
d'étude
°<
Branché
tout
fiuide
en
limite
de
propriété
et
tous
travaux
de
VRD
+
Démolitions
et
défrichements,
bornage
«+
Honoraires
du
MOA
et
de
MOE
sur
travaux
de
VRD,
dépollution,
études
de
sol,
plan
topographique...
*<
Etudes
environnementales,
étude
d'impact
éventuelle
et
autorisations
au
titre
défrichement
et
loi
sur
l'eau
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158b-DE
1
3
Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 26/12/2024 B.
BAREMES
LOCATIF
SOCIAL
>
CESSION
DE
SDP
(Opération
avec
part
sociale
supérieure
aux
seuils
définis
au
point
5
de
la
convention)
non
aménagé
aménagé
Localisation
(E
HT
/
m2
(€
HT
/
m2
SDP)
SDP)
Ondres
et
Tarnos
(Communes
en
zone
150
€
250
€
Bi
et
zone
2
de
loyer)
Autres
communes
Bi
et
À
en
zone
3
120
€
220
€
de
loyer
Communes
en
zone
B2
,
170
€
Décote
en
Communes
en
zone
C
bénéficiant
fonction
des
120
€
d'une
majoration
locale
de
loyer
aménagements
restants
Autres
communes
en
zone
C
100
€
Précisions
:
-
Les
parties
s'accordent
pour
ne
pas
dépasser
les
valeurs
de
référence
ci-dessus
;
-
Pour
les
terrains
non-aménagés
hors
zone
B1,
le
prix
sera
négocié
avec
une
décote
fonction
du
coût
des
aménagements
restants.
Etant
entendu
que
le
total
terrain
+
coûts
d'aménagement
ne
devra
pas
dépasser
le
montant
en
terrain
aménagé
;
Le
total
acquisition
terrain
+
aménagements
restants
ne
doit
pas
dépasser
la
valeur
du
terrain
aménagé,
sauf
contraintes
techniques
exceptionnelles
et justifiées
;
-
Par
rapport
au
barème
de
2023,
les
valeurs
de
SDP
en
locätif
sont
inchangées,
>
TRANSACTIONS
EN
VEFA
(Les
prix
sont
exprimés
en
€
HT/
m2
SHAB)
Localisation
Opérations
RE2020
Ondres
et
Tarnos
2000
€
Communes
À
et
autres
communes
B1
1950
€
en
zone
3
de
loyer
Communes
B2
1850
€
Communes
C
avec
majoration
locale
1740
€
de
loyer
Autres
communes
C
1680
€
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158b-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024
14 Prise
en
compte
des
labels
environnementaux
:
Localisation
NF
Habitat
HQE,
Promotelec
mention
Habitat
respectueux
de
l'environnement
ou
Prestaterre
BEE+
avec
seuils
RE2020,
ou
RE2020
avec
Bbio
-5%
ou
Cep-5%
ET
Cep.nr-5%
(+50€
/
m2)
NF
Habitat
HQE,
Promotelec
mention
Habitat
respectueux
de
l'environnement
ou
Prestaterre
BEE+
avec
seuils
RE2025
(+100€
/
m?,
non
cumulable
avec
colonne
de
gauche)
Onûres
et
Tarnos
2050
€
2100
€
Autres
communes
Bi
et
À
en
zone
3
2
000
€
2
050
€
de
loyer
Communes
B2
1900
€
1950
€
Communes
C
avec
majoration
locale
1790
€
1840
€
de
loyer
Autres
communes
C
1730
€
1780
€
Précisions
:
-
Compte
tenu
des
évolutions
récentes
des
marges
locales
de
loyer,
les
barèmes
s'appliquant
aux
opérations
en
RE2020
sans
label
environnemental
pour
les
communes
B1
en
zone
3
de
loyers
sont
revalorisés
à
1950
€
/m2
(soit
+50€/m?2
par
rapport
à
2023) ;
-__
Nous
proposons
également
une
légère
reformulation
des
«
bonus
»
pour
la
prise
en
compte
des
labels
environnementaux,
car
il
pouvait
exister
une
ambiguïté
sur
la
mise
en
application
de
ces
valeurs.
Le
reste
des
plafonds
reste
inchangé
;
>
MAJORATION
POUR
PARKING
(VEFA)
Ondres,
Tarnos,
Capbreton,
Hossegor,
Labenne
et
Seignosse
Autres
communes
Place
de
parking
en
superstructure
(garage
individuel,
box,
parking
couvert
fermé
en
rez-de-chaussée...)
7
100
€
HT
/
place
7
100
€
HT
/
place
Place
de
parking
en
souterrain
8
730
€
HT
/
place
7
100
€
HT
/
place
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20244210-2024-158b-DE
15
Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 C.
BAREMES
ACCESSION
SOCIALE
>
CESSION
DE
SDP
PSLA
et/ou
BRS
(Opération
avec
part
sociale
supérieure
au
seuil
défini
au
point
5
de
la
convention)
Terrain
non
Terrain
Localisation
aménagé
(HT
|
aménagé
(HT
/
m2?
sdp)
/
m?
sdp)
Communes
zone
À
+
Ondres
et
Tarnos
(Communes
en
300
€
400
€
zone
Bi
et
zone
2
de
loyer)
+
Capbreton
et
Labenne
Autres
communes
zone
Bi
250
€
350
€
Communes
en
zone
B2
,
300
€
décote
en
Le
à
,
.
.
fonction
des
conmnes
en
zone
C
bénéficiant
d'une
majoration
locale
aménagements
150
€
€
loyer
restants
Autres
communes
en
zone
C
75
€
Précisions
:
-
Ce
barème
s'applique
pour
le
BRS
et
pour
le
PSLA,
-
Certaines
communes
sont
recatégorisées
compte-tenu
de
la
tension
de
leur
marché,
Cette
géographie
est
identique
en
SDP
accession
et
VEFA
accession.
-
Par
rapport
au
barème
de
2023,
les
valeurs
de
SDP
en
accession
sont
inchangées.
