Procès Verbal - 3jvcn9wk3vjg0oe

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Procès Verbal - 3jvcn9wk3vjg0oe Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune d'Entzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 3jvcn9wk3vjg0oe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

____________________________________________________________________________________________________________________________

CONVOCATION DU 22 NOVEMBRE 2018

ORDRE DU JOUR

1°- Approbation du procès-verbal du 27 septembre 2018

2°- Travaux communaux

3°- Reconstruction de la salle des fêtes et aménagement de ses abords : avenants aux marchés de travaux

4°- Extension et amélioration de l’école élémentaire : désignation du jury de concours 5°- Acquisition de la parcelle cadastrée section AN n°21 à Geispolsheim

6°- Dénomination de voie dans le lotissement « Terres de la Chapelle 2 »

7°- Avis sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg 8°- Avis sur le dossier de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de l'Eurométropole de Strasbourg

9°- Relais d’assistants maternels : signature d’une convention relative au financement par la Caisse d’Allocation Familiales du Bas-Rhin avec les communes de Holtzheim et de Blaesheim 10°- Personnel : création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

11°- Personnel : renouvellement du contrat complémentaire santé – adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin

12°- Participation au congrès des maires : remboursement de frais

13°- Tarifs communaux

14°- Admissions en non-valeur

15°- Demande de subvention de l’association EnVolant Entzheim

16°- Groupement de commande ouvert et permanent : bilan et avenant à la convention de groupement 17°- Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de l’Eurométropole de Strasbourg du 19 octobre 2018

18°- Avis sur projet de délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg : « ZAC à usage d’activités économiques à Entzheim : clôture de l’opération d’aménagement / suppression de la ZAC » 19°- Avis sur projet de délibération de la Commission permanente de l’Eurométropole de Strasbourg : « Projets sur l’espace public : programme 2019 / lancement, poursuite des études et réalisation des travaux »

20°- Rapport d’activités 2017 de l’Eurométropole de Strasbourg sur la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l’assainissement

21°- Rapport d’activités 2017 de l’Eurométropole de Strasbourg sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets

22°- Divers et communications

__________________________________________________________________________CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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Etaient présents sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean HUMANN

Mesdames et Messieurs les Adjoints

Anny APPREDERISSE – Raymonde COMINOTTO – André DEPPEN - Philippe MEYER - Dominique SONREL

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux

Jean-Pierre ANDRESS – Marie-Annick BURNET - Bernadette COSTE – Jean-Paul FEUERMANN - Betty FREYSZ – Pierre FRIEDRICHS - Sabine HEMMERLING - André KIENTZ – Bertrand POUS – Rachel SALZARD HEID - Nicole STROH – Florence ZIMMERLIN

Etaient absents excusés :

Monsieur Christophe WEBER avec pouvoir à Monsieur le Maire

Egalement présent :

Monsieur Sébastien LAENG, Directeur Général des Services

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1°- Approbation du procès-verbal du 27 septembre 2018

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 est ADOPTE A L’UNANIMITE par les conseillers municipaux présents lors de cette réunion.

Au vu de l’assistance inhabituelle pour une séance de Conseil Municipal, M. Le Maire décide d’une interruption de séance afin de pouvoir échanger avec le public concernant le projet d’implantation d’une antenne 4G Orange par la société TDF au lieu-dit « Am Berg » au Sud d’Entzheim.

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Interruption de séance

M. Le Maire rappelle en préambule qu’il avait évoqué ce projet dès la séance du Conseil Municipal du 12 juillet 2018, suite à la réception en date du 6 juillet 2018 du Dossier Information Mairie transmis par la société TDF.

M. Le Maire explique que cela faisait plusieurs années qu’Orange testait des sites autour du village pour l’implantation d’une antenne, mais jusqu’à présent aucun ne convenait d’un point de vue technique. Il évoque ainsi les essais effectués depuis une nacelle pour les mats d’éclairage du stade qui ne permettent pas d’atteindre une hauteur suffisante du fait des servitudes aéronautiques, ou encore l’extrémité de la rue de la Salle des Fêtes qui n’a pas été retenue en raison des grands arbres autour du lac.

Dans le même temps, une antenne Orange a été édifiée en début d’année dans le quadrant I de la zone Aéroparc sans que cela ne suscite de remarques particulières.

Suite à la sollicitation de riverains inquiets, M. Le Maire indique qu’il a organisé le 6 novembre une réunion en mairie concernant ce projet, en y conviant M. WOLFF du service Prévention et Enjeux environnementaux de l’Eurométropole, qui a effectué une simulation démontrant que l’exposition aux ondes générées par cette antenne était nettement inférieure aux normes en vigueur. M. Le Maire ajoute que le problème soulevé par certains habitants semble plutôt d’ordre esthétique et relatif à l’intégration paysagère de cet équipement.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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Lors de la réunion du 6 novembre, les riverains présents ont demandé si une autre solution ne pouvait pas être mise en place, et si une mutualisation n’était pas possible avec d’autres antennes ? M. Le Maire explique qu’il a transmis ce questionnement à TDF, et dispose des éléments de réponse transmis par le porteur du projet.

Mme FREYSZ indique que la commune lui semble être suffisamment desservie par la téléphonie mobile. Plusieurs antennes existantes ne sont même pas équipées par Orange. La commune de Duttlenheim ne comporte qu’une seule antenne. Par ailleurs, le téléphone portable fonctionne bien dans son quartier.

M. ROHMER se demande pourquoi Orange souhaite absolument une antenne supplémentaire. M. Le Maire présente ensuite les éléments transmis par TDF, à savoir la simulation de couverture réalisée par Orange avec et sans cette antenne.

En réponse à la remarque de M. FREYSZ qui relève que l’emplacement choisi permet à TDF de faire l’économie du raccordement électrique, M. Le Maire observe que ce coût est anecdotique par rapport au coût de l’investissement.

M. Le Maire présente ensuite le règlement du Plan Local d’Urbanisme de l’Eurométropole en vigueur à Entzheim. Celui-ci ne lui permet pas de refuser le projet pour des motifs d’urbanisme. D’une manière générale il ne dispose pas de moyen légal pour s’opposer au projet.

A la question de Mme ZIMMERLIN qui demande s’il ne serait pas possible de rajouter Orange sur l’antenne du site de la Blieth, M. Le Maire répond que cet emplacement ne convient pas à l’opérateur car trop éloigné pour la couverture 4G de l’ensemble du village.

M. ROHMER indique qu’il faudrait que soient remises à l’étude des solutions alternatives. Par ailleurs, ce site pour cette antenne risque de compromettre dans le futur l’extension du village vers le Sud. M. Le Maire répond que la proximité d’une antenne est loin d’être un élément défavorable pour les nouveaux arrivants qui au contraire demandent à bénéficier d’une bonne couverture. Le lotissement « Le Parc » a été aménagé à proximité de l’antenne de la Blieth sans que ce problème n’ait été soulevé.

M. Le Maire ajoute que l’évolution technologique rend obligatoire la technologie 4G, qui est exigée par les nouvelles générations.

M. Le Maire observe enfin qu’au niveau de l’intégration paysagère, si on éloigne d’avantage l’antenne, elle sera encore plus visible.

M. Le Maire propose de clore les échanges en indiquant qu’il a souhaité que ce débat puisse avoir lieu, conscient que la question de l’accès aux nouvelles technologies est un sujet de préoccupation important pour la population.

Mme FREYSZ remet à M. Le Maire une pétition signée par 170 personnes opposées à ce projet d’antenne.

M. Le Maire propose de reprendre le cours normal de la séance.

Fin de l’interruption de séance

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2°- Travaux communaux

2.1 Réaménagement de la rue de la Salle des Fêtes

M. Le Maire indique que le réaménagement de la rue de la Salle des Fêtes est quasiment terminé ; il reste des travaux d’espaces verts à effectuer et l’éclairage à mettre en place.

Ces travaux confinancés par la commune et l’Eurométropole ont permis la requalification de cette voie en impasse qui ne dessert plus que les propriétés des riverains. Une zone de rencontre limitant la vitesse à 20km/h y a été instaurée, pour en faire un cheminement doux pour les piétons et cyclistesCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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pleinement intégré dans l’environnement paysager de l’étang. L’accès à la salle des fêtes pour les véhicules motorisés n’est désormais possible que depuis la rue des Sports. Un travail de communication doit être effectué autour de ce changement.

Mme ZIMMERLIN demande si le stop au débouché de la rue Jacques Humann va être maintenu ? M. Le Maire répond que oui, car il contribue à la sécurité du carrefour de la mairie.

Mme ZIMMERLIN s’interroge également sur les aménagements extérieurs de la salle des fêtes, et notamment les amorces de dalles dans le gazon.

M. Le Maire répond qu’il s’agit d’un parti-pris esthétique du paysagiste. Il souhaite laisser fonctionner un peu le nouveau site avant de tirer d’éventuels enseignements.

2.2 Aménagement de terrains de pétanque

M. Le Maire fait part de la réalisation des terrains de pétanque dans la continuité du local pétanque, dont une partie sont équipés de l’éclairage. Le montant de ces travaux s’élève à 71 115,12 € TTC.

