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Document publié le Mercredi 30 avril 2014
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
1/2
Convention d’avance de trésorerie
Entre les soussignés
La Communauté de Communes des Grands Lacs, sise 136 rue Jules Ferry – B.P. 64 – 40161
Parentis-en-Born Cedex, représentée par son Président, Monsieur Alain DUDON en vertu de la
délibération du Conseil Communautaire du 30 avril 2014,
D’une part,
Et
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S) des Grands Lacs, situé Espace
Brémontier B.P. 28 – 40161 Parentis-en-Born Cedex, représenté par sa Vice-Présidente, Madame
Patricia CASSAGNE, en vertu de la délibération du
D’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
Préambule
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/393 en date du 4 juillet 2014 entérinant le transfert de la
compétence sociale
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2013 portant création du
CIAS des Grands Lacs
Des décalages apparus dans la trésorerie du CIAS des Grands Lacs ont été estimés. Malgré la
mobilisation de lignes de trésorerie auprès d’établissements bancaires, il subsiste une difficulté de
trésorerie. La communauté des communes devra donc consentir le versement d’une avance de
trésorerie au CIAS des Grands Lacs.
Par délibération en date du 20 décembre 2018, la communauté de communes des Grands Lacs a
accepté la signature d’une convention d’avance de trésorerie au C.I.A.S. des Grands Lacs.
ARTICLE 1 ER – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Dans un souci de continuité du fonctionnement de l’action sociale portée par le CIAS des Grands
Lacs, la présente convention a pour objet de définir les modalités de versement et de
remboursement d’une avance de trésorerie au CIAS des Grands Lacs par la CDC des Grands
Lacs. 2/2
ARTICLE 2 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DES AVANCES DE TRESORERIE
Compte tenu des estimations et du plan de trésorerie prévisionnel du CIAS, il est institué une
avance de trésorerie d’un montant maximal de 250 000 euros.
Ce montant pourra être versé en plusieurs versements successifs, à la demande et suivant les
besoins exprimés par le CIAS des Grands Lacs.
ARTICLE 3 – DUREE / REMBOURSEMENT
La présente convention est établie pour une durée de 12 mois au terme desquels l’avance sera
intégralement remboursée par le CIAS des Grands Lacs.
L'avance de trésorerie pourra faire l'objet de remboursements partiels, en fonction des
disponibilités de trésorerie du CIAS.
La convention prendra effet à la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 4 - DISPOSITIF DE SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION
Un suivi contradictoire régulier de cette avance est assuré par les deux personnes signataires de
la présente convention.
Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la
directrice du CIAS seront chargés de l’application des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 5 - LITIGES
Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relève de la compétence du
Tribunal Administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires à Parentis-en-Born, le 21 décembre 2018
Le Président de la Communauté de La Vice-Présidente du C.I.A.S. Communes des Grands Lacs, des Grands Lacs,
Alain DUDON Patricia CASSAGNE