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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 009 ANNEXE 5 Convention Constitutive du GPT
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 009 ANNEXE 5 Convention Constitutive du GPT)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le an
ID : 041-244100798-20220131-041_009_2022-DE
ANNEXE 5
CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D’UN
GROUPEMENT D’ACHAT
EN APPLICATION DES ARTICLES L.2113-6 A L.2113-8 DU
CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’analyse
juridique suite à la fin de gestion des digues domaniales par l’ETAT
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire, autorisé par la délibération du Conseil communautaire en date du 14 Décembre 2021,
Monsieur le Président de la Communauté de communes Baugeois Vallée, autorisé par la délibération du Conseil communautaire en date du
Monsieur le Président de Angers Loire Métropole, autorisé par la délibération du Conseil métropolitain en date du
Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, autorisé par la délibération du Conseil communautaire en date du
Monsieur le Président de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, autorisé par la délibération du Conseil communautaire en date du
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, autorisé par la délibération du Conseil d’agglomération en date du
Monsieur le Président de Tours Métropole Val de Loire, autorisé par la délibération du Conseil métropolitain en date du
Monsieur le Président de la Communauté de communes Touraine Est Vallée, autorisé par la délibération du Conseil communautaire en date du
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Blois Agglopolys, autorisé par la délibération du Conseil d’agglomération en date du
Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val d’Amboise, autorisé par la délibération du Conseil communautaire en date du
Monsieur le Président de la Communauté de communes du Grand Chambord, autorisé par la délibération du Conseil communautaire en date du
Monsieur le Président de la Communauté de communes Beauce Val de Loire, autorisé par la délibération du Conseil communautaire en date du
Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val de Cher Controis, autorisé par la délibération du Conseil communautaire en date du Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le _
ID : 041-244100798-20220131-041_009_2022-DE
ANNEXE 5
Conviennent de ce qui suit :
PREAMBULE
Le Code de la commande publique, et plus particulièrement ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7, encadrent les
dispositions réglementaires du groupement de commandes.
La présente convention vise à réaliser des économies d’échelle par une mutualisation des procédures d’achats
et de passation des marchés publics.
En effet, La GEMAPI relève depuis le 1er janvier 2018 de la compétence obligatoire et exclusive des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Cette compétence inclus la reprise en gestion des ouvrages de protection contre les inondations.
Une convention de gestion a été signé entre les Intercommunalités concernées et l’Etat sur chaque système
d’endiguement. Cette convention indique que la gestion est réalisée par l’Etat pour le compte des
intercommunalités jusqu’en janvier 2024. Dans la continuité l’Etat a transmis, aux intercommunalités, un projet
de convention de fin de gestion pour cadrer, notamment, la mise à disposition des ouvrages aux
intercommunalités qui en deviennent gestionnaire à cette date.
Cette convention soulève un grand nombre de questions et semble être grandement en défaveur des
intercommunalités notamment sur la responsabilité juridique ou la répartition des compétences entre la
gestion du lit de la Loire restant à l’Etat et la gestion des digues.
Face à cette difficulté commune, des intercommunalités ligériennes souhaitent bénéficier d’une analyse
juridique et stratégique sur le transfert de la prévention des inondations et des différents types de
responsabilités qu’il induit. L’analyse devra rechercher tous les leviers d’actions et leur chance d’aboutir en
faveur des EPCI et constituera un volet stratégique.
La Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire propose d’être le coordonnateur du groupement
de commandes, engagement qui fera l’objet d’une délibération de son conseil à intervenir le 14 décembre
2021.
ARTICLE 1 : OBJET
Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un « groupement de commandes »
conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique.
Le groupement porte sur :
• Analyse juridique et stratégique suite à la fin de la gestion des digues domaniales par l’Etat
La procédure choisie est celle de la procédure adaptée, conformément à l’article L.2123-1 du Code de la
commande publique. Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
gs
Affiché le RES
ID : G41-244160798-20290131-041 009 2022-0E
ANNEXE 5
ARTICLE 2 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire, dont le siège
est situé au 2, rue des sablons à Cléré les Pins (37340), comme coordonnateur du groupement de commandes
prévu à l’article 1er de la présente convention.
La Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire est désignée dans la présente convention comme
« le coordonnateur ». Elle est chargée d’exercer les missions prévues à l’article 3 de la présente convention.
ARTICLE 3 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du (des)
cocontractant(s). À ce titre, il doit notamment assurer les missions suivantes :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation.
- Définir et recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera.
- Élaborer le dossier de consultation.
- Définir les critères et les faire valider par l’ensemble des membres.
- Rédiger et assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence.
- Convoquer, conduire et assurer le secrétariat des réunions de la commission d’appel d’offres prévue
à l’article L. 1411-5 du Code générale des collectivités locales.
- Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.
- Rédiger le rapport de présentation, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de
coordonnateur, tel que prévu par les articles R. 2184-1 et R. 2184-3 du Code de la commande publique.
