Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 12 decembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 12 decembre 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Boissise-le-Roi. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 12 decembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE 12 DÉCEMBRE 2024

Affichage du 16 décembre 2024

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Convocation du Conseil municipal pour le jeudi 12 décembre 2024 à 20 heures 30, adressée à

chaque conseiller le 5 décembre 2024.

Ordre du jour

01 — Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour la filière police

02 — Adhésion à la convention de participation en prévoyance souscrite par le Centre de Gestion de

Seine-et-Marne

03 — Marché d’assurance des risques statutaires

04 — Ouverture de crédits 2025

05 — Décision Modificative n°3 au budget général

06 — Admissions en non-valeur

07 — Avance de subvention Alpage

08 — Convention de participation aux frais de scolarité avec Saint-Fargeau-Ponthierry 2024-2025

09 — Conventions de participation aux frais de restauration scolaire avec Saint-Fargeau-Ponthierry

2024-2025

10 — Convention piscine avec Dammarie-les-Lys pour l’année scolaire 2024-2025

11 — Convention piscine avec Saint-Fargeau-Ponthierry pour l’année scolaire 2024-2025 12 — Participation classes découverte

13 — Pénalités de retard au périscolaire du soir et mise à jour du règlement des services

périscolaires

14 — Abrogation partielle de la délibération n° 24.04.08 du 12 septembre 2024

15 — Rétrocession Square des Chênes

16 - CAMVS — Inscription de l'opération « Remplacement des luminaires d’éclairage public par des

lampadaires led » dans le Contrat de Relance de Transition Écologique 2025 de la CAMVS

17 — Rapport de gestion et gouvernance de la SPL « Melun Val de Seine » pour l'exercice 2023

L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre à vingt heures trente, le Conseil municipal, dûment

convoqué, s’est réuni salle du Conseil à la Mairie de Boissise-le-Roi, sous la présidence de Mme

CHAGNAT, Maire.

Étaient présents : Mme CHAGNAT, Mme DEBBABI, M. SEIGNANT, Mme THOMAS, M. BARREAU,

Mme BONNET, M. CERVO, M. BEAUFUMÉ, M. BONGARS, M. FERNANDES, Mme PHILIPPE, M.

BULICH, M. SANTOS, Mme POULAIN DUFOUR, M. MONIN, Mme ROUSTEAU, Mme RUELLE, M.

BRIAND.

Étaient excusés : Mme PETOUX-VERGELIN (pouvoir à Mme CHAGNAT), M. BÉLIEN (pouvoir à M.

SEIGNANT), Mme GLAVIER (pouvoir à Mme BONNET), Mme MEDEIROS (pouvoir à M. CERVO), Mme

NABAIS-TOMÉ (pouvoir à M. BULICH), M. OUDOIRE (pouvoir à Mme DEBBABI), Mme BAUDAIN

(pouvoir à M. BRIAND).

Étaient absentes excusées: Mme LIETAER, Mme ROISNEAUX.

Secrétaire de séance : M. BRIAND.Le procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024 est adopté à l’unanimité.

Décision municipale n° 05-2024 : Demande de subvention à la Région Ile de France dans le cadre de

l’appel à projet modernisation de l’éclairage public et réduction de la pollution lumineuse pour les

travaux de modernisation de l'éclairage public du lotissement de Valbois. Le montant de dépenses

est de 116 801 € HT et la subvention demandée est de 58 400,50 € (50%).

Décision municipale n° 06-2024: Demande de subvention au Parc Naturel Régional du Gâtinais

Français dans le cadre du programme de rénovation énergétique de l’éclairage public pour les

travaux de modernisation de l’éclairage public du lotissement de Valbois. Le montant de dépenses est de 116 801 € HT et la subvention demandée est de 20 000 € (17.12%).

Décision municipale n°07-2024 : Attribution du marché de fourniture de repas pour la restauration

collective et le portage de repas à la société Depreytere Restauration pour une durée d’un an

renouvelable à compter du 1° janvier 2025.

