Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 105 du 29 novembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 105 du 29 novembre 2019 Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 105 du 29 novembre 2019)Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-105

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2019Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2019-11-27-002 - Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement de

vente d'animaux non domestiques "La jardinerie de la Plaine" (2 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2019-11-29-002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux

professionnels (5 pages) Page 6

Direction départementale des territoires

47-2019-11-26-002 - AP reconnaissant les aptitudes techniques de M. Marcel MOMUS à

exercer les fonctions de garde-chasse particulier (2 pages) Page 12

47-2019-11-29-001 - Arrêté préfectoral du 29/11/2019 portant autorisation de

manifestation nautique sur le Lot le 15/12/2019 pour la pêche aux sandres à Fongrave (4

pages) Page 15

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-11-28-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission

départementale de la sécurité routière (4 pages) Page 20

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2019-11-29-003 - arrêté préfectoral autorisant l'entreprise DARTY à déroger au repos

dominical de ses salariés pour le dimanche 1er décembre 2019 (2 pages) Page 25

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2019-11-27-002

Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un

établissement de vente d'animaux non domestiques "La

jardinerie de la Plaine"

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-27-002 - Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux non domestiques "La jardinerie de la Plaine" 3Liberté » Libené » Égalhé » Fate « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAI FRANÇAISE

PREFETE DE LOT ET GARONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service santé et protection animale et environnement

Arrêté n°

portant abrogation de l’autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d’animaux non domestiques « La jardinerie de la Plaine »

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-5 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de LOT-ET-GARONNE ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et à la détention des ANIMAUX ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu larrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;

Vu l’arrêté n° 2009-S0-1e 19 février 2009 portant autorisation d’ouverture d’un établissement de vente d’animaux non domestiques « La jardinerie de la Plaine » ;

Vu l’appel téléphonique de Madame Marie-Noëlle SENECLAUSE, en date du 26 novembre 2019, informant la DDCSPP de Lot-et-Garonne de la fermeture de son établissement ;

Sur avis de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-27-002 - Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux non domestiques "La jardinerie de la Plaine" 4ARRETE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2009-50-1 du 19 févier 2009 portant autorisation d’ouverture d’un établissement de vente d’animaux non domestiques « La jardinerie de la Plaine », situé 19 route de la Plaine, 47300 BIAS, est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice départementale en charge de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de LAROQUE- TIMBAUT (47340), le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Faità AGEN le 2 7 NOV. 2019

Pour le Préfet et par délégation,

par empêthement de la Directrice départementale,

leDirelieur adjoint,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-27-002 - Portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux non domestiques "La jardinerie de la Plaine" 5Direction départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2019-11-29-002

Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation

des locaux professionnels

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-11-29-002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 6DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

| DE LOT-ET-GARONNE

BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR

DES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGi ;

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.

Situation du département de Lot-et-Garonne

La CDVLLP a arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation lors de sa réunion du 22/10/2019.

Conformément aux dispositions de larticle 334 À de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 47-2018-133 en date du 12/12/2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, les deux documents suivants sont publiés :

- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficients de localisation ;

- la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois suivant leur publication.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-11-29-002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 7Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation

du département du Lot-et-Garonne

Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.

Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 86 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 108 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 109 0,80

168 | MIRAMONT DE GUYENNE AC 151 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 152 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 153 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 154 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 155 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 163 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE | AC 164 | 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 165 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 167 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 168 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 169 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 171 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 172 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 173 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 178 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 180 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 184 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 186 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 187 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 188 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC ‘| 197 0,80 :

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 198 0,80

168 | MIRAMONT DE GUYENNE AC 199 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 200 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 201 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 202 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 203 0,80

Page 1 /3

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-11-29-002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 8Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation:

du département du Lot-et-Garonne

Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.

Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 207 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 209 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 211 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 335 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 382 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 392 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 405 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 415 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 416 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 421 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 422 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 426 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 433 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 435 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 440 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 442 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 443 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 445 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 446 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 447 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 448 0,80

168 __ MIRAMONT DE GUYENNE AC 449 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 450 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC ‘| 451 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 452 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 453 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 454 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 455 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 458 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 459 0,80

Page 2/3

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-11-29-002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 9Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation

du département du Lot-et-Garonne

Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.

Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Parcelle | Coefficient

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 461 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 462 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 463 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 466 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 469 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 475 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 476 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 849 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 850 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 925 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 962 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 987 0,80

168 MIRAMONT DE GUYENNE AC 1025 0,80

Page 3/3

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-11-29-002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 10Département du Lot-et-Garonne

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris

pour l'application de l’article 1518 ter du code général des impôts

pour les impositions 2020

Tarifs 2020 (€/m°)

Catégories

secteur { secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5

ATEI 29,2 32,4 38,8 50,4 79,8 ATE2 35,7 35,5 42,8 55,1 82,4 ATE3 26,9 26,9 26,9 26,9 26,3

BUR1 95,7 95,6 102,9 122,1 125,0

BUR2 98,1 100,5 106,7 126,1 139,4

BUR3 82,6 82,5 108,7 119,8 132,8

CLII 120,4 120,4 120,4 120,4 120,4

CLI2 24,9 24,9 42,1 42,1 56,2

CLI3 26,6 139,7 147,8 147,4 148,1

CLI4 47,2 47,2 47,2 75,4 75,4

DEP1 12,6 12,6 12,6 12,8 14,0

DEP2 30,1 35,3 35,3 44,7 56,3

DEP3 2,6 2,6 8,5 11,6 14,8

DEP4 22,9 22,9 22,9 35,4 46,9

DEPS5 30,1 35,3 35,3 44,8 56,0

ENS1 15,2 25,3 52,2 52,2 52,2

ENS2 64,0 64,0 71,4 111,7 112,3

HOTI 54,2 65,9 17,9 89,6 101,4

HOT2 45,9 45,8 45,9 45,9 45,7

HOT3 29,7 29,7 29,7 40,0 40,0

HOT4 29,7 29,7 29,7 40,0 40,0

HOT5 48,8 76,7 76,7 116,4 157,6 INDI 14,8 27,0 21,0 21,0 21,7

IND2 3,6 3,6 3,6 3,6 3,6

MAG1 46,7 83,2 92,8 107,1 147,6

MAG2 38,1 76,7 77,1 77,1 102,3

MAG3 53,3 108,8 161,7 188,8 338,8

MAG4 27,5 33,3 51,0 64,6 86,8

MAGS 26,6 33,8 41,8 65,0 85,7

MAG6 67,3 67,3 80,9 100,0 100,7

MAG7 23,6 23,6 23,8 36,7 36,7

SPE1 66,2 66,2 66,2 66,2 66,2

SPE2 10,9 22,0 34,4 57,3 57,3

SPE3 41,4 41,4 41,4 41,4 46,4

SPE4 1,4 1,4 1,4 1,4 1,4

SPES5 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6

SPEG 56,2 56,2 56,2 102,8 102,8

SPE7 36,3 36,3 36,3 36,3 36,3

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2019-11-29-002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 11Direction départementale des territoires

47-2019-11-26-002

AP reconnaissant les aptitudes techniques de M. Marcel

MOMUS à exercer les fonctions de garde-chasse

particulier

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-26-002 - AP reconnaissant les aptitudes techniques de M. Marcel MOMUS à exercer les fonctions de garde-chasse particulier 12= EL

Liberté » Egnlité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral N°

reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15 - 33 - 26:

Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’administration générale

Vu la décision n°47-2019-10-04-003 du 4 octobre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;

Vu la demande de M. Marcel MOMUS en date du 01/10/2019, reçue le 19/11/2019, en vue

d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier dans le domaine de la chasse ;

Vu le certificat de formation des 26 et 27 septembre 2019, produit pour les modules 1 et 2 et les autres pièces de la demande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : M. Marcel MOMUS, né le 23/09/1956 à NANTES (44), est reconnu techniquement

apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.

Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de

sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois

le délai pour exercer un recours contentieux.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-26-002 - AP reconnaissant les aptitudes techniques de M. Marcel MOMUS à exercer les fonctions de garde-chasse particulier 13Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l’application du présent arrêté, qui

sera notifié à M. Marcel MOMUS.