2.3 Eclairage public

M. Le Maire informe l’assemblée de la fin des travaux d’éclairage public dans le lotissement Les Mirabelles ; les nouveaux candélabres sont désormais tous en place et fonctionnels. Il ne reste plus que la mise en conformité à effectuer de deux armoires électriques d’éclairage public pour clore cette opération.

M. Le Maire ajoute qu’un certain nombre de pannes ont été constatées ces dernières semaines sur le réseau d’éclairage public de la commune sur le parking de la gare, dans la rue du Cercle, la rue du Parc, la rue des Sports et la rue de la Salle des Fêtes. Elles sont résolues ou en cours de résolution.

2.4 Rénovation thermique du presbytère et remplacement du chauffage de l’église et du presbytère

M. Le Maire explique qu’en raison de l’impact esthétique des travaux de chauffage à l’intérieur de l’église, une période de réflexion supplémentaire est nécessaire concernant ce dossier. Il a prévu de rencontrer prochainement à ce sujet un architecte missionné par l’UEPAL. Si aucune solution satisfaisante d’un point de vue esthétique n’est trouvée, il est prêt à renoncer aux travaux à l’intérieur de l’église.

A une question de M. FEUERMANN concernant la date de ces travaux, M. Le Maire confirme qu’ils ne pourront pas avoir lieu en janvier 2019.

2.5 Illuminations de Noël

M. Le Maire indique que les illuminations ont été mises en place par le service technique. Elles seront allumées pour le 1er dimanche de l’Avent.

3- Reconstruction de la salle des fêtes et aménagement de ses abords : avenants aux marchés de travaux

M. Le Maire informe l’assemblée que suite à la visite de réception qui s’est déroulée le 15 novembre 2018 et à l’avis favorable émis par la sous-commission départementale de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP/IGH en date du 27 novembre 2018, il a pris le même jour l’arrêté portant ouverture au public de la nouvelle salle des fêtes. Les travaux de finition restant à effectuer dans la salle n’empêcheront pas la tenue des manifestations qui y sont prévues. Les structures de décor scénique ont été mises en place le 28 novembre 2018.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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M. Le Maire indique qu’en cette période d’achèvement du chantier, la signature d’avenants aux marchés de travaux s’avère encore nécessaire afin de permettre la réalisation de prestations non initialement prévues ou modifiées. Ces propositions d’avenants ont été examinées par la Commission d’attribution des marchés à procédure adaptée qui s’est réunie ce même jour.

Les lots suivants sont concernés par la réalisation de travaux supplémentaires :

Lot n°06b – Désenfumage

Les travaux ont été attribués à l’entreprise ESSEMES SERVICES de Marly (57) pour un montant de 10000,00 € HT (12 000,00 € TTC).

L’avenant n°1 au lot n°6b « Désenfumage » doit permettre la prise en compte des travaux modificatifs suivants :

- Prise en compte de la participation au compte prorata qui n’avait pas été prévue dans l’offre de l’entreprise

Soit un montant total de 150,00 € HT pour l’avenant n°1 au lot n°6b « Désenfumage » correspondant à 1,5% du marché de base, portant le montant du marché à 10 150,00 € HT.

Lot n°11 – Menuiseries intérieures / Agencement

Les travaux ont été attribués par délibération du 25 janvier 2017 à l’entreprise STUTZMANN de Durstel pour un montant de 249 251,31 € HT (299 101,57 € TTC). Ce lot a déjà fait l’objet d’un avenant n°1 et d’un avenant n°2 portant le montant du marché à 233 099,19 € HT (279 719,02 € TTC) L’avenant n°3 au lot n°11 « Menuiseries intérieures / Agencement » doit permettre la prise en compte des travaux modificatifs suivants :

- Pour le bâtiment « pétanque », fourniture et pose d’un meuble haut dans la cuisine, non prévu initialement, pour un montant de 680,00 € HT

- Pour la salle des fêtes, fourniture et pose de finitions inox sur les portes extérieures de la cuisine et des sanitaires publics, pour un montant de 858,00 € HT

- Pour la salle des fêtes, fourniture et pose d’un habillage avec trappe d’accès devant les gaines au R+1, pour un montant de 1 328,00 € HT

- Pour la salle des fêtes, fourniture et pose de plinthe dans la coursive, régie et circulation R+1, pour un montant de 764,40 € HT

- Moins-value à la positions 1.4.1.1.1. du marché pour trappes de visites non réalisées, pour un montant de – 1 267,60 € HT

- Moins-value à la position 1.5.2.2.2 du marché pour couvre-joints aluminium non réalisés, pour un montant de – 668,85 € HT

- Pour la salle des fêtes, fourniture et pose de seuil d’étanchéité sur la porte d’accès au locaux techniques de l’étage, pour un montant de 195,00 € HT

- Pour la salle des fêtes, fourniture et pose de seuil raccord de plancher de scène à dalle sur les portes arrière scène, pour un montant de 380,00 € HT

- Pour la salle des fêtes, fourniture et pose d’un portillon interdisant l’accès à l’étage à la demande des pompiers, pour un montant de 535,00 € HT

- Moins-value pour portes normales réalisées à la place de portes DAS prévues au marché, pour un montant de – 689,52 € HT

Soit un montant total de 2 114,43 € HT pour l’avenant n°3 au lot n°11 « Menuiseries intérieures / Agencement » correspondant à 0,85 % du marché de base, portant le montant du marché à 235 213,62 € HT.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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Lot n°12 – Serrurerie / Métallerie

Les travaux ont été attribués par délibération du 25 janvier 2017 à l’entreprise HEITZ de Holtzheim pour un montant de 139 225,07 € HT (167 070,08 € TTC). Ce lot a déjà fait l’objet d’un avenant n°1 portant le montant du marché à 138 720,87 € HT (166 465,04 € TTC)

L’avenant n°2 au lot n°12 « Serrurerie / Métallerie » doit permettre la prise en compte des travaux modificatifs suivants :

- Pour la salle des fêtes, confection, fourniture et pose de tôle de finition en aluminium le long de la coursive vue sur salle, pour un montant de 925,00 € HT ;

- Pour la salle des fêtes, fourniture et pose d’une gâche électrique sur la porte de sortie côté quai, à la demande du maître d’ouvrage, pour un montant de 764,00 € HT;

- Suppression de la position 1.4.1.1.1 du marché, grilles à déflecteurs de persiennes non réalisées, soit une moins value de - 659,60 € HT ;

Soit un montant total de 1 029,40 € HT pour l’avenant n°2 au lot n°12 « Serrurerie / Métallerie » correspondant à 0,74 % du marché de base, portant le montant du marché à 139 750,27 € HT.

Lot n°14 – Chapes / carrelages / faïences

Les travaux ont été attribués par délibération du 25 janvier 2017 à l’entreprise DIPOL de Geispolsheim pour un montant de 68 500 € HT (82 200,00 € TTC). Ce lot a déjà fait l’objet d’un avenant n°1 pour corriger un oubli dans les pièces écrites et d’un avenant n°2, portant le montant du marché à 73 233,77 € HT (87 880,52 € TTC).

L’avenant n°3 au lot n°14 «Chapes / carrelages / faïences» doit permettre la prise en compte des travaux modificatifs suivants :

- Pour le local pétanque, réalisation de socle cache tuyaux carrelé, pour un montant de 450,00 € HT;

- Pour le local pêche, réalisation de socle cache tuyaux carrelé, pour un montant de 320,00 € HT;

- Pour la salle des fêtes, réalisation de socle cache tuyaux carrelé, pour un montant de 315,00 € HT;

- Pour le local pêche, suppression des plinthes à gorges, position 2.3.3.1.1. du marché, soit une moins value de – 239,10 € HT

- Pour le local pétanque, suppression des plinthes à gorges, position 3.3.3.1.1. du marché, soit une moins value de – 239,10 € HT

Soit un montant total de 606,80 € HT pour l’avenant n°3 au lot n°14 «Chapes / carrelages / faïences» correspondant à 0,89 % du marché de base, portant le montant du marché à 73 840,57 € HT.

Lot n°17 – Peinture / revêtements muraux

Les travaux ont été attribués par délibération du 25 janvier 2017 à l’entreprise HITTIER ET FILS de Haguenau pour un montant de 64 287,72 € HT (77 145,26 € TTC). Ce lot a déjà fait l’objet d’un avenant n°1 et d’un avenant n°2 portant le montant du marché à 68 596,90 € HT (82 316,28 € TTC) L’avenant n°3 au lot n°17 «Peinture / revêtements muraux» doit permettre la prise en compte des travaux modificatifs suivants :

- Pour la salle des fêtes, fermeture d’une réservation non nécessaire dans mur béton, pour un montant de 250,00 € HT ;

- Pour la salle des fêtes, réalisation d’un manchon tube PVC au sol devant garde-corps au R+1 vers salle, pour un montant de 95,00 € HT ;

- Pour la salle des fêtes, fourniture et pose de plinthes shock non prévues initialement, dans les locaux arrière scène, rangement régie, scène bas, pour un montant de 658,75 € HT ;CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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Soit un montant total de 1 003,75 € HT pour l’avenant n°3 au lot n°17 «Peinture / revêtements muraux» correspondant à 1,56 % du marché de base, portant le montant du marché à 69 600,65 € HT.

