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Arrêté - 2022 09
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Combaillaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 09)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
République Française
Conseil municipal Département de l'Hérault
Séance du 02/03/2022 Commune de COMBAILLAUX
Date de la convocation : 25/02/2022 EXTRAIT DU A TTO Ne
Date de l'affichage : 25/02/2022 DES DELIBERATI DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de présents: 9/15 DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX
Délibération n° 2022-09
Objet : Contrat d’assurance des risques statutaires
L'an deux mille vingt-deux et le deux mars à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutard.
Etaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — C. Delas — S. Trecciola — P. Azémar — C. Bertrand — F. Risdorfer — C. Hubeau — N. Beauquier.
Absents excusés : A. de Carolis a donné procuration à D. Floutard,
C. Pialleport a donné procuration à G. Vallespir,
©. Sierra a donné procuration à S. Trecciola,
R. Vialla,
C. Maenzoni,
L. Crozier.
Secrétaire de séance : F. Risdorfer.
Le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Le Maire expose :
Que le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ; Que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l'assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :
DÉCIDE
Article 1: D'’accepter la proposition suivante du Courtier/Assureur : GRAS SAVOYE/GENERALI Durée du contrat : à compter du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de six mois.
ds enr en pete, DE
CT d’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affilié ENBAC LEE Date de réception préfecture : 22/03/2022
Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (67 compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office) / Maternité, adoption, paternité :
Cocher l'option retenue parmi les 4 formules de couverture et franchises: GARANTIES TAUX | CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 690% | 6.90%
Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
BASE D’ASSURANCE CHOIX Nouvelle bonification indiciaire X Supplément familial de traitement Traitement indiciaire Brut Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB-+NBI)
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Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)
D'’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents contractuels de droit public :
Garanties tous risques : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours
Taux de cotisation : 1,73%
Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
Cocher les éléments retenus :
BASE D’ASSURANCE CHOIX
Nouvelle bonification indiciaire Néant
Supplément familial de traitement Néant
Indemnité de résidence Néant
Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB-+NBI) X
Traitement indiciaire Brut X
Au titre de la mission facultative de mise en place et de suivi des contrats d'assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires.
Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération,
Article 2: le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y
afférent.
Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus à pq s faire l'objet d'un recours devant le tribunal Pour
extrait conforme administratif dans un délai
de 2 mois à compter de la j
présente notification
Certifié exécutoire par M. le Maire le 11/03/2022
Compte tenu de la publication le 11/03/2022 la À :
de la notification le 11/03/2022 É Z Pr er np € 220302 pes
DaniePAt EG E PARA 2200/2022 et de la transmission à M. le Préfet | Le Maire, D. Floutard 1 1? 34
CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DE L'HERAULT
CONVENTION DE SUIVI ET D’ASSISTANCE A LA GESTION DES CONTRATS
D’ASSURANCE GARANTISSANT LA COLLECTIVITE CONTRE LES RISQUES
STATUTAIRES
Pour la période allant du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025
Entre
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34),
Représenté par son Président, habilité par délibération du Conseil d'administration n° 2013-DD-16 du 29 novembre 2013,
Ci-après dénommé le CDG 34,
Et .
La collectivité ou l'établissement : HARME
Représenté(e) par M. ou Mare FleixTe Ra.
du.cZl0ri2222..
Ci-après désigné{e) la collectivité ou l'établissement,
Vu l'article 22, alinéa 8 de la loi n°84-53 ;
Vu l'article 25, alinéa 1% de la loi n°84-53 ;
Vu l’article 26, alinéa 5 de la loi n°84-53 ;
Vu l'article 27, alinéa 4 du décret n°85-64 ;
LP ci - case, habilité(e) par la délibération
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Acousé de réception en préfecture 034-213400823-20220302-2022-09-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022
CDG 34/CAR/Convention mission suivi assurance Page 1/5 DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet et champ d'application de la convention :
Dans le cadre de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la présente convention définit les conditions
selon lesquelles s'établissent et s'organisent, entre la collectivité ou l'établissement et le CDG 34, les relations
relatives à la gestion des contrats d'assurance garantissant contre les risques statutaires concernant son
personnel.
La présente convention couvre les domaines suivants :
© passation du marché (cf article V) ;
exécution du marché (cf article VI);
mission de conseil et d'assistance technique en matière d'assurance statutaire (cf article VII) ;
mission « assistance à la prise en compte et à l'amélioration des conditions de travail » (cf
article VIII) ;
lien avec les instances consultatives (commission de réforme, comité médical...) et avec les
contrats de protection sociale complémentaire (cf article IX).
