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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=30406&path=P)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Investissement et développement économique,
VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020
DEPARTEMENT VILLE DE GROSLAY DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020
CANTON DE
DEUIL- LA- BARRE
Présents :
M. Patrick CANCOUET — Mme. Ghislaine CHAUVEAU - M. Denis JOLY -Mme. Laura COUDRIER — M. Philippe GEFFROTIN — Mme. Nadia SEBBANE -M. Fabien MOINIER - M. Philippe HERCYK — M. Denis GIRARD — M. Ferdinando CITO -— Mme. Amalia CAPITAINE - Mme. Carmela DEGLIAME- M. Ludovic LEFFET -Mme. Angélique SERRÉE — M. Sylvain HARLE -Mme. Jennifer NUNES-M. Michaël CAVALIERI — Mme. Cindy BARQUILLA — M. Paul MOUSSARD -— M. François JEFFROY-
Mme. Bouchra DERKAOUI — Mme. Célia JOUSSERAND - M. Pierre FARCY- M, Lucien CORINTHE — M. Guy BOISSEAU- Mme. Déborah RUYAULT
Absents excusés : M. Marc CLOUET - Mme. Annie MUGNIER — Mme. Candice GAUMONT
Pouvoirs :
M. Marc CLOUET à Mme. Ghislaine CHAUVEAU
Mme. Annie MUGNIER à Mme. Jennifer NUNES
Mme. Candice GAUMONT à M. Ferdinando CITO
Secrétaire de séance : M. BOISSEAU
Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 juillet 2020
Affiché dans les panneaux administratifs,
Le 23 JUILLET 2020
Vu, le Secrétaire de Séance, Le Maire, =5E = LT
ET
ÿ BOIS$ÉAU Patrick CANCOU
Page 1 sur 36 VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020
a Nomination du secrétaire de séance (article L.2121-15) : M. Guy BOISSEAU
a Approbation du procès-verbal séance 03 juillet 2020
M. Jeffroy demande que son intervention soit intégrée avant la clôture de séance dans le procès- verbal du 3 juillet et non pas après, ayant fait un signe avant cette clôture, sans que le maire ne le voit et ne lui donne la parole.
M. Cancouët indique que cette intervention n'était pas inscrite à l'ordre du jour et refuse cette demande. Il a déjà accepté de la retranscrire, alors qu'il n'était pas obligé de le faire. M. Jeffroy indique qu'il s'agissait d’un commentaire sur le vote.
M. Cancouët répond que ce n'était pas un commentaire sur le vote mais sur les élections. M. Jeffroy indique que sa liste vote contre l'approbation de ce procès-verbal.
a Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation Décision n°2020-05 : accepter la proposition commerciale du Garage Citroen du Cenitre- S.PAUCHARD), sis 11 rue Théophile Vacher, 95 160 Montmorency ( N° SIRET : 787 732 018 00014) et de signer le marché sans formalité ni mise en concurrence préalable ayant pour objet : - l'acquisition d'un véhicule Citroen Jumper Tôlé 30 L2H2 BlueHDI 120 S&S BVM 6 Driver et ses accessoires pour un montant de 25 808,16 € TTC { dont 564,76 € TTC de frais annexes) - la reprise par le garage, du Citroen Jumper 111 AAA 95, pour un montant de 1 800 €TTC
soit un montant total de 24 008,16 € TTC ( vingt-quatre mille huit euros et seize centimes toutes taxes comprises )
Décision n°2020-06 : accepter l'offre de financement concernant une ligne de trésorerie de 500 000 € proposée par La Banque Postale, pour le financement des besoins de trésorerie ; les caractéristiques financières de cette ligne de trésorerie sont les suivantes :
a- Prêteur : La Banque Postale
b- Emprunteur : la Commune de Groslay
c- Objet : financement des besoins de trésorerie
d- Nature : ligne de trésorerie utilisable par tirages
e- Montant maximum : 500 000 €
f- Durée maximum : 364 jours
g- Taux d'intérêts : Eonia + marge de 1,28 % l’an*. En tout état de cause et quel que soit le
niveau constaté de l'index Eonia, le taux d'intérêt effectivement appliqué ne sera jamais négatif, Dans l'hypothèse d’un index Eonia négatif, l'emprunteur restera au minimum
redevable de la marge telle qu'indiquée ci-dessus.
h- Base de calcul : exact/360 jours
i- Taux Effectif Global : 1,44 % l'an
j- Modalités de remboursement: paiement trimestriel à terme échu des intérêts et de la commission de non utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale.
k- Date de prise d'effet du contrat : le 13 mai 2020
l- Date d'échéance du contrat : le 12 mai 2021
m- Garantie : néant
n- Commission d'engagement : 750 €, soit 0,15 % du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat.
o- Commission de non-utilisation : 0,15 % du montant non utilisé dû à compter de la date de
prise d'effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8°" jour ouvré du
trimestre suivant.
p- Modalités d'utilisation : l'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale.
Tirages/versements — Procédure de Crédit d'Office privilégiée.
Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1. Toute demande de
tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne. Montant minimum de 10 000 € pour les tirages.
Décision n°2020-07 : consentir une convention d'occupation précaire et révocable d'un logement relevant du domaine public de type F3 d'une surface de 48.54 m?, situé 21 place de la Libération, 1er étage, bâtiment D à Monsieur David FRANCOIS, employé communal, pour une durée d'1 an, soit du 3 mai 2020 au 3 mai 2021 inclus ; cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance mensuelle de 202 € (deux cent deux euros), charges non incluses, payable sur appel de Monsieur le Trésorier de Montmorency. En cas d'occupation plus courte, un prorata temporis sera effectué.
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Décision n°2020-08 : de solliciter Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val do. + pour que le Département participe au financement des opérations indiquées ci-dessous en prenant en compte le coût prévisionnel réel des opérations plafonnées à 2 millions d'euros. L'extension restructuration des locaux scolaires y compris les extérieurs et circulation : 373 101.43 € HT: L'extension/restructuration et mise aux normes de la salle des Fêtes : 1 304 761.37 € HT; La mise en valeur, piétonisation, sécurisation de la Place de la Libération et de ses abords : 721 081.90 € HT ; L'aménagement d'un parking public de proximité rue Paul du Boys : 296 198.15 € HT Décision n°2020-09 : d'accepter et de signer les contrats avec la Société Orange, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866 dont le siège social est 78, rue Olivier de Serres, 75505 Paris cedex 15, pour la mise en place des contrats Internet Pro Fibre Equilibre pour les sites suivants :
+ Ecole Maternelle Marie Laurencin
e Ecole Maternelle des Glaisières
e Ecole Primaire des Glaisières- Salle informatique
+ Ecole Primaire des Glaisières- pour tous les tableaux numériques Salle Jack Pichery
pour un montant forfaitaire mensuel par site de 39 € HT. (trente-neuf euros HT), soit 46,80 € T.T.C. (quarante-six euros et quatre-vingt centimes T.T.C.) pendant 12 mois puis 45€ HT / mois (quarante- cinq € HT) soit 54€ TTC / mois ( cinquante-quatre euros TTC/mois) avec la mise à disposition d'une LiveBox pro, par site, pour 5 € HT / mois (Cinq euros H.T./mois), prenant effet à compter de la date de leur mise en service.
Procéder, simultanément, à la résiliation des contrats d'abonnement « ADSL » correspondants à ces cinq sites, à compter de la date de mise en service de la fibre,
Décision n°2020-10 : de demander l'octroi pour l'aménagement d'un accueil périscolaire Allée de la Pommeraie (groupe scolaire des Glaisières) d’une subvention au titre de la Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux (DETR) 2020 auprès de l'Etat suivant le plan de financement prévisionnel ci- dessous :
Dépenses
Montant total des travaux HT 133 000,00 €
Montant total des honoraires HT 21 333.33 €
Montant total des dépenses HT 154 333.33 € Financement :
DETR (Etai) 61 733€ Reste à charge de la commune 92 600.33 € Taux de subventions publiques 40 %
La commune s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un partenaire public sollicité.
Décision n°2020-11 : de consentir une convention de sous location sous forme de bail dérogatoire d’un local situé en rez-de-chaussée au n°5 de la rue du Général Leclerc pour une surface de 17 m? à Mme Amélie PETRA, déclarée sous le régime d'auto-entrepreneur pour une activité de fleuriste (nom commercial : Atelier LONAIS) et ce à compter du 28 mai 2020 pour une durée d’1 an ; cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance mensuelle de 400€ (Quatre cents euros), charges non incluses, payable sur appel de Madame la Trésorière de Montmorency. Ce bail dérogatoire sera susceptible d'une ou plusieurs reconductions sans que la durée totale des baux successifs ne puisse excéder 3 ans, sur demande écrite du sous locataire, adressée au moins 2 mois avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus soit au plus tard le 28 mars 2021, et sous réserve d’un accord expresse du bailleur et du locataire principal.
Décision n°2020-12 :
la ville a acquis en 2012 un bâtiment modulaire de 165 m? pour y relocaliser provisoirement des salles de classe, dans l’attente de la reconstruction de nouveaux bâtiments scolaire sur le groupe scolaire Alphonse Daudet dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain de la Place de la Libération.
Le choix d’une acquisition a été fait dans la perspective de pouvoir réutiliser ensuite ces bâtiments modulaires pour l'accueil périscolaire sur l’autre groupe scolaire des Glaisières, celui-ci se faisant actuellement dans des locaux peu adaptés et mutualisés (salle de restauration scolaire, salle d'évolution école maternelle etc...
Ces bâtiments constitués de plusieurs modules ont été démontés et transportés sur le nouveau site d'implantation situé Allée de la Pommeraie et doivent faire l'objet d'un aménagement intérieur et extérieur (cour, accès) pour accueillir au maximum 30 élèves maternelles et 30 élèves primaires (+ 7 adultes).
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La commune souhaite donc demander l'octroi d'une subvention au titre de la Dotation de soutien l'investissement local (DSIL) 2020 auprès de l'Etat suivant le plan de financement prévisionnel ci-
dessous :
Dépenses
Montant total des travaux HT 133 000,00 €
Montant total des honoraires HT 21 333.33 €
Montant total des dépenses HT 154 333.33 €
Financement :
DSIL (Etat) 31 100 €
DETR (Etat) 61 733€
Caisse D’allocations Familiales 30 499 €
Reste à charge de la commune 31 001.33 €
Décision n°2020-13 : Cette décision annule et remplace la décision n°2020-10 en date du 20 mai 2020.
La commune souhaiterait bénéficier d'une dotation d'équipements des territoires ruraux pour la réalisation des travaux précisés dans la décision n°2020-12.
La commune souhaite donc demander l'octroi pour l'aménagement d'un accueil périscolaire Allée de la Pommeraie (groupe scolaire des Glaisières) d’une subvention au titre de la Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux (DETR) 2020 auprès de l'Etat suivant le plan de financement prévisionnel précisé dans la décision n°2020-12
Décision _n°2020-14 : signature avec la société CREDIPAR, 9 rue Henri Barbusse 92 230 GENNEVILLIERS, d’un contrat de location de longue durée d’un véhicule de type CITROEN C4 Cactus.
