Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 23 juin 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 23 juin 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Boissise-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 23 juin 2022)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Loisirs, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 JUIN 2022

Affichage du 27 juin 2022

KE EEE HE K€

Convocation du Conseil municipal pour le jeudi 23 juin 2022 à 20 heures 30

minutes, adressée à chaque conseiller le 17 juin

2022.

Ordre du jour

01 — Subvention CCAS 2022

02 — Personnel communal — création de postes

03 — Tarifs musique et danse

04 — Règlements musique et danse

05 — Convention périscolaire avec Pringy

06 — Convention frais de scolarité avec Saint-Fargeau-Ponthierry

07 — Tarifs des activités périscolaires

08 — Règlement des services périscolaires et extrascolaires

09 — Règlement des locations de salles

10 - Bâtiment communal - Baux professionnels et détermination des montants des loyers 11 — Reprise des concessions

en état d'abandon

12 — Cession de parcelles de terrain rue Posina

13 — Convention sport passion 2022 (CAMVS)

14 — Contrat de mutualisation DMSI (CAMVS)

15 — SDESM — Adhésion de communes

16 — Convention PNR — énergie partagée

17 — Fonds de Solidarité Logement

L'an deux mil vingt-deux, le 23 juin à vingt heures trente, le Conseil municipal,

dûment convoqué, s’est réuni salle du Conseil

en Mairie de Boissise-le-Roi sous la présidence de Mme CHAGNAT,

Maire.

Étaient présents : Mme CHAGNAT, Mme DEBBABI, M. SEIGNANT, Mme

THOMAS, M. BARREAU, Mme BONNET, M.

CERVO, M. BEAUFUMÉ, M. BONGARS, M. FERNANDES, M. BÉLIEN, M. OUDOIRE,

Mme PHILIPPE, Mme GLAVIER, M. BULICH, M, SANTOS, Mme POULAIN

DUFOUR, M. MONIN, Mme MEDEIROS, Mme

PETOUX-VERGELIN, Mme ROUSTEAU, Mme NABAIS-TOME, Mme ROISNEAUX, M. BRIAND, Mme DAL PRA.

Étaient excusés : Mme DELORME (pouvoir à Mme CHAGNAT), Mme RUELLE

(pouvoir à Mme DEBBABI).

Secrétaire de séance : Mme NABAIS-TOMÉ

Le procès-verbal du Conseil municipal du 24 mars 2022 est adopté à l'unanimité.

Décision municipale n° 2022-03 : Demande de subvention au Département de

Seine et Marne dans le cadre de l’aide en faveur

de l'équipement des polices municipales et intercommunales et de la

vidéoprotection 2022 pour un montant de dépenses estimé de 6 209,17 € HT.Décision municipale n° 2022-04 : Demande de subvention à la Région Ile de France dans le cadre de

la réduction de l'impact de la pollution lumineuse et recréation de la trame noire pour un montant

de dépenses estimé de 47 071 € HT.

he ke ok se he Me KE OR Ge KE OK EE AK

1 - SUBVENTION CCAS 2022

Monsieur CERVO rappelle que par délibération en date du 24 mars 2022, le Conseil municipal a voté

le budget 2022. Dans ce budget sont intégrées les subventions aux associations ainsi qu’au CCAS.

Il a été attribué au CCAS une participation de 25 000 €. Toutefois, à compter de 2021, les

subventions supérieures à 23 000 € doivent faire l’objet d’une délibération individualisée.

Par conséquent, afin de permettre le versement de la somme au CCAS, il est demandé au Conseil

municipal de prendre une délibération spécifique pour la subvention du CCAS pour 2022.

Monsieur BRIAND demande quelles sont les grandes lignes de dépenses du CCAS qui amènent à

cette somme de 25000 €.

Madame THOMAS indique qu'il s’agit des colis de Noël, du repas du 11 novembre, des bons de

chauffage et des aides exceptionnelles.

Monsieur BRIAND précise être contre cette délibération, le montant étant passé de 30000 à 25000

euros en 2021 et afin d’être en cohérence avec leur vote contre lors du conseil de mars.

Madame CHAGNAT indique qu’il n’y avait pas lieu d'augmenter le montant attribué car il n’y avait pas de nécessité.

(Arrivée de M. BEAUFUME 20h40)

VU la loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612, L. 2312-1 et L.

