Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 117 Re
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 13 Aide+à+l
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 38 Conventi
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 38 Conventi
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 009 Re
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 13 Aide+à+l
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 010 Re
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 114 Ai
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 009 Re
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 158 Ad
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 117 Renouvellement+convention+de+délégation+compétence+d'octoi+d'aides+à+l'immo.+d'entreprises+au+Dpt+des+Landes+par+la+CCGL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 117 Renouvellement+convention+de+délégation+compétence+d'octoi+d'aides+à+l'immo.+d'entreprises+au+Dpt+des+Landes+par+la+CCGL)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2020-117
Nbre de Conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 29
Nbre de votants : 31
Nbre de procurations : 2
Date de convocation et d’affichage : 18/11/2020
Secrétaire de séance : DARMAGNAC Frédéric
L’an deux mille vingt, le vingt-quatre novembre à 19h00
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente
Présents : Mme AUBERT Roselyne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. MINIAU Dominique, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, M. LALUQUE Georges, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. CASTAGNÈDE Vincent, Mme SÉGAUT Céline
Procurations : M. SUSO Jean-Michel donne procuration à Mme PINCÉ Laure, Mme CHAUSSIS Nathalie donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise
Absents et excusés : M. SUSO Jean-Michel, Mme CHAUSSIS Nathalie, M. LAINÉ Fabien, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, M. BRÈTHES Eric
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 25/11/2020
Votants : 31 Transmis en Préfecture le : 01/12/2020 Pour : 31 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
La Présidente,
Françoise DOUSTE Sujet n° 5 : Renouvellement de la convention de délégation de la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprises au Département des Landes par la communauté de communes des Grands Lacs
Rapporteur : Mme NADAU Marie-Françoise
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4 à R. 1511-23-7 ;
Vu la délibération du 24 novembre 2020 de la communauté de communes des Grands Lacs définissant le régime d’aides applicable sur son territoire en matière d'aide à l’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
Vu la convention de délégation de la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise au département des Landes par la communauté de communes des Grands Lacs en vigueur de 2018 au 31 décembre 2020,
La communauté de communes des Grands Lacs propose de déléguer de nouveau au Département des Landes, conformément à l’article L 1511-3 du CGCT et à la délibération du 24 novembre 2020 la compétence d’octroi des aides mentionnées à la présente convention.
Cette délégation d’octroi de compétence s’inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver la convention de délégation de la compétence d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise au département des Landes (en annexe de la présente délibération) ;
▪ D’autoriser la Présidente à signer la convention de délégation au département des Landes et
tous les documents afférents.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 25 novembre 2020
La Présidente,
Françoise DOUSTE