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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 103 Vote du montant de la taxe GEMAPI pour 2024
Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 103 Vote du montant de la taxe GEMAPI pour 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
Communauté d’agglomératio
La Riviera du Levant
Publié le
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
S'LOT
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF103-DE
Conseil communautaire du 19 décembre 2023
DÉLIBÉRATION N°2023-CC-7S-DAF-103
VOTE DU MONTANT DE LA TAXE RELATIVE À LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS
L'an deux mille vingt trois, le 19 décembre, le Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) sur convocation affichée à la date du 13 décembre 2023, s’est réuni à 18h00 dans la salle de délibérations dans la commune de Gosier, sous la présidence de monsieur Cédric CORNET, Président de la CARL, pour délibérer des questions
intercommunale.
inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée
Madame Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL ayant été désignée secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 27
Votants : 35 (dont 8 pouvoirs)
QUALITÉ | PRÉNOMS |NOMS PRÉSENT |ABSENT | PROCURATION
M. Cédric CORNET X
M. Bernard PANCREL X
M. Loïc TONTON X
Mme Nicole SINIVASSIN X
Mme Liliane MONTOUT X
M. Jean-Luc PERIAN X
M. Guy Albert | BACLET X
Mme Mytiam Lucie | BROSIUS X
M. Francs BAPTISTF X
M. Richard ALBERT X
Mme Nanouchka LOUIS X
Mme Mélila PHOUDIAH X. à Jean-Luc PERIAN
Mme Muguette DAIJARDIN X
Mme Mariane GRANDISSON X
Mme Nadia CELINI Ç
.. à Eric M. Christian BAPTISTE X LATCHOUMANIN
M. Teddy BARBIN x
M. Emmery BEAUPERTHUY X
M. Hugues CHATEAUBON X à Olivia RAMOUTAR
M. Jean-Claude | CHRISTOPHE X
1/4 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
_ 7 Publié le
7 ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF108-DE Mme Elodie CLARAC X
Mme Lydia FARO épse COURIOL X
M. Jules Joël FRAIR X à Wennie MOLIA
M. Lucien GAJIVANI x à Franck BAPTISTE
M. Michel Eloi HOTIN X
Mme Valérie HUGUES X
_ JEAN épse | x
DES Ofivia RAMOUTAR-BADAL
Mme Marguerite | KANCET. MURAT x Ephreme
M. Jacques KANCEL X
| x à Lydia FARO épse Mme Sylvia LAPTES COURIOL,
M. Eric LATCHOUMANIN X
M. DE LUTIN X Laurent
. MANDRET épse k . X Sophie PEROUMAL Mme Mariette PASSAVE à Sophie
M. Teddy MARY X
Mme Wenni MOLIA X
Mme es PAULON X Valentine
. PEROUMAL épse. z Mme Sophie SYI VANISE X
M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
M. Yves QUIQUEREZ X
M. Patrick SOLVET X
Mme Jocelyne VIROLAN X à Valérie HUGUES
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu l'article 1530 bis du Code Général des Impôts introduit par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles pour la compétence Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations ;
Vu les articles 64 et 76 de la loi NOTRE du 7 août 2015 ;
Vu la délibération N°2018-CC-2S-DBR-06 du 09 février 2018 portant institution et vote de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAP)) :
Vu la délibération du 13 avril 2023 n°2023-CC-2S-PRAG-35, relative au vote du taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères ;
Considérant le produit fiscal global nécessaire à l'équilibre du Budget ;
Considérant que cette décision doit être communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2024.
214 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le V7
ID,: 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF103-DE
La Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) par les lois de
décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015 depuis le er janvier 2018.
Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par l’article L.211-7 du code de l’environnement :
e L'aménagement des bassins versants ;
e L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d'eau ; e La défense contre les inondations et contre la mer ;
e La protection et la restauration des zones humides.
L'article 1530 du Code général des impôts dispose notamment que la taxe GEMAPI est dite de répartition, facultative, plafonnée et affectée. Ainsi, le produit global de cet impôt doit être arrêté par l'organe délibérant dans la limite d'un plafond fixé à 40 euros par habitant (population DGF à considérer).
Historiquement, la principale raison de lever la taxe GEMAPI était de disposer de ressources financières suffisantes pour assumer les missions. Cela inclut la réalisation d'ouvrages hydrauliques, l'entretien des cours d'eau, là surveillance des zones inondables.
La CARL se positionne également en faveur d'une approche plus globale de la gestion des risques d'inondations en y intégrant les dimensions d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de protection de l'environnement.
Lors du Conseil Communautaire du 9 février 2018, la CARL a institué la taxe pour la GEMAPI à compter du 1er janvier 2018 en fixant le produit de cette dernière à 763 206 euros. Ce montant correspondait à 10,11 euros par habitant (population DGF 2018). Cette même imposition correspondrait pour lexercice 2024 à 9,95 euros par habitant (population DGF 2023 de 76 729 habitants).
Le produit fiscal de la taxe GEMAPI est entièrement affectée à l'enveloppe de travaux de curage GEMAPI qui s'élève à 400 000 euros au budget primitif 2024 (Autorisation d'Engagement n° 181 “GEMAPI), ainsi que le financement de l'opération d'investissement cadrée par l'Autorisation de Programme n°181 “GEMAP/”.
Conformément à l’article 1530 bis du code général des impôts, il est proposé au Conseil communautaire de :
e Renouveler le montant du produit de la taxe GEMAPI à 763 206 euros e D'inscrire en recettes de fonctionnement pour 2024 ce montant de 763 206 euros e D'’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
A l’unanimité des voix, par 35 voix pour,
DELIBERE
Article 1 : De maintenir le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 763 206 € en 2024.
Article 2 : D'inscrire en recettes de fonctionnement le montant de 763 206 €.
3/4 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S L OT
ID : 971-200041507-20231219-2023CC7SDAF103-DE
Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente
délibération.
Article 4 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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