Article Il - Modalités d'exécution de la mission :
Le CDG 34 définit l’organisation et les moyens propres à l’accomplissement de sa mission. Il bénéficie des moyens qui sont mis à sa disposition par l'assureur, notamment dans l'accès aux outils de gestion de la sinistralité des collectivités ou établissements adhérents.
Article HI - Modification dans l’exécution du contrat :
Le CDG 34 prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un texte
législatif, réglementaire ou contractuel où du fait de l’assureur.
DISPOSITIFS PRATIQUES
Article IV - Gestion des populations assurées :
Dès lors qu'il est techniquement en mesure de le faire, la collectivité ou l'établissement s'engage à tenir à
jour, sur l'outil mis à sa disposition par l'assureur, la liste des personnels couverts par les contrats.
Afin de permettre le suivi exhaustif de la sinistralité en vue d’un accompagnement et de la réalisation de
rapports statistiques complets, les collectivités ou établissements sont invités à renseigner la totalité de leurs
arrêts (en franchise ou non) et clôturer les évènements dès reprise des agents, sur l'outil mis à disposition
par l'assureur.
Article V - Passation du marché :
Le CDG 34 assure les missions suivantes :
organisation et mise en place de la procédure (communication auprès des collectivités, recueil des
mandats et statistiques) ;
élaboration du cahier des charges ;
analyse des offres et auditions des candidats ;
sélection et attribution au(x) candidat(s) ayant fait la meilleure offre au vu des critères déterminés.
Article VI - Exécution du marché :
Le CDG 34 assure les missions suivantes :
© vérification des contrats ;
suivi annuel du rapport sinistre/prime ;
rencontres annuelles avec les courtiers / assureurs ;
négociations avec les courtiers / assureurs.
Accusé de réception en préfecture 034-213400823-20220302-2022-09-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022
CDG 34/CAR/Convention mission suivi assurance Page
2/5 Article VII - Mission de conseil et d’assistance technique en matière d'assurance statutaire :
Le CDG 34 assure le lien avec l'assureur, au bénéfice de la collectivité ou l'établissement, en ce qui concerne
la mise en place de services annexés aux contrats d'assurance signés par la collectivité ou l'établissement.
Ceux-ci concernent en tout ou partie de :
l’édition des statistiques de sinistralité ;
la tenue des contrôles médicaux ;
la mise en œuvre de programme de suivi ou soutien psychologique.
L'activation de ces services s'effectue conformément aux instructions prévues dans les contrats et les
conventions de prestations annexes établis par l’assureur.
Par ailleurs le CDG 34 intervient auprès de l'assureur en cas de difficultés d'indemnisation ou sur toute situation individuelle relevant du contrat.
Enfin, le CDG 34 propose un accompagnement sur le choix du niveau des garanties et franchise.
Article VIII — Mission assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de
travail :
Le CDG 34, appuyé le cas échéant par un cabinet spécialisé retenu sur appel d'offres, propose à la collectivité ou l'établissement, la mise en place d’une mission d’assistance à la prise en compte et à l’amélioration des
conditions de travail.
Ainsi, des comités de pilotage (COPIL) de suivi et d'analyse des statistiques seront proposés. La fréquence de
ces réunions sera déterminée par le CDG 34 en fonction de l’évolution de la sinistralité. Le suivi régulier de la
sinistralité permettra d'accompagner la collectivité ou l’établissement dans la renégociation de ses contrats
d'assurance pour obtenir les couvertures les plus adaptées aux tarifs les plus compétitifs.
Le découpage de la mission s'opère en 4 phases :
1. Confection et mise à disposition de rapports statistiques
Proposition de rapports statistiques pouvant traiter de la totalité des arrêts (qu’ils soient
remboursés ou non, en franchise ou non).
Les données traitées et présentées au travers d'indicateurs et tableaux de bord permettront de
faire un état des lieux de l’absentéisme.
En vue de la préparation du COPIL, les données statistiques seront travaillées avec la collectivité
ou l'établissement en amont.
