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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - notice ars argnat
Document publié le Jeudi 11 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - notice ars argnat)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lien
galité
Fratroité
La délégation départementale
du Puy de Dôme
Affaire suivie par:
Laurence SURREL
Ingénieur d'études sanitaires.
Pôle santé publique
0481106131
laurence surrel@ars.sante.fr
Ar (© D Agen Régionae de Santé Auvergne-Rhône-Apes
Clermont-Ferrand, le 3/05/2022
RAPPORT DU DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
SIAEP BASSE LIMAGNE
Mise en conformité des périmètres de protection
D'une galerie d'eau destinée à l'alimentation humaine.
GALERIE D'ARGNAT - SAYAT
Conformément à la réglementation relative aux eaux destinées à la consommation
humaine, le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) Basse Limagne a
engagé la procédure administrative afin de réviser l'autorisation et la Déclaration
d’Utilité Publique (DUP) de la galerie d'ARGNAT existante, datant du 3 septembre 1982
et ne répondant pas aux exijgences réglementaires actuelles.
Cette procédure a pour objectifs :
.
rapportent
d'actualiser les périmètres de protection et les prescriptions qui s'y
d'augmenter à 150 I/s l'autorisation de prélèvement, au lieu de 140 1/s
actuellement, avec un débit réservé de 10 l/s pour l'alimentation des
sources à l'aval d’Argnat. Cette augmentation est demandée en cas de
besoin exceptionnel.
Page 1 sur 30Table des matières
1. Présentation du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Basse
Limagn
2. La galerie d'Argnat et les réseaux desservi
3. Cadre réglementaire et déroulement de la procédure.
4. Environnement et vulnérabilité .
41. Environnement.
4.11. Environnement rapproché.
4.1.2. Bassin d'alimentation
42. Vulnérab
5. Qualité de l'eau.
5.1. Analyses au captage d'Argnat.
é du système hydrogéologique
5.2. Analyses en sortie de traitement et en distribution
6. Traitement de l'eai
6.1. Traitements existants
6.2. Traitement à mettre en place
7. Périmètres et mesures de protection .
8. Données quantitatives : prélèvement et dispositions au titre du Code de
l'Environnement.
81. Ressources disponibles.
8.2. Bilan besoins-ressources.
8.3. Valeurs des débits de prélèvements à retenir
9. Consultation des services
ANNEXES
Page 2 sur 301. Présentation du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Basse
Limagne
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Basse-Limagne
(SBL), né en 1936, regroupe à ce jour 44 communes de la Limagne ainsi que deux
communautés de communes et assure la distribution en eau potable à partir de ses 6
ressources, via un réseau de 1157 kilomètres, pour 88 656 habitants.
Situé dans le département du Puy-de-Dôme, il s'étend depuis la limite de
Clermont-Ferrand à l'Ouest, jusqu'à Billom au Sud, la rivière de l'Allier à l'Est et le
département de l'Allier au Nord.
Depuis 1975, le réseau du SIAEP de la Basse Limagne est exploité en affermage par
la SEMERAP.
Le syndicat dispose de deux types de ressources :
Nature des
ensOUrees Nom de la ressource Commune
Galerie d'ARGNAT * Sayat Basaltiques
Galerie des GROSLIERS Blanzat
Puits des Cotilles (rive droite de l'Allier)
Puits de la Boucle du Buisson (rive gauche de Pont-du-Château
l'Allier)
Ahvisles Puits les Graviers Limons
Puits de Mons (Rive gauche) Mons
Captages de la Conflvence Dore Allier
(ressource partagée avec les syndicats voisins «| Limons
Plaine de Riom » et « Sioule et Morge »)
La galerie d'ARGNAT a longtemps été l'unique source de production du Syndicat. Cette
ressource représente environ 50 % de la production de la collectivité. Le contexte
environnemental en fait une ressource à risques de pollution plus faciles à contenir, en
comparaison de la nappe alluviale de l'Allier, bien que celle-ci représente un fort
potentiel d'alimentation.
La distribution du SIAEP est principalement gravitaire, il existe cependant un départ
par pompage vers un réservoir alimentant les Hauts d'Argnat. Le syndicat ne dispose pas
de sécurisation par des interconnexions avec des collectivités voisines. En revanche il
dispose de plusieurs ressources différenciées qui permettent de sécuriser partiellement
son alimentation. Aussi, des appoints d'eau sont disponibles pour la commune de Mezel
à partir du réseau de Clermont-Ferrand, et pour la gare de Chanat, à partir du réseau de
Chanat-la-Mouteyre.
Page 3 sur 302. La galerie d'Argnat et les réseaux desservis
La source de la galerie d'Argnat est captée sur la commune de Sayat, située à 5.8 km
au nord-ouest de Clermont-Ferrand (63).
Le captage de la galerie d'Argnat a été réalisé entre 1940 et 1947. Elle appartient aux formations géologiques de la chaîne des Puys. L'épaisseur des formations volcaniques au-
dessus de la tête de la galerie est de l'ordre de 50 mètres.
Sa longueur totale est de 370 mètres. La source jaillit au fond de la galerie et est
acheminée gravitairement par un aqueduc couvert de dalles béton jusqu'au bâtiment d'exploitation. L'essentiel de la galerie a fait l'objet d'un soutènement béton. Seuls trois
tronçons laissent voir la roche volcanique (basalte) ou le socle (granite).
Le bâtiment est équipé d'une alarme antiintrusion et d'un système de
télésurveillance.
La galerie d'Argnat, alimente l'unité de distribution d'ARGNAT. Elle alimente
gravitairement le réservoir « les Mauvaises » d'une capacité de 2110 m°. Ce réservoir est
situé sur la commune de Blanzat, et alimente ensuite le SIAEP Basse Limagne.
L'eau du réseau d'Argnat transite par 7 réservoirs et alimente les communes de :
+ Sayat,
+ Cébazat,
+ Blanzat,
+ Nohanent
soit plus de 15000 habitants.
Le captage alimente également, en mélange avec d'autres ressources, les réseaux :
+ GERZAT, desservant la totalité de la commune de Gerzat, soit plus de 10500
habitants
+ PUY DE MUR, desservant 32 communes, dont Pont-du-Château, Lempdes, etc, soit
plus de 58000 habitants
+ SIAEP RIVE GAUCHE DE LA DORE, desservant 13 communes, dont Courpière, soit
plus de 6700 habitants.