Ce contrat de location est conciu pour une durée de 48 mois à compter du 29 mai 2020, date de réception du véhicule, un kilométrage de 40 000 kms au loyer total mensuel de 294.21 € TTC soit un
total de 14 122.08 € TTC sur la durée du contrat.
Les frais de mise en service du véhicule s'élève à 723.76 € TTC
Décision n°2020-15 : signature d'une convention précaire de mise à disposition de la parcelle communale non bâtie cadastrée AL n°529 d'une surface de 4 516 m?, sise rue des Ouches, à M. Jean Luc AMELIN, résidant 6 rue de Sarcelles 95410 GROSLAY pour y installer et y faire paître des animaux herbivores (ânes etc.) à compter du 23 juin 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Cette convention de mise à disposition est conclue à titre précaire et révocable à tout moment par la collectivité avec une libération sans délai et sans indemnité par l'occupant. Elle pourra être
renouvelée pour une durée fixée entre les deux parties.
Décision n°2020-16 : de consentir une convention d'occupation précaire et révocable d’un logement relevant du domaine public de type F2 d'une surface de 45.75 m°, situé 11 place de la Libération, 2ème étage, bâtiment B à Madame Clarisse ALEXANDRE, pour une durée d’1 an, soit du 2 juillet 2020 au 2 juillet 2021. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance mensuelle de 277.25 € (deux cent-soixante-dix-sept euros et vingt centimes), charges non incluses, payable sur appel de Madame la Trésorière de Montmorency. En cas d'occupation plus courte, un prorata temporis sera effectué
Monsieur le Maire demande d’en prendre acte.
Constitution des Commissions Municipales
Vu l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil municipal de constituer des commissions municipales, dont le Maire est Président de droit. Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et accepté à l'unanimité de voter à main levée
- A PROCEDE, à l'unanimité, à la constitution des commissions municipales suivantes :
Page 4 sur 36 VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020
1°} Commission des Finances .
Président : M. Patrick CANCOUET
+ Membres: Denis GIRARD -— Laura COUDRIER - Sylvain HARLE — Philippe GEFFROTIN- Nando CITO - Paul MOUSSARD - Bouchra DERKAOUI -Pierre FARCY — Deborah RUYAULT
2°) Commission urbanisme, travaux et développement durable
+ Vice-Président: Marc CLOUET
+ Membres : Michaël CAVALIERI — Laura COUDRIER -— Philippe GEFFROTIN — Sylvain HARLE — Nando CITO — Célia JOUSSERAND -— François JEFFROY -Pierre FARCY — Guy BOISSEAU
3°) Commission Affaires scolaires et Petite Enfance
+ Vice-Président : Nadia SEBBANE
+ Membres : Carmela DEGLIAME- Philippe GEFFROTIN -— Jennifer NUNES — Sylvain HARLE — Ludovic LEFFET- Bouchra DERKAOUI - François JEFFROY-Lucien CORINTHE — Deborah RUYAULT
M. Cancouët reprécise que le nombre de membres siégeant pour chaque commission est de 10 y compris le vice-président.
M.Jeffroy indique que lors du mandat précédent, il y avait d'autres commissions comme l’action sociale et l'intergénérationnel, les sports loisirs, vie associative, le cadre de vie et la citoyenneté. II demande au maire s'il envisage de les créer plus tard ou s'il n'y aura pas d'autres commissions. M. Cancouët indique que d’autres commissions au besoin pourront être créées mais qu'on se limite pour le moment à 3 commissions.
M. Jeffroy note qu'il n'y a pas de commission santé, jeunesse et sécurité, questions importantes. Sont-elles en projet ?
M. Cancouët répond que la santé est un projet important, il fera des commissions ponctuelles. Il fait noter que concernant le projet de maison médicale, il n'y avait pas non plus de commission au mandat précédent.
M. Jeffroy indique qu'il n’y avait pas non plus de maison de santé.
M. Cancouët indique que le cas échéant, une commission temporaire sera créée pour la maison de santé.
M. Jeffroy précise que sa liste a voté la création et la composition des commissions, du fait qu'elles étaient ramassées dans un même vote mais note une évolution de la gouvernance de la commune avec un passage de 8 à 3 commissions, qui sont pourtant des lieux d'élaboration collective et informelle pour travailler ensemble, Il exprime son inquiétude sur cette réduction des espaces de concertation et de discussion, ce qui est regrettable. Le point 2.13 du programme annonçait l'objectif de permettre aux élus minoritaires d'exercer leur droit à l'information et à l'expression et il se demande si cette réduction des commissions va dans ce sens.
M. Cancouët indique qu'il y aura des informations et des réunions spécifiques.
Constitution de la Commission d'appel d'offres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-5, L.1414-1 et suivants
Vu le code de la commande publique
Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat
Considérant que lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, cette commission est composée du maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste
Considérant qu'il doit être procédé selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires
Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret sauf si l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l'élection des membres de la CAO (article L.2121-21 du CGCT). Entendu l'exposé de Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
Page 5 sur 36 VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020 2020// 4 5 \:
DECIDE F Z
Article 1. De procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Membres titulaires :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O0 Nombre de votants : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/Sièges à pourvoir) : 5.8
Voix Attribution au | Attribution au plus | TOTAL quotient fort reste
Liste n°1 Groslay | 21 0 1 1 terre d'avenir
Liste n°2 Unis | 4 0 1 1 pour Groslay
Liste n°3 Agir | 4 3 0 3 ensemble pour
Groslay 2020
Proclame les élus titulaires suivants :
Liste Agir ensemble pour Groslay
- Sylvain HARLE
- Nando CITO
- Denis GIRARD
Liste Groslay terre d’avenir
- Paul MOUSSARD
Liste Unis pour Groslay
- Pierre FARCY
Membres suppléants :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/Sièges à pourvoir) : 5.8
Voix Attribution au | Attribution au plus | TOTAL quotient fort reste
Liste n°1 Groslay | 4 0 1 1 terre d'avenir
Liste n°2 Unis | 4 0 1 1 pour Groslay
Liste n°3 Agir | 21 3 0 3 ensemble pour
Groslay 2020
Proclame les élus suppléants suivants :
Liste Agir ensemble pour Groslay
- Denis JOLY
- Carmela DEGLIAME
- Philippe GEFFROTIN
Liste Groslay terre d’avenir
- Célia JOUSSERAND
Liste Unis pour Groslay
- Guy BOISSEAU
Page 6 sur 36 LA VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Constitution de la Commission communale d’Accessibilité
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3 Entendu l'exposé de Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voterà main levée
DECIDE à l'unanimité
Article 1. De constituer la Commission Communale pour l’Accessibilité et d'en fixer la composition ainsi :
-__ Président de droit : Monsieur le Maire
- _Vice-Présidente : adjointe au maire à l'intergénérationnel et à la santé Mme Ghislaine CHAUVEAU.
- 2 membres du conseil municipal élus en son sein :
° M. Michaël CAVALIERI
e Mme Célia JOUSSERAND
- 8 personnes membres d'associations ou d'organismes représentant les personnes âgées, les acteurs économiques de la ville et les usagers de la ville.
Article 2 : de charger cette commission :
- De dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
-__ D’établir un rapport annuel présenté en conseil municipal, transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
- de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. - De recevoir les projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que les documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
- De tenir à jour par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. - D'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Article 3 : de charger Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.
Constitution de la Commission Communale de sécurité et d’accessibilité VU l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales VU les articles R.123-38 et R111-19-16 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA)
VU l'arrêté préfectoral n°120030 du 1°” mars 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n°950144 du 15 novembre 1995 portant création de la CCDSA dans le Val d'Oise
Sur proposition du Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
v
?
Page 7 sur 36 C£ VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020
SOLLICITE, à l'unanimité, auprès de Monsieur le préfet du Val d'Oise la création d'une commission communale de sécurité.
DÉSIGNE les élus pour représenter le maire à cette commission comme suit :
-M. Marc CLOUET
-M. Michaël CAVALIERI
Mme Angélique SERRÉE
-M. Guy BOISSEAU
Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs
Vu l'article 1650 du Code Général des impôts précisant les conditions de nomination des commissaires composant la commission communale des impôts directs, Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et voté
Pour : 25 voix
M. Patrick CANCOUET — Mme. Ghislaine CHAUVEAU -— M. Denis JOLY -Mme. Laura COUDRIER — M. Philippe GEFFROTIN — Mme. Nadia SEBBANE -M. Fabien MOINIER - M. Philippe HERCYK — M. Denis GIRARD - M. Ferdinando CITO — Mme. Amalia CAPITAINE - Mme. Carmela DÉGLIAME- M. Ludovic LEFFET -Mme. Angélique SERRÉE — M. Syivain HARLE -Mme. Jennifer NUNES-M. Michaël CAVALIERI — Mme. Cindy BARQUILLA -M. Pierre FARCY- M. Lucien CORINTHE -— M. Guy BOISSEAU- Mme. Déborah RUYAULT (pouvoirs : M. Marc CLOUET - Mme. Annie MUGNIER — Mme. Candice GAUMONT)
Abstentions : 4 voix
M. Paul MOUSSARD -— M. François JEFFROY-Mme. Bouchra DERKAOUI —- Mme. Célia JOUSSERAND
Dresse comme suit la liste de présentation des Commissaires Titulaires et Suppléants :
Titulaires :
- Pierre BONNETTE
- Sylvie CITO
- Henri MANUCCI
- Sandrine BENARROCHE
- Jean SZEWCZYK
- Marjorie CHETRIT
- Serge LEVILAIN
- Audrey REISSER
- Aldo MINCHELLA
- Evelyne GUILLEMENOT
- Jean-Pierre DAGORI
- Béatrice GACHARD
- Mathieu ZEREN
-Mylène CHANAL LEROUX
- Bernard BOISSEAU
- Martine EMERY
Suppléants :
- Jérôme KERFERCH
- Andrée CORBIN
- Jean-Pierre FRESNAYE
- Samia MEZIANI
- Daniel PLUOT
- Monique CATELIN
- Dominique TRICOT
- Elisabeth DELFRAISSY
- Christian GRANDCLAUDE
- Virginie FAUCHER
- Luc DESOUCHES
-Denise PARMEGGIANI
- Philippe PLAIDEAU
- Isabelle VENTURA GONCALVES
Page 8 sur 36 VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020
- Gérard MUNIER
- Laurence GAMBOA HOURS
M. Jeffroy demande comment cette liste a été établie.
M. Cancouët répond que les personnes choisies, sans esprit partisan, ont été appelées pour savoir si elles étaient d'accord.
M. Jeffroy explique que sa liste s'abstiendra, au motif qu'elle aurait souhaité être consultée pour proposer des noms.
Délégations au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire pendant toute la durée du mandat un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions prévues à l’article L.2122-23, et ce afin de faciliter la gestion communale
Entendu l'exposé de Monsieur Patrick CANCOUET, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
ARTICLE 1 : DECIDE de déléguer au Maire le pouvoir de prendre toute décision pour :
L. 2122-22 | Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services alinéa 1 du | publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés CGCT communales
L. 2122-22 | Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le | alinéa 4 du | règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à
CGCT e 150 000 €HT pour les marchés de fournitures et services e 200 000 €HT pour les marchés de travaux
+ Et au-delà de ces montants jusqu’au seuil des procédures
formalisées (seuils européens), sur avis conforme de la Commission d'Appel d'Offres statuant en qualité de Commission des marchés.