2312-2,

VU la délibération n° 22.02.03 du 24 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

(2 votes contre de M. BRIAND et Mme DALPRA)

DÉCIDE d'attribuer une subvention d’un montant de 25 000 € pour le CCAS au titre de l’année 2022,

conformément au montant inscrit au budget de la même année.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés. kkKE EEE k # %

2 — PERSONNEL COMMUNAL -— CRÉATION DE POSTES

Madame PHILIPPE indique que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

I appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Considérant la nécessité de pérenniser les postes d’agents actuellement contractuels au sein des écoles, afin d’assurer les missions suivantes

: accueil périscolaire, animation, restauration scolaire,

entretien des locaux...

Il est proposé la création de 3 emplois d’adjoints d'animation à temps complet

à compter du 1° septembre 2022, pour l'accueil

des enfants à l’accueil de loisirs, sur les temps périscolaires et pour

assurer l'entretien des locaux.

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et

L332-8 VU le budget,

VU le tableau des emplois et des effectifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

et représentés,

DÉCIDE de la création, à compter du 1° septembre 2022 de trois postes

d'adjoints d'animation à temps complet.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

KOKOKOKOE EEE EE

3 — TARIFS MUSIQUE ET DANSE

Madame POULAIN DUFOUR indique qu’une réévaluation des tarifs de musique

et danse a été étudiée lundi

20juin par la Commission Animation Ville, Sport, Jeunesse.

La Commission propose une hausse des tarifs de 5% pour les élèves de la commune

et de la CAMVS et de 10% pour

les élèves extérieurs. Ces tarifs seront désormais payables au trimestre et non

plus au mois comme les années

passées.

TARIFS TRIMESTRIELS DES COURS DE DANSE ANNÉE 2022/2023

Eveil 1h

Initiation 1h

Danse Jazz - Cycle 1 & 2 1h / 1h30

Danse Jazz Adultes 1h30

Perfectionnement C2 1h15

RCS 1h

BOISSISE-LE-ROI ET CAMVS HORS CAMVS

Durée du cours : 1h

1 enfant 55€ 69 €

2 enfants 97 € 135 €

3 enfants 124 € 206 €

2 enfants dont 1 fait du jazz 125 € 160 €

+ de 25 ans 66 € 83 €BOISSISE-LE-ROI ET CAMVS HORS CAMVS

Durée du cours : 1h30

l'enfant 82€ 97 €

2 enfants 142 € 189 €

3 enfants 180 € 285 €

+ de 25 ans 98 € 117 €

BOISSISE-LE-ROI ET CAMVS HORS CAMVS

Durée du cours : 1h15

1 enfant 68€ 83 €

2 enfants 120 € 163 €

TARIFS TRIMESTRIELS DES COURS DE MUSIQUE ANNÉE 2022/2023

BOISSISE-LE-ROI ET CAMVS

FORMATION MUSICALE :

1H INSTRUMENT

30mn | 45mn 1h

1 enfant 183€ |211€| 236€

2ème enfant 139€ |158€ | 180€

3 ème enfant 91€ |104€ | 120€

+25 ans 189€ |214€ | 243€

INSTRUMENT SEUL

30mn | 45mn 1h

1 enfant 154€ | 180€ | 205€

2ème enfant 113€ |135€ | 158€

3 ème enfant 76€ 91€ | 107€

+25 ans 154€ |183€ | 211€

EVEIL MUSICAL

FORMATION MUSICALE

1h

1 enfant 76€

2ème enfant 57 €

3 ème enfant 38 €

+25 ans 79€

HORS CAMVS

FORMATION MUSICALE :

1H INSTRUMENT

30mn | 45mn 1h

1 enfant 310€ |343€ | 370€

2ème enfant 234€ |257€| 281€

3 ème enfant 155€ |172€ | 185€

+25 ans 317€ |350€| 376€INSTRUMENT SEUL |

30mn | 45mn 1h

1 enfant 248€ |274€ | 300€

2è"e enfant 185€ |208€| 231€

3 ème enfant 125€ |139€| 152€

[__+25ans 254€ |307€| 307€

EVEIL MUSICAL

FORMATION MUSICALE

1h

1 enfant 83 €

2ème enfant 63 €

3 ème enfant 43 €

+25 ans 86€

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition de la commission des Animation Ville, Sport, Jeunesse du 20 juin 2022,

VU les tarifs ci-dessus,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

FIXE à compter du 1° septembre 2022, les tarifs de la musique et de la danse comme indiqué

dans les tableaux joints

à la présente délibération.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

4— REGLEMENTS MUSIQUE ET DANSE

Madame POULAIN DUFOUR indique que la commission Animation de la Ville, Sport, Jeunesse s’est réunie le 20 juin afin d'étudier les modifications

à apporter aux règlements des écoles municipales

de musique et de danse.

