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Arrêté - Arrete Bruit de Voisinage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loisin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Bruit de Voisinage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
N°
2012-19 hat
Commune
de
LOISIN
Haute
—
Savoie
ARRETE
MUNICIPAL
Relatif aux
bruits
de voisinage
Le
Maire
de
la
Commune
de
LOISIN,
VU
le
Code
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2212-5,
L,2214-3
et
L.2215-1,
VU
le
nouveau
Code
pénal
et
notamment
les
articles
R.610-5
et
R.623-2,
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
R.111-2,
VU
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.1311-2,
R.1334-
30
à
R1334-37
et
R.1337-6
à
1337-10-2,
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.571-1
à
L.571-26,
VU
la
loi
n°92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le bruit ;
#
VU
le
décret
n°95-409
du
18
avril
1995
relatif
aux
agents
de
l'Etat
et
des
communes
commissionnés
et
assermentés
pour
procéder
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
relatives
à
la
lutte
contre
le
bruit ;
VU
le
décret
n°2006-1099
DU
31
août
2006
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage, VU
l'arrêté
interministériel
du
5
décembre
2006
relatif
aux
modalités
de
mesure
de
bruits
de
voisinage,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°324
DDASS/2007
du
263
juillet
2007
relatif
aux
bruits
de
voisinage, CONSIDERANT
les
plaintes
de
certains
habitants
de
Loisin
CONSIDERANT
la
demande
du
Conseil
Municipal
lors
de
la
réunion
en
date
du
10
juillet
2012
demandant
au
Maire
le
soin
de
réprimer
les
atteintes
à
la tranquillité
CONSIDERANT
dès
lors,
dans
un
souci
de
bon
voisinage
et
de
tranquillité
publique
de
restreindre
les
périodes
pendant
lesquelles
les
activités
pouvant
être
à
l'origine
de
‘ nuisances
sonores,
sont
autorisées,
ARRETE
:
ARTICLE
1
: CHAMP
D'APPLICATION
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à tous
les
bruits
de
voisinage
ARTICLE
2
: INTERDICTION
Tout
bruit
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
tranquillité
du voisinage
ou
à
la santé
de
l'homme
par
sa
durée,
sa
répétition,
ou
son
intensité,
causé
sans
nécessité
ou
du
à
un
défaut
de
précaution
est
interdit
de
jour
comme
de
nuit, ARTICLE
3
:LIEUX
PUBLICS
OÙ
ACCESSIBLES
AU
PUBLIC
Sur
les
lieux
ou
voies
publics
ou
accessibles
au
public
sont
interdits
les
bruits
gênants
par
leur
Intensité,
et
notamment
ceux
susceptibles
de
provenir
:
-
de
publicités
par
cris
et
par
chants,
|
-
de
l'emploi
d'appareils
et
dispositifs
de
diffusion
sonore
fixes
ou
mobiles
par
haut-parleur
ou
sirène
-
des
réparations
ou
réglages
de
moteur,
à
l'exception
des
réparations
de
courte
durée
permettant
la
remise
en
service
d'un
véhicule
immobilisé
par
une
avarie
fortuite
en
cours
de
circulation,
-
des
appareils
de
ventilation,
de
réfrigération
ou
de
production
d'énergie
-
de
l'utilisation
des
pétards
ou
autre
pièces
d'artifice
Des
dérogations
individuelles
ou
collectives
aux
dispositions
de
cet
article
pourront
être
accordées
lors
de
circonstances
particulières
telles
que
manifestations
commerciales,
fêtes,
réjouissances.
Les
demandes
de
dérogation
doivent
être
réceptionnées
par
le
Maire
au
moins
1
mois
avant
les
manifestations.
Le
Maire
accorde
ces
dérogations
à
condition
que
les
organisateurs
justifient
préalablement
à
la
manifestation
qu'ils
sont
en
mesure
de
se
conformer
aux
prescriptions
qui
leur
sont
imposées
ei
qui
portent
selon
le
cas,
sur
des
limites
d'horaires,
des
niveaux
sonores
maxima,
des
dispositifs
de
limitation
de
bruit,
l'obligation
d'information
préalable
des
riverains.
Les
fêtes
suivantes
font
l'objet
d'une
dérogation
permanente
au
présente
article
:
-
fête
Nationale
du
14
juillet
-
fête
du
31
décembre
-
fête
de
la musique
ARTICLE
4_
: PROPRIETES
PRIVEES
Les
occupants
des
locaux
d'habitation
ou
de
leurs
dépendances
doivent
prendre,
de
jour
comme
de
nuit,
toutes
les
dispositions
pour
éviter
que
le
voisinage
ne
soit
gêné
par
leur
comportement,
leur
activité,
ou
les
bruits
émanant
des
objets,
appareils
ou
engins
sous
leur
garde.
ARTICLE
5
:TRAVAUX
DE
JARDINAGE
ET
DE
BRICOLAGE
Les
travaux,
notamment
de
bricolage
ou
de
jardinage,
réalisés
par
les
particuliers
à
l’aide
d'outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises
tels
que
tondeuses
à
gazon,
motoculteurs,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses
ou
scies
mécaniques
(liste
non
exhaustive)
ne
peuvent
être
effectués
que
:
__
du
lundi
au
vendredi
de
09h00
à 12h00
et de
13h30
à 20h00
-
le
samedi
de
09h00
à
12h00
et
de
14h30
à
19h00
'
-
Ils
sont
strictement
interdits
le
dimanche
et
jours
fé
riés
ARTICLE
6
: ANIMAUX
Les
propriétaires
et
possesseurs
d'animaux,
en
particuliers
de
chiens,
sont
tenus
de
prendre,
de
jour
comme
de
nuit,
toutes
mesures
propres
à
éviter
une
gêne
pour
le
voisinage,
y
compris
par
l'usage
d’un
dispositif
dissuadant
les
animaux
de
faire
du
bruit
de
manière
répétée
et
intempestive. ARTICLE
7_:
ELEMENTS
ET
EQUIPEMENTS
DES
BATIMENTS
Les
éléments
et
équipements
des
bâtiments
doivent
être
maintenus
en
bon
état,
de
manière
à
ce
qu'aucune
diminution
anormale
des
performances
acoustiques
n'apparaisse
dans
le
temps.
