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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.12.07 gratuites dp 2024)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
2024/DEC/01/07
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 19 décembre 2024
Objet : Approbation des mises à disposition gracieuses des espaces publics pour l’année 2024
Date de la convocation : 13 décembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 13 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 27
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame COLOMBANI Carulina ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DE ZERBI Lisandru ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;
Madame FILIPPI Françoise à Madame LAVAVE Mattea ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame POLISINI Ivana ;
Monsieur PIERI Pierre à Madame de GENTILI Emmanuelle;
Monsieur LINALE Serge à Monsieur ROMITI Gérard
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2122- 21 ; 202/DEC/01/07
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment son article L.2125-1 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 17 décembre 2024 ;
Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire « d’exécuter les décisions du Conseil municipal et, en particulier, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune » ;
Considérant que toute occupation du domaine public doit, en principe donner lieu au paiement d’une redevance ;
Considérant que cette mise à disposition du domaine public répond à un principe général de non-gratuité ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les conditions d’utilisation du domaine public, conditions appréciées au regard des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ;
Considérant la participation de la mise à disposition d’espaces sur le domaine public à l’engagement de la Ville en faveur de la vie associative ;
Considérant que la mise à disposition d’espaces publics est possible à titre gratuit pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ;
Considérant que les conditions de mise à disposition gratuite et de réduction tarifaire sont déterminées par le Conseil Municipal et Monsieur le Maire en fait application.
Après avoir entendu le rapport de Madame Linda PIPERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article unique:
- Décide de valider les gratuités telles que figurant dans le tableau joint en annexe.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 30/12/2024