Au total, la galerie d'Argnat participe à l'alimentation en eau de près de 90000
personnes.
Page 4 sur 303. Cadre réglementaire et déroulement de la procédure
L'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) des travaux du 3
septembre 1982 renforce l'alimentation en eau du SIAEP Basse Limagne, à partir du
captage d'Argnat et instaure des périmètres de protection pour cette ressource. Cet
arrêté ne répondant pas aux exigences réglementaires actuelles, il sera abrogé et remplacé par l'arrêté qui sera pris à l'issue de la procédure en cours.
Plus précisément, trois procédures sont menées conjointement :
+ _ celle relative au Code de la Santé Publique. Elle porte sur l'autorisation d'utiliser la
ressource et de distribuer une eau destinée à la consommation humaine.
+ celle relative au Code de l'Environnement. Elle porte sur la déclaration ou
l'autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel, en fonction des
volumes prélevés sur la ressource. Conformément à la rubrique 1.1.2.0 de l'article
R.214.1 du Code de l'Environnement, le point d'eau a un prélèvement supérieur à
200 000 mÿ/an et est soumis à autorisation.
+ celle relative à la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection.
De plus, le débit prélevé étant compris entre 200 000 et 10 000 000 m‘/an, l'autorité environnementale doit être saisie pour examen au cas par cas pour l'évaluation environnementale.
Deux ou trois périmètres de protection sont déterminés autour du point de
prélèvement :
+_ un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine
propriété
+ un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits
ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts..de nature
à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux
+ _et éventuellement un périmètre de protection éloignée.
La procédure d'établissement des périmètres de protection de captage comporte
les étapes principales suivantes :
+ délibération de la collectivité pour engager la procédure d'autorisation ou de
régularisation
+_ constitution du dossier qui comprend notamment une analyse complète de
l'eau captée, une étude environnementale et l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Celui-ci propose les périmètres de protection autour de chaque ouvrage et les
prescriptions correspondantes.
L'hydrogéologue agréé a rendu son rapport en mars 2001. A la demande du
syndicat, des échanges ont eu lieu entre le syndicat, le bureau d'études et
lhydrogéologue agréé, entre 2011 et 2013, qui ont conduit à un avis
complémentaire de l'hydrogéologue agréé de septembre 2013.
+ instruction administrative qui comporte la consultation des services (DDT et
en fonction des enjeux DDPP, ce qui n'est pas le cas ici), la mise à l'enquête
publique, la présentation du dossier au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)'. La
signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation conclut la procédure et rend
opposable aux tiers les servitudes de protection.
Le CODERST est une commission départementale, pré par le Préfet et composée de représentants des
services de l'Etat, de l'Agence Régionale de Santé, des collectivités territoriales, d'associations agréées de
consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des professionnels, des experts et des personnalités
qualifiées
Page 5 sur 304. Environnement et vulnérabilité
41. Environnement
Les éléments mentionnés dans le présent chapitre reprennent, de manière très synthétique :
+ l'avis initial de mars 2001 et l'avis complémentaire de 2013 de l'hydrogéologue agréé, M. Livet, nommé pour cette procédure
+ _ le dossier d'enquête publique élaboré par le bureau d'études.
41.1. Environnement rapproché
Dans l'environnement de la galerie, du bâtiment de captage jusqu'à la RD90, on
rencontre :
de la forêt, où les arbustes et buissons sont dominants
des prairies
une maison habitée
des chemins fréquentés par les habitants, promeneurs, chasseurs, exploitants
les drainages des chemins qui s'infiltrent dans la coulée
quelques dépôts provisoires le long du chemin principal
la ligne SNCF Laqueuille/Clermont. Il n'y a pas de transport de matières
dangereuses sur cette ligne. Elle ne transporte que voyageurs, eau minérale, bois
et pouzzolane. Par ailleurs la SNCF n'utilise pas de produits phytosanitaires pour le
désherbage des voies au droit des périmètres de protection de captages.
à l'amont de la voie SNCF, un écoulement s'infiltre au contact entre le socle
granitique et la coulée volcanique. En période de forte pluie, il existe un risque
que cet écoulement et son infiltration se poursuivent sous la voie ferrée et à
l'aplomb de la tête de la galerie.
un ancien terrain de sport transformé en parcage de chevaux, qui devra être
déplacé.
Les anciens vestiaires du terrain de sport, devenus relais de chasse, qui doit être
déplacé
le puits de Trémoulade, voire un second ouvrage de reconnaissance, plus où moins bien rebouchés, qui pourraient fonctionner en drain. On ne voit pas de traces de ces ouvrages, masqués par les remblaiements. Une reconnaissance géophysique doit être mise en place lors de l'établissement des périmètres et les puits comblés dans les règles de l'art.
4.1.2. Bassin d'alimentation
La surface du bassin versant d'Argnat est de 22 km? environ. Il est occupé par :
majoritairement une forêt de feuillus
le village d'Egaules, à 1400 m environ au Sud-Ouest
quelques exploitations agricoles, avec des stockages de fumier sur certaines parcelles
la route départementale 90 à 1200 m et plus en amont, la RD 775 et RD 559
de très nombreux chemins de randonnées. .
Page 6 sur 30Toutes ces installations et activités peuvent potentiellement être à l'origine de
pollutions accidentelles et chroniques.
4.2. Vulnérabilité du système hydrogéologique
La vulnérabilité du captage d'Argnat, et plus largement du système
hydrogéologique, dépend :
+ de la nature des terrains (plus ou moins filtrants et protecteurs)
+de la nature et l'épaisseur de sol (couche de surface, composée de terre, qui joue
un rôle filtrant)
+ _et de la profondeur de l'aquifère.
Dans le bassin versant de la galerie d'Argnat, on trouve deux natures de terrains,
tous deux issus de l'activité volcanique mais de densité et propriétés très différentes :
+ les cônes, constitués essentiellement de scories, très filtrants vis-à-vis des
pollutions bactériologiques mais aussi des hydrocarbures
+ _ les coulées, constituées de basaltes, très denses mais fracturées, donc fortement
vulnérables aux infiltrations.
La majorité du bassin versant est plutôt bien protégée des infiltrations, par la
nature des terrains, constitués d'une importante fraction de scories, et par la nature et
l'épaisseur du sol. Cependant, certains secteurs, où les coulées prédominent, sont plus
sensibles.
5. Qualité de l'eau
Les fréquences d'analyses sont fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au
programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R.
