Procès Verbal - v8ht5q3lprwz5p1

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Procès Verbal - v8ht5q3lprwz5p1 Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune d'Entzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - v8ht5q3lprwz5p1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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CONVOCATION DU 21 JANVIER 2016

ORDRE DU JOUR

1°- Approbation du procès-verbal du 10 décembre 2015

2°- Travaux communaux

3°- Avis sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) arrêté de l’Eurométropole de Strasbourg 4°- Avis sur la demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière en eau présentée par la SAS Sablières OESCH

5°- Signature d’une convention avec l’Eurométropole de Strasbourg relative à l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols

6°- Régularisations foncières – cession à la commune d’Entzheim de parcelles inscrites au Livre Foncier comme étant propriété de l’Eurométropole de Strasbourg

7°- Régularisation foncière – cession à l’Eurométropole de Strasbourg d’une parcelle de voirie restée inscrite au Livre Foncier comme étant propriété de la commune d’Entzheim

8°- Personnel : création d’un poste de technicien principal de 2ème classe

9°- Personnel : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel

10°- Avis sur le schéma de mutualisation de l’Eurométropole de Strasbourg

11°- Avis sur projet de délibération de la commission permanente de l’Eurométropole : « Projets sur l’espace public : programme 2016 / études et travaux. »

12°- Divers et communications

__________________________________________________________________________

Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean HUMANN

Mesdames et Messieurs les Adjoints

Anny APPREDERISSE - Raymonde COMINOTTO – André DEPPEN – Dominique SONREL

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux

Jean-Pierre ANDRESS - Marie-Annick BURNET - Bernadette COSTE – Jean-Paul FEUERMANN – Betty FREYSZ – Pierre FRIEDRICHS – Sabine HEMMERLING – André KIENTZ – Bertrand POUS – Rachel SALZARD HEID - Christophe WEBER - Florence ZIMMERLIN

Etaient absents excusés :

Monsieur Philippe MEYER avec pouvoir à Monsieur le Maire

Madame Nicole STROH avec pouvoir à Monsieur André DEPPEN

Egalement présent :

Monsieur Sébastien LAENG, Directeur Général des ServicesCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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---

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.

1°- Approbation du procès-verbal du 10 décembre 2015

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2015 est ADOPTE A L’UNANIMITE par les conseillers municipaux présents lors de cette réunion.

2°- Travaux communaux

2.1 Reconstruction de la salle des fêtes

M. Le Maire fait part à l’assemblée de la réunion le 20 janvier 2016 de la commission de l’urbanisme, des travaux et de l’environnement qui a permis de lister les adaptations du projet à effectuer et les questions à évoquer avec l’équipe de maîtrise d’œuvre, qu’il va rencontrer à ce sujet le 29 janvier.

2.2 Mise en enrobés du parking de l’Envol

S’agissant du parking de l’Envol, M. Le Maire indique qu’il reste à mettre en place l’éclairage ainsi que les coffrets électriques. La question de l’installation d’une barrière ou d’autres obstacles se pose pour éviter la pratique de rodéos sur l’extension en stabilisé.

2.3 Réaménagement de la placette du cimetière

M. Le Maire explique que les plantations ont été effectuées, il reste à mettre en place le mobilier urbain.

2.4 Extension quadrant II Aéroparc

M. Le Maire relève l’ampleur importante de ce chantier, dont les travaux de pose des réseaux sont en cours.

2.5 Eclairage public rue des Fleurs et des Jardins

M. Le Maire rappelle que des candélabres à technologie LED ont été mis en place. Il s’agit d’une première pour Entzheim dans une voie de desserte résidentielle. Il invite les conseillers municipaux à y passer pour se faire une opinion sur le rendu. L’un des problèmes de cette technologie est le manque de recul concernant le coût d’entretien et de réparation des lampes par rapport aux solutions traditionnelles.

3°- Avis sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) arrêté de l’Eurométropole de Strasbourg

Les étapes de la procédure

M. Le Maire expose les étapes de la procédure qui a abouti à l’arrêt du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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Par délibération du 27 mai 2011, le Conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) a prescrit l’élaboration d’un PLU communautaire, à l’échelle de l’ensemble de son territoire. Par la même délibération, il a déterminé les objectifs poursuivis et arrêté les modalités de la concertation.

Lors de sa prescription, sous le régime de la loi du 10 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite « Grenelle 2 », le PLU devait intégrer le Programme Local de l’Habitat (PLH) et le Plan de Déplacements urbains (PDU) et ainsi tenir lieu de ces documents.

A l’issue de la première phase de concertation (automne 2011 et premier trimestre 2012), le Conseil de la CUS a, par une délibération du 1er juin 2012, complété la délibération du 27 mai 2011 en ce qui concerne les modalités de la concertation. Le débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU a eu lieu, lors du Conseil de la Communauté urbaine du 30 novembre 2012. Au préalable, au courant de l’automne 2012, les Conseils municipaux de l’ensemble des communes de la CUS en avaient eux-mêmes débattu. C’est le cas du Conseil Municipal d’Entzheim lors de sa séance du 27 septembre 2012.

