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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.07.12 gratuite du domaine 1er semestre 2025)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
2025/JUIL/01/12
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 17 juillet 2025
Objet : Approbation des mises à disposition gracieuses des espaces publics pour l’année 2025
Date de la convocation : 11 juillet 2025
Date d’affichage de la convocation : 11 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept juillet à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 26
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur PAOLI Jean François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame GUIDICELLI- SBRAGGIA Lauda ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame De Gentili Emmanuelle à Monsieur PIERI Pierre ;
Madame ORSINI SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame POLISINI Ivana ;
Madame LUCIANI Emmanuelle à Madame MANGANO Angelina ;
Madame TIMSIT Christelle à Madame LACAVE Mattea ;
Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2122- 21 ; 2025/JUIL/01/12
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment son article L.2125-1 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 15 juillet 2025 ;
Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire « d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune » ;
Considérant que toute occupation du domaine public doit, en principe donner lieu au paiement d’une redevance ;
Considérant que cette mise à disposition du domaine public répond à un principe général de non-gratuité ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les conditions d’utilisation du domaine public, conditions appréciées au regard des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ;
Considérant la participation de la mise à disposition d’espaces sur le domaine public à l’engagement de la Ville en faveur de la vie associative ;
Considérant que la mise à disposition d’espaces publics est possible à titre gratuit pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ;
Considérant que les conditions de mise à disposition gratuite et de réduction tarifaire sont déterminées par le Conseil Municipal et Monsieur le Maire en fait application.
Après avoir entendu le rapport de Madame Linda PIPERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article unique:
- Décide de valider les gratuités telles que figurant dans le tableau joint en annexe.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 21/07/2025 Signé électroniquement le 21/07/2025