132116 du code de la santé publique (modifié par arrêtés du 21 janvier 2010, 24
décembre 2015 et 4 août 2017). Elles sont proportionnelles au débit prélevé et à la
population desservie.
Outre les prélèvements du contrôle sanitaire, des autocontrôles sont mis en place
par l'exploitant (SEMERAP).
5.1. Analyses au captage d'Argnat
Deux analyses complètes par an sont réalisées sur cette ressource.
De 2016 à 2021, 1 analyse dans le cadre de la présente procédure d'autorisation
(prélèvement du 01/04/2016) et 11 analyses dans le cadre du contrôle sanitaire ont été
réalisées.
Une synthèse des analyses au captage sur la période de 2016 à 2021
est présentée en annexe 2.
Les paramètres bactériologiques et physico-chimiques recherchés sont conformes
aux limites de qualité des eaux brutes.
Page 7 sur 305.2. Analyses en sortie de traitement et en distribution
Actuellement, les eaux subissent un traitement de désinfection au bioxyde de
chlore avant mise en distribution.
Les analyses en sortie de traitement et en di ion en 2021
“En sortie de traitement du captage d'Argnat, analyses de type production (P) : 8
analyses de routine (P1) et 4 analyses complètes (P2)
= En distribution au robinet des consommateurs, analyses de type distribution (D) :
© réseau ARGNAT : 24 analyses de routine (D1) et 2 analyses complètes (D2) © réseau GERZAT : 17 analyses de routine (DT) et 2 analyses complètes (D2)
© réseau PUY DE MUR : 92 analyses de routine (D1) et 4 analyses complètes (2).
Une synthèse des analyses en distribution des réseaux
Tous les paramètres bactériologiques et physico-chimiques recherchés sont
conformes aux limites et références de qualité des eaux distribuées. Toutefois il s'agit
d'eaux agressives qui devront faire l'objet d'un traitement.
6. Traitement de l'eau
6.1. Traitements existants
Une désinfection au bioxyde de chlore est effectuée en entrée du réseau
d'adduction. De plus, trois dispositifs de rechloration (Lempty, Culhat et Ravel) permettent de maintenir un taux de résiduel de chlore garantissant une eau de bonne
qualité bactériologique en bout de réseau, et évitent une sur-chloration en départ de captage.
6.2. Traitement à mettre en place
L'eau d'ARGNAT est une eau agressive (TH
est demandé la mise en place d'un système de reminéralisation et neutralisation, avec:
mise à l'équilibre de l'eau, au niveau de l'installation de tête du réseau, afin que l'eau
distribuée sur les réseaux « ARGNAT », « GERZAT » et « PUY DE MUR », soit à l'équilibre calco-carbonique, c'est-à-dire ni agressive ni déposante.
Page 8 sur 307. Périmètres et mesures de protection
M. LIVET, hydrogéologue agréé nommé pour ce dossier, a émis un avis en mars
2001. Il a défini deux types de périmètres de protection pour la galerie d'Argnat : un périmètre de protection immédiat (PPI) et un périmètre de protection rapproché (PPR),
ainsi que les prescriptions s'y rapportant.
Dans cet avis de 2001, M. LIVET demandait la canalisation étanche de
l'écoulement à l'intérieur de la galerie, afin de s'affranchir d'un risque de contamination
des eaux destinées à la production d'eau potable par des ruissellements d'eaux parasites
à l'intérieur de la galerie. Face à la difficulté technique de cette mesure, le syndicat à
proposé une solution alternative, à savoir l'extension du PPI au droit de toute la longueur
de la galerie. Les deux solutions ont fait l'objet d'une étude comparative et d'un avis
complémentaire de l'hydrogéologue agréé de septembre 2013, définissant, pour le
deuxième cas de figure, un PPI étendu. À l'issue de cet avis, le syndicat a fait le choix de
la deuxième solution (pas de canalisation étanche à l'intérieur de la galerie et extension
du PPI).
Le PPI sera entièrement acquis par la collectivité et clôturé. De manière générale,
les PPI doivent être défrichés, pour que les racines des arbres ne détériorent pas les
ouvrages de captages et pour que la consommation en eau par la végétation n'entre pas
en compétition avec la production d'eau. Dans le cas présent, la profondeur de la galerie
{environ 40 mètres) au niveau de la résurgence met l'ouvrage hors de portée des racines.
D'autre part, la surface du PPI n'est pas la source principale d'alimentation du captage.
Ces deux facteurs permettent de s'affranchir du défrichement.
Le PPR est destiné à lutter contre les pollutions accidentelles et ponctuelles en
fixant un certain nombre d'interdictions ou de dispositions à respecter. Ces prescriptions
visent à conserver la qualité de l'environnement du captage par rapport à ses impacts
sur la qualité de l'eau captée, voire à l'améliorer si nécessaire.
Le plan des périmètres de protection figure en annexe 4,
le projet de prescriptions et travaux en annexe 5.
Page 9 sur 308. Données quantitatives : prélèvement et dispositions au titre du Code de
l'Environnement
Le captage d'Argnat correspond à environ 50% de la production totale du
syndicat.
8.1. Ressources disponibles
Production étiage
Captages mesurée
m°/j
Captage d'Argnat 7800
Total SIAEP 37 400
8.2. Bilan besoins-ressources
Besoins futurs | Débit étiage Bilan
mi mi mi
Captage d'Argnat 12000 | 7800 -4 200
| Totalité SIAEP 21000 | 37400 +16 400
Le bilan besoins-ressources est excédentaire. Bien que la production du captage d'Argnat soit insuffisante en période d'étiage pour répondre à une production de pointe,
l'ensemble des ressources du SIAEP compensent la baisse de production du captage
d'Argnat.
8.3. Valeurs des débits de prélèvements à retenir
. ; Débit Débit
| Gaptage | Volume annuel | Débide | Débit | maximum | réservé au | Captag maximum Led journalier moyen milieu h annuel naturel 540 myh [504 m/h | 36 m}h 9 si | Argnat_| 3208 490 man | 12060mÿ | ou
L'augmentation du débit de pointe de 140 I/s, autorisé par arrêté en date du
03/09/1982, à 150 |/s s'accompagne de la mise en place d'un dispositif permettant de
conserver Un débit réservé de 10 /s conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé.
Cette augmentation a été demandée en cas de besoin exceptionnel.