En 2014 et en 2015, l’élaboration du PLU s’est poursuivie sous le régime de la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et à un Urbanisme Rénové, dite « loi ALUR ».

A compter du 1er janvier 2015, la Communauté urbaine de Strasbourg est devenue une métropole, sous le nom d’Eurométropole de Strasbourg.

La loi ALUR de 2014 a offert aux intercommunalités une option entre l’élaboration d’un PLU tenant lieu de PLH et de PDU ou le maintien de trois documents distincts. Elle a, par ailleurs, substitué à la formule de la « concertation » entre l’Eurométropole et les communes membres celle de la « collaboration ».

En conséquence, le 20 mars 2015, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a pris deux nouvelles délibérations :

- pour confirmer la volonté de l’Eurométropole d’élaborer un PLU, dit « trois en un », tenant lieu de PLH et de PDU ;

- pour fixer les modalités de la collaboration de l’Eurométropole avec ses communes membres.

Par délibération du 27 novembre 2015, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a délibéré pour tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLU.

Conformément aux dispositions de l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme (remplacé depuis par les articles L153-15 et L153-16), le projet de PLU Arrêté a été transmis pour avis aux communes de l’Eurométropole, en date du 3 décembre 2015. Les communes disposent de 3 mois à compter de cette date pour émettre leur avis. A défaut leur avis est réputé favorable.

Orientations générales

M. Le Maire rappelle ensuite les grandes orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Le diagnostic préalable du territoire, l’état initial de l’environnement ainsi que l’ensemble des documents, études et réflexions disponibles ont permis de faire émerger les enjeux qui constituent le socle du projet de territoire pour l’Eurométropole de Strasbourg, qui vise à permettre à la fois de répondre aux difficultés rencontrées et de se projeter dans l’avenir.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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Ses lignes de force sont les suivantes :

- un enjeu d’attractivité du territoire ;

- un enjeu d’équité sociale et territoriale ;

- un enjeu d’anticipation des alternatives énergétiques et de la place de la nature dans la société ; - un enjeu de prise en compte de l’évolution des modes de vie, des temps de la vie et donc de la ville

La prise en compte des enjeux évoqués ci-dessus vise à assurer au territoire de l’agglomération un développement métropolitain à taille humaine, solidaire et riche de ses valeurs locales. Pour ce faire, le projet de territoire de l’Eurométropole à l’horizon 2030, traduit dans les « orientations générales » du PADD, est construit autour de trois grandes orientations transversales, indissociables les unes des autres, pour faire de l’agglomération :

• Une métropole attractive, d’influence européenne et rhénane

Capitale régionale et forte de son statut européen, l’Eurométropole de Strasbourg doit, comme toutes les grandes agglomérations, conforter son positionnement métropolitain.

Afin d’asseoir durablement sa place dans les dynamiques territoriales au sein desquelles elle s’inscrit, l’Eurométropole se doit de renforcer son attractivité économique et résidentielle, d’attirer aussi bien des entreprises que des hommes :

- en renforçant l’attractivité régionale et internationale de l’Eurométropole ;

- en inscrivant le développement de l’Eurométropole dans un bassin de vie plus large et transfrontalier ;

- en renforçant l’attractivité résidentielle et en répondant aux évolutions des modes de vie.

• Une métropole des proximités

Construire une métropole attractive, ouverte sur le monde et qui veuille aussi rester humaine, ne peut se faire sans répondre aux attentes légitimes de ses habitants et visiteurs, dont l’aspiration première est de pouvoir disposer d’un cadre de vie agréable et de qualité.

Cette métropole des proximités devra répondre aux besoins de logement, de mobilité, d’accès à l’emploi et aux services du quotidien, tout en préservant des espaces de respiration, de nature en ville et des espaces publics de qualité :

- en proposant une offre d’habitat suffisante et diversifiée pour tous ;

- en améliorant la qualité de vie et l’offre de services ;

- en s’enrichissant de l’identité des territoires ;

- en donnant toute leur place aux espaces naturels et en constituant les trames verte et bleue.

• Une métropole durable

Une métropole attractive et des proximités ne peut se concevoir sans la prise en compte et l’intégration des objectifs de développement durable.

La métropole durable nécessite donc d’anticiper le risque de crise énergétique, de maîtriser la consommation foncière, notamment au bénéfice des espaces agricoles et naturels : - en préparant le territoire à une société sobre en carbone ;

- en donnant toute sa place à l’agriculture ;

- en développant le territoire, tout en maîtrisant l’étalement urbain et la consommation foncière.

