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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 100 du 12 novembre 2019
Document publié le Mardi 12 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 100 du 12 novembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-100
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-11-04-010 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs de Lot-et-Garonne (7 pages) Page 4
47-2019-11-04-009 - Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des
mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du
code rural et de la pêche maritime (6 pages) Page 12
47-2019-11-08-005 - Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage d'animaux non domestiques à Madame et Monsieur Jean-Marc BONETTI (2
pages) Page 19
47-2019-11-08-006 - Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage d'animaux non domestiques de 1ère catégorie pour l'entretien et l'élevage de
Theraphosidae à Monsieur Maxime MALNATI (2 pages) Page 22
47-2019-11-07-002 - Subdélégation de signature DDCSPP (4 pages) Page 25
Direction départementale des territoires
47-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de défrichement de
21,60ha de bois sur la commune de Pindères (2 pages) Page 30
47-2019-11-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse (2
pages) Page 33
47-2019-11-07-003 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la
commune de Saint-Jean de Duras (2 pages) Page 36
47-2019-11-08-002 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme à l’encontre de la
SARL Métal Aquitaine, fonderie de métaux située au 1, avenue de l’usine à Fumel (47
500), au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. (3 pages) Page 39
47-2019-11-08-001 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme à l’encontre de la
SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD » située au 1, avenue de l’usine à Fumel (47
500), au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. (3 pages) Page 43
47-2019-10-24-007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l’installation de la SASU
VEGECROC située sur le territoire de la commune d’ESTILLAC, à poursuivre et étendre
ses activités de fabrication et conditionnement de plats cuisinés (7 pages) Page 47
47-2019-11-08-003 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure la société La Briqueterie
Tellus Ceram, installations de fabrication de briques réfractaires à Monsempron-Libos, au
titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. (3 pages) Page 55
47-2019-11-08-004 - Arrêté Préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative la
société La Briqueterie Tellus Ceram, installations de fabrication de produits réfractaires à
Monsempron-Libos, au titre des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement. (3 pages) Page 59
2 47-2019-10-10-007 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement
commercial du 10 octobre 2019 sur le projet d'un ensemble commercial comprenant un
magasin de bricolage BRICO CASH et un supermarché LEADER PRICE à Castelculier
(2 pages) Page 63
47-2019-11-12-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du 26 novembre 2019 (1 page) Page 66
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-11-07-001 - arrêté candidatures (1 page) Page 68
47-2019-11-08-007 - arrêté portant classement de l'office de tourisme Grand Villeneuvois
(2 pages) Page 70
47-2019-11-06-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne (11 pages) Page 73
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2019-05-04-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
CAUSSE Cédric enregistré sous le n° SAP512813429 (2 pages) Page 85
47-2019-10-31-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
Manoléo enregistré sous le n° SAP878106764 (2 pages) Page 88
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-11-04-010
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de Lot-et-Garonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-010 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne 4 Be = À
Liberté r Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Arrêté n°
Fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles suivants :
L. 312-1, I, 14°, relatif aux services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ;
L.471-1, relatif à l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
L.471-2, relatif à l’établissement de la liste départementale des mandataires judiciaires à a protection des majeurs ;
L.472-1, relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
L.472-5 à L.472-8, relatifs à la désignation des préposés d’établissement ;
L.472-10, relatif au contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; D.471-1, relatif à l’inscription des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sur la liste départementale ;
R.472-1 à D.472-6-1, relatif à l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
R.472-7, relatif à la cessation d’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
R.472-14 à R.472-19-1, relatifs à la désignation des agents exerçant en qualité de préposé
d'établissement ;
R.472-24, relatif au retrait d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, arrêté par le Préfet de région le 28 avril 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-05-16-012 du 16 mai 2018 fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne :
Vu les arrêtés préfectoraux n°47-2019-08-08-004/005/006/007 du 8 août 2018 portant agrément pour exercer à titre individuel de Sarah LAFORGE, Laure CALMEJANE, Céline PREVOT et Antoine BEAUPIED-QUEYRAUD ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-08-14-002 du 14 août 2019 portant agrément pour exercer à titre individuel de Cécile BERNARD ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-10-11-003 du 11 octobre 2019 portant agrément pour exercer à titre individuel de Sarah ZANAT A ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-010 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne 5 Vu la déclaration d’extension des conventions de mise à disposition de la préposée d’établissement effectuée par la directrice du Centre Hospitalier Départemental La Candélie en date du 20 septembre 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace la liste établie le 16 mai 2018.
Article 2 : La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer les mesures de protection des majeurs, confiées par le juge des tutelles, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de ia tutelle ou de
la mesure d’accompagnement judiciaire est établie comme suit :
1) Tribunal d’Instance d’Agen
a) Personnes morales gestionnaires de services autorisés au titre de l’article L.312-1. I 14° du CASF
- ACCOMPAGNEMENT ET PROTECTION TUTELAIRES POUR L’INTEGRATION DE MAJEURS
(A.P.TIM.)
Siège social : 7, impasse François Villon - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
- SOLINCITE
Siège social : Cante Lauzette - 47350 ESCASSEFORT
- SAUVEGARDE |
Siège social : 2, rue Macayran - 47550 BOË
- UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (U.D.A.F.)
Siège social : 7, rue Roger Johan — BP 20219 -47006 AGEN Cedex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l’article L.472-1 du CASE:
NOM-Prénom Mention CNC Adresse
230, rue Lecocq — appt 423 ALLAIN Florence
MJPM Résidence « Scotto-Poulenc »
33000 BORDEAUX
« Perrouti » BASTIANT Pascal MJPM
82400 PERVILLE
AUXILIUM AQUITAINE
BEAUPIED-QUEYRAUD Antoine MIPM 22 Allées Jean Jaurès — CS 20008
33213 LANGON CEDEX
. 1047 rue Diderot
BERNARD Cécile MJPM 47130 MONTESQUIEU
. « Seignes »
4, chemin Labaude BLASQUEZ Yvette
MIPM 33760 BELLEBAT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-010 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne 6 BOGEY Joël MJPM BP 90010 33190 LA REOLE
BOGEY Marie-Céline MJPM BP 90010 33190 LA REOLE
CALMEJANE Laure MJPM
MAJ
Cabinet Juriprotect
Le Kube — ZAC de Nombel — Route
d'Agen
47110 STE LIVRADE SUR LOT
CATUSSE Patricia MJPM 2340, route de Saint Barthélémy 82440 MIRABEL
FERAL Frédéric MJIPM 34, boulevard Scaliger 47000 AGEN
FRESNARD Françoise MJPM 5 bis, avenue Croix de Jubilé 82120 LAVIT
GOZE Philippe MJPM 318 bis, avenue de Tivoli 33110 LE BOUSCAT
HARMEL Benoît MJPM
Cabinet Conseil en tutelle
24 rue du minage —-BP 40206
16007 ANGOULEME Cedex
IGUAL Juana MJPM 13, rue de Cournil 47300 VILLENEUVE SUR LOT
IZQUIERDO Isabelle MJPM
AUXILIUM AQUITAINE
22 Allées Jean Jaurès — CS 20008
33213 LANGON CEDEX
LAFORGE Sarah MJPM 5 au Jettin 33190 LA REOLE
MAILLET Carine MJPM
AUXILIUM AQUITAINE
22 Allées Jean Jaurès — CS 20008
33213 LANGON CEDEX
MO Elisabeth MJPM «Sarzat» 47360 LUSIGNAN-PETIT
PREVOT Céline MJPM
MAJ
Cabinet Juriprotect
Le Kube — ZAC de Nombel — Route
d’Agen
47110 STE LIVRADE SUR LOT
SPIRONELLO Audrey MJPM Carrou 47 260 COULX
ZANATA Sarah MJPM BP 14 33490 SAINT MACAIRE
c) Personnes physiques et services préposés d’établissement déclarées au titre de l’article L.472-6 du CASF :
Centre hospitalier départemental de « LA CANDELIE » - 47916 AGEN CEDEX 09
Ayant passé convention pour l’exercice des mesures de protection des majeurs avec les
établissements suivants: CH Agen — CH Agen-Nérac — CH Fumel - CH Casteljaloux — EHPAD Aïguillon — EHPAD Mézin — CHIC Marmande-Tonneins — EHPAD Casseneuil — EHPAD Verteuil —- EHPAD « Fondation Soussial » de Miramont de Guyenne - EHPAD de
Gajac, rattaché au Pôle de Santé du Villeneuvois et EHPAD du CH de Penne d’Agenais.
Préposée de l’établissement : CAZENAVE Christel - Agent hospitalier
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-010 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne 7 2) Tribunal d’instance de Marmande
a) Personnes morales gestionnaires de services autorisés au titre de l’article L.312-1, L 14° du CASEF :
- ACCOMPAGNEMENT ET PROTECTION TUTELAIRES POUR L’IN TEGRATION DE MAJEURS
(A.P.T.IM.)
Siège social : 7, impasse François Villon - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
- SOLINCITE
Siège social : Cante Lauzette - 47350 ESCASSEFORT
- SAUVEGARDE
Siège social : 2, rue Macayran - 47550 BOË
- UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (U.D.A.F.)
