Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 060 du 12 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 060 du 12 juillet 2019 Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 060 du 12 juillet 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-060

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2019Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2019-07-09-005 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Océane FOURCADE

(2 pages) Page 3

47-2019-07-10-003 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux

et de lapins (4 pages) Page 5

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-07-11-004 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Maison d'accueil

Jean Bru à Agen (4 pages) Page 9

47-2019-07-11-002 - Arrêté portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices

de divertissement et d'engins pyrotechniques à l'occasion de la fête nationale (2 pages) Page 13

47-2019-07-11-003 - Arrêté réglementant la distribution, l'usage et la vente à emporter de

carburants combustibles, gaz inflammables et la vente à emporter de boissons alcooliques

du 13 au 14 juillet 2019 (2 pages) Page 15

2DE À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° 47- 2019-

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Océane FOURCADE

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223- 6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juilleti1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juin 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu la demande présentée par Madame Océane FOURCADE née le 27/09/1995 à TOULOUSE (31) et domiciliée professionnellement à clinique vétérinaire SELARL VANLAERE LE BOURHIS DOBRAIJE au 10 rue Jean Panno à TONNEINS (47400) ;

Considérant que Madame Océane FOURCADE remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-09-005 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Océane FOURCADE 3Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1° :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée du 9 juillet 2019 au 31 août 2019 à Madame Océane FOURCADE, vétérinaire assistante, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire SELARL VANLAERE LE BOURHIS DOBRAJE au 10 rue Jean Panno à TONNEINS (47400).

Article 2 :

Madame Océane FOURCADE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 :

Madame Océane FOURCADE pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 9 juillet 2019

Pour la Préfète et par délégation,

Par empêchement de la Directrice départementale,

Le Directqgür adjoint

Jean-Marc

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-09-005 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Océane FOURCADE 4EX = =

Liberté « Égalité + Fraternité —

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Santé et Protection Animales et Environnement

Arrêté préfectoral

relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d’oiseaux et de lapins

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la

directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers;

le code des collectivités territoriales ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,

L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1 :

le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en

qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ; °

l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique

CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

larrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de

Newcastle ;

l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de

certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural |

l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre

l’influenza aviaire ;

l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-10-003 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 5Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza

aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de Monsieur Bernard CAMPAS, Président du comice agricole de CANCON par courrier postal en date du 3 juillet 2019 à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne |

Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 16 mars

2016 susvisé est qualifié de négligeable sur l’ensemble des communes des départements

métropolitains ;

Considérant qu’une exposition avicole se tiendra le lundi 29 juillet 2019 à CANCON (47290) et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1° :

L'exposition avicole organisée par Monsieur Bernard CAMPAS, Président du comice agricole de CANCON, qui doit se tenir le lundi 29 juillet 2019 à CANCON (47290) est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.

Article 2 :

Sur proposition de l’organisateur, les vétérinaires sanitaires du cabinet « Vétérinaires des Bastides », sis ZA Piquemil à MONFLANQUIN (47150), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, sont responsables de la surveillance sanitaire de l’exposition. Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par un des vétérinaires sanitaires désignés ci-dessus qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.

Les vétérinaires sanitaires du cabinet « Vétérinaires des Bastides » sont habilités à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.

Article 3 :

Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :

1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire n’a été déclaré dans l’élevage depuis au moins trente jours ;

2. L'élevage n’est pas situé en zone règlementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l’Influenza aviaire.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-10-003 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 6Article 4 :

Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDCSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.

L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDCSPP du lieu de la manifestation.

La DDCSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.

Article 5 :

Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre Etat membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.

Article 6 :

Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'union européenne.

Article 7 :

Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».

Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.

Article 8 :

Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce Cas :

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).

2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.

Article 9 :

Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-10-003 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 7Article 10 :

Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.

Article 11 :

Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'union européenne.

Article 12 :

L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l’organisateur, Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L’exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l’occasion du rassemblement.

Article 13 :

Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.

Article 14 :

Un nettoyage et désinfection du site d’exposition seront réalisés par l'organisateur à la fin de la manifestation.

Article 15 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent

arrêté peut également, dans le même délai, faire

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 16 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de CANCON (47290), les vétérinaires sanitaires du cabinet « Vétérinaires des Bastides », sis ZA Piquemil à MONFLANQUIN (47150), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 10 JUIL. 2019

Pour la Préfète et par délégation,

la directrice départementale,

var, ST,

ET À

Véronique CASTRO

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-07-10-003 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 8PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT

GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE

DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL

SUD-OUEST

Madame la Préfète de Lot-et- La Présidente du Conseil

Garonne, départemental,

Fr " Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Maison d'accueil Jean Bru situé à

AGEN et géré par l'Association des Docteurs BRU, pour 2019

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le Décret n°2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ,

VU le Décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 30 novembre 2018 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2019,

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental par intérim de Lot-et-Garonne n° 02 AJ 19 du 02 mai 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,

VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la MECS Maison d'accueil Jean Bru en

date du 14 décembre 2016,

VU la demande de tarification du 5 novembre 2018 présentée par le Conseil d'Administration de l'Association des Docteurs BRU,

VU le rapport en date du 19 juin de la Directrice générale adjointe chargée du développement social et de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

EN l'absence d'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter la MECS Maison d'accueil Jean Bru dans le délai imparti de huit jours ;

SUR proposition du Directeur général des services départementaux et de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.