Agen, le 26 novembre 2019

Pour le préfet,

Pour la directrice départementale,

Le chef du sarvice environnement

Stéphane BOS

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-26-002 - AP reconnaissant les aptitudes techniques de M. Marcel MOMUS à exercer les fonctions de garde-chasse particulier 14Direction départementale des territoires

47-2019-11-29-001

Arrêté préfectoral du 29/11/2019 portant autorisation de

manifestation nautique sur le Lot le 15/12/2019 pour la

pêche aux sandres à Fongrave

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-29-001 - Arrêté préfectoral du 29/11/2019 portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot le 15/12/2019 pour la pêche aux sandres à Fongrave 15EE 5

Liberti » Égañté » Fraternité

RÉPUBLIQJE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Gestion et Entretien des Milieux

Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°

portant autorisation de manifestation nautique sur Le Lot

Pêche aux sandres à Fongrave

le 15 Décembre 2019

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la

navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de

la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,

Vu Parrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 Décembre 2018, donnant délégation de

signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et- Garonne en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2019-10-04-003 du 4 Octobre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

Vu la demande d’autorisation du 5 Août 2019 présentée par le Président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de Fongrave-Monclar, en vue d'organiser la manifestation de pêche aux sandres à partir de la cale de mise à l’eau à Fongrave et sur un parcours allant des PK 22+800 à 32+375.

Vu l'avis de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques en date du 21/11/2019,

Vu l’avis du SDIS en date du 01/10/2019,

Vu l'avis de la Compagnie de Gendarmerie Départementale de Villeneuve sur Lot en date du 04/10/2019

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-29-001 - Arrêté préfectoral du 29/11/2019 portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot le 15/12/2019 pour la pêche aux sandres à Fongrave 16ARRETE

Article 1“: Le Président de l'AAPPMA de Fongrave-Monclar est autorisé à organiser, le 15 décembre 2019, la manifestation pêche aux sandres entre le barrage de Castelmoron (PK 22+800) et le Pont de Saïinte-Livrade (PK 32+375).

Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s’assurer de l’absence d’écueils ou d’embâcles.

L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.visicrues.souv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).

Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :

> Un rappel des consignes de sécurité et de la réglementation sur la navigation devra être fait au début de la manifestation. Le règlement général et le règlement particulier de police de la navigation sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État : http/www.lot-et-uaronne.vouv.fr.

> Les participants doivent s’informer des différents avis à la batellerie qui pourraient être émis pendant la durée de la manifestation. Ils respecteront la limitation de vitesse, fixée à 10 km/h sur le Lot. Ceci étant, dans la traversée du plan d’eau spécialisé pour les activités nautiques, au droit de la base du Temple-sur-Lot (PK 26.250 à 22.900), la vitesse est limitée à 6 km/h.

> Ilest interdit de naviguer et pêcher, respectivement, à moins de 200 m et 50 m en amont du barrage de Temple-sur-Lot.

Les bateaux d'encadrement et leurs occupants doivent être identifiés par les participants et les secours au moyen de gilets réfléchissants. Des gilets de flottabilité doivent équiper les bateaux au prorata des personnes embarquées. Les noms des personnes et un moyen de contact téléphonique par bateau devront être connus de l’organisation.

L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.

L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.

Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

> En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point. L’organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). > La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.

> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.

V

NV

NN

NN

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-29-001 - Arrêté préfectoral du 29/11/2019 portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot le 15/12/2019 pour la pêche aux sandres à Fongrave 17> En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur

> Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et

dégagés en permanence.

Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.

Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat

devra être installé par l’organisateur.

Article 7: En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun

recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 : Le Président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Fongrave-Monclar, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 29 NOV. 2019

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires

Le Chef du Service Environnement

f

Stéphane BOST

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LT ——

Direction départementale des territoires - 47-2019-11-29-001 - Arrêté préfectoral du 29/11/2019 portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot le 15/12/2019 pour la pêche aux sandres à Fongrave 18Direction départementale des territoires - 47-2019-11-29-001 - Arrêté préfectoral du 29/11/2019 portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot le 15/12/2019 pour la pêche aux sandres à Fongrave 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-11-28-001

Arrêté portant organisation et composition de la

commission départementale de la sécurité routière

Organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-28-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière 20Liberté+ Égalité « Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Service de Sécurités et de la Représentation

de Etat

Coordination sécurité routière

ARRETE

portant organisation et composition de la

Commission départementale de la sécurité routière

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur ;

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code la route et notamment les articles R.411-10 à R.411-12 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : La commission départementale de la sécurité routière, placée sous la présidence du

préfet ou de son représentant, est composée comme suit :

1°) Représentants des Services de l'Etat :

- La directrice départementale des territoires ou son représentant,

- Le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,

- Le directeur départemental de la Sécurité Publique,

- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, - La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou leur représentant.

