Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 25 5
Arrêté - 2024 25 4
Arrêté - 2024 25 6
Arrêté - 2024 25 2
Arrêté - 2024 25 1
Arrêté - 2023 25
Arrêté - 2023 54
Arrêté - 2022 25
Arrêté - 2023 28
Arrêté - 2024 14
Arrêté - 2024 25 3
Document publié le Dimanche 31 mars 2024 par la commune de Combaillaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 25 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
République Française
Conseil municipal Département de l'Hérault
Séance du 11/12/2024 Commune de COMBAILLAUX
Date de la convocation : 05/12/2024
Date de l’affichage : 06/12/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
£ DU CONSEIL MUNICIPAL ts : 13/15
ombre de présen DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX
Délibération n° 2024-25.3
OBJET : Demande de reconnaissance de l’état de Catastrophe naturelle concernant les dommages occasionnées par les mouvements de terrains différentiels
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols — Période 1 (01/01/2024
au 31/03/2024).
L'an deux mille vingt-quatre et le onze décembre à 20h30, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la
Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutard.
Etaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — A. de Carolis - C. Delas — S. Trecciola —
P. Azémar — C. Bertrand — C. Pialleport — F. Risdorfer
— N. Beauquier — L. Crozier — R. Cabanes - M. Le Breton.
Absents excusés : C. Hubeau a donné procuration à D. Floutard,
C. Manzoni.
Secrétaire de séance : P. Azémar.
Comme les années précédentes, plusieurs sinistres apparaissent sur les habitations suite aux mouvements de cette année 2024, il est proposé de saisir la commission
d'évaluation afin de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle au titre des dommages occasionnées par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période
du 1+ janvier 2024 au 31 mars 2024.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette délibération
et ses documents rattachés.
Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire Ainsi délibéré les jour,
mois et an que dessus l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans
un Pour extrait con one délai de
2 mois à compter de la présente notification Le à
. L Certifié exécutoire par M. le Maire le 23/12/2024 Le secrétaire
de seance, Le M : Compte tenu de la publication le 23/12/2024
de la notification le 23/12/2024 A
P. AZEMAR / * D'FLOUTARD
et de la transmission à M. le Préfet le 30/12/20
Le Maire, D. Floutard
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20241211-2024-25-3-DE
Date de télétransmission : 03/01/2025
Date de réception préfecture : 03/01/2025