Siège social : 7, rue Roger Johan — BP 20219 -47006 AGEN Cedex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l’article L.472-1 du CASF:
NOM-Prénom Mention CNC Adresse
230, rue Lecocq -— appt 423
ALLAIN Florence MJPM Résidence « Scotto-Poulenc »
33000 BORDEAUX
« Perrouti » BASTIANI Pascal MJPM 82400 PERVILLE
AUXILIUM AQUITAINE
BEAUPIED-QUEYRAUD Antoine MJPM 22 Allées Jean Jaurès — CS 20008
33213 LANGON CEDEX
vu 1047 rue Diderot
BERNARD Cécile MJPM 47130 MONTESQUIEU
. « Les Bertins » BIANVET Céline
MJPM 33790 - PELLEGRUE
4, chemin Labaude BLASQUEZ Y vett MJPM 2
Q Ve 33760 BELLEBAT
« BP 90010 BOGEY Joël
MJPM 33190 LA REOLE
ne BP 90010 BOGEY Marie-Céline
MJPM 33190 LA REOLE
MIPM Cabinet Juriprotect
CALMEJANE Laure Le Kube — ZAC de Nombel — Route d’Agen
MAJ 47110 STE LIVRADE SUR LOT
82, cours Gambetta
GEILLER Roland MJPM BP 30029
33211 LANGON
1: 318 bis, avenue de Tivoli
GOZE Philippe MJPM 33110 LE BOUSCAT
Cabinet Conseil en tutelle
HARMEL Benoît MJPM 24 rue du minage -BP 40206
16007 ANGOULEME Cedex
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-010 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne 8 13, rue de Cournil IGUAL Juana
MJPM 47300 VILLENEUVE SUR LOT
AUXILIUM AQUITAINE
IZQUIERDO Isabelle MJPM 22 Allées Jean Jaurès — CS 20008
33213 LANGON CEDEX
291, rue des remparts JEAN Damien
MJPM 24150 COUZE ET SAINT FRONT
| 76, cours de Verdun LAFITTE Christophe MJPM 33000 BORDEAUX
5 au Jettin LAFORGE Sarah MJPM 33190 LA REOLE
. BP 80009 LE MEE Loïc MIPM 33191 LA REOLE Cedex
AUXILIUM AQUITAINE
MAILLET Carine MJPM 22 Allées Jean Jaurès — CS 20008
33213 LANGON CEDEX
| «Sarzat»
MO Elisabeth MJPM 47360 LUSIGNAN-PETIT
MIPM Cabinet Juriprotect
PREVOT Céline Le Kube — ZAC de Nombel — Route d’Agen
MAJ 47110 STE LIVRADE SUR LOT
Carrou PIRONELLO Audr MJPM S udrey 47 260 COULX
BP 14 ZANATA Sarah MJPM Eu 33490 SAINT MACAIRE
c) Personnes physiques et services préposés d’établissement déclarées au titre de l’article L.472-6 du CASF:
Centre hospitalier départemental de « LA CANDELIE » - 47916 AGEN CEDEX 09
Ayant passé convention pour l’exercice des mesures de protection des majeurs avec les
établissements suivants: CH Agen — CH Agen-Nérac - CH Fumel — CH Casteljaloux —
EHPAD Aïiguillon —- EHPAD Mézin —- CHIC Marmande-Tonneins — EHPAD Casseneuil — EHPAD Verteuil - EHPAD « Fondation Soussial » de Miramont de Guyenne —- EHPAD de
Gajac, rattaché au Pôle de Santé du Villeneuvois et EHPAD du CH de Penne d’Agenais.
Préposée de l’établissement : CAZENAVE Christel - Agent hospitalier
3) Tribunal d’instance de Villeneuve-sur-Lot
a) Personnes morales gestionnaires de services autorisés au titre de l’article L.312-1, L. 14° du CASE :
- ACCOMPAGNEMENT ET PROTECTION TUTELAIRES POUR L’INTEGRATION DE MAJEURS
(A.P.T.I.M.)
Siège social : 7, impasse François Villon - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
- SOLINCITE
Siège social : Cante Lauzette - 47350 ESCASSEFORT
- SAUVEGARDE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-010 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne 9 Siège social : 2, rue Macayran - 47550 BOË
- UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (U.D.A.F.)
Siège social : 7, rue Roger Johan — BP 20219 -47006 AGEN Cedex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l’article L.472-1 du CASF:
NOM-Prénom Mention CNC Adresse
« Perrouti » BASTIANI Pascal MJPM 82400 PERVILLE
AUXILIUM AQUITAINE
BEAUPIED-QUEYRAUD Antoine MJIPM 22 Allées Jean Jaurès — CS 20008
33213 LANGON CEDEX
, 1047 rue Diderot BERNARD
Cécile MJPM 47130 MONTESQUIEU
. « Seignes » BERNARD Hervé
MJPM 47150 SALLES
. BP 90010 BOGEY Joël MJPM
33190 LA REOLE
nue BP 90010 BOGEY Marie-Céline MJPM
33190 LA REOLE
MIPM Cabinet Juriprotect
CALMEJANE Laure Le Kube — ZAC de Nombel — Route d’Agen
MAJ 47110 STE LIVRADE SUR LOT
our 34, boulevard Scaliger FERAL Frédéric
MJPM 47000 AGEN
. 318 bis, avenue de Tivoli
GOZE Philippe MJFM 33110 LE BOUSCAT
Cabinet Conseil en tutelle
HARMEL Benoît MJPM 24 rue du minage -BP 40206
16007 ANGOULEME Cedex
13, rue de Cournil
IGUAL Juana MJPM 47300 VILLENEUVE SUR LOT
. 291, rue des remparts
JEAN Damien MJPM 24150 COUZE ET SAINT FRONT
5 au Jettin LAFORGE Sarah MJPM 33190 LA REOLE
. «Sarzat»
MO Elisabeth 47360 LUSIGNAN-PETIT
MIPM Cabinet Juriprotect
PREVOT Céline Le Kube — ZAC de Nombel — Route d’Agen
MAJ 47110 STE LIVRADE SUR LOT
. 9, avenue du maréchal Foch
SIMON Marielle MJPM 47300 VILLENEUVE SUR LOT
TAILLEZ Pierre MJPM « Combe Brune » 24520 SAINT AGNE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-010 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne 10 Carrou
BP 14 ZANATA Sarah MJPM AN ar JP 33490 SAINT MACAIRE
c) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
Centre hospitalier départemental de « LA CANDELIE » - 47916 AGEN CEDEX 09
Ayant passé convention pour l’exercice des mesures de protection des majeurs avec les
établissements suivants: CH Agen - CH Agen-Nérac — CH Fumel —- CH Casteljaloux —
EHPAD Aïguillon — EHPAD Mézin — CHIC Marmande-Tonneins - EHPAD Casseneuil — EHPAD Verteuil —- EHPAD « Fondation Soussial » de Miramont de Guyenne - EHPAD de
Gajac, rattaché au Pôle de Santé du Villeneuvois et EHPAD du CH de Penne d’Agenais.
Préposée de l’établissement : CAZENAVE Christel - Agent hospitalier
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux personnes suivantes:
- Les personnes inscrites sur la liste ;
- Le procureur de la République près le tribunal de grande instance du département : - Les juges des tutelles des tribunaux d’instance du département :
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 5 : Le Secrétaire Général et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le {4 NOV. 2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-010 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Lot-et-Garonne 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-11-04-009
Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés
des mesures de surveillance et de prévention obligatoires
mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-009 - Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime 12 | A
Liberté + Éçalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés
des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-4, R. 203-14 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-61-74-60011 du 22 juin 2014 modifié portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d’une convention des tarifs de prophylaxies des maladies règlementées dans le Lot et Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2019-10-25-002 du 25 octobre 2019 relatif aux rythmes et aux modalités de réalisation des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime pour les cheptels bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et d’aquaculture du département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2019-2020 ;
Considérant qu’à l’issue de la réunion du 24 septembre 2019, une convention tarifaire entre les représentants des éleveurs et de la profession vétérinaire désignés, a été conclue et approuvée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° :
À compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne, les montants hors taxes des rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2019-2020, sont définis par la convention tarifaire annexée au présent arrêté.
…./..
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-009 - Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime 13 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et les vétérinaires sanitaires intervenant en Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 0 4 MOV. 2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-009 - Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime 14 Annexe
CONVENTION
FIXANT LES TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANTTAIRES LORS DES INTERVENTIONS RELATIVES A DES MESURES DE SURVEILLANCE OÙ DE PREVENTION OBLIGATOIRES MENTIONNEES A L’ARTICLE L. 203-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
CAMPAGNE 2019-2020
Convention passée entre :
e les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :
©o M. Thierry TRIBALLEAU, proposé par le Groupement de défense sanitaire (GDS),
© M. Jean-Luc PUJOL, proposé par la Chambre d'agriculture ;
et
e les représentants des vétérinaires sanitaires :
o Docteur Patrice ROUQUIER, proposé par le syndicat vétérinaire le plus représentatif,
© Docteur Jan LAMOTE proposé par l’Ordre des vétérinaires de la région Aquitaine.
Article 1° :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent, au sens de l’arrêté du 27 juin 2017, des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, sont fixés dans les conditions prévues à l’article R. 203-14 du même code et sont définis comme suit pour la période de la campagne 2019-2020.
Ces tarifs sont applicables pour des animaux identifiés conformément aux dispositions en vigueur et contenus de manière à :
- assurer la sécurité des opérants, des assistants et des animaux,
- garantir une bonne réalisation des actes.
La contention des animaux est assurée par l’éleveur (propriétaire, détenteur et responsable des animaux).
L’éleveur s’assure de la disponibilité d’une personne chargée de l’enregistrement des diverses mesures réalisées dans le cadre des opérations d’intradermotuberculination sur les bovins.
Cas particulier :
Les éleveurs pourront se voir facturer directement par le vétérinaire sanitaire des surcouts de visite et de déplacements, sauf cas de force majeure :
e lors de défaut de contention,
e lors de refus des propositions de date et horaires de réalisation.
Les tableaux des articles 2 et 3 de la présente convention définissent les tarifs pour les différents domaines CONCErnés.