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
L. 2122-22 | Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée alinéa 5 du | n'excédant pas 12 ans c’est-à-dire négocier, conclure, réviser, mettre fin à toute CGCT convention, contrat, et avenant portant location des biens immobiliers et immobiliers au domaine privé et public de la commune et à prendre à bail tous biens immobiliers pour le compte de la ville.
L. 2122-22 | Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y alinéa 6 du | afférentes
CGCT
L. 2122-22 | Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement alinéa 7 du | des services municipaux
CGCT
L. 2122-22 | Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières alinéa 8 du
CGCT ;
L. 2122-22 | Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges alinéa 9 du
CGCT
L. 2122-22 | Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’un prix, par unité, n'excédant alinéa 10 du | pas 4 600 €
CGCT
L. 2122-22 | Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, | alinéa 11 du | avoués, huissiers de justice et experts
CGCT | _ |
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L. 2122-22
alinéa 12 du
CGCT
Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montantt
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes
L. 2122-22
alinéa 13 du
CGCT
Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
L. 2122-22
alinéa 14 du
CGCT
Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
L. 2122-22
alinéa 15 du
CGCT
Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain dont la commune est titulaire
L. 2122-22
alinéa 16 du
CGCT
Intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d' une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
L. 2122-22
alinéa 17 du
CGCT
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €
L.2122-22 Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
alinéa 18 commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
L.2122-22 Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de alinéa 19 l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention
prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
L.2122-22 Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 500 000 alinéa 20 €.
L.2122-22 Exercer au nom de la commune le droit de priorité, défini aux articles L. 240-1 et
alinéa 22. suivants du Code de l'urbanisme
L. 2122-22 | Autoriser au nom de la commune le renouvellement de l'adhésion aux associations alinéa 24 du
CGCT.
dont elle est membre,
L. 2122-22
alinéa 26 du
CGCT
Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quel qu'en soit l'objet et le montant
L.2122-22
alinéa 27 du
CGCT
Procéder au dépôt de demandes d’autorisations d'urbanisme et déclarations relatives aux travaux de démolition, transformation ou édification des biens municipaux pour des projets entraînant la création ou la disparition d'une surface de plancher inférieure à 2 000 m°.
L. 2122.22
alinéa 28 du
CGCT
Exercer au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation
L. 2122-22
alinéa 29 du
CGCT
Ouvrir et d'organiser la participation par voie électronique prévue au | de l'article 123.19 du code de l'environnement
ARTICLE 2 : DIT qu'en cas d'absence ou tout autre empêchement, le maire sera provisoirement remplacé dans la plénitude des attributions qui lui ont été déléguées par le conseil municipal par M. Marc CLOUET, 1° Maire adjoint.
ARTICLE 3 : DIT que, conformément à l'article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l'exercice de ces délégations.
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VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020 7, 20201 ( L£
ARTICLE 4 : DIT que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne sau excéder la durée du mandat.
ARTICLE 5 : DIT que cette délibération est à tout moment révocable. ARTICLE 6 :_DIT que conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, que les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.
Fixation du taux des indemnités mensuelles pour les élus locaux
Vu le Code général des collectivités territoriales, plus particulièrement les articles L.2123-17, L.2123- 20, L. 2123-20-1, L. 2123-22, L.2123-23, L.2123-24, L. 2123-24-1, L.2511-34 et R. 2123-23, Vu la loi n° 92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, codifié dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L 2123-20 et suivants, fixe les conditions dans lesquelles les Elus peuvent percevoir des indemnités pour l'exercice de leurs fonctions et les plafonds maximum,
Vu la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992,
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009,
Vu l'article 36 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 (loi dite « élections »), Vu l'article 18 de la loi de finances pour 2013,
Vu larticle L382-31 du code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration à compter du 1° juillet 2010 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des Collectivités Territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
Vu la circulaire NOR 10CB1019257C du 19 juillet 2010, du Ministère de l'Intérieur, de l’Outremer et des Collectivités Territoriales, fixant les montants maximum bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables au 1° juillet 2010, Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT (recensement), Vu le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la valeur du point d'indice de la fonction publique,
Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant augmentation de l'indice brut terminal de la fonction publique,
Vu les décrets n° 2017-1736 et n°2017-1737 du 21 décembre 2017
Vu la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (JO du 31 mai 92),
Vu la circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu'à l’assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées,
Vu la réponse ministérielle à la question de M. LE FUR, JO AN du 27 décembre 2016, question n°97802 (répartition des indemnités de fonction au sein des communes déléguées des communes nouvelles),
Vu les montants des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints applicables depuis le 29 décembre 2019, et calculés en fonction de l'indice brut terminal de la Fonction Publique, Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 constatant l'élection du maire et de sept adjoints,
Vu la délibération n°20-07-30 en date du 3 juillet 2020 aux termes de laquelle le Conseil municipal a décidé la création de sept postes d'’Adjoints au Maire,
Considérant que Monsieur le Maire a proposé au cours du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, et pour le mandat en cours, de nommer 10 conseillers délégués, et ce, en raison de l'important volume de travail à accomplir,
Considérant que l'octroi de ces indemnités est subordonné à l'exercice des fonctions du Maire, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité du Maire en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 55%, Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un Adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22 %,
Considérant que pour une commune de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale [c'est à dire de l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, sans les majorations], l'indemnisation des conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction,
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O3 D / VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et voté
Pour : 25 voix
M. Patrick CANCOUET — Mme. Ghislaine CHAUVEAU -— M. Denis JOLY -Mme. Laura COUDRIER — M. Philippe GEFFROTIN — Mme. Nadia SEBBANE -M. Fabien MOINIER - M. Philippe HERCYK -
M. Denis GIRARD - M. Ferdinando CITO — Mme. Amalia CAPITAINE — Mme. Carmela DEGLIAME- M. Ludovic LEFFET -Mme. Angélique SERRÉE — M. Sylvain HARLE -Mme. Jennifer NUNES-M. Michaël CAVALIERI — Mme. Cindy BARQUILLA -M. Pierre FARCY- M. Lucien CORINTHE -— M. Guy BOISSEAU- Mme. Déborah RUYAULT (pouvoirs : M. Marc CLOUET - Mme. Annie MUGNIER — Mme. Candice GAUMONT)
Abstentions : 4 voix
M. Paul MOUSSARD — M. François JEFFROY-Mme. Bouchra DERKAOUI — Mme. Célia JOUSSERAND
DECIDE de fixe le taux des indemnités des Elus locaux, en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, de la manière suivante, à compter du 3 juillet 2020 :
o le Maire percevra 41,868 % de l'indice brut terminal de la fonction publique o chacun des 7 adjoints au Maire percevra 12,856 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
© chacun des 10 conseillers municipaux délégués percevra 7,714 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
PRECISE que le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal de la Ville est annexé à la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
M. Jeffroy explique que sa liste s'abstiendra au motif d'une part qu'il n’y a aucun délégué ni
commission dans les domaines de la santé, sujet important, ni à la jeunesse, sujet un peu à la traîne sur Groslay. D'autre part il leur paraît sensible de donner une délégation au commerce à une personne qui travaille dans un commerce de Groslay, cela risquant de la mettre en difficultés puisqu'elle va développer une politique dont elle va bénéficier par ailleurs, sans que cela ne soit une mise en cause personnelle. Sa liste s'abstiendra sur ce vote.
M. Cancouët indique que Mme Serrée connaît beaucoup de monde et est à l'écoute de tout ce qui se passe sur le commerce à Groslay. C'est au contraire un atout pour la ville que d’avoir son œil expert. Elle est salariée et non pas directement gérante.
M. Boisseau demande quelles sont les délégations des maires adjoints.
Chaque maire adjoint se présente :
- Mme Ghislaine CHAUVEAU, 2°" maire adjointe en charge de l'intergénérationnel, de la
santé et des seniors (repas, animations au foyer.)
- M. Denis JOLY, 3°" maire adjoint au CCAS et aux ressources humaines
- Mme Laura COUDRIER, 4*% maire adjoint à la commande publique et au contrôle des
achats
- M. Philippe GEFFROTIN, 5° maire-adjoint à la jeunesse, aux sports, culture et loisirs.
- Mme Nadia SEBBANE, 6°" maire-adijoint aux affaires scolaires et à la Petite Enfance.
- M. Fabien MOINIER, 7°" maire-adjoint à la sécurité.
M. Cancouët indique que M. Marc CLOUET, 1” maire adjoint est en charge de l'urbanisme, des travaux et du développement durable.
Désignation d’un déléqué au sein de la Commission des Transferts de charges (CLETC) au sein de la C.A.P.V
Vu l'article L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à l'administration de la communauté d'agglomération.
Vu l'article 2 de larrêté pris par Monsieur le Préfet le 26 décembre 2001 déterminant les
compétences transférées des communes adhérentes à la communauté d'agglomération. Vu article 1609 nonies C du code général des impôts prévoyant la création d'une commission des transferts de charges,
Vu la circulaire n° NOR/INT/B/00/00036/C du 25 février 2000 du Ministère de l'Intérieur.
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Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency décidant de la constitution et de la composition de la Commission des Transferts de Charges. Considérant que la Ville de Groslay se doit de désigner 1 délégué.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
- DESIGNE, à l'unanimité, M. Denis GIRARD, de la Ville de Groslay pour siéger et représenter la commune au sein de la Commission des Transferts de Charges constituée au sein de la Communauté d'Agglomération de PLAINE VALLEE.
Q Désignation des déléqués à divers Syndicats Intercommunaux ou mixtes :
Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France (SIGEIF)— Election : un déléqué titulaire et un délégué suppléant
Vu les articles L 5211.7, L.5212.7 et L. 5211.8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant que les statuts de ce syndicat prévoient que le Conseil Municipal soit représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant élus de la commune.
Considérant que les délégués sont élus au scrutin secret a la majorité absolue des voix sachant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âge est élu (articles L 5211-7 et L 2122-7).
Considérant que l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permet au conseil municipal de décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
Sont candidats :
M. Michaël Cavalieri DELEGUE TITULAIRE
Mme Célia JOUSSERAND DELEGUEE SUPPLEANTE
Ont obtenu :
M. Michaël CAVALIERI :29 voix
Mme Célia JOUSSERAND :29 voix
SONT ELUS
- M. Michaël CAVALIERI Délégué Titulaire, - Mme Célia JOUSSERAND Déléguée Suppléante,
chargés de représenter la commune auprès dudit Syndicat
Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise S.M.D.E.G.T.V.O) — Election : un déléqué titulaire et un délégué su Vu les articles L 5212.7 et L. 5211.8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant que les statuts de ce syndicat prévoient que le Conseil Municipal soit représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant élus de la commune.
Considérant que les délégués sont élus au scrutin secret a la majorité absolue des voix sachant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âge est élu (articles L 5211-7 et L 2122-7).