>
PRIX
PLAFONDS
VEFA
EN
PSLA
Toute
performance
Localisation
énergétique
réglementaire
(€
HT
/
m2
shab)
Communes
en
zone
À
+
Ondres
et
Tarnos
(Communes
en
2330 €
zone
Bi
et
zone
?
de
loyer)
+
Capbreton
et
Labenne
Autres
communes
zone
BI
2210 €
Communes
en
zone
B2
2080
€
Communes
en
zone
C
bénéficiant
d'une
majoration
locale
de
1790
€
loyer Autres
communes
en
zone
C
1700
€
Précisions
:
En
non
aménagé,
même
principe
que
pour
la
SDP
locative
: -
100
€
en
B1
par
rapport
à
l’aménagé,
décote
en
B2
et
C.
Le
total
acquisition
terrain
+
aménagements
restants
ne
doit
pas
dépasser
la
valeur
du
terrain
aménagé,
sauf
contraintes
techniques
exceptionnelles
et justifiées.
-
Les
valeurs
sont
valables
quelle
que
soit
la
performance
énergétique
des
logements
du
moment
qu'ils
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158b-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024
16 >
PRIX
PLAFONDS
EN
BRS
Toute
performance
Localisation
énergétique
réglementaire
(€
HT
/
m2
shab)
Communes
en
zone
À
+
Ondres
et
Tarnos
(Communes
en
2 400
€
zone
Bi
et
zone
2
de
loyer)
+
Capbreton
et
Labenne
Autres
communes
en
zone
Bi
2280
€
Communes
en
zone
B2
2080
€
Communes
en
zone
C
bénéficiant
d'une
majoration
locale
de
1790
€
loyer Autres
communes
en
zone
C
1700
€
>
MAJORATION
POUR
PARKING
(VEFA)
Ondres,
Tarnos,
Capbreton,
:
Autres
communes
Hossegor,
Labenne
et
Seignosse
Place
de
parking
en
superstructure
(garage
individuel,
box,
parking
couvert
fermé
en
rez-de-chaussée...)
7
100
€
HT
/
place
7
100
€
HT
/
place
Place
de
parking
en
souterrain
8
730
€
HT
/
place
7
100
€
HT
/
place
D.
POUR
MEMOIRE,
APPARTENANCE
DES
COMMUNES
SELON
ZONAGE
ABC
(JUILLET
2024)
ET
ZONAGE
LOYER
(JUIN
2021),
ZONAGE
POUR
LE
LOCATIF
SOCIAL
Communes
en
zone
À
et
zone
3
de
loyer
CC
MACS
: Seignosse
et
Soorts-Hossegor
Communes
en
zone
Bi
et
zone
2
de
loyer
CC
du
Seignanx
: Ondres
et
Tarnos
Autres
communes
en
zone
Bi
CA
du
Grand
Dax
:.Dax
et
Saint-Paul-lès-Dax
CC
Côte
Landes
Nature
: Léon,
Lit-et-Mixe,
Saint-Julien-en-Born,
Vielle-Saint-Girons
CC
des
Grands
Lacs
: Biscarrosse,
Gastes,
Parentis-en-Born,
Sanguinet
CC
MACS
: Angresse,
Azur,
Bénesse-Maremne,
Capbreton,
Labenne,
Messanges,
Moliets-et-Maa,
Saint-Geours-de-Maremne,
Saint-Vincent-de-Tyrosse,
Saubion,
Soustons,
Tosse,
Vieux-Boucau
CC
de
Mimizan
: Mimizan
CC
du
Seïignanx
: Saint-André-de-Seignanx,
Saint-Martin-de-Seignanx
Communes
en
zone
B2
CA
du
Grand
Dax
: Narrosse,
Saint-Vincent-de-Paul,
Seyresse
CA
le
Marsan
: Mont-de-Marsan,
Saint-Pierre-du-Mont
CC
MACS
: Orx
CC
du
Seignanx
: Saint-Barthélemy
Communes
en
zone
€
avec
majoration
locale
de
loyer
CC
MACS
: Josse,
Magescq,
Saint-Jean-de-Marsacq,
Sainte-Marie-de-Gosse,
Saint-
Martin-de-Hinx,
Saubrigues,
Saubusse
CC
du
Seïiqnanx
: Biarrotte,
Biaudos,
Saint-Laurent-de-Gosse
Autres
communes
en
zone
C
Autres
communes
des
Landes
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158b-DE
17
Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GRANDS LACS
REGLEMENT
D’INTERVENTION
DES
AIDES
EN
FAVEUR
DE
L'HABITAT
detélétransmission
: 20/12/2024 SOMMAIRE
2
DISPOSITIONS
GENERALES
3
I.
CONDITIONS
D’ELIGIBILITE
3
A.
EMPRUNT
ET TYPE
D'OPERATION
3
B.
BENFFICIAIRES
4
Il.
DOSSIER
DE
DEMANDE
4
A.
PRESENTATION
DE
LA DEMANDE
4
B.
CONTENU
DU
DOSSIER
5
C.
INSTRUCTION
6
D.
DECISION
6
IH.
QUOTITES
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
7
IV.
CONVENTIONNEMENT
ET
RESERVATION
7
V.
MODALITES
DE
PRISE
D’EFFET
DE
LA
GARANTIE
8
VI.
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
DE
LA
GARANTIE
8
A.
MODIFICATIONS
AFFECTANT
L'EMPRUNT
GARANTI
OU
LES
BIENS
8
B.
MODIFICATIONS
AFFECTANT
L'ORGANISME
BENEFICIAIRE
D'UNE
GARANTIE
8
VII.
CONTROLES
9
ANNEXES
10
ANNEXE
1 —
REGLEMENT
D’INTERVENTION
DU
DEPARTEMENT
DES
LANDES
10
ANNEXE
2 - CONVENTION
PUBLIC
/ PRIVE
EN
FAVEUR
DU
DEVELOPPEMENT
DU
LOGEMENT
SOCIAL
DANS
LES
LANDES
ET
LA
MAITRISE
DES
COUTS
DU
FONCIER
11
ANNEXE
3 - PROJET
DE
CONVENTION
[TRIPARTITE]
DE
GARANTIE
D'EMPRUNTS
12
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158c-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 DISPOSITIONS
GENERALES
Lors
de
la
séance
du
10
décembre
2024,
le
conseil
communautaire
a
précisé
et
consolidé
sa
compétence
«
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
»,
en
vue
de
favoriser
l'équilibre
social
de
l'habitat,
par
l'ajout
à
l’intérêt
communautaire
de
possibilités
d'interventions
financière
en
faveur
du
logement
social.
