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Arrêté - 101 2019D
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Faouët.
Lien du pdf (Arrêté - 101 2019D)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
République
Française
Département
MORBIHAN
Commune
de
LE
FAOUET
ARRETE
N°
101D
2019
Arrêté
permament
- Modification
des
limites
de
l'agglomération
- Route
de
Gourin
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
modifiée
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à L
2213-4
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivants,
R
411-2,
R
411-8
et
R411-25;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
- livre
I -
5ème
pattie
- signalisation
d'indication
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
du
Morbihan
Considérant,
que
la
zone
agglomérée
située
le
long
de
la
Route
de
Goutin
P.R.
18447
s’est
étendue
au
PR
17+945
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Toutes
les
dispositions
définies
pa
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
limites
de
l'agglomération
de
LE
FAOUET
route
de
Gourin
sur
la
R.D.
790
(PR
18+47)
sont
abrogées.
ARTICLE
2 :
Les
limites
de
l’agglomération
de
LE
FAOUET,
au
sens
de
l’article
R
110-2
du
code
de
la
toute,
sont
fixées
ainsi
qu’il
suit
dans
le
tableau
suivant
:
Désignation
de
la
zone
traversée
Voie
Repères
kilométriques
et
géographiques
Entrée
de
LE
FAOUET
- Route
de
Gourin
[RD
790
PR
17+945
ARTICLE
3
:La
signalisation
réglementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- livre
I
-
5°ME
partie
- signalisation
d'indication
- sera
mise
en
place
à la
charge
de
la
commune.
ARTICLE
4 :
Les
dispositions
définies
par
l’article
1€T
du
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l’article
2
ci-dessus.
ARTICLE
5
:Le
présent
atrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
LE
FAOUET.
ARTICLE
6
:Conformément
à l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueu.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recouts
gracieux
auprès
du
Maire.
Le
recours
gracieux
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de rejet). ARTICLE
7
:Monsieur
André
LE
CORRE,
Maire
de
la
commune
de
LE
FAOUET,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Morbihan,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
LE
FAOUET
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à LE
FAOUET,
le
11/07/2019
Le
Maire,
André
LE
CORRE