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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 102 ANNEXE 1 Convention constitutive gpt de commandes MCO
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 102 ANNEXE 1 Convention constitutive gpt de commandes MCO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le = = ” &
GRAND M 0 NT- F RES ID : 041-244100798-20211220-041_102_2021-DE
= CHAMBORD CHRMBORD
en
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D'UN MARCHE DE
MAINTENANCE EN CONDITION OPERATIONNELLE DU
MATERIEL INFORMATIQUE
La commune de Mont-près-Chambord
Représentée par:
Monsieur Gilles CLEMENT, agissant en qualité de Maire, dûment habilité à la signature de la présente
convention constitutive du groupement de commandes par délibération du Conseil Municipal n°
D'une part,
La commune de Saint Laurent Nouan
Représentée par:
Monsieur Michel LAURENT, agissant en qualité de Maire, dûment habilité à la signature de la
convention constitutive du groupement de commandes par délibération du Conseil Municipal n° XX
La Communauté de communes du Grand Chambord
Représentée par:
Monsieur Gilles CLEMENT, agissant en qualité de Président, dûment habilité à la signature de la
convention constitutive du groupement de commandes par délibération du Conseil
Communautaire
D'une part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Les parties ont décidé de se réunir en vue de procéder à la passation d'un marché dont l'objet est
défini ci-après.
Constituées en groupement de commandes, tel que défini à l’article L2113-6 du code de la
commande publique, les parties confient la procédure de passation du marché au coordonnateur,
dans les conditions spécifiées ci-dessous. Chaque membre du groupement suivra l'exécution du
marché pour la partie qui le concerne.
Annexe 1
ENTRE : Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le s =
ID : 041-244100798-20211220-041_102_2021-DE
Les parties entendent désigner la Communauté de communes du Grand Chambord en tant que
coordonnateur du groupement.
La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités de fonctionnement du groupement.
Article 1°’ : Objet du groupement
Un groupement de commandes dénommé GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHE DE
MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE DU PARC INFORMATIQUE est constitué.
Ce groupement est créé en vue de la passation, pour le compte des membres du groupement, d'un
marché en procédure adaptée, de services pour la maintenance en condition opérationnelle du
matériel informatique de la commune de Mont-près-Chambord, de la commune de Saint-Laurent-
Nouan et de la Communauté de communes du Grand Chambord. Ce marché sera conclu pour une
période de 1 an reconductible 2 fois soit 3 ans maximum.
Article 2 : Composition du groupement
Sont membres du groupement les collectivités suivantes :
Commune de Mont-près-Chambord
Commune de Saint-Laurent-Nouan
Communauté de communes du Grand Chambord
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par
délibération de son conseil municipal ou communautaire. Une copie de la délibération est notifiée
au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 3 : Mission du groupement
Le groupement a pour objet de mutualiser les moyens entre les différentes entités afin de mettre en
place un marché de services pour la maintenance en condition opérationnelle du matériel informatique des trois collectivités.
Les collectivités entendent s'attacher les services d'un prestataire spécialisé en la matière afin de garantir leurs besoins en l'espèce.
Les collectivités s'appuieront sur les services de la DSI Mutualisée confiée au GIP RECIA pour le
montage et le suivi du marché.
Article 4 : Le coordonnateur du groupement
L'ensemble des entités membres du groupement désigne la Communauté de communes du Grand
Chambord comme coordonnateur du groupement.
Le groupement est représenté par le représentant légal du coordonnateur: Gilles CLEMENT,
Président de la Communauté de communes du Grand Chambord.