Ces modifications concernent l’âge d'application du tarif adulte (25 ans), ainsi que les annulations et remboursement en cours d'année.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition de la commission des Animation Ville, Sport, Jeunesse du 20 juin

2022, VU les règlements

annexés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les nouveaux règlements de la musique et de la danse applicables à compter du 1° septembre 2022.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

KE EX XX KO K K5 — CONVENTION PÉRISCOLAIRE AVEC PRINGY

Madame BONNET rappelle la délibération n° 9 du 8 juillet 2021 par laquelle les communes de

Boissise-le-Roi et de Pringy avaient souhaité mettre en place un accueil réciproque des enfants de 3

à 11 ans dans leurs accueils de loisirs, à des périodes définies.

Compte tenu de la volonté des communes de renouveler ce dispositif, une convention de réciprocité

de l'accès pour les habitants des deux communes du 19 juillet 2022 au 30 juin 2023 a été établie et

est présentée aux membres du Conseil municipal.

Cette convention précise les engagements de chaque commune, le mode de facturation et les règles de fonctionnement.

Ainsi les enfants d'âge élémentaire (6 à 11 ans), qui ne souhaitent pas s'inscrire à Sport Passion,

pourront être accueillis à l'accueil de loisirs de Pringy durant le mois de juillet 2022.

L'accueil de Pringy étant fermé la 2ème semaine des petites vacances scolaires (Toussaint, Hiver et

Printemps), les enfants de 3 à 11 ans pourront être accueillis à Boissise-le-Roi.

La convention précise le mode de facturation, à savoir que chaque commune applique ses tarifs.

De même les communes s'engagent à fournir un ou plusieurs animateurs selon les inscriptions

reçues.

Madame BONNET précise que, pour la première année, la commune a accueilli 6 enfants de Pringy

et à l'inverse 4 enfants de Boissise sont allés à Pringy.

Pour cet été les effectifs sont plus élevés. Le bilan est positif.

VU la convention proposée concernant la réciprocité de l'accès pour les habitants de Pringy et de

Boissise-le-Roi pour l'accueil de loisirs des enfants de 3 à 11 ans du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023,

VU la proposition de la commission des affaires scolaires du 31 mai 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les termes de la convention,

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention avec la commune de Pringy.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés. k KE EXE REX

6 — CONVENTION FRAIS DE SCOLARITÉ AVEC SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

Madame BONNET indique qu’un enfant domicilié à Boissise-le-Roi a été scolarisé pour l’année

scolaire 2021/2022 en classe ULIS à Saint-Fargeau-Ponthierry.

ILest demandé au Conseil municipal d'autoriser la signature d’une convention de participation aux

frais de scolarité pour cet enfant d’un montant de 740 € en contrepartie des frais engagés pour l’année scolaire.

VU la convention de participation présentée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation pour un montant de 740 € avec

la ville de Saint-Fargeau-Ponthierry, pour un enfant en classe ULIS pour l’année scolaire 2021/2022.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.7 — TARIFS DES ACTIVITES PÉRISCOLAIRES

Madame BONNET indique qu’une commission des affaires scolaires s’est

tenue le 31 mai 2022, au cours de laquelle

a été proposée la revalorisation des tarifs des activités périscolaires

l'est proposé aux membres du Conseil d'approuver les tarifs ainsi modifiés.

