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Déliberation - DCM 31 05 2024
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Bougnon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 31 05 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REÇU EN PREFECTURE
le 66/86/2824
pplication agrée E-legalite com 1
070-217000793-20240831-2024 05 001
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 12
présents : 09
votants : 09
Le trente et un mai deux mil vingt-quatre à 20 heures 00, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mai 2024
Date de publication : 07 juin 2024
Présents : Mmes Françoise ETIENNE, Valérie VALOT, Isabelle VICAIRE-BRISSON, Marilyne DUSSY, Sophie
MIGNOT,, Mrs Michael ARNOULD, Antoine BONNE, Didier HUGEDET, Karl VON FELTEN
Absents : Mmes Marie-Line DEMANGE, GROSJEAN Françoise, Mr Philippe RENAUDIN
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection
d'un secrétaire pris dans le Conseil.
Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
OBJET : Convention modificative de Sénescence
Le Maire explique au Conseil Municipal que suite à l’aménagement foncier agricole et forestier réalisé dans le
cadre de la déviation de Port sur Saône, la DREAL nous sollicite afin de valider une seconde convention
d’entretien et de maintien en îlot de sénescence intégrant les nouvelles données cadastrales des parcelles
concernées, soit YB 10 et YB 06, pour une durée de 30 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve la signature de la nouvelle convention avec la DREAL et de maintien en îlot de sénescence des parcelles citées précédemment,
- autorise le Maire à signer les documents s’y rapportant.
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ; REÇU EN PREFECTURE Î
le 66/86/2824 EXTRAIT f
7 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 35-2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 12
présents : 09
votants : 09
Le trente et un mai deux mil vingt-quatre à 20 heures 00, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mai 2024
Date de publication : 07 juin 2024
Présents : Mmes Françoise ETIENNE, Valérie VALOT, Isabelle VICAIRE-BRISSON, Marilyne DUSSY, Sophie MIGNOT, Mrs Michael ARNOULD, Antoine BONNE, Didier HUGEDET, Karl VON FELTEN
Absents : Mmes Marie-Line DEMANGE, GROSJEAN Françoise, Mr Philippe RENAUDIN
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection
d'un secrétaire pris dans le Conseil.
Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC D'eau potable 2023
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA KK$K$
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ; REÇU EN PREFECTURE
le 66/86/2824 EXTRAIT
21 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 241 24
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 12
présents : 09
votants : 09
Le trente et un mai deux mil vingt-quatre à 20 heures 00, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mai 2024
Date de publication : 07 juin 2024
Présents : Mmes Françoise ETIENNE, Valérie VALOT, Isabelle VICAIRE-BRISSON, Marilyne DUSSY, Sophie MIGNOT, Mrs Michael ARNOULD, Antoine BONNE, Didier HUGEDET, Karl VON FELTEN
Absents : Mmes Marie-Line DEMANGE, GROSJEAN Françoise, Mr Philippe RENAUDIN
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil.
Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
OBJET : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SERVICE PUBLIC D'assainissement collectif 2023
Monsieur Le Maire ouvre la séance et rappelle que Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA KKK$K
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ; REÇU EN PREFECTURE
le 06/86/2824 EXTRAIT |
1 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 12
présents : 09
votants : 09
Le trente et un mai deux mil vingt-quatre à 20 heures 00, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mai 2024
Date de publication : 07 juin 2024
Présents : Mmes Françoise ETIENNE, Valérie VALOT, Isabelle VICAIRE-BRISSON, Marilyne DUSSY, Sophie MIGNOT, Mrs Michael ARNOULD), Antoine BONNE, Didier HUGEDET, Karl VON FELTEN
Absents : Mmes Marie-Line DEMANGE, GROSJEAN Françoise, Mr Philippe RENAUDIN
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection
d'un secrétaire pris dans le Conseil.
Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
OBJET : Lotissement de la Craie
Le Maire précise qu’il est nécessaire de valider les noms des rues et de l’adressage de notre futur lotissement de la
Craie, à savoir :
Les noms des rues seront :
- Rue de la Genelotte
- Chemin du Macolin
- Impasse de la Fonteneille
- Impasse de la Panserotte
L’adressage sera suivant le plan joint.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ces propositions.
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
= f Le Maire, a F REÇU EN PREFECTURE 1!
le 86/86/2824
ation agréée E-legalte com PA9
99_DE-070-217000793-20240531-2024 05_000, .
>aone
COMMUNE DE BOUGNON
15 Bis Grinde Rue - 70170 BCUGHCH
Tot O3 84 61 62 C0
AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL
DOSSIER DE PERMIS D'AMENAGER
Etabh par :
EuRe DOCUMENT GRAPHIQUE
Le D'IMPLANTATION
‘ HYPOTHETIQUE
Etheke 11 1Co@trme
Cats Desass | Venñe Démon LI
1207202: | TL [EG | Orone
17072021| TL EG | Mcdfcapons auile 2 la rrumen du 12/07/2022 ‘
Légende
C3 Habitat
C2] Allée
Végétation
[ | Emprise Projet REÇU EN PREFECTURE 1
EXTRAIT le 66/86/2824
sep eee 4 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 12
présents : 09
votants : 09
Le trente et un mai deux mil vingt-quatre à 20 heures 00, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mai 2024
Date de publication : 07 juin 2024
Présents : Mmes Françoise ETIENNE, Valérie VALOT, Isabelle VICAIRE-BRISSON, Marilyne DUSSY, Sophie MIGNOT, Mrs Michael ARNOULD, Antoine BONNE, Didier HUGEDET, Karl VON FELTEN
Absents : Mmes Marie-Line DEMANGE, GROSJEAN Françoise, Mr Philippe RENAUDIN
IL a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil.
Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet : Campagne de contrôle des raccordements au réseau séparatif
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les travaux de mise en conformité du système d’assainissement de la commune sont achevés depuis décembre 2021. Il rappelle que chaque riverain impacté par la mise en œuvre du réseau séparatif disposait d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité en termes de raccordement. Cf Article L1331-1 du code de la santé publique.
Ce délai étant échu, il est nécessaire de vérifier que les eaux usées sont bien collectées d’une part, et que les eaux pluviales ne sont plus déversées dans le réseau eaux usées d’autre part. Pour chaque habitation concernée, un test sera effectué pour chaque WC présent dans l’habitation, un autre pour les eaux pluviales au niveau des chéneaux. Test à l’eau colorée (fluorescéine). Le Maire précise que cette vérification sera assumée par la collectivité, elle donnera lieu à la signature contradictoire d’un PV de raccordement conforme ou non conforme.
En cas de raccordement non conforme, le Maire rappelle que la loi 2021- 1104 du 22 août 2021 dans l’article
N°62 précise la possibilité de majorer la redevance d’assainissement dans la limite de 400%.
Il a été proposé au Conseil Municipal de majorer de 400%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
Pour: 11 Contre : 0 Abstention: 1
- Accepte de majorer de 400 % la redevance d’assainissement,
- Précise que dans le cadre de logement locatif, la facturation de la majoration sera adressée au propriétaire.
Cette facturation sera applicable à l‘issue dans un délai de 12 mois à compter de la notification de non-conformité.
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;