TT RÉ
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-009 - Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime 15 Article 2 : tarifs pour les espèces bovines, caprines, et ovines
Domaine Actes Tarifs
TUBERCULOSE
BOVINE
Visites d'exploitation pour dépistage allergique en vue du
maintien de la qualification, ou de la requalification ou
l’obtention de la qualification :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la visite au
détenteur
- rédaction et transmission des rapports et compte
rendus
29,78 euros
Visite d’exploitation pour la lecture de la tuberculination :
- organisation du rendez-vous
- __ préparation de la visite
14 euros
Visite de contrôle pour expédition à l’abattoir d’animaux
sous laisser passer :
- organisation du rendez-vous
- __ préparation de la visite
29,78 euros
Intradermotuberculination simple (par unité) :
- acte propement dit 2,16 euros
Intradermotuberculination comparative (par unité) :
- acte propement dit 7,10 euros
BRUCELLOSE
BOVINE
Visites d'exploitation pour dépistage en vue du maintien la
qualification, ou de la requalification ou l’obtention de la
qualification ou l’obtention de la qualification:
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la visite au
détenteur
- rédaction et transmission des rapports et compte
rendus
29,78 euros
Prélèvement de sang (par unité) : 2,38 euros
LEUCOSE BOVINE
Visites d'exploitation pour dépistage en vue du maintien de
la qualification, de la requalification ou l’obtention de la
qualification:
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la visite au
détenteur
- rédaction et transmission des rapports et compte
rendus
29,78 euros
Prélèvement de sang (par unité) : 2,38 euros
IBR
Visite d'exploitation dépistage ou visite vaccination :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la visite au
détenteur
- rédaction et transmission des rapports et compte
rendus
29,78 euros
Prélèvement de sang (par unité) : 2,38 euros
Acte de vaccination : 2,38 euros
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-009 - Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime 16 BVD
Visite d'exploitation dépistage ou visite vaccination :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la visite au
détenteur
- rédaction et transmission des rapports et compte
rendus
29,78 euros
Prélèvement de sang (par unité) : 2,38 euros
Acte de vaccination : 2,38 euros
AUTRES
OPERATIONS
BOVINS
Examens d'introduction :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
29,78 euros
Visite de conformité cheptel dérogataire :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
la 1*° heure (88,47 €) +
(29,78 €) par 20 min
supplémentaires
Visite de contrôle cheptel dérogataire :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite 29,78 €
BRUCELLOSE
OVINE ET CAPRINE
Visites d'exploitation dépistage pour obtention qualification
ou maintien qualification
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la visite au
détenteur
- rédaction et transmission des rapports et compte
rendus
29,78 €
Visite d'introduction :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite 29,78 €
Prélèvement sanguin (par unité) : 1,26 €
Les frais de déplacement sont forfaitaires et fixés à 12,29 euros par visite quelque soit la visite.
Pour la réalisation de l’intradermotuberculination comparative (IDC), l’Etat prend en charge l’achat des tuberculines bovines et aviaires et participe à hauteur de 6,15 euros.
Le tiers-payant est appliqué à toutes les opérations mentionnées au présent article (hors « autres opérations bovins ») pour les éleveurs adhérents au Groupement de Défense Sanitaire (GDS). Les éleveurs non-adhérents au GDS règlent directement au vétérinaire sanitaire les sommes dues au titre de toutes ces opérations et les vétérinaires leur imputent un surcoût de 0,36 € par bovin et de 0,16 € par petit ruminant au titre des frais de facturation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-009 - Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime 17 Article 3 : tarifs pour l’espèce porcine :
Domaine Actes Tarifs Payeur
Visite (élevage de porcs) 2 IO/visite AREPSA
Maladie Visite (élevage de sangliers) 4 IO/visite AREPSA
d’Aujeszky Moins de 3 prélèvements 0,2 10/pvt AREPSA et ETAT De 3 à 5 prélèvements 0,175 IO/pvt AREPSA et ETAT
Plus de 5 prélèvements 0,15 IO/pvt AREPSA et ETAT
Visite si couplée avec Aujeszky 0 (déjà réglée avec Aujeszky)
SDRP Visite si SDRP uniquement 2 I0/visite AREPSA | Complément de visite (pour les 1 IO/visite AREPSA
élevages porcins de moins de 5 truies)
Prélèvement (PS ou buvard) 0,16 IO/pvt AREPSA
Les tarifs ci-dessus englobent le déplacement.
En cas de recontrôle pour résultat initial positif, une nouvelle « visite+prélèvements » sera réglée au vétérinaire. L’AREPSA ne prend en charge aucun surcoût qui pourrait être facturé à l’éleveur par le vétérinaire pour mauvaise contention.
Article 4 :
La présente convention ne pourra s'appliquer qu'après avoir reçu l'agrément de Madame la Préfète de Lot-et- Garonne.
Toute modification, adjonction, exception aux dispositions de la présente convention ne peuvent être faites, sauf par avenant écrit, signé, par les parties et mentionné sur chacune des conventions.
Article 5 :
La présente convention annule et remplace la convention en date du 2 octobre 2018. Elle comprend cinq articles et a été établie en cinq exemplaires originaux destinés à chacune des parties ainsi qu’à l’administrtaion. Elle est dispensée de timbre et d’enregistrement. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à AGEN, le 24 septembre 2019
Les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :
Monsieur Thierry TRIBALLEAU Monsieur Jean-Luc PUJOL désigné par le Groupement de Défense Sanitaire désigné par la Chambre d'Agriculture
TT
T°!
Les représentants des vétérinaires sanitaires :
_ Docteur Patrice ROUQUIER Docteur Jan LAMOTE désigné-par le Syndicat vétérinaire le plus désigné par l’Ordre régional des vétérinaires
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-04-009 - Fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des mesures de surveillance et de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime 18 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-11-08-005
Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux non domestiques à
Madame et Monsieur Jean-Marc BONETTI
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-08-005 - Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques à Madame et Monsieur Jean-Marc BONETTI 19 Liberté » Liber » Égalhé « Fraterri + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT ET GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animale et environnement
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d'ouverture d'un établissement
d’élevage d’animaux non domestiques
à Madame et Monsieur Jean-Marc BONETTI
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-5 :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de LOT-ET-GARONNE ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et à la détention des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques :;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Vu l'arrêté n° 2008-63-18 du 3 mars 2008 portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux non domestiques ;
Vu le courriel de Madame Claudie BONETTI, en date du 28 octobre 2019, informant la DDCSPP de
Lot-et-Garonne de la fermeture de son établissement :
Sur avis de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-08-005 - Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques à Madame et Monsieur Jean-Marc BONETTI 20 ARRETE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° 2008-63-18 du 3 mars 2008 portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux non domestiques, appartenant à Madame et Monsieur Jean-Marc BONETTIL situé au lieu dit « Fournérac » 47110 SAINTE-LIVRADE, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice départementale en charge de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de SAINTE- LIVRADE (47110), le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le — 8 NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
chement de la Directrice départementale,
ur adjoint,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-08-005 - Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques à Madame et Monsieur Jean-Marc BONETTI 21 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-11-08-006
Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux non domestiques de
1ère catégorie pour l'entretien et l'élevage de
Theraphosidae à Monsieur Maxime MALNATI
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-08-006 - Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques de 1ère catégorie pour l'entretien et l'élevage de Theraphosidae à Monsieur Maxime MALNATI 22 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT ET GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animale et environnement
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d'ouverture d'un établissement d’élevage d’animaux non domestiques de 1°” catégorie pour l’entretien et l’élevage de Theraphosidae à Monsieur Maxime MALNATI
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-5 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de LOT-ET-GARONNE ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et à la détention des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Vu l’arrêté n° 2014-023-0001 du 23 janvier 2014 portant autorisation d’ouverture d’un établissement d'élevage d’animaux non domestiques de 1°” catégorie pour l’entretien et l’élevage de Theraphosidae ;
Vu le courriel de Monsieur Maxime MALNATI, en date du 15 octobre 2019, informant la DDCSPP
de Lot-et-Garonne de la fermeture de son établissement ;
Sur avis de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-08-006 - Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques de 1ère catégorie pour l'entretien et l'élevage de Theraphosidae à Monsieur Maxime MALNATI 23 ARRETE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° 2014-023-0001 du 23 janvier 2014 portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux non domestiques de 1° catégorie pour l’entretien et l’élevage de Theraphosidae, appartenant à Monsieur Maxime MALNATL, situé 14 rue des chênes, lotissement « Vallon de Dague de Boy » 47340 LAROQUE-TIMBAUT, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice départementale en charge de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de LAROQUE- TIMBAUT (47340), le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le — 8 NOV. 2919
Pour le Préfet et par délégation,
par empéfhement de la Directrice départementale,
le Direcfur adjoint,
Jean-Marc
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-08-006 - Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques de 1ère catégorie pour l'entretien et l'élevage de Theraphosidae à Monsieur Maxime MALNATI 24 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-11-07-002
Subdélégation de signature DDCSPP
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-07-002 - Subdélégation de signature DDCSPP 25 Liberté »Éçatté + Frateruit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
portant subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO
Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code du sport ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) ; Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi organique n°2011-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration, et notamment son article 4;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu larrêté préfectoral n° 2010-54-6 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 nommant M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu Parrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO du 9 septembre 2019 ;
Sur proposition de la Directrice,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-07-002 - Subdélégation de signature DDCSPP 26 ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc TOULLIEU, Directeur départemental adjoint.
Article 2 : En cas d’absence simultanée de la Directrice et du Directeur adjoint, subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie RAVAILHE, Secrétaire générale de la DDCSPP, en matière d’administration générale.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. Jean-Marc TOULLIEU, Directeur départemental adjoint, la subdélégation de signature est donnée pour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne, à :
e Mme Sophie RAVAILHE, Attachée principale, Secrétaire générale — cheffe du service « secrétariat Général » et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- Madame Evelyne VIALARD, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de service.
e Madame Géraldine LORET, Inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe
du service « hébergement — logement et protection des personnes vulnérables » et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- Madame Sylvia DONATO, Conseillère technique de service social, adjointe au chef de
service
- Madame Christine PAINSONNEAU, Attachée principale, responsable des politiques sociales du logement
- Madame Emmanuelle CUGURNO, Attachée principale, responsable de la protection des personnes vulnérables
e Monsieur Stéphane LABORDE, Inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des Fraudes, chef du service «concurrence, consommation, répression des fraudes »
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- Madame Marie-Pascale CHAPEYROUX, Inspectrice expert, adjointe au chef de service
e Madame Olivia DUPEYROUX, Inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service «sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- Monsieur Laurent BRISCHOUX, technicien vétérinaire, adjoint au chef de service
+ Monsieur Thierry ESPINASSE, Inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service « santé - protection animales et environnement ».
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- Madame Sophie ROSSIGNOL, Ingénieur agriculture environnement, adjointe à au chef de service
- Madame Elise MATHERY, Inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef de service
eMadame Anne HOLEC, Inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service « jeunesse, sport et vie associative »
et en cas d’absence ou d’empêchement à :
- Monsieur Jean-Claude FEYRIT, Délégué départemental à la vie associative, responsable du greffe des associations, adjoint au chef de service.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-07-002 - Subdélégation de signature DDCSPP 27 - Monsieur Stéphane DUTHEIL, Conseiller d’éducation sportive, pour les cartes
professionnelles
+ Madame Marie-France MOULUCOU, Attachée principale, Déléguée départementale aux Droits des Femmes et à l’Egalité.