Le
présent
règlement
a pour
objet
de
définir
les
modalités
d'octroi
des
garanties
d'emprunt
en
faveur
de
la
production
de
logement
social
accordées
par
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
au
titre
de
sa
politique
de
l'habitat.
Adopté
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
10
décembre
2024,
il pourra
faire
l'objet
d'actualisation
ou
d'adaptation,
si nécessaire,
aux
besoins
et orientations
dégagés
dans
le Programme
Local
de
l'Habitat
(P.L.H.)
en
cours
d'élaboration,
prescrit
par
délibération
en
date
du
01
juin
2021.
Il
s'applique
pour
toute
demande
formulée
à
compter
du
1er
janvier
2025,
jusqu’à
l'adoption
du
prochain
règlement
ou
de
sa
révision.
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
qui
se
fera
suite
à
l'adoption
d’une
nouvelle
délibération.
La
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
s'engage
à
en
informer
les
porteurs
de
projets
dans
les
meilleurs
délais.
Role] ToltnteN
CRM
IciI TAN:
A.
Emprunt
et type
d'opération
Les
emprunts
éligibles
à la garantie
d'emprunt
doivent
être
liés à une
opération
située
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs,
comprenant
les
communes
suivantes
: Biscarrosse,
Gastes,
Luë,
Parentis-en-Born,
Sainte-Eulalie-en-Born,
Sanguinet,
Ychoux.
La
garantie
d'emprunt
pourra
être
sollicitée
pour
tout
investissement
en
faveur
de
la production
d’une
offre
locative
ou
d’accession
sociales
nouvelles :
-
offre
location
et
location-accession
sociale
de
type
PLAI
(Prêt
Locatif
Aidé
d‘Intégration),
PLUS
(Prêt
Locatif
à
Usage
Social),
PLS
(Prêt
Locatif
Social),
PSLA
(Prêt
Social
Location
Accession)
et
quel
que
soit
le
mode
de
production
(construction
neuve,
acquisition-amélioration,
Maîtrise
d'Ouvrage
Directe,
Vente
en
l'Etat
Futur
d'Achèvement,
Usufruit
Locatif
Social.….),
-
opération
d’accession
sociale
en
BRS
(Bail
Réel
et
Solidaire),
dont
opération
d'acquisitions
réalisées
par
les
organisme
foncier
solidaire
définis
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
329-1
du
code
de
l’urbanisme,
et
les opérations
de
logements
faisant
l’objet
d’un
BRS
défini
à l'article
L.
255-1
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation.
Sont
exclus
les
investissements
concernant
le
développement
ou
la
réhabilitation
de
structures
d'hébergement
collectifs
dont
les
caractéristiques
sont
définies
par
la
réglementation
du
financement
du
logement
social :
-
structures
d'hébergement
à
durée
d'occupation
temporaire
(Ex
: CHRS,
CHU,
..)
-
structures
relevant
de
la
règlementation
des
logements-foyers
(ex
:
EHPAD,
Résidences
sociales,
….).
Le
programme
devra
répondre
aux
objectifs
des
Orientations
Stratégiques
et
du
Programme
d'Actions
dès
lors
que
le P.L.H.
de
la Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
aura
été
adopté.
10/12/2024
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Version
n°6
REGLEMENT
D'INTERVENTION
DES
AIDES
EN
FAVEUR
DE
L'HABITAKccusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158c-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Les
opérations
réalisées
en
BRS
devront
:
-
respecter
les
barèmes
de
prix
«
accession
sociale
»
pour
les
cessions
de
SDP
et
transactions
en
VEFA,
fixés
en
annexe
de
la
Convention
départementale
en
faveur
du
développement
du
logement
social
dans
les
Landes
(annexe
2),
-
ne
pas
excéder
un
prix
de
vente
au
preneur
fixé
à 2.800€
TTC/
m?
de
SHAB
en
zone
B1,
et 2.300
€ TTC
/ m?
de
SHAB
enzonecC,
-__
fixer
un
niveau
de
redevance
inférieur
à
1,5€
/ m°.
Des
dérogations
pourront
être
envisagées
en
fonction
de
contraintes
techniques
particulières,
justifiées
par
l'opérateur.
Afin
de
limiter
le
développement
des
meublés
de
tourisme,
l'OFS
devra
également
s'engager
à
limiter
dans
le contrat
de
bail
réel
et
solidaire
toute
mise
en
location
du
logement
à
un
maximum
de 30 jours,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.255-2
du
CCH.
Les
prêts
éligibles
à
la garantie
d'emprunt
sont :
-__
Pourle
logement
locatif social
: Tous
types
de
prêts
réglementés
ou
aidés
par
l'Etat,
où
adossés
à des
ressources
défiscalisées
(PLAI,
PLUS,
PLS,
PAM,
PHBB,
PSLA...),
prêt
à taux
fixe
ou
variable,
prêt
PHARE...
-
Pour
le
Bail
Réel
et Solidaire
: prêts
« foncier
» contractés
par
les
OFS
(Gaïa,
action
logement...).
B.
Bénéficiaires
Les
bénéficiaires
des
garanties
d'emprunts
sont
:
-
Les
offices
publics
de
l'habitat
et sociétés
anonymes
d'habitations
à loyer
modéré
;
-
Les
sociétés
d'économie
mixte
ayant
pour
objet
statutaire
la
réalisation
de
logements
;
-
Les
organismes
bénéficiant
de
l'agrément
relatifà
la
maîtrise
d'ouvrage
d'insertion.