Lot n°20 – Chauffage / ventilation

Les travaux ont été attribués par délibération du 25 janvier 2017 à l’entreprise SANICHAUF de Sarrebourg pour un montant de 378 000 € HT (453 600,00 € TTC).

L’avenant n°1 au lot n°20 « Chauffage / ventilation » doit permettre la prise en compte des travaux modificatifs suivants :

- Pour la salle des fêtes, fourniture et pose d’une vanne de coupure gaz dans un coffret à 5 m du bâtiment pour éviter de l’avoir sur la façade du bâtiment pour des raisons esthétiques, sur proposition du maître d’œuvre validée par le maître d’ouvrage

Soit un montant total de 4 375,63 € HT pour l’avenant n°1 au lot n°20 « Chauffage / ventilation » correspondant à 1,16 % du marché de base, portant le montant du marché à 382 375,63 € HT.

Lot n°21 – Installation sanitaire

Les travaux ont été attribués par délibération du 25 janvier 2017 à l’entreprise SANICHAUF de Sarrebourg. Ce lot a déjà fait l’objet d’un avenant n°1 pour corriger une erreur matérielle dans l’acte d’engagement, portant le montant du marché à 122 396,24 € HT (146 875,49 € TTC) et d’un avenant n°2 portant le montant du marché à 127 455,33 € HT.

L’avenant n°3 au lot n°21 « Installation sanitaire » doit permettre la prise en compte des travaux modificatifs suivants :

- Pour les sanitaires extérieurs, fourniture et pose d’un sèche-mains identique à ceux installés dans le bâtiment

Soit un montant total de 483,81 € HT pour l’avenant n°3 au lot n°21 « Installation sanitaire » correspondant à 0,41 % du marché de base, portant le montant du marché à 127 939,14 € HT.

Lot n°24 – Terrassement / Assainissement / AEP / Revêtement / Espaces verts

Les travaux ont été attribués par délibération du 25 janvier 2017 à l’entreprise PONTIGGIA de Hoerdt pour un montant de 379 946,69 € HT. Ce lot a déjà fait l’objet d’un avenant n°1, d’un avenant n°2, d’un avenant n°3 et d’un avenant n°4 portant le montant du marché à 445 383,95 € HT (534 460,74 € TTC). L’avenant n°5 au lot n°24 « Terrassement / Assainissement / AEP / Revêtement / Espaces verts » doit permettre la prise en compte des travaux modificatifs suivants :

- Fourniture et pose d’un banc supplémentaire pour un montant de 1 242,40 € HT ; - Des ajustements sur les quantitatifs concernant les espaces verts pour un montant de 893,95 € HT ;

Soit un montant total de 2 136,35 € HT pour l’avenant n°5 au lot n°24 « Terrassement / Assainissement / AEP / Revêtement / Espaces verts » correspondant à 0,56 % du marché de base, portant le montant du marché à 447 520,30 € HT.

VU la réglementation des marchés publics,

VU les délibérations du Conseil Municipal du 25 janvier 2017 et du 30 mars 2017 relatives à l’attribution des marchés de travaux pour la reconstruction de la salle des fêtes et aménagement de ses abords,

VU les marchés de travaux relatifs à la reconstruction de la salle des fêtes et aménagement de ses abords puis les éventuels avenants déjà passés avec les entreprises concernées,CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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VU l’avis favorable de la Commission d’attribution des marchés à procédure adaptée du 29 novembre 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

APPROUVE la passation des avenants suivants dans le cadre des marchés de travaux de reconstruction de la salle des fêtes et aménagement de ses abords:

- avenant n°1 au lot n°06b « Désenfumage » attribué à l’entreprise ESSEMES SERVICES de Marly (57) pour un montant de 150,00 € HT portant le montant du marché à 10 150,00 € HT ; - avenant n°3 au lot n°11 « Menuiseries intérieures / Agencement » attribué à l’entreprise STUTZMANN de Durstel pour un montant de 2 114,43 € HT portant le montant du marché à 235 213,62 € HT ;

- avenant n°2 au lot n°12 « Serrurerie / métallerie » attribué à l’entreprise HEITZ de Holtzheim pour un montant de 1 029,40 € HT portant le montant du marché à 139 750,27 € HT ; - avenant n°3 au lot n°14 «Chapes / carrelages / faïences» attribué à l’entreprise DIPOL de Geispolsheim pour un montant de 606,80 € HT portant le montant du marché à 73 840,57 € HT ;

- avenant n°2 au lot n°17 « Peinture / revêtements muraux » attribué à l’entreprise HITTIER ET FILS de Haguenau pour un montant de 1 003,75 € HT portant le montant du marché à 69 600,65 € HT ;

- avenant n°1 au lot n°20 « Chauffage / ventilation » attribué à l’entreprise SANICHAUF de Sarrebourg pour un montant de 4 375,63 € HT portant le montant du marché à 382 375,63 € HT ;

- avenant n°3 au lot n°21 « Installation sanitaire » attribué à l’entreprise SANICHAUF de Sarrebourg pour un montant de 483,81 € HT portant le montant du marché à 127 939,14 € HT ; - avenant n°5 au lot n°24 « Terrassement / Assainissement / AEP / Revêtement / Espaces verts » attribué à l’entreprise PONTIGGIA de Hoerdt pour un montant de 2 136,35 € HT portant le montant du marché à 447 520,30 € HT ;

Soit un montant total supplémentaire pour ces avenants de 11 900,17 € HT (14 280,20 € TTC).

AUTORISE M. Le Maire ou M. Le 1er Adjoint André DEPPEN à signer toutes les pièces relatives à ces avenants.

4°- Extension et amélioration de l’école élémentaire : désignation du jury de concours

M. Le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait décidé lors de sa séance du 27 septembre 2018 de lancer un concours de maîtrise d’œuvre concernant le projet d’extension et d’amélioration de l’école élémentaire. La publication de ce concours interviendra la semaine prochaine.

M. Le Maire explique qu’il convient, conformément à la réglementation en vigueur, d’arrêter la composition du jury de concours qui va être amené à siéger dans le cadre de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre qui va être lancée. Les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues à l’article 89 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

M. Le Maire rappelle que le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, les membres élus de la commission d’appel d’offres font partie du jury, qui est ainsi composé du maire ou son représentant, qui en assure la présidence, et de trois membres titulaires et de trois membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal.

Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. Ainsi, un tiers des membres de ce jury de concours devra avoir la qualification d’architecte.

Le président du jury peut en outre désigner comme membres du jury des personnes à voix consultative, qui pourront donner leur avis mais ne participeront pas au vote.

Le jury sera amené à formuler un avis motivé qui permettra d’arrêter la liste des trois candidats admis à concourir et, dans un deuxième temps, de choisir le lauréat du concours.

Sur proposition de M. Le Maire,

VU le démarrage de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension et amélioration de l’école élémentaire lancée par le Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018,

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 89 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

DESIGNE les personnes suivantes comme membres, à voix délibérative, du jury de concours de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension et amélioration de l’école élémentaire :

Président de droit : M. Le Maire Jean HUMANN

Membres titulaires : Philippe MEYER – Jean-Pierre ANDRESS – Jean-Paul FEUERMANN Membres suppléants : Anny APPREDERISSE – Pierre FRIEDRICHS – Dominique SONREL

PREND ACTE de la nomination par le Maire, Président du Jury, des personnalités suivantes : Membres à voix délibérative : Mariette SCHOTT, Architecte DPLG - Bruno SIMEON, Architecte-conseil de l’Eurométropole de Strasbourg

Membres à voix consultative : André DEPPEN, 1er Adjoint au Maire - Raymonde COMINOTTO, Adjointe en charge des affaires scolaires – Mario CECCONI, responsable des services techniques de la commune – Florent KLEIN, directeur de l’école élémentaire d’Entzheim

5°- Acquisition de la parcelle cadastrée section AN n°21 à Geispolsheim

M. Le Maire informe l’assemblée de la proposition de vente à la commune d’Entzheim formulée par le propriétaire de la parcelle cadastrée section AN n°21 sise à Geispolsheim, d’une contenance de 7,05 ares. Il s’agit d’une parcelle en zone non urbanisable située en limite du ban d’Entzheim et contigüe à une parcelle communale, plantée d’arbres forestiers.

M. Le Maire propose que la commune se porte acquéreur de cette parcelle au prix de 900 € HT qui a pu être convenu avec le vendeur, auquel s’ajouterait l’ensemble des frais découlant de cette transaction. M. Le Maire propose également, par la suite, que la commune se porte acquéreur des autres petitesCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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parcelles de bois contigües. Ce site pourra alors être clôturé afin d’éviter les dépôts sauvages.