2. Mise en place d’un COPIL et suivi des statistiques
Le comité de pilotage aura pour mission de prendre en compte et d'améliorer les conditions de travail des
agents dans le but d'agir sur l’absentéisme dit « compressible ». Selon le diagnostic réalisé sur la nature de la sinistralité et des situations individuelles nécessitant une attention particulière, le référent de la mission
assurance des risques statutaires fera le lien avec les différents services concernés par la problématique
identifiée.
Le pôle hygiène et sécurité du CDG 34 ainsi que le référent mission handicap participeront en tant que de
besoin au COPIL en qualité de conseil.
La collectivité ou l’établissement peut convier toute personne concernée par cette problématique afin de
participer au bilan et à la mise en place d'actions (responsable ressources humaines, conseiller de prévention,
référent handicap, direction générale, autorité territoriale...).
Accusé de réception en préfecture 034-213400823-20220302-2022-09-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022
CDG 34/CAR/Convention mission suivi assurance Page 3/5 3. Mise en place d’actions correctives
Le CDG 34 assure les missions suivantes :
* conseil et assistance en prévention des risques professionnels ;
conseil sur le maintien dans l’emploi des agents en situation d'inaptitude ;
conseil sur les mesures à prendre face à des situations personnelles d’absentéisme rencontrées
chez les agents ;
aide à la mise en place d’un régime indemnitaire incitatif ;
diagnostic organisationnel ;
mise à disposition de guide et fiches pratiques (entretien de retour après absence, suivi des agents en période d'essai...) ;
optimisation des services proposés par les assureurs (contrôles médicaux, soutien
psychologique)
4, Suivi
Le CDG 34 assure les missions suivantes :
point sur les primes versées en fin d'année par l'assureur, au vu des statistiques réelles de sinistralité ;
présentation de tableaux de bord, d'indicateurs de suivi (par type d'arrêt, par fréquence, par
population, par service...) ; ...,
étude en fin de période et sondage permanent du marché pour remettre en concurrence les
marchés d'assurance et obtenir les meilleurs tarifs, faire évoluer les couvertures en fonction des
besoins de chacun, en adaptant notamment les garanties et les franchises ;
transmission du rapport annuel de l’assureur.
Article IX - Lien vers instances consultatives :
La collectivité ou l'établissement fait appel au référent de la mission assurance des risques statutaires en
cas de questionnement ou de difficulté sur les situations individuelles d'indisponibilité physique nécessitant un examen par :
le comité médical ou la commission de réforme (agent en fin de droits, refus de se soumettre à un contrôle médical...) ;
la Commission Administrative Paritaire (situation de reclassement, licenciement pour inaptitude...).
Le cas échéant le lien sera établi avec le référent protection sociale complémentaire.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article X — Financement des frais de mise à disposition du personnel chargé des missions
prévues à la convention :
Le coût supporté par la collectivité comprendra :
"la prime due à l'assureur :
le remboursement au CDG 34, dans les conditions définies par l'alinéa suivant, des frais qu’il supporte
pour accomplir les missions de conseil et d'assistance technique en matière d'assurance statutaire et
d'assistance à la prise en compte et à l'amélioration des conditions de travail prévues par la
convention.
La collectivité ou l'établissement verse annuellement au CDG 34, une somme égale à 0,12% de l'assiette de
cotisation choisie par la collectivité ou l'établissement pour la garantie des risques statutaires.
Accusé de réception en préfecture 034-213400823-20220302-2022-09-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022
CDG 34/CAR/Convention mission suivi assurance
Page 4/5 Article XI- Prise d’effet et durée de la convention :
La présente convention prend effet le 01/01/2022 et cesse au 31/12/2025. Elle peut être dénoncée chaque
année par chacune des parties par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception transmise à
lautre partie au plus tard le 30 juin pour une date d'effet au 1° janvier de l’année suivante.
Le résiliation de la présente convention doit s'accompagner de la résiliation de l'adhésion au contrat d'assurance. La collectivité procède à la résiliation du bulletin d'adhésion auprès de l'assureur ou de son
représentant.
La dénonciation ne donne droit à aucune indemnisation.
Le représentant de la collectivité Le président du CDG 34,
COMBAILLAUX
Philippe VIDAL Maire de Cazouls-Lès-Béziers
Accusé de réception en préfecture 034-213400823-20220302-2022-09-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022 Date de réception préfecture : 22/03/2022
CDG 34/CAR/Convention mission suivi assurance Page 5/5
Accusé de réception en préfecture 034-213400823-20220302-2022-09-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022