Les
organismes
mentionnés
ci-dessus
doivent
obligatoirement
être
signataires
de
la
«
Convention
de
partenariat
pour
le
développement
du
logement
social
dans
le
département
des
Landes
»
mise
en
œuvre
par
le
Conseil
Départemental
des
Landes,
et
s'engager
à
en
respecter
les
conditions
dans
les
programmes
bénéficiaires
de
la garantie
d'emprunt.
En
conséquence,
en
parallèle
à
l'octroi
de
la garantie
d'emprunt
de
la Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs,
le
porteur
de
projet
devra
justifier
de
l'octroi
de
la garantie
d'emprunt
du
département
des
Landes
dont
les
modalités
d'attribution
figurent
dans
le
«
règlement
d'attribution
des
garanties
d'emprunt
du
département
des
Landes
».
LMD
Je TA:
20)
7):
A.
Présentation
de
la
demande
Toute
demande
de
garantie
doit
réunir
les
conditions
suivantes
en
vue
de
son
instruction :
-
émaner
d’un
organisme
constitué
dans
des
conditions
légales
et
ayant
capacité
à
emprunter
;
-
se
fonder
sur
une
décision
de
recours
à
l'emprunt
régulièrement
actée
;
-
se
rapporter
à
une
opération
ne
se
heurtant
pas
à
des
interdictions.
10/12/2024
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Version
n°6
REGLEMENT
D'INTERVENTION
DES
AIDES
EN
FAVEUR
DE
L'HABITAccusé
de réception
en
préfecture
:
040-244000873-20241210-2024-158c-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 La
lettre
de
demande
de
garantie
d'emprunt
est
adressée
à :
B.
Le
dossi
Encasd
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
SERVICE
HABITAT
ET
URBANISME
29
rue
Léopold
Darmuzey
40160
PARENTIS-EN-BORN
Contenu
du
dossier
er
doit
faire
l’objet
d’une
demande
écrite
accompagnée
des
pièces
suivantes :
lettre
de
demande
de
«
garantie
d'emprunt
»
datée
et
signée
adressée
à
la
Présidente ;
décision
de
l'organe
délibérant
de
l'organisme
demandeur
autorisant
l'opération
et
le
recours
à
l'emprunt,
avec
précision
de
la
sollicitation
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs ;
note
d'opportunité
et
descriptive
de
l'opération
comprenant
notamment
:
-
un
plan
de
situation
et
un
plan
masse
de
l'opération
;
-
les
documents
présentant
l'insertion
du
projet
dans
le site
;
-
détail
du
programme
(superficies
des
constructions
en
m?
de
Surface
de
Plancher
totale
de
l’opération,
SP
logements,
équipements,
nombre
et
typologie
des
logements,
type
de
financement,
surfaces
habitable
et
utile
des
logements,
surfaces
accessoires...)
;
-
plan
des
logements
;
-
étiquette
d'énergie
attendue
;
-
acte
de
propriété
(ou
acte
de
réservation
en
cas
d'achat
en
Vente
en
l'Etat
Futur
d'Achèvement
ou
l’acte
correspondant
au
démembrement
de
propriété).
autorisation
d'urbanisme
: copie
de
l’arrêté
de
permis
de
construire,
ou
de
l’arrêté
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
;
copie
du
contrat
de
prêt
(montant,
taux,
durée,
tableau
d'amortissement...)
;
quotité
garantie,
appel
à
garantie
et
justificatif
d'accord
du
Département
des
Landes
en
tant
que
co-garant
(délibération
ou
courrier
attestant
du
projet
de
délibération) ;
modèle
de
délibération
souhaité
par
l’organisme
prêteur
le cas
échéant;
délibération
du
Conseil
d'Administration
où
de
l'instance
équivalente
approuvant
le
recours
à
l'emprunt; copie
de
la décision
de
l'Etat
relative à
l'octroi
de
l'agrément
et des
éventuelles
subventions
;
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
comportant
le
prix
de
revient
prévisionnel,
distinguant
la
charge
foncière,
le
bâtiment,
les
honoraires,
les
études,
la
décomposition
détaillée
du
financement
(emprunts,
fonds
propres,
et garanties
d'emprunts,
subventions,
….)
;
indication
des
loyers
de
sortie
par
type
et
catégorie
de
financement,
justifiant
notamment
du
respect
des
barèmes
des
prix
plafonds
fixés
dans
la
Convention
départementale
public
/ privé
(Annexe
2).
e
première
demande,
ces
pièces
sont
à
compléter
par
:
les
derniers
bilans,
comptes
de
résultats
et
leurs
annexes ;
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes ;
les
statuts
doivent
être
fournis
y
compris
en
cas
de
changement
statutaire
;
le
dernier
rapport
moral
où
d'activité
;
10/12/2024
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Version
n°6
REGLEMENT
D'INTERVENTION
DES
AIDES
EN
FAVEUR
DE L'HABI
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158c-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 -
le
rescrit
fiscal
relatif
à
l'intérêt
général
(article
200
et 238
bis
du
Code
Général
des
impôts
pour
les
Associations)
ou
attestation
sur
l'honneur
du
Président
certifiant
que
l'Organisme
est
un
organisme
d'Intérêt
Général
au
sens
de
ces
mêmes
articles.
Le
dossier
peut
éventuellement
contenir
tout
document
technique
ou
financier
supplémentaire
de
nature
à
présenter
le
projet
et
pouvant
être
utile
à
la
prise
de
décision
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs.
L'opérateur
doit
pouvoir
justifier
de
l'engagement
des
établissements
bancaires
pour
le
ou
les
emprunts
contractés.
Les
prêts
ne
doivent
pas
être
débloqués
avant
l'accord
de
la
garantie
par
la
collectivité,
sous
réserve
de
refus
de
l'octroi
de
la
garantie.
C.
Instruction
Préalablement
au
dépôt
d’un
dossier
de
demande,
le
projet
devra
faire
l’objet
d’une
réunion
de
d'information
et
de
concertation
avec
le
service
Habitat
et
Urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
et
les
services
de
la commune
d'implantation.
Il est
entendu
que
le défaut
de
concertation et
/ ou
information
constitue
un
motif
de
refus
de
la garantie.
L'initiative
de
la
réunion
doit
être
prise
par
le
porteur
de
projet.