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01 — INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT POUR LA FILIÈRE POLICE (ISFE)

Madame PHILIPPE expose qu’ en application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction

publique, un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres

d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de

police municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement est constituée d’une part fixe et d’une part

variable.

Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées

par le décret du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi

que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret

du 12 juillet 2001.

L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

- le taux individuel de la part fixe,

- des critères pour l'attribution de la part variable,

- le plafond de la part variable.

Lors de la première application de l'ISFE si, après application de la part variable, le montant

indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime

indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant

précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du

pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

L. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires

relevant des cadres d'emplois :

- des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006

- des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011,- des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006,

- des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994.

L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

[LR La part fixe de l’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au

montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe

délibérant dans la limite des taux suivants :

-__33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part fixe est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

[TIR La part variable de l’ISFE

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés

selon des critères définis par l'organe délibérant peut être versée mensuellement dans la limite de

50 % du plafond défini par l'organe délibérant.

Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce

même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale

de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le bénéfice de l'ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :

-__ durant la période de préparation au reclassement prévue à l'article L. 826-2 du code général

de la fonction publique,

- en cas de congé annuel,

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'ISFE est :

- proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel.

L'ISFE est suspendue en cas de :

- congé de longue maladie,

- congé de grave maladie,

- congé de longue durée,

- congé de maladie ordinaire,

- congé d'invalidité temporaire imputable au service.VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L714-13,

VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant

des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des

gardes champêtres,

VU l'avis du comité social territorial en date du 12 novembre 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d'instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les modalités

définies ci-dessus.

FIXE les taux plafonds pour la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :

- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

- 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

FIXE les montants plafonds annuels pour la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et

d'engagement à :

- 6390 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

- 4500 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- 2185 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

- 1200 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

Et fixe les critères suivants pour son attribution : efficacité dans l'emploi, réalisation des objectifs,

compétences professionnelles et techniques, capacités d'encadrement, qualités relationnelles, disponibilité et adaptabilité

AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre

des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

INSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

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02 — ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PRÉVOYANCE SOUSCRITE PAR LE

CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE

Madame PHILIPPE expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 il est

autorisé la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale

complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à

compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion a souscrit une convention de

participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).

Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention

de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité

Social Territorial.Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »

La formule de garantie (n°2) proposée est la suivante :

garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle

bonification indiciaire nets et 90% du régime indemnitaire + la garantie « Invalidité » à hauteur de

90% du traitement indiciaire net (niveau de prestation 2)

L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s'effectue sans questionnaire médical ni carence

dans les 12 mois suivant l’adhésion de l'employeur ou la date de recrutement. A l'issue de cette

période, une carence de 6 mois est applicable.

Participation financière de l'employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion est conditionnée au

versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué est identique pour l’ensemble des agents.

L'aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1° janvier 2025 sur la base d’un montant

minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

VU l'article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique,

VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de

leurs agents,

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire

retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »

VU la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT,

VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 15 octobre 2024,

VU l'exposé de Madame PHILIPPE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le

Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter du 1°! janvier 2025,

PRÉCISE que le contrat souscrit aura un caractère facultatif,

DÉCIDE de sélectionner pour l’ensemble des agents le formule 2 et le niveau de prestation 2,

ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif

à la convention précitée

FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois

pour chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

DÉCIDE d'inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 12 — article 6458, les crédits nécessaires au

versement de la participation financière aux agents.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.03 — MARCHÉ D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les

frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas

de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service. Dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant

les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le Centre

Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une

consultation sous la forme d’un marché négocié.

La collectivité a décidé de rejoindre la procédure d'appel d'offres et a donné mandant en ce sens au

CDG.

Lors de sa séance du 4 juillet 2024, le Conseil d'Administration du CDG a autorisé le Président à

signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances et a approuvé la

convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.