Le trop-plein supplémentaire est mis à disposition des riverains, habitants où
exploitants agricoles, pour remplir des bidons ou tonnes à eau.
Des vannes et des compteurs spécifiques doivent être mis en place pour assurer le
débit réservé au milieu naturel et distinguer les volumes rejetés au milieu naturel des volumes mis à disposition des riverains.
Page 10 sur 309. Consultation des services
" DDT
La DDT a émis Un avis favorable en date du 10 février 2022, pour le prélèvement
d’eau au niveau du captage d'ARGNAT situé sur la commune de SAYAT. Conformément à la rubrique 11.20 de l'article R.2141 du Code de
l'Environnement, le prélèvement étant supérieur à 200 000 m‘/an il est soumis à
autorisation. A ce titre, l'ensemble des éléments sont présents dans le dossier loi sur l'eau.
En ce qui concerne les débits qui seront autorisés, le débit de pointe maximum
instantané de 540 m°/h (150 1/s) est retenu. Le débit de 540 mÿ/h ne sera prélevé qu'à la condition de pouvoir maintenir un débit réservé de 36 mÿ/h (10 1/s) pour le milieu naturel. Afin de bien retranscrire le caractère exceptionnel de l'augmentation du débit de pointe journalier, un débit maximum moyen annuel sera fixé à 504 m°/h (140 I/s). Le débit journalier et le volume annuel autorisés sont respectivement de 12 960 m°/j et de 3 308 490 mÿ/an.
Par ailleurs un suivi mensuel des débits et des volumes prélevés devra être mis en
place conformément aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003. Ces
données seront consignées dans un carnet où fichier informatique et transmis
annuellement à la Direction Départementale des territoires avant le 31 décembre. L'arrêté préfectoral, au travers d'un paragraphe autorisant le prélèvement, doit faire apparaître les débits de pointe ainsi que le volume annuel autorisé de tous les captages comme exprimé dans le tableau suivant :
| volume annuet | Débit de Débit | pdmem | réservé au Captage | Maximum pointe | maximum | moyen milieu maximum | journalier y | al annuel naturel D S40mh 55 | S04m/h | 36m Argnat | 3308 400 man ES — 12960mh oi | 0
“Décision de l'autorité environnementale du 15 juillet 2021
Sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, le projet de mise en
place des périmètres de protection au captage d'Argnat, objet de la demande,
enregistré sous le n°2021-ARA-KKP-3018 présenté par le SIAEP de la Basse Limagne,
concernant les communes de Sayat et de Volvic (63), n'est pas soumis à évaluation
environnementale en application de la section première du chapitre II du titre II du livre
premier du code de l'environnement.
Page 11 sur 30ANNEXES
Annexe 1 - Modélisation des réseaux du syndicat
Annexe 2 - Synthèse des analyses au captage de 2016 à 2021
Annexe 3 - Synthèse des analyses en distribution des réseaux ARGNAT, GERZAT et PUY DE MUR sur l'année 2021
Annexe 4 - Plan des périmètres de protection
Annexe 5 - Projet de prescriptions et travaux
Page 12 sur 300€insErBed
RATCS0+ SNONTT0€insproBe4 aulBuo, auesimpeat
ï Bu unGeg ï Au/u | Upp-.9€ € soigeplaines 19e eg10€2nsSToBeq nod apuasud
o o a
au TON ue) sain LAnnexe 3 - Synthèse des analyses en distribution des réseaux ARGNAT, GERZAT et PUY DE MUR sur l'année 2021
Page 16 sur 30FRANGARE Quelle est la qualité de l'eau que vous consommez ?
= Votre réseau : ARGNAT A r appartient à : SIAEP BASSE LIMAGNE
ion een eee ‘est exploité par : SEMERAP.
dtparñemenuie
Puy de Dôme
cs 8 sa
69418 LYON cod 09 Eau de bonne qualité bactériologique et conforme aux limites
rs réglementaires pour les paramètres chimiques mesurés.
BACTERIOLOGIE
actes patnogènes Lame 6e
‘quai : gomme /100 mt
Bonne qualité
ualité
PESTICIDES
sauvent, our roger is LAS où
|désherber. 4 Lie de qua: 04 mrogramet Bonne qualité
pour cage means 100
game ut er anos
rar
Teneur en callum et en magnésium
La dureté Sexpris en degré français £ 76 | 806
A pu de re dissoudre les métaux
des canalisations
Ce bilan a été réalisé par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en application du code de la santé publique. Il a été établi à partir des contrôles
sanitaires réalisés en 2021. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la mairie de votre commune, le site internet www auvergne-rhone-alpes ars.sante fr ainsi que le site internet www.eaupotable sante gouv fr qui met à votre disposition les derniers
résultats d'anayse de l'eau. ossootsssTT
CES
69418 VON codes 03
Le :04 725474 00
Quelle est la qualité de l'eau que vous consommez ?
Votre réseau : GERZAT
appartient à SIAEP BASSE LIMAGNE
est exploité par: S.EMERAP.
021
Eau de bonne qualité bactériologique et conforme aux limites
réglementaires pour les paramètres chimiques mesurés.
BACTERIOLOGIE
Hrentgede comamensien des aux par
(des bactéries pathogènes Limit de
0 geme / 10m.
Principaux paramètres.
physico-chimiques
NITRATES
Eléments provenant
laure, des rjs
(domestiques.
Lime de quant: 50 mg
ARSENIC
Elémoni oñgine naturel, largement
répandu dans la erodt tooëtre
Lime do quastà
10 merogramment
PESTICID
(Substances chimiques utliees, le plus
souvent, pour protgr les cures où
dsrerer
Lima 6e quai: 0,1 mirogrammes
pour chaque subaance 810
Iierogrammef ut substance
confondue.
‘Teneur en allume: en magnésium
La dureté exprime en degré français
Fa po ind ua
Bonne qualité
Bonne qualité
Bonne qualité
Eau très peu calcaire
tible
dissoudre les métaux
des canalisations
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mg) 12 8.60 924 9.60
mgl| 4 3.00 375 4.00
mg) 4 0.000 | 0.000 | 0.000
Ce bilan a été réalisé par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en application du code de la santé publique. la été établi à partir des contrôles
sanitaires réalisés en 2021. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la maine de votre commune, le site internet
auvergne thone-aipos ars.sanio fainol que Ie ait Imarnt Saupolabe Sante goux qui mel à vire dsposhion ls derniers le résultats d'analyse l'eat
63006358FRANCARE Quelle est la qualité de l'eau que vous consommez ? £s
=. Votre réseau : PUY DE MUR
ar appartient à : SIAEP BASSE LIMAGNE
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Délégation d
Puy de Dôme
Eau de bonne qualité bactériologique et conforme aux limites css
bas réglementaires pour les paramètres chimiques mesurés. el :04 7234 74 00 2021
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Principaux paramètres
physico-chimiques.
