Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 015 du 12 fevrier 2019

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 015 du 12 fevrier 2019 Document publié le Mardi 12 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 015 du 12 fevrier 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-015

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2019Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2019-02-11-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la

commission départementale de conciliation des rapports locatifs de Lot-et-Garonne (3

pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2019-02-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2019 portant autorisation des

épreuves de chiens de chasse (2 pages) Page 7

47-2019-02-07-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à

passagers " Cathy " sur la rivière Baïse dans le département du Lot-et-Garonne (3 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-02-12-001 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à insérer, pour l'année

2019, les annonces judiciaires et légales et les appels de candidature des SAFER (3 pages) Page 14

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2019-02-07-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

SERIN JEAN-MICHEL ENTRETIENS PARCS ET JARDINS enregistré sous le n°

SAP841120835 (2 pages) Page 18

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2019-02-11-002

Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres

de la commission départementale de conciliation des

rapports locatifs de Lot-et-Garonne

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-11-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de Lot-et-Garonne 3Liberté « iberé « alt + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°

modifiant la composition des membres

de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

modification de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986 et notamment l’article 20 :

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

(ALUR)) ;

Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2015-733 du 24 juin 2015

relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;

Vu l'arrêté n°47-2017-12-06-001 du 6 décembre 2017 portant renouvellement des membres

de la commission départementale de conciliation du Lot-et-Garonne pour la période triennale du 1” janvier 2018 au 31 décembre 2020 ;

Vu l’arrêté n°47-2018-02-09-003 du 9 février 2018 et l’arrêté n°47-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 modifiant la composition des membres de la commission départementale de conciliation du Lot-et-Garonne ;

Vu la notification du 1°” février 2019 de la Chambre syndicale de la propriété immobilière

d’Agen et du Lot-et-Garonne (collège des bailleurs) faisant part du remplacement de

M. François LACASSAGNE, membre titulaire, par Mme Sandrine BICKART-MAGNES ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au remplacement de ce siège ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1er : La composition de la commission départementale de conciliation est modifiée comme suit à compter du 21 février 2019 :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-11-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de Lot-et-Garonne 41) Collège des bailleurs :

> Chambre syndicale de la propriété immobilière d’Agen et du Lot-et-Garonne

(UNPI 47)

Membres titulaires :

- Mme Sandrine BICKART-MAGNES

- M. Jean-Louis JONQUIERES

- M. Jean-Noël CATUHE

Membres suppléants :

- Mme Frédérique POLLE

- M. Patrick SANGUIN

- M. Yves AUDHUY

> Chambre FNAIM des agents immobiliers de Lot-et-Garonne

Membres titulaires :

- M. Michel ZAMBONI

- M. Alain NEGUI

Membres suppléants :

- Mme Laetitia DALCHE

- M. Jean-Michel CARCY

> Bailleurs sociaux

Membre titulaire :

- Mme Léa TEMBREMANDE (AGEN HABITAT)

Membre suppléant :

- Mme Sandrine COSTA (CILIOPEE HABITAT)

2) Collège des locataires :

> Confédération syndicale des familles

Membres titulaires :

- M. Henri HEBRARD

- Mme Jeanine BRAIK

Membres suppléants :

- Melle Angélique COSTA

- Mme Brigitte BIAR

> Union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne

Membre titulaire :

- M. Gérard LEONARD

Membre suppléant :

- M. José COSTA

> Fédération départementale des familles rurales de Lot-et-Garonne

Membre titulaire :

- M. Bernard TEMPIER

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-11-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de Lot-et-Garonne 5Membre suppléant :

- M. Dominique MAJERES

> UFC Que Choisir

Membres titulaires :

- Mme Hélène FRETILLERE

- Mme Francine MARLIAC

Membres suppléants :

- M. Gérard CATTIAUX

- M. Michel DECREME

Article 2 : L’arrêté n°47-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent

arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité

compétente.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans

le Lot-et-Garonne.