2°) Elus Départementaux :

Titulaires : Madame Hélène VIDAE,

Monsieur Christophe BOCQUET

Suppléants : Madame Louise CAMBOURNAC

Monsieur Christian DEZALOS

3°) Elus Communaux :

Titulaires : Monsieur Jean-Paul PRADINES, Maire de Saint Caprais de Lerm,

Monsieur Daniel DESPLAT, Maire de Casseneuil,

Téléphone : 05 53 77 60 47 — http:/www.lot-et-garonne.pouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-28-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière 21Suppléants : Madame Marie-Christine CLUCHIER, Maire de Grayssas

Monsieur Daniel BORIE, Maire de Saint Vite.

4°) Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :

- Conseil National des Professions de l'Automobile, Région Aquitaine :

Titulaire : Monsieur Christophe PLA-RODRIGUEZ

Suppléant : Monsieur Michel COTTES

- Fédération Française de Cyclisme, Comité d'Aquitaine :

Titulaire : Monsieur Jean-Louis BOY ANCE

Suppléant : Monsieur Gilles CANOUET

- Ligue du Sport Automobile Nouvelle aquitaine Sud :

Titulaire : Monsieur Jean-François FOURCADE

Suppléant : Monsieur Jean-Pierre GRENEREAU

- Fédération de Motocyclisme, Ligue d'Aquitaine :

Titulaire : Monsieur Jean-Louis DUFAU

Suppléant : Monsieur Patrick LAMOUREUX

- Fédération de Karting :

Titulaire : Monsieur Yves BLANC

- Syndicat des Transports Routiers :

Titulaire : Monsieur Dominique PECHAV Y

- UNOSTRA National

Titulaire : Monsieur Roland BACOU

5°) Représentants des associations d'usagers :

- Comité Départemental de la Prévention Routière,

Titulaire : Madame Chantal BURY

Suppléants : Monsieur Robert HOLTZCHERER

Madame Carine CHAUVEAU

- UFC que Choisir :

Titulaire : Monsieur Serge LABAT

Suppléant : Monsieur Jean-Paul ALIBERT

ARTICLE 2 : Pour exercer les compétences définies à l’article R.411-10 I du code de la route, la commission départementale de la sécurité routière se réunira en formations spécialisées constituées ainsi qu'il suit :

A- EPREUVES SPORTIVES :

Autorisations d'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives prévues par le code du sport.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-28-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière 221°) Services de l'Etat :

- La directrice départementale des Territoires ou son représentant,

- Le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et/ou le directeur départemental de la Sécurité Publique en fonction du secteur de compétence,

- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou leur représentant.

2°) Elus départementaux :

Titulaire : Madame Hélène VIDAL

Monsieur Christophe BOCQUET

Suppléant : Madame Louise CAMBOURNAC

Monsieur Christophe BOCQUET

3°) Elus communaux :

Titulaires : Monsieur Jean-Paul PRADINES, Maire de Saint Caprais de Lerm, Monsieur Daniel DESPLAT, Maire de Casseneuil

Suppléant : Madame Marie-Christine CLUCHIER, Maire de Grayssas

Monsieur Daniel BORIE, Maire de Saint Vite

4°) Organisations professionnelles et fédérations sportives :

Les représentants désignés à l’article ler :

- de la Fédération Française de Sport Automobile,

- de la Fédération Française de Cyclisme,

- de la Fédération Française de Motocyclisme,

- de la Fédération de Karting,

en fonction de la discipline concernée par la manifestation pour laquelle l'avis de la commission est sollicité.

5°) Associations d'usagers :

Le représentant du Comité Départemental de la Prévention Routière désigné à l’article 1°.

6°) Membres associés à titre consultatif (en tant que de besoin) :

- Le directeur des infrastructures, des transports et de l'habitat du Conseil Départemental - Le directeur du Service Départemental d'Incendie et Secours,

- Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se déroule la manifestation pour laquelle l'avis de la commission est sollicitée,

- L’organisateur de la manifestation pour laquelle l'avis de la commission est sollicité, ou leur représentant.

B- FOURRIERES :

Agrément des gardiens et des installations de fourrières.

1°) Services de l'Etat :

- La directrice départementale des Territoires,

- Le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,

- Le directeur départemental de la Sécurité Publique,

- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou leur représentant.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-28-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière 232°) Elus départementaux :

Titulaire : Madame Hélène VIDAL

Suppléant : Monsieur Christophe BOCQUET

3°) Elus communaux :

Titulaire : Monsieur Daniel DESPLAT, Maire de Casseneuil,

Suppléant : Monsieur Daniel BORIE, Maire de Saint Vite.