M. Le Maire présente ensuite le projet de PLU et les choix retenus.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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Pour demeurer une métropole attractive et d’influence, au sein du Département du Bas- Rhin et en comparaison des autres métropoles françaises, l’enjeu du développement nécessite pour l’Eurométropole de Strasbourg d’oeuvrer au regain de vitalité de sa démographie et donc d’afficher une ambition de croissance démographique, accompagnée de son corollaire en matière de création d’emplois. L’Eurométropole s’est donc engagée dans une démarche visant à conforter, renforcer, préserver et valoriser ces atouts.

En matière de développement de l’habitat et de son potentiel économique, l’Eurométropole de Strasbourg a ainsi affiché l’ambition d’accueillir quelques 50 000 habitants supplémentaires à l’horizon 2030, soit une production d’environ 3 000 logements par an et, dans le même temps, de créer 27 000 emplois. La diversification de l’offre de logements, pour répondre aux besoins de tous les habitants, le rééquilibrage géographique de l’offre de logements, notamment le logement aidé, en fonction des possibilités de chaque commune ainsi que la qualité et la durabilité du parc de logements existant et futur font également partie de l’engagement traduit dans le PLU.

La mixité des fonctions urbaines sera recherchée, dès lors qu’il n’y aura pas d’incompatibilité, du fait de nuisances générées par certaines activités. Des zones d’activités économiques nouvelles devront permettre de répondre à la croissance d’entreprises locales et à l’accueil de nouvelles entreprises. L’Eurométropole s’est également engagée dans la restructuration de certaines grandes entités commerciales.

En matière d’agriculture, en même temps qu’elle fixe à travers le PLU les limites du développement urbain, l’Eurométropole de Strasbourg s’engage dans la pérennisation à long terme des espaces agricoles, en distinguant deux types de vocations :

- des espaces agricoles à valeur de production reconnue, fondamentaux pour l’économie agricole et agro-alimentaire ;

- des espaces agricoles dont l’activité (prairie, verger, …) contribue également à la valorisation paysagère et écologique et dont le rôle agro-environnemental est à valoriser.

Pour répondre aux attentes sociétales en forte évolution, l’Eurométropole de Strasbourg encourage également le développement d’une agriculture de proximité, à la volonté exprimée d’une agriculture biologique et au besoin d’un rapprochement entre producteurs et consommateurs.

En matière de déplacements, outre l’objectif de répondre à l’enjeu d’amélioration des dessertes, l’Eurométropole de Strasbourg s’attache à :

- poursuivre les politiques engagées, visant notamment à l’amélioration du maillage des réseaux de transports en commun et de vélo structurants, notamment sur les territoires des communes de 1ère et seconde couronnes ;

- travailler, en lien avec ses partenaires institutionnels, à une meilleure complémentarité entre les différents modes de transports publics et à une intégration tarifaire ;

- améliorer l’organisation du transport de marchandises sur son territoire ;

- réduire la pollution et la dépendance à l’automobile ;

- réduire le trafic sur l’autoroute A35 et sur la route du Rhin ;

- promouvoir les modes de déplacement alternatifs à la voiture particulière ;

- équilibrer le stationnement entre les besoins des pendulaires et des habitants, en adaptant l’espace public en faveur du développement de la proximité et de la pratique des modes actifs de déplacement.

Ces objectifs tiennent notamment compte des résultats de la procédure de révision du PDU, lancée lors de la semaine de la mobilité en septembre 2009 et menée de façon participative de 2009 à 2011, sous forme d’ateliers de travail et de forums regroupant les « forces vives » : associations, professionnels,CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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chambre consulaires, techniciens des communes et des autorités organisatrices de transport, maires et délégués vélos des communes de la CUS.

En matière d’environnement, outre les contraintes dites environnementales, liées aux risques naturels et technologiques, que sont l’inondation, les pollutions de l’eau, des sols et de l’atmosphère, dont la prise en compte et la maîtrise sont incontournables pour la préservation des richesses naturelles et la qualité de vie, l’Eurométropole de Strasbourg traite pleinement la thématique environnementale, qui est transversale à toutes les autres.

Aussi, le PLU traduit la volonté de poursuivre, renforcer ou engager les actions nécessaires pour faire du territoire de l’agglomération un territoire durable.

En matière de consommation foncière, on observe d’ores et déjà un net recul ces dix dernières années. La part des constructions réalisées dans les zones déjà urbanisées (enveloppe urbaine) a augmenté. A l’issue d’une analyse approfondie, il s’avère que certaines zones urbaines présentent encore un potentiel de développement intéressant, permettant de contribuer au renouvellement de la ville, à sa « densification » et à la limitation de l’étalement urbain. Ce sont plus de 60 % des besoins en foncier pour le logement et près de 30 % de ceux nécessaires au développement des activités économiques, à l’horizon de 2030, qui pourront être mobilisés dans le tissu urbain existant.

Le défi pour l’Eurométropole est donc de prioriser le développement à l’intérieur de l’enveloppe urbaine actuelle et de trouver le meilleur équilibre entre développement démographique et économique et la pérennisation des espaces naturels et agricoles. Par son zonage, le projet de PLU restitue plus de 800 hectares aux zones naturelles et agricoles, par rapport aux prévisions inscrites dans les POS et PLU actuellement en vigueur sur le territoire de l’agglomération.