VU le Code Général des Collectivités Locales ;

VU le Code de la Fonction Publique ;

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, et notamment les articles 25 et 26;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU les taux proposés par le Centre départemental de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;

VU la proposition du Centre départemental de Gestion de Seine-et-Marne d'assister les collectivités

souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE les résultats du contrat obtenu par le CDG77

Assureur : CNP Assurances

Courtier en charge de la gestion : RELYENS

Durée du contrat : 6 ans à compter du 1°’ janvier 2025

Contrat géré en capitalisation avec garantie de taux de 3 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois

APPROUVE la souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77.

Le CDG77 assure l'interface entre la collectivité et l’assureur par le suivi des contrats souscrits

(pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l’assureur), il porte assistance et conseil

aux collectivités sur l'application du statut, l'instruction des dossiers et la gestion de

l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d’un forfait par agent couvert et

selon le(s) risque(s) souscrit(s) pour les agents affiliés à la CNRACL.

DÉCIDE de souscrire à la couverture suivante pour :

Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties décès + accident du

travail et maladie professionnelle + maladie ordinaire + longue maladie/longue durée + maternité/adoption au taux de 7.73 %.

AUTORISE Madame le Maire à signer les certificats d'adhésion et la convention de gestion, ainsi

que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.04 — OUVERTURE DE CRÉDITS 2025

Monsieur CERVO indique qu’afin d'assurer la continuité du service public sur la période de janvier à

avril 2025, préalable au vote du budget primitif, il est nécessaire de procéder à certaines ouvertures

de crédits sur la section d'investissement du budget 2025, tel que le permet l’article L 1612-1 du

code général des collectivités territoriales. L'exécutif de la collectivité territoriale peut en effet, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (budget prévisionnel et

décisions modificatives), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il rappelle les montants votés en section d'investissement au budget 2024, soit 1 996 161,36 € et

précise le montant que représente le quart des crédits soit 499 040,34 €.

BUDGET PRIMITIF 2024

Chapitre : | Libellé : Montant en €: | 25% crédit

Dépenses d'investissement :

20 Immobilisations incorporelles 236 500,00 59 125,00 |

21 Immobilisations 554 761,36 138 690,34 |

23 | Immobilisations en cours 1 204 900,00 301 225,00 —

|

TOTAL 1 996 161,36 499 040,34

VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que l’adoption du prochain budget est programmée en avril 2025 ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater, les dépenses

d'investissement durant cette période de transition ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre de M. BRIAND et Mme

BAUDAIN), des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non

inscrites en autorisation de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1° janvier 2025 et

jusqu’au vote du prochain budget.

DIT que le montant et l'affectation des crédits correspondants est la suivante :

BUDGET PRIMITIF 2024

Chapitre : | Libellé : Montant en €: | 25% crédit Dépenses d'investissement :

20 Immobilisations incorporelles 236 500,00 59 125,00

21 Immobilisations 554 761,36 138 690,34

23 Immobilisations en cours 1 204 900,00 301 225,00

TOTAL 1 996 161,36 499 040,34

ADOPTE la décision modificative n°2, équilibrée en dépenses et recettes jointe à la présente délibération.

ADOPTÉ à la majorité des membres présents et représentés.05 — DÉCISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET GÉNÉRAL

Suite à une erreur d'affectation, la commune a reçu, en date du 23/10/2023, la somme de 9 665 €

correspondant à une compensation "crise énergétique” (Filet de sécurité inflation”).

Afin de corriger cette erreur, la Trésorerie nous a demandé de prévoir des crédits budgétaires

suffisants au compte 673 afin d'annuler le titre 630 émis le 21/11/2023 d'un montant de 9 665 €.

ENTENDU les explications de Monsieur CERVO,

VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et compatibles relatives aux collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°3 du 04/04/2024 approuvant le budget primitif 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la décision modificative n°3, équilibrée en dépenses et recettes jointe à la présente

délibération.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

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06 — ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Le Trésorier de la commune, a présenté un état des créances irrécouvrables à admettre en non-

valeur.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des

créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à

cette fin.

Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont

déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article "6541

Créances admises en non-valeur" à l'appui de la décision du Conseil municipal.