Article 5 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur sera chargé de la procédure de consultation dans le cadre du code de la
commande publique.
l'est chargé de :
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→
→
→ Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le s =
ID : 041-244100798-20211220-041_102_2021-DE
Recueillir et centraliser le recensement des besoins de chaque membre du groupement
Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation en
collaboration avec chaque membre du groupement
Elaborer le dossier de consultation des entreprises du marché, qui sera validé par l'ensemble
des membres
Procéder à l’organisation de l'ensemble de la procédure prévue par la règlementation
applicable : formalités de publicité et de mise en concurrence, information des candidats,
ouverture des offres, rédaction du rapport d'analyse des offres, organisation et secrétariat de
la Commission des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA), attribution, signature, contrôle de
légalité, notification du marché et recensement économique.
Transmettre une version en format PDF du marché à l'ensemble des membres du
groupement
Chaque membre du groupement s'assure, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution du
marché.
Article 6 : Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable envers les entités membres du groupement de la bonne
exécution des seules missions prévues à l'article 5 de la présente convention.
Article 7 : Obligation des membres du groupement
Chaque collectivité membre du groupement s'engage à:
Transmettre au coordonnateur un état quantitatif de son patrimoine et un état de ses besoins
Exécuter son marché : suivi des prestations réalisées en lien avec la DSI mutualisée
Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution de son marché
Article 8 : Composition et rôle de la commission des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
La commission MAPA du groupement de commandes sera la commission MAPA du coordonnateur
mandataire, la Communauté de communes du Grand Chambord.
Elle aura pour but de désigner l'attributaire du marché.
En amont de la commission MAPA, les maires de Mont-près-Chambord et de Saint-Laurent-Nouan
seront consultés pour préparer les choix.
Article 9 : Passation d’avenants au contrat
La passation d'éventuels avenants au contrat sera décidée par la commission MAPA.
En amont de la commission MAPA, les maires de Mont-près-Chambord et de Saint-Laurent-Nouan
seront consultés pour préparer les choix.
Dans le cas où des avenants sont décidés par la commission MAPA, le coordonnateur du
groupement sera chargé d'établir l'avenant.
Article 10 : Résiliation, modification et action en justice
La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision à l'unanimité des membres
du groupement.
3
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→ Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le s =
ID : 041-244100798-20211220-041_102_2021-DE
Tout membre du groupement peut se retirer du groupement après l'expiration du marché. Le retrait
est constaté par une décision de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance
autorisée. Une copie est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
En cas de résiliation du marché en cours d'exécution, à l'initiative du groupement, chaque membre
du groupement prendra en charge l'indemnisation du prestataire pour la partie qui le concerne dans
les conditions précisées au marché.
La Communauté de communes du Grand Chambord défendra les intérêts du groupement en justice.
Chaque membre du groupement exercera toute action en justice qui se rattachera à la partie qui le
concerne, en cours d'exécution de marché.
En cas de litige la juridiction compétente est le Tribunal Administratif d'Orléans.
Article 11 : Frais de fonctionnement et frais de publicité
Aucun frais de fonctionnement relatif au groupement ne sera facturé directement aux membres du
groupement.
Seuls les frais de publicité inhérents à la consultation seront répartis au prorata du nombre
d'adhérents du groupement.
La mission de coordonnateur de groupement ne donne pas lieu à indemnisation.
Article 12 : Durée et exécution de la convention constitutive
La présente convention prendra effet dès que les membres du groupement auront délibéré pour
constituer le groupement. Elle sera exécutoire après transmission au contrôle de légalité de la
Préfecture et pour une période allant jusqu'à la fin du marché.
Article 13 : Modifications de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par
l'ensemble des membres du groupement.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal administratif d'Orléans.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
FAIT A BRACIEUX, LE XXXX
Le Maire de la commune de Mont-près-Chambord
Monsieur Gilles CLEMENT
4 Envové en créfeciure le 21/12/2621
Reçu en préfecture le 21/12/2021
ES are
Affiché te SES es gt
ID : G41-244160798-20241220-047109 2027-0E
Le Maire de la commune de Saint-Laurent-Nouan
Monsieur Michel LAURENT
Le Président de la Communauté de Communes du Grand Chambord
Monsieur Gilles CLEMENT
5