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Arrêté - 2023 54
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Combaillaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
République Française
Conseil Municipal Département de l'Hérault
Séance du 20/12/2023 Commune de COMBAILLAUX
Date de la convocation : 15/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de l’affichage : 15/12/2023 DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 9/15 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX
Délibération n° 2023-54 OBJET : Demandes de reconnaissance de l’Etat de catastrophe naturelle au titre des argiles gonflantes.
L'an deux mille vingt-trois et le vingt décembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutard.
Etaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — S. Trecciola — P. Azémar — C. Bertrand — C. Pialleport — F. Risdorfer — C. Hubeau — L. Crozier.
Absents excusés : A. de Carolis a donné procuration à F. Risdorfer,
C. Delas a donné procuration à G. Vallespir,
N. Beauquier a donné procuration à S. Trecciola,
C. Manzoni a donné procuration à D. Floutard,
©. Sierra absent,
R. Vialla absent.
Secrétaire de séance : F. Risdorfer.
Comme les années précédentes, plusieurs sinistres apparaissent sur les habitations suite aux mouvements de sols
générés par les argiles gonflantes. Cette année 2023, il est proposé de saisir la commission d’évaluation afin de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des argiles gonflantes pour la période du ler
janvier au 31 décembre 2023.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférent.
Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire TRIO | Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un
délai de 2 mois à compter de la présente notification oo Pour extrait conforme . Certifié exécutoire par M. le Maire le 22/12/2023 La secrétaire de séance, Le Maire, Compte tenu de la publication le 22/12/2023 LETORS là
de la notification le 22/12/2023 LFERSD
et de la transmission à M. le Préfet le 22/12/20 Le Maire, D. Floutard À ÉC : Le | = L / F. RISDORFER D. FLOUTARD
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20231220-2023-54-DE
Date de télétransmission : 02/01/2024
Date de réception préfecture : 02/01/2024