Il précise que les montants sont les suivants :

- 2018 - 52 €

-2017-81,25 €

- 2016 — 405,35 €

- 2013 — 232,20 €

Il est proposé au Conseil municipal l'admission en non-valeur des titres émis sur le budget principal

selon l’état de créances irrécouvrables établi par le Trésorier, pour un montant de 770,80€ pour l'exercice 2024.

Le montant total des titres objet de la demande d'admission en non-valeur par le comptable sur le

budget principal de la commune sera inscrit à l’article 6541.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l'admission en non-valeur des titres énumérés ci-dessus.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.07 — AVANCE DE SUBVENTION ALPAGE

Madame BONNET indique que l’association ALPAGE sollicite de la commune la possibilité d'obtenir

dès les premiers mois de l'exercice une partie de la subvention municipale prévue en 2025. Cela

permet de régler les problèmes de trésorerie liés notamment à l’attribution de subventions ou d’aide

de partenaires extérieurs. Il ne s’agit là que d’une avance de la subvention qui devra obligatoirement

être adoptée par le Conseil municipal lors du vote du budget primitif 2025.

La commission des affaires scolaires et petite enfance réunie le 27 novembre dernier a donné un avis

favorable à cette demande.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la commission des affaires scolaires et de la petite enfance en date du 27 novembre 2024,

CONSIDÉRANT que dans le respect de la loi des avances sur subvention peuvent être attribuées à des associations,

CONSIDÉRANT la demande de l'association ALPAGE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’octroyer une avance de 7 500 € sur la subvention 2025 pour l'association ALPAGE,

PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

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08 — CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ AVEC SAINT-FARGEAU-

PONTHIERRY ANNÉE 2024-2025

Madame BONNET indique que deux enfants domiciliés à Boissise-le-Roi sont scolarisés pour l’année

scolaire 2024/2025 en classe ULIS à Saint-Fargeau-Ponthierry.

l'est demandé au Conseil municipal d'autoriser la signature de la convention de participation aux

frais de scolarité pour ces enfants d’un montant de 740 € par enfant (soit 1480 €) en contrepartie

des frais engagés pour l’année scolaire en cours.

VU la convention de participation présentée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation pour un montant de 1480 €

avec la ville de Saint-Fargeau-Ponthierry, pour deux enfants en classe ULIS pour l’année scolaire 2024/2025.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.09 — CONVENTIONS DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION SCOLAIRE AVEC SAINT-

FARGEAU-PONTHIERRY ANNÉE 2024-2025

Madame BONNET explique que deux enfants domiciliés à Boissise-le-Roi sont scolarisés pour l’année scolaire 2024/2025 en classe ULIS à Saint-Fargeau-Ponthierry.

La ville de Saint-Fargeau-Ponthierry applique aux familles le tarif de cantine extérieur soit 8,16 € par

repas. Dans l'intérêt des familles, celles-ci se voient appliquer le montant qui aurait dû leur être

facturé dans leur commune de résidence et la commune de Boissise-le-Roi paie la différence.

Ainsi la première famille règlera 5.20 € par repas et la commune prendra la différence de 2.96 € par repas.

La seconde famille règlera 3.40 € par repas et la commune paiera la différence de 4.76 € par repas.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la signature des deux conventions de participation

aux frais de restauration scolaire pour ces enfants d’un montant égal à la différence entre le tarif

extérieur de 8.16 € et le tarif appliqué aux familles, soit 4.76 et 2.96 € par repas.

VU les conventions de participation présentées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions de participation aux frais de restauration

scolaire telles que décrites ci-dessus avec la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, pour deux enfants en classe ULIS pour l’année scolaire 2024/2025.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

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10 — CONVENTION PISCINE AVEC DAMMARIE-LES-LYS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025

Madame BONNET rappelle que les élèves de l’école Château Villard fréquentent la piscine de

Dammarie-Les-Lys du 9 au 20 décembre, à raison de 280 € la séance. Pour ce faire une convention

doit être signée.