Les
travaux
ou
aménagements,
quels
qu'ils
soient,
effectués
dans
les
bâtiments
ne
doivent
pas
avoir
pour
effet
de
diminuer
les
caractéristiques
initiales
d'isolement
acoustique
des
parois,
sols
et
plafonds.
Les
mesures
seront
effectuées
conformément
à
la
norme
française
NF
S
31057
concernant
la
vérification
de
la
qualité
acoustique
des
bâtiments.
Lors
d’adjonction
ou
de
transformation
d'équipement,
notamment
les
ventilateurs,
climatiseurs,
chaudières,
pompes
dans
les
bâtiments
ou
leurs
dépendances,
le
choix,
l'emplacement
et
les
conditions
d'installation
de
ces
équipements
ne
doivent
pas
être
source
de
nuisances
sonores
pour
les
riverains
;
Dans
le
cas
où
des
alarmes
domestiques
sont
installées,
leur
déclenchement
ne
doit
pas
se
faire
de
manière
répétée
et
intempestive.
’
ARTICLE
8_
: ACTIVITES
PROFESSIONNELLES
Les
propriétaires,
gérants
ou
exploitants
d'établissement
recevant
du
public,
les
établissements
industriels,
artisanaux,
agricoles
ou
commerciaux
doivent
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
éviter
que
les
bruits
émanant
de
ces
établissements
ou
résultant
de
leur
exploitation
ne
puissent
troubler
le
repos
ou
la
tranquillité
du
voisinage,
et
ceci
de
- jour
comme
de
nuit,
ARTICLE
9_
: INTERRUPTION
DES
ACTIVITES
Toute
personne
utilisant
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à
l'intérieur
des
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
propriétés
privées,
des
outils
et
appareils
,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises,
doit
interrompre
ces
travaux
entre
20h00
et
07h30
et
toute
la
journée
des
dimanches
et
jours
fériés,
exceptées
les
interventions
en
urgence,
Les
dispositions
de
l'alinéa
précédent
ne
s ‘appliquent
pas
aux
activités
de
sauvegarde
des
récoltes, Les
personnes
qui,
sans
mettre
en
péril
la
bonne
marche
de
leur
entreprise,
ne
peuvent
arrêter
durant
ces
périodes
les
installations
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage,
notamment
les
installations
de
climatisation,
de
ventilation,
de
production
de
froid,
de
compression,
devront
prendre
toutes
mesures
techniques
efficaces
afin
de
préserver
la
tranquillité
du
voisinage.
ARTICLE
10:
VEHICULES
Le
stationnement
ou
l'arrêt
prolongé
de
tout
véhicule
ne
doit
pas
être
source
de
nuisances
sonores
pour
le
voisinage.
L'utilisation
des
véhicules
tous
terrains
et
assimilés
ainsi
que
les
motocyclettes
où vélomoteurs
est
interdit
en
forêt
et
sur
les
chemins
non
ouvertes
à
la
circulation
des
véhicules
à
moteur.
ARTICLE
11
:
CHANTIERS
DE
TRAVAUX
PUBLICS
OU
PRIVES
Les
travaux
liés
à
des
chantiers
publics
ou
privés
et
qui
sont
susceptibles
d'être
source
de
nuisances
sonores
pour
le
voisinage
sont
interdits
les
jours
ouvrables
de
20h00
à
07h39
et
toute
la
journée
des
dimanches
et
jours
fériés,
exceptées
les
interventions
en
urgence
pour
nécessité
publique.
Des
dérogations
exceptionnelles
peuvent
être
accordées
par
le
Maire,
ou
le
Préfet,
s'il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
périodes
autorisées, L'arrêté
portant
dérogation
(indiquant
la
durée
des
travaux,
leurs
horaires
et
les
coordonnées
du
responsable),
devra
être
affiché
par
le
maître
d'ouvrage
de
façon
visible
sur
les
lieux
du
chantier
durant
toute
la
durée
des
travaux.
ARTICLE
12
: ABROGATION
L'arrêté
municipal
du
23
mars
2001
est
abrogé.
ARTICLE
13
: SANCTIONS
Les
infractions
aux
présentes
dispositions
sont
constatées
par
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
et
les
agents
commissionnés
et
assermentés,
Elles
pourront
être
sanctionnées
:
-
par
des
contraventions
de
12
classe
lorsqu'elles
relèvent
des
dispositions
du
présent
arrêté
conformément
à
l'article
610-5
du
Code
Pénal
-
par
des
contraventions
de
5ème
cjasse
lorsqu'elles
font
référence
aux
articles
R.1334-30
à
R.1334-37
et
R.1337-6
à
R.1337-10-2
du
Code
de
la
santé
publique
ARTICLE
14
:AMPLIATION
ET
EXECUTION
DU
PRESENT
ARRETE
La
Brigade
de
Gendarmerie
de
DOUVAINE
sera
chargée
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
©
>
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
THONON-LES-BAINS,
>
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
DOUVAINE,
Fait
à
LOISIN,
le
11
Juillet
2012
Le
Maire,
Jean-Paul
ZANIOL