NITRATES
Eléments provenant principalement de
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ARSENIC
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peu calcaire
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nalisations |
Ce bilan a été réalisé par l'ARS Auvergne-Rhône-Aipes, en application du code de la santé publique. I a été établi à partir des contrôles sanitaires réalisés en 2021. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la mairie de votre commune, le site intemet www auvergne-rhone-alpes. ars sante fr ainsi que le site internet www eaupotable sante gouv fr qui met à votre disposition les derniers résultats d'analyse de l'eau.0€ins4Bed
uonsajoidapsanewuodsepUeld-+2xXeUUYSYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DE
LA BASSE LIMAGNE
MISE
EN
PLACE
DES
PERIMETRES
DE
PROTECTION
AU
CAPTAGE D'ARGNAT
COMMUNE
DE SAYAT
1
Dossier
rnpa
d'enquêteAnnexe 5 - Projet de prescriptions et travaux
L. Prescription générales dans le périmètr ion immédiat:
Les emprises des parcelles doivent être acquises en pleine propriété par la
collectivité dans les plus brefs délais (sauf cas particulier prévu à l'article L 1321-2 du CSP).
À défaut d'accord amiable, la collectivité est autorisée, après obtention de l'arrêté de
cessibilité, à acquérir par voie d'expropriation, dans un délai de 5 ans, les terrains
nécessaires à l'établissement des périmètres de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate, doit être clos de façon à en interdire
l'accès, tant aux animaux qu'aux personnes non autorisées. L'herméticité des enceintes
sera régulièrement vérifiée et rétablie si besoin sans délai.
Si nécessaire, l'emprise du périmètre de protection immédiate sera régulièrement
entretenue mécaniquement et non chimiquement. L'apport ou l'utilisation d'engrais
etjou de produits phytopharmaceutiques et apparentés est interdit. Les travaux de
gestion du sol devront être réalisés avec le minimum de risques pour les captages.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate sont interdits :
+ Toute activité, toute circulation, toute construction, tous travaux, tout
aménagement et occupation des lieux qui ne sont pas directement nécessités par
la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production et la
distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la
protection de la ressource en eau.
+ Tout épandage, tout stockage et tout dépôt même temporaire sauf les quantités
nécessaires au fonctionnement du traitement de l'eau.
+ Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable.
. Le stationnement, le ravitaillement et/ou l'entretien de véhicules et matériels
motorisés.
+ Les feux.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la
ressource captée, par stagnation, infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
Page 18 sur 30Prescriptic le périmètre de pr
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont autorisés toute activité,
toute circulation, toute construction, tous travaux, tout aménagement et occupation
des lieux qui sont directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien
des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètre de
protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau.
Dans ce périmètre de protection rapprochée sont interdits tous faits susceptibles
de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux notamment :
Travail du sol et du sous-sol
+ Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert,
+ Le remblaiement avec des matériaux non inertes,
+ Tout décaissement venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement
susceptible de modifier les circulations d'eau superficielles ou souterraines,
+ Le décapage de la couverture pédologique, le sous solage, le labour profond, le
dessouchage (risque de déstructuration du sol).
ion, améni ion 1l
+ _ L'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même
provisoire quelle que soit sa destination,
+ _excepté les constructions liées à l'adduction d'eau publique ou les travaux
de rénovation de l'existant.
+ Tout aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire
(abri, hébergement pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à
gibier....),
+ L'installation de tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavres
d'animaux,
+ L'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt, de mines ou de carrières,
Tout nouveau forage, puits ou captage de sources,
+ excepté celui destiné à l'alimentation en eau potable d'une collectivité ou
celui destiné à une étude spécifique qui fera néanmoins l'objet d'un avis
préalable de l'autorité sanitaire.
«Les forages géothermiques verticaux,
« L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau
superficielles ou souterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises
d'eau, étangs, retenues, mares, plan d'eau ou toute autre pièce d'eau ...),
+ L'aménagement et l'installation d'activité piscicole ou aquacole,
+ _Le camping, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs,
+ Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large public
sur la zone.
Page 19 sur 30Voies de communication
+ La création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires
+ excepté celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau, de parcelles
enclavées ou de la forêt (dans le respect des prescriptions notifiées ci-
après) ; L'aménagement ou le réaménagement des voiries (élargissement,
reprofilage, notamment) ou la modification substantielle, dont la déviation
des voies existantes, sera porté à connaissance du bénéficiaire du présent
arrêté.
Le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera du gestionnaire du réseau routier ou
des voies de communication pour préciser les mesures envisagées dans le cadre de la
préservation de la ressource en eau.
HAL ai kage et transi
+ Huiles et hydrocarbures liquides ou gazeux,
* excepté le remplissage et le stockage dans les cuves à fioul existantes. Le
cas échéant, les cuves à fioul seront mises en conformité (obligation d'un
dispositif de rétention).
+ excepté le ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'exploitation des
parcelles (tronçonneuses, scies ...) et le stockage du volume nécessaire à
une journée de travail maximum, dans la mesure où des dispositions sont
prises pour empêcher tout risque de diffusion d'une pollution dans le
milieu naturel (obligation d'un dispositif de rétention, stock de matières
absorbantes ...).
+ excepté en cas de travaux dans les conditions fixées au chapitre IL.
+ Eaux usées,
+ excepté les installations existantes de stockage et de transit au moyen
d'un dispositif étanche.
*_ Fertilisants organiques (lisier, purin, fumier, boues de station d'épuration ...) et
matières fermentescibles (produits d'ensilage, résidus verts, lactosérum .),
+ Fertilisants chimiques,
+ excepté l'épandage dans les conditions précisées ci-après au chapitre
« Dispositions complémentaires pour les pratiques agricoles ».
+ Produits phytopharmaceutiques et apparentés,
+ excepté l'épandage de produit de biocontrôle rie comportant aucune
mention de danger, pour traitement ponctuel et localisé.
+ Ordures ménagères ou assimilés, immondices, déchets industriels, matières
radioactives, résidus de curage de fossés ...