VU la convention de mise à disposition de la piscine jointe en annexe,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’utilisation pour l’année scolaire 2024/2025.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

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11 — CONVENTION PISCINE AVEC SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024-

2025

Madame BONNET rappelle que, comme les années précédentes, les élèves de l’école André

Malraux fréquentent la piscine de Saint-Fargeau-Ponthierry deux fois par semaine à compter du 18

novembre, à raison de 105,70 € la séance. Pour ce faire une convention doit être signée.

VU le contrat de location joint en annexe,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de location pour l’année scolaire 2024/2025.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

10Madame THOMAS pose une question concernant les deux délibérations précédentes au sujet des

piscines. Elle s'interroge sur les raisons pour lesquelles tous les enfants ne se rendent pas à celle de

Saint-Fargeau-Ponthierry, qui est moins chère que celle de Dammarie-les-Lys.

Mesdames BONNET et CHAGNAT expliquent qu'à Dammarie-les-Lys, le bassin est plus grand, ce qui

permet d'accueillir deux classes en même temps. En tenant compte du coût par classe, cela revient

presque au même que pour l'autre piscine. De plus, chaque école a ses habitudes dans chacune des

piscines. Enfin, il est parfois difficile de trouver des créneaux disponibles. EX KK k 4 XX XX

12 — PARTICIPATION CLASSES DÉCOUVERTE

Madame BONNET rappelle que, par délibération en date du 27 novembre 2014 avait été fait le

choix d’attribuer une participation de 2000 € par année scolaire et par école pour financer les

classes de découvertes.

La commission des affaires scolaires réunie le 27 novembre 2024 à rappelé le principe de cumul sur

2 ans de cette participation en cas d'année sans classe découverte.

L'école primaire Malraux organise une classe découverte du 7 au 11 avril 2025 pour les élèves de

CM1 et CM2 à Saint Gilles Croix de Vie. Celle-ci pourra bénéficier du cumul de deux années, soit

4000 € au titre de l’année 2025.

L'école Château Villard organise une classe découverte à Verdun pour les CM2 du 7 au 11 avril. Elle

pourra bénéficier de 2000 € de participation au titre de l’année 2025.

VU la commission des affaires scolaires en date du 27 novembre 2024,

VU la délibération du 27 novembre 2014,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 4.000 € au profit de la coopérative

scolaire de l’école primaire Malraux et de 2000 € a profit de la coopérative scolaire de l’école

primaire Château Villard, pour leurs classes découvertes pour l’année 2025.

DIT que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 65741.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

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13 — PÉNALITÉS DE RETARD AU PÉRISCOLAIRE DU SOIR ET MISE À JOUR DU REGLEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES

Madame BONNET informe les membres du Conseil municipal que plusieurs familles sont venues

récupérer leurs enfants à l’accueil périscolaire du soir avec des retards allant de 15 à 30 minutes,

désorganisant le service et entraînant le paiement d‘heures supplémentaires aux agents obligés de

rester pour assurer la surveillance des enfants. La commission des affaires scolaires réunie le 27

novembre a proposé qu’à compter du 1° janvier 2025 soit instaurée une pénalité de retard qui sera

appliquée sur la facture des familles concernées. Cette pénalité sera de 10€ par demi-heure de

retard (à partir de 18h45). Le règlement des services périscolaires est ainsi proposé modifié en ce

sens.

11VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement présenté,

VU la commission des affaires scolaires en date du 27 novembre 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les modifications apportées au règlement des services périscolaires et extrascolaires qui

sera applicable à compter du 1° janvier 2025.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

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14 - ABROGATION PARTIELLE DE LA DÉLIBÉRATION N°24.04.08 DU 12 SEPTEMBRE 2024

Monsieur SEIGNANT rappelle que, par délibération en date du 12 septembre 2024 avait été actée la

vente de deux parcelles rue de Vougeot. La vente de la parcelle AC n°370 reste inchangée mais

s'agissant de la parcelle AC n°371, les acquéreurs se sont désistés et un nouvel acquéreur s’est fait

connaître.