Les possibilités de construction pour le développement urbain au sein de la Métropole (qu’il s’agisse de développement en extension ou dans l’enveloppe urbaine) sont notamment estimées au regard de densités optimisées, dans le respect de la qualité de vie des habitants.

Dans cette logique, les densités les plus importantes sont attendues dans le cœur de la Métropole. Elles sont progressivement moins importantes dans le reste de l’espace métropolitain et dans les communes périurbaines. Elles sont par ailleurs modulées en fonction de :

- la typologie du tissu urbain existant et le contexte paysager ;

- la proximité d’une offre performante de transports en commun ;

- la facilité de desserte pour les piétons et les cyclistes ;

- la proximité et l’accessibilité aux espaces de nature en ville ;

- le niveau d’équipement en commerces et services de proximité ;

- la préservation de la biodiversité ;

- les contraintes environnementales ;

- la performance énergétique ;

- la faisabilité technique.

• Les outils du PLU

Un PLU est traditionnellement composé des documents que sont le rapport de présentation, comportant notamment l’évaluation environnementale, le PADD, le règlement écrit (qui définit les zones et fixe les règles applicables) et le règlement graphique (plans de zonage), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et diverses annexes.

C’est ainsi que le projet de PLU comporte des OAP thématiques et sectorielles, relevant de différentes échelles de territoire, ainsi que des Programmes d’Orientations et d’Actions (POA) :CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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- Les OAP thématiques : Habitat, Déplacements, Trame verte et bleue, Critères de localisation préférentielle du commerce, Assainissement, Seuils d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser.

- Les OAP sectorielles :

- OAP métropolitaines : elles concernent l’aménagement de secteurs d’enjeux d’agglomération ;

- OAP intercommunales : elles concernent l’aménagement de secteurs touchant les bans de plusieurs communes ;

- OAP communales : elles concernent l’aménagement de zones urbaines ou à urbaniser des communes ou des thématiques propres à certains secteurs communaux.

- Les POA : Habitat, Déplacements. Ils sont les documents de traduction des stratégies des politiques de l’habitat et des déplacements, à l’instar d’un PLH ou d’un PDU.

Pour assurer la préservation des patrimoines urbain et architectural, paysagers et naturels présents sur le territoire, le PLU a recours à de nombreux outils de protection. Il identifie notamment les éléments à protéger au sein de la Trame verte et bleue de l’agglomération ainsi que les continuités écologiques à reconstituer, les espaces de nature à conserver ou à renforcer en milieu urbain.

La place d’Entzheim dans le PLU

S’agissant plus spécifiquement d’Entzheim, M. Le Maire tient à préciser que les principales orientations du PLU sont en concordance avec le contenu du POS actuel. L’adoption du PLU ne constitue pas pour Entzheim une remise en cause fondamentale des différentes options de développement actuellement en vigueur.

M. Le Maire présente ensuite les principales orientations en passant en revue les documents qui concernent la commune : Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), règlement, plans de zonage et liste des emplacements réservés. Ces documents ont été élaborés en collaboration avec les services de l’Eurométropole.

La superficie des zones pour la commune d’Entzheim est répartie comme suit :

- zones urbaines : 365,02 ha (incluant le site aéroportuaire)

- zones à urbaniser : 84,36 ha

- zones agricoles : 296,10 ha

- zones naturelles : 88,77 ha

Concernant l’habitat, M. Le Maire estime raisonnables les objectifs pour Entzheim inscrits dans le Programme d’Orientations et d’Actions : un total de 160 logements à produire sur les 15 années du PLU, soit environ 11 par an, dont 45 logements locatifs sociaux, soit 3 par an.

Concernant les déplacements, M. Le Maire observe que la future réalisation du GCO a bien été prise en compte et que son utilité est reconnue. Il se félicite aussi de la volonté d’améliorer l’accessibilité des gares de l’Eurométropole en périphérie, dont celle d’Entzheim. Cet argument a d’ailleurs permis de justifier le maintien de la navette entre le village et la gare, suite à la décision initialement prise par l’exécutif eurométropolitain de la supprimer l’année dernière.

Le règlement du PLU est très complet. Il a toutefois fallu faire certaines concessions, notamment par rapport aux dispositions actuelles du règlement du POS d’Entzheim qui est considéré comme très restrictif. Le PLU peut être considéré comme plus « libéral », mais les maires de seconde couronne deCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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l’Eurométropole ont obtenu dans l’ensemble gain de cause pour le contenu du règlement qui tient compte des spécificités de leurs communes.