4°) Organisations professionnelles :

Le représentant désigné à l’article 1er :

- du Centre National des Professions de l'Automobile,

- du Syndicat des Transports Routiers,

- de l'UNOSTRA National.

5°) Associations d'usagers :

Le représentant de UFC Que Choisir désigné à l’article 1°.

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées est de cinq ans.

ARTICLE 4 : Les règles de fonctionnement de la commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées sont celles fixées par le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la

création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, renouvelant les membres de la commission départementale de la sécurité routière est abrogé.

ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot-et- Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recours gracieux et/ou

hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

ARTICLE 7 : La Directrice de Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de service

concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 8 NOV. 2019

Pour la Préfête,

La Directride de{Cabinet,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-28-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière 24Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2019-11-29-003

arrêté préfectoral autorisant l'entreprise DARTY à déroger

au repos dominical de ses salariés pour le dimanche 1er

décembre 2019

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-29-003 - arrêté préfectoral autorisant l'entreprise DARTY à déroger au repos dominical de ses salariés pour le dimanche 1er décembre 2019 25x |

Liberté , Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction régionale des Entreprises,

de Ia Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

de Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale de Lot-et-Garonne

ARRETE N°

Autorisant l’entreprise DARTY d’AGEN à déroger au repos dominical de ses salariés le dimanche 1° décembre 2019

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L

3132-25-3, L 3132-25-4 ;

VU la demande de dérogation au repos dominical présentée par courriel, le 26 novembre 2019, complétée le 28 novembre 2019, par l’entreprise DARTY, sise ZAC Agen Sud avenue du midi 47000 AGEN, pour le dimanche 1° décembre 2019, fondée sur l’article L3132-20 du code du travail lequel prévoit la dérogation au repos dominical accordée par le préfet ;

Vu la décision unilatérale de l’entreprise prévoyant les contreparties au travail du dimanche, en date

du 27 novembre 2019 :

Considérant que l’article L 3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue au même article L 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinea du présent article ne sont pas requis » ;

Considérant d’une part, que l’entreprise a découvert que l’arrêté du maire d’Agen ne prévoyait pas, dans sa liste des dimanches permettant aux commerces de détail non alimentaire pour l’année 2019 de faire travailler les salariés volontaires, le dimanche 1% décembre 2019, dérogation prévue à l’article L3132-26 du code du travail ;

Considérant d’autre part, qu’une entreprise concurrente, de taille équivalente au magasin DARTY et située sur la même zone de chalandise, dispose d’une dérogation au repos dominical à cette date ;

Considérant, en vue d’éviter une rupture d’égalité entre commerces de même nature, que la notion d'urgence alléguée par l’entreprise DARTY est satisfaite ;

Considérant que la dérogation au repos dominical est accordée par le préfet lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-29-003 - arrêté préfectoral autorisant l'entreprise DARTY à déroger au repos dominical de ses salariés pour le dimanche 1er décembre 2019 26Considérant le préjudice au public invoqué par l’entreprise DARTY, qui, à défaut de travail le

dimanche 1* décembre, le plus important pour l’entreprise notamment en termes de trafic, ne

permettrait pas à sa clientèle de prospecter ou d’acheter des biens techniques ou d’équipements électrodomestiques, clientèle qui, favorable à l’ouverture des commerces de détail le dimanche, se tournerait alors, dans le cas contraire, pour ses achats, sur Internet, augmentant ainsi le risque de concurrence pour l’entreprise ainsi qu’une perte importante de son chiffre d’affaires ce jour-là ;

Considérant ainsi que l’une des deux conditions fixées par l’article L 3132-20 du code du travail

pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical, est satisfaite ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

ARRETE

Article 1°: La dérogation à la règle du repos dominical est accordée à l’entreprise DARTY

d’AGEN pour le dimanche 1 décembre 2019.

Article 2 : Concernant les contreparties au travail du dimanche, l’entreprise DARTY fera

application des dispositions prévues à l’article L 3132-25-3 du code du travail ainsi que de celles contenues dans la décision unilatérale du 27 novembre 2019.

Article 3 : La présente autorisation ne permet pas de déroger à l’article L 3132-1 du code du travail

relatif au repos hebdomadaire, qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Responsable de l’unité départementale de

Lot-et-Garonne de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Agen, le 2 9 NOV. 2019

Béatric RDE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail — Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

= d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-29-003 - arrêté préfectoral autorisant l'entreprise DARTY à déroger au repos dominical de ses salariés pour le dimanche 1er décembre 2019 27