Par conséquent, la délibération du 12 septembre ne sera pas exécutée dans son intégralité. Elle sera

abrogée s’agissant de la parcelle AC n°371 qui ne sera pas vendue à M. et Mme LIETAER mais à M.

et Mme TURGUT. Le montant reste inchangé.

VU l'exposé des motifs,

VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et

des opérations immobilières,

VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la

consistance du domaine public des collectivités territoriales,

VU l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les

biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles,

VU l’article L3112-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit qu’un bien

relevant du domaine public peut faire l’objet d’une promesse de vente ou d’attribution d’un droit

réel civil dès lors que la désaffection du bien concerné est décidée par l'autorité administrative

compétente et que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffection permette le déclassement,

VU l'avis du service des Domaines numéro 2024-77040-23581 en date du 29 avril 2024, évaluant les

parcelles à la somme de 25 000 Euros HT (AC 371) et 110 000 € HT (AC 370),

VU la délibération 24.03.11 du 27 juin 2024 constatant la désaffectation et le déclassement des

parcelles AC n°370 de 681m? et AC n° 371 de 310m°,

VU la délibération 24.04.08 du 12 septembre 2024 autorisant la cession des parcelles,

CONSIDÉRANT que la commune de Boissise-le-Roi est propriétaire des parcelles cadastrées AC n£

370 et 371 situées rue de Vougeot à Boissise-le-Roi, relevant du domaine public communal, CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont ainsi ni affectées à un service public, ni affectées à l'usage direct du public,

CONSIDÉRANT le souhait de la commune de ne pas donner à ces parcelles une nouvelle affectation

à l'usage direct du public ou à un service public,

CONSIDÉRANT que la réalisation de cette opération permettra à la commune de ne plus assumer

les responsabilités du propriétaire vis-à-vis de parcelles qui ne présentent aujourd'hui aucune utilité publique,

12Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ABROGE la délibération 24.04.08 du 12 septembre 2024 s'agissant uniquement de la vente de la

parcelle AC n°371 à M. et Mme LIETAER,

AUTORISE la cession par la commune de Boissise-le-Roi des parcelles AC n° 370 au profit de

Monsieur MICHELET, et AC n°371 au profit de Monsieur et Madame TURGUT,

PRÉCISE que ces cessions interviendront aux prix de 110 000 Euros HT (AC 370) et 25 000 € Euros HT

(AC 371) et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes de cession à intervenir.

PRÉCISE que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article

775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

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15 — RÉTROCESSION SQUARE DES CHÊNES

Monsieur SEIGNANT indique que, par délibération en date du 14 octobre 2024, le Conseil

d'Administration d’Habitat 77 a approuvé la cession à la commune d’une emprise foncière située

square des chênes cadastrée YB 227 pour une surface de 1639m°.

Cette parcelle est constituée d'espaces verts, d’un trottoir (servant également de stationnement

pour les véhicules) et d’une partie de la voirie.

Ces espaces sont ouverts au public, affectés à son usage et entretenus par la commune.

Habitat 77 n’a pas de motif à conserver ces espaces mais la commune a un intérêt à en devenir

propriétaire.

Par conséquent Habitat 77 a acté la cession à l’euro symbolique de cette parcelle, les frais de

notaire restant à sa charge.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération n°75-2024 d'HABITAT 77 autorisant la vente de la parcelle à l’euro symbolique,

VU l'avis de la commission urbanisme en date du 29 novembre 2024,

CONSIDÉRANT qu'HABITAT 77 est propriétaire d’une parcelle cadastrée YB 227 située square des

chênes à Boissise-le-Roi, sur laquelle se trouve des espaces verts, un trottoir (servant également au

stationnement des véhicules) et une partie de la voirie, le tout pour une surface de 1639m° ;

CONSIDÉRANT que ces espaces sont ouverts au public et affectés à son usage ;

CONSIDÉRANT que ces espaces sont par ailleurs entretenus par la ville ;

CONSIDÉRANT qu'il existe donc un décalage entre la propriété du foncier et la réalité des usages ;