Considérant que l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permet au conseil municipal de décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
Sont candidats :
M. Michaël CAVALIERI DELEGUE TITULAIRE
Mme Célia JOUSSERAND DELEGUEE SUPPLEANTE
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Ont obtenu :
M. Michaël CAVALIERI : 29 Voix
Mme Célia JOUSSERAND : 29 Voix
SONT ELUS
- M. Michaël CAVALIERI Délégué Titulaire, - Mme Célia JOUSSERAND Déléguée Suppléante,
chargés de représenter la commune auprès dudit Syndicat
Syndicat Mixte d'Etudes et de Réalisations d’Equipements d'Intérêt Général de la Vallée de Montmorency (S.L.E.R.E.I.G) — Election : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants Vu les articles L 5211.7, L.5212.7 et L. 5211.8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant les compétences exercées par le SIEREIG pour le compte de la commune
Considérant que les statuts de ce syndicat prévoient que le Conseil Municipal soit représenté par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants élus de la commune.
Considérant que les délégués sont élus au scrutin secret a la majorité absolue des voix sachant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âge est élu {articles L 5211-7 et L 2122-7).
Considérant que l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permet au conseil municipal de décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
Sont candidats :
M. Marc CLOUET DELEGUES TITULAIRES
M. Nando CITO
M. Paul MOUSSARD DELEGUES SUPPLEANTS
M. Guy BOISSEAU
Ont obtenu :
M. Marc CLOUET : 29 Voix
M. Nando CITO : 29 Voix
M. Paul MOUSSARD : 29 Voix
M. Guy BOISSEAU : 29 Voix
SONT ELUS
- M. Marc CLOUET
- M. Nando CITO Délégués Titulaires,
- M. Paul MOUSSARD
- M. Guy BOISSEAU Délégués Suppléants,
chargés de représenter la commune auprès dudit Syndicat
Centre Nautique Intercommunal à Montmorency — Election : deux délégués titulaires et deux déléqués suppléants
Vu les articles L 5211.7, L.5212.7 et L. 5211.8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant que les statuts de ce syndicat prévoient que le Conseil Municipal soit représenté par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants élus de la commune.
Considérant que les délégués sont élus au scrutin secret a la majorité absolue des voix sachant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âge est élu (articles L 5211-7 et L 2122-7).
Considérant que l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permet au conseil municipal de décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés
Page 14 sur 36 /) / VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
aprés en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
Sont candidats :
M. Fabien MOINIER DELEGUES TITULAIRES
M. Sylvain HARLE
M. Paul MOUSSARD DELEGUES SUPPLEANTS
M. Pierre FARCY
Ont obtenu :
M. Fabien MOINIER : 29 Voix
M. Sylvain HARLE : 29 Voix
M. Paul MOUSSARD : 29 Voix
M. Pierre FARCY : 29 Voix
SONT ELUS
- M. Fabien MOINIER
- M. Sylvain HARLE Délégués Titulaires, - M. Paul MOUSSARD
- M. Pierre FARCY Délégués Suppléants,
chargés de représenter la commune auprès dudit Syndicat
Syndicat Intercommunal du Collège de Nézant - Election : quatre délégués titulaires Vu les articles L 5211.7, L.5212.7 et L. 5211.8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant que les statuts de ce syndicat prévoient que le Conseil Municipal soit représenté par quatre délégués élus de la commune,
Considérant que les délégués sont élus au scrutin secret a la majorité absolue des voix sachant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âge est élu (articies L 5211-7 et L 2122-7).
Considérant que l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permet au conseil municipal de décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voterà main levée
Sont candidats :
M. Fabien MOINIER DELEGUES TITULAIRES
Mme Jennifer NUNES
Mme Cindy BARQUILLA
Mme Bouchra DERKAOUI
Ont obtenu :
M. Fabien MOINIER : 29 voix
Mme Jennifer NUNES : 29 voix
Mme Cindy BARQUILLA : 29 voix
Mme Bouchra DERKAOUI : 29 voix
SONT ELUS
M. Fabien MOINIER
Mme Jennifer NUNES
Mme Cindy BARQUILLA
Mme Bouchra DERKAOUI DELEGUES TITULAIRES
chargés de représenter la commune auprès dudit Syndicat
Mme Derkaoui demande pour quelle raison, il n'y a pas de désignation de délégué pour le collège copernic.
M. Farcy indique qu'il n’y a pas de syndicat pour ce collège.
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C VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020 os 2020/ / IT LT É
Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint Saëns à Deuil-la-Barre- Election : trois délégués titulaires et deux déléqués suppléants
Vu les articles L 5211.7, L.5212.7 et L. 5211.8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant que les statuts de ce syndicat prévoient que le Conseil Municipal soit représenté par trois délégués titulaires et deux délégués suppléants élus de la commune,
Considérant que les délégués sont élus au scrutin secret a la majorité absolue des voix sachant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âge est élu (articles L 5211-7 et L 2122-7).
Considérant que l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permet au conseil municipal de décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
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Sont candidats :
Mme Nadia SEBBANE DELEGUES TITULAIRES
Mme Laura COUDRIER
M.Ludovic LEFFET
Mme Bouchra DERKAOUI DELEGUES SUPPLEANTS
M. Lucien CORINTHE
Ont obtenu :
Mme Nadia SEBBANE : 29 Voix
Mme Laura COUDRIER : 29 Voix
M. Ludovic LEFFET : 29 Voix
Mme Bouchra DERKAOUI : 29 Voix
M. Lucien CORINTHE : 29 Voix
SONT ELUS
-_ Mme Nadia SEBBANE
- Mme Laura COUDRIER
- M. Ludovic LEFFET Délégués Titulaires,
- Mme Bouchra DERKAOUI
- M. Lucien CORINTHE Délégués Suppléants,
chargés de représenter la commune auprès dudit Syndicat
Syndicat mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise (S.M.G.F.A.V.O) - Election : un déléqué titulaire et un délégué suppléant
Vu les articles L 5211.7, L.5212.7 et L. 5211.8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que les statuts de ce syndicat prévoient que le Conseil Municipal soit représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant élus de la commune.
Considérant que les délégués sont élus au scrutin secret a la majorité absolue des voix sachant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âge est élu (articles L 5211-7 et L 2122-7).
Considérant que l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permet au conseil municipal de décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
Sont candidats :
Mme Annie MUGNIER DELEGUEE TITULAIRE
M. François JEFFROY DELEGUE SUPPLEANT
Ont obtenu :
Mme Annie MUGNIER : 29 voix
M. François JEFFROY : 29 voix
Page 16 sur 36 Set .
g F— VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020
SONT ELUS
- Mme Annie MUGNIER Déléguée Titulaire, - M. François JEFFROY Délégué Suppléant,
chargés de représenter la commune auprès dudit Syndicat
Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) - Election : un déléqué titulaire et un délégué su Vu les articles L 5211.7, L.5212.7 et L. 5211.8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la délibération n°2020-02-01 du Comité Syndical du 6 février 2020 portant modification des statuts du SIPPEREC
Considérant que les statuts de ce syndicat prévoient que le Conseil Municipal soit représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant élus de la commune.
Considérant que les délégués sont élus au scrutin secret a la majorité absolue des voix sachant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âge est élu (articles L 5211-7 et L 2122-7).
Considérant que l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permet au conseil municipal de décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
Sont candidats :
M. Fabien MOINIER DELEGUE TITULAIRE
Mme Célia JOUSSERAND DELEGUEE SUPPLEANT
Ont obtenu :
M. Fabien MOINIER : 29 voix
M. Célia JOUSSERAND : 29 voix
SONT ELUS
- M. Fabien MOINIER Délégué Titulaire, - Mme Célia JOUSSERAND Déléguée Suppléante,
chargés de représenter la commune auprès dudit Syndicat
Syndicat Intercommunal pour l’Etude et Aménagement de la Butte Pinson — Election : deux délégués titulaires et deux déléqués suppléants
Vu les articles L 5211.7, L.5212.7 et L. 5211.8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant que les statuts de ce syndicat prévoient que le Conseil Municipal soit représenté par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants élus de la commune. Considérant que les délégués sont élus au scrutin secret a la majorité absolue des voix sachant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âge est élu (articles L 5211-7 et L 2122-7).
Considérant que l’article 10 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 permet au conseil municipal de décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
Sont candidats :
M. Marc CLOUET DELEGUES TITULAIRES
M. Nando CITO
M. François JEFFROY DELEGUES SUPPLEANTS
Mme Deborah RUYAULT
Ont obtenu
M. Marc CLOUET : 29 voix
M. Nando CITO : 29 voix
M. François JEFFROY : 29 voix / Mme Deborah RUYAULT : 29 voix T
Page 17 sur 36
s VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020 2020/
SONT ELUS
- M. Marc CLOUET
- M. Nando CITO Délégués Titulaires, - M. François JEFFROY
- Mme Deborah RUYAULT Délégués Suppléants,
chargés de représenter la commune auprès dudit Syndicat.
a Désignation des déléqués à diverses Associations :
LF.A.C. VAL D'OISE (95) - Election d’un représentant
Vu l’article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les statuts de l'Association I.F.A.C. Val d'Oise qui prévoient un représentant des communes adhérant à l'association.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
Est candidate:
- Mme Nadia SEBBANE
a obtenu :
-_ Mme Nadia SEBBANE : 29 Voix
Est ELUE
- Mme Nadia SEBBANE
pour représenter la commune au sein de l'IFAC en sa qualité de membre associé.
Office Communal des Sports, Loisirs et Culture - Election de trois représentants du Conseil Municipal
Vu l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les statuts de l'Office Communal des Sports, Loisirs et Culture qui prévoient que le Conseil Municipal soit représenté par trois élus de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé de voter à main levée
Pour : 28 voix
M. Patrick CANCOUET -Mme. Ghislaine CHAUVEAU -— M. Denis JOLY -Mme. Laura COUDRIER -— M. Philippe GEFFROTIN — Mme. Nadia SEBBANE -M. Fabien MOINIER - M. Philippe HERCYK — M. Denis GIRARD -— M. Ferdinando CITO — Mme. Amalia CAPITAINE - Mme. Carmela DEGLIAME- M. Ludovic LEFFET -Mme. Angélique SERRÉE — M. Sylvain HARLE -Mme. Jennifer NUNES-M. Michaël CAVALIERI — Mme. Cindy BARQUILLA — M. Paul MOUSSARD -— M. François JEFFROY- Mme. Bouchra DERKAOUI — Mme. Célia JOUSSERAND -— M. Pierre FARCY- M. Lucien CORINTHE Mme. Déborah RUYAULT (pouvoirs : M. Marc CLOUET - Mme. Candice GAUMONT- Mme. Annie MUGNIER)
- Ne prend pas part au vote : M. Guy BOISSEAU
Sont candidats :
- M. Philippe GEFFROTIN
- M. Philippe HERCYK
- Mme Jennifer NUNES
Ont obtenu :
- M. Philippe GEFFROTIN : 28 Voix
- M. Philippe HERCYK : 28 Voix
- M. Jennifer NUNES : 28 Voix
SONT ELUS
- M. Philippe GEFFROTIN
- M. Philippe HERCYK
- Mme Jennifer NUNES
S
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en qualité de représentants auprès du Conseil d'Administration de l'Office Communal des Sports > Loisirs et Culture.