Article 4: Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations zonales et les correspondances adressées au Préfet, aux directeurs des services de l’Etat et aux responsables d’unités territoriales, portant notamment sur des questions de principe qui sont soumises au visa du Préfet, la subdélégation de signature est donnée à l’exception des décisions énumérées ci-dessous :
- Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs et réglementaires ;
- Décisions ayant un caractère interministériel ;
- Décisions prises dans le cadre de procédures d’autorisations fixées par le Code de l’action sociale et des familles ;
- Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations de programme ;
- Saisine des juridictions de l’ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la
production des mémoires devant les juridictions ;
- Circulaires aux maires ;
- Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le livre V du code de l'environnement.
Article 5: Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Madame le Préfet, les
correspondances adressées :
- à la Présidence de la République et au Premier ministre,
- aux Ministres,
- aux Parlementaires,
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
- au Préfet de région et au président du conseil régional,
- au Président du conseil départemental.
Article 6 : Délégation de signature pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets cités dans l’arrêté du 6 août 2015 pour les missions Programme et Budgets Opérationnels de Programme, est donné à Madame Sophie RAVAILHE, Secrétaire générale, à l'exclusion, des actes suivants :
- des ordres de réquisition du comptable public ;
- des décisions de passer outre au refus de visas de l’autorité chargée du contrôle financier ;
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle.
Article 7 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagements suivants : - les marchés publics à partir d’un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa du Préfet ;
- les dépenses relatives aux équipements interministériels ;
- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d’exécution au contrat de projet Etat- Région.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-07-002 - Subdélégation de signature DDCSPP 28 Article 8 : l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le 7 novembre 2019
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Proteotion des Populations
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-07-002 - Subdélégation de signature DDCSPP 29 Direction départementale des territoires
47-2019-11-07-004
Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de
défrichement de 21,60ha de bois sur la commune de
Pindères
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de défrichement de 21,60ha de bois sur la commune de Pindères 30 BE ©
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant refus d’autorisation de défrichement de 21,60 ha de bois sur la commune de Pindères
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10, R.341-1 à R.341-9, D.341-7-1 et
D.341-7-2 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre II livre I ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;
Va le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 7 septembre 2018, présenté par Monsieur François Xavier GODFROY, en tant que président de la Société par actions simplifiée (SAS) LA GOUDUE (TERRE ET WATTS) et mandataire du Groupement Forestier (GF) de l’Argentey, propriétaire des terrains à défricher, tendant à obtenir l’autorisation de défricher 21,60 ha de bois sur la commune de Pindères, en vue de construire une centrale photovoltaïque au sol :
Vu l’étude d’impact de novembre 2018 portant sur le projet de défrichement sur les communes de Lartigue (Gironde) et de Pindères, soit sur une surface totale à défricher de 40 ha dont 21,60 en Lot- et-Garonne ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale émis le 3 décembre 2018 sur le projet de défrichement au titre des articles L.122-1 et R.122-1 du code de l’environnement ;
Vu la réponse apportée en février 2019 par le pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale ;
Vu lenquête publique conjointe qui s’est déroulée du 26 juin 2019 au 26 juillet 2019 inclus, relatives aux demandes de défrichement sur les deux départements, prescrite par arrêté préfectoral
n°47-2019-05-27-004 en date du 27 mai 2019 :
Vu les conclusions et l’avis défavorable émis le 21 août 2019 par le Commissaire Enquêteur
désigné pour cette enquête publique ;
Considérant que les bois et forêts situés dans le département de Lot-et-Garonne sont réputés (article L. 133-1 du code forestier) particulièrement exposés au risque d’incendie ;
Considérant que l'opération projetée sur le terrain à défricher doit être prise en compte afin de déterminer le risque d’incendie induit ;
Considérant que la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol en contact avec la forêt
augmente le risque d’incendie pour la forêt environnante et permet difficilement de garantir la sécurité des biens et des personnes face à l’incendie ;
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de défrichement de 21,60ha de bois sur la commune de Pindères 31 Considérant en conséquence qu'il résulte de l'instruction du dossier que l’opération projetée relève du cas de refus d’autorisation figurant à l’article L.341-5 9° du code forestier, à savoir que le maintien de la destination des sols est reconnu nécessaire à la protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1% : Est refusé le défrichement de 21,60 ha de parcelles de bois situées sur le territoire de la commune de Pindères et dont les références cadastrales figurent ci-dessous :
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse [Section [Numéro |Surface Surface refusée en cadastrale (ha) | défrichement (ha)
PINDERES « Vignolles » AH 155 23,9700 21,6000
Surface totale refusée 21,6000
Article 2 : Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation, peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le président de la SAS LA GOUDUE et une copie sera adressée au GF de l’Argentey et à monsieur le maire de la commune de Pindères.
Agen, le ©7 NOV. 2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation de défrichement de 21,60ha de bois sur la commune de Pindères 32 Direction départementale des territoires
47-2019-11-05-002
Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de
chasse
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 33 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
Autorisant des épreuves de chiens de chasse
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 :
Vu l’arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l’arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse :
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n°47-2019-10-04-003 du 4 octobre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande reçue en date du 21 octobre 2019, par laquelle Monsieur José Marc SINICO, délégué départemental du Club du Beagle de l’Echo des Fontaines, sollicite l’autorisation d’organiser un brevet de chasse sur lapins non tirés, les 14 et 15 novembre 2019 et les 9 et 10 janvier 2020 ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1% : Monsieur José Marc SINICO), représentant du club Beagle de l’Echo des Fontaines, est autorisé à organiser un brevet de travail en milieu naturel pour des chiens courants de races Beagle et Petit basset griffon vendéen sur lapins non tirés sur les terrains dont il a obtenu l’accord des propriétaires sur les communes de LAYRAC et CAUDECOSTE.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour les journées des 14 et 15 novembre 2019 d’une part, et des 9 et 10 janvier 2020 d’autre part, et aux conditions suivantes :
Le concours aura lieu uniquement sur lapin et les animaux ne seront pas tirés. Il se déroulera en meute constituée de quatre chiens courants.
Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu’au cours des exercices les chiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.
Article 4 : L’intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les gendarmes.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 34 Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu’à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, en cas de recours gracieux, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les Maires des communes de LAYRAC et CAUDECOSTE, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 5 novembre 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef du servi vironnement
DE BOST
Pl
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-05-002 - Arrêté préfectoral autorisant des épreuves de chiens de chasse 35 Direction départementale des territoires
47-2019-11-07-003
Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable à la commune de
Saint-Jean de Duras
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-07-003 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Saint-Jean de Duras 36 BE b
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d'urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant ACCORD de dérogation au principe d’urbanisation limitée,
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable,
à la commune de Saint Jean de Duras
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, KR. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la délibération de prescription de la carte communale de la commune de Saint Jean de Duras en date du 13/03/2018 ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable présentée par la commune en date du 02/08/2019 ;
Vu l’avis favorable du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne, en date du 21/10/2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 17/09/2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47 2019 09 04 003 portant extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne à la communauté de communes du Pays de Duras, à laquelle appartient la commune de Saint Jean de Duras, en date du 04/09/2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47 2018 12 11 017, en date du 11/12/2018, donnant délégation de signature à Madame Agnès Chabrillanges, directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d’administration générale ;
Considérant que la commune de Saint Jean de Duras n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ; qu’elle est incluse dans le périmètre approuvé du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste à l’ouverture à l’urbanisation de 3 secteurs à destination d’habitat, pour une surface totale de 8,38 hectares ;
Considérant que les ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, sont conformes aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles : «[....]. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des
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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-07-003 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Saint-Jean de Duras 37 espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » ;
Considérant que les ouvertures à l’urbanisation projetées constituent des extensions mesurées en vue d’affirmer le caractère urbain de secteurs urbanisés ; de conforter l’enveloppe urbaine dans des limites cohérentes ; de densifier des tissus urbains par restructuration ou comblement de dents creuses ; que les parcelles ne sont pas identifiées au registre parcellaire graphique de 2017, à l’exception d’une parcelle, de surface limitée (0,88 ha) ; qu'aucune incidence négative sur les continuités écologiques n’est identifiée ; que les voiries et réseaux divers sont suffisants ou prévus ; que les nouvelles constructions potentielles qui s’implanteraient sur les surfaces ouvertes à l’urbanisation engendreraient des déplacements motorisés modérés et adaptés aux caractéristiques urbaines de la commune ;
ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour les secteurs de la demande susvisée et listée à l’article 2.
Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées est la suivante :
Secteur 1 : Malromé Secteur constructible pour l’habitat 3,41 ha
Secteur 2 : Lavaud Secteur constructible pour l’habitat 4,36 ha
Secteur 3 : Soumensac Secteur constructible pour l’habitat 0,61 ha
8,38 ha
Article 3 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier soumis à l’enquête publique; ces deux documents devront être visés dans la délibération d’approbation de la carte communale.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5: La Directrice départementale des territoires, le Président du syndicat mixte du Scot de Garonne Guyenne Gascogne, le Président de la communauté de communes du Pays de Duras, le Maire de la commune de Saint Jean de Duras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le 7 NOV 201
Le Direc mental des Territoires adjoint,
Nota hene : il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 161-4 du code de Fiippe LÉGRETFnmunale ne peut comprendre que des secteurs constructibles et des secteurs non constructibles, le zonage en U, AU, N ou A étant strictement réservé aux PLU, PLU i. Art. L 161-4 : "La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises"
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-07-003 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Saint-Jean de Duras 38 Direction départementale des territoires
47-2019-11-08-002
Arrêté Préfectoral portant consignation de somme à
l’encontre de la SARL Métal Aquitaine, fonderie de
métaux située au 1, avenue de l’usine à Fumel (47 500), au
titre des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-08-002 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme à l’encontre de la SARL Métal Aquitaine, fonderie de métaux située au 1, avenue de l’usine à Fumel (47 500), au titre des Installations Classées 39 EE =
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Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Ud de Lot-et-Garonne
Arrêté Préfectoral n°
portant consignation de somme à l’encontre de la SARL Métal Aquitaine, fonderie de métaux située au 1, avenue de l’usine à Fumel (47 500), au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11 L. 172-1, L.