CONSIDÉRANT qu'HABITAT 77 n’a pas de motif pour conserver ces espaces qui sont utilisés par tous et

pas seulement par ses locataires ;

CONSIDÉRANT que la commune a intérêt à devenir propriétaire de ces emprises, qui sont affectées à

l'usage de ses administrés, et qu’elle entretient d’ores et déjà ;

CONSIDÉRANT qu’il paraît nécessaire de procéder à la cession de ces parcelles afin de mettre en

concordance la propriété des emprises et leurs usages ;

CONSIDÉRANT que la parcelle à céder présente les caractéristiques suivantes :

|

Parcelles Surface en m? Ancien . Nouveau propriétaire Valeur vénale propriétaire

. Commune de Boissise-le- YB 227 1639 Habitat77 Roi 120 000 € HT

13CONSIDÉRANT que la valeur vénale retenue par le Service des Domaines aux termes d’un avis en date

du 23 septembre 2024 est de 120 000 € HT ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la cession à l’euro symbolique de la parcelle YB n°227 pour une surface de 1639m°,

DIT que les frais d’acte restent à la charge d'HABITAT 77

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents et représentés.

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16 — CAMVS = INSCRIPTION DE L’OPÉRATION « REMPLACEMENT DES LUMINAIRES D’ÉCLAIRAGE

PUBLIC PAR DES LAMPADAIRES LED » DANS LE CONTRAT DE RELANCE DE TRANSITION

ÉCOLOGIQUE 2025 DE LA CAMVS

Madame CHAGNAT rappelle que Le Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) a été créé

en décembre 2020 et proposé aux EPCI à l’appui d’une feuille de route fixée par le Préfet (urbanisme, biodiversité, paysage, ressources, habitat.…..).

Le CRTE Melun Val de Seine a été signé le 17 décembre 2021 et a été adossé au projet de territoire

de la CAMVS « Ambition 2030 ».

5 orientations stratégiques sont à suivre :

- Accroître l’activité économique afin de renforcer l'emploi

- Développer l’axe Seine, colonne vertébrale de notre territoire,

- Assurer la transition écologique de notre Agglomération notamment par l’amélioration des mobilités,

- Accompagner la réussite éducative et l’essor de l’enseignement supérieur

- Promouvoir la sécurité à l’échelle intercommunale

L'inscription au CRTE favorise le traitement des dossiers en termes de subventions par l'Etat (DETR, DSIL, Fonds vert...)

La commune de Boissise-le-Roi souhaite faire inscrire le projet « Remplacement des luminaires

d'éclairage public par des lampadaires led » dans le Contrat de Relance de Transition Écologique de

la CAMYS dans l’avenant n°4 au titre de la programmation 2025.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R

2334-39 et R.2334-35,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la CAMVS du 15 décembre 2021 approuvant le

Contrat de Relance et de Transition Ecologique 2023 (CRTE)

VU le projet de Territoire « Ambition 2030 » de la CAMVS adopté le 7 mars 2022,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la CAMVS n°2024.7.10.189 du 18 novembre 2024

approuvant l’avenant n°4 du CRTE

CONSIDÉRANT la possibilité d'inscrire dans le CRTE 2025 (avenant n°4) de la CAMVS l'opération « « Remplacement des luminaires d'éclairage public par des lampadaires led » dans le Contrat de

Relance de Transition Écologique 2025 de la CAMVS,

CONSIDÉRANT que cette action s'inscrit pleinement dans les orientations stratégiques du projet

d’Agglo Ambition 2030 de ladite Agglomération notamment sur l'axe n°3 — Transition écologique.

14Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à inscrire l’opération « « Remplacement des luminaires d'éclairage

public par des lampadaires led » dans le Contrat de Relance de Transition Écologique 2025 de la

CAMYS,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte ou document en conséquence.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

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17 — SPL — RAPPORT DE GESTION ETD E GOUVERNANCE DE LA SPL « MELUN VAL DE SEINE » POUR

L’EXERCICE 2023

Selon l’article L1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales les organes délibérants des

actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit, soumis une fois par an par leurs représentants

au Conseil d'administration.