Agen, le 1 1 FEV. 2019

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-02-11-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de Lot-et-Garonne 6Direction départementale des territoires

47-2019-02-11-001

Arrêté préfectoral du 11 février 2019 portant autorisation

des épreuves de chiens de chasse

Direction départementale des territoires - 47-2019-02-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2019 portant autorisation des épreuves de chiens de chasse 7EE =

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

Autorisant des épreuves de chiens de chasse

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l’arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la demande reçue en date du 25 janvier 2019 par laquelle Monsieur Jérôme ROSO), secrétaire de l’Association Française pour l’ Avenir de la Chasse aux Chiens Courants, sollicite l’autorisation d’organiser un brevet de chasse sur renards non tirés, les 15 et 16 février 2019 ;

Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture :

ARRETE

Article 1° : Monsieur Didier POUZOULET, président de ’AFACCC 47, est autorisé à organiser un concours de chasse en milieu naturel pour des chiens courants du groupe 6, sur les terrains dont il a obtenu l’accord des propriétaires sur les communes de Cours, Laugnac, Montpezat, Madaillan, Prayssas, Foulayronnes, Saint-Hilaire-De-Lusignan, Laroque-Timbaut, Lacépède, Cassignas, Saint- Robert, Sauvagnas, Bon-Encontre, Saint-Caprais-de-Lerm, Sembas, Pont-Du-Casse, La-Croix- Blanche, Bajamont, Castella, Lusignan-Petit, La-Sauvetat-De-Savères.

Article 2 : Cette autorisation est accordée pour les journées des 15 et 16 février 2019 et aux conditions suivantes :

Le concours aura lieu uniquement sur les renards et les animaux ne seront pas tirés. Il se déroulera en meute constituée de quatre à dix chiens courants.

Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu’au cours des exercices les chiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.

Article 4 : L’intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les gendarmes.

Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu’à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-02-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2019 portant autorisation des épreuves de chiens de chasse 8Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

Article 5: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les

organisateurs de la manifestation.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, ou, en cas de recours gracieux, à compter de la réponse ou du rejet implicite de

l’autorité compétente.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les Maires des communes de Cours, Laugnac, Montpezat, Madaillan, Prayssas, Foulayronnes, Saint-Hilaire- De-Lusignan, Laroque-Timbaut, Lacépède, Cassignas, Saint-Robert, Sauvagnas, Bon-Encontre, Saint-Caprais-de-Lerm, Sembas, Pont-Du-Casse, La-Croix-Blanche, Bajamont, Castella, Lusignan- Petit, La-Sauvetat-De-Savères, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le $ FEV, 2019 La Directrice départementale des territoires

Direction départementale des territoires - 47-2019-02-11-001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2019 portant autorisation des épreuves de chiens de chasse 9Direction départementale des territoires

47-2019-02-07-004

Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau

à passagers " Cathy " sur la rivière Baïse

dans le département du Lot-et-Garonne

autorisation d'exploiter le bateau à passagers " Cathy " sur la rivière Baïse

dans le département du Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2019-02-07-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers " Cathy " sur la rivière Baïse 10ne EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement

Gestion et entretien des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers " Cathy "

sur la rivière Baïse

dans le département du Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des Transports ;

Vu la loi n° 54-717 du 10 juillet 1954 relative au déclassement de la Baïse entre Saint Jean de

Poutge et le pont de Bordes à Lavardac :

Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies navigables, la section de Baïse située entre le pont de Bordes à Lavardac et la jonction avec le canal de Garonne à Buzet-sur-Baïse ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014231-0002 du 19 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la Baïse, à l’amont de l’embranchement avec le canal de Garonne, dans le département du Lot-et-Garonne ; |

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES en matière d'administration générale ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers " Cathy " en 2019, présentée par Monsieur André SERANGELI représentant la SARL " Croisières Cathy ", dont le siège social est situé 2 rue des retraités 34440 COLOMBIERS ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-02-07-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers " Cathy " sur la rivière Baïse 11ARRETE

Article 1% :

La SARL « Croisières Cathy » est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Cathy», sur la rivière la Baïse du bief de Sorbet jusqu'en aval du pont-canal situé entre les communes de Feugarolles et Vianne, pour la période touristique de navigation 2019, dans les conditions suivantes.