Association « Conservatoire du Patrimoine Groslaysien » - Election de trois déléqués Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu les statuts de l'Association Conservatoire du Patrimoine Groslaysien qui prévoient que le Conseil Municipal soit représenté par trois élus de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
Sont candidats :
- M. Philippe GEFFROTIN
- M. Ludovic LEFFET
- M. Marc CLOUET
Ont obtenu :
- M. Philippe GEFFROTIN : 29 Voix
- M. Ludovic LEFFET : 29 Voix
- M. Marc CLOUET : 29 Voix
SONT ELUS
- M. Philippe GEFFROTIN
- M. Ludovic LEFFET
- M. Marc CLOUET
délégués chargés de représenter la commune auprès du Conseil d'Administration de l'Association « Conservatoire du Patrimoine Groslaysien ».
FOOTBALL CLUB DE GROSLAY (FCG) - Election de trois représentants du Conseil Municipal Vu l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les statuts de l'Association Football Club de Groslay qui prévoient que le Conseil Municipal soit représenté par trois élus de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
Sont candidats :
- M. Philippe GEFFROTIN
- M. Philippe HERCYK
- Mme Jennifer NUNES
Ont obtenu :
- M. Philippe GEFFROTIN : 29 Voix
- M. Philippe HERCYK : 29 Voix
- Mme Jennifer NUNES : 29 Voix
SONT ELUS
- M. Philippe GEFFROTIN
- M. Philippe HERCYK
- Mme Jennifer NUNES
Association « Les Jardiniers de Groslay » - Election de trois représentants du Conseil Municipal
Vu l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu les statuts de l'Association « Les Jardiniers de Groslay » qui prévoient que le Conseil Municipal soit représenté par trois élus de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée Sont candidats :
- Mme Amalia CAPITAINE PS
- M. Philippe HERCYK ( \ - M. Nando CITO TT >
f F LT
Page 19 sur 36 LZ c$ VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020
Ont obtenu :
- Mme Amalia CAPITAINE : 29 Voix
- M. Philippe HERCYK : 29 Voix
- M. Nando CITO : 29 Voix
SONT ELUS
- Mme Amalia CAPITAINE
- M. Philippe HERCYK
- M. Nando CITO
délégués chargés de représenter la commune auprès de l'Association « Les Jardiniers de Groslay »
Comité de jumelage Groslay/Mogadouro - Election de trois représentants du Conseil Municipal Vu l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les statuts du Comité de jumelage Groslay/Mogadouro qui prévoient que le Conseil Municipal soit représenté par trois élus de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
Sont candidats :
- Mme Jennifer NUNES
- __M.Philippe HERCYK
- Mme Célia JOUSSERAND
Ont obtenu :
- Mme Jennifer NUNES : 29 voix
- M. Philippe HERCYK : 29 voix
- Mme Célia JOUSSERAND : 29 voix
SONT ELUS
- Mme Jennifer NUNES
- M. Philippe HERCYK
- Mme Célia JOUSSERAND
délégués chargés de représenter la commune auprès du Comité de jumelage Groslay/Mogadouro
Mme Derkaoui demande pour quelle raison il n'y a pas de désignation de représentants du conseil municipal pour le jumelage avec Schemmerhofen.
M. Boisseau indique que cette association est une section de l'Office Communale des Sports et des Loisirs et que ce n'est pas prévu.
Election de quatre déléqués du Conseil Municipal pour la vérification des bilans des associations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les Associations de Groslay subventionnées par la Ville présentent chaque année leurs bilans à la commune.
En raison du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de nommer deux nouveaux délégués titulaires et un délégué suppléant, pour vérifier l'utilisation des subventions accordées aux associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
Sont candidats :
- M. Denis GIRARD DELEGUES TITULAIRES
- __M.Sylvain HARLE
- M. François JEFFROY DELEGUES SUPPLEANTS - M. Lucien CORINTHE
Ont obtenu :
- M. Denis GIRARD : 29 Voix
- M. Sylvain HARLE : 29 Voix
—————
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- M. François JEFFROY : 29 Voix
- M. Lucien CORINTHE : 29 Voix
SONT ELUS
- M. Denis GIRARD
- __ MSylvain HARLE Délégués Titulaires
- M. François JEFFROY
- M. Lucien CORINTHE Délégués Suppléants
pour la vérification des comptes des associations subventionnées par la commune.
M. Jeffroy commente la représentation auprès des associations. Sur 15 sièges de titulaires, un seul à été ouvert aux minorités. Sa liste aurait pu présenter des candidats mais ne l'a pas fait pour ne pas faire durer la séance. Cette façon de procéder donne l'image que la liste ensemble pour Groslay va gérer la ville toute seule et la minorité n'aura accès à rien. Sa liste a gagné et va « écrabouiler » les autres. Ce n'est pas de bon augure pour l'avenir.
M. Cancouët indique que ce choix a été fait au motif que plusieurs représentants des listes respectives siègent déjà dans ces associations.
M. Jeffroy fait observer qu'elles ne siègent pas en tant que conseillers municipaux.
Q Désignation des délégués à divers Etablissements Publics :
Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d'Administration du CCAS VU le Code Général des collectivités Territoriales
VU l'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles précisant d'une part que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire et qu'il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil-municipal parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement menées dans la commune, membres d'associations ou d'organismes à vocation sociale et d'autre part que le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal. Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1 : de fixer le nombre des administrateurs du Conseil d'Administration ainsi : - Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS : - 8 membres élus au sein du conseil municipal
- 8 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.
Élections des administrateurs au Centre Communal d'Action sociale VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 123-6 et R 123-7 VU la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2020 fixant à huit le nombre de représentants du conseil municipal au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale Considérant que les membres du Conseil d'administration du Centre communal d'Action Sociale sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel
Considérant que l'élection des membres du conseil d'administration doit avoir lieu à bulletin secret sauf si l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret (article L.2121-21 du CGCT).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
DECIDE, à l’unanimité
Article 1. De procéder à l'élection des huit représentants du conseil municipal au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
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Sont donc élus pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS :
Liste Agir ensemble pour Groslay 2020 :
- Denis JOLY
- Marc CLOUET
- Annie MUGNIER
- Philippe GEFFROTIN
- Philippe HERCYK
- _Nando CITO
Liste Groslay Terre d’Avenir :
- Bouchra DERKAOUI
Liste Unis pour Groslay :
- Lucien CORINTHE
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l’application de la présente délibération.
a Désignation des délégués à des Organismes divers :
Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales — Election d’un représentant
Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les statuts du Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales qui prévoient que le Conseil Municipal soit représenté par un représentant de la commune. LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
Est candidat :
M. Denis JOLY
À obtenu :
M. Denis JOLY : 29 Voix
- DESIGNE
M. Denis JOLY Délégué
pour représenter la commune au sein du Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales
Election de deux représentants au Conseil d'Administration du Centre Belle Alliance Vu les articles L. 315-10 et suivants du Code de l'action sociale et des familles fixant la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que le Maire de la commune où siège l'établissement est président de droit et qu'il y a lieu de désigner deux élus de la collectivité territoriale de rattachement
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
Sont candidats :
M. Marc CLOUET
M. Nando CITO
Ont Obtenu
M. Marc CLOUET : 29 Voix M. Nando CITO : 29 Voix
- DESIGNE
M. Marc CLOUET
M. Nando CITO
pour représenter la commune au Conseil d'Administration du Centre Belle Alliance
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OT
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VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020 2020//É2ÈS, = # Er fe | | Représentants de la ville de Groslay à la commission de suivi de sife }) de la sociétk VS Ty x/ SAREN à Sarcelles : un titulaire et un suppléant Nues / Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le courrier en date du 21 février 2017 de la Préfecture du Val d'Oise sollicitant la commune pour nommer 2 représentants, un titulaire et un suppléant, à la Commission de Suivi de Site (CSS) de la Société SAREN autorisée à exploiter une usine d'incinération d’ordures sur la commune de Sarcelles,
Considérant le décret N°2012-189 du 7 février 2012, précisant que la CSS se substitue à la Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS) dont le mandat des membres pour la Société SAREN a expiré depuis le 28 octobre 2013.
Considérant qu'il s'agit là d’une obligation réglementaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré, et décidé à l'unanimité de voter à main levée
ohpie
-NOMME : à l’unanimité
- Mme Amalia CAPITAINE TITULAIRE
- M. Paul MOUSSARD SUPPLEANT
-CHARGE Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération
M. Jeffroy demande pour quelle raison aucun représentant du conseil municipal n'est élu auprès de la Maison des Loisirs et de la Culture.
M. Farcy indique qu'il n'y a pas d'élu membre de droit au conseil d'administration de la MLC, les élus qui participent le sont en tant qu'invités.
Désignation d’un conseiller municipal chargé des questions de défense Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 mai 2008 désignant un conseiller municipal en charge des questions de défense,
Considérant le renouvellement du Conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
-DESIGNE Mme Amalia CAPITAINE en qualité de Conseillère Municipale chargée des questions de défense.
-CHARGE Monsieur le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération.
SERVICE FINANCES / RESSOURCES HUMAINES :
Service Ressources Humaines :
Recrutement de 4 agents non titulaires pour faire face à des besoins occasionnels Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Considérant que la collectivité va se trouver confrontée, durant la période estivale, à des besoins de personnel à titre occasionnel pour faire face à une surcharge de travail au sein des Services Techniques et du service Juridique de la Ville, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à recruter, pour des besoins occasionnels, pour une durée maximale d'un mois, 4 agents non- titulaires pour exercer les fonctions d’Adjoint Technique et d’Adjoint Administratif dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Ces agents seront rémunérés au 1” échelon de la grille de rémunération des cadres d'emplois d’Adjoint Technique et d’Adjoint Administratif, soit les indices brut 350 et majoré 327. Le niveau de recrutement de ces agents est un niveau de qualification V (BEP ou CAP).
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
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D VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020
TS
L'on
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter dans les conditions fixées par l'article 3, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 précitée, et pour faire face à des besoins occasionnels, quatre
agents non titulaires pour exercer les fonctions d'Adjoint Technique et d’Adjoint Administratif. - DIT que ces agents devront avoir le niveau d'études correspondant aux diplômes ou titres permettant l'accès au grade précité.
- DIT que la rémunération de ces agents non titulaires s'effectuera sur la base du 1% échelon
du 1° grade du cadre d'emplois des fonctionnaires de référence.
- AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement.
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'année en cours.
M. Jeffroy note une erreur dans le projet de délibération qui fait état de 8 postes alors que la note de présentation en évoque 4.
M. Cancouët précise que c'est bien 4 postes, la délibération est rectifiée.
Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d'attribution au sein de la ville de Groslay,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE d'instaurer la prime exceptionnelle COVID-19 en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire pour assurer la continuité du service public. Article 1 : Bénéficiaires
La prime exceptionnelle est attribuée aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé (contrats aidés), quel que soit le service particulièrement mobilisé pendant la crise sanitaire.