511-1 et L. 514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 2003-322-13 délivré le 18 novembre 2003 à la société Fumel Technologie pour l’exploitation d’un établissement sur le territoire de la commune de Fumel à l’adresse suivante concernant notamment les rubriques 2545, 2713, 3220, 2560/B/1°, 195, 2561, 2921/b et 4725 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu les changements d’exploitant :
— du 29 octobre 2008 au profit de la société Fumel D,
— du 5 février 2010 au profit de la société Métaltemple Aquitaine,
- du 7 septembre 2015 au profit de la société Métal Aquitaine ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires :
— n°2006-95-5 du 5 avril 2006,
— n°2008-303-3 du 29 octobre 2008,
— n°2009-355-17 du 21 décembre 2009,
- n°2010-36-2 du 5 février 2010,
— n°2011-017-0011 du 17 janvier 2011,
— n°2014-358-004 du 24 décembre 2014,
— n°47-2016-05-17-006 du 17 mai 2016 ;
Vu la décision du tribunal du commerce d’Agen du 4 juin 2018 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL Métal Aquitaine à Fumel et nommant la SCP STUTZ en qualité de mandataire liquidateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-07-26-003 du 26 juillet 2019 mettant en demeure la SCP STUTZ es-qualité de procéder à la mise en sécurité du site de la SARL Métal Aquitaine à Fumel en évacuant et en éliminant les produits dangereux et les déchets présents sur l’emprise du site de l’ICPE en question dans un délai d’un mois ;
Vu l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence n°47-2019-07-26-003 du 26 juillet 2019, imposé à la SCP Stutz es-qualité, représentant la SARL Métal Aquitaine sise sur la commune de Fumel ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-08-002 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme à l’encontre de la SARL Métal Aquitaine, fonderie de métaux située au 1, avenue de l’usine à Fumel (47 500), au titre des Installations Classées 40 Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement et le projet de consignation transmis à l’exploitant par courrier du 29 octobre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement confirmant le maintien des écarts ayant donné lieu à la mise en demeure ;
Vu le mail du 29 octobre 2019 informant, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 171- 8, l’exploitant de la procédure susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l’absence observations de l’exploitant es-qualité formulées par mail du 4 novembre 2019 ;
Considérant que l'exploitant de Métal Aquitaine, es qualité, ne respecte pas les dispositions visées à l’article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 26 juillet 2019 susvisé ;
Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement par l'établissement concerné, et notamment la pollution des sols, du sous-sol, de la nappe phréatique et le risque d’incendie ainsi qu’accidentel et qu'il convient donc d'y mettre un terme ;
Considérant que lorsque la mise en demeure n’est pas respectée, le préfet peut consigner entre les mains du comptable public la somme des travaux à réaliser ;
Considérant qu’il résulte une estimation du 18 juin 2019 basée sur l’inventaire des déchets du site à évacuer et gérer,
Considérant que le montant répondant aux travaux à réaliser pour le non-respect de la prescription de l’article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 26 juillet 2019 susvisé lié à la mise en sécurité du site correspond à 1 122 000 euros TTC ;
Considérant que l’estimation prend en compte les produits chimiques à éliminer, les déchets dangereux et non dangereux à évacuer, les déchets à éventuellement confiner,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 - La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l’environnement est engagée à l'encontre de la SCP Stutz es-qualité, mandataire judiciaire, liquidatrice de la SARL Métal Aquitaine au 1, avenue de l’usine à Fumel (47 500) pour un montant de 1 122 000 euros TTC répondant du coût des travaux prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 juillet 2019 susvisé :
- évacuation des déchets dangereux pour l’environnement et les tiers tels que produits chimiques, huiles, PCB, sables et boues de fonderie, carbure de calcium, de façon générale les déchets dangereux et non dangereux (chiffons souillés, bois, plastiques.) d’une quantité estimée à plus de 11 800 tonnes.
Article 2 — Cette somme de 1 122 000 euros TTC, correspondant au montant des travaux à réaliser,
est à consigner entre les mains du comptable public de Lot et Garonne avant le 15 novembre 2019.
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-08-002 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme à l’encontre de la SARL Métal Aquitaine, fonderie de métaux située au 1, avenue de l’usine à Fumel (47 500), au titre des Installations Classées 41 Article 3 - Après avis de l'inspecteur de l’environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la SCP Stutz es-qualité, au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Après constat de l’effectivité des mesures prescrites, ces sommes feront l’objet d’un arrêté de déconsignation établie sur la base de la demande de l’exploitant et du rapport de l’inspecteur de l’environnement.
Article 4 - En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l’environnement, la SCP Stutz es-qualité perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 5 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article KR. 421-1 du code de justice administrative soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr .
En application du dernier alinéa du 1° du IT de l’article L. 171-8 du code de l’environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à SCP Stutz es-qualité et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Lot-et-Garonne, - Monsieur le Maire de la commune de Fumel,
- Madame la Directrice Régionale de Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine.
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, | — 8 NOV. 2019
Pour la Préfdte .
Le SecrétaireGénéral,
ci
3 /
Morgan TANGUY
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47-2019-11-08-001
Arrêté Préfectoral portant consignation de somme à
l’encontre de la SAS Fumel D, fonderie à plat dite
« BMD » située au 1, avenue de l’usine à Fumel (47 500),
au titre des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement.
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portant consignation de somme à l’encontre de la SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD » située au 1, avenue de l’usine à Fumel (47 500), au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Va le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11 L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 :
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2003-322-13 délivré le 18 novembre 2003 à la société Fumel Technologie pour l’exploitation d’un établissement sur le territoire de la commune de Fumel à l’adresse suivante concernant notamment les rubriques 2545, 2713, 3220, 2560/B/1°, 195, 2561, 2921/b et 4725 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu les changements d’exploitant :
— du 29 octobre 2008 au profit de la société Fumel D :
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires :
— n°2006-95-5 du 5 avril 2006,
- n°2007-158-7 du 7 juin 2007,
— n°2008-303-3 du 29 octobre 2008,
— n°2009-355-17 du 21 décembre 2009,
- n°2010-210-5 du 29 juillet 2010 (maintien en sécurité de la zone « BMD »), — n°2011-354-0002 du 20 décembre 2011 (PCB),
— n°47-2017-11-29-002 du 29 novembre 2017 (APMD de mise en sécurité) ;
Vu la décision du tribunal de commerce d’Agen du 2 avril 2009 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS Fumel D à Fumel et nommant la SCP STUTZ en qualité de mandataire liquidateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-11-29-002 du 29 novembre 2017 mettant en demeure la SCP STUTZ es-qualité de procéder à la mise en sécurité du site de la SAS Fumel D à Fumel en évacuant et en éliminant les produits dangereux et les déchets présents sur l’emprise du site de l’ICPE fonderie à plat dite « BMD » dans un délai de trois et six mois ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement et le projet de consignation transmis à l’exploitant par courrier du 29 octobre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement confirmant le maintien des écarts ayant donné lieu à la mise en demeure ;
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 —- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-08-001 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme à l’encontre de la SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD » située au 1, avenue de l’usine à Fumel (47 500), au titre des Installations Classées 44 Vu le mail du 29 octobre informant, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 171-8,
l’exploitant de la procédure susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l’absence d’observation de l’exploitant es-qualité formulée par mail du 4 novembre 2019 ;
Considérant que l'exploitant de la SAS Fumel D, es-qualité, ne respecte pas la totalité des dispositions visées à l’article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 29 novembre 2017 susvisé ni les délais prévus à l’article 2 dudit arrêté ;
Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement par l'établissement concerné, et notamment la pollution des sols, du sous-sol, de la nappe phréatique et le risque d’incendie ainsi qu’accidentel et qu'il convient donc d'y mettre un terme ;
Considérant que lorsque la mise en demeure n’est pas respectée, le préfet peut consigner entre les mains du comptable public la somme des travaux à réaliser ;
Considérant qu’il résulte une estimation du 18 juin 2019 basée sur l’inventaire des déchets du site à évacuer et gérer ;
Considérant que le montant répondant aux travaux à réaliser pour le non-respect de la prescription de l’article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 29 novembre 2017 susvisé lié à la mise en sécurité du site correspond à 652 000 euros TTC ;
Considérant que l’estimation prend en compte les produits chimiques à éliminer, les déchets dangereux et non dangereux à évacuer, les déchets à éventuellement confiner ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 - La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l’environnement est engagée à l'encontre de la SCP Stutz es-qualité, mandataire judiciaire, liquidatrice de la SAS Fumel D au 1, avenue de l’usine à Fumel (47 500) pour un montant de 652 000 euros TTC répondant du coût des travaux prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 novembre 2017 susvisé : - évacuation des déchets dangereux pour l’environnement et les tiers tels que produits chimiques, huiles, PCB, sables et boues de fonderie, carbure de calcium, de façon générale les déchets dangereux et non dangereux (chiffons souillés, bois, plastiques...) d’une quantité estimée à plus de 8 700 tonnes.
Article 2 — Cette somme, correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser, est à consigner entre les mains du comptable public de Lot et Garonne avant le 15 novembre 2019.
Article 3 - Après avis de l'inspecteur de l’environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la SCP Stutz es-qualité, au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Après constat de l’effectivité des mesures prescrites, ces sommes feront l’objet d’un arrêté de déconsignation établie sur la base de la demande de l’exploitant et du rapport de l’inspecteur de l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-08-001 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme à l’encontre de la SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD » située au 1, avenue de l’usine à Fumel (47 500), au titre des Installations Classées 45 Article 4 - En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L. 171-8 du code de l’environnement, la SCP Stutz es-qualité perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
Article 5 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à La juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr .
En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à SCP Stutz es-qualité et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Lot-et-Garonne - Monsieur le Maire de la commune de Fumel
- Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine.