SUR PROPOSITION de M. Le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

APPROUVE l’acquisition à l’amiable au prix de 900 € HT par la commune d’Entzheim de la parcelle cadastrée section AN n°21 d’une contenance de 7,05 ares ;

PRECISE que l’ensemble des frais pouvant découlant de cette transaction (notaire, géomètre, indemnités éventuelles…) sera à la charge de la commune d’Entzheim ;

AUTORISE M. Le Maire ou M. le 1er Adjoint André DEPPEN à signer tous les actes afférents à cette transaction ;

PRECISE que les crédits nécessaires ont été votés au chapitre 21 du Budget Primitif 2018 de la commune ou seront inscrits au Budget Primitif 2019.

6°- Dénomination de voie dans le lotissement « Terres de la Chapelle 2 »

M. Le Maire rappelle que les travaux de viabilisation du quartier d’habitation situé au Sud de l’Allée des Forgerons, dans le lotissement « Terres de la Chapelle 2 », ont démarré à la rentrée. Il est nécessaire de donner un nom à la voie de desserte interne de ce secteur qui fait une boucle depuis l’Allée des Forgerons.

M. Le Maire propose de garder la même typologie de noms d’anciens métiers artisanaux présents à Entzheim et propose de nommer cette voie :

- Rue du Maréchal-ferrant

VU la proposition de M. Le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE de donner le nom suivant à la voie desservant le quartier d’habitation situé au Sud de l’Allée des Forgerons dans le lotissement « Terres de la Chapelle 2 » :

- Rue du Maréchal-ferrant

7°- Avis sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg

M. Le Maire expose que par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 3 mars 2017, l’Eurométropole de Strasbourg a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 16 décembre 2016. Il rappelle que le Conseil Municipal d’Entzheim avait déjà, en date du 15 février 2018, débattu sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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Le PLU de l’Eurométropole, modifié une première fois le 23 mars 2018, porte sur 28 communes de l’Eurométropole. Au 1er janvier 2017, le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg s’est agrandi de cinq nouvelles communes issues de la Communauté de Communes Les Châteaux : Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen.

La présente révision du PLU a pour objet d’élaborer un PLU couvrant l’intégralité du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg tel qu’il résulte de l’intégration de la Communauté de Communes Les Châteaux. En ce sens, il s’agit d’étendre le dispositif du PLU actuel, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et de Plan de Déplacements Urbains (PDU) à l’intégralité du territoire de l’Eurométropole.

Cette intégration de la Communauté de Communes Les Châteaux, au sein de l’Eurométropole de Strasbourg, ne modifie pas les orientations fondamentales du PLU approuvé. Ainsi, la délibération du 3 mars 2017 confirme les grandes orientations du PLU, à savoir :

o une métropole attractive, d’influence européenne et rhénane ;

o une métropole des proximités ;

o une métropole durable.

LES CHOIX RETENUS CONCERNANT LES CINQ COMMUNES

Ces grandes orientations se traduisent de la manière suivante sur les cinq nouvelles communes.

En matière de développement de l’habitat, les cinq communes prennent part à l’effort de constructions neuves porté par le PLU. Ces communes, faisant également le constat d’une démographie stagnante, se sont d’ores et déjà engagées dans une démarche de développement de l’habitat. Le PLU confirme ce choix et fixe un objectif de 840 nouveaux logements sur les cinq communes d’ici 2030-2035.

Les communes, dans le respect de leur possibilité foncière et de leur caractéristique urbaine et paysagère, s’inscrivent dans les objectifs de diversité de l’offre, tant pour la forme (individuelle dense, intermédiaire, collectif) que pour la mixité en s’engageant dans la création de logements locatifs sociaux.

L’objectif à l’horizon 2030-2035 du PLU est confirmé à une production d’environ 3.000 logements par an, à l’échelle de l’Eurométropole.

En matière de développement économique, le projet de révision pérennise les activités économiques existantes sur le territoire des cinq communes. Celles-ci d’ailleurs participent au rayonnement et à l’attractivité du territoire de l’Eurométropole.

A l’horizon 2030-2035, le PLU vise au développement de plus de 27 000 nouveaux emplois sur l’Eurométropole, en lien avec le développement démographique projeté.

En matière d’agriculture, il est confirmé qu’elle constitue un volet à part entière de l’activité économique du territoire. Occupant la majeure partie du territoire des cinq nouvelles communes, les espaces agricoles sont préservés. Cela se traduit par deux types de vocations :

- des espaces agricoles à valeur de production reconnue, fondamentaux pour l’économie agricole et agro-alimentaire ;

- des espaces agricoles dont l’activité (prairie, verger, vignes, …) contribue également à la valorisation paysagère et écologique et dont le rôle agro-environnemental est à valoriser.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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En matière de déplacements et de mobilités, le PLU s’attache à améliorer l’accessibilité à toutes les échelles du territoire, de la « grande accessibilité » (proximité de la gare TER de l’aéroport d’Entzheim, mise en œuvre prochaine d’un transport en site propre sur la RN4/RD1004/A351) à la mobilité de proximité à pied ou à vélo (inscription d’emplacements réservés en vue d’aménagements de voirie ou de réalisations de liaisons douces).

En matière d’environnement, le territoire des Châteaux s’inscrit dans la volonté du PLU de l’Eurométropole de prendre en compte l’environnement non comme une contrainte mais comme un atout en terme de qualité de vie, de paysage et de nature. Ainsi, les grands ensembles paysagers sont préservés, que ce soit la vallée de la Bruche et son canal, ou les coteaux boisés ou composés de vergers ou vignes. Outre un classement en zone N, les espaces naturels remarquables sont intégrés aux espaces contribuant aux continuités écologiques.

En matière de consommation foncière, les cinq communes constataient déjà une réduction de l’artificialisation des sols ces dernières années. Le projet de révision confirme cette tendance et ainsi 13 ha de zones à urbaniser, inscrit dans les actuels documents en vigueur, sont reclassées en zone A ou N. Cela s’ajoute aux 800 ha déjà sauvegardés par le PLU de l’Eurométropole adopté en décembre 2016, au regard des documents d’urbanisme communaux antérieurs.

Afin de réduire la consommation foncière, le PLU privilégie la construction de la ville sur la ville, par la réhabilitation des corps de ferme ou l’urbanisation des dents creuses. Les cinq communes s’inscrivent dans cette orientation.

MODERNISATION DU CONTENU DU PLU

En outre, la révision vise à tenir compte des textes parus après l’arrêt du PLU de l’Eurométropole, le 27 novembre 2015. Est principalement concerné le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modification du contenu du PLU. Celui-ci commande notamment une rénovation et une modernisation du dispositif réglementaire applicable sur l’intégralité du territoire couvert par le plan.

Cela se traduit par :

- L’actualisation du règlement notamment pour ce qui concerne les destinations et sous- destinations.

- L’élaboration d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur les zones à urbaniser (IAU).

Dans le PLU approuvé en décembre 2016, une trentaine de zones à urbaniser (IAU) n’était pas couverte par une OAP. La révision systématise la couverture des zones IAU par une OAP. Toutefois, en considérant l’état d’avancement des projets, certaines zones sont reclassées en zone urbaine (U) ou en réserve foncière (IIAU). Par ailleurs, lorsqu’un emplacement réservé couvrait la totalité d’une zone à urbaniser, choix a été fait de ne pas préciser d’orientation d’aménagement, puisque l’emplacement réservé se suffit à lui-même.

Pour Entzheim, le secteur d’équipements classé IAUE2 à l’Est de la rue de Hangenbieten, non couvert par une OAP, est ainsi reclassé en zone IIAUE

Par ailleurs, faisant le bilan de l’application du PLU depuis son approbation en décembre 2016, la révision est également l’occasion de corriger l’écriture règlementaire afin de préciser des applicationsCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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de règles et de faciliter la compréhension des dispositions inscrites. Cela concerne principalement les points suivants :

- mise à jour des dispositions relatives au PPRI, suite à l’approbation du PPRI de l’Eurométropole ;

- précisions des dispositions applicables en cas de travaux de transformation de bâtiment existant ;

- mise en place d’une réglementation quant à la hauteur des clôtures entre parcelles privées ; - précisions apportées aux dispositions relatives au stationnement et aux accès ; - précisions quant aux possibilités constructives admises en limites séparatives ; - précisions quant à la forme des toitures ;

- mise à jour des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments ; - précisions de certains termes du lexique.

Enfin, la modernisation du PLU passe par une réécriture partielle des justifications du PLU, conformément à l’article L.151-4 du Code de l’urbanisme.

Conformément aux dispositions des articles L.153-15 et L.153-16 du Code de l’urbanisme, le projet de révision du PLU, arrêté en conseil d’Eurométropole, est transmis pour avis aux communes membres et aux personnes publiques associées. En vertu de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter du 28 septembre 2018, pour formuler cet avis. A défaut, cet avis est réputé favorable.

OUI l’exposé de M. Le Maire, rappelant notamment les enjeux de la révision et les grandes orientations du PADD

VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5 ;

VU le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg approuvé en Conseil d’Eurométropole du 16 décembre 2016 modifié le 23 mars 2018

VU la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 3 mars 2017 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme

VU les débats sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU qui s’est tenu en conseil municipal du 15 février 2018 et en Conseil d’Eurométropole en date du 23 mars 2018

VU la délibération du conseil de l’Eurométropole en date du 28 septembre 2018 ayant arrêté le Plan Local d’Urbanisme ;

VU le projet de révision du PLU arrêté en date du 28 septembre 2018 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

DECIDE d’émettre un avis favorable sur le projet de PLU arrêté par le conseil de l’Eurométropole en date du 28 septembre 2018.