L'instruction
de
la
demande
se
fera
sur
la
base
des
documents
listés
ci-dessus.
Le
service
Habitat
et
Urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
se
réserve
le
droit
d'exiger
des
pièces
complémentaires
si
nécessaire.
Les
demandes
seront
traitées
par
ordre
chronologique
de
réception
des
dossiers
complets.
Par
ailleurs,
le
dépôt
d’une
demande
de
garantie
d'emprunt
ne
vaut
pas
acceptation.
Son
instruction
peut
conduire
à
un
refus
notamment
si
le
projet
ne
correspond
pas
aux
orientations
et
objectifs
du
Programme
Local
de
l’Habitat,
si
le
demandeur
ne
présente
pas
de
garanties
financières
suffisantes
pour
assurer
la
charge
de
remboursement
du
ou
des
emprunts,
si
leurs
caractéristiques
ou
le
plan
de
financement
du
projet
présentent
un
risque
financier
important.
Pour
les
opérations
de
constructions
de
logements
locatifs
sociaux
neufs
(MOD
et
VEFA),
en
sus
des
barèmes
de
prix
de
sortie
énoncés
dans
la
convention
départementale
(annexe
2)
que
le
bénéficiaire
s'engage
à
honorer,
et
notamment
en
vue
d'atteindre
ses
objectifs
dans
le
cadre
du
PCAET,
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
portera
une
attention
particulière :
-
Au
niveau
de
performance
énergétique
du
bâtiment
et,
en
particulier,
le
choix
du
mode
de
chauffage
et
la
présence
de
moyens
de
production
d'énergies
renouvelables,
avec
idéalement
un
objectif
d’auto-consommation
permettant
de
réduire
la facture
énergétique
du
locataire
;
-
A
l'emploi
de
matériaux
biosourcés
en
particulier
pour
l'isolation
des
murs
et
des
toitures ;
-
A
l'emploi
de
matériaux
locaux,
dès
lors
que
cela
n'engage
pas
de
surcoût
déraisonnable
au
regard
de
l'équilibre
de
l'opération
;
-
Ala
taille
des
logements
(T1
: au
moins
28
m?
SHAB,
T2
: 45
m?
SHAB,
T3
: 62
m2? SHAB,
TA
: 79
m?
SHAB,
T5
: 96
m?
SHAB).
D.
Décision
La
garantie
intercommunale
est
accordée
sur
le
montant
définitif
du
prêt
au
vu
du
contrat
soumis
à
la
signature. La
procédure
d'attribution
des
garanties
d'emprunts
par
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
est
la suivante :
-
passage
en
bureau
communautaire
-
validation
en
conseil
communautaire
pour
délibération.
10/12/2024
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Version
n°6
REGLEMENT
D'INTERVENTION
DES
AIDES
EN
FAVEUR
DE
L'HABITAccusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158c-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Une
fois
la
demande
instruite,
une
copie
de
la
décision
accompagnée
d’une
convention
de
garantie
d'emprunt
sera
adressée
au
bénéficiaire.
II.
QUOTITES
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
La
quotité
d'emprunt
garantie
par
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
représentera
un
maximum
de
25%
des
emprunts
contractés
par
les
bénéficiaires
pour
du
locatif social,
et de
12,5%
pour
l'accession
sociale,
en
complément
des
garanties
consenties
par
le
Département
des
Landes
dans
le
cadre
de
son
règlement
d'attribution,
et
selon
un
principe
de
partage
des
responsabilités
avec
la
commune
d'implantation,
dont
les
modalités
sont
les
suivantes :
Opération
location
sociale
Opération
accession
sociale
BRS
Département
des
Landes
50%
|
Département
des
Landes
75%
. Communauté
de
Communes
des
25%
|
Communauté
de
Communes
des
12,5%
Grands
Lacs
Grands
Lacs
Commune
25%
|
Commune
12,5%
Si
la commune
d'implantation
de
l’opération
justifie
ne
pas
avoir
les
capacités
pour
accorder
sa
garantie
d'emprunt
à une
opération
éligible
au
sens
du
présent
règlement,
la Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
pourra
porter
sa garantie
dans
la limite
de
50%
des
emprunts
contractés.
IV.
CONVENTIONNEMENT
ET
RESERVATION
Conformément
aux
articles
L. 441-1
et
suivants
et
R. 441-5
et
R.
441-5-3
du
Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation
(CCH),
la
garantie
d'emprunt
permet
de
bénéficier
d’un
contingent
de
logements
réservés
à
hauteur
de
20%
maximum
pour
l’ensemble
des
collectivités
garantes.
Le
Département
des
Landes
n’assortissant
pas
l'octroi
de
cette
garantie
de
droits
de
réservation,
le
‘ contingent
réservataire
en
nombre
de
logement,
sera
réparti
à
hauteur
de
la
quotité
garantie
par
chaque
collectivité
avec
droits
de
suite,
soit
10
%
pour
la Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
et
10
%
pour
la commune
sur
laquelle
se situe
le projet.
Ces
droits
de
suite
seront
analysés
et intégrés
au
volume
global
détenu
chez
le bailleur,
et consommables
à l'échelle
de tout
le patrimoine
du
bailleur
sur
le territoire,
selon
les
principes
de
la gestion
en
flux.
Si
la Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
a garanti
l'emprunt
à 50%,
conformément
au
dernier
alinéa
du
Ill du
présent
règlement,
son
contingent
réservataire
sera
porté
à 20%.
La
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
signe
une
convention
cadre
avec
chaque
organisme
emprunteur.
Cette
convention
globale
couvre
l'ensemble
des
garanties
octroyées
au
bénéficiaire
à
compter
de
sa signature
(annexe
3).
La
convention
de
garantie
rappelle
les engagements
du
bénéficiaire
de
la
garantie
s'agissant
du
contingent
réservataire,
selon
le
principe
de
la
gestion
en
flux.
Le
taux
du
flux
qui
affecté
sera
réactualisé
annuellement,
sur
la
base
des
droits
existants.