Les Sociétés Publiques Locales ont été créées par la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le

développement des sociétés publiques locales dont les dispositions ont été codifiées à l’article

L1531.1 du CGCT.

Il s’agit d’un outil juridique à destination des collectivités territoriales visant à leur permettre

d'intervenir pour le compte de leurs collectivités actionnaires, sans publicité et mise en concurrence

et dont l’objet et le champ d'intervention sont larges :

- opérations d'aménagement au sens de l’article L300-1 du Code de l’urbañisme ;

- opérations de construction ou exploitation de services publics à caractère industriel ou

commercial ;

- ou toutes autres activités d'intérêt général.

Ce rapport écrit doit permettre de retracer l’activité de la SPL au cours de l’exercice précédent et le

vote sur ce rapport doit permettre au Conseil municipal de délibérer sur les actions des

administrateurs au sein de la SPL et sur les activités de cette dernière.

La Société Publique Locale « Melun Val de Seine Aménagement » a été créée le 23 avril 2013 et la

commune de Boissise-Le-Roi en détient 0,77% du capital social.

Madame CHAGNAT présente le rapport de l’année 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.1524-5 qui précise que

« les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est

soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration.» ;

VU la Loi N.2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ;

VU les statuts de la SPL et son règlement intérieur ;

VU le rapport annuel en date du 25 septembre 2024 à l'attention du Conseil municipal, le

représentant de la commune à la SPL, désignés par le Conseil municipal :

Madame CHAGNAT rappelle que :

e la Commune est adhérente à la SPL ;

e que consécutivement à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des actionnaires de

la SPL tenue le 29 juin 2017, la SPL est administrée par :

- une Assemblée Spéciale regroupant les représentants de chacune des collectivités

actionnaires de la SPL, autres que la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine.

- un Conseil d'administration qui se compose de 18 membres maximum dont :

15- 15 membres désignés par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, comme suit

(exercice 2023) :

M. Thierry SEGURA

Mme Fatima ABERKANE-JOUDANI

M. Willy DELPORTE

M. Julien AGUIN

Mme Véronique CHAGNAT

M. Olivier DELMER

Mme Françoise LEFEBVRE

. Guillaume DEZERT

. Sylvain JONNET

. Franck VERNIN

. Khaled LAOUITI

. Lionel WALKER

. Régis DAGRON

. Bernard de SAINT-MICHEL

Mme Brigitte TIXIER. LKR

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- 3 membres désignés, en son sein, par l’assemblée spéciale de la SPL tenue le 9 octobre 2020,

comme suit (exercice 2022) :

Ÿ M. Daniel BUTAUD

Ÿ M. Alain ARNULF

Ÿ M. Gilles RAVAUDET

Puis, Madame CHAGNAT précise qu’étant intervenue en sa qualité de représentante de la Commune

au sein de l’Assemblée Spéciale, tout au long de l’exercice social clos le 31 décembre 2023, il lui

revient de présenter le présent rapport relatant l’activité de la SPL au titre de cet exercice.

Elle expose ensuite qu’en tant qu’organe délibérant de la Commune, le Conseil. municipal doit

prendre connaissance du rapport annuel ainsi établi et des documents qui y sont annexés, relatifs à

l’activité de la SPL, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Madame CHAGNAT présente, ensuite, ce rapport.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ENTENDU le rapport de Madame CHAGNAT,

DÉCIDE de se prononcer favorablement sur le rapport de ses mandataires au sein de l’Assemblée

Spéciale de la SPL, relatif à l’activité de la SPL au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023. SE PRONONCE également favorablement sur l’action du représentant de la collectivité à l’Assemblée

Spéciale de la Société Melun Val de Seine et sur les actions de cette Société.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents et représentés.

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L'ordre du jour du Conseil municipal étant épuisé, la séance est à | à 20h10. / f

Le secrétaire de séance, Le Maire, | À en [LA 7 y | G D

éronique CHAGNAT

L7 \ 16

Éric BRIAND

/J M D