M. Le Maire relève toutefois certains points dans le PLU arrêté qu’il conviendrait de modifier :

Supprimer les emplacements réservés qui vont être retirés dans le cadre de la modification n°5 du POS d’Entzheim ;

Ajouter un « espace contribuant aux continuités écologiques » du côté Sud de l’autoroute dans la continuité de celui situé sur le ban de Geispolsheim, conformément à l’OAP intercommunale « A35 » ;

Modifier la forme du zonage agricole A3 situé au Sud du ban communal, de manière à répondre à la demande qui sera formulée par la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin ;

Il propose donc au Conseil Municipal de formuler son avis concernant le projet de PLU arrêté qu’il vient de présenter, la prochaine étape étant l’enquête publique qui sera organisée au printemps 2016.

OUI l’exposé de M. Le Maire ;

VU le Code l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-15 et L.153-16 ;

VU la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg du 27 mai 2011 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme communautaire ;

VU la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg du 1er juin 2012 complétant les modalités de la concertation arrêtées par la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Strasbourg du 27 mai 2011 ;

VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU qui s’est tenu en conseil municipal du 27 septembre 2012 et en Conseil de Communauté urbaine du 30 novembre 2012 ;

VU la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 mars 2015 décidant de poursuivre l’élaboration du PLU de l’Eurométropole sous le régime de la loi « ALUR », c'est à dire tenant lien de Programme Local de l’Habitat et de Plan de Déplacements Urbains ;

VU la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 mars 2015 décidant de préciser les modalités de la collaboration de l’Eurométropole avec ses communes membres, dans le cadre de l’élaboration du PLU de l’Eurométropole ;

VU la délibération du conseil de l’Eurométropole en date du 27 novembre 2015 ayant arrêté le Plan Local d’Urbanisme ;

VU le PLU Arrêté transmis pour avis aux communes membres de l’Eurométropole en date du 3 décembre 2015 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITECONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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DIT que la commune d’Entzheim adhère aux grandes orientations du PADD et aux choix retenus pour établir le projet de PLU ;

DECIDE d’émettre un avis favorable sur le projet de PLU Arrêté par le conseil de l’Eurométropole en date du 27 novembre 2015 ;

DEMANDE toutefois la prise en compte des modifications et des observations suivantes par rapport au projet de PLU Arrêté, à prendre en compte dans le cadre de l’enquête publique à venir : Supprimer les emplacements réservés qui vont être retirés dans le cadre de la modification n°5 du POS d’Entzheim ;

Ajouter un « espace contribuant aux continuités écologiques » du côté Sud de l’autoroute dans la continuité de celui situé sur le ban de Geispolsheim, conformément à l’OAP intercommunale « A35 » ;

Modifier la forme du zonage agricole A3 situé au Sud du ban communal, de manière à répondre à la demande qui sera formulée par la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin ;

CHARGE M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération

4°- Avis sur la demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière en eau présentée par la SAS Sablières OESCH

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal de l’enquête publique en cours qui se déroule du 7 janvier 2016 au 5 février 2016 au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement concernant la demande d’autorisation d’une carrière en eau à Lingolsheim, Geispolsheim et Entzheim déposée par la société OESCH.

M. Le Maire expose les plans du site de la gravière figurant dans le dossier d’enquête publique et présente le projet tel qu’il est décrit dans l’avis de l’autorité environnementale (Préfet) du 18 octobre 2015. La SAS Sablières OESCH exploite une carrière de loess, de sables et de graviers située à cheval sur les bans de Lingolsheim, Geispolsheim et Entzheim. La dernière autorisation d’exploitation a été accordée le 31 octobre 2003 pour une durée de 12 ans. La superficie actuellement autorisée est de 259 116 m².

La nouvelle demande d’autorisation porte sur une durée de cinq ans et demi et concerne une superficie supplémentaire de 4 999 m² pour une production maximale de 250 000 tonnes par an. La quantité maximale de matériaux restant à extraire est estimée à 760 000 tonnes.

Le projet consiste donc à étendre l’exploitation sur une superficie d’un demi-hectare et à approfondir la carrière existante de 26 hectares pour en achever le défruitement. La puissance installée des installations de traitement de matériaux de la carrière est de 320 kW. La société OESCH a demandé également l’enregistrement d’une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes.

La période d’exploitation et de réaménagement de la carrière est divisée en deux phases. Chaque phase est couverte par des garanties financières destinées à assurer la remise en état du site en cas de défaillance de l’exploitant.

Le projet prend en compte les objectifs et les orientations du schéma départemental des carrières duCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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Bas-Rhin, approuvé par l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 ainsi que les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse, approuvé par arrêté préfectoral du 27 novembre 2009. Le projet est conforme au règlement des documents d’urbanisme des communes de Lingolsheim, Geispolsheim et Entzheim.

L’avis de l’autorité environnementale dispose également que « le dossier décrit de manière satisfaisante l’état initial du site et les impacts réels ou potentiels présentés par le projet durant l’exploitation. La remise en état, les usages futurs et les conditions de réalisation proposées sont présentés de manière claire et détaillée et témoignent d’une bonne prise en compte de l’environnement dans le projet. »

Conformément aux dispositions de l’article R 512-20 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.

