Arrêté - Arrete Bruits de Voisinage 2012 19

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Arrêté - Arrete Bruits de Voisinage 2012 19 Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Loisin. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Bruits de Voisinage 2012 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, ARRETE MUNICIPAL

Relatif aux bruits de voisinage

Le Maire de la Commune de LOISIN,

VU le Code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2212-5, L.2214-3 et L.2215-1,

VU le nouveau Code pénal et notamment les articles R.610-5 et R.623-2,

VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article R.111-2,

VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, R.1334- 30 à R1334-37 et R.1337-6 à 1337-10-2,

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-26,

VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

VU le décret n°95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l’Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ;

VU le décret n°2006-1099 DU 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,

VU l’arrêté interministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesure de bruits de voisinage,

VU l’arrêté préfectoral n°324 DDASS/2007 du 263 juillet 2007 relatif aux bruits de voisinage,

CONSIDERANT les plaintes de certains habitants de Loisin

CONSIDERANT la demande du Conseil Municipal lors de la réunion en date du 10 juillet 2012 demandant au Maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité

CONSIDERANT dès lors, dans un souci de bon voisinage et de tranquillité publique de restreindre les périodes pendant lesquelles les activités pouvant être à l’origine de nuisances sonores, sont autorisées,

ARRETE :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les bruits de voisinage

ARTICLE 2 : INTERDICTION

Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition, ou son intensité, causé sans nécessité ou du à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.

N° 2012-19



Commune de LOISIN

Haute – SavoieARTICLE 3 : LIEUX PUBLICS OU ACCESSIBLES AU PUBLIC Sur les lieux ou voies publics ou accessibles au public sont interdits les bruits gênants par leur intensité, et notamment ceux susceptibles de provenir : - de publicités par cris et par chants,

- de l’emploi d’appareils et dispositifs de diffusion sonore fixes ou mobiles par haut-parleur ou sirène

- des réparations ou réglages de moteur, à l’exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,

- des appareils de ventilation, de réfrigération ou de production d’énergie - de l’utilisation des pétards ou autre pièces d’artifice

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de cet article pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes, réjouissances.

Les demandes de dérogation doivent être réceptionnées par le Maire au moins 1 mois avant les manifestations. Le Maire accorde ces dérogations à condition que les organisateurs justifient préalablement à la manifestation qu’ils sont en mesure de se conformer aux prescriptions qui leur sont imposées et qui portent selon le cas, sur des limites d’horaires, des niveaux sonores maxima, des dispositifs de limitation de bruit, l’obligation d’information préalable des riverains.

Les fêtes suivantes font l’objet d’une dérogation permanente au présente article :

- fête Nationale du 14 juillet

- fête du 31 décembre

- fête de la musique

ARTICLE 4 : PROPRIETES PRIVEES

Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances doivent prendre, de jour comme de nuit, toutes les dispositions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par leur comportement, leur activité, ou les bruits émanant des objets, appareils ou engins sous leur garde.

ARTICLE 5 : TRAVAUX DE JARDINAGE ET DE BRICOLAGE

Les travaux, notamment de bricolage ou de jardinage, réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques (liste non exhaustive) ne peuvent être effectués que :

- du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 20h00 - le samedi de 09h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00

- Ils sont strictement interdits le dimanche et jours fériés

ARTICLE 6 : ANIMAUX

Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particuliers de chiens, sont tenus de prendre, de jour comme de nuit, toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage d’un dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.ARTICLE 7 : ELEMENTS ET EQUIPEMENTS DES BATIMENTS

Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps.

Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois, sols et plafonds.

Les mesures seront effectuées conformément à la norme française NF S 31057 concernant la vérification de la qualité acoustique des bâtiments.

Lors d’adjonction ou de transformation d’équipement, notamment les ventilateurs, climatiseurs, chaudières, pompes dans les bâtiments ou leurs dépendances, le choix, l’emplacement et les conditions d’installation de ces équipements ne doivent pas être source de nuisances sonores pour les riverains ;

Dans le cas où des alarmes domestiques sont installées, leur déclenchement ne doit pas se faire de manière répétée et intempestive.

ARTICLE 8 : ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Les propriétaires, gérants ou exploitants d’établissement recevant du public, les établissements industriels, artisanaux, agricoles ou commerciaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter que les bruits émanant de ces établissements ou résultant de leur exploitation ne puissent troubler le repos ou la tranquillité du voisinage, et ceci de jour comme de nuit.

ARTICLE 9 : INTERRUPTION DES ACTIVITES

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, des outils et appareils , de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20h00 et 07h30 et toute la journée des dimanches et jours fériés, exceptées les interventions en urgence.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux activités de sauvegarde des récoltes.

Les personnes qui, sans mettre en péril la bonne marche de leur entreprise, ne peuvent arrêter durant ces périodes les installations susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, notamment les installations de climatisation, de ventilation, de production de froid, de compression, devront prendre toutes mesures techniques efficaces afin de préserver la tranquillité du voisinage.

ARTICLE 10 : VEHICULES

Le stationnement ou l’arrêt prolongé de tout véhicule ne doit pas être source de nuisances sonores pour le voisinage.

L’utilisation des véhicules tous terrains et assimilés ainsi que les motocyclettes ou vélomoteurs est interdit en forêt et sur les chemins non ouvertes à la circulation des véhicules à moteur.ARTICLE 11 : CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES

Les travaux liés à des chantiers publics ou privés et qui sont susceptibles d’être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits les jours ouvrables de 20h00 à 07h30 et toute la journée des dimanches et jours fériés, exceptées les interventions en urgence pour nécessité publique.

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire, ou le Préfet, s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des périodes autorisées.

L’arrêté portant dérogation (indiquant la durée des travaux, leurs horaires et les coordonnées du responsable), devra être affiché par le maître d’ouvrage de façon visible sur les lieux du chantier durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 12 : ABROGATION

L’arrêté municipal du 23 mars 2001 est abrogé.

ARTICLE 13 : SANCTIONS

Les infractions aux présentes dispositions sont constatées par les services de police et de gendarmerie et les agents commissionnés et assermentés.

Elles pourront être sanctionnées :

- par des contraventions de 1ère classe lorsqu’elles relèvent des dispositions du présent arrêté conformément à l’article 610-5 du Code Pénal - par des contraventions de 5ème classe lorsqu’elles font référence aux articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-2 du Code de la santé publique

ARTICLE 14 : AMPLIATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE

La Brigade de Gendarmerie de DOUVAINE sera chargée en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

 Monsieur le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS,

 Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de DOUVAINE,

Fait à LOISIN, le 11 juillet 2012

Le Maire,

Jean-Paul ZANIOL