Madame BONNET précise que les augmentations se font sur les tarifs avec repas

du fait de la hausse des prix du prestataire depuis

janvier. Il n’est pas possible d’aller contre ces hausses sinon le

prestataire dénoncera le marché.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition de la commission des affaires scolaires du 31 mai 2022,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

et représentés,

FIXE comme suit à compter du 1° septembre 2022, les tarifs des activités périscolaires

:

Tarifs de restauration scolaire :

OF Tarifs/repas

A 3,30 €

B 3,90 €

C 4,55 €

D 4,85 €

E 4,95 €

F 5,05 €

Ext 8,00 €

Tarifs périscolaire élémentaire : sans changement

QF Forfait mensuel | Forfait Forfait mensuel

| A la carte

matin mensuel étude

post-étude

A 16,60€ 9,80€ 15,60€ 2,20€

B 17,40€ 10,20€ 16,65€ 2,55€

C 19,40€ 11,40€ 20,10€

2,75€ D

21,10€ 12,50€ 23,40€ 3,30€

E 22,60€ 13,25€ 25,00€ 3,90€

F 24,00€ 14,10€ 27,10€

4,45€

Tarifs périscolaire maternelle : sans changement

OF Forfait Forfait

matin soir

A 16,60€ 25,40€

B 17,40€ 26,80€

C 19,40€ 31,45€

D 21,10€ 35,20€

E 22,60€ 38,20€

[F 24,00€ 41,20€Tarifs des mercredis à la carte

OF Matin ou | Matin ou | Journée

après-midi |après-midi

sans repas avec repas

A 7,60 € 10,90 € 18,60 €

B 7,60 € 11,40 € 19,10 €

C 7,60 € 11,95 € 19,65 €

D 7,65 € 12,40 € 20,20 €

E 7,85 € 12,70 € 20,75 €

F 8,05 € 13,05 € 21,25 €

Ext 13,25 € 18,35 € 31,85 €

Tarifs hebdomadaires accueils de loisirs petites vacances scolaires :

Semaine de 5 jours

OF Prix par enfant

A 76,00 €

B 88,25 €

C 97,40 €

D 103,00 €

E 108,10 €

F 113,20 €

Ext 160,00€

Semaine de 4 jours

OF Prix par enfant

A 60,80 €

B 70,60 €

C 77,95 €

D 82,40 €

E 86,50 €

F 90,60 €

Ext 128,00 €

Semaine de 3 jours

OF Prix par enfant

A 45,60 €

B 53,00 €

C 58,45 €

D 61,80 €

E 64,90 €

F 67,95 €

Ext 96,00 €

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.8 — REGLEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES ET EXT RASCOLAIRES

Madame BONNET indique qu’une commission des affaires scolaires s’est tenue le 31 mai 2022, au

cours de laquelle ont été proposées certaines modifications du règlement des services périscolaires

et extrascolaires.

Celles-ci concernent les absences (instauration d’une carence de 3 jours), la modification de

l'horaire de l’accueil du matin décalé à 7h15 car il n’y a pas d’enfant avant 7h15 à l’accueil, et certains articles complémentaires

relatifs au service extrascolaire.

Il'est proposé aux membres du Conseil d'approuver le nouveau règlement des services périscolaires

et extrascolaires applicable à compter du 1° septembre 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition de la commission des affaires scolaires du 31 mai 2022,

VU le règlement présenté,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le nouveau règlement des services périscolaires et extrascolaires applicable à compter

du 1° septembre 2022.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

KR He A OK KeA

9 — REGLEMENT DES LOCATIONS DE SALLES

Madame GLAVIER précise au Conseil municipal que, compte tenu de la possibilité pour les familles

de bénéficier de la salle Da Rocha lors d’un enterrement afin de réunir les personnes présentes, et

ce, à titre gratuit, il est nécessaire d'intégrer ce point au règlement de cette salle.

Il est précisé que ce prêt ne peut avoir lieu qu’en journée selon un cadre horaire défini à l'avance

entre la famille et la Mairie selon l'heure de la cérémonie et que, comme pour toute location, il faudra fournir une attestation

d'assurance couvrant la date de mise à disposition.

Madame CHAGNAT indique que ces prêts se pratiquent depuis longtemps mais n’ont jamais été

actés dans le règlement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment en son article L. 2121-29,

VU la convention présentée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la modification du règlement de la salle Da Rocha intégrant la possibilité de prêt à titre

gracieux en journée dans le cadre d’un enterrement, sur présentation d’une attestation

d'assurance.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

KK EEK EE k k %

10 — BÂTIMENT COMMUNAL — BAUX PROFESSIONNELS ET DÉTERMINATION DES MONTANTS DES

LOYERS

Madame CHAGNAT explique au Conseil municipal avoir reçu des demandes de recherche de locaux

professionnels par 2 orthophonistes et rappelle l'installation de 2 infirmières dans une partie

inoccupée de la salle de la Sellerie depuis 1 an.Afin de créer un pôle paramédical pour ces professionnels il a été envisagé d'aménager la salle de la

Sellerie à Orgenoy dans le but de créer plusieurs cabinets, les infirmières rejoignant cette partie des

locaux car de l’autre côté il leur manque une salle d'attente.