Elle
sera
signée
par
le
bailleur
emprunteur
en
trois
exemplaires
originaux
(pour
conservation
par
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs,
le bailleur
et
le préfet
au
titre
de
l’article
R. 441-5
pt.
Il
du CCH). Un
état
de
l’encours
garanti
et
de
la
somme
des
annuités
de
dette
garantie
sera
réalisé
annuellement
et
annexé
au
budget
de
l’intercommunalité.
La
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
se
réserve
le droit
en
année
"n"
de
refuser
l'octroi
de
nouvelles
garanties
d'emprunts
à
un
bailleur
social
dès
lors
que
celui-ci
n'aura
pas
tenu
ses
10/12/2024
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Version
n°6
REGLEMENT
D'INTERVENTION
DES
AIDES
EN
FAVEUR
DE L'HABI Accusé
de réception
en préfecture
040-244000873-20241210-2024-158c-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 engagements
en
termes
de
proposition
de
logements
réservés
à
l'attribution
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
au
cours
des
exercices
précédents.
En
application
de
l'article
R.
441-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
lorsque
l'emprunt
garanti
par
la Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
est
intégralement
remboursé
par
le bailleur,
celui-ci
en
informe
le garant.
Les
droits
à réservation
attachés
à la garantie
de
l'emprunt
sont
prorogés
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
dernier
versement
correspondant
au
remboursement
intégral
de
l'emprunt.
En
contrepartie
des
garanties
d'emprunt
consenties
à
des
opérations
de
BRS,
l’OFS
s'engage
à associer
la CCGL
et
la
commune
concernée
au
choix
du
preneur,
afin
de
respecter
les
priorités
définies
dans
le
cadre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
et
la
réponse
aux
besoins
de
publics
cibles.
V.
MODALITES
DE
PRISE
D’EFFET
DE
LA
GARANTIE
Les
contrats
de
prêt
accordés
aux
bailleurs
sociaux,
par
la
CDC
ou
des
établissements
de
crédit
habilités
à
distribuer
les
prêts
réglementés
à
la
date
de
la demande
de
garantie
d'emprunt,
pour
la
construction
de
logements
locatifs
sociaux,
comportant
le
ou
les
tableaux
d'amortissement
annexés,
devront
être
signés
dans
le
délai
de
2
ans
à compter
de
la
date
de
délibération.
Dans
le
cas
contraire,
la
convention
de
garantie
serait
nulle
et
non
avenue.
Le
contrat
de
prêt
sera
annexé
à
la délibération
de
garantie.
La
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
n'est
pas
signataire
du
contrat
de
prêt.
La
garantie
prendra
effet
au
jour
de
la signature
du
contrat
de
prêt.
VI.
MODIFICATION
DES
CARACTERISTIQUES
DE
LA
GARANTIE
A.
Modifications
affectant
l'emprunt
garanti
ou
les
biens
La
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
devra
être
informée
par
l'emprunteur
de
tout
changement
dans
les
modalités
de
remboursement
du
prêt
(remboursement
anticipé
total
ou
partiel,
modification
de
taux
ou
de
durée...).
La
modification
des
conditions
de
prêt
fera
l’objet
d’un
avenant
au
contrat
de
prêt
avec
le nouveau
tableau
d'amortissement
annexé
et
d’une
nouvelle
délibération
de
garantie. Par
ailleurs,
conformément
à l’article
L. 443-7
et suivants
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
sera
informée
de
toute
démolition
ou
cession
d'immeuble
de
logement
social
qui
a fait
l’objet
de
la garantie.
B.
Modifications
affectant
l'organisme
bénéficiaire
d’une
garantie
Le
bénéficiaire
de
la
garantie
est
tenu
d'informer
préalablement
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
de
tout
projet
de
transformation
de
son
statut,
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
d’actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
tout
autre
opération
assimilée.
Tout
transfert
d’un
emprunt
garanti
à
une
nouvelle
entité
nécessite
la
réitération
de
la
garantie
de
l'emprunt
dans
les
mêmes
conditions
par
délibération,
et
le
cas
échéant,
signature
d’un
avenant
à
la
convention
initiale
d'octroi
de
la garantie
d'emprunt.
Lorsque
la capacité
financière
de
l'organisme
bénéficiaire
est
fragilisée,
la Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
doit
en
être
informée
dans
les
meilleurs
délais
afin
d'apprécier
le
risque
encouru.
Si
le
bénéficiaire
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
faire
face
à tout
ou
partie
des
échéances
dues
au
titre
de
10/12/2024
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Version
n°6
REGLEMENT
D'INTERVENTION
DES
AIDES
EN
FAVEUR
DE
L'HABITMccusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20241210-2024-158c-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 l'emprunt
garanti,
il s'engage
à
en
informer
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
au
moins
90
jours
avant
l'échéance
la
plus
proche.
VII.
CONTROLES
La
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
peut
exercer
un
contrôle
sur
les
opérations
de
l’'emprunteur
sur
simple
demande,
qui
devra
fournir
à
cet
effet
tous
renseignements
et justifications
utiles
et
permettre
de
prendre
connaissance
de
ses
livres
et
pièces
comptables
à la
première
demande.
L'organisme
devra
notamment
transmettre
les
enquêtes,
audits
ou
évaluations
dont
il pourrait
avoir
fait
l’objet
de
la
part
de
l’Agence
Nationale
de
Contrôle
du
Logement
Social
(ANCOLS)
Les
comptes
certifiés
des
organismes
ayant
bénéficié
d’une
garantie
d'emprunt
sont
transmis
annuellement
conformément
à
l'article
L.
2313-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
se
réserve
le
droit
en
année
"n"
de
refuser
l'octroi
de
nouvelles
garanties
d'emprunts
à tout
bénéficiaire
lorsque
celui-ci
n’aura
pas
tenu
ses
engagements
en
termes
de
documents
financiers et
justificatifs
utiles
à transmettre.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
contrôle,
si
la
lecture
des
analyses
financières
produites
par
le
prêteur
sur
la
base
des
comptes
de
l’emprunteur
laisse
présager
des
difficultés,
le
bailleur
social
s'engage
à
se
rapprocher
de
la
Caisse
de
Garantie
du
Logement
Locatif
Social
(CGLLS)
afin
de
se
prémunir
de
toute
défaillance
et
de
tout
risque
de
mise
en
jeu
de
la
garantie.
