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Arrêté - ARRETE 2026 50 Accord DP 034 224 26 00012
Arrêté - 2024 25 6
Arrêté - 2023 50
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Combaillaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 50)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
République Française
Conseil Municipal Département de l'Hérault
Séance du 20/12/2023 Commune de COMBAILLAUX
Date de la convocation : 15/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de l’affichage : 15/12/2023 DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 9/15 DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX
Délibération n° 2023-50 OBJET : Assurance du Personnel —- Modification du contrat « risques statutaires ».
L’an deux mille vingt-trois et le vingt décembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutard.
Etaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — S. Trecciola — P. Azémar — C. Bertrand — C. Pialleport — F. Risdorfer — C. Hubeau — L. Crozier.
Absents excusés : A. de Carolis a donné procuration à F. Risdorfer,
C. Delas a donné procuration à G. Vallespir,
N. Beauquier a donné procuration à S. Trecciola,
C. Manzoni a donné procuration à D. Floutard,
©. Sierra absent,
R. Vialla absent.
Secrétaire de séance : F. Risdorfer.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 85-643 du 26 juin1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale : VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Le Maire rappelle :
Depuis le 1” janvier 2022, l’établissement est assuré contre les risques statutaires via un contrat souscrit, par l’intermédiaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34), auprès de
l'assureur GENERAL et du courtier gestionnaire WTW.
Le Maire expose :
Que suite aux échanges qui ont eu lieu entre le CDG 34 et le courtier gestionnaire, les résultats du contrat couvrant les risques des agents CNRACL constatés sur l’exercice 2022 impliquent l’activation de la clause contractuelle d’ajustement tarifaire.
À titre d’information, l’assureur souhaïtait appliquer une majoration du taux de cotisation à hauteur de 40 %, à
compter du 1% janvier 2024.
Cependant, afin de limiter l’impact financier de la hausse de la cotisation, le CDG 34 en lien avec le courtier, a
obtenu une alternative pour amoindrir l’impact financier de la hausse de la cotisation. Cette alternative se traduit par une majoration du taux à hauteur de 24 %, assortie d’un taux de minoration des remboursements des
indemnités journalières comme présenté dans le tableau ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20231220-2023-50-DE
Date de télétransmission : 02/01/2024
Date de réception préfecture : 02/01/2024
Formules de couverture et franchises Nouveaux taux 2024 — couverture IJ à 80 %
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par 8.56 %
arrêt en maladie ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par 8.05 %
arrêt en maladie ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par 7.08%
arrêt en maladie ordinaire
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur 6.46 %
toutes les indemnités journalières
Il est précisé que seuls les sinistres survenant à compter du 1% janvier 2024 seront concernés, les sinistres antérieurs demeurant remboursés intégralement. Par ailleurs, les montants des capitaux décès et frais médicaux ne sont pas concernés par cette mesure de réajustement.
En outre, dans le cas où une amélioration des résultats serait constatée en 2024, il sera possible de revoir le taux des indemnisations des IJ.
DECIDE
Article 1 : de maintenir OÙ de modifier la formule d’assurance pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL à compter du 1° janvier 2024.
Les risques assurés sont : Décès/Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité :
Cocher l’option retenue parmi les 4 formules de couverture et de franchises :
GARANTIES TAUX | CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire [8.56% X
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 8.05 %
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 7.08 %
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur toutes les indemnités journalières 6.46 %
Le taux s’applique sur l’assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
Cocher les éléments retenus
BASE D’ASSURANCE CHOIX
Nouvelle bonification indiciaire
Supplément familial de traitement
Indemnité de résidence
Charges patronales (forfait entre 10 % et 60 % du TIB + NBI)
Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l’exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais). Article 2 : Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un
délai de 2 mois à compter de la présente notification
Aïnsi délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire par M. le Maire le 22/12/2023 La secrétaire de séance, n Le Maire, Compte tenu de la publication le 22/12/2023 : LÉ |
de la notification le 22/12/2023 | RES \7) |
et de la transmission à M. le Préfet le 22/12/202 tt TU } *| ;
Le Maire, D. Floutard
F. RISDORFER ARD
A ”
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20231220-2023-50-DE
Date de télétransmission : 02/01/2024
Date de réception préfecture : 02/01/2024