+ excepté le dépôt et stockage dans des locaux soumis à réglementation
existants ou dans les habitations existantes (quantités domestiques dans la
mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risque de
diffusion d'une pollution dans le milieu naturel).
+ Mâchefers ou tout autre produit dérivé d'ordures ménagères pour tout type de
travaux publics,
+ Produits de traitement des routes,
+ Tous autres produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Page 20 sur 30Engins à moteur
+ La pratique de sports mécaniques,
+ Le parcage de véhicules ou engins à moteur,
+ excepté sur des aménagements adaptés.
+ _ La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules.
Prati articuli
+ _ Les feux (branchage ou autre).
+ Le déroctage,
+ L'usage d'explosifs,
L'usage de munitions à plomb pour la pratique de la chasse.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la
ressource captée, par stagnation infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
L'épandage d'engrais chimiques y sera autorisé sous réserve de ne pas dépasser
60 unités d'azote/an/ha, et dans le respect de la réglementation générale des bonnes
pratiques agricoles. L'exploitant tiendra à jour un cahier d'épandage qui sera mis à
disposition des services chargés du contrôle du présent arrêté.
Toute disposition devra être prise afin d'éviter une concentration de polluants ou
de laisser un sol à nu suite à une pratique culturale etfou au piétinement des animaux
notamment :
+ un couvert végétal sera maintenu même en hiver,
+ le pacage du bétail est autorisé sous réserve qu'il demeure extensif (charge
instantanée inférieure ou égale à 1,2 UGB par hectare).
L'apport en eau et nourriture se fera autant que possible à distance des limites du
périmètre de protection immédiate.
Les lieux d'approvisionnement sis dans le PPR devront être régulièrement déplacés
(dispositifs utilisés et fréquence à adapter au contexte).
L'exploitation de la forêt et le renouvellement des plantations se feront de
manière à ne pas bouleverser la couverture pédologique.
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres
collectivités concernées par l'emprise des périmètres de protection devront être
tenues averties des travaux forestiers envisagés, afin de pouvoir. faire part aux
intervenants, de la position des équipements liés à l'eau potable (captages,
canalisations, trop-plein, bouches à clef , borne de balisage et limite des périmètres de
protection.) ou autres (piézomètres..) et de pouvoir envisager la prise de mesures
préventives ou pallistives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la
chloration, basculement de la production sur d'autres ressources..).
Page 21 sur 30Des plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible les
pistes et favoriser le travail de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de
troncs). Les voies seront balisées au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer.
Le programme des travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles
exploitées, voies d'accès de manœuvre et de travail des engins forestiers ...) et défini
(calendrier, nature, mode d'exploitation..).Les noms, les qualités et les responsabilités
de chacun des intervenants devront être clairement définis.
Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de
représentants des différentes parties. Cet état portera sur la surface du sol, les chemins,
la présence d'eau de surface, les clôtures des périmètres de protection immédiate, les
bornes de balisage des canalisations, les canalisations et autres ouvrages enterrés, la
sortie dans le milieu naturel du trop-plein/vidange des ouvrages (captage ou autre).
À l'issue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les
ornières soigneusement comblées, les buses rapatriées ... Une visite de réception de
travaux sera organisée, elle pourra donner lieu à la demande par la collectivité
bénéficiaire du présent arrêté et/ou de la Mairie de travaux de remise en état
complémentaires et/ou de dispositions adaptées au contexte.
En outre, l'exploitation de la forêt, le débardage et l'entretien des chemins ou
autres travaux réalisés avec des engins se feront en période où le sol est sec.
Les huiles utilisées sur le chantier dans les conditions du présent arrêté seront
biodégradables.
Les andains de bois seront disposés de façon préférentielle perpendiculairement à la
pente.
Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées ;
celles-ci devront se situer à plus de 80 mètres en amont du PPI. Les places de dépôt
doivent être implantées en dehors des périmètres de protection rapprochées.
Seront interdits au sein érimètres de prots n ri
+ la réalisation de route forestière permanente ou piste temporaire pour le
débardage à moins de 80 mètres en amont des PPI,
les andains de bois dont la largeur dépasse trois mètres,
le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique,
l'écorçage,
le franchissement directement dans l'eau des engins forestiers. Si le
franchissement d'un écoulement (ruisseau ou autre) ou d'un milieu humide ne
peut être évité, il devra s'effectuer sur un dispositif adapté (buses ou autre
dispositif) installé à cet effet de manière temporaire.
La création d'une route forestière permanente ou piste temporaire sera tolérée à plus
de 80 m en amont des PI elle devra être réalisée autant que possible parallèlement aux
courbes de niveau et pas dans le sens des plus grandes pentes.
Page 22 sur 30A l'issue du chantier, l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière à ce
qu'elles ne puissent plus servir à un tiers.
La coupe sera suivie d’une reforestation. Pour la plantation ; les essences devront être
compatibles avec la préservation de la ressource en eau.
Page 23 sur 30Ill, Pr pti 5 l'intervention d'engins ï ion i i î rochée (P!
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres
collectivités concernées par l'emprise des périmètres de protection devront être
tenues averties des travaux envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la
position des équipements liés à l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein,
bouches à clef , borne de balisage et limite des périmètres.) ou autres (piézomètres..)
et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement du
suivi analytique, augmentation de la chloration, basculement de la production sur
d'autres ressources...
Toute opération devra être réalisée dans les règles de l'art, avec le minimum de
risques pour le(s) captage(s). Les entrepreneurs devront être informés des prescriptions
particulières qui se rapportent à la zone des périmètres de protection pour prendre les
dispositions nécessaires au respect des prescriptions notifiées dans ce présent arrêté.
Tout intervenant dans cette zone devra être prévenu des mesures à prendre lors
d'incident pour éviter toute pollution de l'eau.