Après avoir rencontré les orthophonistes et les infirmières afin d'identifier leurs besoins, les travaux

d'aménagement ont été réalisés et sont terminés.

Elle précise que les orthophonistes et les infirmières libérales, souhaitent exercer leurs professions à compter du 1° juillet 2022.

Le local, d’une superficie totale de 137 m?, est composé au rez-de-chaussée de trois pièces

indépendantes, ainsi que de pièces mutualisées, comprenant un couloir d'accueil, des sanitaires et

une kitchenette d’une superficie de 36,65 m2, d’un local indépendant avec sanitaires de 30m2 et d’un étage de 18m.

Le cabinet infirmier sera situé dans le premier local de 17,10m?°, et chaque orthophoniste occupera

un des bureaux de 17,25 et 17,33 m°.

S'agissant des 2 autres espaces (l’un à l'étage et l’autre laissé libre par les infirmières) ceux-ci seront

aussi mis à disposition dont l’un pour une esthéticienne (à l’étage), l’autre pour une société (ancien local des infirmières).

Madame CHAGNAT propose donc de conclure des baux avec ces professionnels, pour une durée de 6 ans, à compter du 1er juillet 2022.

IL convient donc de fixer le montant des loyers et d'autoriser la signature des baux à intervenir avec

chacun des futurs occupants de l'Espace de la Sellerie, selon le projet joint.

Les loyers mensuels sont fixés comme suit :

- Cabinet infirmier : 339 € charges comprises

- Les cabinets d’orthophonie : 341 et 342 € charges comprises

- Local indépendant (société) : 429 € charges comprises

- Etage (esthéticienne) : 353 € charges comprises

ENTENDU le rapport de Madame CHAGNAT,

VU les baux présentés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les termes des baux présentés,

DÉCIDE de conclure deux baux avec 2 orthophonistes, pour l'occupation de 2 cabinets au sein de la

Sellerie, pour un loyer mensuel de 342 et 341 € charges comprises, par local.

DÉCIDE de conclure un bail avec 1 infirmière libérale, pour l'occupation d’un cabinet au sein de la

Sellerie, pour un loyer mensuel de 339 € charges comprises.

DÉCIDE de conclure un bail avec 1 esthéticienne, pour l'occupation du local à l'étage de la Sellerie,

pour un loyer mensuel de 353 € charges comprises.

DÉCIDE de conclure un bail avec une société, pour l'occupation du local indépendant au sein de la

Sellerie, pour un loyer mensuel de 429 € charges comprises.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les baux tels que proposés.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

1011 — REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON

Monsieur SEIGNANT informe que la commune a fait le constat que plusieurs concessions se

trouvaient en état d'abandon manifeste. Pour remédier à cette situation, et permettre à la

commune de récupérer les emplacements délaissés., une procédure de reprise de concession est

prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et,

pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23. La procédure de reprise des

concessions abandonnées à été engagée dans notre cimetière le 24 novembre 2017 (date du

premier constat d'abandon) et vise 86 concessions. L'ensemble de la procédure ayant été menée à

son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil municipal est appelé à se

Prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite au Maire de prendre l'arrêté

individuel de reprise. La reprise se fera sur plusieurs années par arrêté municipal.

Monsieur SEIGNANT précise qu'avec 10 reprises par an, en ajoutant les concessions encore

disponibles, la commune a environ 10 ans de concessions devant elle.

Il rappelle que les concessions perpétuelles n’existent plus et dans le cadre des reprises celles qui

avaient été accordées sous ce terme n’ont plus valeur de perpétuelles du moment qu’elles ne sont

plus en bon état. Elles peuvent donc faire l'objet de reprises.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-17, L. 2223-18,

R. 2223-12 à R. 2223-23,

CONSIDÉRANT que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont

bien en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à trois ans

d'intervalle,

CONSIDÉRANT que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les

attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en

bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée seront reprises par la

commune.

AUTORISE le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont elle assurera la

publicité conformément à la réglementation en vigueur.