Article 2 : Montant
Le montant de cette prime est plafonné à 1 000 € mais est modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de ia mobilisation des agents et du temps passé en présentiel et/ou télétravail, au regard des sujétions suivantes :
- un montant de 330 € sera attribué aux agents mobilisés ponctuellement durant l'état d'urgence sanitaire ;
- un montant de 660 € sera attribué aux agents mobilisés régulièrement durant l'état d'urgence sanitaire ;
- un montant de 1 000 € sera attribué aux agents mobilisés en continu durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.
y Page 24 sur 36 7
VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020 Jam
Pour les services techniques, du fait des contraintes supplémentaires engendrées notamment par les nécessités renforcées le nettoyage et la désinfection des locaux, par la nécessité d'entretenir et de nettoyer la voirie et les espaces verts ;
Pour les services administratifs, du fait de la nécessité d'effectuer leurs fonctions en télétravail et en présentiel, en assurant la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s'adaptant aux contraintes et évolutions règlementaires liées à la situation d'état d'urgence sanitaires : Pour les services de l’animation et de la restauration scolaire, du fait de la nécessité d'assurer la continuité de l'accueil des enfants des personnes prioritaires dans des conditions de sécurité renforcées et de leur permettre de déjeuner.
Article 3 : Mode de versement
La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois.
Conformément au décret n° 2020-570, le Maïre fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite du montant maximum prévu à l'article 2 de la présente délibération.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
SERVICE MARCHES PUBLICS :
Commande Publique - Abrogation du Règlement Intérieur relatif aux_ procédures de marchés publics
Vu la note présentant cette délibération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L2122-22 alinéa
4,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le règlement intérieur relatif aux procédures de marchés publics adopté par délibération du Conseil Municipal du 31 mai 2018,
Considérant la volonté de modifier et moderniser le mode de fonctionnement de l’achat public tel qu'il a été mis en place par le règlement intérieur,
Entendu l'exposé de Madame Laura COUDRIER, Maire Adjoint en charge des marchés publics et du contrôle des achats
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
Article 1°”: ABROGE le règlement intérieur relatif aux procédures de marchés publics tel qu'il a été adopté par délibération du Conseil Municipal du 31 Mai 2018, et ce, pour toutes les consultations et marchés en cours de procédure et à venir,
Article 2 : CHARGE la Commission d'Appel d'Offres d'élaborer et mettre en place un guide interne des procédures de Commande Publique
Article 3 : CHARGE Monsieur Le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération
M. Moussard demande s'il y a d'autres modifications à part les montants. Mme Coudrier précise que les marchés passés par la collectivité sont principalement des marchés à procédure adaptée, alors que les grandes modifications apportées au code de la commande publique porte sur les marchés formalisés. Le décret du 12 décembre 2019 portant modification des seuils de procédure de passation ajoute un seuil supplémentaire de 40 000 € HT qui permet de mettre en concurrence 3 devis et de choisir l'offre la plus économiquement avantageuse. Au-delà et en dessous de 214 000 €, il convient de mettre en œuvre une procédure adaptée avec intervention de la commission des marchés pour étudier les candidatures et les offres.
M. Moussard demande quand le nouveau guide sera établi.
Mme Coudrier souhaite après avis du Maire que ce guide soit proposé au prochain conseil municipal et souhaite réunir la commission d'appel d'offres pour l'établir.
M. Jeffroy note que le règlement est abrogé et que le guide n'existe pas encore et demande si cela peut avoir un impact.
Mme Coudrier répond que le décret prévaut jusqu'au prochain conseil. Elle souhaite travailler conjointement avec les membres de la CAO pour établir un guide clef en main pour les services, en accord avec la responsable des marchés publics qui a des prérogatives en fonction de son temps de travail, Son organisation pour lui permettre de tout mettre en adéquation.
Transport scolaire en circuits spéciaux - signature du marché Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
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Vu la convention signée le 1° juillet 2011 avec le STIF (Syndicat des Transports d'Ile de France); = confiant à la ville la compétence d'organisatrice du service de transport scolaire en circuits spéciaux à destination des élèves du Collège Nicolas Copernic résidant à Groslay,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R2123-1 et R2123-4 et suivants, Vu la procédure adaptée relative au transport scolaire en circuits spéciaux et l'envoi d’un avis d'appel public à la concurrence (AAPC), le 3 juin 2020, sur le profil acheteur de la ville, www.achatpublic.com pour publication au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et sa publication sur le site internet de la ville,
Vu les offres reçues pour ce marché,
Vu le budget communal,
Considérant la volonté pour la commune de maintenir le service de transport scolaire en circuit spéciaux scolaires pour les élèves du Collège Copernic résidant à Groslay,
Entendu l'exposé de Madame Nadia SEBBANE, Maire Adjoint en charge des affaires scolaires et petite enfance
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE
Article 1° : d'approuver l'acte d'engagement du marché relatif au transport scolaire en circuits spéciaux de la ville, tel qu'il sera signé,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de transport scolaire en circuits spéciaux avec la société qui aura remis l'offre économiquement la plus intéressante sur la base de son Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et qui correspondra aux attentes de la commune et aux besoins des collégiens en matière de transport scolaire, pour l’année scolaire 2020-2021. Article 3 : que le marché est conclu à compter de sa date de notification, pour une durée ferme d'un an, son exécution commençant le 1° septembre 2020 pour toute l’année scolaire 2020-2021. Article 4 : que les dépenses seront imputées sur les budgets de fonctionnement 2020 et 2021 de la ville.
Article 5 : de charger Monsieur Le Maire de tous les actes découlant de l'application de la présente délibération
M. Girard demande s'il est nécessaire de transporter les enfants en bus alors qu'il y a le chemin de fer.
Mme Derkaoui indique que certains enfants habitant Chemin du Savat sont loin de Copernic et précise qu'il ne s'agit pas du lycée mais du collège.
SERVICE SCOLAIRE
Quotient familial - Barème unique pour la période comprise entre le mardi 1er septembre 2020 et le mardi 31 août 2021 inclus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°14-12-192 du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 fixant le barème unique du quotient familial pour les activités sociales suivantes :
-Restauration scolaire
-Accueil de Loisirs
Vu la délibération n°15-07-78 du Conseil Municipal du 1° juillet 2015 fixant la périodicité du quotient familial sur une année scolaire et non plus sur une année civile,
Vu la délibération n°19-07-83 du Conseil Municipal du 04 juillet 2019 fixant le quotient familial pour la période du 3 septembre 2019 au lundi 31 août 2020 inclus,
Entendu l'exposé de Madame Nadia SEBBANE, Maire-Adjoint chargé des Affaires scolaires et Petite Enfance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE de reconduire le mode de calcul du quotient comme suit, pour la période précitée ci-dessus :
Revenu imposable + (allocations familiales par mois-loyer barème HLM) / nombre de personnes au foyer
12
Cas particulier : Célibataire/veuf/divorcé/séparé
1 part supplémentaire
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variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL), au 15 avril 2020, dernier indique connu. DECIDE de reconduire pour la période comprise entre le mardi 1er septembre 2020 et le mardi 31 août 2021 inclus, la répartition des plafonds suivants :
[ QUOTIENT 2020-2021
| Moins de 186 €
de 187 € à 309€
de 310 € à 495 €
de 496 € à 638 €
de 639 € à 907 €
Plus de 908 € nMmOIOIw|>
Tarifs Accueil de Loisirs pour la période comprise entre le mardi 1er septembre 2020 et le mardi 31 août 2021 inclus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 19-07-85 du Conseil Municipal du 4 juillet 2019, fixant les tarifs de l'Accueil de Loisirs pour la période du mardi 3 septembre 2019 au lundi 31 août 2020, Vu la délibération 19-07-84 du Conseil Municipal du 4 juillet 2019 fixant les tarifs de la restauration scolaire pour la période du mardi 3 septembre 2019 au lundi 31 août 2020, ENTENDU l'exposé de Madame Nadia SEBBANE, Maire-Adjoint chargé des Affaires scolaires et Petite Enfance,
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE d'appliquer le mode de calcul du quotient familial à savoir :
Revenu imposable + (allocations familiales par mois-loyer barème HLM) / nombre de personnes au foyer
12
Cas particulier : Célibataire/veuf/divorcé/séparé
= 1 part supplémentaire
- FIXE comme suite le barème applicable pour la période comprise entre le mardi 1er septembre 2020 et le mardi 31 août 2021 inclus.
QUOTIENT 2020-2021 FORFAIT- AL — Accueil pré et post scolaire
TOTAL TOTAL
PERI PER! | PERI PERI SOIR MATIN +
MATIN SOIR | MATIN + | APRES ETUDES | PERI
SOIR SOIR
APRES
ETUDES
A | Moins de 186€ 116€ | 1.78€ 2.94 € 1.23 € 240€ |
B |de 187 € à 309€ 1.39€ | 2.24€ 3.65 € 1.74 € 3.12€
C |de310€à495€| 1.97€ | 2.89€ 4,86€ 2.35 € 4.32 €
D |de496€à638€ 2.24€ | 353€ 5.79 € 3.02 € 5,21 €
E |de 639€ à 907€ 2.62€ | 393€ 6.53 € 3.39 € 6.01 €
F Plus de 908 € 2.82€ | 409€ 6.92 € 3.55 € 6,37 €
NON INSCRITS/ INSCRITS ABSENTS 3.10€ | 439€ 7,49 € 3.88 € 6,99 €
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QUOTIENT 2020-2021 TARIFS A L'HEURE - AL- MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES
Animations Repas
A MOINS DE 186 € 0.58 € 2.35 €
B de 187 € à 309 € 0.73 € 3.18 €
C de 310 € à 495€ 0.90 € 3.94 €
D de 496 € à 638 € 1.03 € 4,41 €
Ë de 639 € à 907 € 1.16 € 4.58 €
F PLUS de 908 € 1.19 € 4.64 €
NON INSCRITS 1.22 € 6.91 €
PAI 2.35 €
DIT que la recette sera inscrite au Budget Primitif 2020
CHARGE Monsieur le Maire de l'application de ce nouveau barème pour la période comprise entre le mardi 1er septembre 2020 et le mardi 31 août 2021 inclus.
Tarifs de la Restauration Scolaire pour la période comprise entre le mardi 1er septembre 2020 et le mardi 31 août 2021 inclus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 19-07-84 du Conseil Municipal du 4 juillet 2019 fixant les tarifs de la Restauration Scolaire pour la période du mardi 3 septembre 2019 au lundi 31 août 2020, Entendu l'exposé de Madame Nadia SEBANNE, Maire-Adjoint chargé des Affaires scolaires et Petite Enfance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE d'augmenter les tarifs comme suit les tarifs pour la période comprise entre le mardi 1er septembre 2020 et le mardi 31 août 2021 inclus :
QUOTIENT 2020-2021 Prix
A Moins de 186 € 2.35 €
B de 187 à 309 € 3.18 €
C de 310 € à 495 € 3.94 €
D de 496 € à 638 € 4.41 €
E de 639 € à 907 € 4.58 €
F Plus de 908 € 4.64 €
Non-inscrits 6.91 €
PAI 2.35 €
DIT que le Conseil d'Administration du CCAS pourra accorder une aide après examen au cas par cas des dossiers. L'aide accordée par le CCAS ne pourra pas dépasser 50 % de la somme due.
REPAS ADULTES
Personnel communal 5,59 €
Divers et personnel enseignant 6.91 €
Seniors 5,54 €
Extérieur* 6.91 €
* Définit le terme extérieur comme toute personne n'étant pas en situation de travail dans les services ou écoles communales au jour du repas.