Un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants sera
préalablement élaboré et mis en place dans les plus brefs délais en cas de nécessité.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la
ressource captée par les travaux-directement ou indirectement. A cette fin:
-Le stockage sur le site d'un volume de matériaux absorbants correspondant au volume
total des hydrocarbures présents sur le site sera obligatoire,
Les travaux réalisés avec des engins se feront sur sol sec. On évitera de réaliser les
travaux en période de risque d'intempéries,
-La durée des travaux devra être la plus courte possible en évitant les périodes
entrecoupées de congés (jours fériés, congés de l'entreprise..),
En cas d'arrêt du chantier pour cause d'intempérie, toutes précautions seront prises
pour éviter l'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations
en fond de fouille (levées de terre périphériques, fossés, bâches de protection..),
-Le nombre d'engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum;
les engins inutilisés seront évacués hors périmètre de protection (PPI/PPR*),
- Les engins utilisés devront être propres, révisés (les éléments usés, défectueux,
fuyards, ... seront remplacés préalablement), sans fuite hydraulique. Une attestation de
révision de chaque véhicule devra être fournie,
ne sera toléré aucun démontage, remplacement de pièce, entretien sur site. En cas
de panne nécessitant une telle intervention, l'engin sera déplacé hors périmètre de
protection (PPI/PPR*),
-Le réservoir des engins utilisés sur le chantier (pelle hydraulique par exemple) ne devra
contenir que la quantité de carburant adaptée au travail de la journée à effectuer.
Leurs circuits hydrauliques seront alimentés en huile biodégradable,
Page 24 sur 30-Le rechargement en carburant des engins s'effectuera hors périmètre de protection
CPPI/PPR*),
-En cas d'épandage d'un produit polluant, les mesures nécessaires devront être prises
immédiatement pour :
© enrayer l'origine du problème,
© confiner l'épandage et recouvrir la zone souillée de matériaux à très fort taux
d'absorption
© avertir la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou les services de la Mairie,
du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
© excaver les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche
ou dans un container étanche à des fins d'expertise. Il conviendra d'évaluer
les volumes des produits perdus et récupérés par excavation. Les terres et
produits souillés seront ensuite évacués vers un centre de traitement agré:
-Les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de
chaussée, .) seront collectés et exportés vers un centre de traitement adapté. En
aucun cas, ils ne seront enfouis sur le site,
-Les déchets végétaux (souches, troncs, émondes.) seront régulièrement évacués hors
de l'emprise des périmètres de protection (PPI et PPR}; le brulage sur site est interdit de
même que l'utilisation de produits phytosanitaires,
-Tout remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes issus de l'excavation
dans la mesure du possible,
-Hormis dans le cadre de la préservation de la ressource en eau, il est préconisé de ne
réaliser aucun fossé et de privilégier les écoulements diffus au sein des périmètres de
protection.
-Dans la mesure du possible, la mise en place de boitiers de raccordement est à éviter
(câbles, poste de transformation, armoire).
A l'issue du chantier, il ne devra subsister aucune dépression du sol dans laquelle
l'eau superficielle pourrait circuler, s'accumuler et s'infiltrer.
* En cas de nécessité absolue, il peut être toléré au sein des périmètres de protection
rapprochée (PR) :
+ _ Le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées ci-après soient
respectées;
- le ravitaillement en carburant des engins se fera ponctuellement par un engin porteur
{4X4 ou autre, pas de stockage sur site) présentant une benne d'étanchéité capable de
contenir à minima les volumes transportés pour l'alimentation des engins.
- le rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue à cet
effet. La distribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pistolet" de
distribution muni d'un dispositif d'arrêt automatique évitant le débordement du
réservoir, En aucun cas, il ne sera utilisé de jerrycan ou fôts divers pour le remplissage. Le
Page 25 sur 30transfert des hydrocarbures du porteur vers les engins sera fait obligatoirement
conformément au protocole suivant : une personne à la pompe, une personne au
réservoir, Une ceinture absorbante autour du réservoir.
+ Le dépannage des engins sous réserve d'implanter une aire étanche (géomembrane
retroussée sur ses bordures et protégée du poinçonnement par du sable ou du
gravier, matériaux qui seront évacués en fin de chantier). Afin de limiter le volume
d'eau susceptible de se former sur cette aire, celle-ci sera bâchée hors période
d'utilisation.
+ Les engins seront stockés sur une aire étanche (bâche+ couche de sable ou gravier
évacuée en fin de travaux).
Le maître d'ouvrage du projet devra tenir informée l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
et le bénéficiaire de ce présent arrêté de la date de début et de fin de chantier, au moins
quinze jours avant la date effective.
Un suivi des travaux par un hydrogéologue sera mis en place, selon les travaux
envisagés.
Le cas échéant, un suivi analytique de l'eau de la ressource en eau, sera réalisé par
un laboratoire agréé (prélèvement et analyses). La mise en place de ce suivi se fera en
concertation avec l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. Les frais
afférents seront à la charge du maître d'ouvrage des équipements ou du porteur de
projet. Les résultats d'analyse seront envoyés, dès réception par le maître d'ouvrage à
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (un état initial devra être réalisé
notamment sur les hydrocarbures).
A l'issue du chantier, des mesures devront être prises pour assurer un couvert
végétal sur les zones mises à nu (réensemencement d'une prairie pour la mise en place
où la restauration d'un tapis naturel si nécessaire), aucun apport d'engrais chimiques où
organiques ne devra être réalisé.
En cas de rupture de l'alimentation en eau, le responsable « chantier » informera
immédiatement le maître d'ouvrage du (des) captage(s) ou autre(s) installation(s)
participant à la desserte en eau pour que celui-ci mette en œuvre, en lien avec les
collectivités concernées, les mesures de traitement et/ou d'alimentation de secours
nécessaires auprès des populations concernées,
Page 26 sur 30V- Tri ic liser par la collectivit
Le traitement de désinfection permanent des eaux, avant la mise en distribution aux
abonnés, sera maintenu en état de fonctionnement.
La collectivité procédera à compter de la‘date de la notification du présent arrêté, aux
dispositions et aux travaux suivants :
DANS UN DELAI D'UN AN
Information du public
+ Informer le public sur la qualité de l'eau distribuée et lui transmettre des recommandations de consommation relatives au caractère agressif de l'eau, en
veillant à renouveler l'information pour maintenir la sensibilisation dans le temps.
+ _ inciter les propriétaires d'immeubles privés à rénover leurs réseaux intérieurs en
plomb puis renouveler régulièrement la sensibilisation.
Branchements plomb
+ _ Rechercher tous les branchements et les canalisations publics en plomb, ainsi que
les réseaux intérieurs en plomb des bâtiments publics et fournir un échéancier de
leur remplacement au Préfet, par délégation à l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Comptage et maîtrise des prélèvements
+ Mise en place d'un compteur général sur la production, avant distribution,
permettant de vérifier le respect du débit maximal autorisé à l'article 3 du présent
arrêté.