OUI l’exposé de M. Le Maire,

VU l’article R 512-20 du Code de l’Environnement.,

VU l’avis de l’autorité environnementale signé par le Préfet en date du 18 octobre 2015

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

EMET UN AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE à la demande d’autorisation d’exploitation d’une carrière en eau (renouvellement et extension) sur une durée de 5 ans et demi présentée par la SAS Sablières OESCH.

5°- Signature d’une convention avec l’Eurométropole de Strasbourg relative à l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols

M. Le Maire explique que l’Eurométropole de Strasbourg est liée aujourd’hui à 25 communes par une convention datant du 23 mars 1984 portant sur l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols pour la mise à leur disposition de ses services.

L’Eurométropole a souhaité procéder à une mise à jour de cette convention afin de tenir compte des évolutions de la réglementation en matière d’urbanisme, des nouveaux besoins et d’apporter des précisions quant aux droits et obligations de chaque partie.

Le fondement de cette convention repose sur les dispositions de l’article R 423-15 du code de l’urbanisme et de l’article L 5215-27 du code général des collectivités territoriales. Elle aura pour conséquence de résilier la convention du 23 mars 1984 et de rendre applicables les nouvelles dispositions de la convention.

Le document mis à jour reprend, d’une manière générale, les caractéristiques principales de la convention précédente et rappelle le principe de la gratuité délibéré le 23 mars 1984. Il est le fruit d’une réflexion qui tire les enseignements d’une pratique de plus de 30 années d’application. Son objet porte sur les points suivants :

- l’actualisation des articles de la convention ;

- l’apport de précisions sur la mission de contrôle que l’Eurométropole de Strasbourg assurera pour le compte de chaque commune signataire. En effet, ce point restait très imprécis dans la convention de 1984 ;CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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- l’actualisation et la clarification du rôle respectif de chaque commune et de l’Eurométropole de Strasbourg dans la gestion des dossiers de demande d’autorisation et d’occupation des sols ;

- le rappel du fondement juridique de la délégation de signature du maire aux agents de l’Eurométropole de Strasbourg chargés de l’instruction des demandes d’autorisation ; - l’établissement des modalités d’archivage des dossiers traités ;

- la description plus détaillée du rôle de chacune des parties en cas de procédure contentieuse ou pénale ;

- des précisions quant au rôle de l’Eurométropole dans la procédure d’immeubles menaçant ruine afin d’apporter aux communes le conseil administratif et technique nécessité par la complexité de cette procédure.

OUI l’exposé de M. Le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

ACCEPTE les termes de la convention relative à l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols telle que proposée par l’Eurométropole de Strasbourg ;

AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer la dite convention.

6°- Régularisations foncières – cession à la commune d’Entzheim de parcelles inscrites au Livre Foncier comme étant propriété de l’Eurométropole de Strasbourg

M. Le Maire explique qu’il a sollicité l’Eurométropole pour que soient rétrocédées à la commune des emprises de voirie, qui en raison de leur réaménagement et de leur usage relèvent de la compétence de la commune.

M. Le Maire présente les parcelles concernées. Il s’agit :

d’emprises à intégrer au parvis de la salle des Fêtes, dans le cadre du projet de reconstruction de la salle des fêtes et aménagement de ses abords, à savoir une emprise détachée de la parcelle cadastrée section 3 n°198/91, d’une contenance de 6,18 ares, et une emprise détachée de la parcelle cadastrée section 4 n°246/116, d’une contenance de 0,26 are ; d’une placette se trouvant à l’entrée du cimetière, dans le cadre du réaménagement de cette placette, dont l’emprise correspond à la parcelle cadastrée section 26 n°386/58 d’une contenance de 1,71 are.

Ces parcelles intègreront le domaine public communal, aussi en application de l’article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les acquisitions interviendront sans déclassement préalable.

Il est proposé au Conseil d’approuver les transactions foncières concernées moyennant un euro symbolique.

OUI l’exposé de M. Le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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A L’UNANIMITE

APPROUVE les acquisitions de terrains à incorporer dans le domaine public de la commune d’Entzheim :

En application de l’article L3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les acquisitions interviendront sans déclassement préalable. Les parcelles sises ci-après seront acquises, à l’euro symbolique.