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le “ 8 NOV. 2019
Pour ta Phéfete,
faire Général,
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-08-001 - Arrêté Préfectoral portant consignation de somme à l’encontre de la SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD » située au 1, avenue de l’usine à Fumel (47 500), au titre des Installations Classées 46 Direction départementale des territoires
47-2019-10-24-007
Arrêté préfectoral portant enregistrement de l’installation
de la SASU VEGECROC située sur le territoire de la
commune d’ESTILLAC, à poursuivre et étendre ses
activités de fabrication et conditionnement de plats
cuisinés
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-24-007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l’installation de la SASU VEGECROC située sur le territoire de la commune d’ESTILLAC, à poursuivre et étendre ses activités de fabrication et conditionnement de plats cuisinés 47 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Services Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection animales et Environnement
Arrêté préfectoral
portant enregistrement de l’installation de la SASU VEGECROC
située sur le territoire de la commune d’'ESTILLAC, à poursuivre et étendre ses activités de fabrication et conditionnement de plats cuisinés.
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier le livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à KR. 512-46-30 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne :
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l’ Agglomération d’ Agen ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 1% décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur et d’ Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 du Bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
Vu la demande d’enregistrement présentée par la SASU VEGECROC déposée le 25 mai 2018, complétée en dernier lieu le 7 mars 2019, en vue de poursuivre l’exploitation et d’étendre son activité de production de spécialités culinaires au lieu-dit « Laserre » - zone artisanale AGROPOLE 3 - lot 1 sur le territoire de la commune d’ESTILLAC (47310) et pour l’aménagement de prescriptions générales des arrêtés ministériels applicables au régime Enregistrement ;
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Direction départementale des territoires - 47-2019-10-24-007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l’installation de la SASU VEGECROC située sur le territoire de la commune d’ESTILLAC, à poursuivre et étendre ses activités de fabrication et conditionnement de plats cuisinés 48 Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations aux prescriptions des arrêtés ministériels du 23 mars 2012 et 14 décembre 2013 susvisés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-06-06-002 du 6 juin 2019 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être mis la consultation du public aux mairies d’'ESTILLAC et du PASSAGE D’AGEN ;
Vu le rapport de recevabilité établi par l'inspecteur des installations classées le 28 mai 2019 ;
Vu l’absence d’observation du public lors des consultations du public réalisées entre le mardi 16 juillet 2019 et le mercredi 14 août 2019 (dates incluses) ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal d’'ESTILLAC du 3 juillet 2019 ;
Vu l’absence d’avis du conseil municipal du PASSAGE D’AGEN ;
Vu le rapport de l’inspection en date du 25 septembre 2019 ;
Vu la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l’inspection des installations classées susvisés, par courriel en date du 27 septembre 2019 et la transmission en retour de ses observations le 4 octobre 2019;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17 octobre 2019 ;
Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubriques 2220-2-a et 2221-1 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu à la fabrication de produits agro-alimentaires ;
Considérant que les demandes, exprimées par la SASU VEGECROC, d’aménagement des prescriptions générales prévues dans les arrêtés ministériels aux prescriptions des rubriques 2220 et 2221 et relatives aux dispositions constructives ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du titre 1° du livre V du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1, 2.2 et 2.3 du présent arrêté ;
Considérant la prise en compte de l’ensemble des critères de l’annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée pour apprécier la nécessité ou non de basculer en procédure d’autorisation environnementale ;
Considérant que la sensibilité du milieu (zone périurbaine aménagée pour recevoir des industries agro-alimentaires) ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1.: Exploitant, péremption
Les installations de la SASU VEGECROC représentée par Monsieur Yann MAUS, président, de l'unité de production de spécialités culinaires située au lieu-dit « Laserre », zone artisanale AGROPOLE 3, sur le territoire des communes d’ESTILLAC (47310) et du PASSAGE D’AGEN (47520) faisant l’objet de la demande susvisée du 25 mai 2018, complétée en dernier lieu le 7 mars 2019, sont enregistrées.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai
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Direction départementale des territoires - 47-2019-10-24-007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l’installation de la SASU VEGECROC située sur le territoire de la commune d’ESTILLAC, à poursuivre et étendre ses activités de fabrication et conditionnement de plats cuisinés 49 de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
N° Désignation de l'activité Caractéristiques Classe- rubrique ment
2220.2.a | Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale] Quantité de produits 2. Autres installations : entrants : 38t/] E a) Supérieure à 10t/]j.
N° Désignation de l'activité Caractéristiques Classe- rubrique ment
2221.1 |Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) Quantité de produits .… entrants : E La quantité de produits entrant étant : supérieure à 4 t/j 29t/j
47351 Ammoniac. Quantité susceptible d’être DC | La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : présente dans l'installation 1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg : est de : b) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5 t 550 kg
2910.A |Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771] Puissance thermique : DC 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion 6,9 MW participe à la fusion, la cuisson où au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, de fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de 1 définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la dé- finition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'ar- ticle L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations vi- sées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'ins- tallation est :
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
les rubriques, 1510, 1511, 1530, 2230, 2925 et 1185-2 sont présentes sur le site mais non classées au vu de leurs
caractéristiques
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
Les installations mentionnées dans le présent article sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 1.2.2 : Situation de l’établissement
Cette installation et ses annexes sont localisées sur le territoire de la commune d’'ESTILLAC, au
lieu-dit « Laserre » - zone artisanale AGROPOLE 3 - lot 1, sur les parcelles n° AI 34p, AS 3p, AR 112p, AR 115p et AR 170p, du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l’ Agglomération d’Agen.
Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1 : Conformité au dossier d’enregistrement
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Direction départementale des territoires - 47-2019-10-24-007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l’installation de la SASU VEGECROC située sur le territoire de la commune d’ESTILLAC, à poursuivre et étendre ses activités de fabrication et conditionnement de plats cuisinés 50 Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé à la préfecture de Lot-et-Garonne par l’exploitant accompagnant la demande du 25 mai 2018, complétée en dernier lieu le 7 mars 2019 susvisée.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à l’exception de celles des articles 11.1.2, 11.2, 11.3 aménagées par le présent arrêté suivant les dispositions du titre 2.
Chapitre 1.4. Mise àl’arrêt définitif
Article 1.4.1 : Mise à l’arrêt définitif
Lorsque l’installation cesse l’activité au titre de laquelle elle est enregistrée, l’exploitant remet en état le site de sorte qu’il ne s’y manifeste plus aucun danger suivant les dispositions de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement, pour un usage restant conforme à la vocation de la zone à savoir l’accueil d'établissement commerciaux, artisanaux ou industriels.
Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (récépissé de déclaration du 21 février 2017).
Article 1.5.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S’appliquent à l’établissement les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2221 et n° 2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
- de l’arrêté du 23 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- de l’arrêté du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement susvisé ; - de l’arrêté du 19 novembre 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;
- de l’arrêté du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
Article 1.5.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions En référence à la demande de l’exploitant (art. R512-46-5 du code de l’environnement), les prescriptions des articles 11.1.2, 11.2, de l’arrêté du 14 décembre 2013 modifié et de l’article 11.3 de l’arrêté du 23 mars 2012 modifié sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Les locaux à risque incendie répondant aux dispositions indiquées dans l’article 2.1 du présent arrêté sont regroupés au sein du bâtiment E qui comprend les stockages de produits finis et les emballages ainsi que l’atelier de maintenance,
Par dérogation, la mise en place du système d’extinction automatisé, permet aux autres locaux du site, de répondre aux dispositions de l’article 2.2 du présent arrêté.
Article 2.1: Aménagement de l’article 11.1.2 de l’Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement 4/7
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-24-007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l’installation de la SASU VEGECROC située sur le territoire de la commune d’ESTILLAC, à poursuivre et étendre ses activités de fabrication et conditionnement de plats cuisinés 51 au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
En lieu et place des dispositions de l’article 11.1.2 de l’AM du 14 décembre 2013 susmentionné, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
1.2. Dispositions constructives.
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- ensemble de la structure a minima R 15 ;
- les murs extérieurs sont construits en matériaux B s1 dO y compris les locaux frigorifiques s'ils sont visés par le dernier alinéa de l’article 11.2 ;
- les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice Broof ({3) ; - ils sont isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée ou par des parois, le bâtiment E (stockage produits finis, emballage, maintenance) sera séparé du reste des locaux par une séparation REI120 ; - toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
- l'intégralité des locaux de production et de stockage du site est protégé par une installation fixe d'extinction automatique à eau, associée à deux cuves de stockage pour un volume total de 1006m° d'eau.
- les installations industrielles à risque vis à vis d’un incendie sont isolés dans un bâtiment à part du reste de l'usine, (chaudières, installations de production du froid et Tableau Général Basse Tension).
Article 2.2 : Aménagement de l’article 11.2 de l’Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
En lieu et place des dispositions de l’article 11.2 de l’ AM du 14 décembre 2013 susmentionné, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
2. Autres locaux (notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2220). Les autres locaux et notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2220, le stockage des produits (matières premières, produits intermédiaires et produits finis) et leur conditionnement (cartons, étiquettes) correspondant à moins de deux jours de la production visée par la rubrique 22290, et les locaux frigorifiques, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- ensemble de la structure a minima R 15 ;
- parois intérieures et extérieures de classe Bs3d0 ;
- les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice BROOF (t3) ; - toute communication avec un autre local se fait par une porte munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
Les locaux frigorifiques ne relevant pas de la rubrique 1511 sont à simple rez-de-chaussée. Si les locaux, frigorifiques ou non, dédiés au stockage des produits (matières premières, produits intermédiaires et produits finis) et leur conditionnement (cartons, étiquettes.) abrite plus que la quantité produite ou utilisée en deux jours par l'installation relevant de la rubrique 2220, ce local est considéré comme un local à risque d'incendie. Les prescriptions du présent article ne sont pas
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Article 2.3: Aménagement de l’article 11.3 de l’Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
En lieu et place des dispositions de l’article 11.3 de l’AM du 23 mars 2012 susmentionné, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
11.3. Ouvertures
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs, etc.) sont munies de dispositifs assurant un degré de résistance au feu RE160 compte tenu de l'installation par une installation fixe d'extinction automatique à eau Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » : 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l’article R.214-36 du code de l’environnement, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3.3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3.4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R 181-44 du code de l’environnement : 1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée aux mairies des communes d'ESTILLAC ainsi que du PASSAGE D’AGEN et peut y être consultée ;
2° un extrait de l’arrêté est affiché aux mairies des communes d'ESTILLAC et du PASSAGE
D’AGEN pendant une durée minimum d'un mois; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
6/7
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-24-007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l’installation de la SASU VEGECROC située sur le territoire de la commune d’ESTILLAC, à poursuivre et étendre ses activités de fabrication et conditionnement de plats cuisinés 53 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article KR. 512-46-12 du code de l’environnement à savoir ESTILLAC et le PASSAGE d’AGEN ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par ia loi.