CHARGE M. Le Maire ou le 1er Adjoint André DEPPEN de l’exécution de la présente délibérationCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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8°- Avis sur le dossier de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de l'Eurométropole de Strasbourg

M. Le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait débattu des orientations générales du projet de RLPi en date du 22 mai 2018

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) fixe des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, pour préserver la qualité du paysage urbain et protéger notre cadre de vie tout en prenant en considération les besoins de communication des acteurs locaux.

La régulation de la publicité extérieure est assurée par 11 RLP communaux jusqu’au 13 juillet 2020 sauf si un RLPi, élaboré à l’échelle de l’Eurométropole de Strasbourg, est adopté entretemps. A défaut de disposer d’un RLPi, ce sera la règlementation nationale qui s’appliquera. C’est pour cette raison qu’un RLPi avait été prescrit le 21 décembre 2012.

Le territoire concerné était alors composé de 28 communes : Bischheim, Blaesheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch- Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau et Wolfisheim.

Mais, au 1er janvier 2017, le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg s’est agrandi de cinq nouvelles communes : Achenheim, Breuschwickersheim, Hangenbieten, Kolbsheim et Osthoffen, issues de la Communauté de communes : Les Châteaux. Aussi, par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 20 avril 2018, l’Eurométropole de Strasbourg a prescrit l’élaboration de son RLPi pour couvrir l’intégralité du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Cette intégration de la Communauté de Communes Les Châteaux, au sein de l’Eurométropole de Strasbourg n’a pas modifié les objectifs définis lors de la prescription du RLPi du 21 décembre 2012.

La délibération de prescription du RLPi du 20 avril 2018 a toutefois précisé et complété les objectifs définis par la délibération de prescription du 21 décembre 2012, qui sont :

1. Etablir, en fonction des enjeux locaux en matière d’affichage et d’enseignes, des règles locales concernant les publicités, les enseignes et les préenseignes qui s’inscrivent dans le prolongement des orientations du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans le but de renforcer l’attractivité résidentielle et d’améliorer le cadre de vie.

2. Harmoniser la rédaction des règles qui ont pu être définies à l’échelle communale, pour éviter des phénomènes de « report » de la publicité vers des communes voisines où les règles seraient plus « favorables » et pour faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de police de l’affichage, et particulièrement la gestion des autorisations.

3. Répondre de manière adéquate et en fonction des destinations des zones ou secteurs de zone du territoire communautaire, aux besoins de communication extérieure des acteurs économiques, institutionnels et culturels locaux.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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4. Prendre en compte le développement des nouveaux modes de communication publicitaire, qu’il s’agisse notamment de la publicité numérique ou des dispositifs de très grand format.

M. Le Maire explique que les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles des voies ouvertes à la circulation publique, sont classées par zones dans le règlement du RLPi. A noter que les règles applicables aux préenseignes sont les mêmes que celles appliquées aux publicités.

Concernant les enseignes, le règlement comporte des règles visant à assurer :

- Qu’elles respectent les éléments d’architecture.

- Que certaines enseignes soient préservées au regard de leur caractère patrimonial. - Que leur nombre soit modéré sur les clôtures et les murs de clôture.

- Qu’elles ne soient pas clignotantes.

- Que la durée d’extinction des enseignes lumineuses soit supérieure à celle fixée par le code de l’environnement.

Concernant les publicités, le règlement comporte des règles visant à :

- Interdire la publicité dans certains lieux.

- Réduire et adapter les formats des dispositifs publicitaires aux lieux environnants. - Réintroduire de façon mesurée la publicité dans les lieux où elle est interdite par la réglementation nationale.

- Améliorer l’aspect esthétique des dispositifs publicitaires.

- Rallonger la durée d’extinction des publicités lumineuses.

Les zones situées en agglomération et qui concernent Entzheim sont :

- Zone 2 : Les cœurs historiques des communes autre que Strasbourg et les abords des cours d’eau.

La zone 2 correspond au centre ancien des communes de l’Eurométropole, à l’exception de Strasbourg. Le diagnostic a mis en évidence que dans la majorité de ces centres anciens le caractère distinctif régional est entretenu avec soin. Dans ces lieux, la publicité est susceptible de porter atteinte au bâti comme aux perspectives, et les enseignes doivent être adaptées à cette typicité. Les abords des cours d’eau, jusqu’à une distance de 30 mètres de part et d’autre des berges, dont la valeur paysagère a été soulignée dans le diagnostic et qui méritent une protection renforcée, sont soumis aux mêmes règles.

- Zone 5: Cette zone correspond aux zones urbaines à dominante résidentielle et plus généralement à tous les secteurs agglomérés hors commune de Strasbourg et non compris dans les zones 2, 3 ou 4.

La zone 5 correspond aux secteurs agglomérés qui ne sont pas compris dans les zones précédentes. Ils se caractérisent par une circulation modérée, une quiétude ambiante, des commerces de proximité disséminés ou regroupés en petit nombre. En conséquence, c’est de façon limitée que la publicité et les enseignes doivent y être installées.

Le bilan de la concertation et le projet de RLPi ont été arrêtés lors du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 septembre 2018. Le dossier du RLPi arrêté en conseil de l’Eurométropole deCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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Strasbourg est transmis pour avis à ses communes membres, aux personnes publiques associées et à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. En vertu de l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de l’arrêt du dossier, pour formuler cet avis. A défaut, cet avis est réputé favorable.

M. Le Maire indique que le projet, qui a été élaboré en étroite collaboration avec les communes membres, n’appelle aucune réserve ou observation de sa part et propose par conséquent d’émettre un avis favorable.

OUI l’exposé de M. Le Maire

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles article L.153-15 et suivants

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants

VU le dossier de RLPi arrêté

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

DECIDE d’émettre un avis favorable au projet de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de l’Eurométropole de Strasbourg ;

CHARGE M. Le Maire ou le 1er Adjoint André DEPPEN de l’exécution de la présente délibération.

9°- Relais d’assistants maternels : signature d’une convention relative au financement par la Caisse d’Allocation Familiales du Bas-Rhin avec les communes de Holtzheim et de Blaesheim

M. Le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait décidé en date du 10 décembre 2015 la création d’un service de Relais d’Assistants Maternels au sein de la commune d’Entzheim, en coopération avec les communes de Holtzheim et de Blaesheim. Cela se concrétise par la mise en commun d’un poste d’Educateur de Jeunes Enfants à temps partiel (80 %) entre les communes de Holtzheim, Entzheim et Blaesheim destiné à animer le Relais d’Assistantes Maternelles selon la clé de répartition suivante : - Holtzheim 37,50 %

- Entzheim 31,25 %

- Blaesheim 31,25 %

La Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin et la MSA d’Alsace participent au financement du coût de ce poste par l’intermédiaire de la commune de Holtzheim, qui est l’employeur principal de l’agent.

Or, la précédente responsable du RAM recrutée statutairement par la commune de Holtzheim a sollicité son détachement dans les services de l’Education Nationale à compter du 1er septembre 2018 pour une durée de 2 ans. De ce fait, la nouvelle responsable du RAM a été recrutée à titre contractuel par chacune des 3 communes, et pour Entzheim à raison d’une durée hebdomadaire de travail de 8/35ème.

Ce changement entraîne la modification de la structure financière entre les 3 communes, puisque les modalités de financement prévues entre la commune de Holtzheim, la CAF du Bas-Rhin et la MSA d’Alsace restant inchangées, il convient désormais de prévoir les reversements des participations deCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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ces organismes par la commune de Holtzheim aux communes de Blaesheim et d’Entzheim à hauteur de toutes les dépenses engagées pour le RAM. Ces reversements de recettes doivent faire l’objet d’une nouvelle convention à établir entre les 3 communes.

OUI l’exposé de M. Le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE A L’UNANIMITE M. Le Maire ou M. Le 1er Adjoint André DEPPEN à signer la convention relative au financement du Relais d’Assistants Maternels avec les communes de Holtzheim et de Blaesheim.

10°- Personnel : création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

M. Le Maire explique que suite au départ d’un agent, une procédure de recrutement a été menée en vue de l’embauche d’un assistant comptable polyvalent. Une annonce avait été mise en ligne sur Cap Territorial, site internet regroupant les offres d’emploi des collectivités territoriales.

A l’issue de la procédure de sélection, il a été décidé de recruter par voie de mutation à compter du 1er janvier 2019 Madame Estelle MONPEYSSEN, en poste au sein de la ville de Mutzig.

Pour permettre de finaliser ce recrutement, il convient au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

OUI l’exposé de M. Le Maire,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

DECIDE de créer au sein des effectifs de la commune d’Entzheim à compter du 1er janvier 2019 un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ;

AUTORISE M. le Maire ou M. le 1er Adjoint à signer tout document nécessaire à ce recrutement ;

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2019.