Rue de la Salle des Fêtes

- Section 3 n° (1)/91, Lieu-dit : rue de la Salle des Fêtes, avec 6,18 ares, sol

Issue de la parcelle Section 3 n° 198/91, Lieu-dit : rue de la Salle des Fêtes, avec 12,30 ares, sol - Section 4 n° (1)/116, Lieu-dit : rue de la Salle des Fêtes, avec 0,26 are, sol

Issue de la parcelle Section 4 n° 246/116, Lieu-dit : rue de la Salle des Fêtes, avec 1,00 are, sol Propriété de l’Eurométropole de Strasbourg

Rue de Hangenbieten

Section 26 n° 386/58, Lieu-dit : Auf Muehlweg, avec 1,71 are, sol

Propriété de l’Eurométropole de Strasbourg

AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer les actes de transfert de propriété respectifs et tous les actes concourant à l’exécution de la présente délibération

7°- Régularisation foncière – cession à l’Eurométropole de Strasbourg d’une parcelle de voirie restée inscrite au Livre Foncier comme étant propriété de la commune d’Entzheim

M. Le Maire indique que l’examen de la situation foncière du chemin des Vergers a révélé qu’une parcelle aménagée en voirie depuis plusieurs années est restée propriété de la commune d’Entzheim. Il s’agit de la parcelle cadastrée section 2 n°134/70 d’une contenance de 3,81 ares.

Afin d’assainir la situation foncière du réseau viaire de l’Eurométropole, il est proposé de lui céder cette parcelle moyennant un euro symbolique.

Cette parcelle est destinée à l’exercice des compétences de l’Eurométropole et relèvera de son domaine public, aussi en application de l’article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques la cession interviendra sans déclassement préalable.

OUI l’exposé de M. Le Maire,

VU l’article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

APPROUVE la cession de terrain à incorporer dans la voirie publique de l’Eurométropole : La parcelle sise ci-après sera cédée, à l’euro symbolique.

Chemin des Vergers

Section 2 n° 134/70, Lieu-dit : Sentier, avec 3,81 ares, sol

Propriété de la Commune d’EntzheimCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer les actes de transfert de propriété respectifs et tous les actes concourant à l’exécution de la présente délibération

8°- Personnel : création d’un poste de technicien principal de 2ème classe

M. Le Maire explique que dans le cadre du prochain départ à la retraite du technicien de la commune Jacky JUNG, il a lancé le recrutement du futur responsable des services techniques. A l’issue de la procédure de sélection et après avoir rencontré 6 candidats, il a décidé de retenir la candidature de Mario CECCONI, ici présent dans l’assistance, dont il présente le cursus professionnel.

Pour permettre de finaliser ce recrutement, il convient pour le Conseil Municipal de créer un poste de technicien principal de 2ème classe. Une période de transition est en effet souhaitée pendant laquelle MM. JUNG et CECCONI travailleront en binôme. L’entrée en fonction de M. CECCONI interviendrait dès le 1er février 2016.

OUI l’exposé de M. Le Maire,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

DECIDE de créer au sein des effectifs de la commune d’Entzheim à compter du 1er février 2016 un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet

AUTORISE M. le Maire ou M. le 1er Adjoint à signer tout document nécessaire à ce recrutement

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2016.

9°- Personnel : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel

M. Le Maire explique à l’assemblée que l’entretien professionnel est rendu obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique.

Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s’appliquera obligatoirement pour l’évaluation des activités postérieures au 1er janvier 2015.

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014. Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu.

L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur :CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;

- la manière de servir du fonctionnaire ;

- les acquis de son expérience professionnelle ;

- le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;

- les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :

- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,

- les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

L’entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire. Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte-rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.

Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse. A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne.

OUI l’exposé de M. Le Maire

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article76 ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 25 janvier 2016 saisi pour avis sur les critères d’évaluation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE d’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :

- les résultats professionnels :

- ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La réalisation de chacune d’elles fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes)

- les compétences professionnelles et techniques :

- elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert).

- les qualités relationnelles :

- investissement dans le travail, initiatives

- niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alertes, sens du service public)

- capacité à travailler en équipe

- respect de l’organisation collective du travail

L’évaluation de ces 4 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).

- les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :

- chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.

10°- Avis sur le schéma de mutualisation de l’Eurométropole de Strasbourg

M. Le Maire expose que, dans sa séance du 18 décembre 2015, le Conseil de l’Eurométropole a approuvé le rapport relatif aux mutualisations entre les services de l’Eurométropole et ceux des communes membres qui comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, le rapport est transmis, pour avis, aux conseils municipaux des communes qui disposent d'un délai deCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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trois mois pour se prononcer. A défaut, leur avis est réputé favorable. Le schéma de mutualisation est ensuite approuvé par le Conseil de l’Eurométropole, et adressé aux communes.

Le schéma de mutualisation offre l’opportunité de renforcer encore la mutualisation entre l’Eurométropole de Strasbourg et les communes membres. Les objectifs sont les suivants : - renforcer la complémentarité entre l’Eurométropole et les communes pour plus de cohérence et d’efficacité de l’action publique à l’échelle de l’agglomération ;

- optimiser et rationnaliser l’action publique en mutualisant les activités susceptibles

d’être exercées en commun ;

- maîtriser les dépenses publiques en regroupant les achats ;

- permettre la continuité du service public dans un cadre budgétaire contraint.