ARRETENT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-11-004 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Maison d'accueil Jean Bru à Agen 9Article 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'accueil Jean Bru à AGEN et géré par l'Association des Docteurs BRU sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 201 503,00

Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 1 251 130,68

Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 131 280,00

Recettes Groupe I : Produits de la tarification 1 563 913,68

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. . 0,00

Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : 20 000,00 € du compte 11511

Article 2 :

Le prix de journée moyen applicable en 2019 la Maison d'accueil Jean Bru à AGEN s'élève à : 243,22 € appliqué comme suit :

A compter du 1° janvier 2019 :

> Tarif moyen 253,12 €

> Internat renforcé 253,12 €

> Internat classique 253,12 €

> Hébergement diversifié 253,12 €

> Tarif minoré 176,25 €

A compter du 1° juin 2019 :

> Tarif moyen 238,37 €

> Internat renforcé 253,12 €

> Internat classique 235,13 €

> Hébergement diversifié 57,43 €

> Tarif minoré 170,25 €

Article 3 :

Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :

- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective.

- facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,

- dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1° jour

Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de

l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :

- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré.

- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10" jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-11-004 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Maison d'accueil Jean Bru à Agen 10Article 4 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de Sa notification, conformément à l'article L351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5 :

Le Directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe chargée du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, le Directeur de la Maison d'accueil Jean Bru, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.

Agen, le À ? JUIL. 2019

Pour la Présidente

Le Directeur géné

Conseil départemental

| des services,

Jacques

Béatrice LAGARDE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-11-004 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Maison d'accueil Jean Bru à Agen 11Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-11-004 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Maison d'accueil Jean Bru à Agen 12Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Service des sécurités et de la représentation de l'État

Arrêté n°

portant interdiction de vente, cession et utilisation d’artifices

de divertissement et d’engins pyrotechniques

à l’occasion de la fête nationale

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;

Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-

Garonne ;

Vu l’arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant le risque important d’atteinte à la sécurité et à l’ordre public lié à l’aggravation de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national, notamment à la suite des attentats perpétrés en France ;

Considérant les rassemblements pouvant se dérouler à l’occasion de la fête nationale dans le département de Lot-et-Garonne ;

Considérant que l’utilisation d’articles de divertissement et d’articles pyrotechniques impose, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles, à la tranquillité et à l’ordre publics, des précautions particulières qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-11-002 - Arrêté portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques à l'occasion de la fête nationale 13Considérant que les risques d’atteinte à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de la fête nationale ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;

ARRETE:

Article 1°: Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du samedi 13 juillet 2019 à 8 heures et jusqu’au dimanche 14 juillet 2019, la vente, le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques, de pétard et de fusées, sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.

Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes titulaires d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales ou territoriales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d’artifice non classés spectacles pyrotechniques.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d’un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de Lot-et-Garonne, - soit d’un recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, - soit d’un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

1 1 JUIL 2019 Agen, |

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-11-002 - Arrêté portant interdiction de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques à l'occasion de la fête nationale 14Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE de LOT-ET-GARONNE

Service des sécurités et de la représentation de l’État

Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’Etat

Arrêté n°

réglementant la distribution, l’usage et la vente à emporter de carburants, | combustibles, gaz inflammables et la vente à emporter de boissons alcooliques pour la période du 13 au 14 juillet 2019

sur le département de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le Code pénal, notamment son article L. 322-11-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret du n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-

Garonne ;

CONSIDÉRANT que la période 13 au 14 juillet 2019 est susceptible de donner lieu à des troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles et gaz inflammables et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publique ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture :9hà12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-11-003 - Arrêté réglementant la distribution, l'usage et la vente à emporter de carburants combustibles, gaz inflammables et la vente à emporter de boissons alcooliques du 13 au 14 juillet 2019 15CONSIDÉRANT les risques de graves troubles à l’ordre public et d’accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d’hyperalcoolisation nocturnes par de telles manifestations ;

SUR proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°” : A compter du samedi 13 juillet 2019, 8h00, jusqu’au dimanche 14 juillet 2019 inclus, sur l’ensemble du territoire départemental, la distribution, la vente, l’achat et l’usage de carburants, combustibles et gaz inflammables sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Il sera procédé à l’affichage du présent arrêté sur chaque distributeur de carburant et dans les établissements commerciaux concernés.

Article 2 : À compter du samedi 13 juillet 2019 18h00, jusqu’au dimanche 14 juillet inclus, sur l’ensemble du territoire départemental, la vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3,4 et 5 définis à l’article L. 3321-1 du code de la santé publique, est interdite sur l’ensemble du département de Lot-et-Garonne.

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peur faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, des recours suivants :

— un recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Lot-et-Garonne — place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9.

— un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur. — un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.felerecours.fr ».

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de

Marmande-Nérac, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-11-003 - Arrêté réglementant la distribution, l'usage et la vente à emporter de carburants combustibles, gaz inflammables et la vente à emporter de boissons alcooliques du 13 au 14 juillet 2019 16