DIT que la recette sera inscrite au Budget Primitif 2020
CHARGE Monsieur Le Maire de l'application de ce nouveau barème pour la période comprise entre le mardi 1er septembre 2020 et le mardi 31 août 2021 inclus.
Mme Derkaoui demande ce qu'il en est de la facturation des repas en cas de grève des enseignants.
7 OL Page 28 sur 36 LE
VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020 20 ce à À) Ce S */ de _ . SIDE Mme Sebbane indique qu'en cas de grève des enseignants, elle doit se renseigner. Dans nombreuses collectivités, il y a des repas de substitution servis par les agents de la restauration. La ville est tenue également de mettre en place un service minimum d'accueil lorsqu'il y a plus de 25%
de grévistes. Il peut également être proposé qu'à titre exceptionnel, les enfants rapportent leur repas. Il y a plusieurs modalités. C'est une excellente question à laquelle elle doit apporter des réponses en concertation avec les services et voir ce qui existe déjà.
Mme Derkaoui souhaitait savoir en fait si les familles qui ne mettent pas leurs enfants à l'école en cas de grève de leur enseignant paient ou pas leur repas.
Mme Sebbane répond que si la ville fournit un repas, il y aura facturation. Elle confirme que la famille ne sera pas facturée si l'enfant n'est pas mis par la famille, au même titre qu'une sortie pédagogique. M. Cancouët ajoute que le préavis de grève permet de prendre des dispositions.
Mme Sebbane indique que les enseignants ont 48h pour donner leur position, ce qui laisse le temps de s'organiser. Il n'y aura pas de facturation pour les enseignants qui seront grévistes. M. Jeffroy note que dans le règlement reçu, il y a des phrases en rouge et se demande S'ils s'agit des ajouts ou des parties corrigées. L'article 4 dit « sont déduites de la facture les absences liées aux activités pédagogiques (classes d'environnement, sortie, voyage etc). En cas d'absence d'un enseignant, sans qu'il soit précisé que ce soit pour maladie ou autre, la commune assurant la restauration, la facturation sera appliquée ».
Mme Sebbane dit que cela ne parle pas vraiment de la grève. En cas d'absence d'un enseignant, soit le parent peut garder son enfant, soit l'enfant est pris en charge dans une autre classe et sera donc présent et bénéficiera d’un repas.
M. Jeffroy dit que ce n'est pas ce qui est écrit : en cas d'absence de l'enseignant, la restauration étant assurée, on facture.
Mme Sebbane dit qu'en cas d'absence d'un enseignant, si la famille garde son enfant il n'y a pas de facturation, Elle interprète cet article mais c'est à vérifier de la façon suivante : si un enseignant est absent mais que l'enfant est accueilli à l’école, le repas sera facturé.
Comme M Leffet l'indique, il conviendrait peut-être de préciser « en cas de présence de l'enfant à l'école ».
M. Cancouët indique que le règlement ancien a été repris sans trop le modifier. On peut discuter de l'éventualité d'un nouveau réglement.
M. Jeffroy attire l'attention sur cette phrase qui n'est pas complètement en phase.
Mme Sebbane reconnaît que cette phrase mériterait d'être éclaircie et veut bien préciser qu'en cas d'absence de l'enseignant, ne sera facturé que l'enfant qui réste à l'école. M. Jeffroy suggère que cette question soit discutée lors de la prochaine commission scolaire. Mme Sebbane y consent volontiers.
Règlement Intérieur de la Restauration Scolaire pour l’année 2020-2021
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Madame Nadia SEBBANE, Maire-Adjoint, chargé des Affaires Scolaires et Petite Enfance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
RECONDUIT le règlement intérieur pour la Restauration Scolaire pour la période du lundi 1er septembre 2020 au mardi 6 juillet 2021 inclus.
CHARGE Monsieur le Maire de l'application de ce nouveau règlement à compter du lundi 1er septembre 2020.
Participation financière des parents aux « Etudes Surveillées » pour la période comprise entre le mardi 15 septembre 2020 et le mardi 29 juin 2021 inclus et signature des conventions nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette prestation. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°19-07-82 du Conseil Municipal du 4 juillet 2019, fixant la participation financière des parents aux Etudes Surveillées à compter du 1° octobre 2019 jusqu’au 30 juin 2020, Entendu l'exposé de Madame Nadia SEBBANE, Maire-Adjoint, chargé des Affaires scolaires et Petite Enfance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
Page 29 sur 36 C3 VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020
DECIDE d'augmenter la participation financière des parents à 25.78 €/mois/enfant à compter du Ÿ mardi 15 septembre 2020 et le mardi 29 juin 2021 inclus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires pour la bonne mise en œuvre de cette prestation.
DIT que la recette sera inscrite au Budget Primitif 2020
CHARGE Monsieur le Maire de l'application de ce nouveau barème.
Convention de délégation de compétence d'Île de France Mobilités (STIF) en matière de services spéciaux de transports public routiers (circuits spéciaux scolaires) - Période du 1er juillet 2020 et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023/2024.
VU le Code des Transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16 et R.1241-1 et suivants,
VU la loi n°83-634 modifiée du 13 juillet 1983, la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1983, la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifié relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France,
VU le décret n°59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports des voyageurs en lle-de-France,
VU la loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019
VU la délibération du Conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités n°2020/030 du 5 février 2020 approuvant le règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires-conditions et modalité de financement,
VU la délibération n°11-05-66 du Conseil Municipal en date du 9 mai 2011 approuvant la convention de délégation de compétence du STIF en matière des services spéciaux de transports publics pour la période 1” juillet 2011 au 30 juin 2020,
VU le projet de convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires) pour la période du 1% juillet 2020 et ce jusqu'à la fin de l’année scolaire 2023/2024,
Considérant que la convention de délégation de compétence en matière de circuits scolaires signée avec le STIF est arrivée à terme et qu'il convient de signer une nouvelle convention de compétence avec le STIF, devenu Île de France Mobilités.
ENTENDU l'exposé de Madame Nadia SEBBANE, Maire-Adjoint, chargé des Affaires scolaires et Petite Enfance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,et à l'unanimité
APPROUVE la convention à intervenir entre la Commune de Groslay et Île de France Mobilités. DIT que la présente convention entrera en vigueur le 1er juillet 2020 et ce jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023/2024,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Convention avec le Département relative aux aides accordées à la Commune de Groslay concernant les circuits spéciaux scolaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Transports,
VU l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 1er,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,
VU le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d'Île de France, VU la délibération du Conseil d'Administration d’Île de France Mobilités n°2020/030 du 5 février 2020 portant approbation du règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires- conditions et modalités de financement ?
VU la délibération du Conseil d'Administration d’Île de France Mobilités n°2020/198 du 10 juin 2020 et la délibération du Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 approuvant le projet de convention de délégation de compétence à la ville en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires) ?
VU le projet de convention à intervenir avec le Département accordant le financement à 100 % des
coûts des circuits déduits de la participation des familles à hauteur de 97.00 €,
Page 30 sur 36 cs NT tUÉAX VILLE DE GROSLAY
- Séance du 16 JUILLET 2020 ) e 2020/ T ie
VU la convention à intervenir entre la commune et le Conseil Départemental du Val d'Oise, Êhss ENTENDU l'exposé de Madame Nadia, Maire-Adjoint, chargé des Affaires scolaires et Petite Enfance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
APPROUVE la convention à intervenir entre la Commune de Groslay et le Conseil Départemental du Val d'Oise,
DIT que la présente convention entrera en vigueur le mardi 1er septembre 2020, pour une durée d'un an.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Mise en place de circuits scolaires spéciaux pour les élèves du second degré scolarisés au collège COPERNIC et fixation de la participation des familles - Année 2020/2021. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal en date du 9 mai 2011 approuvant la délégation de compétence du Syndicat des Transports d'Ile de France pour l'organisation des circuits scolaires spéciaux,
VU la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2020, relative au renouvellement de la convention avec ILE DE France MOBILITES donnant autorité organisatrice à la Ville à compter du 1* juillet 2020 et ce jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023/2024, CONSIDERANT que la commune est autorité organisatrice de proximité des circuits scolaires spéciaux par délégation,
CONSIDERANT la dotation attribuée par le Conseil Départemental du Val d'Oise à la commune pour financer un service de cars scolaires pour les élèves se rendant au collège COPERNIC à Montmagny, Île de France Mobilités ne participant plus à ce financement, CONSIDERANT le souhait de la commune de reconduire la prise en charge d'une partie de ce coût pour réduire la participation des familles,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est compétent pour fixer le montant de la participation des familles,
ENTENDU l'exposé de Madame Nadia SEBBANE, Maire-Adjoint, chargé des Affaires scolaires et Petite Enfance,
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE de mettre en place un service de circuits spéciaux scolaires pour les élèves scolarisés au collège COPERNIC à Montmagny pour l’année scolaire 2020/2021. DECIDE de fixer le montant de la participation des familles à ce service de cars scolaires à 63.00 €/an/élève.
PRECISE que le versement de cette participation s'effectuera en une seule fois (chèque bancaire ou espèces).
La délivrance des cartes de transports scolaires s'effectuera à partir du début du lundi 20 juillet 2020.
FIXE le montant des frais de duplicatas de la carte de transports scolaires à 20 €.
Le tarif de ce duplicata sera fixé à 20 €.
Le 1er duplicata suite à une perte sera gratuit.
A partir du 2" duplicata, un tarif dégressif sera appliqué au prorata du nombre de mois restant à parcourir:
- perte de la carte entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 : 20 € - perte au mois d'avril 2021 : 15 €
- perte au mois de mai 2021 : 10 €
- perte au mois de juin 2021 : 5€
Le duplicata à la suite d'un vol sera également gratuit à condition de produire la copie du dépôt de plainte à la police.
Page 31 sur 36 (\ >
VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020 LeCpoïor
Multiservices.
DIT que la part restant à la charge de la Commune est inscrite au Budget prévisionnel 2020.
M. Leffet s'interroge sur l'utilité du tarif dégressif en cas de perte de carte. Mme Sebbane indique qu'on ne va pas demander l'intégralité du montant de la carte s'il l'a perdu en juin Elle approuve ce fonctionnement au prorata temporis.
M. Cancouët note qu'il vaut mieux perdre sa carte en fin d'année scolaire. Mme Sebbane indique que les enfants de 6°” perdent souvent leurs affaires et ont du mal à s'organiser, ce n'est pas facile et il faut se montrer indulgent. Elle est donc favorable à un tarif dégressif.
M. Boisseau demande s'il ne faut pas instituer une prime pour ceux qui rendent la carte en fin d'année.
Mme Derkaoui demande s'il y a eu des adaptations pendant la crise du COVID et notamment sur la facturation.
Mme Sebbane sait que les agences régionales de santé autorisent les transports d'enfants d'une même classe. Un transporteur privé s'il transporte des enfants de classe différente doit faire respecter les règles de distanciation.
M. Cancouët indique que la question de Mme Derkaoui porte sur le remboursement ou non des transports au prorata temporis, ceux-ci n'ayant pas fonctionné durant la période covid. I! n'est pas capable d'y répondre tout de suite de façon certaine. II le note pour y apporter une réponse la prochaine fois.
