Arrêté - Arrete bruits de voisinage

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Arrêté - Arrete bruits de voisinage Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Vallet. Lien du pdf (Arrêté - Arrete bruits de voisinage)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, en vignes

OBJET :

Réglementation

permanente de lutte

contre les bruits de

voisinage

it é FF a ern D

n° 322-10/2014

ARRÊTÉ DU MAIRE

Le Maire de la Ville de Vallet,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212- 1, L.2212-2, L. 2212-F5, L. 2214-4 portant sur les pouvoirs de Police du Maire, Vu le Code Pénal et notamment son article R. 610-5,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1311-41, L. 1311-2, L. 1312-1, L. 1312-2,

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995, relatif aux agents de l'État et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit, Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage, Considérant que les bruits excessifs et abusifs constituent une nuisance qui porte atteinte à la santé, à l'environnement et à la qualité de vie,

Considérant que le Maire doit prendre toutes dispositions pour préserver la tranquillité publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°D-06-03/2003 en date du 06 mars 2003.

ARTICLE 2 : Principe général

Est interdit tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution ou de surveillance sur l'ensemble de la commune de jour comme de nuit.

ARTICLE 3 : Activités bruyantes des particuliers dans leur propriété

L'exercice d'activités bruyantes par les particuliers dans les propriétés qu'il s'agisse de locaux d'habitation ou de leur dépendances ne doit pas être de nature à troubler le voisinage. Il en va ainsi aussi bien de l'utilisation d'instrument de musique que d'appareil de reproduction sonore ou de radiodiffusion, de chaîne HI-FI, téléviseur, ordinateur, haut-parleurs, etc. ; que d'appareils ménagers, d'installation de ventilation, de chauffage, piscine et de climatisation ainsi que de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.

ARTICLE 4 : Détenteurs d’animaux bruyants

Les propriétaires d'animaux bruyants ou ceux qui en ont la garde devront prendre

toutes les mesures nécessaires propres à ne pas créer de trouble à la santé publique, y compris par l'usage de dispositif dissuadant ces animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

ARTICLE 5 : Activités de bricolage, de jardinage et de réparation de véhicule Les travaux de bricolage ou de jardinage ainsi que de réparation de véhicule par les particuliers à l’intérieur des propriétés dépendances et jardins à l'occasion desquels sont utilisés des engins et outils bruyants provoquant des percussions, vibrations, vrombissements, trépidations et généralement des bruits de toute nature excédant les inconvénients normaux de voisinage, tels les tondeuses à gazon, motoculteurs, scies mécaniques, tronçonneuses, perceuses, ponceuses, raboteuses, bétonnières, marteaux, haches etc... sont interdits :

- les jours ouvrés avant 08h00 et après 20h00,

- les samedis avant 08h00 et après 19h00,

- les dimanches et jours fériés.

l ea CoCertifié exécutoire par

le Maire, compte tenu

de la transmission en

Préfecture

le :

2 8 oct. 204

et de la publication

le :

28 QCT. wh

n° 322-10/2014

ssl

ARTICLE 6 : Chantiers et activités professionnelles

Les travaux, chantiers bruyants proches des habitations et réalisés par des professionnels devront être interdits

- les jours ouvrés avant 08h00 et après 20h00 et entre 12h30 et 13h30, - les samedis, dimanches et jours fériés,

à l'exception d'intervention urgente nécessaire pour le maintien de la sécurité des

personnes et des biens.

ARTICLE 7 : Activités de loisirs, culturelles, sportives, commerciales

Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouvert au public, tels que cafés, bars, cinémas, restaurant, salles de spectacles, salles de réception, salles de réunion .…. , doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter que la musique diffusée dans leur établissement, et tous les autre bruits, ne s'entendent à l'extérieur

et incommodent ou troublent la tranquillité du voisinage.

Les cris et tapages nocturnes, notamment à la sortie de ces établissements, sont interdits.

Les responsables d'activités culturelles, sportives et de loisirs, organisées de façon habituelle ou soumises à autorisation, ainsi que les responsables de manifestations commerciales occasionnelles, prendront également toutes précautions pour éviter de gêner le voisinage par les bruits occasionnés lors de ces activités.

ARTICLE 8 :

Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément à la loi. Les infractions aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté sont sanctionnées, sans recourir à une mesure acoustique préalable, dès lors que le bruit causé est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l’une des caractéristiques

suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de ces infractions constitue une infraction de même type.

ARTICLE 9 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ARTICLE 10 :

- Monsieur le Directeur général des services de la ville de Vallet,

- Monsieur le Commandant de Brigade de gendarmerie de Vallet,

- Monsieur le Responsable de la police municipale de la ville de Vallet sont chargés, chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Vallet, le 24 octobre 2014.

Le Maire

Accusé réception Préfecture,

via FAST,

le 28 OCT 2014