DIT que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.

CHARGE Madame le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

K 4% k 6 EEK KE %

12 — CESSION DE PARCELLES DE TERRAIN RUE POSINA

Monsieur SEIGNANT rappelle les termes de la délibération 22.01.14 du 17 février 2022.

La commune est propriétaire des parcelles cadastrées YB 409-454 (lot 13), YB 410-455 (lot 14), YB

395-411-456 (lot 15), YB 395-457 (lot 16), YB 392-397-458 (lot 17) situées 1,3,5,7 et 9 rue Posina à

Boissise-le-Roi (Orgenoy). Ces parcelles, d’une surface de 378 m?2 chacune, sont des terrains nus à

bâtir pour la construction de maisons individuelles privées.

La délibération du 17 février a acté leur désaffectation et leur déclassement du domaine public

communal. Toutefois, par délibération en date du 20 septembre 2018, le Conseil municipal avait

autorisé la vente de ces parcelles mais le notaire a demandé que soit prise une nouvelle

délibération de vente suite à celle de février afin de respecter la procédure de vente.

115 propriétaires s'étant déclarés acheteurs pour ces parcelles, il convient d’autoriser Madame le

Maire à signer les actes authentiques de vente de chacune d’entre elles.

Monsieur BRIAND rappelle le vote contre du 17 février sur ce point par rapport à l'urbanisation et

son regret que la commune n’ait pas prévu d'aménagement de bâtiment ou d’espace public sur ces

parcelles. Afin d’être en cohérence avec leur vote précédent, lui et Mme DAL PRA voteront à nouveau contre.

VU l'exposé des motifs,

VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la

consistance du domaine public des collectivités territoriales,

VU l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les

biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles,

VU l’article L3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit qu’un bien

relevant du domaine public peut faire l’objet d’une promesse de vente ou d'attribution d’un droit

réel civil dès lors que la désaffection du bien concerné est décidée par l'autorité administrative

compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffection permette le déclassement,

VU l'avis du service des Domaines numéro 2021-77040-33873 en date du 16 juillet 2021, évaluant

les parcelles à la somme de 113 000 euros Hors Taxes minimum,

CONSIDÉRANT que la commune de Boissise-le-Roi est propriétaire YB 409-454 (lot 13), YB 410-455

(lot 14), YB 395-411-456 (lot 15), YB 395-457 (lot 16), YB 392-397-458 (lot 17) situées 1,3,5,7 et 9

rue Posina à Boissise-le-Roi (Orgenoy), désaffectées et déclassées du domaine public communal par

la délibération n°22.01.14 du Conseil Municipal de la commune de Boissise-le-Roi, en date du 17 février 2022,

CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont ainsi ni affectées à un service public, ni affectées à l'usage direct du public,

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de ne pas donner à ces parcelle une nouvelle affectation à

l'usage direct du public ou à un service public,

CONSIDÉRANT que la réalisation de ces opérations permettra à la commune de ne plus assumer les

responsabilités du propriétaire vis-à-vis d'une parcelle qui ne présente aujourd'hui aucune utilité publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés

(2 votes contre de M BRIAND et Mme DAL PRA),

AUTORISE la cession par la commune de Boissise-le-Roi desdites parcelles au profit des différents acquéreurs qui se sont déclarés,

PRÉCISE que ces cessions interviendront au prix de 113 000 € euros Hors Taxes minimum et que les

frais d’acte notarié seront à la charge des acquéreurs,

PRÉCISE que les honoraires d'agence, d’un montant de 6 000 euros Toutes Taxes Comprises, sont à la charge de la commune de Boissise-le-Roi,

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes de cessions à intervenir,

PRÉCISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 {produits exceptionnels), article

775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.

1213 — CONVENTION SPORT PASSION 2022 (CAMVYS)

Monsieur SANTOS indique que, comme chaque année, la municipalité accueillera le dispositif

« Sport passion » pour les enfants de 6 à 12 ans du 11 juillet au 26 août.

Les espaces sportifs seront mis gratuitement à la disposition de la CAMVS. Un agent municipal

assurera le bon fonctionnement du service de restauration le midi, ainsi que l'entretien des locaux municipaux utilisés

dans le cadre de ce dispositif. La CAMVS prendra en charge la rémunération

brute et les charges patronales relatives à cet agent.