11°- Personnel : renouvellement du contrat complémentaire santé – adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin

M. Le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait décidé, lors de sa séance du 22 mai 2018, de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire que le Centre de gestion du Bas-Rhin allait engager en 2018 et de lui donner mandat à cette fin.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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Cette nouvelle convention santé complémentaire a été conclue avec Mut’Est, et entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Elle apporte des améliorations notables et notamment une baisse des tarifs pour tous les assurés et un renforcement de certaines prestations.

M. Le Maire propose donc au Conseil Municipal d’adhérer à cette nouvelle convention de participation mutualisée, assortie d’une réévaluation de la participation financière de la collectivité.

OUI l’exposé de M. Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2018 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

- pour le risque santé : MUT’EST ;

VU l’avis du CTP en date du 14 novembre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

DECIDE d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :

- SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité ;

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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A) LE RISQUE SANTE

a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;

b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant forfaitaire de participation sera de :

• Forfait mensuel par agent : 54 ou 76 euros

• Montant brut annuel par agent : 648 ou 912 euros

• Modulation selon la composition familiale : 648 euros par an pour un agent seul adhérent au contrat ; 912 euros par an pour un agent adhérent au contrat avec

au moins une autre personne à charge

• Le montant forfaitaire de participation par agent est versé dans la limite du montant de cotisation effectivement payé par l’agent concerné

PREND ACTE :

- Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :

0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE M. le Maire ou M. le 1er Adjoint André DEPPEN à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

12°- Participation au congrès des maires : remboursement de frais

M. Le Maire informe le Conseil Municipal de la participation de M. Le 1er Adjoint au 101ème congrès des maires de France qui s’est déroulé du 20 au 22 novembre 2018 à Paris.

L’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les élus locaux peuvent prétendre au remboursement des frais engagés lors de l’exécution d’un mandat spécial.

A cet égard, il convient de noter que le séjour a été organisé par l’Association des Maires du département du Bas-Rhin qui a payé une partie des frais. Toutefois, certaines dépenses sont restées à la charge des participants.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en charge les frais d’inscription, de restauration et le solde des frais d’hébergement et de transport de M. DEPPEN lors de son séjour à Paris pour assister au Congrès des Maires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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A L’UNANIMITE

DECIDE la prise en charge des frais d’inscription, de transport, d’hébergement et de restauration de M. Le 1er Adjoint André DEPPEN lors de son séjour à Paris pour assister au 101ème Congrès des Maires sur présentation des justificatifs ;

DIT que les crédits suffisants sont inscrits à l’article 6532 du budget primitif 2018.

13°- Tarifs communaux

M. Le Maire indique qu’il convient de fixer les tarifs communaux pour l’année 2019. Il propose de ne pas augmenter les tarifs 2019 par rapport à ceux pratiqués en 2018.

M. Le Maire rappelle que les tarifs de location de la nouvelle salle des fêtes et des bâtiments associatifs avaient été arrêtés lors du la séance du 27 septembre 2018. Les locaux concernés ne figurent donc pas dans la grille tarifaire faisant l’objet de la présente délibération.

VU l’article L 2544-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

DECIDE de fixer pour l’année 2019 les tarifs communaux applicables comme suit à compter du 1er janvier 2019 (en euros) :

Location de salle et divers

Tarifs

applicables

en 2018

Tarifs

applicables

en 2019

Salle de réunion du Préau (tarif horaire) 6 6

Droit de place marché du terroir 0,50 € par

mètre linéaire

0,50 € par

mètre linéaire

Droit de stationnement de taxi 364 364

Droit de stationnement rue Icare 446 446

Droit de place Messti 65 65

Droit de passage sur domaine privé de la

commune pour affichage publicitaire 174 174

Taux des vacations funéraires revenant au

Commissaire de l’Air et des Frontières sur

l’Aéroport d’Entzheim

25 25

Loyer fermage annuel d’un jardin familial

(pour la période comprise du 11 novembre de

l’année N au 10 novembre de l’année N+1)

120 120CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

21

Photocopies et confection de

documents

Tarifs

applicables en 2018

Tarifs

applicables en 2019

Envoi d’une télécopie 0,20 0,20

Réception d’une télécopie (par

page)

0,20 0,20

Photocopie A4 0,20 0,20

Photocopie A4 recto-verso 0,40 0,40

Photocopie A3 0,35 0,35

Photocopie A3 recto-verso 0,70 0,70

Photocopie A4 couleur 0,50 0,50

Photocopie A4 couleur recto-verso 1,00 1,00

Photocopie A3 couleur 1,00 1,00

Photocopie A3 couleur recto-verso 2,00 2,00

Confection de document (budgets,

PV du CM…)

10,50 10,50

Recherche d’un document archivé 4,70 4,70

Concessions de

cimetière

Durée Tarifs applicables à

compter du 01/01/2018

Tarifs applicables à

compter du 01/01/2019

Jardin du souvenir 15 ans 24,50 24,50

Jardin du souvenir 30 ans 49 49

Tombe à urne 1m² 15 ans 45 45

Tombe à urne 1m² 30 ans 90 90

Tombe simple 15 ans 81 81

Tombe simple 30 ans 162 162

Tombe double 15 ans 162 162

Tombe double 30 ans 324 324

PRECISE que la tarification de la nouvelle salle des fêtes et des bâtiments associatifs ont été arrêtésCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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par délibération du 27 septembre 2018 ;

PRECISE qu’une utilisation régulière de locaux de l’Envol ou de la salle de réunion du Préau doit faire l’objet d’une convention d’utilisation avec la commune ;

RAPPELLE que le tarif d’écolage de l’école municipale de musique est réexaminé avant chaque rentrée du mois de septembre ;

AUTORISE M. Le Maire ou M. Le 1er Adjoint à accorder des tarifs dérogatoires en fonction du type de demande et à signer tout document relatif à la location de bâtiments ou d’emplacements communaux.

14°- Admissions en non-valeur

M. Le Maire présente au Conseil Municipal la liste des admissions en non-valeur pour la commune d’Entzheim transmise par la trésorerie d’Illkirch Collectivités. L’état des produits irrécouvrables concerne le redevable suivant, en raison des mesures de poursuite restées sans effet :

- LA BONNE BOUCHE pour 428,00 € (exercice 2011). Un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé en 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg concernant cette entreprise à l’issue d’une procédure de liquidation judiciaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

AUTORISE l’admission en non-valeur de ces produits par l’édition d’un mandat annulatif de 428,00 € à l’article 6541.

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2018.

15°- Demande de subvention de l’association EnVolant Entzheim

M. Le Maire indique que l’association EnVolant Entzheim lui a transmis en date du 15 octobre 2018 une demande de subvention pour l’acquisition de nouveaux filets de badminton.

M. Le Maire propose d’accorder au club une subvention exceptionnelle de 203 euros pour l’acquisition de ce matériel sportif, tout en précisant que cette subvention doit aider au développement du club et que le fonctionnement n’est traditionnellement pas aidé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 203 euros à l’association EnVolant Entzheim pour l’acquisition de matériel sportif.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du Budget Primitif 2018.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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16°- Groupement de commande ouvert et permanent : bilan et avenant à la convention de groupement

M. Le Maire rappelle que, par délibération du 12 octobre 2017, le Conseil Municipal d’Entzheim avait adopté la convention cadre de groupement de commande dit permanent et ouvert, s’inscrivant dans le cadre fixé par les articles 28 et le 101 de l’ordonnance n °2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Ce groupement associe l’Eurométropole de Strasbourg, ses communes membres notamment la ville de Strasbourg, le Département du Bas-Rhin, le Département du Haut-Rhin, les établissements publics locaux d’enseignement des collèges des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle, le SDIS du Bas-Rhin, le SDIS du Haut-Rhin, la Fondation de l’Œuvre Notre Dame et le Centre Communal d’Action Sociale de Strasbourg.

Il s’agissait de mettre en œuvre un mode de fonctionnement innovant en matière d’achat groupé par mutualisation permettant notamment de :

- réduire les coûts, générer des gains,

- optimiser les procédures de passation de marchés publics,

- renforcer les pratiques en créant un réseau d’acheteurs,

- susciter la concurrence, développer des expertises,

- intégrer des principes de développement durable.

Une première liste de vingt-deux thèmes avait été retenue et les dossiers pilotés selon le cas par l’un des membres coordonnateur du dossier chargé de l’analyse des besoins, des procédures de passation, de la signature et de la notification des marchés pour les membres du groupement y participant.

La première année de fonctionnement de ce groupement de commande permanent démontre l’intérêt de ce dispositif, tant par la souplesse qu’il offre dans la mise en œuvre des achats mutualisés que pour les résultats qu’il a permis de générer.

Ainsi, le groupement de commandes permanent a notamment permis de réaliser, depuis le mois de septembre 2017 :

- des gains financiers selon l’importance des dossiers

- des optimisations et harmonisations de cahiers de charge et donc du fonctionnement associé - une meilleure maîtrise de l’évolution des coûts de l’énergie associée à la prise en compte d’objectifs environnementaux avec une forte augmentation du recours à l’énergie renouvelable (passage de 25% à 100% d’électricité verte et intégration de 5% de biogaz),

- un partage d’expérience et de pratiques avec une montée en compétence des référents associés au montage du dossier, sans assistance à maîtrise d’ouvrage,

- une répartition de la charge associée au portage d’un dossier du fait de la désignation d’un coordonnateur différent selon le domaine d’achat.