Mise en place d'un dispositif pour le suivi du débit réservé.
Des vannes et des compteurs spécifiques doivent être mis en place pour assurer le
débit réservé au milieu naturel et distinguer les volumes rejetés au milieu naturel des volumes mis à disposition des riverains.
Mise en place d'un compteur sur le branchement des particuliers.
Suivi mensuel des débits et des volumes prélevés conformément aux prescriptions
générales de l'arrêté du 11 septembre 2003. Ces données seront consignées dans un carnet ou fichier informatique et transmis annuellement à la Direction
Départementale des territoires avant le 31 décembre.
+ Réalisation d'une campagne de recherche de fuites. Suite au diagnostic, les
travaux nécessaires seront engagés afin de limiter les pertes du réseau.
Mise à disposition du trop-plein
+ _Les dispositifs de mise à disposition du trop-plein{vidange, provenant du captage,
des réservoirs ou de tout autre ouvrage participant à la desserte en eau potable,
doivent être conçus de manière à assurer une disconnexion totale entre ceux-ci et
les installations participant à la desserte en eau du réseau public ou à son
fonctionnement. (Par exemple alimentation d'un abreuvoir par surverse totale.) Le
conduit doit être fixe en sortie.
Page 27 sur 30PANS UN DELAI DE TROIS ANS
Travaux spécifiques
+ Traitement de la zone d'infiltration entre socle et volcanisme, à l'amont de la voie
SNCF ; réfection du rétablissement hydraulique sous la voie SNCF et canalisation
des eaux à l'aval du PPI.
Dans son avis de mars 2001, l'hydrogéologue agréé propose les moyens suivants :
Le traitement de cette zone se fera par élimination des végétaux sur une bande de 5 m
de large et de 150 m de long. On ne procédera pas au dessouchage complet des arbres,
la structure racinaire sera abandonnée dans le sol; la tête de la souche sera détruite.
Une fois cette opération réalisée, on procédera au drainage des eaux issues du versant, soit en mettant en œuvre un corroi argileux compacté, soit une géomembrane (cf.
schéma ci-après).
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Ces eaux seront captées à l'aval au niveau du rétablissement hydraulique sous la voie
SNCF. Ce dernier laisse s'infiltrer les eaux immédiatement après la voie ; pour supprimer cet état de fait, un collecteur sera posé et rejettera les eaux drainées à l'aval du PPI.
Une partie des eaux de voirie transiteront également par cet ouvrage.
+ Fermeture après la voie SNCF du chemin principal de manière à supprimer les
échanges entre les routes D90 et D943, tout en permettant la desserte de
l'ancienne maison du garde barrière toujours habitée.
+ Pose de panneaux interdisant l'usage des chemins à toutes personnes autres que
les riverains ; la position de ces panneaux est donnée sur le plan cadastral situant
les travaux.
© Le plan cadastral à l'échelle 1/2000 situant les travaux figure dans le dossier d'enquête - 1. Dossier principal
d'enquête - . Plan de délimitation des périmètres et des travaux.
Page 28 sur 30+ Déplacement localisé du chemin principal à l'aval de la voie SNCF. Celui-ci pourra ‘emprunter un chemin partiellement existant en contrebas de la coulée.
+ Etanchéification du fossé du chemin principal à l'amont et à l'aval du Pont des Tirades.
Le chemin étant imperméable par le compactage lié au trafic, il n'y a pas lieu de faire de travaux d'étanchéification du chemin. En revanche, il faudra réaliser une liaison entre le chemin et le fossé, qui empêche toute fuite vers la coulée.
Dans son avis de mars 2001, l'hydrogéologue agréé préconise les moyens suivants :
+_A l'intérieur de la galerie, collecte des eaux parasites et évacuation vers le trop-
plein.
+ Au niveau du bâtiment du captage, fermeture avec aération par capot Foug du regard de visite du trop-plein.
+ Comblement dans les règles de l'art* du puits de Trémoulade, voire d'un deuxième ouvrage de reconnaissance ; l'un au centre de l'ancien terrain de sport, l'autre le long du chemin piétonnier Sud. Ils sont aujourd'hui masqués suite aux travaux de terrassement des anciens terrains de sport. Une reconnaissance géophysique permettra de les localiser précisément.
? À ce jour les références dans ce domaine sont
* la norme NF X10-999 Avril 2007 Forage d'eau et de géothermie - Réalisation, suivi et abandon d'ouvrage de
captage ou de surveillance des eaux souterraines réalisés par forages
* l'arrêté du 11 septembre 2003 - prescriptions générales et prescriptions applicables aux forages et prélèvements
soumis à déclaration ou autorisation
* le guide d'application de cet arrêté, établi par le BRGM
Page 29 sur 30Matérialisation des périmètres
Etablissement ou remise en état des clôtures des périmètres de protection immédiat à une hauteur de 2 mètres, adaptées au contexte et constituées de
matériaux résistants à la corrosion et solides. La matérialisation du périmètre de
protection immédiate devra être conçue pour empêcher le passage des hommes et des animaux et un portail d'une hauteur au moins égale à celle de la clôture
devra être installé et fermé à clef. Un système d'identification adéquat sera installé sur le site afin de sensibiliser les usagers sur la protection de la ressource
en eau.
Mise en place d'une signalétique informant de l'existence d'un périmètre de
protection rapprochée de captage, aux endroits stratégiques du périmètre,
permettant de sensibiliser le public à la protection de la ressource en eau.
DANS UN DELAI DE CINQ ANS
Mise en place d'un traitement de reminéralisation et neutralisation des eaux avant
distribution.
Un traitement de reminéralisation et neutralisation (traitement de l'agressivité de
l'eau) doit être suivi d’une désinfection avant la mise en distribution.
La collectivité doit fournir au Préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes) copie des actes de mutation qui la rendent
propriétaire du périmètre de protection immédiate et bénéficiaire des servitudes
d'accès, et copie des pièces prouvant le versement des indemnités aux propriétaires et exploitants dont les parcelles situées dans le périmètre de
protection rapprochée sont soumises à servitudes.
A défaut d'accord amiable pour l'obtention des terrains sis dans le périmètre de
protection immédiate, la collectivité devra demander l'arrêté de cessibilité des
parcelles concernées au préfet.
A l'issue de la réalisation des travaux, le bénéficiaire du présent arrêté établit un plan de récolement des installations. Celui-ci est adressé au préfet (par
délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai
de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
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