M. Girard précise que la commune a payé 146 000 € pour les transports scolaires.
Fixation de la participation des familles - tarifs journées - pour l'offre de loisirs éducatifs du mois de juillet 2020 pour l'Action Jeunesse 11-17 ans proposée dans le cadre réglementaire de la crise sanitaire Covid-19.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que pour assurer une continuité de l'offre des loisirs éducatifs proposée depuis 2019 dans le cadre de la politique jeunesse, dans un contexte de crise sanitaire du COVID 19 et d'application du protocole sanitaire établi par le ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse, les semaines multi-activités sont remplacées en juillet 2020 par des offres ventilées par journée ou par mini stage sur la base d’un tarif unique journée
Considérant que cette offre permet de :
- Respecter le protocole sanitaire de la réouverture des ACM qui limite à 9 jeunes et 1
animateur des espaces respectant la distanciation sociale (et autres contraintes type fléchage
au sol, éviter le brassage de personnes...)
- _ Proposer des contenus pédagogiques et des formats en lien avec les besoins des jeunes et en conformité avec le protocole.
- _ Permettre à un plus grand nombre de jeune de participer à une offre de loisirs plus souple, à la journée ou par mini stage en lieu et place des semaines multi activités.
Entendu l'exposé de Monsieur Philippe GEFFROTIN Maire-Adjoint chargé de la Jeunesse, Sports, Loisirs et culture,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
Article 1 : propose de mettre en place un tarif sur des journées activités pour l'été 2020 pouvant se prolonger si le contexte de la crise sanitaire devait perdurer
Article 2 : décide de fixer la participation des familles pour les diverses activités jeunesse comme suit :
Tarif forfaitaire journalier/adolescent Groslaysien/journée 13.00 €/journée
Tarif forfaitaire journalier/adolescent hors
commune/journée 18.00 €/journée
Page 32 sur 36 ( 3 LI CR
VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020 Sete (
M
Dégressivité fratrie | 20 % du coût à compter du 2" enfant | 30 % du coût à compter du 3°" enfant
et plus
Les extérieurs pourront être accueillis uniquement si toutes les demandes des jeunes
Groslaysiennes et Groslaysiens, sont honorées.
Article 3 : Charge Monsieur le Maire de tous les actes découlant de la présente délibération
Modification du Règlement Intérieur pour l’Accueil de Loisirs Croc’Loisirs et la Farandoline {AL) applicable à compter du 13 juillet 2020.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT que la Commune de Groslay gère un Accueil de Loisirs maternels et élémentaires et afin de tenir compte de la réglementation de la Direction Départementale de la Jeunesse et de la Cohésion Sociale (DDJCS), ainsi que le projet éducatif global de la Commune, CONSIDERANT que cet accueil de loisirs est régi par un règlement intérieur approuvé en date du (dernière date d'approbation)
CONSIDERANT la nécessité d'adapter le règlement intérieur pour prendre en compte les mesures légales à mettre en place dans le cadre de la crise sanitaire
CONSIDERANT également la nécessité de préciser le quota d'encadrement des enfants sur les périodes périscolaires, matins, soirs et mercredis conformément à la législation VU le projet de règlement intérieur,
ENTENDU l'exposé de Madame Nadia SEBBANE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité
DECIDE_ d'approuver le nouveau règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Croc'Loisirs et la Farandoline et applicable à compter du 20 juillet 2020.
M. Jeffroy demande la parole pour poser deux questions.
M. Cancouët demande si ces questions sont en rapport avec la délibération, sinon rappelle que les guestions doivent lui parvenir dans le délai de 3 jours avant la séance. M. Jeffroy veut simplement demander quelle est la date du prochain conseil municipal pour pouvoir s'organiser.
M. Cancouët indique que la date n’a pas encore été fixée.
M. Jeffroy suite aux délibérations votées lors de ce conseil, a constaté que lors du mandat précédent, une délibération concernait la composition du comité technique paritaire, ce qui n'est pas le cas pour cette séance. I! demande si cela est un choix ou pas, si cela sera présenté ou pas. M. Cancouët indique que c'est un choix de ne pas le présenter à cette séance. M. Jeffroy fait observer que lors du mandat précédent, la minorité avait pu siéger au comité technique, ce qui de son point de vue était une bonne chose.
L'ordre du jour étant épuisé, M. Cancouët lève la séance à 22h11.
Page 33 sur 36 mn VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020
N° d'ordre Récapitulatif des délibérations
20-07-32 Constitution des Commissions Municipales
20-07-33 Constitution de la Commission d'appel d'offres
20-07-34 Constitution de la Commission communale d'Accessibilité
20-07-85 Constitution de la Commission Communale de sécurité et d'accessibilité
20-07-36 Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs
20-07-37 Délégations au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
20-07-38 Fixation du taux des indemnités mensuelles pour les élus locaux
20-07-39 Désignation d'un délégué au sein de la Commission des Transferts de charges (CLETC) au sein de la C.A.P.V
20-07-40 Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île de France (SIGEIF) - Election : un délégué titulaire et un délégué suppléant
20-07-41 Syndicat Mixte Départemental d'Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise (S.M.D.E.G.T.V.O) -— Election : un délégué titulaire et un délégué
suppléant
20-07-42 Syndicat Mixte d'Etudes et de Réalisations d'Equipements d'Intérêt Général de la Vallée de Montmorency (S.I.E.R.E.I.G) — Election : deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants
20-07-43 Centre Nautique Intercommunal à Montmorency — Election : deux délégués
titulaires et deux délégués suppléants
20-07-44 Syndicat Intercommunal du Collège de Nézant — Election : quatre délégués
titulaires
20-07-45 Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint Saëns à Deuil-la-Barre- Election :
trois délégués titulaires et deux délégués suppléants
20-07-46 Syndicat mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d'Oise
(S.M.G.F.A.V.O) - Election : un délégué titulaire et un délégué suppléant
20-07-47 Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) - Election : un délégué titulaire et un délégué
suppléant
20-07-48 Syndicat Intercommunal pour l'Etude et l'Aménagement de la Butte Pinson —
Election : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
20-07-49 LF.A.C. VAL D'OISE (95) - Election d’un représentant
20-07-50 Office Communal des Sports, Loisirs et Culture - Election de trois représentants du
Conseil Municipal
20-07-51 Association « Conservatoire du Patrimoine Groslaysien » - Election de trois
délégués
20-07-52 FOOTBALL CLUB DE GROSLAY (FCG) - Election de trois représentants du
Conseil Municipal
20-07-53 Association « Les Jardiniers de Groslay » - Election de trois représentants du
Conseil Municipal
20-07-54 Comité de jumelage Groslay/Mogadouro - Election de trois représentants du
Conseil Municipal
20-07-55 Election de quatre délégués du Conseil Municipal pour la vérification des bilans des
associations
20-07-56 Fixation du nombre d'administrateurs du Conseil d'Administration du CCAS
20-07-57 Elections des administrateurs au Centre Communal d'Action sociale
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g ES, LEPE
LEE RS S Men.
VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020 ) 7 2020/ Ce prtk EST —
20-07-58 Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales —
Election d’un représentant
20-07-59 Election de deux représentants au Conseil d'Administration du Centre Belle Alliance
20-07-60 Représentants de la ville de Groslay à la commission de suivi de site (CSS) de la
société SAREN à Sarcelles : un titulaire et un suppléant
20-07-61 Désignation d'un conseiller municipal chargé des questions de défense g
20-07-62 Recrutement de 4 agents non titulaires pour faire face à des besoins occasionnels
20-07-63 Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19
20-07-64 Commande Publique - Abrogation du Règlement Intérieur relatif aux procédures
de marchés publics
20-07-65 Transport scolaire en circuits spéciaux - signature du marché
20-07-66 Quotient familial - Barème unique pour la période comprise entre le mardi 1er
septembre 2020 et le mardi 31 août 2021 inclus.
20-07-67 Tarifs Accueil de Loisirs pour la période comprise entre le mardi 1er septembre
| 2020 et le mardi 31 août 2021 inclus
20-07-68 Tarifs de la Restauration Scolaire pour la période comprise entre le mardi 1er
septembre 2020 et le mardi 31 août 2021 inclus
20-07-69 Règlement Intérieur de la Restauration Scolaire pour l’année 2020-2021
20-07-70 Participation financière des parents aux « Etudes Surveillées » pour la période
| comprise entre le mardi 15 septembre 2020 et le mardi 29 juin 2021 inclus et
signature des conventions nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette
prestation.
20-07-71 Convention de délégation de compétence d'Île de France Mobilités (STIF) en matière de services spéciaux de transports public routiers (circuits spéciaux
scolaires) — Période du 1er juillet 2020 et ce jusqu'à la fin de l’année scolaire
2023/2024.
20-07-72 Convention avec le Département relative aux aides accordées à la Commune de Groslay concernant les circuits spéciaux scolaires.
20-07-73 Mise en place de circuits scolaires spéciaux pour les élèves du second degré
scolarisés au collège COPERNIC et fixation de la participation des familles — Année
2020/2021.
20-07-74 Fixation de la participation des familles -tarifs journées - pour l'offre de loisirs
éducatifs du mois de juillet 2020 pour l'Action Jeunesse 11-17 ans proposée dans
le cadre réglementaire de la crise sanitaire Covid-19.
20-07-75 Modification du Règlement Intérieur pour l'Accueil de Loisirs Croc’Loisirs et la
Farandoline (AL) applicable à compter du 13 juillet 2020
Page 35 sur 36 CU VILLE DE GROSLAY - Séance du 16 JUILLET 2020
CONSEIL MUNICIPAL
APPROBATION DU PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU 16 JUILLET 2020 A 20H00
MMme |Prénom Nom Fonction Signature
M. Patrick CANCOUËT Maire
M. Marc CLOUET MairesAejoint Pouvoir : Mme CHAUVEAU
Maire-Adjoint
Mme Ghislaine CHAUVEAU
M Deni JOLY Maire-Adjoint
| enis
Maire-Adjoint
Mme Laura COUDRIER
, Maire-Adjoint
M. Philippe GEFFROTIN
Maire-Adjoint
Mme Nadia SEBBANE
Maire-Adjoint
M. Fabien MOINIER
Mme Annie MUGNIER C. Municipale Pouvoir : Mme NUNES
M. Philippe HERCYK C. Municipal
C. Municipal
M. Denis GIRARD
C. Municipal
M. Ferdinando |CITO
C. Municipale
Mme Amalia CAPITAINE
C. Municipale
Mme Carmela DEGLIAME
C. Municipal
M. Ludovic LEFFET
C. Municipale
Mme Angélique SERREE
M. Sylvain HARLE C. Municipal
Mme _|Jennifer NUNES C. Municipale
Mme |Candice GAUMONT G: Municipale Pouvoir : M. CITO
u C. Municipal
M. Michaël CAVALIERI
C. Municipale
Mme Cindy BARQUILLA
C. Municipal
M. Paul MOUSSARD
, C. Municipale
M. François JEFFROY
C. Municipale
Mme Bouchra DERKAOUI
Mme |Celia JOUSSERAND C. Municipale
M. Pierre FARCY C. Municipal C. Municipal
M. Lucien CORINTHE
C. Municipal
M. Guy BOISSEAU
C. Municipale
Mme Deborah RUYAULT
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