Article 2 :

Le point de rattachement (point de stationnement en période d’exploitation) du bateau «Cathy» est situé devant la maison éclusière de Lavardac. A cet égard, le propriétaire du bateau devra s’acquitter auprès des services de l’Etat, de la redevance réglementaire pour le stationnement du bateau.

Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement.

Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de rattachement, ainsi qu’aux points d'embarquement et de débarquement éventuels.

Article 3 :

Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l’accueil terrestre des passagers et pour la sécurité des passagers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.

À ce titre, ils ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, lés bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l’embarquement et au débarquement.

Article d :

Lorsque l’embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 80 centimètres et être équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.

Article 5 :

Le bateau «Cathy» est autorisé à embarquer et débarquer des passagers au ponton situé devant la maison éclusière de Lavardac.

Article 6 :

Tout changement dans les conditions d’exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d’assurer la police de la navigation dans le département

ll

Direction départementale des territoires - 47-2019-02-07-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers " Cathy " sur la rivière Baïse 12Article 7 :

Les conditions de navigation se feront en application des prescriptions du Règlement Particulier de Police (R.P.P.) visé ci-dessus.

En période de crue, conformément au RPP précité, il est rappelé que toute navigation est interdite lorsque le niveau des plus hautes eaux est atteint.

Il appartient à l’exploitant du bateau «Cathy» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.

L'usage des hauts-parleur et des projecteurs devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 :

La navigation de nuit est autorisée aux risques et périls du pétitionnaire, de Mai à Septembre, en accord avec le Conseil Départemental et les maires des communes de Lavardac et Vianne, sur le bief de Lavardac et sur le bief de Vianne jusqu'à l'amont de l'écluse, de 19 H jusqu'à 23 H 30, sous réserve de vérifier avant chaque sortie que la cote des plus hautes eaux de navigation n'est pas atteinte.

Après 19h00, à l’occasion du franchissement de l’écluse de LAVARDAC par le bateau " Cathy " aucun autre bateau ne devra être éclusé.

Article 9 :

1% À la fin de la saison touristique de navigation, l’autorisation cessera de plein droit au 1% novembre

2019.

L'administration aura la faculté de renouveler l’autorisation d’exploitation d’un circuit touristique fluvial, à la demande du permissionnaire.

Article 10 :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les maires de Nérac, Lavardac, Vianne, Feugarolles, et le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 97 FEV, ?019

Pour la Préfète et par délégation,

RILLANGES C#

Direction départementale des territoires - 47-2019-02-07-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers " Cathy " sur la rivière Baïse 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-02-12-001

Arrêté publiant la liste des journaux habilités à insérer,

pour l'année 2019, les annonces judiciaires et légales et les

appels de candidature des SAFER

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-12-001 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à insérer, pour l'année 2019, les annonces judiciaires et légales et les appels de candidature des SAFER 14EX = =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités

et des Libertés

Bureau des Élections

et de la Réglementation L Réf. : 7 -Arrêté d'habilitation 2019.odt Ë

Arrêté n°

publiant la liste des journaux habilités à insérer, pour l’année 2019,

les annonces judiciaires et légales et les appels de candidature des SAFER

La Préfète de Lot et Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur, E

Officier de l’Ordre National du Mérite _

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales :

Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu la circulaire DGFAR/SDEA/C2006-5014 du 25 avril 2006 du ministre de l’agriculture et de la pêche relative à l’établissement de la liste des journaux susceptibles de recevoir les appels de candidature des SAFER ;

Vu la circulaire NOR/MCCE1523849C du 3 décembre 2015 du ministre de la culture et de la

communication relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer ;

Vu les demandes présentées par les journaux ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 — La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales en 2019 dans le département de Lot-et-Garonne, pour l'ensemble du département, est arrêtée comme suit :

…l..