- Rédiger et envoyer à la publication l’(es) avis d’attribution.
- Signer et notifier le marché ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de
sa bonne exécution après vérification du service fait par le coordonnateur du groupement de commande.
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son
affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous
dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
Mandat est également donné au coordonnateur pour ester en justice pour le compte des pouvoirs
adjudicateurs, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur dans le cadre strict de sa mission.
Toute action sera précédée d’une demande préalable d’accord des parties à la convention. Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
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ID : G41-244160798-20290131-041 009 2022-0E
ANNEXE 5
ARTICLE 4 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par :
- Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire
- Communauté de communes Baugeois Vallée
- Angers Loire Métropole
- Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre
- Communauté de communes Chinon Vienne et Loire
- Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire
- Tours Métropole Val de Loire
- Communauté de communes Touraine Est Vallée
- Communauté d’Agglomération de Blois Agglopolys
- Communauté de communes du Val d’Amboise
- Communauté de communes du Grand Chambord
- Communauté de communes Beauce Val de Loire
- Communauté de communes du Val de Cher Controis
dénommés « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage par ladite convention à :
5.1: DÉFINITION DES BESOINS
- Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur.
Le dossier de consultation sera arrêté d’un commun accord par les membres du groupement et précisé dans le
cahier des clauses particulières.
Le coût définitif de la prestation (au moment de la notification du marché) sera divisé égalitairement par autant
de membres participants au groupement de commande, chacun s’assurant du paiement le concernant.
Il en va de même pour les éventuels avenants.
A chaque phase de la mission, le titulaire retenu divisera le montant de sa prestation par le nombre de
membres du groupement et procédera à l’émission d’autant de factures que de membres.
- Respecter le choix du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses propres besoins tels
que déterminés dans son état des besoins.
5.2 INSCRIPTION BUDGETAIRE Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
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ANNEXE 5
Chaque membre du groupement inscrit le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa
collectivité ou de son établissement. Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
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ANNEXE 5
5.3 : SIGNATURE, NOTIFICATION ET EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chaque membre du groupement donne mandat au coordonnateur pour signer et notifier le marché au
nom et pour le compte des membres du groupement.
Ce mandat est donné à la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire par la :
- Communauté de communes Baugeois Vallée
- Angers Loire Métropole
- Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre
- Communauté de communes Chinon Vienne et Loire
- Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire
- Tours Métropole Val de Loire
- Communauté de communes Touraine Est Vallée
- Communauté d’Agglomération de Blois Agglopolys
- Communauté de communes du Val d’Amboise
- Communauté de communes du Grand Chambord
- Communauté de communes Beauce Val de Loire
- Communauté de communes du Val de Cher Controis
Toutefois, chaque membre du groupement s’assurera du paiement, pour ce qui le concerne, au titulaire du
marché, après vérification du service fait par le coordonnateur du groupement de commande.
5.4 : LITIGES
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du marché le
concernant.
ARTICLE 6 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La présidence de la commission d’appel d’offres est assurée par le représentant du coordonnateur.
La commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur du groupement.
Y sont également invités un représentant de chacun des membres du groupement, le représentant de la
Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, ainsi que le Comptable du
coordonnateur du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le Code
de la commande publique.
En outre, elle émet un avis sur les avenants supérieurs à 5 % du montant du marché. Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
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Affiché le RES
ID : G41-244160798-20290131-041 009 2022-0E
ANNEXE 5
ARTICLE 7 : DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes et la convention dureront jusqu’à la fin de l’exécution du marché, objet de la
présente convention.
Si le besoin excédait cette durée, celle-ci pourrait être allongée par simple avenant à la présente convention.
ARTICLE 7 : ADHÉSION
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante
approuvant l’acte constitutif ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la
décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes, avant le 28 février 2022 et en tout état
de cause avant la notification du marché concerné par le présent groupement de commande.
A défaut, une lettre d’intention d’engagement sera transmise avant le lancement de la consultation.
ARTICLE 8 : RETRAIT
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée
délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné. La délibération est notifiée au
coordonnateur. Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet
qu’à l’expiration du marché concerné.
ARTICLE 9 : PARTICIPATION
Aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion de ce dernier n’est demandée.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DE L’ACTE CONSTITUTIF
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres
du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au
coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a
approuvé les modifications.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de
négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, il sera fait appel à une
mission de conciliation du Tribunal administratif d’Orléans dans le cadre des dispositions de l’article L. 211-4 du
Code de justice administrative. Envoyé en oréfeciure le 62/02/2622
Reçu en préfecture le 02/03/2622
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Affiché le RES
ID : G41-244160798-20290131-041 009 2022-0E
ANNEXE 5
Fait en XXX exemplaires,
A ………………………………………., le ………………………………….
L’annexe 1 à la présente convention vaut signature.