Cette
sollicitation
sera
obligatoire
et
préalable
à toute
cessation
de
paiement.
10/12/2024
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Version
n°6
REGLEMENT
D’INTERVENTION
DES
AIDES
EN
FAVEUR
DE
L'HABITMccusé
de réception
en
préfecture
9
040-244000873-20241210-2024-158c-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Annexe
1 — Convention
de
partenariat
pour
le développement
du
logement
social
dans
les
Landes
10/12/2024
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Version
n°6
REGLEMENT
D'INTERVENTION
DES
AIDES
EN
FAVEUR
DE
L'HABITAKccusé
de réception
en préfecture
040-244000873-20241210-2024-158c-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Annexe
2 - Convention
public
/ privé
en
faveur
du
développement
du
logement
social
dans
les
Landes
et
la maîtrise
des
coûts
du
foncier
10/12/2024
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Version
n°6
REGLEMENT
D'INTERVENTION
DES
AIDES
EN
FAVEUR
DE
L'HABITAccusé
de
réception
en
préfecture
11
040-244000873-20241210-2024-158c-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 Annexe
3 - Projet
de
convention
[tripartite]
de
garantie
d'emprunts
ENTRE La
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Françoise
DOUSTE,
habilitée
à
signer
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
[ET La
commune
de
[..],
représentée
par
son
Maire,
,
habilitée
à
signer
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
…..]
ET Le
[Bailleur
Social],
représenté
par
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 :
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
s'exerce
la
garantie
d'emprunt
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
accordée
à
[bailleur
social]
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
……
[et
de
la
commune
de
[...] par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
],
pour
l'opération
[nom
de
l'opération].
L'opération
se
compose
notamment
de
[nombre
de
logements]
logements
locatifs
sociaux
[réalisés
en
Maîtrise
d’Ouvrage
Directe
ou
achetés
en
Vente
en
l'Etat
Futur
d'Achèvement
par
[bailleur
social]
au
promoteur
[nom
du
promoteur]].
La
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
[et la
commune
de
[...]]
garantit,
à
hauteur
de
%
chacune,
le
paiement
des
intérêts
et
le
remboursement
du
capital
des
emprunts
suivants
:
d’un
montant
total
de
[...]
€
souscrit
par
[bailleur
social]
auprès
de
[organisme
préteur],
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
[....]
constitué
de
[nombre]
lignes
du
prêt.
La
somme
garantie
s'élève
par
conséquent
à
: [...]
€.
Le
prêt
relatif
au
financement
de
l'opération
[....],
est
affecté
de
la façon
suivante :
-
[type
de
prêt]
d’un
montant
de
[.....]
€
-
[type
de
prêt]
d’un
montant
de
[....]
€
-
[type
de
prêt]
d’un
montant
de
[.....]
€
Le
montant
de
chaque
ligne
de
prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
ligne
du
prêt.
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
ligne
de
prêt
sont
les
suivantes
:
[Tableau
descriptif des
prêts]
ARTICLE
2
:
En
contrepartie
de
la
garantie
accordée
[bailleur
social]
s'engage
à
ce
que
10%
du
patrimoine
garanti
fasse
l’objet
de
droit
de
réservation
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
[et
10
%
pour
la
commune
de
.….].
Considérant
l'opération
[nom
de
l'opération],
[bailleur
social]
réservera
un
volume
de
[nombre
de
logements]
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
avec
droits
de
suite,
intégré
au
volume
global
détenu
chez
le
bailleur
et
consommable
à
l'échelle
de
tout
le
patrimoine
du
bailleur
sur
le territoire,
dont
les
modalités
d'attribution
respecteront
les
principes
de
la gestion
en
flux.
10/12/2024
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Version
n°6
REGLEMENT
D'INTERVENTION
DES
AIDES
EN
FAVEUR
DE
L'HABITAfccusé
de
réception
en
préfecture
12
040-244000873-20241210-2024-158c-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 ARTICLE 3 : Si
[bailleur
social]
se
trouvait
dans
l'impossibilité
de
s'acquitter
des
sommes
dues
ou
des
intérêts
moratoires
qu’il
aurait
encourus
aux
échéances
convenues,
il s'engage
à
prévenir
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
[et
la
commune
de
..]
3
mois
à
l'avance,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
l'impossibilité
de
faire
face
à tout
ou
partie
de
l’une
des
échéances.
Cette
mesure
d’information
doit
permettre
à
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
[et
la
commune
de
…|
de
mieux
anticiper
la
mise
en
jeu
de
la
garantie,
et
ainsi
de
se
substituer
immédiatement
à
[bailleur
social]
dès
réception
de
la
lettre
du
prêteur,
afin
d'éviter
ainsi
l'application
d'intérêts
morataires.
En
contrepartie
de
l'octroi
de
cette
garantie,
[bailleur
social]
s'engage
à
produire
le
contrat
d'emprunt
signé
et
les
tableaux
d'amortissement
afférents
et
des
annuités
restant
dues
pour
l’année
à venir,
avec
indication
de
la
date
de
la
première
échéance.
La
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
[et
la
commune
de
[...]]
se
substitueront
à
lemprunteur
à
hauteur
de
[....]%
pour
la
Communauté
de
Communes
[et
de
[...]% pour
la commune
de
[....]l,
et
régleront
le
montant
des
annuïités
à
concurrence
de
la
défaillance
de
[bailleur
social},
au
prorata
de
la
quotité
garantie,
soit
[...]%
pour
la
Communauté
de
Communes
[et
de
[...]%
pour
la
commune
de
{...]].
Le
paiement
sera
effectué
selon
les
dispositions
de
l'article
L
2252-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
4 :
Ces
avances
constitueront
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
[et
la
commune
de
...]
créancier
de [bailleur
social]
qui
s'engage,
en
outre,
à rembourser
à la Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
{et
la
commune
de
….]
tout
frais
qui
pourrait
résulter
de
la
mise
en
jeu
de
la
garantie.