Article 3.5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, les maires d'ESTILLAC et du PASSAGE D’AGEN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu’à l’exploitant.
AGEN, lle 2 4 OCT. 2019
Morgan TA]
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Direction départementale des territoires - 47-2019-10-24-007 - Arrêté préfectoral portant enregistrement de l’installation de la SASU VEGECROC située sur le territoire de la commune d’ESTILLAC, à poursuivre et étendre ses activités de fabrication et conditionnement de plats cuisinés 54 Direction départementale des territoires
47-2019-11-08-003
Arrêté Préfectoral portant mise en demeure la société La
Briqueterie Tellus Ceram, installations de fabrication de
briques réfractaires à Monsempron-Libos, au titre des
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-08-003 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure la société La Briqueterie Tellus Ceram, installations de fabrication de briques réfractaires à Monsempron-Libos, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. 55 Ch
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
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Ud de Lot-et-Garonne
Arrêté Préfectoral n°
portant mise en demeure la société La Briqueterie Tellus Ceram,
installations de fabrication de briques réfractaires à Monsempron -Libos, au titre des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 171-11,
L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le récépissé de la déclaration délivré le 27 août 2009 à la société Tellus Ceram pour l’exploitation d’installations de fabrication de produits réfractaires sur le territoire de la commune de Monsempron-Libos, concernant les rubriques 2515 et 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales pris en application de l’article L. 512-10 en date du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : " Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels " ;
Vu les articles 8.1 et 8.4 de l’arrêté ministériel du 30/06/97 susvisé ;
Vu les plaintes pour nuisances sonores de nombreux riverains de l’établissement (habitations, école,
DD
Vu le rapport d’APAVE SUDEUROPE n°10697393-001-1 de mesures des niveaux sonores émis dans l’environnement en référence à l’arrêté du 23 janvier 1997 du 4 février 2019 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement et le projet de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier en date du 16/09/2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 19/09/2019 :
Considérant que lors de l’examen des éléments en sa possession, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants : non-respect des valeurs réglementaires d’émergence en période diurne pour le point 2 et en période nocturne pour les points 1, 2 et 3 ; |
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Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne. gouv.fr | 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-08-003 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure la société La Briqueterie Tellus Ceram, installations de fabrication de briques réfractaires à Monsempron-Libos, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. 56 Considérant que les observations formulées par l’exploitant par courrier du 19/09/2019 n’apportent pas d’éléments permettant de conclure aux respects des articles 8.1 et 8.4 de l’arrêté ministériel du 30/06/97 susvisé ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté ministériel susvisé :
- article 8.1 : Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant Emergence admissible pour la Emergence admissible pour la dans les Zones à émergence période allant de 7h00 à période allant de 22h00 à 7h00, réglementée (incluant le bruit de 22h00, sauf dimanches et ainsi que les dimanches et jours l'installation) jours fériés fériés
supérieur à 35 et inférieur ou égal 6 dB (A) 4 dB (A) à 45 dB (A)
supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Considérant que ces inobservations sont à l’origine des plaintes du voisinage ; et qu’elles constituent des écarts réglementaires sans solution rapide et susceptible de générer un impact important ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS « La Briqueterie Tellus Ceram » de respecter les prescriptions dispositions de l’article 8.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement permettent qu’en cas d'urgence, l'autorité administrative compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 -
La société La Briqueterie Tellus Ceram exploitant une installation de fabrication de produit réfractaires sise rue Beausoleil sur la commune de Monsempron-Libos est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 8.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 en mettant en œuvre les travaux intermédiaires suivants dans les délais fixés à compter de la notification du présent arrêté :
°__ fourniture du bon de commande d’une étude visant à identifier et à caractériser précisément les principales sources sonores, à les hiérarchiser et à définir la mise en œuvre de solutions d’insonorisations à apporter. sous moins de 1 mois. Cette étude précise le programme de travaux de réduction des niveaux de bruit sur les installations concernées et l’échéancier des travaux ;
° fourniture de cette étude sous moins de 3 mois ;
° réaliser les travaux sous moins de 6 mois ;
° réaliser des mesures du niveau de bruit et d’émergence des installations à l’issue des travaux.
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-08-003 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure la société La Briqueterie Tellus Ceram, installations de fabrication de briques réfractaires à Monsempron-Libos, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. 57 Article 2 -
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 -
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 -
Le présent arrêté sera notifié à La société La Briqueterie Tellus Ceram et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à:
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Maire de la commune de Monsempron-Libos,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
- Les inspecteurs de l’environnement en charge des installations classées. Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le — 8 NOV. 2019
Pour la FrÉfete,
Le Secrétdre Général,
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-08-003 - Arrêté Préfectoral portant mise en demeure la société La Briqueterie Tellus Ceram, installations de fabrication de briques réfractaires à Monsempron-Libos, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. 58 Direction départementale des territoires
47-2019-11-08-004
Arrêté Préfectoral rendant redevable d’une astreinte
administrative la société La Briqueterie Tellus Ceram,
installations de fabrication de produits réfractaires à
Monsempron-Libos, au titre des Installations Classées pour
la Protection de l'Environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-08-004 - Arrêté Préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative la société La Briqueterie Tellus Ceram, installations de fabrication de produits réfractaires à Monsempron-Libos, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. 59 EX
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Arrêté Préfectoral n°
rendant redevable d’une astreinte administrative la société La Briqueterie Tellus Ceram,
installations de fabrication de produits réfractaires à Monsempron -Libos, au titre des
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7et/ou L. 171-8, L. 171- 11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le récépissé de la déclaration délivré le 27 août 2009 à la société Tellus Ceram pour l’exploitation d’installations de fabrication de produits réfractaires sur le territoire de la commune de Monsempron-Libos, concernant les rubriques 2515 et 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales pris en application de l’article L. 512-10 en date du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : " Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels " ;
Vu l’article 6.1 de l’arrêté ministériel du 30/06/97 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-11-05-001 du 5 novembre 2018 modifié par l’arrêté préfectoral n°47-2018-11-23-002 du 23 nov. 2018 mettant en demeure, dans un délai de 1 mois, la société La Briquetterie Tellus Ceram de procéder à la mise en conformité à l’art. 6.1 de l’arrêté ministériel du 30/06/1997 en canalisant autant que possible les émissions de poussières ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 16/09/2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, confirmant le maintien des écarts ayant donné lieu à la mise en demeure, à l’arrêté préfectoral n°47-2018-11- 05-001 du 5 novembre 2018 modifié par l’arrêté préfectoral n°47-2018-11-23-002 du 23 nov. 2018 ;
Vu le courrier en date du 16/09/2019 informant, dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l’article L. 171-8, l’exploitant de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations :
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Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions visées à l’article 2 de l'arrêté de mise en demeure susvisé du 5 novembre 2018 modifié par l’article 1 de l'arrêté de mise en demeure susvisé du 23 novembre 2018 :
Considérant que les observations formulées par l’exploitant par courrier du 19/09/2019 n’apportent pas d’éléments permettant de conclure aux respects de l’arrêté préfectoral n°47-2018-11-05-001 du 5 novembre 2018 modifié par l’arrêté préfectoral n°47-2018-11-23-002 du 23 nov. 2018 mettant en demeure, dans un délai de 1 mois, la société La Briquetterie Tellus Ceram de procéder à la mise en conformité à l’art. 6.1 de l’arrêté ministériel du 30/06/1997 en canalisant autant que possible les émissions de poussières ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue des arrêtés susvisés et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police imposée ;
Considérant que ces inobservations présentent des risques (nuisances pour le voisinage à l’origine de nombreuses plaintes et mise en danger de l’activité de l’établissement scolaire riverain) vis-à-vis de l'environnement de l'établissement concerné, et notamment sont susceptibles de pollution de l’air important par des particules sans que soit connu le risque sanitaire et qu’elles constituent des écarts réglementaires ayant déjà été constaté lors d’une inspection précédente sans remise en conformité ;
Considérant qu’il y a lieu, au regard des intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement de prendre à l’encontre de cette société un arrêté la rendant redevable du paiement d’une astreinte administrative conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement, afin d’assurer le respect de la réglementation en vigueur ;
Considérant que le montant de l’astreinte journalière, qui ne doit pas dépasser 1 500 € selon l’article L.171-8 du code de l’environnement, doit être proportionné à la gravité des manquements constatés et tenir compte des dommages commis à l’environnement ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que le montant de l’astreinte peut être fixé à 50 euros par jour le premier mois à compter de la notification, à 100 euros/jour le second mois, 200 euros/jour le troisième mois puis de 500 euros/jour à partir du quatrième mois jusqu’à réalisation des mesures permettant de lever la mise en demeure ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 - La société « La Briqueterie Tellus Ceram », exploitant de l’installation sise à Monsempron -Libos est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 50 euros le premier mois à compter de la notification, de 100 euros le second mois, de 200 euros le troisième mois puis de 500 euros à partir du quatrième mois jusqu’à satisfaction de l’article 2 de l’arrêté de mise en demeure du 5 novembre 2018 susvisé et modifié par l’arrêté de mise en demeure du 23 novembre 2018 relatif à la disposition 6.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997. Le recouvrement est réalisé selon les jours ouvrables soit du lundi au samedi.
Cette astreinte prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-08-004 - Arrêté Préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative la société La Briqueterie Tellus Ceram, installations de fabrication de produits réfractaires à Monsempron-Libos, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. 61 L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral, sur la base d’un rapport de l’inspection des installations classées ou visite de l’inspection des installations classées permettant de constater la mise en œuvre de mesures concrètes et efficientes tendant vers la mise en conformité.