M. Le Maire donne quelques exemples de mutualisation telle qu’elle existe actuellement : dans le domaine de la propreté, les services des communes de moins de 10 000 habitants assurent, pour le compte de l’Eurométropole, le nettoyage manuel des voies ;

Instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols par le service Police du bâtiment de l’Eurométropole pour le compte des communes membres ;

Mutualisation des informations géographiques ;

Centre de ressources dans le domaine sportif ;

Groupements de commande pour la fourniture de gaz, d’électricité, de services de télécommunications…

OUI l’exposé de M. Le Maire,

VU l’article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 18 décembre 2015 relative au schéma de mutualisation de l’Eurométropole de Strasbourg,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE A L’UNANIMITE le projet de schéma de mutualisation de l’Eurométropole visant à consolider et à approfondir les mutualisations pendant la durée du mandat.

11°- Avis sur projet de délibération de la commission permanente de l’Eurométropole : « Projets sur l’espace public : programme 2016 / études et travaux. »

M. Le Maire indique que les services de l’Eurométropole de Strasbourg ont transmis un projet de délibération concernant le programme 2016 : « voirie, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art, eau et assainissement – études et travaux », sur lequel le Conseil Municipal doit émettre un avis pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal d’Entzheim est ainsi invité à délibérer sur le programme de réalisation des projets prévus en 2016 établi par la Direction des Espaces Publics et Naturels. Ce point sera présenté en Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 29 janvier 2016.

La commune d’Entzheim est concernée par le projet suivant :

Rue Jacques Humann 2ème tranche, de la rue des Sports à la rue de Hangenbieten, pour un montant de travaux de 194 000 € TTC, sur un budget prévisionnel total de 300 000 € TTC.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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M. Le Maire présente ensuite l’avant-projet de cet aménagement établi par le maître d’œuvre de l’Eurométropole, en concertation avec la commune.

OUI l’exposé de M. Le Maire,

VU l’article L. 5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de rapport à la Commission Permanente de l’Eurométropole transmis en date du 22 décembre 2015 concernant le programme 2016 : voirie, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art, eau et assainissement - études et travaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE A L’UNANIMITE le projet de délibération soumis à l’ordre du jour de la Commission Permanente de l’Eurométropole concernant le programme 2016 : voirie, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art, eau et assainissement - études et travaux.

12°- Divers et communications

- Population légale

M. Le Maire indique que le chiffre officiel de la population légale d’Entzheim au 1er janvier 2016 est de 2084 habitants, pour lequel la population de la commune au 1er janvier 2013 est prise en compte. Le résultat du recensement de 2015, soit 2204 habitants, n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2018.

- Modification du POS n°5

M. Le Maire rappelle les 4 points qui motivent cette modification du POS d’Entzheim : ouvrir la vocation du parc d’activités de l’Aéroport de Strasbourg-Entzheim ;

permettre l’extension de l’entrepôt Lidl dans le Quadrant IV ;

assouplir les dispositions règlementaires de la zone UA pour les équipements publics ou d’intérêts collectifs, et notamment permettre le projet de reconstruction de la salle des fêtes ;

supprimer et modifier des emplacements réservés.

L’enquête publique aura lieu du lundi 7 mars au vendredi 8 avril 2016, avec des permanences du commissaire-enquêteur en mairie d’Entzheim le lundi 7 mars de 14h à 16h, le mercredi 23 mars de 16h à 18h et le vendredi 8 avril de 14h à 16h, ainsi qu’à l’Eurométropole le lundi 4 avril de 14h à 16h.

- Entzheim Infos

M. Le Maire remercie les membres de la Commission de l’Information pour le travail effectué pour l’élaboration du dernier Entzheim Infos. Il remercie également les membres du Conseil Municipal pour leur participation à la distribution du bulletin ; ce dispositif sera reconduit.

- Soirée des vœux au personnel

M. Le Maire remercie M. SONREL pour l’organisation de la soirée du personnel qui a eu lieu le 15 janvier. L’évènement notable de la soirée était le départ à la retraite de Chantal HEITZ qui a été mise à l’honneur.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 28 JANVIER 2016

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- CISPD

Mme APPREDERISSE relate le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de l'Eurométropole de Strasbourg qui s’est déroulé ce 28 janvier. Un bilan général en matière de sécurité, délinquance et prévention a été dressé par les intervenants. Une hausse du nombre de cambriolages dans l’Ouest de l’agglomération strasbourgeoise a notamment été relevée. Mme APPREDERISSE indique qu’elle a également participé le 27 janvier à l’inspection annuelle de la brigade de gendarmerie de Geipolsheim.

- Budget 2016

M. Le Maire indique qu’une première commission des finances aura lieu le 4 février.

- Prochaines réunions

M. Le Maire évoque les réunions du CCAS et du comité de pilotage du périscolaire et de l’espace jeunes qui auront lieu respectivement le 2 et 3 février 2016.

- Finale Coupe du Crédit Mutuel

M. KIENTZ informe l’assemblée que le stade d’Entzheim accueillera le 15 mai 2016 la finale de la Coupe du Crédit Mutuel – secteur CUS.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Le Maire clôt la séance à 22h30.