Les dossiers suivants ont été traités en commun :

Objet Coordonnateur Participants Observations Fournitures

administratives

Eurométropole Tous les membres du

groupement

Notification 2017

Fourniture de batteries,

alternateurs, …

CD 67 CD 67, SDIS 67 Notification 2017CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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Carburant en vrac SDIS 67 SDIS 67, CD67, Ville de

Strasbourg, Eurométropole

Notification 2017

Carburant par cartes

accréditives

SDIS 67 SDIS 67, CD67, Ville de

Strasbourg, Eurométropole

Notification 2017

Achats d’électricité et de

gaz

Eurométropole Tous les membres du

groupement excepté 3

communes

Notification 2018

Fondants routiers CD 67 CD 67, CD68, Eurométropole Notification 2018 Infogérance maintenance

informatique collèges

CD 67 CD 68

Notification 2018

Equipements de

Protection Individuelle

CD 68 En cours de constitution En cours d’analyse des offres

Lubrifiants et produits

dérivés

CD 68 SDIS 67, SDIS 68, CD67 Publication en cours

Fourniture de fioul SDIS 68 SDIS 67, CD68 Publication en cours

Au regard des résultats obtenus au cours de cette première année d’exercice et de l’intérêt que suscite le groupement de commandes permanent auprès de ses membres, ces derniers ont souhaité élargir le périmètre des achats entrant dans son champ d’application tout en simplifiant la terminologie et la classification des thématiques prises en compte autour des points suivants : Bureau – Energies – Médical/Labo/Chimie – Informatique/Télécom – Entretien – Ressources humaines – Véhicules/Engins/outils – Fournitures pour ateliers ou travaux en régie – Eclairage/Chauffage/Ventilation/Climatique - Sécurité/Environnement – Voirie/Réseaux – Education/Culture – Contrôles/Vérifications – Prestations intellectuelles – Evènementiel/Communication – Travaux – Divers.

Il n’est pas prévu à ce stade d’ouvrir le périmètre du groupement à de nouveaux membres, le fonctionnement administratif et la régulation de la charge de travail et de coordination n’étant pas encore suffisamment stabilisés après seulement une année de fonctionnement.

La proposition d’avenant faisant l’objet de cette délibération modifie l’annexe de la convention initiale relative au champ d’achat couvert, sans modifications d’autres articles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE

APPROUVE :

- le bilan du groupement de commandes permanent établi après un an de fonctionnement, - la poursuite, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, du recours à un groupement de commandes permanent comme mode de collaboration entre entités publiques et de mutualisation des achats,

- la liste des domaines d’achat, qui se substitue à l’annexe de la convention de groupement de commandes permanent initiale, définissant le champ d’application de ce dernier.

AUTORISE M. Le Maire ou M. Le 1er Adjoint André DEPPEN :

- à prendre toute décision relative à la mise en œuvre de la présente délibération,

- à signer l’avenant annexé à ladite délibération élargissant le champ d’application de la convention de groupement de commandes permanent à de nouveaux domaines d’achat.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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17°- Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de l’Eurométropole de Strasbourg du 19 octobre 2018

M. Le Maire expose qu’en application de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, la compétence des communes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été transférée à l’Eurométropole de Strasbourg, à compter du 1er janvier 2018.

De même, la compétence prévention des coulées de boues a été transférée à l’Eurométropole de Strasbourg par une délibération du 24 novembre 2017.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 19 octobre 2018, a proposé la modification des attributions de compensation versées par l’Eurométropole aux communes de Eckwersheim, Kolbsheim, La Wantzenau, Lampertheim, Oberhausbergen et Vendenheim, sur la base d’une moyenne annualisée des recettes et dépenses liées à ces compétences telles qu’elles figurent dans les comptes administratifs des exercices 2016 et 2017.

M. Le Maire précise que la commune d’Entzheim n’est pas impactée financièrement par ces transferts de compétences.

Il appartient au Conseil municipal d’approuver ce rapport d’évaluation comme le prévoient les articles 1609 nonies C IV et suivants.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 86 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU le Code général des impôts, notamment en ses articles 1609 nonies C IV et suivants ;

VU le rapport de la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées) de l’Eurométropole de Strasbourg du 19 octobre 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE A L’UNANIMITE le présent rapport de la CLECT du 19 octobre 2018.

18°- Avis sur projet de délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg : « ZAC à usage d’activités économiques à Entzheim : clôture de l’opération d’aménagement / suppression de la ZAC »

M. Le Maire indique que le Conseil Municipal doit émettre un avis sur le projet de délibération du Conseil de l’Eurométropole qu’il présente concernant la ZAC d’Entzheim, à savoir la clôture de cette opération d’aménagement et sa suppression, au titre de l’article L 5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Le Maire retrace l’historique de la ZAC qui sera dénommée par la suite « Aéroparc ».CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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Création de la ZAC et aménageur privé 1990-1998

La ZAC d’Entzheim est une opération d’aménagement, qui couvre un périmètre de 22,46 hectares, et située sur les deux quadrants positionnés autour du carrefour-giratoire dénivelé d’Entzheim (intersection entre la RD 392 et la RD 400 à l’Est du ban communal) :

- le quadrant Nord-Est dit « quadrant I » à côté de Lingolsheim,

- le quadrant Nord-Ouest dit « quadrant II » à côté de l’aéroport,

Afin de maîtriser les aspects urbanistiques et financiers de cette opération, la Communauté urbaine de Strasbourg a décidé de réaliser ce projet sous forme de zone d’aménagement concerté. Ainsi, par délibération du 21 décembre 1990, le Conseil de Communauté avait approuvé le dossier de création de la ZAC à usage d’activités tertiaires d’Entzheim, désigné la société LET comme aménageur et constructeur de la zone et établi un projet de plan d’aménagement de zone (PAZ).

Le PAZ prévoyait alors la réalisation de 115 200 m² de surface hors œuvre nette de plancher pour l’accueil de bureaux, de high tech (bureaux et activités technologiques) ainsi que des hôtels et des commerces d’accompagnement. Compte tenu de la localisation stratégique à côté de l’aéroport, l’objectif affiché était d’y attirer des entreprises performantes et de renom, d’origine française et internationale.

Il n’était pas demandé d’équipement public à l’intérieur du périmètre de la ZAC.

Ainsi cette société a entrepris à partir de 1992 les travaux de viabilité nécessaires à cette opération.

Cependant, suite à la reprise de la Société Let Europe par un groupe Suédois, à savoir la Société SPP Let qui souhaitait changer de stratégie pour cette opération, l’aménageur s’est retiré.

Reprise de l’aménagement en régie (1998)

Après négociation, la CUS est parvenue à conclure un accord avec la société SPP Let consistant au rachat des réseaux et des plantations déjà réalisés sur le quadrant 1.

La Communauté urbaine de Strasbourg a souhaité conserver le contrôle opérationnel et urbanistique de ce secteur stratégiquement placé (aéroport, axes routiers), en changeant le mode opératoire, c’est-à- dire en transformant la ZAC conventionnée avec un aménageur privé en ZAC en régie réalisée et commercialisée par les services de la CUS puis de l’Eurométropole de Strasbourg.

Les délibérations prises par le Conseil de Communauté, du 13 février 1998 adopte ce changement de mode opératoire puis celle du 18 décembre 1998 adopte la modification du dossier de réalisation de la ZAC et du PAZ.

La surface totale de la ZAC n’a pas évolué dans le dossier de réalisation modifié restant ainsi à 256 000 m² de surface totale ou 224 600 m² (soustraction faite de l’emprise du giratoire) :

- zone I (quadrant I) : dominante de bureaux, hôtellerie et restauration sur un total de 80 000 m² de SHON.

- zone II (quadrant II) : elle peut comporter en plus des activités à dominante artisanale et de petites industries sur un total de 60 000 m² de SHON.

Les voiries et les espaces verts quant à eux étaient évalués à 17 300 m².

• fin de la commercialisation des lots (2016)

L’ensemble des lots ont été commercialisés, ce qui motive la clôture de l’opération et la suppression de la ZAC.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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Seule une parcelle de 50 ares a été retirée de l’offre de vente car, compte tenu de sa situation stratégique à l’arrière de l’aéroport (au niveau des anciens escadrons de l’armée), elle pourrait permettre la création d’une voie de desserte pour les projets de développement/valorisation économique que porte actuellement l’aéroport. Des études en ce sens sont en cours.

Cette parcelle, après clôture de l’opération et suppression de la ZAC restera propriété de l’Eurométropole de Strasbourg en tant que collectivité dans les objectifs précités.

• Bilan de clôture

Le budget de cette opération est celui des ZAI (Zone d’aménagement immobilier).

Le bilan de l’opération arrêté au 1er janvier 2016, fait apparaître un montant de dépenses de 12 644 103 € HT et un montant de recettes de 9 164 661 € HT (dont 320 142 € HT de participation d’autres collectivités ou d’établissements publics).