Article 2 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Agen, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société « La briquetterie Tellus Ceram » et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
- Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine, - Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, - Monsieur le Maire de la commune de Monsempron-Libos,
- Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine.
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen/le +8 NOV. 2018
An TANGUY
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-08-004 - Arrêté Préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative la société La Briqueterie Tellus Ceram, installations de fabrication de produits réfractaires à Monsempron-Libos, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. 62 Direction départementale des territoires
47-2019-10-10-007
Avis favorable de la commission nationale d'aménagement
commercial du 10 octobre 2019 sur le projet d'un ensemble
commercial comprenant un magasin de bricolage BRICO
CASH et un supermarché LEADER PRICE à Castelculier
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-10-007 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 10 octobre 2019 sur le projet d'un ensemble commercial comprenant un magasin de bricolage BRICO CASH et un supermarché LEADER PRICE à Castelculier 63 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° 47051 19 A0009 enregistrée en mairie de Castelculier le 29 mars 2019 ;
le recours exercé par la société « CASTORAMA FRANCE », enregistré le 9 juillet 2019 sous le
n°3968701,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot-
et-Garonne du 14 juin 2019,
concernant le projet, porté par la société « UNIMAG FAURE ET COMPAGNIE », de création d’un
ensemble commercial de 5 399 m? de surface de vente comprenant un magasin de bricolage à l'enseigne « BRICO CASH » de 4499 m? de surface de vente et un supermarché à l'enseigne « LEADER PRICE » de 900 m? de surface de vente, à Castelculier ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 9 octobre 2019 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 octobre 2019 :
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Jean COURRECH, avocat :
M. Olivier GRIMA, maire de Castelculier, M. Jean-Philippe BACH, de la société « UNIMAG FAURE ET COMPAGNIE », Mme Lucie CHUDZINSKI, du cabinet d'architecture « ATELIER REC », Mme Carole ROQUES, du cabinet d'études « RMD », M. Jérôme SALLES, de la société « BRICOCACH » :
M. Laurent WEILL, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 octobre 2019 :
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-10-007 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 10 octobre 2019 sur le projet d'un ensemble commercial comprenant un magasin de bricolage BRICO CASH et un supermarché LEADER PRICE à Castelculier 64 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N°3968T01
que le projet se situe en entrée Sud-Est de l’agglomération d'Agen, à environ 1 km du centre-bourg de Castelculier et 6 km du centre-ville d'Agen ; qu'il est situé dans la zone d'activités de Castelculier, lieu-dit Trignac, à proximité du giratoire de Trignac entre la RD 813 et la déviation Boé Beauregard-RD 813 ;
que le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de l'Agenais ; qu’à l'échelle de l’agglomération, s'agissant d'un format et secteur de vente de
périphérie, le projet n'est pas de nature à porter atteinte à l'animation de centre-ville ni à menacer les équilibres et la compétitivité entre ZACom; que la création projetée, en secteur déjà urbanisé, n'induit pas de consommation d'espace agricole où naturel supplémentaire ;
que la desserte routière et celle par les modes alternatifs sont satisfaisantes et ne nécessitent pas d'aménagement particulier; que l'impact du projet sur les flux est marginal ;
que le projet est satisfaisant en matière de développement durable, avec des gains de 14,14 % sur le Bbio et de 56 % sur le Cep concernant le magasin « BRICO CASH »
grâce à la mise en place de dispositifs de chauffage/climatisation performants; que l'insertion architecturale, qui prévoit un bardage aux teintes blanc et gris anthracite avec mur végétalisé, est qualitative; que l'insertion paysagère est également satisfaisante, prévoyant notamment des plantations sur le parking, au niveau du supermarché mitoyen et aux abords du bâtiment; que l'intégralité des places de stationnement, seront en revêtement perméable; que le parking, qui proposera au totat 177 places, ne sera pas surdimensionné; que 14 places seront équipées de bornes pour la recharge des véhicules électriques et hybrides ; qu'il proposera 30 places pour les cycles ;
que la zone de chalandise est en progression démographique (+ 5,05 % entre 2006 et 2016), que le projet permet l'implantation d'une nouvelle enseigne qui n’est présente ni dans l'agglomération agenaise, ni dans la zone de chalandise, permettant aux consommateurs de profiter de ses concepts ;
qu'ainsi le projet répond de manière satisfaisante aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce. #
EN CONSEQUENCE :
-_ rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet, porté par la société « UNIMAG FAURE ET COMPAGNIE », de création d'un ensemble commercial de 5 399 #° de surface de vente comprenant un magasin de bricolage à l'enseigne « BRICO CASH» de 4 499 m° de surface de vente et un supermarché à l'enseigne « LEADER PRICE » de 900 m° de surface de vente, à Castelculier (Lot-et-Garonne).
Votes favorables : 10
Vote défavorable : 0
Abstention : 1
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Jean GIRARDON
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-10-007 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 10 octobre 2019 sur le projet d'un ensemble commercial comprenant un magasin de bricolage BRICO CASH et un supermarché LEADER PRICE à Castelculier 65 Direction départementale des territoires
47-2019-11-12-001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 26 novembre 2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-12-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 26 novembre 2019 66 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
ORDRE DU JOUR (publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)
Commission du 26 novembre 2019
Préfecture – Salle Haussmann
********************** **********************
! projet d’extension de 1 573 m² d’un magasin de bricolage pour atteindre une surface de vente totale de 4 213 m² dans la zone d’activités Porte du Querçy sur le territoire de la commune de Montayral.
***********************
Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar – 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9 h à 12 h – 14 h à 17 h
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47-2019-11-07-001
arrêté candidatures
Arrêté n°
fixant la liste des candidatures enregistrées
pour le premier tour de l’élection municipale partielle complémentaire
des 24 novembre et 1er décembre 2019 dans la commune de CLERMONT -DESSOUS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-07-001 - arrêté candidatures 68 È 4
ft
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et des Libertés
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n°
fixant la liste des candidatures enregistrées
pour le premier tour de l’élection municipale partielle complémentaire des 24 novembre et 1” décembre 2019 dans la commune de CLERMONT -DESSOUS
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-0-19-001 du 19 septembre 2019 portant convocation des électeurs de la commune de Clermont-Dessous et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l’élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux
les 24 novembre et 1°’ décembre 2019 ;
Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée
en vue du premier tour de l’élection partielle complémentaire de trois conseillers municipaux le 24 novembre 2019 dans la commune de Clermont-Dessous, est arrêtée comme suit :
- Monsieur DA SILVA MATA Helder
- Madame MALBEC Caroline
- Madame MARINI Eugénie
- Madame MARREC Magali
- Monsieur ORLIAC Dominique
- Monsieur ZANARDO Fabien
Article 2- Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de
Fals et déposé sur les tables de vote le jour du scrutin.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de f’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-el-Garonne.
AGEN, le| © 7 NOV. 2019
Pour le Préfet,
Le Secrétalre général,
Cd ?
Morgan TANGUY
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonnt.goliv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX !
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-07-001 - arrêté candidatures 69 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-11-08-007
arrêté portant classement de l'office de tourisme Grand
Villeneuvois
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-08-007 - arrêté portant classement de l'office de tourisme Grand Villeneuvois 70 EX Es à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ N°
portant classement en catégorie I
de l’Office de Tourisme GRAND VILLENEUVOIS
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre du Mérite,
Vu le Code du Tourisme, notamment les articles R.133-20 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et notamment son article 5 ;:
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme :
Vu la délibération en date du 07 octobre 2019 du Conseil communautaire de la communauté
d’agglomération du Grand Villeneuvois approuvant la demande de renouvellement du classement en catégorie I de l’Office du Tourisme Grand Villeneuvois ;
Vu le dossier de demande de renouvellement du classement en catégorie de l’office de tourisme Grand Villeneuvois, réceptionnée en préfecture le 30 octobre 2019 ;
Vu les éléments du dossier ;
Considérant que les pièces produites au dossier ont permis d’établir que les critères de classement
énoncés par l’arrêté du 16 avril 2019 susvisé sont remplis ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — L'office de tourisme Grand Villeneuvois dont les bureaux sont situés Allée Federico
Garcia Lorca à Villeneuve-sur-Lot (47) est classé en catégorie I pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté .
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-08-007 - arrêté portant classement de l'office de tourisme Grand Villeneuvois 71 Article 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le président de la Communauté de commune du Grand Villeneuvois sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
0 8 NOV. 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-08-007 - arrêté portant classement de l'office de tourisme Grand Villeneuvois 72 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-11-06-001
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction
publique territoriale de Lot et Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-06-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 73 U9T R OLUEI - UCI & U6 : 2MHISANO,P SONCIOH
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-06-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 83 6LOZ 21qU8AOU ÿ 8j 8nj98y8 os ne o6eu,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-06-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 84 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2019-05-04-001
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne CAUSSE Cédric enregistré sous le n°
SAP512813429
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-04-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAUSSE Cédric enregistré sous le n° SAP512813429 85 Liberté « Liberté» Égalté « Frarvreité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie. potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512813429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2019-042 du 3 septembre 2019 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en matière de compétence générale aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 31 octobre 2019 par Monsieur Cédric CAUSSE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Cédric CAUSSE dont l'établissement principal est situé 1925 route de Toulouse - 47270 SAINT ROMAIN LE NOBLE et enregistré sous le N° SAP512813429 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-04-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAUSSE Cédric enregistré sous le n° SAP512813429 86 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fiscal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-05-04-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAUSSE Cédric enregistré sous le n° SAP512813429 87 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2019-10-31-002
Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la
personne Manoléo enregistré sous le n° SAP878106764
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-10-31-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Manoléo enregistré sous le n° SAP878106764 88 où =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878106764
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2019-042 du 3 septembre 2019 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en matière de compétence générale aux agents de l'Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
La préfète de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne 28 octobre 2019 par Madame Floriane WOLF en qualité de gérante, pour l'organisme Manoléo dont l'établissement principal est situé 12 Boulevard du 11 Novembre - 47340 LAROQUE TIMBAUT et enregistré sous le N° SAP878106764 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-10-31-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Manoléo enregistré sous le n° SAP878106764 89 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
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Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-10-31-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Manoléo enregistré sous le n° SAP878106764 90