Téléphone : 05 53 77 60 47 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-12-001 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à insérer, pour l'année 2019, les annonces judiciaires et légales et les appels de candidature des SAFER 15- Le Sud-Ouest

23 Quai des Queyries

CS20001

33094 BORDEAUX Cédex

- La Dépêche du Midi et la Dépêche du Dimanche

Avenue Jean Baylet

31095 TOULOUSE Cédex 9

- Le Petit Bleu d’Agen et Le Petit Bleu d'Agen Dimanche

9 rue Pontarique

BP 162

47005 AGEN Cédex

- Le Républicain

38 rue Léopold Faye

BP 24

47201 MARMANDE Cédex

- La Vie Économique du Sud-Ouest

108 rue Fondaudège

BP 69

33029 BORDEAUX Cédex

- Le Courrier Français

rue du Docteur Jean Vincent

BP 20238

33028 BORDEAUX Cédex

- Le Petit Journal

1300 avenue d'Ardus

BP 386

82003 MONTAUBAN Cédex

Article 2 — Le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.

Article 3 — L’exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l’insertion, sera fourni par l'éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais d’établissement et d'expédition. En cas d’enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d’enregistrement seront facturés à l’auteur de l’annonce.

Article 4 — I] est expressément rappelé que :

- en aucun cas, le remboursement forfaitaire aux intermédiaires des frais engagés ne devra dépasser 10 % du prix de l'annonce et devra figurer, en tout état de cause, sur la facture sous peine de poursuites ;

…

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-12-001 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à insérer, pour l'année 2019, les annonces judiciaires et légales et les appels de candidature des SAFER 16- les annonces doivent être insérées au choix des parties et ne doivent pas donner lieu à l'emploi de

démarches et de procédés entraînant des surenchères assimilables aux remises interdites.

Article 5 — La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l’insertion de ces annonces.

Article 6 — Pour la même période, les journaux précités ainsi que le journal ci-dessous sont habilités dans tout le département, à recevoir les appels de candidatures des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) :

- La Voix de la Terre

9 boulevard Sylvain Dumon

BP 107

47004 AGEN Cédex

Article 7 — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de sanctions prévues par l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée.

Article 8 — Le Secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de MARMANDE-NÉRAC et VILLENEUVE-SUR-LOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gouv.fr et notifié aux directeurs des publications concernées.

Agen, le 4 2 FEV, 2019

Pour la Préfète,

Le Secrétaire {Aénéral

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-02-12-001 - Arrêté publiant la liste des journaux habilités à insérer, pour l'année 2019, les annonces judiciaires et légales et les appels de candidature des SAFER 17Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2019-02-07-005

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne SERIN JEAN-MICHEL ENTRETIENS PARCS

ET JARDINS enregistré sous le n° SAP841120835

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-02-07-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SERIN JEAN-MICHEL ENTRETIENS PARCS ET JARDINS enregistré sous le n° SAP841120835 18er À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP841120835

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2018-12-1 1-05 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 2018-039 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

La préfète de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne 30 janvier 2019 par Monsieur Jean-Michel SERIN en qualité de gérant, pour l'organisme SERIN JEAN-MICHEL ENTRETIEN PARCS ET JARDINS dont l'établissement principal est situé CANTECERT - 47390 LAYRAC et enregistré sous le N° SAP841120835 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-02-07-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SERIN JEAN-MICHEL ENTRETIENS PARCS ET JARDINS enregistré sous le n° SAP841120835 19Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 7 février 2019

Pour la Préfète de Lot-et-Garonne

et par subdélégation,

La Directrice de l'Unité Départementale,

_É

Frédérique HENRION

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-02-07-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SERIN JEAN-MICHEL ENTRETIENS PARCS ET JARDINS enregistré sous le n° SAP841120835 20