Madame CHAGNAT indique que, suite à la réunion avec les services de la CAMVS, les inscriptions sont presque complètes.

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de s'inscrire dans le dispositif « sport passion » visant à proposer aux enfants de 6 à 12 ans des

activités Sportives diverses et variées du 11 juillet au 26 août

2022,

CONSIDÉRANT que la commune accepte de mettre à disposition de la CAMVS ses locaux et espaces

sportifs du 4 juillet au 31 août 2022, incluant la mise en place et la remise en état des locaux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer avec la CAMVS la convention définissant les modalités de ce partenariat.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

KE KE K K k à %

14 — CONTRAT DE MUTUALISATION DMSI (CAMVS)

Madame CHAGNAT rappelle la délibération 22.01.11 du 17 février 2022 concernant l’avenant n°3 à la convention de mise en commun

des services d'informations de la CAMVS pour la période du 1°"

janvier au 31 mars 2022.

Cet avenant étant arrivé à son terme, la CAMVS a approuvé le 28 mars dernier le nouveau contrat

de mutualisation des services d'informations à compter du 1% avril 2022 et il est demandé aux

communes adhérentes du service d'approuver ce contrat.

VU la délibération 2022.2.6.20 du 28 mars 2022 de la CAMVS,

VU le contrat de mutualisation des services d'informations présenté par la CAMVS,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat joint.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

K KE KE K K &

15 — SDESM — ADHÉSION DE COMMUNES

Monsieur SEIGNANT informe le Conseil municipal que, par délibérations en date du 16 mars et du 6 avril 2022, le SDESM a approuvé l’adhésion

des communes de Nanteuil-les-Meaux et de Trilbardou

au SDESM.

l'est demandé aux communes adhérentes de se prononcer sur ces adhésions.

13VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18

relatif aux modifications statutaires ;

VU l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts

du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

VU la délibération n°2022-08 du comité syndical du 16 mars 2022 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine-et-Marne portant approbation de l'adhésion de la commune de Nanteuil-les-

Meaux;

VU la délibération n°2022-27 du comité syndical du 6 avril 2022 du Syndicat Départemental des

Energies de Seine-et-Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Trilbardou ;

CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de

Seine-et-Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre

qui en découle par l’arrivée des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l'adhésion des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou au SDESM (Syndicat

Départemental des Energies de Seine-et-Marne).

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin

que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés. KXk4X+XEK EX k k

16 — CONVENTION PNR — ÉNERGIE PARTAGÉE

Monsieur SEIGNANT indique que, dans un contexte d'évolution climatique, de volatilité des prix de

l'énergie et de nécessité de réaliser des économies d'énergie, le Parc Naturel Régional du Gâtinais

Français souhaite accompagner les collectivités adhérentes dans la maîtrise de leurs

consommations énergétiques et la diminution de leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l'énergie, le Parc Naturel Régional du Gâtinais

Français propose à ses collectivités adhérentes de mettre en place un service de Conseil en Énergie

Partagé (CEP). Les collectivités qui en font la demande ont à leur disposition un « conseiller

énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et

des bureaux d’études, est l'interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions

énergétiques.

Monsieur SEIGNANT précise que le PNRGF a proposé ce service à l'ADEME qui a donné son accord.

Le financement se fait ainsi par l'ADEME et le PNRGF.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention afin de

bénéficier des services du Conseiller en Énergie Partagée.

VU la convention présentée par le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention afin de bénéficier des services du conseiller en énergie partagée.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

1417 — FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT

Madame THOMAS rappelle que le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides

financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur

logement (dépôts de garantie, factures, loyers...) Il existe un FSL dans chaque département.

Ce fonds est alimenté par la participation des communes sur la base d’un calcul lié à la population

INSEE. (Pour rappel en 2021 le montant était de 1143 € pour 3809 habitants).

VU la proposition de convention faite par le Conseil Départemental dans le cadre du financement

du Fonds de Solidarité Logement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

S’ENGAGE à contribuer au Fonds de Solidarité Logement à hauteur de 0,30 € par habitant soit 1134

€ pour les 3780 habitants que comptait la commune au 1° janvier 2019,

AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué, à signer la convention avec le Conseil

Départemental de Seine-et-Marne.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés. Fe)

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L'ordre du jour du Conseil municipal étant épuisé la séance est levée. à 21h10.

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