Les
avances
porteront
intérêt
au
taux
de
l'emprunt
garanti.
En
cas
d'appel
à
la
garantie,
[bailleur
social]
s'engage
à
produire
une
délibération
de
son
conseil
d'administration
précisant
les
ressources
complémentaires
qu'il
affectera
à
ce
remboursement,
sans
pour
autant
faire
obstacle
au
paiement
des
autres
annuités
qui
seraient
encore
dues
aux
organismes
prêteurs. Les
sommes
qui
seront
éventuellement
réglées
par
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
[et
la commune
de
….],
au
prêteur,
en
lieu
et
place
de
[bailleur social]
dans
le cadre
de
la
présente
garantie,
constitueront
des
avances
remboursables
aussitôt
que
la
situation
financière
de
l'organisme
le
permettra
et,
au
plus
tard,
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
du
versement
des
fonds
correspondants
à
l’appel
honoré.
A
compter
de
la
mise
en
jeu
de
la garantie
[bailleur
social]
devra
proposer,
dans
un
délai
de
2
mois,
un
moratoire
comprenant
un
échéancier
relatif à leur
remboursement
qui
donnera
lieu
à l'établissement
d'un
avenant
à
la convention
entre
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
[et la
commune
de
…]
et
[bailleur
social].
Ce
délai
ne
pourra
être
renouvelé
que
sur
décision
du
Conseil
Communautaire
après
examen
de
la
situation
financière
de
l'emprunteur.
Ces
sommes
feront
l’objet
d'inscriptions
budgétaires,
tant
en
avance
qu’en
recouvrement.
À
défaut
de
remboursement
des
avances
selon
le
moratoire
convenu,
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
[et la commune
de
|
émettra
un
titre
de
recettes
correspondant
aux
avances
versées.
ARTICLE 5 : A
titre
de
sureté,
dans
le
cas
où
la
garantie
jouerait,
il sera
pris
une
hypothèque
jusqu’à
concurrence
des
sommes
restant
dues
à
l'organisme
prêteur,
en
concours
avec
les
co-garants,
sur
les
immeubles
de
lPemprunteur
dont
l'acquisition,
la
construction
ou
l'aménagement
a
été
financé
en
tout
ou
partie
au
moyen
de
l'emprunt
susvisé.
Les
frais
d'enregistrement
seront
alors
mis
à
la
charge
[bailleur
social].
10/12/2024
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Version
n°6
REGLEMENT
D'INTERVENTION
DES
AIDES
EN
FAVEUR
DE
L'HABIAKecusé
de
réception
en
préfecture
13
040-244000873-20241210-2024-158c-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024 ARTICLE
6 :
[bailleur
sociall
s'engage
à
fournir
à
l'appui
du
contrat
de
prêt
garanti,
Un
exemplaire
du
tableau
d'amortissement
correspondant.
En
cas
de
remboursement
anticipé
ou
de
renégociations
des
conditions
d'emprunts,
[bailleur
social}
s'engage
à en
informer,
dans
les
meilleurs
délais,
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
[et /a
commune
de
…]
et
à
lui fournir,
le
cas
échéant,
un
nouveau
tableau
d'amortissement.
ARTICLE
7 :
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
dès
la signature
du
contrat
de
prêt
entre
[bailleur
saciali
et
{organisme
préteur].
Elle
s’appliquera
jusqu’à
l'expiration
de
la
période
d'amortissement
des
emprunts
susvisés. En
cas
de
mise
en
jeu
de
la garantie,
l'application
de
la convention
sera
prorogée
jusqu’à
l'extinction
de
l’éventuelle
créance
du
garant
dans
les
écritures
du
bénéficiaire.
ARTICLE 8 : La
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
[et
la
commune
de
.….]
pourra
exercer
un
contrôle
sur
les
opérations
de
[baïlleur
social]
sur
simple
demande,
qui
devra
fournir
à
cet
effet
tous
renseignements
et
justifications
utiles
et
permettre
de
prendre
connaissance
de
ses
livres
et
pièces
comptables
à
la
première
demande.
En
particulier,
[bailleur
social]
devra
obligatoirement
fournir
à
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
[et
la
commune
de
|],
un
mois
après
leur
approbation
et
avant
le
31
mars
de
chaque
année,
une
copie
certifiée
conforme
de
ses
comptes
et
bilan
par
un
commissaire
aux
comptes.
[bailleur
social]
s'engage
à autoriser
le prêteur
à transmettre
une
fois
par
an
l'analyse
financière
de
l'emprunteur.
Les
communes
nous
transmettrons
une
copie
de
leur
compte
de
gestion.
Par
ailleurs,
conformément
à
l’article
L.
443-7
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
la
Communauté
de
Communes
des
Grands
Lacs
[et la commune
de
1
sera
informée
de
toute
démolition
ou
cession
d'immeuble
de
logement
social
qui
aura
fait
l'objet
de
la garantie.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
dispositifs
de
contrôle,
si
la
lecture
des
analyses
financières
produites
par
le
prêteur
sur
la
base
des
comptes
du
porteur
de
projet
emprunteur
laisse
présager
des
difficultés.
[bailleur
social]
s'engagera
à
se
rapprocher
de
la
Caisse
de
Garantie
du
Logement
Locatif
Social
(CGLLS)
afin
de
se
prémunir
face
à toute
défaillance
et à tout
risque
de
mise
en
jeu
de
la garantie.
Cette
sollicitation
sera
obligatoire
et
préalable
à toute
cessation
de
paiement.
ARTICLE
9 :
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
seront
traités
au
sein
du
Tribunal
administratif
compétent.
Toutefois,
les
parties
se
rencontreront
préalablement
à
la
saisine
de
cette
juridiction
afin
de
tenter
de
trouver,
entre
elles,
une
solution
amiable.
Fait
à
Parentis-en-Born,
le
Pour
la
Communauté
de
Pour
[/a commune
de
..]
Pour
[bailleur
social]
Communes
des
Grands
Lacs
La
Présidente,
Françoise
Douste
10/12/2024
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