Le résultat définitif déficitaire de 3 479 442 €. Ce déficit (structurel pour les zones d’activités réalisées en régie), s’explique notamment par deux participations importantes de la part de l’Eurométropole de Strasbourg en tant qu’aménageur :

- participation à la réalisation du giratoire dénivelé sur la RD400 pour un montant de 2,1 M€,

- neutralisation de la décharge (découverte sur le site lors des travaux de viabilisation du Quadrant 1) pour un montant de 1,55 M€ (hors études).

Compte tenu de l’achèvement du programme de construction conformément à l’article R 311-12 du Code de l’urbanisme, l’Eurométropole souhaite procéder à la clôture de l’opération d’aménagement et à la suppression de la ZAC d’Entzheim. Cette mesure aura notamment pour effet de mettre en vigueur la taxe d’aménagement dans le périmètre de la zone.

OUI l’exposé de M. Le Maire,

SUR DEMANDE de l’Eurométropole de Strasbourg,

VU notamment les articles L 311-7, L 331-16 et R 311-12 du Code de l’urbanisme,

VU l’ensemble des éléments récapitulatifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE A L’UNANIMITE le projet de délibération qui sera soumis à l’ordre du jour du Conseil de l’Eurométropole du 19 décembre concernant la « ZAC à usage d’activités économiques à Entzheim : clôture de l’opération d’aménagement / suppression de la ZAC ».

19°- Avis sur projet de délibération de la Commission permanente de l’Eurométropole de Strasbourg : « Projets sur l’espace public : programme 2019 / lancement, poursuite des études et réalisation des travaux »

M. Le Maire indique que les services de l’Eurométropole de Strasbourg ont transmis en date du 11 octobre 2018 un projet de délibération concernant les « Projets sur l’espace public : programme 2019 (Transport, voirie, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art, eau et assainissement) / Lancement, poursuite des études et réalisation des travaux », sur lequel le Conseil Municipal d’Entzheim doit émettre un avis pour satisfaire aux dispositions de l’article L. 5211-57 du Code GénéralCONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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des Collectivités Territoriales.

La commune d’Entzheim est concernée par les projets suivants :

Liaison cyclable de la rue Jean Bugatti à la commune de Duppigheim, pour un budget prévisionnel de 130 000 € TTC incluant 100 000 € TTC pour la voirie et équipements et 30 000 € TTC pour des travaux de conduite/branchement sur le réseau d’eau ;

Rue de Hangenbieten pour un montant de 2 000 € TTC pour l’aménagement d’un trottoir ; Rue du Parc pour un montant de 40 000 € TTC pour des travaux d’extension du réseau d’assainissement à l’extrémité de la rue.

VU le projet de rapport à la commission permanente de l’Eurométropole transmis en date du 11 octobre 2018 concernant les « Projets sur l’espace public : programme 2019 (Transport, voirie, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art, eau et assainissement) / Lancement, poursuite des études et réalisation des travaux »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE A L’UNANIMITE le projet de délibération soumis à l’ordre du jour de la commission permanente de l’Eurométropole du 23 novembre 2018 concernant les « Projets sur l’espace public : programme 2019 (Transport, voirie, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art, eau et assainissement) / Lancement, poursuite des études et réalisation des travaux ».

20°- Rapport d’activités 2017 de l’Eurométropole de Strasbourg sur la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l’assainissement

M. Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du rapport d’activités 2017 de l’Eurométropole de Strasbourg sur la qualité et le prix des services publics de l’eau et de l’assainissement.

M. Le Maire rappelle que l’Eurométropole de Strasbourg assure la maîtrise d’ouvrage de la production et distribution de l’eau sur l’ensemble de son territoire. Le contrôle, l’entretien, l’exploitation des sites de production et la distribution d’eau potable est assurée en régie par l’Eurométropole sur 12 des 28 communes et par le SDEA sur les 21 communes périphériques. Entzheim fait partie de ces communes et est rattachée à l’unité de distribution de Strasbourg-Sud avec Achenheim, Blaesheim, Breuschwickersheim, Geispolsheim, Hangenbieten, Holtzheim, Kolbsheim et Oberschaeffolsheim.

S’agissant de l’assainissement des eaux usées, l’Eurométropole de Strasbourg assure la maîtrise d’ouvrage sur l’ensemble de son territoire. Le contrôle, l’entretien et l’exploitation des réseaux d’assainissement sont assurés par l’Eurométropole pour Strasbourg et les communes de l’Ouest de l’agglomération, et par le SDEA sur les 23 autres communes dont Entzheim.

M. Le Maire relève qu’en 2017, selon l’analyse de l’Agence Régionale de Santé, « l’eau produite et distribuée par l’Eurométropole de Strasbourg dans le secteur Strasbourg-Sud est conforme aux limites de qualité bactériologiques et physico-chimiques en vigueur. »

S’agissant du prix global TTC du mètre cube d’eau, il s’élève au 1er janvier 2018 à 2,56 € (hors abonnement) pour le secteur Strasbourg Sud.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce rapport.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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21°- Rapport d’activités 2017 de l’Eurométropole de Strasbourg sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets

M. Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du rapport d’activités 2017 de l’Eurométropole de Strasbourg sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets.

M. Le Maire observe, d’une manière générale, la différence significative de la qualité du tri entre la collecte en porte-à-porte pratiquée pour Strasbourg et les communes de plus de 10 000 habitants qui est en hausse (26,3% de taux d’erreurs de tri) comparé à la collecte en apport volontaire pratiquée pour les autres communes qui est également légèrement en hausse (8,6% de taux d’erreurs de tri).

M. Le Maire relève le bon niveau d’équipement en conteneurs d’Entzheim, au nombre de 6. Il constate également le niveau élevé des apports par habitant comparativement aux autres communes, tant au niveau de la collecte sélective (containeur jaune) avec un total pour Entzheim de 50,5 kg/an/hab (51,1 en 2015) pour une moyenne de 46,2 pour les communes de moins de 10 000 habitants que de celle du verre avec un total de 41,6 kg/an/hab (41 en 2015) pour une moyenne de 35,5 pour les 21 communes concernées.

M. POUS demande à quelle fréquence sont vidés les containers d’apport volontaire ? M. Le Maire répond que la réponse sera apportée lors du prochain Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ce rapport.

22°- Divers et communications

- Inondations du 17 août – suite

M. Le Maire explique que suite au dossier déposé par la mairie d’Entzheim, l’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune pour les inondations du 17 août 2018 a été publié au Journal Officiel le samedi 3 novembre 2018.

Suite à la saisie de l’Eurométropole pour une évaluation globale du réseau d’assainissement d’Entzheim, les principaux points du plan d’actions proposé à la commune par courrier du 2 novembre 2018 sont les suivants :

- Etude et mise en œuvre avant la fin de l’année 2018 par l’Eurométropole d’une solution locale pour remédier aux dysfonctionnements constatés dans les rues des Fleurs et Jean Bugatti - Initier la démarche pour la déconnexion des eaux pluviales sur les bâtiments communaux en démarrant par l’école élémentaire, dans le cadre du projet de restructuration, avec contribution financière de l’Eurométropole

- Travaux ponctuels de mise en place de structures d’infiltration de surface, conduits et financés par l’Eurométropole

- Etude de la déconnexion de la surverse du lac dans le réseau d’assainissement et réhabilitation de la vidange vers le fossé existant

- Etudes et travaux sur les thématiques impact milieu et inondation du schéma directeur d’assainissement suivant le planning suivant : programme des travaux en 2020, travaux en 2023-2024

M. Le Maire relève que les propositions lui semblent insuffisantes et pas à la hauteur des enjeux.CONSEIL MUNICIPAL D’ENTZHEIM : SEANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

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- Commission de contrôle des listes électorales

Madame Florence ZIMMERLIN et Madame Rachel SALZARD-HEID sont respectivement désignées comme titulaire et suppléante en tant que membre de la commission de contrôle des listes électorales.

- Stationnement devant l’école maternelle

M. Le Maire indique que cette problématique a été évoquée lors du dernier Conseil d’école, en raison de l’incivisme de certains parents d’élèves. Une étude pour la mise en place d’obstacles physiques sera demandée à l’Eurométropole.

- Téléthon

M. Le Maire évoque les tournois de futsal et de belote organisés le vendredi 7 décembre à l’Envol dans le cadre du Téléthon par la FDMJC d’Alsace

- Audition de Noël école municipale de musique

M. Le Maire indique que l’audition de Noël de l’école municipale de musique aura lieu le samedi 8 décembre à la salle de répétition de l’Envol.

- Fête des personnes âgées

M. Le Maire rappelle que la fête des personnes âgées aura lieu le dimanche 9 décembre dans la nouvelle salle des fêtes.

- Spectacle de la Saint Nicolas

M. Le Maire indique que le spectacle de la Saint Nicolas aura lieu le mercredi 12 décembre à 14h45 dans la nouvelle salle des fêtes. Il s’agit du spectacle traditionnellement offert par l’Eurométropole dans le cadre de la Caravane de Noël. Un gouter sera offert par l’Association Familles et Loisirs d’Entzheim qui assurera l’accueil du public.

L’ordre du jour étant épuisé, M. Le Maire clôt la séance à 22h35.